SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

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AIDE JURIDICTIONNELLE :

LES MAUVAIS COUPS SE FONT EN DOUCE

La volonté de l'Etat affichée dans le rapport Darrois de se désengager du financement de l'aide

juridictionnelle est aujourd'hui confirmée.

Confirmée mais dissimulée dans la proposition de loi de modernisation des professions judiciaires et

juridiques réglementées qui débute par le séduisant contreseing d'avocat et s'achève par les dispositions

relatives à l'aide juridique, que l'on peut s'étonner de trouver au terme d'une proposition de modernisation des professions...

Désengagement au détriment du justiciable et de la profession d'avocat :

- Du justiciable par l'abrogation de l'article 8 de la loi du 10/07/91 c'est-à-dire la suppression de l'aide

juridictionnelle de plein droit accordée au défendeur en appel lorsque celui-ci bénéficiait de l'aide

juridictionnelle en première instance.

- Du justiciable et de la profession par l'abrogation de l'article L 723-42 du code de la sécurité sociale c'est-à-dire la suppression de la prise en charge par l'Etat du droit de plaidoirie en cas d'aide juridictionnelle et de commission d'office.

Ces deux propositions, directement issues du Rapport Darrois, n'ont donné lieu à aucune concertation avec la profession et n'ont pas été débattues, ni annoncées au sein du Conseil National de l'Aide Juridique.

La suppression de la prise en charge par l'Etat du droit de plaidoirie correspond à la reprise par le rapport Darrois d'une proposition du CNB à laquelle les élus du SAF s'étaient fermement opposés : l'introduction d'une contribution symbolique du bénéficiaire.

Il est évident que ce droit ne sera jamais recouvré par les avocats, eu égard aux difficultés rencontrées par eux, ne serait ce qu'au stade du recueil des documents nécessaires au dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle.

En réalité c'est la profession -les confrères ou les ordres dans le cas des groupes de défense- qui supportera le coût annuel de 5.217.145 € correspondant à cette économie de l'Etat.

Le SAF invite tous les confrères, le CNB et les ordres à intervenir au plus vite pour que ce texte soit rejeté.

L'acte sous contreseing d'avocat introduit par cette loi ne justifie pas pour autant l'acceptation d'une telle régression à l'évidence prémices d'autres désengagements en matière d'accès au droit et à la justice.

Paris le 17 décembre 2009

Contact : saforg@orange.fr

Tél.01 42 82 01 26

Jean Louis BORIE

Président du SAF

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