albert.caston

Par albert.caston le 23/12/09
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Un jour deux Pèlerins sur le sable rencontrent

Une Huître que le flot y venait d'apporter :

Ils l'avalent des yeux, du doigt ils se la montrent ;

A l'égard de la dent il fallut contester.

L'un se baissait déjà pour amasser la proie ;

L'autre le pousse, et dit : Il est bon de savoir

Qui de nous en aura la joie.

Celui qui le premier a pu l'apercevoir

En sera le gobeur ; l'autre le verra faire.

- Si par là on juge l'affaire,

Reprit son compagnon, j'ai l'oeil bon, Dieu merci.

- Je ne l'ai pas mauvais aussi,

Dit l'autre, et je l'ai vue avant vous, sur ma vie.

- Eh bien ! vous l'avez vue, et moi je l'ai sentie.

Pendant tout ce bel incident,

Perrin Dandin arrive : ils le prennent pour juge.

Perrin fort gravement ouvre l'Huître, et la gruge,

Nos deux Messieurs le regardant.

Ce repas fait, il dit d'un ton de Président :

Tenez, la cour vous donne à chacun une écaille

Sans dépens, et qu'en paix chacun chez soi s'en aille.

Mettez ce qu'il en coûte à plaider aujourd'hui ;

Comptez ce qu'il en reste à beaucoup de familles ;

Vous verrez que Perrin tire l'argent à lui,

Et ne laisse aux plaideurs que le sac et les quilles.

Jean de La Fontaine

Par albert.caston le 22/12/09
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Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés (22 décembre 2009)

Mesdames, Messieurs,

La société française évolue. Le monde économique évolue. L'adaptation des professions du droit à ces nouvelles réalités est une exigence tant dans l'intérêt des particuliers et des entreprises, que pour l'avenir même de ces professions.

Dans son rapport sur les professions du droit remis au président de la République, la commission présidée par Maître Darrois a développé de nombreuses propositions en ce sens.

L'une d'elle visait la création d'un acte contresigné par avocat.

Cette suggestion, reprise dans la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par M. Etienne Blanc, a suscité certaines craintes de la profession notariale.

Celle-ci craignait notamment un affaiblissement de l'acte authentique.

Dès mon arrivée au ministère de la justice, j'ai engagé une concertation approfondie avec Messieurs Wickers et Ferret, présidents du Conseil national des barreaux, et du Conseil supérieur du notariat.

Nous avons travaillé ensemble pour apporter les éclaircissements nécessaires à la création d'un acte contresigné par avocat, mais aussi pour offrir aux deux professions de nouvelles opportunités de développement de leurs activités et de nouvelles forces face aux concurrences internationales.

Je suis heureuse de vous annoncer que nous sommes désormais parvenus à un accord.

Je déposerai donc au début de l'année 2010, un projet de loi mettant en oeuvre les préconisations du rapport Darrois.

Ce projet comprendra plusieurs volets:

- D'abord, la reconnaissance d'effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat.

Il nous fallait notamment préciser la portée exacte conférée par la loi au contreseing d'un acte par un avocat.

Par son contreseing, l'avocat attestera avoir éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte.

Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.

Celles-ci garderont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de faux prévue par le code de procédure civile pour les actes sous seing privés.

Ce contreseing par un avocat ne pourra en aucune façon être confondu avec l'authentification par un notaire.

Notaire et avocat ont un statut différent, leurs actes doivent donc avoir un statut différent.

Seule l'authentification donne force exécutoire à un acte. Celui-ci a donc la même force qu'un jugement, et ne peut être contesté que par l'inscription de faux.

Si le projet de loi est adopté, nos concitoyens pourront donc, en fonction de leurs besoins, bénéficier de ces deux types d'actes.

- Deuxième volet du projet de loi, la réaffirmation du rôle essentiel du notaire, et de l'acte authentique, notamment en matière immobilière.

Le code civil rappellera expressément que seul un acte authentique peut donner lieu à publicité foncière.

- Troisième volet, le développement de l'interprofessionnalité entre professions du droit.

Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

**********

En élargissant le débat au-delà de la question de l'acte contresigné, le dialogue que nous avons instauré a permis la restauration de la confiance et le rapprochement entre les grandes professions du droit.

Cela va désormais nous permettre de travailler ensemble pour renforcer la modernisation des professions juridiques et judiciaires.

Mon objectif est de parvenir à créer une communauté de juristes cohérente et apaisée afin de promouvoir ensemble notre système juridique en France, au sein de l'Union européenne et au-delà.

Pour cela, il faut que chaque profession soit rassurée sur les conditions de son activité professionnelle afin de pouvoir se consacrer au service de nos concitoyens et de la justice de notre pays.

L'accord que nous avons pu dégager avec le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat sur l'acte contresigné par avocat, y contribuera.

