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Les éléments du débat :

Sommaire du rapport de la Commission des Lois, table ronde (publication incomplète compte tenu de l'espace disponible ici).

On se reportera donc utilement au lien suivant :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2275.asp

N° 2275

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 février 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 1816) DE MM. FRANÇOIS BAROIN ET JACK LANG, visant à modifier la procédure du huis clos devant la cour d'assises des mineurs,

PAR M. François BAROIN,

Député.

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INTRODUCTION 5

I. LES RÈGLES DE PUBLICITÉ DES DÉBATS JUDICIAIRES APPLICABLES AUX MINEURS DEVENUS MAJEURS NE SONT PAS ADAPTÉES AUX NÉCESSITÉS D'UNE JUSTICE PLACÉE SOUS LE CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE DES CITOYENS 9

A. LES RÈGLES DE PUBLICITÉ APPLICABLES AUX PROCÈS DES MINEURS DEVENUS MAJEURS 9

1. Le principe de la publicité restreinte 9

2. L'exception au principe de la publicité restreinte : la demande de l'accusé ou du prévenu devenu majeur 11

B. LA MAJORITÉ DES MINEURS POURSUIVIS POUR DES FAITS CRIMINELS SONT JUGÉS APRÈS LEUR MAJORITÉ 13

C. LA PUBLICITÉ RESTREINTE : UN DROIT DU MINEUR DEVENU MAJEUR DEVANT ÊTRE CONCILIÉ AVEC D'AUTRES INTÉRÊTS 14

1. Des dérogations aux règles de procédure applicables aux mineurs sont possibles dans le cas des mineurs devenus majeurs 15

2. La publicité des débats et la publicité restreinte : deux principes constitutionnellement et internationalement protégés 16

3. La prise en compte d'intérêts légitimes incompatibles avec la publicité restreinte peut permettre de faire primer le principe de la publicité 18

II. UN NOUVEL ÉQUILIBRE NÉCESSAIRE EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ DES DÉBATS POUR LES PROCÈS DE MINEURS DEVENUS MAJEURS 21

A. LA PROPOSITION DE LOI INVERSE LES RÈGLES DE PUBLICITÉ POUR LES PROCÈS D'ASSISES DES MINEURS DEVENUS MAJEURS 21

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION : UN NOUVEL ÉQUILIBRE EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ DES PROCÈS DE MINEURS DEVENUS MAJEURS 22

1. Un principe de publicité restreinte réaffirmé 22

2. Une exception au principe de la publicité restreinte aménagée 23

3. Un champ d'application étendu aux audiences correctionnelles 24

4. Le nécessaire renforcement de l'effectivité de l'interdiction de publication de l'identité du mineur 25

TABLE RONDE SUR LA PROPOSITION DE LOI 27

DISCUSSION GÉNÉRALE 47

EXAMEN DES ARTICLES 49

Article 1er (Article unique de la proposition de loi initiale) (art. 306 du code de procédure pénale) : Modification des règles de publicité applicables aux audiences des cours d'assises des mineurs lorsque l'accusé mineur au moment des faits est devenu majeur 49

Article 2 (nouveau) (art. 400 du code de procédure pénale) : Modification des règles de publicité applicables aux audiences des tribunaux pour enfants lorsque le prévenu mineur au moment des faits est devenu majeur 50

Article 3 (nouveau) (art. 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Adaptation des sanctions applicables en cas de divulgation de l'identité d'un mineur poursuivi devant une juridiction pour mineurs ou de publication d'éléments relatifs à des procès mettant en cause des personnes mineures au moment des faits 51

Article 4 (nouveau) : Application de la loi sur l'ensemble du territoire de la République 52

Titre de la proposition de loi 52

TABLE RONDE SUR LA PROPOSITION DE LOI

La Commission entend, dans le cadre d'une table ronde, ouverte à la presse, sur la proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n° 1816) :

- Me Dominique Attias, avocate au barreau de Paris, membre du Conseil national des Barreaux ;

- M. Henri-Claude Le Gall, président de l'Association nationale des praticiens de la cour d'assises ;

- Me Stéphane Maître, avocat au barreau de Paris, conseiller de l'Institut pour la justice ;

- Mme Catherine Sultan, présidente de l'Association nationale des magistrats de la jeunesse et de la famille ;

- Me Francis Szpiner, avocat au barreau de Paris.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui, au cours d'une table ronde plusieurs interlocuteurs, parmi les plus éminents qu'a déjà rencontrés M. François Baroin, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs.

M. le professeur Varinard, président de la commission de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui devait être parmi nous ce matin, a dû y renoncer car il prête aujourd'hui serment comme assesseur au tribunal pour enfants et nous prie de bien vouloir l'en excuser.

Avant de passer la parole au rapporteur, je vous précise que cette proposition de loi sera inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée à l'initiative du groupe UMP le mardi 16 février.

M. François Baroin, rapporteur. La proposition de loi faisant l'objet de la table ronde a été déposée en réaction au déroulement du procès devant la cour d'assises des mineurs de Paris de Youssouf Fofana, chef du « gang des barbares », reconnu coupable d'assassinat et de tortures à l'encontre d'Ilan Halimi. Compte tenu de sa genèse, il pourrait être tentant de qualifier cette proposition de loi de proposition de circonstance. Pourtant, il n'est ni rare ni illégitime qu'une affaire particulière mette en évidence une défaillance de la législation et amène le législateur à en tirer des conséquences générales. Tel est le cas de la présente proposition de loi.

Au-delà de l'horreur des faits commis et de la réprobation qu'ils ont suscitée, les conditions de publicité restreinte dans lesquelles s'est déroulé ce procès ont suscité un assez large émoi, en mettant en évidence la règle actuelle selon laquelle la décision de rendre public un procès appartient au seul accusé lorsqu'il était mineur au moment des faits, même s'il est devenu majeur au moment de l'audience. Dans l'affaire Fofana en particulier, l'application de cette règle s'est révélée problématique, en raison du fait que parmi les 21 personnes renvoyées devant la cour d'assises des mineurs de Paris, seuls deux étaient mineurs au moment des faits. Pour les autres accusés, majeurs au moment des faits, le procès aurait donc dû être public et n'a été soumis à la règle de la publicité restreinte que parce deux de leurs coaccusés étaient mineurs au moment des faits et que l'un d'entre eux a refusé la publicité...

C'est afin de remédier à ce qui nous est apparu comme une anomalie que mon collègue Jack Lang et moi-même avons jugé nécessaire de déposer une proposition de loi tendant à faire dépendre la décision de soumettre le procès à la règle de la publicité, non plus du mineur accusé devenu majeur au moment des faits, mais de la cour d'assises.

En conclusion des travaux que j'ai menés sur cette proposition de loi, avec près d'une vingtaine d'auditions, il m'a paru intéressant, afin d'éclairer pleinement les membres de la commission des Lois sur les enjeux de cette proposition de loi, de confronter les différents points de vue qui se sont exprimés sur ce texte. Je vous propose de nous attarder successivement sur trois thèmes, sur lesquels les différents participants se sont exprimés lors de leur audition : les finalités de la règle de la publicité restreinte, la portée de cette règle, et enfin la protection des mineurs vis-à-vis de la presse.

La première question soulevée par la proposition de loi me semble être celle des finalités de la règle de la publicité restreinte. Quels sont les objectifs de cette règle ? Toutes les personnes entendues ont souligné que cette règle avait pour vocation première de protéger les mineurs des conséquences négatives que pourrait avoir pour leur réputation la présence du public et de la presse, afin de ne pas nuire à leur réinsertion future. Un rappel par les participants des motifs justifiant cette règle de publicité restreinte et de ses fondements juridiques pourrait être intéressant.

S'agissant de la portée de la règle de la publicité restreinte, cette règle a aujourd'hui une portée quasiment absolue : en dehors du cas où l'accusé mineur devenu majeur demande lui-même ou accepte la publicité, tout procès impliquant un mineur devenu majeur sera soumis à la règle de la publicité restreinte, quand bien même il se déroulerait de nombreuses années après la majorité de l'accusé, comme dans l'affaire Dils, et même si la plupart des accusés étaient majeurs au moment des faits, comme dans l'affaire Fofana.

Ces situations amènent à s'interroger sur la portée que doit avoir cette règle. Dans les cas évoqués, la règle de la publicité restreinte ne devrait-elle pas pouvoir être conciliée avec un autre principe important de la procédure pénale, celui de la publicité de la justice ? L'intérêt général – celui de la publicité de la justice – ne doit-il pas dans certains cas pouvoir primer un intérêt particulier – celui du mineur accusé devenu majeur ? En d'autres termes, la cour d'assises doit-elle pouvoir, comme le propose la proposition de loi, décider d'écarter la règle de la publicité restreinte ?

Cette question amènera sans doute les participants à évoquer la portée de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme relatif au droit au procès équitable, qui prévoit le principe de la publicité des audiences et définit les cas dans lesquels il peut recevoir exception. Ainsi, si cet alinéa dispose tout d'abord que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial », le même alinéa prévoit également que « l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ». En d'autres termes, l'article 6 impose-t-il que les procès de mineurs devenus majeurs soient soumis à une règle de publicité restreinte, ou permet-il simplement d'écarter la règle de la publicité « lorsque les intérêts des mineurs l'exigent » et sous réserve que d'autres intérêts ne justifient le maintien de la publicité ?

Enfin, la dernière question soulevée est celle de la protection des mineurs face aux informations qui pourraient être révélées par la presse. En effet, les auditions ont mis en évidence le fait que l'interdiction de divulguer l'identité d'un mineur accusé était très fréquemment violée par les médias ou par la voie d'Internet. Même dans l'hypothèse où le législateur permettrait que les procès de mineurs devenus majeurs soient publics, il n'est pas souhaitable que puissent être publiées librement les identités des mineurs, le détail des faits qu'ils ont commis ou encore les éléments de personnalité révélés à l'audience.

Comment faire pour que cette interdiction soit mieux respectée ? Faut-il augmenter les sanctions encourues, actuellement fixées à 6 000 euros et, en cas de récidive, à un emprisonnement de deux ans en cas de publication d'un compte rendu de débats du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs, et à 3 750 euros d'amende en cas de publication d'une décision de l'une de ces juridictions sans l'anonymiser ?

M. le président. Je vous remercie. Je vais maintenant donner la parole à nos invités.

M. Henri-Claude Le Gall, président de l'Association nationale des praticiens de la cour d'assises. L'association nationale des praticiens de la cour d'assises, que je représente, a pris position lors d'une récente assemblée générale, pour le statu quo en matière de publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs. Nous estimons qu'il s'agit d'un choix politique même si, à première vue, cette question paraît assez technique. Nous souhaitons apporter quelques observations de praticiens du droit avant de décider de l'opportunité de cette réforme. Le texte prévoit que, lorsque le mineur devient majeur, il pourra demander le huis clos et non la publicité restreinte, ce qui revient à supprimer de facto la procédure de publicité restreinte car la majorité des mineurs qui commettent des infractions entre seize et dix-huit ans sont jugés au-delà de leur majorité. Il faut bien distinguer la procédure de huis clos de celle de publicité restreinte. Actuellement, il est possible de demander le huis clos et la procédure de publicité restreinte peut être utilisée de manière concomitante et dans la même affaire, avec le huis clos. Si cette modification est introduite, le mineur sera assimilé aux autres parties au procès qui, aujourd'hui, peuvent demander le huis clos.

Il convient de garder à l'esprit que l'article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de procès pour viol ou pour barbarie avec sévices sexuels, la victime peut s'opposer à la demande de huis clos présentée par le mis en cause. C'est bien un cas où le mineur peut se voir refuser la demande de huis clos.

La réforme envisagée ne résoudrait pas le problème posé par l'article 20, alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui précise que la presse et les autres médias ne peuvent faire référence aux débats se déroulant devant la cour d'assises des mineurs. Dans le courrier que j'ai adressé à la commission des Lois, j'ai suggéré, pour résoudre cette difficulté, de remplacer la demande de huis clos par une demande de publicité restreinte.

