albert.caston

Par albert.caston le 27/01/10
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LE MONDE | 26.01.10

Un mois après la décision du Conseil constitutionnel sur la taxe carbone, c'est le Conseil d'Etat qui adresse au gouvernement un sévère rappel au droit. Au moment même où le président de la République était l'invité de TF1, lundi 25 janvier, le juge administratif examinait un recours sur la loi sur l'audiovisuel privant le service public d'une partie de ses ressources publicitaires, dont il avait été saisi le 20 janvier... 2009 par le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) du Sénat. Un dossier exemplaire de la manière dont l'exécutif maltraite le législatif.

Les conclusions du rapporteur public sont édifiantes. Il constate l'"ingérence" des pouvoirs publics dans le travail du législateur. Il déplore "la piètre gestion d'un dossier sensible mettant en cause l'avenir du service public de l'audiovisuel". Dès lors, il juge "imparable" la demande d'annulation de la décision supprimant la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions, à compter du 5 janvier 2009, entre 20 heures et 6 heures. Le délibéré a été examiné à la suite de l'audience ; la décision sera rendue publique d'ici deux semaines. Selon nos informations, le Conseil d'Etat devrait suivre l'avis du rapporteur.

Pour lire l'article entier :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/01/26/audiovisuel-le-rappor...

Par albert.caston le 27/01/10
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LE MONDE | 26.01.10

Jours de colère au Parlement. Trop de lois, trop de textes mal ficelés, trop de précipitation dans la prise de décision. Octobre 2009 : une joggeuse est violée et tuée en forêt de Fontainebleau par un criminel récidiviste. Un mois plus tard, un projet de loi sur la récidive est durci et voté à l'Assemblée nationale. Et ce n'est qu'un exemple. Pris dans une sorte de mécanique infernale, les parlementaires deviennent frondeurs, ils ne veulent plus jouer le rôle de simples faire-valoir. Eux qui doivent déjà composer avec l'empilement des textes, transformant l'édifice législatif en un véritable maquis.

Les chiffres sont édifiants : les lois promulguées représentaient 632 pages en 1980, 1 055 pages en 1990, 1 663 pages en 2000 et 1 966 pages en 2006. Ces dernières années, la tendance n'a fait que s'accroître. Depuis le début de la législature, pas moins de 117 projets ou propositions de loi, sans tenir compte des conventions internationales, ont été adoptés. Pis, la "procédure accélérée", procédure censée être "exceptionnelle" en limitant à une lecture par Chambre l'examen des textes, a été utilisée pour 60 % d'entre eux depuis le début de la législature. Une boulimie qui conduit, inévitablement, aux couacs. Même dans la majorité, les élus appellent à ralentir le rythme.

Lire l'article entier sur le lien suivant :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/01/26/parlementaires-au-bor...

Par albert.caston le 27/01/10
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LE MONDE | 27.01.10

Le nombre de gardes à vue (GAV) en France est largement sous-estimé. Aux 580 108 officiellement comptabilisées en 2009, il faut en effet ajouter toutes celles intervenues dans le cadre de délits routiers et qui sont exclues des statistiques policières : 250 000 mesures, comme l'affirme le journaliste Mathieu Aron, dans Gardés à vue (Les Arènes, à paraître jeudi 28 janvier), qui lance la polémique ? 150 000, selon les estimations du contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue ? Le chiffre des GAV reste tabou.

Lire l'article entier sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/01/27/les-statistiques-offici...

Par albert.caston le 27/01/10
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Au delà de la controverse née d'un débat artificiellement créé, il m'est apparu intéressant de publier un extrait, même court, de ce rapport, en vous renvoyant au site de l'Assemblée Nationale, pour vous permettre d'accéder directement à l'information complète :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2262.asp

À l'issue de ses travaux, la mission d'information tient à livrer un diagnostic empreint d'humilité mais non dépourvu de force sur le caractère préoccupant de la pratique du port du voile intégral.

Au fil des auditions et des déplacements qu'elle a pu réaliser depuis la tenue de sa réunion constitutive, le 1er juillet 2009, la mission a certes pris la mesure de la diversité des situations, de la pluralité des facteurs expliquant ce phénomène. Elle doit également concéder que cette pratique apparaît sans doute difficilement quantifiable et qu'il convient d'apprécier avec précautions certaines informations et certaines données.

Néanmoins, au terme de cet état des lieux, plusieurs conclusions peuvent être tirées quant à la nature et aux réalités que recouvre le port du voile intégral : il s'agit d'une pratique antéislamique importée ne présentant pas le caractère d'une prescription religieuse ; elle participe de l'affirmation radicale de personnalités en quête d'identité dans l'espace social mais aussi de l'action de mouvements intégristes extrémistes ; elle représente un défi pour de nombreux pays.

I. UNE ORIGINE ANCIENNE, UN DÉVELOPPEMENT RÉCENT, UNE PRESCRIPTION NON ISLAMIQUE

A. UNE PRATIQUE ANTÉRIEURE À L'ISLAM ET IMPORTÉE DES SOCIÉTÉS DU MOYEN-ORIENT

1. Des tenues vestimentaires avant tout caractéristiques des us et coutumes de sociétés du Moyen-Orient

Retenu par la mission d'information de l'Assemblée nationale pour rendre compte de l'ampleur du phénomène, le terme de « voile intégral » recouvre, à la vérité, une assez grande diversité de tenues vestimentaires :

-- le niqab, voile qui dissimule tout le corps, y compris le visage, à l'exception des yeux ;

-- le sitar, voile supplémentaire qui cache y compris les yeux et que certaines femmes en jilbab font descendre le long du visage pour le couvrir, même les mains devant être gantées afin qu'aucune partie de la femme ne soit visible ;

-- la burqa enfin, tenue recouvrant intégralement le corps et comportant un mince grillage devant les yeux.

Mais par-delà la diversité de ces tenues vestimentaires, l'étude de leur histoire semble indiquer que leurs origines remontent à une époque antérieure à la conversion à l'islam des sociétés ou groupes au sein desquels elles sont portées.