Par albert.caston le 22/12/09
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Le roi s'en est allé, son Éminence aussi ;

Le courtisan escroc sans contenter son hôte,

Jurant qu'à son retour il comptera sans faute

Pique le grand chemin en botte de roussi.

Les officiers du roi sont fort rares ici ;

Et la gent de justice et celle de maltôte

A le haut du pavé et va la tête haute

En l'absence du roi qui va vers Beaugency.

Les faubourgs ne sont plus infectés de soudrille ;

Enfin toute la cour vers la Guienne drille :

Les uns disent que si, les uns disent que non.

On dit que l'on va faire un exemple en Guienne,

On dit que sans rien faire il faudra qu'on revienne,

Et moi je voudrais bien avoir un bon melon.

Paul SCARRON (1610-1660)

Par albert.caston le 22/12/09
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Un Loup disait que l'on l'avait volé :

Un Renard, son voisin, d'assez mauvaise vie,

Pour ce prétendu vol par lui fut appelé.

Devant le Singe il fut plaidé,

Non point par Avocats, mais par chaque Partie.

Thémis n'avait point travaillé,

De mémoire de Singe, à fait plus embrouillé.

Le Magistrat suait en son lit de Justice.

Après qu'on eut bien contesté,

Répliqué, crié, tempêté,

Le Juge, instruit de leur malice,

Leur dit : "Je vous connais de longtemps, mes amis,

Et tous deux vous paierez l'amende ;

Car toi, Loup, tu te plains, quoiqu'on ne t'ait rien pris ;

Et toi, Renard, as pris ce que l'on te demande. "

Le juge prétendait qu'à tort et à travers

On ne saurait manquer, condamnant un pervers.

Jean de LA FONTAINE

Par albert.caston le 22/12/09
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Je me ris des honneurs que tout le monde envie,

Je méprise des grands le plus charmant accueil,

J'évite les palais comme on fait un écueil

Où pour peu de sauvés mille ont perdu la vie.

Je fuis la cour des rois autant qu'elle est suivie,

Le Louvre me paraît un funeste cercueil,

La pompe qui le suit, une pompe de deuil

Où chacun va pleurant sa liberté ravie.

Loin de ce grand écueil, loin de ce grand tombeau,

En moi-même, je trouve un empire plus beau ;

Rois, cour, honneurs, palais, tout est en ma puissance.

Pouvant ce que je veux, voulant ce que je puis,

Je tiens tout sous la loi de mon indépendance.

Enfin les rois sont rois : je suis ce que je suis.

Bonaventure de FOURCROY (1610-1691)

Par albert.caston le 22/12/09
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Un mal qui répand la terreur,

Mal que le Ciel en sa fureur

Inventa pour punir les crimes de la terre,

La Peste (puisqu'il faut l'appeler par son nom)

Capable d'enrichir en un jour l'Achéron,

Faisait aux animaux la guerre.

Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés :

On n'en voyait point d'occupés

A chercher le soutien d'une mourante vie ;

Nul mets n'excitait leur envie ;

Ni Loups ni Renards n'épiaient

La douce et l'innocente proie.

Les Tourterelles se fuyaient :

Plus d'amour, partant plus de joie.

Le Lion tint conseil, et dit : Mes chers amis,

Je crois que le Ciel a permis

Pour nos péchés cette infortune ;

Que le plus coupable de nous

Se sacrifie aux traits du céleste courroux,

Peut-être il obtiendra la guérison commune.

L'histoire nous apprend qu'en de tels accidents

On fait de pareils dévouements :

Ne nous flattons donc point ; voyons sans indulgence

L'état de notre conscience.

Pour moi, satisfaisant mes appétits gloutons

J'ai dévoré force moutons.

Que m'avaient-ils fait ? Nulle offense :

Même il m'est arrivé quelquefois de manger

Le Berger.

Je me dévouerai donc, s'il le faut ; mais je pense

Qu'il est bon que chacun s'accuse ainsi que moi :

Car on doit souhaiter selon toute justice

Que le plus coupable périsse.

- Sire, dit le Renard, vous êtes trop bon Roi ;

Vos scrupules font voir trop de délicatesse ;

Et bien, manger moutons, canaille, sotte espèce,

Est-ce un péché ? Non, non. Vous leur fîtes Seigneur

En les croquant beaucoup d'honneur.

Et quant au Berger l'on peut dire

Qu'il était digne de tous maux,

Etant de ces gens-là qui sur les animaux

Se font un chimérique empire.

Ainsi dit le Renard, et flatteurs d'applaudir.

On n'osa trop approfondir

Du Tigre, ni de l'Ours, ni des autres puissances,

Les moins pardonnables offenses.

Tous les gens querelleurs, jusqu'aux simples mâtins,

Au dire de chacun, étaient de petits saints.