La règle actuelle concernant l'organisation des débats devant la cour d'assises des mineurs vise à assurer une protection particulière aux mineurs mis en cause en leur assurant une certaine discrétion. Il s'agit d'éviter que certaines « erreurs de jeunesse » ne soient étalées sur la place publique alors que certains procès se déroulent très longtemps après la majorité du mis en cause comme ce fut le cas, par exemple, pour une affaire concernant une infraction d'attouchements sexuels commise lorsque le mineur avait seize ans et qui fut jugée lorsque l'intéressé avait quarante-et-un ans.

M. le rapporteur. Pour répondre à votre préoccupation, un amendement sera présenté pour bien distinguer la procédure de huis clos et celle de publicité restreinte.

Mme Catherine Sultan, présidente de l'Association nationale des magistrats de la jeunesse et de la famille. J'interviens ici en tant que présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille et comme praticienne, puisque je préside le tribunal pour enfants du TGI de Créteil. Je tiens à rappeler que notre association est opposée à la réforme et qu'il convient de souligner les raisons qui ont conduit à mettre en place un droit pénal des mineurs spécifique. Même si, ces dernières années, on a constaté une tendance à l'alignement du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs, il n'en demeure pas moins que les mineurs doivent être protégés par un droit spécifique. En effet, le sens de l'infraction et la réponse à y apporter sont très différents, selon qu'il s'agit de mineurs ou de majeurs. La spécificité du droit pénal des mineurs est une obligation qui a été rappelée dans de nombreux textes juridiques comme, par exemple, la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. En outre, dans une décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a affirmé que la spécificité du droit pénal des mineurs constituait un principe fondamental de notre droit et a visé explicitement la règle de publicité restreinte.

Il faut à nouveau rappeler que la justice des mineurs doit, certes, répondre aux actes délictueux, mais en garantissant aux mineurs les meilleures chances de réinsertion et en évitant toute stigmatisation.

Je voudrais apporter un témoignage qui illustre les inconvénients de la publicité des débats. J'ai suivi l'affaire des incendiaires de l'Haÿ-les-Roses, qui a eu un fort retentissement médiatique malgré les efforts entrepris par les magistrats pour garantir la discrétion de la procédure. Les jeunes filles mises en cause ont dû être protégées par les éducateurs du service éducatif auprès du tribunal (SEAT) pour leur permettre d'assister aux audiences dans les meilleures conditions possibles. Si ce procès avait été public, leur présence aurait été impossible, d'autant plus que l'une d'entre elles présentait des troubles suicidaires. Ce témoignage plaide largement pour le maintien de la procédure actuelle qui permet des débats sereins et complets. La publicité conduirait fatalement à un appauvrissement de la procédure.

Me Stéphane Maître, avocat au Barreau de Paris, conseiller de l'Institut pour la justice. J'interviens ici pour l'Institut pour la justice, association qui s'est prononcée publiquement en faveur de cette proposition de loi. Nous sommes favorables au principe de publicité judiciaire, qui ne doit pas reculer sous différents prétextes. L'obligation de transparence est d'autant plus importante que la délinquance des mineurs connaît une évolution inquiétante tant en termes quantitatifs que pour la gravité des infractions commises.

La publicité des débats pourrait être mise en place car cette procédure serait organisée sous le contrôle du juge, qui apprécierait l'intérêt des différentes parties en cause. Le texte proposé est particulièrement équilibré et laisse toute latitude au magistrat.

Il convient, en outre, de rappeler que la Convention européenne des droits de l'homme pose le principe de la publicité des audiences, certaines restrictions étant possibles lorsque l'intérêt du mineur l'exige. Le texte prévoit donc explicitement que c'est au juge d'apprécier si la publicité peut être favorable au mineur en question.

M. le rapporteur. Vous avez raison de rappeler que dans la proposition de loi, il est précisé que la cour apprécie souverainement s'il y a lieu de décider d'accorder la publicité des débats.

Me Dominique Attias, avocate au Barreau de Paris, membre du Conseil national des Barreaux. Je prends la parole dans cette table ronde comme membre du Conseil de l'ordre du barreau de Paris et comme spécialiste du droit pénal des mineurs puisque, dans ma pratique professionnelle, je défends essentiellement des jeunes, tantôt comme auteurs d'infractions, tantôt comme victimes. Je précise par ailleurs que ce sujet me tient particulièrement à coeur car je suis l'avocate de la mineure qui, dans l'affaire Fofana, a refusé la publicité des débats.

Cette décision a fait l'objet d'une longue réflexion ; elle est apparue conforme à l'intérêt de la jeune fille, mais aussi favorable au bon déroulement des débats. Il est trop facile d'opposer l'intérêt du jeune et celui de la société, alors qu'ils sont complémentaires. En réalité, il faut garantir la sérénité de la procédure et favoriser l'échange de propos authentiques. Lors du procès Fofana, grâce à la publicité restreinte, il a été possible aux familles des mis en cause, aux témoins et aux professionnels de l'enfance d'assister aux débats. Une véritable pédagogie a pu être menée en faveur de ces jeunes qui mettaient en cause la justice.

La publicité des débats aurait surtout servi le goût de la provocation du jeune Fofana, qui rêvait d'avoir ainsi une tribune pour ridiculiser la justice. Au cours de ce procès, les débats ont été très approfondis, ce qui aurait été impossible s'ils avaient été publics. Les jeunes mis en cause étaient, certes, majeurs au plan de l'état civil, mais ils se sont révélés très immatures.

La société doit s'attacher à ce que la justice s'accomplisse dans le respect de la vie privée des mineurs et avec le souci d'assurer leur réinsertion.

Pourquoi vouloir modifier cette règle fondamentale du droit pénal des mineurs alors que le Parlement doit être saisi dans quelques mois d'un projet de nouveau code pénal des mineurs ? Pourquoi cette proposition de loi de circonstance, alors que la garde des Sceaux, dans une récente intervention lors de la rentrée de l'École nationale de la magistrature, a réaffirmé son attachement à des réformes globales portant une philosophie du droit clairement énoncée ?

Je rappelle par ailleurs que la commission Varinard a réaffirmé son attachement au principe de publicité restreinte.

Je n'ose imaginer le procès en appel, en octobre prochain, de l'affaire Fofana avec une procédure de publicité. Ce procès sera très douloureux et rien ne pourra réparer la peine des victimes, quelle que soit la qualité des débats. Je m'adresse ici à des parlementaires, qui sont aussi des citoyens qui doivent garantir à la justice toute sa sérénité. J'espère vous avoir convaincus de la nécessité de ne pas modifier les règles actuelles, car elles contribuent à la révélation de la vérité et à la bonne qualité de la justice.

M. le rapporteur. Je précise que nous avons reçu, dans le cadre de nos travaux, M. André Varinard, qui nous a explicitement indiqué que la commission qu'il présidait n'avait pas traité la question particulière du jeune, ayant commis un crime alors qu'il était mineur et devenu majeur lors de la tenue du procès. En outre, la présente proposition de loi n'a pas pour objet de remettre en cause la protection des mineurs devant les cours d'assises.

Me Francis Szpiner, avocat au barreau de Paris. Je n'avais pas l'intention d'évoquer le procès de Youssouf Fofana, mais, puisqu'il vient d'en être question, je vais le faire.

Dans cette affaire, nous parlons de criminels et non de délinquants, de majeurs qui étaient mineurs au moment des faits, et non de mineurs. Il faut également revenir sur la nature de ce crime : Ilan Halimi est mort du silence. Il est effrayant de constater dans cette affaire que des dizaines de personnes connaissaient les circonstances de la séquestration d'Ilan Halimi, sans qu'aucune information ne soit portée à la connaissance des services de police. C'est le silence qui a tué Ilan et la justice a prolongé cette conspiration du silence avec la tenue du procès à huis clos : la société française ne sait pas pourquoi et comment un tel crime a pu être commis.

Moi, comme la famille d'Ilan, nous n'avons pas peur de la publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs. Ce n'est pas la justice qui offre une tribune à Youssouf Fofana, mais c'est la société qui se regarde telle qu'elle est et telle qu'elle est composée.

Il va de soi que la publicité restreinte des débats devant les cours d'assises pour mineurs n'a qu'un seul fondement : permettre à celui, qui a commis un crime alors qu'il était mineur au moment des faits, de bénéficier d'un droit à l'oubli et de faciliter sa reconstruction.

Or, la publicité restreinte des débats s'accompagne d'une forme d'hypocrisie dans le cas du « procès Fofana » : l'identité des mineurs ainsi que leurs photos ont été publiées dans la presse, sans que, ni les avocats des parties, ni le ministère public, n'aient procédé aux moindres poursuites.

La question que je me pose est donc la suivante : l'accusé majeur, ancien mineur au moment des faits, est-il le seul juge de la manière dont doit être rendue la justice ? Dans ce procès, des accusés, majeurs au moment des faits, n'ont pas eu droit à un procès public. Seuls les accusés mineurs au moment des faits ont eu le choix du régime de publicité des débats. C'est pourquoi il ne me semble pas scandaleux que ce privilège, aujourd'hui réservé aux seuls accusés mineurs au moment des faits, soit transféré aux magistrats. Avec la présente proposition de loi, le magistrat, sur demande de l'accusé demandant à bénéficier d'une publicité restreinte, pourra apprécier les circonstances, afin de faire droit ou non à cette demande. Il ne s'agit pas là d'une atteinte intolérable aux droits d'une des parties au procès, puisqu'elle se fait sous le contrôle des juges. J'ai confiance dans les juges et, notamment, dans leur capacité à discerner l'intérêt général et les intérêts particuliers.

Mais il convient dans le même temps de renforcer la protection des mineurs et, en particulier, la répression contre la publication de l'identité et des photos de jeunes mineurs ayant commis un crime. Sur cet aspect, la loi doit être plus claire et plus répressive.

Mme George Pau-Langevin. Je crois que nous avons tous été particulièrement impressionnés et émus, en tant que citoyens et individus, par l'horreur de cette affaire « Fofana ». Nous avons d'ailleurs été nombreux à être présents aux manifestations qui ont suivi la mort d'Ilan Halimi.

Si nous comprenons que l'émotion pousse à réagir, il faut se garder d'établir, à partir de crimes affreux, des règles particulières et contingentes. Malheureusement, dans notre société, il y a eu et il y aura des crimes affreux. C'est pourquoi, afin de mieux protéger les victimes, les auteurs des faits et la société dans son ensemble, il faut établir et conserver des règles claires et valables en tout temps.

Toutes les institutions présentes au cours de cette table ronde ont rappelé que l'intérêt et l'avenir de la société nécessitaient une justice spécifique et adaptée pour les mineurs. Ces derniers sont trop souvent perçus comme une menace pour la société, alors qu'ils en constituent l'avenir. Aussi convient-il de ne pas toujours avoir une position exclusive de défiance et de critique à leur encontre.

En outre, cette proposition de loi, qui sera débattue en séance dans quinze jours, n'a pas de justification, dans la mesure où nous sommes actuellement en train de mener une réflexion de fond sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Alors que la procédure applicable aux mineurs, aujourd'hui définie par l'ordonnance de 1945, va être modifiée sous peu, pourquoi ressort-on une affaire comme celle de Youssouf Fofana pour changer la procédure pénale applicable aux mineurs ? Cette proposition de loi est une proposition de loi de circonstance, qui n'a d'autre justification que celle de répondre à l'émotion suscitée par des faits particuliers.

Il ne nous appartient pas de donner une tribune à des personnes tenant des discours inacceptables, en modifiant les règles relatives à la publicité restreinte. Cette proposition de loi n'a donc pas de justification véritable : il convient, à ce titre, de ne pas lui donner de suite. Il faut, à l'inverse, continuer à faire un travail de fond sur la réforme de la justice pénale des mineurs et ne pas céder à l'émotion.