Il en va ainsi de la burqa, tenue des femmes appartenant au groupe des Pachtounes, tribu qui vit de part et d'autre des frontières de l'Afghanistan et du Pakistan.

Lors de son audition, M. Dalil Boubakeur, recteur de la Grande Mosquée de Paris, a affirmé avec force que « le terme existe bien dans la littérature antéislamique arabe (Antar Ibn Shahad) mais c'est un archaïsme qui n'a rien à voir avec l'islam » (5).

De même, le niqab, principalement porté aujourd'hui par les femmes des pays du Golfe arabo-persique, peut se présenter comme une tenue ayant des origines plus historiques que religieuses. M. Dalil Boubakeur a ainsi fait observer aux membres de la mission que le terme arabe de niqab, devenu n'gueb chez les Touaregs, désigne également un voile couvrant le visage (sauf les yeux) et destiné à se protéger des ardeurs du soleil ou des vents du sable.

Cette explication rejoint la thèse défendue par Mme Dounia Bouzar, anthropologue du fait religieux, suivant laquelle « la burqa [...] existait avant l'islam [...]. Comme la burqa, le niqab était d'abord un vêtement traditionnel. Mais certains savants ont réussi à l'imposer au début du XXe siècle en Arabie saoudite » (6).

Si l'on en croit la plupart des spécialistes de l'islam, seul le hidjab, foulard dissimulant la tête et le cou et laissant le visage à découvert, pourrait être considéré comme une tenue vestimentaire féminine conforme aux principes de l'islam. De fait, ses caractéristiques apparaissent les plus proches des prescriptions vestimentaires formulées dans le texte coranique à l'endroit des femmes et dont rend du reste compte l'étymologie de ce terme issu du verbe « voiler » ou « protéger ».

D'autre part, la consécration de cette obligation vestimentaire pour les femmes, souvent bien antérieure à la conversion à l'islam, s'explique par la culture patriarcale imprégnant le fonctionnement de ces sociétés et conditionnant en leur sein la place des femmes.

Ainsi, selon Mme Dounia Bouzar, certains spécialistes de la religion musulmane s'interrogent sur la réelle motivation du port du hidjab imposé aux femmes dans le contexte historique des premières sociétés converties à l'islam, certains estimant que « porter le foulard était simplement un moyen de protéger les femmes au VIIe siècle dans une société violente [...] » (7).

Parmi les facteurs d'ordre historique permettant de comprendre cette prescription, il convient sans doute d'ajouter l'infériorité du statut accordé traditionnellement aux femmes dans des sociétés du Moyen-Orient. Dans son livre Un voile sur la République (8), Mme Michèle Vianès, que la mission d'information a par ailleurs auditionnée en sa qualité de présidente de l'association Regards de femme (9), remarque que le port du voile pour une femme a été une préoccupation dans de nombreuses sociétés traditionnelles mais qu'il ne s'agissait pas toujours de la manifestation d'un rigorisme extrême. En revanche, le voile a toujours été considéré comme la matérialisation de la mise à l'écart des femmes donc un acte discriminatoire, marqueur de la différence.

Les auteurs du livre, Les animateurs face à l'intégrisme religieux et à l'oppression des femmes (10), perçoivent quant à eux, dans la culture imprégnant les familles issues de certaines sociétés musulmanes, l'existence de structures et de schémas de pensée, de représentation et d'action transformant les femmes en des « biens à préserver qui permettent un échange entre les familles ». Il s'agirait là, dans le prolongement de ces auteurs, des vestiges d'un système patriarcal instituant la domination de l'homme sur la femme dont on peut du reste ressentir l'influence dans les sociétés imprégnées par les trois religions du Livre.

Ainsi peut-on lire sous la plume de l'une des principales figures du christianisme, Saint Paul : « L'homme, lui ne doit pas se voiler la tête, parce qu'il est l'image et la gloire de Dieu ; quant à la femme, elle est la gloire de l'homme. Ce n'est pas l'homme en effet qui a été tiré de la femme mais la femme de l'homme, et ce n'est pas l'homme bien sûr, qui a été créé pour la femme mais la femme pour l'homme. Voilà pourquoi la femme doit discipliner sa chevelure à cause des anges. » (11).

1 () La composition de cette mission figure [sur le site de l'Assemblée nationale].

2 () M. André Gerin, député du Rhône et président de la mission d'information, a déposé une proposition de résolution n° 1725 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le territoire national, 9 juin 2009. Lors de son dépôt, 58 députés de tous les groupes politiques avaient cosigné cette proposition.

3 () La mission d'information sur la pratique du port de la burqa et du niqab sur le territoire national est devenue la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national à compter de la décision de la Conférence des Présidents du 15 juillet 2009. Sur la définition de ces termes, on se référera à la première partie du présent rapport.

4 () Par exemple, la chronique de M. Franck Nouchi dans le quotidien Le Monde, le 3 décembre 2009 ou la chronique de M. Olivier Duhamel sur France culture le 4 décembre 2009.

5 () Audition du 28 octobre 2009.

6 () Audition du 8 juillet 2009.

7 () Audition du 8 juillet 2009.

8 () Michèle Vianès, Un voile sur la République, Paris, Stock, 2004.

9 () Table ronde réunissant des associations de défense des droits des femmes organisée le 15 juillet 2009.

10 () Pierre Baracca, Amandine Briffaut, Anne-Gaelle Cogez, Danielle Delamaire, Malika Messad, Les animateurs face à l'intégrisme religieux et à l'oppression des femmes, éditions l'Harmattan, 2009.

11 () Paul, Première épître aux Corinthiens, chapitre 11, versets 7 à 10 (Édition : la Bible de Jérusalem, Cerf).

Par albert.caston le 26/01/10
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Cet arrêt est commenté, ci-après, par M. AJACCIO

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 33.

13 janvier 2010.

