albert.caston

Par albert.caston le 04/12/09
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Je remercie tout particulièrement François-Xavier AJACCIO de nous avoir réservé ce commentaire très complet des nouvelles clauses-types applicables en matière d'assurance-construction.

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Précisions complémentaires récentes :

Cet arrêté est également commenté par M. DESSUET, à la RDI (février 2010, p. 72 et ss.) et par M. BERTOLASO (in "CONSTRUCTION URBANISME", n° 2, février 2010, p. 7).

Voir aussi : Lamy Droit Immobilier - 2009

02-2010

Chronique

La réforme des clauses applicables aux contrats d'assurance construction obligatoires

Cyrille CHARBONNEAU

et :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-arrete-qui-refond-les-cl...

dans la RDI, n° 5, mai 2010, le commentaire de M. LEGUAY, p. 240.

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Présentation de l'arrêté du 19 novembre 2009 (JORF du 27 novembre 2009) portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction

Cette nouvelle version des clauses-types était ardemment attendue par les différents acteurs de la construction. Elle permet de mettre en conformité leur contenu aux différentes évolutions du régime depuis l'ordonnance du 8 juin 2005. Elle marque l'aboutissement de la réforme, de l'amplitude de l'assurance initiée par l'amendement de Monsieur le sénateur Mercier, qui, sur le fond, répondait à un besoin du marché.

Elle comporte quelques améliorations rédactionnelles limitées, les pouvoirs publics n'ayant pas souhaité les réécrire complètement.

l- Le contexte général et historique

1- Origine

Les clauses-types (annexes I et II à l'article A. 243-1 du Code des assurances) sont issues d'un arrêté du 17 novembre 1978. Elles ont été modifiées à plusieurs reprises. On notera, notamment, l'arrêté du 27 décembre 1982 (JO du 31 décembre 1982) qui introduit, à l'annexe I relative à l'assurance obligatoire de responsabilité, la clause «nature de la garantie» et a modifié la clause «durée et le maintien de la garantie dans le temps» pour tenir compte du passage du régime de gestion de l'assurance obligatoire en capitalisation.

2- Cadre légal

Les objectifs de la loi du 4 janvier 1978 pour l'amélioration des garanties d'assurance, la protection du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs de l'ouvrage, l'élimination de la sous-assurance, la responsabilisation des acteurs... s'expriment dans leur plénitude à travers les obligations d'assurance de responsabilité et de dommages. Mais, celles-ci, pour pouvoir pleinement s'exprimer doivent être déclinées dans leurs modalités pratiques. Techniquement, le législateur renvoie au pouvoir réglementaire le soin de prévoir en détail les modalités d'application des obligations édictées (v. article L.243-8 du Code des assurances). Ainsi, par le biais de clauses-types, la liberté contractuelle laisse place à un cadre impératif.

L'article L.243-8 du Code des assurances impose, d'une part, le respect de règles impératives que l'autorité administrative est chargée de rédiger et, d'autre part, s'assure de la transposition contractuelle dans les polices d'assurance des principes de l'obligation d'assurance («tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent Code»).

C'est sur le fondement de l'article L.310-7 du Code (actuellement article L.111-4 du Code des assurances : « l'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats ... ») accordant à l'autorité administrative l'usage de clauses pour typifier les contrats d'assurance, que, l'arrêté du 17 décembre 1978 a édicté l'article A.243-1 du Code des assurances : «Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II [assurance des travaux de construction, assurance obligatoire] doit obligatoirement comporter les clauses figurant :

- à l'annexe I au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;

- à l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV visé à l'alinéa précédent».

L'arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance construction remplace cet article A.243-1 du Code des assurances et ses annexes.

3- Objet de l'arrêté du 19 novembre 2009

L'arrêté du 19 novembre 2009 a pour objet d'actualiser les clauses-types (annexes I et II à l'article A.243-1 du Code des assurances) au nouveau dispositif de l'assurance construction. En effet, le nouvel article L.243-9 du Code des assurances (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, article 145, J.O n° 303 du 31 décembre 2006) complété par l'article R.243-3 du Code des assurances (décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation, JORF n°0304 du 31 décembre 2008, texte n°71) prévoit la possibilité de plafonner le montant de la garantie d'assurance pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation.

Il était donc nécessaire que les clauses-types soient modifiées. Il s'agit plutôt d'une mise en conformité réglementaire que d'une réforme des annexes constituant les clauses types.