M. Dominique Raimbourg. Je voudrais faire cinq remarques.

En premier lieu, on comprend l'émotion à l'origine de la proposition de loi, mais il n'est pas possible de suivre le raisonnement qui l'anime. Il s'agit en réalité d'un contentieux très faible. L'annuaire statistique de la justice indique qu'il y a eu, en 2006, 256 affaires renvoyées devant les cours d'assises des mineurs. Il s'agit certes d'affaires graves, mais elles restent peu nombreuses.

En deuxième lieu, l'annuaire statistique de la justice indique que la durée moyenne de l'instruction de ces affaires est de vingt-cinq mois et sept jours, soit un peu plus de deux ans. C'est pourquoi la plupart des mineurs au moment des faits comparaissent alors qu'ils sont devenus majeurs. L'affaire « Fofana » n'est donc pas une exception.

En troisième lieu, ce n'est pas l'intérêt particulier du mineur qui s'oppose à la publicité des débats, mais bien l'intérêt général. On protège, en effet, l'intérêt de la jeunesse en général et pas des mineurs en cause.

En quatrième lieu, la publicité des débats s'oppose souvent aux intérêts des victimes. Ces dernières, qui sont le plus souvent mineures, ne veulent pas voir étaler leur chagrin sur la place publique et encore moins que la presse s'en empare. À ce jour, nous n'arrivons pas à nous opposer à ce que tout soit divulgué dans la presse. L'intérêt des victimes milite donc en faveur du huis clos.

En cinquième et dernier lieu, l'intérêt de la paix sociale plaide également pour le maintien du huis clos. En effet, il n'y a rien à gagner à diffuser auprès de la jeunesse le modèle de jeunes délinquants. La jeunesse aura davantage tendance à s'identifier à ces derniers plutôt que dans le discours du Procureur de la République.

En définitive, en dépit des bonnes intentions qui animent ce texte, il n'est pas souhaitable de l'adopter.

M. André Vallini. Je partage ce que viennent de dire mes collègues. Je remercie et félicite le Président et le rapporteur d'avoir organisé cette table ronde. Il s'agit là d'une initiative intéressante qui permet d'associer les parlementaires qui n'assistent pas aux auditions. Je suis en revanche choqué par la démarche de M. le rapporteur et j'entends les arguments, qui m'ont convaincu, de Me Dominique Attias et de Mme Catherine Sultan. En effet, il n'est pas raisonnable d'inciter la commission des Lois et l'Assemblée nationale à légiférer en fonction d'une circonstance particulière et à l'issue d'un procès particulier. Il s'agit d'une loi ad hominem, une loi de circonstance. Ce n'est pas acceptable.

Je sais que Me Szpiner s'est fait fort, dès le prononcé du verdict et au cours d'un colloque que j'ai organisé à l'Assemblée nationale, de faire changer la loi avant le procès en appel de Youssouf Fofana. C'est très choquant. Ce n'est pas Me Szpiner qui fait la loi. Ce sont les députés et les sénateurs. Or, M. le rapporteur, je considère que Me Szpiner a eu recours à vous car vous vous connaissez bien, vous avez été son collaborateur dans son cabinet d'avocat. Ce sont là des procédés qui sont choquants.

Alors que nous travaillons actuellement sur la refonte totale de la justice pénale des mineurs et sur la réforme de la procédure pénale, qui devraient toutes deux aboutir dans quelques mois, il convient d'arrêter de multiplier les lois pénales dictées par l'urgence et l'émotion.

M. Guy Geoffroy. Je remercie le rapporteur du texte et le Président d'avoir pris l'initiative d'organiser cette table ronde.

En premier lieu, je pense qu'il faut garder le plus de sérénité possible dans ce débat. Deux parlementaires dans cette salle – M. Dominique Raimbourg et moi-même – sont les mieux placés pour parler des travaux de la commission présidée par M. André Varinard, puisque nous en étions membres. C'est pourquoi, je me méfie toujours de ceux qui parlent de conclusions de travaux auxquels ils n'ont pas eux-mêmes participé directement.

En second lieu, à mon initiative, la commission Varinard a adopté, et sans que cela donne lieu à un long débat, une proposition consistant à établir un code de la justice pénale des mineurs, avec pour ambition de parvenir à une prise en compte globale et cohérente, en droit pénal et dans la procédure pénale, de toutes les spécificités de la justice pénale des mineurs.

Cependant, il convient de souligner que ce code spécifique sera amené à reprendre des dispositions pénales déjà existantes. Il ne constituera pas un bouleversement complet de la justice pénale des mineurs. Ainsi, si certaines adaptations ou modifications y seront intégrées, les fondements de la justice pénale des mineurs depuis l'ordonnance de 1945 seront dans le même temps réaffirmés.

Dès lors, la présente proposition de loi ne mérite pas les manifestations d'indignation que je constate aujourd'hui. Il faut raison garder par rapport à ce texte. Il s'agit de faire de la publicité restreinte une simple faculté, placée sous le contrôle du juge, alors qu'aujourd'hui c'est automatique. Dans certaines affaires, même si l'auteur était mineur au moment des faits, son comportement était si grave qu'il interpelle la société tout entière.

Il ne faut donc pas se montrer trop caricatural sur une telle question et, à l'inverse, faire preuve d'ouverture. C'est pourquoi, alors que je défends la spécificité de la justice des mineurs, j'apporte mon soutien à cette proposition de loi.

M. Michel Hunault. Permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur, à l'initiative de la proposition de loi que nous allons examiner. Sur la méthode, je souhaite également indiquer à notre président de commission tout l'intérêt que je porte à ces séances de travail ouvertes à des personnalités qualifiées, qui donnent toute sa richesse à l'élaboration de la langue juridique, surtout lorsqu'elles s'inscrivent dans une initiative parlementaire. Je me réjouis que sur un tel sujet, le Parlement soit en pointe et j'aimerais appeler notre commission à se saisir plus souvent de textes d'initiative parlementaire touchant à la procédure pénale, comme la récente proposition de loi du groupe Nouveau Centre visant à réformer la garde à vue.

Sur la forme, je regrette que la personnalité du rapporteur ait été mise en cause par notre collègue André Vallini.

Pour ma part, je voudrais que l'on ramène le fond de la proposition de loi à une plus juste mesure, en ne lui attribuant pas une signification qu'elle ne revêt pas. En l'occurrence, je ferai observer à Me Attias qu'il ne s'agit aucunement de remettre en cause ce qui existe pour la protection des mineurs. La proposition de loi vise une situation spécifique, liée au passage du mineur concerné au statut de majeur. De ce point de vue, le texte s'inscrit parfaitement dans le souci de préserver la protection des parties, à laquelle nous sommes tous ici particulièrement attachés.

J'ajoute que la publicité n'a pas pour vocation de porter à la connaissance du public des faits horribles. Elle doit s'envisager comme le moyen de mieux appréhender la situation actuelle, dans laquelle des milliers d'enfants sont victimes de crimes et délits sexuels.

Enfin, la proposition de loi précise que ses dispositions « sont applicables devant la cour d'assises des mineurs sauf si l'un des accusés est toujours mineur au moment de l'ouverture des débats. L'accusé mineur au moment des faits et devenu majeur au moment de l'ouverture des débats a la possibilité de demander que les débats se déroulent à huis clos. La cour statue alors sur sa demande toutes les parties entendues. ». Peut-être nous faudra-t-il envisager, lors de la discussion de l'article unique, d'encadrer davantage ces dispositions ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Je tiens à mon tour à souligner combien la table ronde de ce matin m'apparaît constituer une heureuse initiative. Je m'interroge cependant sur l'opportunité de son ouverture à la presse, qui a motivé certains propos tenus dans notre enceinte et auxquels leur auteur ne nous avait pas habitués dans le cadre de nos travaux en commission.

Sur le fond, je me demande tout d'abord si la proposition de loi dont nous allons débattre est conforme aux conventions internationales signées par la France, à défaut de quoi nous n'aurions pas lieu de légiférer.

M. Alain Vidalies. Bonne question...

M. Jean-Christophe Lagarde. Ensuite, il me semble que le problème soulevé est moins celui de la publicité des débats, au sens de l'accès à la salle d'audience, que celui du compte rendu public qui en est fait par la presse.

Me Attias nous a affirmé que, s'il avait été publié, le procès Fofana aurait constitué une formidable tribune pour l'accusé. Cependant, la publicité des propos qu'il tenait était assurée par la presse et ses commentaires, non par l'ouverture de la salle d'audience au public.

Me Szpiner a souligné quant à lui les difficultés découlant de la publicité donnée aux noms et aux photos des mineurs concernés, ce qui empêche bien souvent la reconstruction des victimes. Pour ma part, je considère qu'il importe effectivement de nous pencher sur la protection de l'identité visuelle et patronymique des intéressés. Tous, aussi bien les victimes que les accusés, doivent être protégés de ce point de vue, ce qui confinerait à un équilibre satisfaisant avec une plus grande publicité donnée aux débats.

Mme Sandrine Mazetier. Les questions soulevées par le texte qui nous est soumis aujourd'hui sont essentielles, mais les réponses qui leur sont apportées apparaissent hors sujet. L'important est que la justice passe et que l'intérêt général de la société soit sans cesse protégé.

À cet égard, n'eût-il pas été plus pertinent d'adapter aux victimes la spécificité de la procédure que de modifier les règles entourant la publicité des débats ?

À cet égard, je citerai l'article 90-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « En matière criminelle, (...) le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. »

L'information des victimes n'est, en l'occurrence, qu'une possibilité et non une obligation. Il s'agit à mon sens d'une forme de violence de la procédure à l'égard des familles de victimes. Celles-ci peuvent passer des mois sans avoir accès à la moindre information.

Plutôt qu'assurer la publicité de débats pénibles pour les parties au procès, pourquoi ne pas prévoir une information systématique des victimes sur l'avancement des investigations préalables au procès ? Pour ma part, je défendrai un amendement en ce sens, afin de permettre aux victimes d'être reçues au moins une fois par le juge d'instruction. Il me semble qu'une telle proposition est plus conforme à l'intérêt général.

Rendez-vous compte, mes chers collègues, que les parents d'une victime mineure peuvent recevoir le détail de l'autopsie de leur enfant par simple courrier recommandé avec accusé de réception, sans autre explication de l'autorité judiciaire !

M. Claude Goasguen. Permettez-moi de renouveler à notre rapporteur toute l'amitié que je lui porte. Connaissant également un peu M. Vallini, je ne peux qu'imaginer qu'il ait exagéré ses propos quand il a imputé des motivations personnelles à François Baroin dans une initiative qui renvoie à un enjeu d'intérêt général.

Cette proposition de loi porte peu sur le fond du droit mais plutôt sur la médiatisation et la publicité du procès. À ce titre, elle me pose des questions.

Tout d'abord, je ne suis pas certain qu'elle soit conforme à la convention internationale des droits de l'enfant, source de droit supérieure que le législateur se doit de respecter en toute hypothèse.

Ensuite, je me demande s'il appartient au juge, en dehors de problèmes d'ordre public et de décisions de huis clos liées à des considérations de fait, de décider si le procès doit être ouvert à une médiatisation publique. Cela ne me semble pas sûr, même si je comprends bien l'intérêt que les avocats pourraient y trouver.

Moi aussi, j'ai suivi le déroulement du procès Halimi. J'ai bien évidemment été scandalisé par les propos tenus lors des audiences mais, avec le recul, je m'interroge sur la pertinence d'un déballage d'informations pas forcément maîtrisées.

Il n'est pas sûr non plus que les accusés mineurs soient en situation de décider eux-mêmes de la publicité à donner ou non aux débats. Dans ce cas, la prérogative reviendrait de fait à leurs avocats, qui ne seront pas forcément en mesure de savoir ce qui sera démonstratif ou pas.