Pourvoi n° 08-19.075.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

12 juin 2008 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sodiaal international, devenue la compagnie des fromages de Richemont, dont le siège est [...],

2°/ à M. Patrick Ouizille, domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société financière et industrielle du Peloux (SFIP),

3°/ à la société Travisol, venant aux droits de la société Norisolec, dont le siège est [...],

4°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [...],

5°/ à la société Zurich Insurance Ireland Limited, nouvelle dénomination de Zurich international France, dont le siège est [...],

6°/ à la société Aig Europe, dont le siège est [...] (Belgique),

7°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est [...],

8°/ à la société Axa Belgium, venant aux droits de la compagnie royale belge, dont le siège est [...] (Belgique),

9°/ à la société Zurich international Belgique, dont le siège est [...] (Belgique),

10°/ à la société Fortis Corporate Insurance, dont le siège est [...] (Belgique),

11°/ à la société Gerling Konzern Belgique, dont le siège est [...] (Belgique),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par Me Odent, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, en ce qu'il avait déclaré recevable, car non prescrite, l'action dirigée par la société SODIAAL INTERNATIONAL contre la SMABTP sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE si la demande de la société SODIAAL INTERNATIONAL, fondée sur les articles 1792 et ss. du code civil, est soumise à une prescription décennale, courant à compter de la réception des travaux, le 20 décembre 1991, il est acquis qu'une citation en justice, même en référé, est interruptive ; que la SMABTP a été appelée en la cause par actes des 22 et 23 juin 1999 n'émanant cependant pas directement de la société SODIAAL INTERNATIONAL qui, elle, avait délivré des actes les 10 et 15 juin 1999 à d'autres intervenants mais ne l'a mise en cause que le 20 novembre 2002 ; qu'il ressort toutefois de l'article 1206 du code civil que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ; que, surtout, l'ordonnance de référé du 15 septembre 1999, qui a été rendue à l'encontre de l'ensemble des défendeurs, y compris la SMABTP, a valablement interrompu la prescription ; qu'enfin, il convient de relever que la société SODIAAL INTERNATIONAL a valablement engagé la responsabilité de la société NORISELEC et de son assureur dans le délai de la garantie décennale et que ces derniers ont, à leur tour, engagé la responsabilité du fournisseur et de la SMABTP dans le même délai valable, si bien que la discussion de la SMABTP à l'encontre de la société SODIAAL INTERNATIONAL se trouve, finalement, de peu de portée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE contrairement à ce qu'allègue la SMABTP, les dispositions de l'article 1206 du code civil ne s'appliquent pas aux seules dettes contractuelles ; qu'en conséquence, en application de l'article 1206 du code civil, la citation en référé délivrée à la société AGROVISOL ISOLATION anciennement TRAVISOL et à la Mutuelle du Mans a eu un effet interruptif de prescription à l'égard de la société PLASTEUROP et de la SMABTP ; que, dès lors, les assignations en référé délivrées les 22, 23 juin 1999 pendant le délai de garantie décennale ont bien interrompu la prescription et ont fait courir un nouveau délai à compter de l'ordonnance du 15 septembre 1999, qui n'est pas expiré ce jour ;

1° ALORS QUE toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle après dix ans à compter de la réception des travaux ; que si le délai décennal peut être interrompu par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, la citation en justice n'a d'effet interruptif sur ce délai que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, non à l'égard de tiers non cités ; que la cour, qui a relevé que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 20 décembre 1991, a constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas mis en cause la SMABTP dans ses actes d'assignation des 22 et 23 juin 1999, à l'intérieur du délai décennal, mais seulement le 20 novembre 2002, hors de ce délai ; qu'en décidant pourtant que l'action dirigée par le maître de l'ouvrage contre la SMABTP, sur le fondement des articles 1792 et suivants, n'était pas prescrite et devait être déclarée recevable, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2244 et 2270 du code civil ;

2° ALORS QUE la citation en justice n'a d'effet interruptif sur le délai décennal que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, et non pas à un tiers ; que les dispositions de l'article 1206 du code civil, selon lesquelles les poursuites qui sont engagées contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous, qui se rapportent au régime des contrats et des obligations, sont étrangères à ce régime de garantie ; qu'en décidant dès lors, en toute hypothèse, que le délai décennal avait été interrompu à l'égard de la SMABTP, bien qu'elle n'ait pas été assignée dans ce délai, parce qu'elle serait elle-même un débiteur solidaire, de sorte que, par application du texte susvisé, l'assignation des autres intervenants avait suspendu à son propre égard le délai décennal d'épreuve, la cour a violé l'article 1206 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2244 du code civil par refus d'application ;

3° ALORS QU'une ordonnance de référé qui déclare une expertise commune à certains constructeurs n'a aucun effet interruptif de prescription à leur égard s'ils n'ont pas été assignés initialement ; qu'en décidant dès lors que l'ordonnance du 15 septembre 1999, qui n'était susceptible que de faire éventuellement naître un nouveau délai de prescription, avait valablement interrompu ce dernier, au motif qu'elle avait été rendue à l'égard de tous, quand l'assignation du maître de l'ouvrage, seule susceptible en l'occurrence de produire cet effet interruptif, n'a pas été adressée à la SMABTP, la cour a violé les articles 2244 et 2270 du code civil ;

4° ALORS QUE, pour justifier enfin la recevabilité de l'action dirigée par le maître de l'ouvrage contre la SMABTP, bien que celle-ci n'ait pas été assignée par lui dans le délai décennal, la cour a retenu que la société NORISELEC, entrepreneur, et son assureur, les Mutuelles du Mans, ayant été attraits à la procédure par le maître d'ouvrage, ont eux-mêmes engagé la responsabilité du fournisseur et de son assureur « dans le même délai valable » ; qu'en se déterminant ainsi, quand ni la société NORISELEC ni son assureur n'étaient titulaires des droits du maître d'ouvrage, de sorte qu'ils n'ont pu, par leur propre action, justifier la recevabilité de celle du maître de l'ouvrage contre la SMABTP ni suspendre à son égard le délai de la garantie décennale, la cour a violé les articles 2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en tous points le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, en ce qu'il avait condamné la SMABTP à garantir et à relever la société NORISELEC [anciennement TRAVISOL] et la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES de l'ensemble des condamnations mises à leur charge et de l'avoir elle-même déboutée de sa demande tendant à être garantie par ces sociétés des condamnations mises à sa charge,

AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu à confirmation pure et simple, le premier juge ayant, par des motifs pertinents à adopter en tant que de besoin, procédé à une juste appréciation des faits de la cause et en ayant exactement déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la SMABTP conclut en une exonération au moins partielle de la responsabilité de la société PLASTEUROP aux motifs que le maître de l'ouvrage a accepté les risques d'une malfaçon en choisissant un matériau non traditionnel et que le maître d'oeuvre (l'architecte) a préconisé un matériau nouveau sans recherche de fiabilité ; que toutefois elle ne justifie pas que la société PROXIMAL a été informée clairement des risques évoqués à la pose des panneaux litigieux, qui n'ont donc pas été acceptés, de sorte que ladite société n'a aucune part de responsabilité ; que par ailleurs, les désordres sont dus selon l'expertise aux seules imperfections de la conception et de la fabrication des panneaux ; que la SMABTP ne peut non plus reprocher de faute à l'architecte puisque l'entreprise elle-même conseillait ses panneaux pour l'isolation d'entrepôts agro-alimentaires et justifiait d'un avis technique ; que dès lors la responsabilité de la société PLASTEUROP est pleine et entière ;

ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la SMABTP avait soutenu, pour demander un partage de responsabilité, non seulement l'existence d'une faute du maître de l'ouvrage ou de l'architecte, mais encore celle de la société TRAVISOL elle-même, dans la mesure où elle ne pouvait évoquer les risques de décollements (conclu. p. 6) ; qu'en se dispensant de procéder à l'examen dont elle était saisie de ce chef, sur lequel les premiers juges ne s'étaient pas prononcés, et dont elle ne peut dès lors avoir pu adopter les motifs sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-4 du code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Mas, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Petit, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich Insurance Ireland Limited, la société Aig Europe, la société Axa Corporate Solutions assurance, la société Axa Belgium, la société Zurich international Belgique, la société Fortis Corporate Insurance et la société Gerling Konzern Belgique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 2008), que la société Sodiaal international (société Sodiaal), ayant pour activité l'affinage de fromage à raclette, a, par marché du 23 avril 1991, confié à la société Norisolec l'exécution du lot "isolation" dans les travaux d'extension des bâtiments hâloirs du site d'exploitation de Brioude ; que la société Norisolec, aujourd'hui dénommée Travisol, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la MMA), a mis en oeuvre des panneaux isolants fabriqués par la société Plasteurop, devenue la société industrielle et financière du Pelloux (SFIP), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la réception est intervenue le 20 décembre 1991 ; que des désordres étant apparus sur ces panneaux, la société Sodiaal a, par actes des 10 et 15 juin 1999, assigné en référé la société Norisolec et la MMA, qui, par actes des 22 et 23 juin 1999, ont appelé en intervention forcée la société SFIP et la SMABTP ; que deux experts ont été désignés par ordonnance du 15 septembre 1999 ; qu'après dépôt du rapport, la société Sodiaal a, par acte du 20 novembre 2002, assigné en référé-provision la société SFIP, qui a appelé en garantie notamment la SMABTP ; qu'après renvoi de l'affaire devant le juge du fond par ordonnance du 19 février 2003, la société Sodiaal a, par acte du 24 mars 2003, assigné également en réparation la société Norisolec, la MMA et M. Ouizille, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SFIP ; des recours en garantie ont été formés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la société Sodiaal à son encontre, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle après dix ans à compter de la réception des travaux ; que si le délai décennal peut être interrompu par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, la citation en justice n'a d'effet interruptif sur ce délai que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, non à l'égard de tiers non cités ; que la cour d'appel, qui a relevé que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 20 décembre 1991, a constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas mis en cause la SMABTP dans ses actes d'assignation des 22 et 23 juin 1999, à l'intérieur du délai décennal, mais seulement le 20 novembre 2002, hors de ce délai ; qu'en décidant pourtant que l'action dirigée par le maître de l'ouvrage contre la SMABTP, sur le fondement des articles 1792 et suivants, n'était pas prescrite et devait être déclarée recevable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2244 et 2270 du code civil ;

2°/ que la citation en justice n'a d'effet interruptif sur le délai décennal que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, et non pas à un tiers ; que les dispositions de l'article 1206 du code civil, selon lesquelles les poursuites qui sont engagées contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous, qui se rapportent au régime des contrats et des obligations, sont étrangères à ce régime de garantie ; qu'en décidant dès lors, en toute hypothèse, que le délai décennal avait été interrompu à l'égard de la SMABTP, bien qu'elle n'ait pas été assignée dans ce délai, parce qu'elle serait elle-même un débiteur solidaire, de sorte que, par application du texte susvisé, l'assignation des autres intervenants avait suspendu à son propre égard le délai décennal d'épreuve, la cour d'appel a violé l'article 1206 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2244 du code civil par refus d'application ;

3°/ qu'une ordonnance de référé qui déclare une expertise commune à certains constructeurs n'a aucun effet interruptif de prescription à leur égard s'ils n'ont pas été assignés initialement ; qu'en décidant dès lors que l'ordonnance du 15 septembre 1999, qui n'était susceptible que de faire éventuellement naître un nouveau délai de prescription, avait valablement interrompu ce dernier, au motif qu'elle avait été rendue à l'égard de tous, quand l'assignation du maître de l'ouvrage, seule susceptible en l'occurrence de produire cet effet interruptif, n'a pas été adressée à la SMABTP, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270 du code civil ;