Par ailleurs, il était nécessaire de créer une annexe supplémentaire pour le nouveau contrat d'assurance collectif tel que prévu par l'article R.243-1 du Code des assurances issu du décret du 22 décembre 2008. C'est chose faite, selon la nouvelle annexe III à l'article A.243-1 du Code des assurances. Dorénavant, les modalités de plafonnement de la garantie d'assurance initiée en fin d'année 2006 sont pleinement opérationnelles.

Au final, on soulignera la nouvelle dichotomie dans le domaine de l'assurance-construction entre les travaux de construction destinés à l'habitation et ceux destinés à un usage autre que l'habitation. Les modifications des clauses-types entérinent cette double approche.

II- Présentation des modifications des annexes I & II à l'article A.243-1 du Code des assurances

4- Modifications apportées à l'annexe I à l'article A.243-1 du Code des assurances applicable aux contrats d'assurance de responsabilité décennale

4.1 La clause « nature de la garantie »

4.1.1 Son objet. Cette clause a été introduite par l'arrêté du 27 décembre 1982 lors du passage du régime de l'assurance-construction en capitalisation. Elle circonscrit la garantie au paiement des travaux de réparation de l'ouvrage, soit la couverture des dommages matériels à l'ouvrage après réception affectant l'ouvrage exécuté par l'entrepreneur assuré ou auquel il a participé. Comme le confirmera la jurisprudence (cass. 1ere Civ. ; 25 mai 1992, R. D. 1992 p. 469 ; cass. 1ere Civ., 23 mai 1993, RGAT 1993 n°4 n. A. d'Hauteville), se trouvent exclues du domaine de l'assurance obligatoire, les autres natures de dommages. Cette clause permettra à la Cour de cassation d'asseoir sa jurisprudence sur le caractère illicite des montants de garantie.

La garantie apportée est très protectrice puisqu'elle implique le coût des travaux de réparation mais aussi, en cas de remplacement des ouvrages, les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

4.1.2 Modification apportée par l'arrêté du 19 décembre 2009. Il s'avère que l'annexe I n'avait pas fait l'objet de mise à jour depuis la parution de l'ordonnance du 8 juin 2005, notamment pour prendre en compte dans la garantie les dommages causés aux existants, tels que prévus par les dispositions de l'article L.243-1-1 II du Code des assurances.

Les vocables «travaux de bâtiment» sont par ailleurs bannis et remplacés par «travaux de construction».

4.2 La nouvelle clause « montant de la garantie » (clause type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L.243-9 du Code des assurances)

4.2.1 Son objet. L'annexe I ne comportait pas de clause relative au montant de garantie. Dorénavant, à la suite du vote de la limitation de la garantie dans les opérations autres que l'habitation, une clause spécifique «montant et plafond de la garantie applicable aux seuls contrats relevant de l'article L 243-9 du Code des assurances » est instituée.

Il est ainsi confirmé, pour les constructions portant sur des habitations, que la garantie porte sur la réparation de l'intégralité des dommages matériels affectant l'ouvrage après réception.

En revanche, dans le cas de travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, le montant de garantie du contrat d'assurance obligatoire de responsabilité est égal, conformément aux dispositions de l'article L.243-9 du Code des assurances, au coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage. Il s'agit d'un minimum réglementaire (selon la formule «ne peut être inférieur» de l'article R. 243-3 du Code des assurances).

Toutefois, lorsque le coût de construction dépasse 150 millions d'euros, le montant de garantie est limité à cette dernière somme.

Par ailleurs, lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif, le montant de garantie du contrat individuel est ramené à un montant fixé lors de la mise en place de celui-ci ; mais ce montant est obligatoirement égal à la franchise du contrat collectif (v. paragraphe 4.2.2. a ci-dessous).

Le coût total de la construction est défini par le «montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires compris». Dans le coût total de la construction est intégrée la valeur des existants qui entrent dans le champ de la garantie obligatoire.

4.2.2 Observations

a) Approche du montant de garantie : l'ajustement des montants de garanties des contrats individuels aux seuils de déclenchement du contrat d'assurance collectif

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le montant de garantie en cas de travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation est distinct, selon qu'il est recouru ou non à un contrat d'assurance collectif.