Enfin, tout cela déroge quand même à une certaine conception de la justice des mineurs et de la procédure pénale appliquée aux mineurs. Ayant lu le rapport Varinard, je souhaite que la question de la délinquance des mineurs soit abordée dans toute sa spécificité. Pour aller plus loin, je ne suis pas sûr que le code de procédure pénale soit le support le plus adapté pour le traitement de cette délinquance particulière. Au-delà de l'atrocité de certains actes commis par les mineurs, nous ne devons pas perdre de vue que ce sont aussi des enfants au moment des faits. À cet égard, j'estime qu'on pourrait rattacher les questions de justice des mineurs à un texte traitant plus généralement de problématiques liées à l'enfance.

Au total, même si je fais confiance à François Baroin, j'émets à ce stade quelques réserves sur le texte.

M. Étienne Blanc. À titre liminaire, j'observerai que, dans les prétoires, on se garde d'attaques ad hominem et que cette règle me semble devoir s'imposer aussi au sein de notre commission.

Sur le fond, cette proposition de loi m'interpelle. Je formulerai à son sujet quatre observations.

En premier lieu, nous stigmatisons souvent, au Parlement, l'absence de principes forts dans le code pénal. Il fut un temps où ce code, d'un volume alors plus réduit, s'articulait autour de principes simples et clairs, connus et appliqués rigoureusement par le juge. Or, la justice des mineurs participe encore de cette force qui fait désormais défaut au code pénal et il me semble que cette proposition de loi enfonce un coin, certes relatif mais bien réel, dans les principes clairs sur lesquels elle repose. Je crains ainsi que la lisibilité de ces principes ne s'en trouve affaiblie.

En deuxième lieu, avec l'adoption de ce texte, l'opinion publique rentrera dans les prétoires. De ce fait, l'application de la justice des mineurs s'en trouvera modifiée. À mon sens, il n'y a en effet de justice sereine qu'en dehors d'interférences quelconques de l'opinion publique.

En troisième lieu, je sais que la publicité des débats afférents à la justice des mineurs correspond à une demande ancienne de la presse. J'estime néanmoins que faire entrer le quatrième pouvoir dans le déroulement des procès de mineurs va immanquablement ajouter à la passion de l'opinion publique.

Enfin, en dernier lieu, la décision d'ouverture des débats devra être prise par un arrêt d'assises préalable. Cet arrêt devrait certainement être plus discuté que celui rendu au fond, pour des raisons liées à l'opportunité et à la gravité des faits. On peut même imaginer qu'il fera l'objet d'un appel, rallongeant alors la procédure.

Je conclurai mon intervention par une suggestion que m'a inspirée, lors de la visite de la « souricière » du tribunal de grande instance de Paris en compagnie du Procureur de la République, le comportement injurieux de M. Fofana à l'égard de son escorte et des autres accusés. En l'occurrence, je me demande dans quelle mesure il ne serait pas judicieux, pour concilier tous les points de vue, de cantonner l'application du principe prévu par cette proposition de loi aux accusés mineurs âgés de plus de 20 ans au moment de leur procès.

M. Philippe Houillon. Il faut ramener le débat à ses justes proportions : la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise propose la réécriture du dernier alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale. La question de la publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs relevant de cet alinéa, il n'est pas illégitime que nous modifiions ici le code de procédure pénale.

Sur le fond, je souligne que la présente proposition de loi ne fait que remplacer une publicité automatique à la demande du mineur devenu majeur au moment du procès, par une décision du juge, solution qui a ma préférence. En tout état de cause, le débat qui nous réunit aujourd'hui ne vise assurément pas à une réforme d'ensemble du droit pénal des mineurs...

M. Michel Vaxès. J'ai le sentiment que cette affaire n'est pas mineure... Le contexte actuel est lourd d'interrogations sur l'avenir de la spécificité de la justice des mineurs – je pense à la possible suppression du Défenseur des Enfants au bénéfice de la création du Défenseur des Droits, mais aussi aux réformes d'ampleur qui sont annoncées – et je crois que la proposition de loi qui nous est soumise va bien plus loin qu'on ne nous le dit.

Je salue certes les évolutions annoncées par le rapporteur dans son document faisant état de ses travaux par rapport au texte initial, mais je m'interroge sur les finalités de cette évolution : est-ce la marque de la sagesse qui aurait pris sa place dans la réflexion ou s'agit-il au contraire d'un signe d'intelligence rusée consistant à éliminer les obstacles tout en conservant la modification la plus importante ?

En tout état de cause, je ne comprends pas la précipitation de l'examen de cette question précise, à partir d'un événement donné, alors même qu'une réforme d'ampleur est annoncée. Ce n'est pas la première fois, certes, que l'actualité immédiate influe sur le droit, mais je crois prudent de reporter ce débat dont on voit bien qu'il n'est pas aisé à trancher, les débats internes à votre majorité le démontrent aisément. Lorsque M. Vallini fait état de ses interrogations, il ne faut rien y voir de personnel...

M. le rapporteur. Un peu quand même...

M. Michel Vaxès. Renvoyer à la cour d'assises la prise d'une telle décision va être source de difficultés : sur quels critères va-t-elle se déterminer ? La proposition de loi ne le dit pas. Il y aura donc un second débat qui immanquablement s'ouvrira devant la cour. J'espère que vous retirerez votre texte afin qu'il ne soit pas examiné avant la réforme d'ensemble de la justice pénale des mineurs.

M. Jacques Alain Bénisti. Je ne crois pas que la question fondamentale ait trait à la publicité restreinte, mais à la manière dont les débats seront utilisés - je devrais dire tronqués. Je partage le jugement de Me Szpiner qui a jugé que la question relevait d'une « vaste hypocrisie » : dans l'affaire du crime odieux dont a été victime Ilan Halimi, malgré le huis clos des débats, les photos de tous les protagonistes ont été abondamment publiées et commentées. Ce qu'il faut absolument protéger, c'est la vérité des débats ! Or, il n'existe pas d'obligation de contradictoire dans la presse, dans laquelle on retrouve les déclarations des parties au procès dévoyées ou sorties de leur contexte. Nous avons en mémoire, mes chers collègues, les auditions menées par la Commission d'enquête sur l'affaire dite d'Outreau – dont le Président et le rapporteur sont présents – au cours desquelles un magistrat a pu nous avouer que sa décision d'incarcérer dix-sept personnes, qui se sont révélées innocentes, était largement due à la pression de l'opinion publique. On connaît les conséquences dramatiques qui s'en sont suivies pour ces malheureux...

M. Alain Vidalies. Je crois que ce débat est honorable, mais qu'il est tout autant honorable pour notre Commission de réfléchir à la question de savoir si on doit légiférer ad hominem ou de manière générale. L'opposition n'a pas inventé le contexte particulier dans lequel s'inscrit ce texte et les déclarations qui ont précédé son dépôt et nos débats. André Vallini a raison : nous ne pouvons passer ces circonstances sous silence.

Sur le fond, la question a été très bien posée par notre collègue Claude Goasguen. La question fondamentale est celle du remplacement d'un droit, accordé par le législateur, par une décision juridictionnelle, sans que ne soient précisés les critères qui vont guider cette décision. Ces critères seront-ils amenés à changer ? Seront-ils les mêmes en première instance et en appel ? Contrairement à M. Houillon, je ne crois pas que cette question relève du simple détail, mais apporte au contraire un changement de fond, malgré sa portée, certes, limitée.

M. Philippe Houillon. Je n'ai pas dit que j'estimais que cette question n'était qu'un détail...

M. Alain Vidalies. Soit, je vous en donne acte. Il n'en demeure pas moins que le juge sera bien embarrassé pour justifier sa décision devant les parties au procès.

M. le président. Je donne la parole à André Vallini qui a souhaité répondre.

M. André Vallini. Notre Commission n'est pas un prétoire, et si quelques-uns d'entre nous exercent la profession d'avocat, nous sommes ici des députés entre lesquels les règles de confraternité ne jouent pas. Je n'ai nullement mis en cause le rapporteur, mais Me Szpiner, qui a publiquement annoncé au lendemain du procès qu'il prenait l'engagement de faire changer la loi et rappelé que M. François Baroin avait été son collaborateur. Je ne vise nullement M. Baroin pour lequel j'ai de l'estime politique et de l'amitié.

Mme Maryse Joissains-Masini. Nos collègues avocats doivent en revenir à de plus justes proportions. Je connais personnellement tant Me Attias que Me Szpiner et je pense que tous deux posent des interrogations qui sont complémentaires, l'un défendant le point de vue de l'accusé, l'autre celui de la victime. Je partage le jugement de Claude Goasguen : avec ce texte, on va mettre à la charge du juge le soin de se prononcer sur des considérations qui sont extérieures au procès, qui ont trait à la société. Je crois qu'il pourra ainsi être mis en difficulté. Aujourd'hui, il faut bien l'avouer, l'automaticité arrange tout le monde. Notre souci est la protection de la victime, or la publicité peut être utilisée comme une tribune par l'accusé, comme un moyen lui conférant un statut particulier, voire une position de modèle pour d'autres mineurs. Je crois que ce problème doit être traité dans un cadre plus général, celui du procès d'assises. Or cette question difficile ne doit pas être traitée par des non-spécialistes.

Mme Aurélie Filippetti. En tant que rare députée n'exerçant pas la profession d'avocat, je ne reviendrai pas sur les questions qui viennent d'être évoquées. On critique une proposition loi de circonstance, écrite sous le coup de l'émotion. Je dois vous dire que cela ne me choque pas. Que l'affaire Halimi ait suscité une indignation toute particulière dans l'opinion – par les faits atroces qui ont été commis, par l'antisémitisme qu'elle a révélé –, au point que le législateur s'interroge sur une éventuelle évolution de la loi ne me choque pas. En revanche, dans le cas d'espèce, je me demande si la publicité des débats aurait été forcément meilleure, tant pour la société que pour les victimes. Le procès a suscité de nombreux débats et d'articles dans la presse, laissant émerger la réalité terrible de l'antisémitisme conduisant à cet horrible assassinat. La publicité des débats n'aurait-elle pas donné une tribune à l'accusé, lui fournissant un public auquel il aspire ? Vis-à-vis des victimes, je ne crois pas non plus que la publicité aurait pu être une bonne solution.

Par pragmatisme donc, je pense que cette proposition de loi n'est pas opportune.

[...]

Par albert.caston le 04/02/10
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... Pascale Robert-Diard, chroniqueuse judiciaire au Monde, qui tient un blog passionnant dont je vous recommande la lecture régulière. Elle vient d'y publier, à propos de l'affaire Clearstream, un petit billet délicieux que je tiens à partager avec vous :

http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2010/02/01/clearstream-le-conseil-d...

Clearstream: le conseil de Mazarin (et celui de Schopenhauer)

"Devant le juge, fais preuve de compassion à l'égard de ton adversaire et insiste sur le fait que c'est uniquement par souci du bien public que tu as intenté ce procès. Affirme haut et fort que la seule vraie coupable est la cruauté du sort envers lui et que tu rougis presque d'être obligé de t'en prendre à un homme de bien".

Mazarin, dans son Bréviaire des politiciens.

Pêché dans un formidable petit livre Tactiques et stratégies judiciaires, de Pascal Souris (éditions Bruylant) que je viens de recevoir et dont je vous reparlerai.

Plus loin, on y trouve ce conseil de Schopenhauer, assez brûlant d'actualité lui aussi:

"Ultime stratagème. Si l'on s'aperçoit que l'adversaire est supérieur et que l'on ne va pas gagner, il faut tenir des propos désobligeants, blessants et grossiers. Etre désobligeant, cela consiste à quitter l'objet de la querelle (puisqu'on a perdu la partie) pour passer à l'adversaire et à l'attaquer d'une manière ou d'une autre dans ce qu'il est (...) On délaisse complètement l'objet et on dirige les attaques sur la personne de l'adversaire. On devient donc vexant, méchant, blessant, grossier. C'est un appel des facultés de l'esprit à celles du corps ou à l'animalité. Cette règle est très appréciée car chacun est capble de l'appliquer et elle donc souvent utilisée".