4°/ que, pour justifier enfin la recevabilité de l'action dirigée par le maître de l'ouvrage contre la SMABTP, bien que celle-ci n'ait pas été assignée par lui dans le délai décennal, la cour d'appel a retenu que la société Norisolec, entrepreneur, et son assureur, les Mutuelles du Mans, ayant été attraites à la procédure par le maître d'ouvrage, ont eux-mêmes engagé la responsabilité du fournisseur et de son assureur "dans le même délai valable" ; qu'en se déterminant ainsi, quand ni la société Norisolec ni son assureur n'étaient titulaires des droits du maître d'ouvrage, de sorte qu'ils n'ont pu, par leur propre action, justifier la recevabilité de celle du maître de l'ouvrage contre la SMABTP ni suspendre à son égard le délai de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du code civil qui dispose que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous s'applique à la solidarité tant conventionnelle que légale, et relevé que l'article 1792-4 du code civil, qui institue au profit du maître de l'ouvrage une responsabilité solidaire du fabricant à l'égard du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre la partie d'ouvrage ou l'élément fabriqué, est le fondement de l'action de la société Sodiaal, la cour d'appel, devant laquelle la SMABTP s'était bornée à soutenir que l'action de la société Sodiaal était irrecevable à l'encontre de son assurée, la société SFIP, comme ayant été engagée postérieurement à l'expiration de la prescription décennale, et qui a, à bon droit, retenu, faisant application des règles de la solidarité passive dans les rapports des co-débiteurs entre eux, que les citations délivrées les 10 et 15 juin 1999 par le maître de l'ouvrage à l'encontre de la société Norisolec et de la MMA avaient interrompu la prescription à l'égard de la société SFIP, et donc de la SMABTP, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la société Travisol et à la société MMA assurances IARD, ensemble, la somme de 2 500 euros et à la société Compagnie des fromages de Richemont la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix.

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Blondel, avocat de la société Sodiaal international devenue la compagnie des fromages de Richemont, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés Travisol et Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaire :

Le rapport sur l'assurance construction d'Adrien Spinetta indiquait «il faut associer fournisseur et poseur, pour interdire au premier de se désintéresser de ses produits après leur livraison» (page 75). Dans cet objectif de responsabilisation du fabricant et dans la perspective d'une industrialisation de la construction, le fabricant ne pouvant être considéré comme un constructeur, est née l'idée de la responsabilité solidaire du fabricant consacrée par l'article 1792-4 du Code civil. Outre, que le produit doit répondre à la catégorie des produits «conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance» autres que ceux visés à l'article 1792-7 du Code civil (cass. 3e civ., 27 févr. 2008, Sté Aviva assurances et autres c/ SMABTP et autres, pourvoi n° 07-11.280, arrêt n° 165 FS-P+B ; Cass., ass. plén., 26 janv. 2007, n° 06-12.165, RCA 2007 n° 3, ét. 7, p. 15 ; R. D. 2007 n° 14, doctrine p. 981, Ph. Malinvaud; v. blog page du 22 novembre 2007), l'application de cette responsabilité est soumise à un certain nombre de conditions.

Il faut que le produit ait été mis en oeuvre :

- par un locateur d'ouvrage. Lorsque l'ouvrage a été construit par le maître de l'ouvrage lui-même et qu'il n'existait aucun contrat de louage d'ouvrage avec quiconque, il y a lieu d'appliquer la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil (cass. 3e civ., 13 nov. 2003, CRRMA du Sud, Groupama Sud et autres c/ Pierre Delattre, pourvoi n°02-15.367, arrêt n° 1243 FS-P+B) ;

- sans modification, ce qui n'exclut pas quelques ajustements selon la Cour de cassation (cass. 3e civ., 4 janv. 2006, GAN c/ Sté Hôtelière Vol de Nuit, Sté ISO France fenêtres, Sté Préfal et a., pourvoi n° 04-13.489, Arrêt n° 12 ; v. Aménager n'est pas modifier, M. Faure-Abbad, JCP éd. G. n°6, 7 février 2007, actualité 69) ;

- conformément aux règles édictées par le fabricant (cass. 3e civ., 17 juin 1998, n° de pourvoi 95-20.841, Sté Piscines Provence Polyester c/ Jacob et a., publié au bulletin).

Dans ces conditions :

- la responsabilité solidaire du fabricant à l'égard de l'entrepreneur ou du maître de l'ouvrage ne s'applique que si la responsabilité décennale ou de bon fonctionnement du locateur d'ouvrage est susceptible de jouer. Cela a pour conséquence qu'à défaut d'application de la responsabilité décennale ou de la garantie de bon fonctionnement du locateur d'ouvrage, il ne peut pas y avoir de responsabilité solidaire du fabricant notamment en cas de responsabilité de droit commun du locateur d'ouvrage ;

- le fabricant n'est tenu solidairement qu'au titre de la responsabilité de l'entrepreneur qui a mis en oeuvre le produit et non au titre de la responsabilité d'un autre constructeur ;

- la responsabilité solidaire du fabricant de l'article 1792-4 du Code civil n'est pas exclusive de la mise en oeuvre de sa responsabilité de droit commun (cass, assemblée plénière 7 février 1986, n° de pourvoi: 83-14631, publié au bulletin ; v. blog page du 29 octobre 2009) ;

- les dispositions de la solidarité conventionnelle ou légale des articles 1200 et suivants du Code semblent pouvoir s'appliquer pour certains auteurs (cf responsabilité et assurances construction, Jean Bigot et Anne d'Hauteville, textes commentés, argus éd. 1988, p.75). Le régime de la solidarité passive a notamment pour effet que le maître de l'ouvrage peut poursuivre indifféremment sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil le locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre le produit ou le fabricant qu'il l'a conçu ou les deux selon les circonstances. De la même façon, elle implique que la prescription interrompue par le créancier à l'égard de l'un des codébiteurs solidaires se trouve interrompue à l'égard de tous selon la règle de l'interruption de la prescription prévue par l'article 1206 du Code civil «les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous».