L'Ane vint à son tour et dit : J'ai souvenance

Qu'en un pré de Moines passant,

La faim, l'occasion, l'herbe tendre, et je pense

Quelque diable aussi me poussant,

Je tondis de ce pré la largeur de ma langue.

Je n'en avais nul droit, puisqu'il faut parler net.

A ces mots on cria haro sur le baudet.

Un Loup quelque peu clerc prouva par sa harangue

Qu'il fallait dévouer ce maudit animal,

Ce pelé, ce galeux, d'où venait tout leur mal.

Sa peccadille fut jugée un cas pendable.

Manger l'herbe d'autrui ! quel crime abominable !

Rien que la mort n'était capable

D'expier son forfait : on le lui fit bien voir.

Selon que vous serez puissant ou misérable,

Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.

Jean de LA FONTAINE

Par albert.caston le 22/12/09
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Il est certains esprits dont les sombres pensées

Sont d'un nuage épais toujours embarrassées ;

Le jour de la raison ne le saurait percer.

Avant donc que d'écrire, apprenez à penser.

Selon que notre idée est plus ou moins obscure,

L'expression la suit, ou moins nette, ou plus pure.

Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement,

Et les mots pour le dire arrivent aisément.

Surtout qu'en vos écrits la langue révérée

Dans vos plus grands excès vous soit toujours sacrée.

En vain, vous me frappez d'un son mélodieux,

Si le terme est impropre ou le tour vicieux :

Mon esprit n'admet point un pompeux barbarisme,

Ni d'un vers ampoulé l'orgueilleux solécisme.

Sans la langue, en un mot, l'auteur le plus divin

Est toujours, quoi qu'il fasse, un méchant écrivain.

Travaillez à loisir, quelque ordre qui vous presse,

Et ne vous piquez point d'une folle vitesse :

Un style si rapide, et qui court en rimant,

Marque moins trop d'esprit que peu de jugement.

J'aime mieux un ruisseau qui, sur la molle arène,

Dans un pré plein de fleurs lentement se promène,

Qu'un torrent débordé qui, d'un cours orageux,

Roule, plein de gravier, sur un terrain fangeux.

Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage,

Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage :

Polissez-le sans cesse et le repolissez ;

Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. [...]

Nicolas BOILEAU

(Chant I)

Par albert.caston le 22/12/09
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Un arrêt tout récent de la CAA de PARIS nous en rappelle le principe, si souvent évoqué dans ce blog, comme vous le confirmeront le moteur de recherche et, sur la page d'accueil, la liste des thèmes traités dans ce blog.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.

4ème Chambre

COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE

N° 08PA04664, N° 08PA04856

1er décembre 2009

Vu, I, sous le n° 08PA04664, la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE, représentée par son maire, par Me Grau ; la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0607150/2 du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Jean-Pierre X..., de la société Atelier d'architecture Z... et de la société Lebatard à lui verser une somme de 107 583,78 euros au titre des travaux de réfection du dispositif de chauffage installé dans l'église Saint-Médard, qu'il a rejeté le chef de préjudice au titre du trouble de jouissance et qu'il a limité le montant des frais irrépétibles mis à la charge des parties perdantes à la somme de 5 000 euros ;

2°) de condamner conjointement et solidairement M. X... et la société Atelier d'architecture Z... à lui payer la somme de 107 583,78 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2006 et des intérêts des intérêts ;

3°) de condamner conjointement et solidairement M. X... et la société Atelier d'architecture Z... à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

4°) de mettre à la charge de M. X... et la société Atelier d'architecture Z... la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, II, sous le n° 08PA04856, la requête, enregistrée le 19 septembre 2008, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant 6 rue de l'Ilette à Chelles (77500) et pour la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... dont le siège social est 6 avenue Elie à Chelles (77500), par Me Marié ; M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0607150/2 du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il les a condamnés conjointement et solidairement à verser à la commune de Chailly-en-Brie une somme de 65 000 euros majorée des intérêts aux taux légal à compter du 30 octobre 2006 et des intérêts capitalisés à compter du 30 octobre 2007, en réparation des préjudices affectant le système de chauffage de l'église Saint-Médard ;

2°) de rejeter la demande de la commune de Chailly-en-Brie présentée devant le Tribunal administratif de Melun ;

3°) de condamner la société Lebatard à les garantir de toutes condamnations prononcées contre eux ;