En cas de recours à un contrat d'assurance collectif, le plafond de garantie du contrat individuel est défini lors de la mise en place dudit contrat collectif.

Pour sécuriser le montage d'assurance et pour éviter un « trou » de garantie entre les contrats individuels et le contrat d'assurance collectif, il a été prévu que le montant de garantie du contrat individuel ne saurait être inférieur à la franchise absolue prévue par le contrat collectif. Ainsi, le montant de garantie du contrat individuel est égal au seuil de déclenchement du contrat d'assurance collectif tel que prévu lors de sa mis en place.

b) Clause de revalorisation du montant de garantie

La disposition relative à la revalorisation du montant de garantie prévue anciennement à la clause « durée et maintien de la garantie dans le temps » ne conserve son intérêt que dans le cadre de la garantie plafonnable, c'est-à-dire pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation. Elle n'avait d'ailleurs peu d'intérêt, compte tenu de la jurisprudence sur l'inopposabilité des plafonds contractuels. Les modalités de revalorisation du montant de la garantie n'apparaissent donc que dans le cadre de la nouvelle clause «montant de la garantie» (clause type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L.243-9 du Code des assurances).

4.3 La clause « durée et maintien de la garantie dans le temps »

4.3.1 Son objet. Cette clause fut l'objet d'un remaniement important par l'arrêté du 27 décembre 1982, lors du passage sur régime de la gestion en semi-répartition en gestion par capitalisation.

Le premier paragraphe avait pour objet, d'une part, de signifier que la garantie s'applique à toute la durée de la responsabilité qui pèse sur l'assuré (cass. 1ere civ., 14 janvier 1992, RGAT 1992, p. 325 n. H. Périnet-Marquet) et, d'autre part, de gérer la succession des garanties dans le temps. Sur ce dernier point, l'assureur n'est tenu de couvrir les dommages relevant de la présomption de responsabilité de son assuré que s'il se rapportent à des travaux exécutés pendant la période de validité de son contrat et, plus spécifiquement, ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier à compter de la prise d'effet du contrat et jusqu'à sa résiliation.

La clause ne nous renseignait cependant pas sur la notion d'ouverture de chantier. Aussi, et pour tenir compte d'une interprétation jurisprudentielle déroutante (cass.1ere civ., 13 mai 1988 n° de pourvoi 96-13341, non publié au bulletin, sur Legifrance.gouv.fr ; cass. 1eer civ., 29 avril 2003 n° de pourvoi 00-12.631 sur Legifrance.gouv.fr, RDI 2003 p. 441, obs. P. Dessuet ; cass. 3e civ., 27 septembre 2006, n° de pourvoi 05-15.214, arrêt n°984, RDI 2006 p. 425, obs. P. Dessuet) l'arrêté du 19 novembre 2009 a apporté des éclaircissements bienvenus (voir ci-après § 4.3.2).

Le deuxième paragraphe a été substantiellement modifié par l'arrêté du 27 décembre 1982 lors du passage du régime de l'assurance construction à la gestion en capitalisation. Jusqu'au 31 décembre 1982, sauf les cas de cessation d'activité de l'assuré (quelle que soit la cause, lorsqu'il n'y avait pas transmission ou cession du fonds de commerce), le régime de semi-répartition prévoyait que les garanties étaient maintenues en cas de changement d'assureur, sous réserve du paiement, à l'ancien assureur, d'une prime subséquente pendant tout la durée de responsabilité restant à couvrir. Selon la clause modifiée en 1982, la garantie est maintenue pour les travaux objets d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat, pendant toute la durée de la garantie décennale (10 ans à compter de la réception selon l'article 1792-4-1 du C. civ). Cette approche est naturellement maintenue.

Le troisième paragraphe prévoyait une clause d'actualisation de la garantie pour tenir compte des effets de l'inflation amenuisant le plafond de garantie contractuel accordé à la souscription du contrat. Il vient d'être supprimé.

4.3.2 Nouvelle définition de l'ouverture de chantier. Le nouveau texte donne une définition de l'ouverture de chantier. Il faut retenir que l'ouverture de chantier est une date unique pour l'ensemble des intervenants quel que soit le moment où ils interviennent sur le chantier : « Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du Code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux ».

Deux exceptions sont prévues. La première concerne le professionnel qui établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie. Dans ce cas, l'ouverture de chantier s'entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.