L'arrêt commenté du 13 janvier 2010 est l'illustration de ce dernier effet et des conditions de mise en oeuvre de l'interruption de la prescription à l'égard du codébiteur. La cour de cassation valide l'application des règles issues de la solidarité passive au régime de la responsabilité solidaire du fabricant de l'article 1792-4 du Code civil qui se trouve être un exemple de solidarité d'origine légale. À partir de là l'assignation en référé du 10 et 15 juin 1999 du maître de l'ouvrage à l'encontre du poseur suffit à interrompre le délai de forclusion de la garantie décennale tant à l'égard du constructeur qu'à l'égard du fabricant et son assureur. En validant ainsi l'application de la règle de l'article 1206 du Code civil à la responsabilité solidaire du fabricant, la Cour de cassation redonne donc un peu de lustre à ce régime sujet à de nombreuses critiques (Rapport de IGF/CGPC d'octobre 2006, page 56 ; Rapport annuel 2007 de la Cour de cassation, nouvelles propositions, v. blog page du 12 décembre 2008).

François-Xavier Ajaccio

Par albert.caston le 25/01/10
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L'un (mon confrère JRM, le 21 janvier, en commentaire sur le discours de rentrée de M. NADAL) se plaint de ce que je redeviens trop sérieux et réclame du "léger" (n'y voyez aucune allusion au rapport du même nom..).

L'autre - courageux anonyme, se disant l'écho de remarques de certains de mes confrères (??) - m'accuse hier de faire du "remplissage" avec mes photos dominicales, mes petites photos que je trouve "incomparables", parce que - précisément - je n'ai pas la prétention de me comparer à d'autres dont j'admire le talent. La mise en ligne de ces clichés non légendés ne correspond en effet qu'à une sorte de "quiz" amical et bon enfant, entre amis, dans l'esprit de ce blog, lieu de rencontre et d'échanges, dans le respect de chacun.

Au demeurant, une consultation plus attentive de ce blog montre aisément que les billets de détente et délassement n'y sont que l'accessoire, le principal du contenu demeurant le droit de la construction, ce dernier constituant plus que la majeure partie du "remplissage", la seule sur laquelle j'accepte d'être jugé.

Au final, ne pouvant plaire à tous, J'en veux faire à ma tête et renvoie les mécontents à relire le bon LA FONTAINE :

Le Meunier, son Fils, et l'Ane

L'invention des Arts étant un droit d'aînesse,

Nous devons l'Apologue à l'ancienne Grèce.

Mais ce champ ne se peut tellement moissonner

Que les derniers venus n'y trouvent à glaner.

La feinte est un pays plein de terres désertes.

Tous les jours nos Auteurs y font des découvertes.

Je t'en veux dire un trait assez bien inventé ;

Autrefois à Racan Malherbe l'a conté.

Ces deux rivaux d'Horace, héritiers de sa Lyre,

Disciples d'Apollon, nos Maîtres, pour mieux dire,

Se rencontrant un jour tout seuls et sans témoins

(Comme ils se confiaient leurs pensers et leurs soins),

Racan commence ainsi : Dites-moi, je vous prie,

Vous qui devez savoir les choses de la vie,

Qui par tous ses degrés avez déjà passé,

Et que rien ne doit fuir en cet âge avancé,

A quoi me résoudrai-je ? Il est temps que j'y pense.

Vous connaissez mon bien, mon talent, ma naissance.

Dois-je dans la Province établir mon séjour,

Prendre emploi dans l'Armée, ou bien charge à la Cour ?

Tout au monde est mêlé d'amertume et de charmes.

La guerre a ses douceurs, l'Hymen a ses alarmes.

Si je suivais mon goût, je saurais où buter ;

Mais j'ai les miens, la cour, le peuple à contenter.

Malherbe là-dessus : Contenter tout le monde !

Ecoutez ce récit avant que je réponde.

J'ai lu dans quelque endroit qu'un Meunier et son fils,

L'un vieillard, l'autre enfant, non pas des plus petits,

Mais garçon de quinze ans, si j'ai bonne mémoire,

Allaient vendre leur Ane, un certain jour de foire.

Afin qu'il fût plus frais et de meilleur débit,

On lui lia les pieds, on vous le suspendit ;

Puis cet homme et son fils le portent comme un lustre.

Pauvres gens, idiots, couple ignorant et rustre.

Le premier qui les vit de rire s'éclata.

Quelle farce, dit-il, vont jouer ces gens-là ?

Le plus âne des trois n'est pas celui qu'on pense.

Le Meunier à ces mots connaît son ignorance ;

Il met sur pieds sa bête, et la fait détaler.

L'Ane, qui goûtait fort l'autre façon d'aller,

Se plaint en son patois. Le Meunier n'en a cure.

Il fait monter son fils, il suit, et d'aventure

Passent trois bons Marchands. Cet objet leur déplut.

Le plus vieux au garçon s'écria tant qu'il put :

Oh là ! oh ! descendez, que l'on ne vous le dise,

Jeune homme, qui menez Laquais à barbe grise.

C'était à vous de suivre, au vieillard de monter.

- Messieurs, dit le Meunier, il vous faut contenter.

L'enfant met pied à terre, et puis le vieillard monte,

Quand trois filles passant, l'une dit : C'est grand'honte

Qu'il faille voir ainsi clocher ce jeune fils,

Tandis que ce nigaud, comme un Evêque assis,

Fait le veau sur son Ane, et pense être bien sage.

- Il n'est, dit le Meunier, plus de Veaux à mon âge :

Passez votre chemin, la fille, et m'en croyez.

Après maints quolibets coup sur coup renvoyés,

L'homme crut avoir tort, et mit son fils en croupe.

Au bout de trente pas, une troisième troupe

Trouve encore à gloser. L'un dit : Ces gens sont fous,

Le Baudet n'en peut plus ; il mourra sous leurs coups.

Hé quoi ! charger ainsi cette pauvre bourrique !

N'ont-ils point de pitié de leur vieux domestique ?