Schopenhauer, dans L'Art d'avoir toujours raison

Par albert.caston le 04/02/10
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Le recours subrogatoire ne confère pas plus de droits que n'en avait le subrogeant

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 103.

27 janvier 2010.

Pourvoi n° 08-21.291.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Aioi Motor Général Insurance Company of Europe Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

24 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (Smabtp), dont le siège est [...],

2°/ à Mme Laurence X...,

3°/ à M. Olivier X...,

domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aioi Motor Général Insurance Company of Europe Limited

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué déclaré la société AIOI irrecevable en sa demande dirigée contre la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages ouvrage,

AUX MOTIFS QUE la société ALOI exerce son recours contre l'assureur dommages ouvrage en tant que subrogée dans les droits et actions des maîtres d'ouvrage qu'elle a indemnisés ; que les époux X... ont la qualité d'assuré de la SMABTP au titre de la police dommages-ouvrage qui est une assurance non de responsabilité mais de chose ; qu'il s'ensuit que le garant de livraison qui a indemnisé les assurés de l'assureur dommages-ouvrage et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci ; qu'il doit ainsi exercer son recours contre assureur DO dans le délais biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances à peine d'irrecevabilité ; qu'au sens dudit article, «l'événement qui donne naissance» à l'action des assurés contre l'assureur dommages ouvrage est ici la situation dommageable, l'état de l'ouvrage, dont les époux X... se sont prévalus dans leur assignation en référé expertise du 4 septembre 2000 dirigée notamment contre la SMABTP soit selon les énonciations de l'ordonnance de référé du 26 septembre 2000, l'allégation de «l'arrêt des travaux ainsi que d'importants désordres rendant nécessaire la reprise totale de la maison...» étant rappelé que l'assurance DO couvre avant la réception des travaux les désordres à caractère physique décennal dans les conditions énoncées dans l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances titre «point de départ et durée de la garantie» ; qu'en l'espèce, les désordres de construction objet de la demande d'expertise étaient en effet susceptibles d'entraîner la mobilisation des garanties de cet assureur eu égard à leur nature et à leur gravité ayant conduit les époux X... à juste titre, à demander l'arrêt du chantier effectif depuis le 2 juin 2000 ; que les maîtres d'ouvrage disposaient déjà avant l'introduction de l'assignation en référé expertise d'éléments techniques sérieux produits en cours d'expertise, susceptibles d'établir l'impropriété de l'immeuble à sa destination d'habitation et/ou l'atteinte à sa solidité, soit le rapport Poncet du 26 juin 2000, technicien mandaté par les époux X... faisant état de non conformité aux règles parasismiques et de malfaçons confirmées par l'expert judiciaire ; l'étude VASSON, ingénieur BA consulté par la société RIOM destiné à permettre de «remédier aux insuffisances structurelles» ; la lettre de Monsieur Y... gérant de la société RIOM en date du 27 juillet 2000 proposant aux époux X... de «démolir la plus grande partie de la maison et refaire le travail conforme à nos pièces écrites ainsi qu'au rapport PONCET» ; que l'ordonnance de référé du 26 septembre 2000 rendue au contradictoire de la SMABTP, assureur DO et assureur décennal des constructeurs conformément à l'article L. 114-2 du code des assurances a fait courir le délai biennal de prescription à dater de ladite ordonnance ; que la société AIOI n'introduira son recours subrogatoire contre la SMABTP es qualité d'assureur DO que le 26 juin 2003 soit plus de deux ans après la date de l'ordonnance précitée sans justifier de circonstances particulières propres à justifier de quelconques reports, suspension ou interruption dudit délai ; que l'événement qui a donné naissance à l'action des maîtres d'ouvrage contre l'assureur précité est bien la situation dommageable dénoncée dans l'assignation en référé sus analysée par la cour d'appel, et non le rapport d'expertise ou le pré-rapport d'expertise du 5 juillet 2001 qui ne fait que confirmer la réalité de cette situation en fournissant les éléments propres à mesurer l'ampleur du dommage et à en fixer la réparation, qu'il est indifférent quant à la détermination du point de départ du délai biennal que l'expert ait indiqué au préambule de son rapport que «la mission figurant dans le référé du 26 septembre 2000 qui nous a été confiée est plutôt destinée à juger de la qualité d'un ouvrage terminé ou en voie d'achèvement'; que l'expertise confiée à ce technicien était une mission classique et habituelle en matière de désordres de construction, y compris décennaux ;

1) ALORS QUE le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle bénéficie de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur lequel doit reposer la charge définitive de la dette ; que le garant de livraison, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage, sur lequel repose la charge définitive de cette indemnité ; que ce recours, fondé sur la subrogation, ne dérive pas du contrat d'assurance ; qu'il est donc autonome et n'est pas soumis à la prescription biennale ; qu'en retenant le contraire, pour déclarer prescrit le recours dirigé par la société AIOI contre la SMABTP, la cour d'appel a violé les articles 1251 al3 du code civil, L. 242-1 du code des assurances, L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 114-1 du code des assurances ;

2) ALORS QUE, à considérer même que l'action du garant de livraison contre l'assurance dommages-ouvrage doive être considérée comme dérivant du contrat d'assurance et relève à ce titre de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ de cette prescription est toutefois reporté au jour où les intéressés, en l'occurrence le garant, ont eu connaissance du sinistre ; qu'en retenant comme point de départ de la prescription, le jour où les époux X... avaient eu connaissance du sinistre, sans rechercher à quelle date la société AIOI, qui n'était pas partie aux opérations d'expertise, avait eu connaissance du sinistre et avait été en mesure d'agir contre la SMABTP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Mas, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Donne acte à la société Aioi Motor Général Insurance Company of Europe Limited du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Olivier X... et Mme Laurence X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2008), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 28 mai 1999, chargée de la construction d'une maison individuelle la société Demeures Nouvelles Riom construction, assurée en responsabilité décennale par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (Smabtp) ; que ce constructeur a souscrit auprès de la Smabtp une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage et une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès de la société Chyodat, devenue la société Aioi Motor Général Insurance Company of Europe Limited (la société Aioi) ; que le constructeur ayant abandonné le chantier avant réception, la société Aioi, compte tenu de malfaçons importantes nécessitant la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, a dédommagé les époux X... puis, invoquant la subrogation dans leurs droits, a assigné le 26 juin 2003 la Smabtp en remboursement des sommes correspondant à l'indemnisation des désordres de nature décennale ;

Attendu que la société Aioi fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle bénéfice de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur lequel doit reposer la charge définitive de la dette ; que le garant de livraison, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale, bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage, sur lequel repose la charge définitive de cette indemnité ; que ce recours fondé sur la subrogation ne dérive pas du contrat d'assurance ; qu'il est donc autonome et n'est pas soumis à la prescription biennale ; qu'en retenant le contraire, pour déclarer prescrit le recours dirigé par la société Aioi contre la Smabtp, la cour d'appel a violé les articles 1251.3° du code civil, L. 242-1 du code des assurances, L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Aioi exerçait son recours contre la Smabtp, au titre de la police dommages-ouvrage, assurance, non de responsabilité mais de chose, comme subrogée aux droits des maîtres de l'ouvrage, qui avaient la qualité d'assurés et qu'elle avait indemnisés, et ayant à bon droit retenu que le garant de livraison, qui a indemnisé les assurés de l'assureur dommages-ouvrage et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droit que n'en avaient les propres assurés de celui-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que ce recours, dérivant du contrat d'assurance, était soumis à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne société Aioi Motor Général Insurance Company of Europe Limited, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aioi Motor Général Insurance Company of Europe Limited, à payer à la Smabtp la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Aioi Motor Général Insurance Company of Europe Limited ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aioi Motor Général Insurance Company of Europe Limited, de Me Odent, avocat de la société Smabtp, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Par albert.caston le 04/02/10
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Dans ces deux décisions récentes (dont l'une en formation de section), l'appréciation souveraine par le juge du fait de l'apparence du vice, dans toute son ampleur au moment de la réception, a conduit au rejet du pourvoi.

Pour en savoir plus sur la question, on se reportera au lien suivant de ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/vice-apparent---vice-cache...

1er arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 111.

27 janvier 2010.

Pourvoi n° 08-20.938.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société FDI, société anonyme de crédit immobilier, venant aux droits de la société anonyme Crédit immobilier du Gard, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

16 septembre 2008 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],

2°/ à M. Antoine X...,

3°/ à Mme Stéphanie Y..., épouse X...,

domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société FDI.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la société FDI de son action en garantie contre la SMABTP ;

AUX MOTIFS QUE « sur l'appel principal, tout dommage affectant l'ouvrage, quand bien même il s'agirait d'un défaut de conformité aux stipulations du contrat, bénéficie de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil, dès lors : - que le défaut était caché au jour de la réception des travaux, - que ce dommage compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, les parties sont convenues de la construction d'une maison individuelle devant répondre aux normes parasismiques correspondant à une zone classée 1 A, et il est apparu dès le mois d'avril 1997 au maître de l'ouvrage que ces normes n'avaient pas été respectées, de sorte que les parties, sous l'arbitrage d'un ingénieur spécialisé, ont arrêté d'un commun accord les mesures (joint de dilatation, chaînages verticaux et rampants) que le constructeur devait mettre en oeuvre pour parvenir au résultat recherché ; qu'il résulte du rapport d'expertise que ces mesures n'ont pas été réalisées, de sorte que l'immeuble ne présente pas les caractéristiques techniques susceptibles de lui permettre de résister à un risque sismique de l'intensité correspondant à sa zone d'implantation ; qu'il s'ensuit que l'ouvrage est bien impropre à sa destination et que la deuxième condition ci-dessus rappelée est remplie ; mais que, s'agissant de la première condition, le procès-verbal de réception avait expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées le 30 avril 1997 ; qu'il ressort du rapport d'expertise que les décisions prises à cette dernière date n'ont pas été suivies d'effet, de sorte « que les malfaçons qui avaient été mises en évidence dès le mois d'avril et qui n'avaient pas été reprises à la date de réception des travaux, étaient nécessairement apparentes à cette dernière date ; et qu'il ne résulte pas des éléments soumis à l'examen de la Cour que de nouveaux désordres non visés dans le procès-verbal de réception seraient apparus depuis lors, de sorte que seule la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être mise en oeuvre pour défaut de levée des réserves ; qu'il s'ensuit que la «SMABTP » est fondée à dénier sa garantie et à obtenir sa mise hors de cause » ;