La deuxième exception est relative au professionnel qui exécute ses prestations antérieurement à la date unique et qu'à cette même date il est en cessation d'activité. Dans ce cas, l'ouverture du chantier s'entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation.

4.4 La clause « Franchise ».

Elle a fait l'objet d'une modification rédactionnelle.

4.4.1 Son objet. Il s'agit d'une disposition ayant pour objet de responsabiliser l'assuré sans pour autant restreindre, en raison de l'inopposabilité de la franchise aux tiers, le droit du bénéficiaire de la garantie d'assurance de responsabilité à une réparation intégrale des dommages affectant l'ouvrage. Ainsi, la pertinence de son intitulé s'est posée à l'occasion de la refonte des clauses types. Cette clause ne s'assimile-t-elle pas à un découvert de garantie ?

4.4.2 Une modification sémantique dans l'esprit de la loi. Comme le précisait le dernier paragraphe de l'ancienne clause «l'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise». Il s'agit à proprement parler en droit des assurances d'un « découvert de garantie ». Le découvert de garantie est une fraction du montant du dommage qui est mise obligatoirement à la charge de l'assuré dans un but de prévention et de responsabilisation. Le découvert de garantie ne peut être garanti auprès d'un autre assureur comme l'indiquait précisément la clause type à la différence d'une franchise et cela par application du principe général de l'article L.121-1, alinéa 2 du Code des assurances : « [...] Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre» (v. JurisClasseur resp. et ass., fasc. 510-20, cote :05-2008).

L'arrêté de novembre 2009 n'a toutefois pas mis en conformité l'intitulé de la clause avec l'objectif souhaité par le pouvoir réglementaire, pour des raisons de cohérence législative. En effet, modifier l'intitulé de la clause franchise aurait nécessité de revoir d'autres textes législatifs qui se référent spécifiquement à la franchise (le mot «franchise» est par exemple visé dans le dispositif du BCT).

Une modification formelle du texte a cependant été faite ; elle tient compte de l'esprit de la loi. On ne vise plus l'indemnité mais le sinistre : «l'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante. Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ».

4.5. La clause «exclusion/déchéance»

La clause d'exclusion visant les dommages dus à une cause étrangère a été modifiée afin de ne plus faire référence aux différents cas de clauses étrangères. Il s'agit d'une modification purement formelle.

Les dispositions sur la déchéance ont été reprises dans le cadre d'une clause spécifique intitulée «déchéance» dont le contenu n'a pas été modifié.

5. Présentation des modifications apportées à l'annexe II applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage

5.1 Intégration dans la garantie des existants soumis. Cette modification prend en compte le dispositif de l'article L 243-1-1 II du Code des assurances.

5.2 Le montant de garantie en habitation et hors habitation. La clause «montant et limite de garantie» est modifiée.

a) Il n'est plus fait référence en habitation à la limitation de la garantie au montant du coût total de la construction conformément au nouveau dispositif. Il s'agit d'une évolution conforme à la modification de l'article L.243-9 du Code des assurances votée lors de la réforme de l'ordonnance sur les partenariats public/privé (loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, article 50). Le plafonnement du montant de garantie introduit pour les seuls travaux de constructions destinées à un usage autre que l'habitation imposait que la limite de garantie qui était prévue dans la précédente clause-type soit cantonnée à ces seuls types d'ouvrage. Cette modification a pour conséquence que la garantie de dommages-ouvrage pour les ouvrages d'habitation porte sur le paiement de l'intégralité des dommages matériels de nature décennale. L'assureur de dommages-ouvrage pourra par ailleurs exercer pleinement son recours subrogatoire à l'encontre des assureurs de responsabilité.

b) En revanche, pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie peut être limitée au :

a. montant du coût total de construction,

b. ou à un montant inférieur au coût total de construction déclaré, si ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du Code des assurances, sans toutefois pouvoir être inférieur à ce dernier montant.

Le coût de la construction doit être repris dans les conditions particulières du contrat. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L 243-1-1 du Code des assurances.

5.3 Point de départ et durée de la garantie. Afin de responsabiliser les entreprises pendant l'année de parfait achèvement au titre de leur obligation de garantie, le paragraphe b) a été sensiblement modifié. Le bénéficiaire devra justifier de la mise en demeure restée infructueuse par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception.