4°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que les requêtes susvisées n°s 08PA04664 et 08PA04856 présentées pour la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE et pour M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... sont dirigées contre un même jugement et sont relatives au même marché ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que, par un marché en date du 31 janvier 1998, la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE a confié à M. Jean-Pierre X..., co-gérant de la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z..., la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration de l'église Saint-Médard ; que le lot n° 3 « électricité, chauffage électrique » a été attribué à la société Lebatard par un acte d'engagement signé le 27 mars 2002 ; que les travaux relatifs à ce lot consistaient en la réfection complète du système électrique et en l'installation d'un système de chauffage électrique devant permettre de maintenir une température de 16° à l'intérieur de l'église à 1,50 m du sol pour une température extérieure de 7° ; que le dispositif de chauffage retenu était un plancher chauffant constitué de panneaux isothermes posés sur des estrades situées dans le choeur et la nef de l'église, ledit plancher étant recouvert d'un revêtement de sol stratifié ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 10 septembre 2002 avec effet au 15 juillet précédent ; que, dès le mois de février 2003, la commune a constaté des déformations importantes des panneaux chauffants entraînant des décollements du revêtement, ainsi que l'impossibilité d'atteindre les valeurs thermiques mentionnées au cahier des clauses techniques particulières ; qu'elle a sollicité la condamnation conjointe et solidaire des maîtres d'oeuvre et de l'entrepreneur à lui verser une somme de 107 583,78 euros au titre des travaux de réfection des désordres et celle de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a limité le montant du préjudice réparable à la somme de 65 000 euros qu'il a mis à la charge solidaire de M. X... et de la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... ;

Sur la responsabilité contractuelle :

Considérant que la réception définitive des travaux prononcée sans réserves, qui ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des architectes soit ultérieurement recherchée à raison des manquements dans leur obligation de conseil ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. X... n'a fait procéder à aucun contrôle préalable portant sur les capacités du dispositif de chauffage retenu à satisfaire les exigences thermiques sus-indiquées ; que, dans ces conditions, et eu égard au fait que la réception des travaux est intervenue au cours d'une période estivale ne permettant pas au maître d'ouvrage d'apprécier le caractère inapproprié des estrades chauffantes, il appartenait au maître d'oeuvre d'inviter ce dernier à ne réceptionner les ouvrages que sous réserves d'essais à effectuer lors de la mise en marche du chauffage, ou de lui conseiller de reporter la réception des travaux ; qu'en omettant d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur les risques liés à une réception sans réserves, M. X... a commis une faute dont il ne saurait s'exonérer en faisant valoir, au demeurant sans le démontrer, qu'il était indispensable pour la commune de réceptionner les travaux sans réserves avant l'expiration du délai pour demander les subventions accordées au projet par le conseil général de Seine-et-Marne et le conseil régional d'Ile-de-France ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE était fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de M. X... et de la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... du fait du manquement dans leur mission d'assistance au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et qu'ils les ont condamnés solidairement à réparer les conséquences préjudiciables des désordres litigieux ;

Sur le préjudice indemnisable :

Considérant en premier lieu, que l'expert désigné par le tribunal a évalué le montant des travaux de réfection à 107 583,78 euros correspondant au remplacement des estrades chauffantes et à leur remplacement par des convecteurs placés sous les bancs ou encastrés dans des caissons de sols ; qu'à supposer même que ce dispositif soit le seul moyen de remédier aux malfaçons constatées, son coût excède largement le montant du marché initial fixé à 57 766,56 euros TTC et apporterait ainsi une plus-value à l'église qui doit être déduite du montant de la réparation ; que, par suite, en limitant le montant de l'indemnité accordée au coût matériel de la réalisation et de l'installation du dispositif de chauffage et aux frais engagés pour l'enlèvement des podiums et des installations électriques, le tribunal a fait une juste appréciation du montant du préjudice réparable ;

Considérant en second lieu, que la commune ne démontre pas que l'absence de chauffage aurait eu des incidences sur la fréquentation de l'église telle qu'elle existait avant les travaux litigieux ; qu'elle n'est donc pas fondée à demander la réparation d'un trouble de jouissance ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de rechercher si la responsabilité décennale des constructeurs et des maîtres d'oeuvre pouvait être engagée compte tenu de la limitation du montant du préjudice réparable, ni la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE, ni M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué du Tribunal

administratif de Melun ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que si M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... demandent que la société Lebatard soit appelée à les garantir des condamnations éventuelles qui pourraient être prononcées à leur encontre, cette demande est nouvelle en appel et, par suite irrecevable ;

Considérant qu'à défaut de condamnations prononcées contre elle, l'appel en garantie formé par la société Lebatard est sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE ainsi que M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z..., parties perdantes, bénéficient du remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, par application des mêmes dispositions, de mettre à la charge, d'une part, de la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE et, d'autre part, de M. X... et de la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z..., une somme de 1 500 euros à chacun au titre des frais exposés par la société Lebatard et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes n° 08PA04664 et 08PA04856 présentées respectivement par la COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE et par M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... sont rejetées.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel en garantie formé par la société Lebatard.

Article 3 : La COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE versera à la société Lebatard, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : M. X... et la société ATELIER D'ARCHITECTURE Z... verseront solidairement à la société Lebatard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 21/12/09
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C'est là

Par albert.caston le 21/12/09
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C'est là