Sans doute qu'à la Foire ils vont vendre sa peau.

- Parbleu, dit le Meunier, est bien fou du cerveau

Qui prétend contenter tout le monde et son père.

Essayons toutefois, si par quelque manière

Nous en viendrons à bout. Ils descendent tous deux.

L'Ane, se prélassant, marche seul devant eux.

Un quidam les rencontre, et dit : Est-ce la mode

Que Baudet aille à l'aise, et Meunier s'incommode ?

Qui de l'âne ou du maître est fait pour se lasser ?

Je conseille à ces gens de le faire enchâsser.

Ils usent leurs souliers, et conservent leur Ane.

Nicolas au rebours, car, quand il va voir Jeanne,

Il monte sur sa bête ; et la chanson le dit.

Beau trio de Baudets ! Le Meunier repartit :

Je suis Ane, il est vrai, j'en conviens, je l'avoue ;

Mais que dorénavant on me blâme, on me loue ;

Qu'on dise quelque chose ou qu'on ne dise rien ;

J'en veux faire à ma tête. Il le fit, et fit bien.

Quant à vous, suivez Mars, ou l'Amour, ou le Prince ;

Allez, venez, courez ; demeurez en Province ;

Prenez femme, Abbaye, Emploi, Gouvernement :

Les gens en parleront, n'en doutez nullement.

Par albert.caston le 25/01/10
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Les JLD et les avocats qui se sont présentés devant eux sont l'honneur de la France, de même que les associations qui se sont démenées.

A cet heure, 94 sur 123 réfugiés kurdes ont été remis en liberté par les divers JLD saisis de leur sort.

Des procédures ont été annulées, car les dossiers étaient vides et les intéressés n'avaient pas été mis en mesure de faire valoir leurs droits.

Que cet air là est bon à respirer !

Par albert.caston le 24/01/10
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Assurance obligatoire - étendue des « travaux de réparation » couverts au sens de la clause-type « nature de la garantie » - définition des dommages matériels

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même.

Voir d'autres arrêts dans le même sens :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/une-depense-effectuee-pour...

Cass. 3e civ., 13 janvier 2010 , pourvoi n° 08-18.853, formation de section, cassation partielle, arrêt n° 32

Statuant sur le pourvoi formé par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics du désistement (SMABTP), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2008 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Bureau Veritas, dont le siège est [...],

2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [...],

3°/ à la société Sodimav, dont le siège est [...],

4°/ à la société Axa France IARD, prise en qualité d'assureur de la société Sodimav, dont le siège est [...],

5°/ à la société Zurich Insurance Ireland Limited, venant aux droits de la société Zurich international France, dont le siège est [...],

6°/ à la société Ace European group Limited, anciennement dénommée Ace Insurance SA NV, dont le siège est [...],

7°/ à la société Axa corporate solutions assurance, anciennement dénommée Axa global risks, prise en qualité d'assurureur de la société Plasteurop, dont le siège est [...],

8°/ à la société Axa Belgium, venant aux droits de la compagnie Royale Belge, dont le siège est [...] (Belgique),

9°/ à la société Zurich international Belgique, anciennement dénommée Zurich assurances en Belgique, dont le siège est [...] (Belgique),

10°/ à la société Aig Europe, dont le siège est [...] (Belgique),

11°/ à la société Fortis corporate insurance, anciennement dénommée AG 1824, dont le siège est [...] (Belgique),

12°/ à la société Gerling Konzern Belgique, dont le siège est [...] (Belgique),

13°/ à M. Patrick Ouizille, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SFIP, venant aux droits et obligations de la société Plasteurop, domicilié [...],

14°/ à M. Eric Bauland, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BFA alimentaire, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Mas, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Petit, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Donne acte à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Belgium, la société Zurich international Belgique, la société Aig Europe, la société Fortis corporate insurance, la société Gerling Konzern Belgique et la société Zurich Insurance Ireland Ltd ;

Met hors de cause la société Bureau Veritas, la société Mutuelles du Mans assurance et la société Axa corporate solution assurance ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2008), que courant 1991, la société Bâtifrance et la société Fromagerie Milleret, assurées en police dommages-ouvrage par la société Ace European group Limited (société Ace), ont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société BFA alimentaire (société BFA), depuis lors en liquidation judiciaire, avec le concours de la société Bureau Veritas (société Veritas), assurée par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), chargée d'une mission de contrôle technique, confié à la société Sodimav les travaux d'isolation et de réalisation de cloisonnements isolants dans la construction d'une usine de production de fromages sur le site de Charcenne ; que la société Sodimav, assurée par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (société Axa France), a mis en oeuvre des panneaux isolants fabriqués par la société Plasteurop, devenue la Société financière du Peloux (SFIP), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par police responsabilité décennale auprès de la Société mutuelle du bâtiments et des travaux publics (SMABTP) et par police responsabilité civile produits auprès de la société Axa corporate solutions assurance (société Axa corporate) ; que la réception est intervenue le 13 octobre 1992 ; que des désordres étant apparus, la société Ace, qui, après expertise, avait pré-financé les travaux de réparation, a assigné en remboursement des sommes versées, comprenant notamment l'indemnisation du préjudice immatériel (coût de la réalisation de bâtiments provisoires ou hâloirs tampons - surcoût lié à l'exécution de travaux pendant les week-ends), M. Bauland et M. Ouizille, désignés respectivement liquidateurs à la liquidation judiciaire de la société BFA et de la société SFIP, les sociétés Veritas et société Sodimav et les assureurs ; que des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que pour condamner in solidum avec la société Sodimav la SMABTP et la société Axa France à verser à la société Ace la somme en principal de 186 182, 33 € comprise dans celle de 1 343 423, 86 €, et dire que la SMABTP ne pouvait opposer son plafond de garantie contractuellement prévu pour les dommages immatériels, l'arrêt retient que cette somme ne correspond pas à l'indemnisation d'une perte d'exploitation, que l'exécution de certains travaux pendant le week-end est une simple modalité de réparation des désordres, que la réalisation de locaux provisoires s'imposait, compte tenu du caractère alimentaire de l'activité de l'entreprise et des réglementations d'hygiène auxquelles elle était soumise, pour procéder efficacement et à moindre coût à la réparation des désordres et qu'en conséquence, les frais exposés pour permettre la continuité de l'exploitation de l'activité du maître de l'ouvrage pendant la remise en état des locaux sinistrés doivent être considérés comme relevant de la réparation des dégradations subies par les bâtiments, et, par conséquent, comme faisant partie des dommages matériels ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'appel de la SMABTP non fondé, condamné in solidum, avec la société Sodimav, la SMABTP et la société Axa France à verser à la société Ace la somme en principal de 186 182, 33 euros comprise dans celle de 1 343 423, 86 euros, et dit que la SMABTP ne pouvait opposer son plafond de garantie contractuellement prévu pour les dommages immatériels, l'arrêt rendu le 11 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée [...]