5.4 Communication du rapport préliminaire. Pour tenir compte de la jurisprudence judiciaire qui considérait que l'assureur de dommages-ouvrage ne peut valablement notifier à son assuré, dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir, préalablement à cette notification, donné communication du rapport préliminaire d'expertise (Cour de cassation, 3e civ., 3 janv. 2006 - Pourvoi n° 04-19.043, Arrêt n° 36, 2e espèce), la clause type a été modifiée. Dorénavant, le rapport préliminaire peut être communiqué lors de la prise de position.

III- La nouvelle annexe III relative au contrat d'assurance collectif de responsabilité souscrit pour le compte de plusieurs personnes assujetties à l'obligation d'assurance en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacune de ces personnes

6. Genèse. Le contrat collectif de responsabilité décennale a été consacré par le décret du 22 décembre 2008 (n° 2008-1466 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation, JORF n°0304 du 31 décembre 2008) pris en application de l'article L.243-9 du Code des assurances permettant de plafonner les garanties pour les constructions destinées à un usage autre que d'habitation. Le contrat collectif de responsabilité est codifié à l'article R.243-1 du Code des assurances.

Comme l'indique le très long intitulé de l'annexe III le contrat collectif d'assurance de responsabilité décennale a pour objet de permettre aux assujettis de répondre à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale qui pèse sur eux par le biais de la souscription d'un contrat collectif en complément de leurs contrats individuels.

L'article R.243-1 du Code des assurances reconnaît le mécanisme de la police complémentaire de groupe. Il permet de compléter le montant de garanties des contrats individuels.

La mise en place du contrat collectif a, dans le domaine de l'assurance des opérations de construction destinées à l'habitation, pour effet de rendre possible les plafonds de garantie et, dans l'assurance des opérations de construction destinées au domaine autre que l'habitation, de permettre des modalités de garantie différentes.

a) Dans le domaine de l'habitation, la garantie doit permettre de couvrir le paiement total des travaux de réparation des dommages affectant l'ouvrage. Ainsi, la garantie est délivrée à hauteur du risque qui pèse sur le constructeur. Avec la souscription d'un contrat collectif, le contrat d'assurance individuel pourra comporter un montant de garantie. Ce montant constituera le premier niveau de garantie au-delà duquel le contrat collectif interviendra «en complément». Autrement dit, en cas de souscription d'un contrat collectif, le risque couvert à hauteur du coût total des réparations est ramené à un risque couvert à hauteur d'un montant de garantie fixé lors de la mise en place du contrat collectif. Le complément de montant de garantie est apporté par le contrat collectif.

b) Dans le domaine de l'assurance d'une opération de construction non destinée à l'habitation, les enjeux sont tout à fait différents. En effet, un plafond de garantie est possible, celui-ci est fixé au coût de la construction. Lorsqu'un contrat collectif est mis en place, les montants de garantie des contrats individuels équivalant, pour chacun, au coût de la construction sont ramenés à des montants déterminés qui constituent, avec le complément de montant de garantie apporté par le contrat collectif, l'engagement global et limité des assureurs. Celui-ci constitue à la fois un plafond de garantie et le plafonnement des garanties.

Au final, le recours au contrat collectif permet d'optimiser les coûts d'assurance en évitant la multiplication des élévations des montants de garantie, dans chaque contrat individuel, au coût total de la construction. Le plafonnement des garanties permet de couvrir les grands chantiers où la capacité financière du marché peut s'avérer insuffisante.

7. Présentation de la clause «nature de la garantie». Le contrat collectif a pour objet de couvrir le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel les assurés ont contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 II du Code, lorsque la responsabilité de l'un ou de plusieurs des assurés est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.

La garantie est donc identique à celle prévue à la clause «nature de la garantie» de l'annexe I mais elle s'applique au bénéfice de différents assurés.

8. Présentation de la clause «montant de la garantie». L'intitulé de la clause se réfère à l'article L.243-9 du Code des assurances. Cette clause ne s'applique que dans le cadre de contrat collectif souscrit pour des travaux de construction destinés à un usage autre que d'habitation. Cela ne veut pas dire qu'il n'est pas possible de recourir à un contrat collectif pour des travaux de construction destinés à l'habitation. Dans ce cas, il n'a tout simplement pas été prévu de clause spécifique relative au montant de garantie. Il est supposé que le montant de la garantie du contrat collectif porte sur le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l'ouvrage et engageant la responsabilité des constructeurs.