ALORS QUE les défauts ne sont pas apparents mais cachés et relèvent de la garantie décennale du constructeur lorsque ceux qui ont été notés lors de la réception ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur ; qu'en l'espèce, seul le rapport d'expertise déposé le 6 juin 2003 après de longues investigations et la réalisation de sondages a permis d'établir l'étendue et les conséquences de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques ; que si la conformité de l'immeuble aux normes sismiques a bien fait l'objet de réserves dans le procès-verbal du 12 novembre 1997, celles-ci ont seulement révélé les doutes que pouvait éprouver le maître de l'ouvrage vis-à-vis de leur respect au moment de leur réception ; qu'en considérant néanmoins, pour dire que la société SMABTP n'était pas tenue de garantir la société FDI en sa qualité d'assureur de la garantie décennale, que le procès-verbal de réception avait expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées le 30 avril 1997, qu'il ressort du rapport d'expertise que les décisions prises à cette dernière date n'ont pas été suivies d'effet, de sorte que les malfaçons qui avaient été mises en évidence dès le mois d'avril 1997 et qui n'avaient pas été reprises à la date de réception des travaux, étaient nécessairement apparentes à cette date, la Cour d'appel, qui a fait totalement abstraction de l'incertitude dans laquelle le maître de l'ouvrage se trouvait au jour de la réception, et n'a pas recherché si les défauts signalés ne se sont pas révélés dans toute leur ampleur que par la suite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Mas, Mme Masson-Daum, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Donne acte à la société FDI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2008), que, le 6 septembre 1996, les époux Z... et la société Crédit immobilier du Gard, aux droits de laquelle se trouve la société FDI, ont signé un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé dans une zone sismique 1A ; que le 30 avril 1997, les époux Z... et la société FDI procédaient, sous l'arbitrage de M. A..., ingénieur béton et parasismique, à la vérification de la conformité de l'immeuble aux normes parasismiques et décidaient la réalisation de diverses mesures relatives au respect de ces normes ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 12 novembre 1997 ; qu'invoquant un non-respect des normes parasismiques et des désordres, les époux Z... ont assigné la société FDI en indemnisation de leur préjudice ; que la société FDI a appelé en garantie son assureur décennal, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'une expertise a été ordonnée ; que, par un acte du 5 janvier 2001, les époux Z... ont vendu leur maison aux époux X..., lesquels sont intervenus à l'instance ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société FDI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée contre la société SMABTP, alors, selon le moyen, que les défauts ne sont pas apparents mais cachés et relèvent de la garantie décennale du constructeur lorsque ceux qui ont été notés lors de la réception ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur ; qu'en l'espèce, seul le rapport d'expertise déposé le 6 juin 2003 après de longues investigations et la réalisation de sondages a permis d'établir l'étendue et les conséquences de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques ; que si la conformité de l'immeuble aux normes sismiques a bien fait l'objet de réserves dans le procès-verbal du 12 novembre 1997, celles-ci ont seulement révélé les doutes que pouvait éprouver le maître de l'ouvrage vis-à-vis de leur respect au moment de leur réception ; qu'en considérant néanmoins, pour dire que la société SMABTP n'était pas tenue de garantir la société FDI en sa qualité d'assureur de la garantie décennale, que le procès-verbal de réception avait expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées le 30 avril 1997, qu'il ressort du rapport d'expertise que les décisions prises à cette dernière date n'ont pas été suivies d'effet, de sorte que les malfaçons qui avaient été mises en évidence dès le mois d'avril 1997 et qui n'avaient pas été reprises à la date de réception des travaux, étaient nécessairement apparentes à cette date, la cour d'appel, qui a fait totalement abstraction de l'incertitude dans laquelle le maître de l'ouvrage se trouvait au jour de la réception, et n'a pas recherché si les défauts signalés ne se sont pas révélés dans toute leur ampleur que par la suite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était apparu dès le mois d'avril 1997 au maître de l'ouvrage que les normes parasismiques n'avaient pas été respectées, de sorte que les parties avaient arrêté d'un commun accord les mesures à mettre en oeuvre, que le procès-verbal de réception du 12 novembre 1997 avait expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées le 30 avril 1997 et qu'il résultait du rapport d'expertise que les décisions prises à cette date n'avaient pas été suivies d'effet de sorte que les malfaçons qui avaient été mises en évidence dès le mois d'avril 1997 et qui n'avaient pas été reprises à la date de réception des travaux étaient nécessairement apparentes à cette dernière date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société FDI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FDI à payer à la SMABTP la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société FDI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société FDI, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Second arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 135.

26 janvier 2010.

Pourvoi n° 08-21.685.

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Parc d'Alembert, société civile immobilière, dont le siège est [...],

2°/ la société Park Promotion, société en nom collectif, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

6 octobre 2008 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Aviva Assurances, dont le siège est [...], pris en qualité d'assureur de la société ETI,

2°/ à la société l'Auxiliaire, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société SPI,

3°/ à la société Parisienne d'imperméabilisation (SPI), dont le siège est [...],

4°/ à l'association Qualitel, dont le siège est [...],

5°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],

6°/ à M. Philippe X..., domicilié [...],

7°/ à la société Entreprise de travaux internationaux (ETI), société anonyme, dont le siège est [...],

8°/ à la société Les Maçons Parisiens, société anonyme, dont le siège est [...],

9°/ à la société AEP Normand, venant aux droits de la société Bet Normand, dont le siège est [...],

10°/ à la société Generali Assurances, venant aux droits de la compagnie La Lutèce, dont le siège est [...],

11°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Les Maçons Parisiens,

12°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur dommages-ouvrage et CNR,

13°/ à la société Mutuelles du Mans Assurances Iard (MMA), société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la SNC Park Promotion,

14°/ à la société Mutuelles du Mans Assurances Iard (MMA), société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Y...,

15°/ à la société Y..., dont le siège est [...],

16°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc d'Alembert 3-5 avenue [...] à Meudon, dont le siège est [...], représenté par son syndic Cabinet 3 C Gestion immobilière,

17°/ à la société Face Centre Loire, venant aux lieu et place de la société Z..., dont le siège est [...],

18°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur des sociétés A..., Z... devenue Face Centre Loire et les Ravaleurs Parisiens,

19°/ à M. Yannick B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société de Décoration ravalement peinture (SO DE RA PE),

20°/ à M. Yves C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Ravaleurs Parisiens,

21°/ à la société Sols Conseils, dont le siège est [...],

22°/ à M. Joseph D..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société A...,

23°/ à M. Gérard E..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Les Ravaleurs Parisiens,

défendeurs à la cassation ;

La société MMA a formé, par une mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La société Park Promotion, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Park Promotion (demanderesse au pourvoi principal).

Le moyen fait grief à l'arrêt :

D'AVOIR rejeté la demande de la SNC PARK PROMOTION tendant à se voir garantir des condamnations prononcées à son encontre par son assureur responsabilité décennale, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ;

AUX MOTIFS QUE « que la SNC demande à être garantie par son assureur MMA, sous réserve de son éventuelle franchise dont le sort sera réglé "en dehors de la présente instance" ; mais que la compagnie MMA objecte à bon droit qu'elle assure exclusivement la responsabilité décennale de la SNC ; qu'il s'ensuit que la SNC doit être déboutée de sa demande à son encontre ; [...] ; que l'ensemble immobilier est implanté sur un flanc de colline où existent des écoulements d'eaux souterraines et que la SCI indique avoir fait procéder à une étude de drainage, en 1996, uniquement pour les bâtiments neufs ; que la société LES MAÇONS PARISIENS fait toutefois valoir, sans être démentie, qu'en première instance, le bureau d'études technique ainsi consulté, en phase d'études du projet de construction et de rénovation, a souligné avoir alerté la SCI sur les contraintes du site ainsi que sur les risques encourus en l'état du projet soumis et sur la nécessité de les traiter mais que le descriptif des travaux ensuite établi ne tient pas compte de ses observations ; qu'il ressort en outre des investigations de l'expert REY que le maître d'oeuvre de conception a signalé la présence de salpêtre dans les bâtiments préexistants et, qu'au cours de leur réhabilitation, la SCI a eu connaissance des remontées capillaires et de la nécessité de remédier aux pénétrations d'eau dans les murs pour empêcher les dégradations du ravalement, des enduits et des peintures qui apparaissaient au fur et à mesure de leur mise en oeuvre ; que l'expert relève que : - en mars 1998, elle a fait établir par une société spécialisée un rapport constatant les remontées d'eau par capillarité dans les murs périmétriques et de refend, - elle a fait ensuite fait mettre en place un procédé d'assèchement MUR TRONIC par captage "des champs électromagnétiques et renvoi d'un contre champ déphasé" qui s'est avéré inefficace et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucun avis technique d'un organisme officiel, - aucune autre décision palliative n'a été prise, - les travaux ont été réalisés en dépit de l'humidité persistante signalée à différentes reprises par les entreprises et les désordres, qui préexistaient à leur achèvement, se sont ensuite aggravés ; que la SNC précise que le procédé MUR TRONIC a été installé en novembre 1998, donc postérieurement aux réceptions ; qu'en cet état, les premiers juges ont exactement retenu que la SCI avait accepté les conséquences prévisibles de l'humidité des deux bâtiments concernés et qu'il ne s'agit pas d'un vice caché à la réception ; que les dispositions de l'article 1792 du Code civil ne sont donc pas applicables en sorte que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES invoque vainement celles de l'article 1646-1 renvoyant à ce texte ; qu'il peut seulement agir sur le fondement de l'article 1147 du même Code pour établir la responsabilité contractuelle de la SCI ainsi que celle des constructeurs à l'égard desquels il est subrogé dans les droits de cette dernière, à savoir la SNC, M X..., la société LES MAÇONS PARISIENS et la société ETI ; qu'il est également recevable à agir sur le fondement de l'article 1382 de ce même Code à l'encontre de la société Y... sous-traitante de la société Z... » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE «lors des différentes réceptions des travaux, effectuées du 27 février au 28 avril 1998, il est fait état de traces d'humidité ou de condensation, et de peintures et d'enduits cloques, notamment sur les façades ; Ainsi, pour la réception des façades, il est mentionné pour les façades du bâtiment "c" : façades est et sud : "enduit peinture cloqué", façade principale : "façade entièrement cloquée enduit peinture à reprendre en totalité". Pour le bâtiment b : "soubassement peinture cloquée" pour la façade côté rue, ainsi que "réfection des regards et réseaux d'évacuation EP en façade" ; que pour les logements, les procès verbaux de réception mentionnent que certains enduits et peintures sont à reprendre chez Monsieur F..., Monsieur G... et Monsieur H... ; que de plus, avant même la réception, Monsieur F... signalait des traces d'humidité, par courriers des 12 octobre 1997 et 23 janvier 1998, puis après la réception, le 7 juillet 1998, il alertait sur l'accentuation de ces traces d'humidité ; que certes, lorsque l'expert s'est rendu sur place, il a constaté des dégradations plus importantes que ces doléances ou les réserves qui avaient été prononcées. Ainsi, pour le bâtiment c, il a notamment noté la dégradation presque complète de l'enduit et de la peinture sur toute la façade rue et la façade en rez-de-jardin, de très importantes dégradations du papier peint et de la peinture de l'appartement en rez-de-chaussée de Monsieur F..., ainsi que des dégradations dans l'escalier ; mais que ces dégradations n'ont été que la poursuite des dégradations déjà constatées, et dont les professionnels ayant participé à la réalisation des travaux et ayant prononcé la réception, n'ignoraient ni la cause, ni les conséquences prévisibles, puisque les problèmes d'humidité avaient été connus avant même le début des travaux, et que l'humidité des murs avait été évoquée lors de nombreux courriers entre les parties ; que les désordres ne se sont donc pas révélés après la réception, mais étaient connus des constructeurs et du maître de l'ouvrage avant la réception, dans leur réalité actuelle et prévisible. Il ne s'agit donc pas de désordres de nature décennale au sens de l'article 1792 du code civil ; que la responsabilité de la SCI reste cependant engagée, comme l'a sollicité le Syndicat des Copropriétaires subsidiairement, sur le

fondement de l'article 1147 du code civil, compte tenu des fautes précédemment évoquées dans les choix de non drainage et de poursuite des travaux malgré l'humidité ; que d'autre part, le Syndicat des Copropriétaires venant aux droits de la SCI, peut rechercher la responsabilité des constructeurs également sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, et des sous-traitants sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en cas de faute prouvée» ;