Commentaire :

I- Les circonstances

Un maître d'ouvrage (la société ACE) confie à la société S. (assurée par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD) des travaux d'isolation et de réalisation de cloisonnements isolants pour une usine de production de fromages. Les panneaux isolants ont été fabriqués par la société P. assurée par un contrat de responsabilité décennale auprès de la SMABTP. Après réception, des désordres étant apparus, la société ACE, qui, après expertise, a pré-financé les travaux de réparation, assigne le constructeur, le fabricant et leurs assureurs en remboursement des sommes qu'elle a payées, comprenant notamment l'indemnisation du préjudice consécutif à la réalisation de bâtiments provisoires (dits «hâloirs tampons») prévus pour l'exécution de travaux de reprise pendant les week-ends.

La cour d'appel de Besançon condamne la société S., la SMABTP et la société Axa France in solidum à verser à la société ACE la somme en principal de 186 182, 33 € comprise dans celle de 1 343 423, 86 €, en précisant que la SMABTP ne peut opposer son plafond de garantie prévu pour les dommages immatériels. L'arrêt retient que cette somme ne correspond pas à l'indemnisation d'une perte d'exploitation, que l'exécution de certains travaux pendant le week-end est une simple modalité de réparation des désordres, que la réalisation de locaux provisoires s'imposait, compte tenu du caractère alimentaire de l'activité de l'entreprise et des réglementations d'hygiène auxquelles elle était soumise, pour procéder efficacement et à moindre coût à la réparation des désordres. En conséquence, la cour considèrera que les frais exposés pour permettre la continuité de l'exploitation de l'activité du maître de l'ouvrage pendant la remise en état des locaux sinistrés doivent pris en compte dans la réparation des dégradations subies par les bâtiments et par conséquent comme faisant partie des dommages matériels.

La cour de cassation, au visa des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances et son annexe 1, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Besançon au motif que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même.

II - L'identité des domaines d'application responsabilité/assurance est réduite aux seuls dommages matériels

La symétrie des dommages couverts au titre de la présomption de responsabilité et garantis au titre de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale apparaît acquise à la lecture des textes. Le constructeur répond de plein droit des dommages d'une certaine nature et d'une certaine gravité (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). L'assurance obligatoire a pour objet de couvrir cette «responsabilité décennale» (article L.243-1 du Code des assurances). La présomption de responsabilité s'applique en cas de dommages affectant matériellement l'ouvrage ou ses équipements dans sa solidité ou sa destination. Il s'avère cependant que la jurisprudence a pris en compte dans l'étendue de la garantie décennale, l'indemnisation des dommages consécutifs à une atteinte matérielle à l'ouvrage. Ainsi, en l'état du droit positif, la garantie décennale porte sur la réparation des dommages à l'ouvrage et sur l'ensemble des conséquences qui lui sont directement liées. Il n'en est pas de même pour l'assurance obligatoire de responsabilité décennale.

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence excluant de l'assurance obligatoire la prise en charge des dommages immatériels (cass. 1er civ., 25 février 1992 pourvoi n° 89-12.138, bull. 1992 I n° 63 p. 43 et sur legifrance.gouv.fr; cass. 1er civ., 12 mai 1993, RGAT 1993 n°4 n. A. d'Hauteville ; cass. 1er civ., 13 mars 1996, RDI 1996 p. 241 comm. G. Leguay et Ph. Dubois ; cass. 3e civ., 15 janv. 2003 pourvois n° H 00-16.606 et J 00-16.453, JCP 203, IV, 1392, RDI 2003 p. 190, RCA mai 2003 p. 17 n°74 ; cass. 3e civ., 8 juin 2004 pourvoi n° U 03-13.254, Arrêt n° 709, RDI 2004 p. 424 comm. G. Leguay). Il soulève cependant un cas inédit relatif à la notion de «travaux de réparation» au sens de la clause-type «nature de la garantie». Celle-ci, déterminant le champ des dommages couverts, est très explicite et ne souffre guère d'interprétation en raison de sa rédaction restrictive.

Ainsi, tant par leur nature que par leur finalité, la mise en place de bâtiments «tampons» ne pouvait s'assimiler à des travaux engagés pour la réparation de l'ouvrage. Les coûts des sommes engagées pour la construction de ces hâloirs n'entraient pas dans le champ des travaux de réparation. Ces bâtiments permettaient de poursuivre l'exploitation pendant la période nécessaire à la réalisation des travaux de réfection des ouvrages et tendaient ainsi à réparer le préjudice de jouissance lié aux désordres et à prévenir la survenance de pertes d'exploitation liées à la réalisation de ces travaux. La Cour de cassation pose le principe que seules les dépenses engagées pour réparer les dommages affectant l'ouvrage lui-même relèvent de la garantie obligatoire de responsabilité décennale. Les autres dépenses sont du domaine des préjudices immatériels non inclus dans la garantie d'assurance obligatoire. L'assureur est alors à même d'opposer son plafond de garantie contractuel applicable pour ces dommages.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 24/01/10
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