Dans le cadre des travaux de construction destinés à un usage autre que d'habitation, le montant de la garantie s'établit selon les modalités prévues au moment de la mise en place du contrat collectif. Ce montant de garantie doit être indiqué aux conditions particulières du contrat. Conformément à l'article L.243-9 du Code des assurances, le montant de garantie ne peut être inférieur pour l'ouvrage au coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage ou à 150 000 000 € (selon le paragraphe I de l'article R. 243.3 du Code des assurances) si le coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage excède ce dernier montant.

La clause donne une définition du coût total de la construction et prévoit que la garantie est revalorisée selon des modalités contractuelles entre la date de souscription et celle de la réparation du sinistre.

9. Présentation de la clause «durée et maintien de la garantie dans le temps». Naturellement, le contrat collectif est délivré, de façon pérenne, pour toute la durée de responsabilité qui pèse sur les constructeurs.

10. Présentation de la clause «franchise au sens du présent contrat». Cette clause est essentielle et fondamentale dans l'approche générale de la souscription des contrats collectifs.

En effet, elle formalise le principe que le contrat collectif est un contrat autonome, indépendant et qu'il n'a pas pour objet de pallier les insuffisances ou les absences de garanties des contrats individuels.

Ainsi, la clause «franchise» prévoit que le contrat intervient au-delà d'une franchise absolue égale au plafond de garantie des contrats individuels souscrits par chacun des assurés.

Dans la pratique, ce point d'attachement, constitué par les montants de garantie des contrats individuels fixés au moment de la mise en place du contrat collectif, constitue le seuil de déclenchement du contrat collectif, ce dernier, ne pouvant intervenir en-deçà.

Ces montants de garantie des contrats individuels constituent donc, des franchises absolues pour le contrat collectif. Elles sont opposables à tous : constructeurs, maîtres de l'ouvrage et propriétaires successifs de l'ouvrage, assureur dommages-ouvrage...

Par un tel dispositif, le montage en ligne est totalement sécurisé :

- des premières lignes, constituées par les montants de garantie des contrats individuels des constructeurs, intervenant jusqu'au seuil de déclenchement du contrat collectif ;

- une seconde ligne d'assurance collective, constituée par un montant de garantie complémentaire, qui se déclenche automatiquement et exclusivement au-delà des montants de garantie des contrats individuels.

IV- Entrée en vigueur

C'est le point «noir» de l'arrêté qui s'est fait attendre. Il arrive un an après le décret du 22 décembre 2008 et plus de quatre ans après l'ordonnance du 8 juin 2005. Comment doit-on alors appliquer dans le temps ces différentes dispositions qui se complètent ? Peut-on admettre que la garantie obligatoire portant sur les existants puisse ne pas s'appliquer entre le 9 juin 2005 et le 27 novembre 2009, étant entendu que l'ordonnance a été tacitement ratifiée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (JO 29 juillet 2008) ?

Doit-on admettre que les dispositions de l'article R.243-3 sur les plafonds de garantie hors habitation qui s'appliquent aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantiers intervenues après la publication du décret du 22 décembre 2008 (JORF du 31 décembre 2008) soit à partir du 1er janvier 2009, relèvent d'un régime intermédiaire non défini pendant l'année 2009 ?

François-Xavier Ajaccio

Par albert.caston le 02/12/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

Dans le patchwork de dispositions variées contenues dans la proposition de loi UMP de "simplification et d'amélioration de la qualité du droit", ensemble pêle-mêle de 157 articles de natures très diverses, et en débat à l'Assemblée mardi et mercredi, s'est glissé un texte autorisant la création de nouveaux fichiers de police par simple arrêté.

Contrairement à l'accord UMP-PS intervenu en commission des Lois, ce texte étend considérablement les catégories et les finalités des fichiers pouvant être créés par la voie réglementaire.

Par albert.caston le 02/12/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

Communiqué. Invitation & Mobilisation

Paris, le 2 décembre 2009

APPEL DU BARREAU DE PARIS

Nous, avocats, en appelons aujourd'hui à tous les intervenants de la société civile et politique, ainsi qu'aux pouvoirs publics afin que la garde à vue soit réformée en profondeur, qu'elle reste une mesure de privation de liberté strictement exceptionnelle.