ALORS QUE, D'UNE PART, relève de la garantie décennale la réparation des défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; que la Cour d'appel a constaté que les procès verbaux de réceptions étaient intervenus le 27 février 1998 pour les parties privatives du bâtiment "c", le 19 mars 1998 pour les parties privatives du bâtiment "b", le 26 mars 1998 pour les façades, portails et accès aux bâtiments "b" et "c", avec réserves, le 21 avril 1998 pour les autres parties communes du bâtiment "c" (arrêt p. 7) ; que si la Cour d'appel a relevé qu'un rapport datant de mars 1998 constatait des remontées d'eau et qu'un procédé MUR TRONIC avait été mis en place démontrant que le maître d'oeuvre avait connaissance du problème, la SNC PARK PROMOTION a fait valoir que ce procédé n'avait été mis en oeuvre qu'en novembre 1998, soit après la réception ; et que la Cour d'appel a constaté que les désordres qui préexistaient à l'achèvement des travaux s'étaient ensuite aggravés ; qu'en ne recherchant si, comme le faisait valoir la SNC PARK PROMOTION dans ses écritures (p. 26 et 27), les désordres causés par l'humidité qui étaient limités à la constatation de traces d'humidité dans les procès verbaux de réception, ne s'étaient pas révélés dans leur ampleur et leurs conséquences que postérieurement à la réception, et ne relevaient pas dès lors de la garantie décennale des constructeurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, relève de la garantie décennale de l'entrepreneur la réparation des défauts qui, signalés à la réception ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; que comme l'a fait valoir la SNC dans ses écritures, si l'humidité du terrain a été connue avant la réception des travaux, il en a précisément été tenu compte dans la conception des travaux, l'humidité ne constituant pas en elle-même un désordre ; que ce n'est qu'après la réception des travaux que l'insuffisance des mesures prises s'est révélée et que les dommages causés par l'humidité sont apparus dans leur ampleur ; que pour juger que les désordres étaient apparents à la réception, la Cour d'appel a estimé que les problèmes d'humidité avaient été connus avant même le début des travaux ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant et sans rechercher à quelle date étaient apparus les désordres causés par l'humidité rendant l'ouvrage impropre à la destination et révélant l'insuffisance des mesures prises pour que l'humidité ambiante ne cause pas de désordre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société MMA (demanderesse au pourvoi provoqué éventuel).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les MUTUELLES DU MANS de leurs demandes subsidiaires dirigées contre la société AXA, tendant à voir juger que la société PARK PROMOTION devait être garantie cumulativement par les compagnies AXA et MUTUELLES DU MANS ;

ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui pourrait atteindre le chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a rejeté la demande de la SNC PARK PROMOTION tendant à se voir garantir des demandes prononcées à son encontre par les MUTUELLES DU MANS devrait atteindre nécessairement le chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a rejeté les demandes des MUTUELLES DU MANS dirigées contre la société AXA, tendant à voir juger que la société PARK PROMOTION devait être garantie cumulativement par les compagnies AXA et MUTUELLES DU MANS.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, conseiller doyen, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Donne acte à la société SNC Park Promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Aviva, l'Auxiliaire, Parisienne d'Imperméabilisation, l'association Qualitel, la société Mutuelle des architectes français, M. X..., les sociétés Entreprise de travaux internationaux, Les Maçons Parisiens, AEP Normand, Generali Assurances, Axa France Iard, Y..., Face Centre Loire, la SMABTP, Les Mutuelles du Mans, en sa qualité d'assureur de la société Y..., MM. B... et C..., ès qualités, la société Sols Conseils et MM. D... et E..., ès qualités ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'avant même la réception, M. F... avait signalé des traces d'humidité par courriers des 12 octobre 1997 et 23 janvier 1998, que pendant la fin des travaux, en mars 1998, tant la société ETI que la société les Ravaleurs Parisiens avaient signalé au maître d'oeuvre d'exécution que les murs étaient gorgés d'eau, ce qui ne permettait pas l'application d'imperméabilisation ou de peinture de ravalement sans entraîner le cloquage, qu'elles avaient été pourtant invitées à poursuivre et que lors des différentes réceptions des travaux, effectuées du 27 février au 28 avril 1998, il était fait état de traces d'humidité ou de condensation, et de peintures et d'enduits cloqués, notamment sur les façades, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit que les désordres ne s'étaient pas révélés après la réception des travaux, mais étaient connus des constructeurs et du maître de l'ouvrage avant leur réception, dans leur réalité actuelle et prévisible, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que le moyen unique du pourvoi principal étant rejeté, le moyen unique du pourvoi provoqué pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société SNC Park Promotion aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Park Promotion, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), de la SCP Boutet, avocat de la société AEP Normand, de la société Axa France Iard, assureur de la société Les Maçons Parisiens et assureur dommages-ouvrage et CNR, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Par albert.caston le 04/02/10
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Plan du rapport et lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2271.asp

N° 2271

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1697), d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

PAR M. Éric CIOTTI,

Député.

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Voir le numéro : 1861.

INTRODUCTION 11

I. D'UNE LOGIQUE DE MOYENS À UNE LOGIQUE DE PERFORMANCE 12

A. LA LOPSI (2003-2007) A PERMIS UNE REMISE À NIVEAU DES MOYENS 12

1. Une planification financière respectée 12

2. Une délinquance en baisse 14

B. DE NOUVEAUX PROGRÈS DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE EXIGENT UNE APPROCHE DAVANTAGE FONDÉE SUR LA PERFORMANCE 15

1. Des moyens concentrés sur l'investissement 15

2. Les grandes orientations de la LOPPSI 16

II. LA MISE EN oeUVRE DES PRIORITÉS DE LA LOPPSI PASSE PAR L'ADOPTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS NORMATIVES 18

A. LA PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 18

1. Accompagner le plan de développement de la vidéoprotection 18

2. Mieux utiliser les fichiers 20

a) Accroître les capacités d'élucidation de la police par l'utilisation des fichiers 20

b) Mieux contrôler les fichiers 21

c) Permettre l'utilisation du FNAEG pour l'identification des personnes décédées inhumées sous X 21

3. Adapter les moyens de la politique de sécurité aux évolutions technologiques 22

a) Mieux lutter contre les utilisations illégales des nouvelles technologies 22

b) Mieux utiliser les nouvelles technologies pour lutter contre la criminalité organisée 23

4. Développer le recours à la visioconférence pour réduire les effectifs de police et de gendarmerie affectés aux missions d'extractions judiciaires 23

B. DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ QUOTIDIENNE ET DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 24

a) Des mesures au service de la prévention de la délinquance 24

b) Une adaptation aux évolutions de la délinquance 25

C. DES DISPOSITIONS POUR AMÉLIORER L'ORGANISATION DES SERVICES 26

1. La création de polices d'agglomération 26

2. La pérennisation de certains dispositifs 27

3. L'extension des possibilités d'affectation des biens saisis en cours d'enquête 27

4. Une meilleure coordination avec les polices municipales 27

D. LA CONTRIBUTION À LA MISE EN oeUVRE DU LIVRE BLANC SUR LA SÉCURITÉ ET LA DÉFENSE 28

1. Les dispositions relatives au renseignement 28

2. L'encadrement des activités d'intelligence économique 29

E. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ ROUTIÈRE 31

1. Mieux réprimer la grande délinquance routière 31

a) L'instauration d'une peine complémentaire d'interdiction de conduite d'un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest 31

b) L'instauration d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule dont l'auteur est propriétaire 31

c) Améliorer le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants 32

2. Lutter contre le trafic de points du permis de conduire 32

AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, ALORS MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 33

DISCUSSION GÉNÉRALE 53

AUDITION DE M. BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 71

EXAMEN DES ARTICLES 91

Chapitre Ier : Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure 91

Article 1er Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure 91

I. La programmation financière pour les années 2009 à 2013 92

II. Les orientations de la politique de sécurité intérieure 96

Chapitre II : Lutte contre la cybercriminalité 111

Article 2 (art. 222-16-1 [nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal) : Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques 111

Après l'article 2 115

Article 3 (art. L. 163-4-3 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) : Aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon 115

Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004) : Lutte contre la pédopornographie 119

Chapitre III : Utilisation des nouvelles technologies 126

Section 1 : Identification d'une personne par ses empreintes génétiques 126

Article 5 (art. 16-11 du code civil) : Extension de la possibilité d'identifier une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l'identité de personnes décédées 127

Article 6 (art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales) : Subordination de l'autorisation de fermeture de cercueil d'une personne inconnue à l'exercice des constatations et opérations d'identification 130

Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal) : Adaptation des sanctions pénales prévues en cas d'utilisation des procédés d'identification par empreintes génétiques sans respecter les conditions légales ou en dehors des cas légaux 131

Article 8 (art. 706-54 du code de procédure pénale) : Enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies pour l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques 133

Article 9 (art. 706-56 du code de procédure pénale) : Habilitation des agents spécialisés de police technique et scientifique à procéder à l'enregistrement de données dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques 136

Section 2 : Fichiers de police judiciaire 137

Article 10 (art. 230-6, 230-7, 230-8, 230-9, 230-10, 230-11, 230-12, 230-13, 230-14, 230-15, 230-16, 230-17, 230-18, 230-19 et 230-20 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Modifications du cadre législatif des fichiers d'antécédents et des fichiers d'analyse sérielle 137

Article 11 (art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordination en matière de fichiers d'antécédents 151

Article 11 bis (nouveau) (art. 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire 151

Article 11 ter (nouveau) (art. 230-21 à 230-28 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création de logiciels de rapprochement judiciaire 152

Article 11 quater (nouveau) (art. 67 ter du code des douanes) Conditions d'accès des douanes à certains fichiers 156

Section 3 (supprimée) : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes 157

Article 12 (art. 706-53-5 du code de procédure pénale) : Obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAIS 157

Article 13 (art. 706-53-6 du code de procédure pénale) : Assouplissement de l'obligation d'information incombant à l'autorité judiciaire 158

Article 14 (art. 706-53-7 du code de procédure pénale) : Modalités de consultation des informations contenues dans le FIJAIS 158

Article 15 (art. 706-53-8 du code de procédure pénale) : Investigations pour vérification d'adresse des personnes inscrites au FIJAIS 159

Article 16 (art. 706-53-10 du code de procédure pénale) : Coordination 159

Section 4 : Vidéoprotection 159

Article 17 A (nouveau) : Remplacement du terme « vidéosurveillance » par « vidéoprotection » 159

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Modification du régime de la vidéoprotection 160

Après l'article 17 171

Article 17 bis (nouveau) (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordinations liées à la modification du régime de la vidéoprotection 171

Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Commission nationale de la vidéoprotection 172

Article 18 bis (nouveau) (art. L. 282-8 du code de l'aviation civile) : Expérimentation des scanners corporels 176

Chapitre IV : Protection des intérêts fondamentaux de la Nation 178

Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense) : Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale 178

Après l'article 19 180

Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 431-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Protection des agents des services de renseignement 181

– art. L. 2371 du code de la défense : Usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité par les agents des services de renseignement 181

– art. 431-13 du code pénal : Création d'un délit de révélation de l'identité d'emprunt ou réelle d'un agent des services de renseignement 184

– art. 656-1 du code de procédure pénale : Création d'une procédure spécifique de déposition des agents des services de renseignement 188

Article 20 bis (nouveau) (art. 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) : Consultation des fichiers des déplacements internationaux par les agents de la DGSE 191

Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Encadrement des activités d'intelligence économique 192

– art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Champ d'application des dispositions encadrant les activités d'intelligence économique 192

– art. 33-2 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Agrément des dirigeants des entreprises d'intelligence économique 195

– art. 33-3 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Autorisation administrative pour l'exercice d'une activité d'intelligence économique 197

– art. 33-4 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Interdiction d'exercer une activité d'intelligence économique pendant une durée de trois ans suivant la cessation de certaines fonctions dans un service de l'État lié à la sécurité 199

– art. 33-5 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d'apprécier la compétence professionnelle et la déontologie des entreprises d'intelligence économique 201

– art. 33-6 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Sanctions pénales en cas de violations des dispositions relatives à l'encadrement des activités d'intelligence économique 201

Chapitre V : Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l'efficacité des moyens de répression 205

Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale) : Allongement de la durée des interceptions de communications téléphoniques réalisées à l'initiative du parquet en matière de criminalité organisée et renforcement du contrôle du juge des libertés et de la détention 205

