albert.caston

Par albert.caston le 19/12/09
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Par albert.caston le 16/12/09
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FO-Syndicat National

des Magistrats

46, rue des Petites Écuries

75010 PARIS

Tél : 06.18.72.42.51

Fax : 01.42.46.97.80

e-mail : synd-fo-magistrats@justice.fr

Communiqué :

L'État en situation de faillite ?

Nous avons été saisis par des magistrats de plusieurs Cours d'Appel de la cessation de paiement des astreintes depuis septembre 2009.

Les SAR contactés ont répondu aux collègues qui leur ont demandé des explications qu'ils ne disposaient plus des fonds nécessaires pour assurer ce paiement.

Nous avons contacté le Directeur de cabinet hier soir pour solutionner ce problème. Ni le Directeur de cabinet ni son conseiller technique n'ont daigné nous répondre.

Il est intolérable que, dans un Etat de droit, les salariés ne perçoivent pas la rémunération qui leur est due.

Il est inacceptable que l'Etat-employeur ne respecte pas ses obligations de régler les traitements dus à ses agents.

On ne peut que déplorer le mépris affiché par le Directeur de cabinet sur cette question essentielle qui touche aux conditions matérielles d'existence des magistrats.

Pourtant, le Garde des Sceaux et son cabinet auraient dû comprendre que l'indépendance de la magistrature, pilier de notre démocratie, tient également à l'indépendance matérielle des magistrats et donc au paiement régulier de leur traitement et de ses accessoires.

A moins qu'il ne faille déduire du silence du Garde des Sceaux et de son cabinet que l'Etat, qui ne peut plus honorer ses engagements, est en situation de faillite.

Dans cette hypothèse, la devise du Président Sarkozy "Travailler plus pour gagner plus" aura pour les magistrats un goût amer, particulièrement en cette période de fêtes de fin d'année.

Par albert.caston le 16/12/09
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Par le biais d'un défaut de réponse à conclusions, la Cour de cassation a été obligée de rappeler une évidence ...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1431.

1er décembre 2009.

Pourvoi n° 08-20.217.

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2008), rendu sur renvoi après cassation (civ. 3e, 8 novembre 2005, pourvoi 04 16.932), que la société civile immobilière Les Balcons de Salève a fait réaliser un groupe d'immeubles, que les travaux tous corps d'état ont été confiés à la société Montessuit et fils, assurée auprès de la mutuelle l'Auxiliaire, et que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. L ..., architecte, assuré auprès de la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; qu'après réception des parties communes, le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier Les Balcons de Salève, ayant constaté que les places de parking et la surface de stationnement étaient insuffisantes et que des prescriptions de sécurité n'avaient pas été respectées, a assigné en réparation la société Montessuit et fils, M. L ... et leurs assureurs respectifs ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre l'architecte et son assureur, l'arrêt retient qu'aucune réserve n'a été émise dans le procès verbal de réception par le maître de l'ouvrage malgré l'évidence des défauts de conformité et que la réception sans réserves portant sur ces vices apparents en a purgé l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui invoquaient, à titre subsidiaire, la responsabilité de droit commun de l'architecte pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre M. L ... et la société MMA au titre des non conformités aux règles d'urbanisme et de construction, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; ...

Par albert.caston le 15/12/09
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Car enfin, voyez Athéniens, à quel degré d'impudence il en est venu : il ne vous laisse plus même le choix d'agir ou de rester en paix ; le voici qui menace, qui tient, dit-on, des propos pleins de jactance, qui ne peut même plus se contenter de ce qu'il a pris. Il lui faut toujours davantage ; et, partout autour de lui, il nous enveloppe de ses filets ...

DEMOSTHENE (Première Philippique, 2-21)