L'avocat doit être présent tout au long de sa durée et assister aux interrogatoires. Il doit avoir accès au dossier de son client. Par ailleurs, nous ne tolérons plus que les lieux de garde à vue soient indignes et insalubres.

Le bâtonnier du barreau de Paris Christian Charrière-Bournazel et son Conseil de l'ordre vous convient

lundi 7 décembre à 10h30

à la Maison de l'Avocat

11 place Dauphine

75001 Paris

à un débat sur le thème :

" Police - justice : contrôle ou connivence ?"

Le débat sera animé par Pierre Rancé, chroniqueur judiciaire et en présence de personnalités du monde politique, économique et culturel

Christian Charrière-Bournazel

Bâtonnier de l'Ordre

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Le bâtonnier de Paris est le porte-parole de plus de 21 000 avocats Représentant le Barreau dans tous les actes de la vie civile, le bâtonnier est là pour exprimer l'avis d'une profession en prise directe avec l'actualité et la société. Cette représentation est protocolaire. Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, le bâtonnier diffuse également toutes les informations relatives à la vie du barreau à ses membres, notamment par la voie du Bulletin du barreau de Paris.

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Contacts presse

Agence Lexposia

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Par albert.caston le 01/12/09
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C'est ici pour la Bretagne, spécialement dnas le ressort de la Cour de RENNES (et même partout ailleurs en France ! ...)

Par albert.caston le 01/12/09
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Commission nationale de déontologie de la sécurité

62 bd de la Tour~Maubourg --75007 PARIS

T/01 53597272--F/01 53597273

Communiqué

Sans avoir été consultée auparavant, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a pris connaissance, à l'occasion de sa publication, du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Elle en a délibéré lors de sa réunion en formation plénière du 21 septembre 2009.

Elle relève que ce texte prévoit sa suppression et le transfert de ses attributions à une seule personne, le Défenseur des droits, nommé en conseil des ministres, à charge pour lui, lorsqu'il intervient en matière de déontologie, de consulter un collège de trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité.

Par comparaison avec son propre statut, la CNDS constate que cette nouvelle organisation:

1°) n'offre aucune des garanties d'indépendance qui tenaient au mode de désignation de ses membres comprenant quatre parlementaires, des représentants du conseil d'Etat, de la cour de cassation et de la cour des comptes et six personnalités qualifiées choisies par les autres membres (art. 11)

2°) fait disparaître le caractère multidisciplinaire de sa composition qui lui a permis de regrouper des juristes, avocats ou magistrats, un professeur de médecine légale, des universitaires et chercheurs, d'anciens responsables de la police, ayant tous eu à connaître dans l'exercice de leur profession des problèmes de déontologie des forces de sécurité, chacun apportant dans une approche différente ses connaissances et expériences propres (art. 11)

3°) ne comporte aucune précision sur la qualité des délégués du Défenseur des droits pouvant intervenir pour instruire et participer au règlement des affaires en matière de déontologie (art. 28);

4°) permet aux autorités mises en cause de s'opposer à la venue du Défenseur des droits dans les locaux dont ils sont responsables pour des motifs tenant « aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles », cette disposition ayant pour conséquence de donner désormais à ces autorités la faculté de se soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner (art. 18);

5°) interdit toute investigation sur des réclamations émanées de personnes ou associations témoins de manquements déontologiques ou de graves irrégularités en matière de reconduite à la frontière en raison de l'impossibilité d'avertir les victimes de ces faits et d'obtenir leur accord lorsque, entre-temps, elles auront été expulsées (art. 8);

6°) donne au Défenseur des droits le pouvoir arbitraire de rejeter toute requête sans avoir à motiver sa décision ni respecter le principe de la contradiction (art. 20)

7°) va diluer au sein d'une institution omnicompétente des attributions spécifiques nécessitant des connaissances et une approche particulières dans le domaine sensible des rapports entre les citoyens avec les forces de sécurité, les manquements commis dans l'usage de la force légale n'appelant ni « transaction » ni « règlement en équité » (art. 20 et 22).

La CNDS considère que sur chacun des points qui précèdent la réforme projetée marque un recul des garanties démocratiques qu'elle offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits fondamentaux.

Elle rappelle enfin que son existence et la qualité de son action ont été saluées par les institutions internationales -- notamment le commissaire européen aux droits de l'homme --, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et les ONG. attachées à la défense des droits de l'homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait de voir ses compétences et ses moyens élargis.