Article 23 (Section 6 bis [nouvelle], art. 706-102-1, 706-102-2, 706-102-3, 706-102-4, 706-102-5, 706-102-6, 706-102-7, 706-102-8, 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal) : Possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée 206

Article 24 (art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport) : Renforcement de l'efficacité de la lutte contre les violences dans les stades 215

Chapitre V bis (nouveau) : Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance 216

Article 24 bis (nouveau) : Possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans 216

Article 24 ter (nouveau) (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles) : Renforcement de l'efficacité du contrat de responsabilité parentale 220

Article 24 quater (nouveau) (art. 311-4 et 311-5 du code pénal) : Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre de personnes vulnérables et les cambriolages 222

Article 24 quinquies (nouveau) (art. 431-22 et 431-23 [nouveaux] du code pénal) : Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique 224

Article 24 sexies (nouveau) (art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal) : Instauration d'un délit de vente à la sauvette 225

Article 24 septies (nouveau) (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux], 225-20 et 225-21 du code pénal) : Exploitation de la vente à la sauvette 226

Article 24 octies (nouveau) (art. 134 du code de procédure pénale) : Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen 227

Après l'article 24 228

Article 24 nonies (nouveau) (art. L. 112-6 du code monétaire et financier ; art. 321-7 du code pénal) : Renforcement de l'efficacité de la lutte contre le trafic de métaux volés 228

Article 24 decies (nouveau) (art. 16-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983) : Levée de doute par les sociétés privées de surveillance 229

Chapitre VI : Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière 230

Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route) : Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis 232

Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-15 et L. 234-16 [nouveaux] du code de la route) : Renforcement de la lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants : obligation de conduire un véhicule équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest électronique ; en cas de récidive, confiscation obligatoire du véhicule 235

Article 26 bis (nouveau) (art. 41-2 du code de procédure pénale) : Possibilité de proposer l'installation d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d'une composition pénale 239

Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal) : Création d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal 239

Article 28 (art. L. 234-12, L. 235-4 et L. 413-1 du code de la route) : Création d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour la répression de certains délits routiers prévus par le code de la route 246

Article 29 (art. L. 223-8-1 du code de la route) : Répression du trafic de points du permis de conduire 247

Article 30 (art. L. 224-1 ; L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route) : Régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire 251

Article 30 bis (nouveau) (art. L. 225-4 du code de la route) : Accès des magistrats administratifs au fichier national des permis de conduire 254

Article 31 (art. L. 325-9 du code de la route) : Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule 254

Article 31 bis (nouveau) (art. 434-10 du code pénal) : Aggravation des peines encourues en cas de délit de fuite 255

Après l'article 31 256

Article 31 ter (nouveau) (art. L. 235-2 du code de la route) : Extension des possibilités de contrôles de stupéfiants au volant 256

Article 31 quater (nouveau) (art. L. 325-1-2 [nouveau] et L. 325-2 du code de la route) : Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire 258

Article 31 quinquies (nouveau) (art. L. 3341-4 [nouveau] du code de la santé publique) : Obligation faite aux bars de nuit et aux discothèques de mettre à disposition de leur client des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique 259

Chapitre VII : Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département 260

Article 32 (art. 34 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) : Pouvoirs des préfets vis-à-vis des polices d'agglomération 260

Article 32 bis (nouveau) (art. L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales) : Fermeture administrative des épiceries de nuit en cas de trouble à l'ordre public 263

Chapitre VII bis (nouveau) : Dispositions relatives aux polices municipales 264

Article 32 ter (nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d'attribuer la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale 264

Article 32 quater (nouveau) (art. 78-2 du code de procédure pénale) : Participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ 266

Article 32 quinquies (nouveau) (art. L. 234-9 du code de la route) : Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ 267

Article 32 sexies (nouveau) (art. L. 412-49 du code des communes) : Règles d'agrément des agents de police municipale 268

Article 32 septies (nouveau) (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportive, récréative ou culturelle 269

Chapitre VIII : Moyens matériels des services 269

Article 33 (art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police ou de la gendarmerie 269

Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente 276

Article 35 (art. 99-2 et 706-30-1du code de procédure pénale ; art. L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques) : Affectation aux enquêteurs de certains biens saisis en cours d'instruction 278

Article 35 bis (nouveau) : Possibilité pour le préfet de demander au procureur de la République l'aliénation de biens saisis 285

Chapitre IX : Dispositions diverses 286

Article 36 A (nouveau) (art. 706-71 du code de procédure pénale) : Développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales 286

Article 36 B (nouveau) (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative 289

Article 36 : Habilitation à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure 290

Article 37 : Habilitation à transposer, par ordonnance, la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres 292

Article 37 bis (nouveau) (art. 67 bis A du code des douanes) : Constitution d'équipes communes d'enquête en matière douanière 294

Article 37 ter (nouveau) (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Régime des adjoints de sécurité 295

Article 37 quater (nouveau) (art. 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6 [nouveaux] de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Réserve civile de la police nationale 296

Article 38 (art. 21, 21-1 et 23 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire 297

Article 39 Application dans les collectivités d'outre-mer 297

Article 40 (art. L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales) : Application en Polynésie française des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 300

Article 41 (art. 814-1 du code de procédure pénale) : Application dans les Îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 301

Article 42 (art. L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 301

Article 43 (art. 6-1 [nouveau] de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises) : Application sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 302

Article 44 (art. 713-4, 713-5 [nouveaux] et 723-6 du code pénal) : Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions pénales sanctionnant la recherche de l'identification génétique d'une personne décédée en dehors des cas prévus par la loi 303

Article 45 (art. L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route) : Coordinations en matière de sécurité routière outre-mer 304

Article 46 (art. L. 2431-1 ; L. 2441-1 ; L. 2451-1 ; L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense) : Application outre-mer de l'article 20 du projet de loi 305

TABLEAU COMPARATIF 307

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 435

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 483

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 549

DÉPLACEMENTS DU RAPPORTEUR 553

ANNEXE : PEINE DE CONFISCATION DU VÉHICULE DONT L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST PROPRIÉTAIRE 555

Par albert.caston le 04/02/10
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N° 201

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2010

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la garde à vue,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par une série d'arrêts récents, rendus contre la Turquie et l'Ukraine1(*), la Cour européenne des Droits de l'Homme a précisé le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, garantissant le droit à un procès équitable, à la phase antérieure au procès pénal. C'est ainsi que la Cour européenne des Droits de l'Homme a défini, de manière précise, les principes directeurs applicables au régime de la garde à vue.

Dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, la Cour a relevé, dans un obiter dictum de principe, que « l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ».

Les décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme s'imposant à tous les États signataires de la Convention européenne des Droits de l'Homme, il convient de tirer une conséquence immédiate de l'arrêt précité : le régime français de la garde à vue applicable à certaines infractions (terrorisme, bande organisée, trafic de stupéfiants) est contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme. En effet, le septième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale prévoit l'intervention différée de l'avocat à la 48e heure, voire à la 72e dans certains cas2(*).

À la suite de cet arrêt, d'éminents juristes ont pu rappeler la nécessité d'assurer, dès le début de la garde à vue, la présence de l'avocat.

C'est en premier lieu le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris qui a initié le débat, invitant les avocats de France à se saisir des considérants de cet arrêt afin de soulever la nullité d'une garde à vue menée sans présence de l'avocat. Une Ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du TGI de Bobigny du 30 novembre 2009 (SAIKI c/préfet de la Seine-St-Denis, n° 2568/09) a ainsi fait droit à une telle demande, en annulant une garde à vue en raison de la « non assistance d'un avocat durant l'interrogatoire, ni même avant toute audition, ou encore en début de garde à vue ».

Le Président du Conseil Constitutionnel a également tenu à apporter son soutien au principe d'une intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue, en rendant hommage à la pertinence des propos suivants, tenus par le Doyen Georges VEDEL en 1981 : « il convient de remarquer que la critique valable qui aurait pu être faite (...) eût consisté à dire que la garde à vue viole les droits de la défense parce qu'elle permet qu'un suspect soit interrogé sans l'assistance d'un avocat ».

À ce constat d'incompatibilité juridique s'ajoute un autre constat, tenant à l'abus de recours aux gardes à vue dans les enquêtes pénales.

La garde à vue est une mesure grave qui devrait, conformément aux articles préliminaire, 63 et 77 du code de procédure pénale, être limitée aux nécessités de l'enquête. Or, en pratique, cette mesure privative de liberté est souvent utilisée pour garder une personne à disposition alors que sa présence n'est plus réellement nécessaire à la poursuite de l'enquête en cours.

Cette banalisation de la garde à vue est attestée par les statistiques disponibles : alors qu'en 2001, on comptait 336 718 gardes à vue, leur nombre a explosé ces dernières années, passant à 530 994 en 2006 pour culminer à un chiffre record de 600 000 en 2009.

Cette inflation dramatique du nombre de gardes à vue trouve également sa source dans le fait que ces dernières sont devenues des indicateurs de performance de l'activité des autorités de police. Sommés de faire du chiffre, les officiers de police judiciaire recourent plus facilement au placement en garde à vue afin d'assurer le respect des objectifs fixés par le Ministère de l'Intérieur.

Il est intolérable qu'une mesure de privation de liberté puisse ainsi se transformer en indicateur de performance des activités policières et donc en critère d'évaluation de l'efficacité des services de police, sans qu'aucunes limitations ne soient aujourd'hui imposées à son recours.

Constatant une telle dérive, Monsieur le Premier Ministre François FILLON a récemment admis qu'il convenait de repenser l'utilité de la garde à vue, sans toutefois prendre une initiative concrète afin de mettre un terme aux dérives constatées et attestées par la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité elle-même dans son bilan pour l'année 2009. *

Devant cette inertie du Gouvernement, le Parlement doit aujourd'hui adopter des dispositions législatives permettant de mettre un terme à un flou juridique source d'arbitraire et d'abus.

C'est l'objet de la présente proposition de loi, qui entend tirer les conséquences juridiques des condamnations répétées prononcées par la Cour européenne des Droits de l'Homme, en fournissant un cadre juridique soucieux de ménager un équilibre entre la recherche de la vérité et le respect des droits de la défense de toute personne gardée à vue tels que protégés par la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Réaffirmant le caractère nécessairement exceptionnel d'une mesure de placement en garde à vue, en encadrant de manière plus stricte les conditions permettant aux officiers de police judiciaire d'y recourir, la présente proposition de loi s'attache, sur plusieurs points, à rendre le régime français de la garde à vue conforme à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

En premier lieu, afin de rappeler que la garde à vue a vocation à ne concerner que les infractions d'une certaine gravité, et qu'elle ne saurait être banalisée ou utilisée à des fins qui seraient contraires aux principes énoncés par l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 1er introduit à l'article 63 du code de procédure pénale le principe selon lequel une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Pour toutes les autres infractions, la mesure de placement en garde à vue sera autorisée par l'autorité judiciaire.

L'article 2 réaffirme le principe du droit de toute personne gardée à vue de garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination. Intimement liés au principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme3(*), ces droits ont pour fonction d'éviter des pressions illégitimes à l'encontre de la personne gardée à vue visant à obtenir de lui, par une contrainte physique ou morale, des éléments qui pourraient être retenus contre lui dans le cadre de la procédure4(*).

Il n'existe pas, dans le code de procédure pénale, de notification, dès le début de la garde à vue, de ce droit5(*). Si la présence de l'avocat est assurée dès le début de la garde à vue dans le régime de droit commun, à travers un entretien de 30 minutes6(*), elle est en revanche différée dans les régimes spécifiques de garde à vue prévus par le dernier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale7(*).

Dans cette dernière situation, le gardé à vue se trouve donc doublement pénalisé : d'abord, son droit à garder le silence n'est pas notifié par les autorités, que ce soit verbalement ou par écrit. Ensuite, l'absence de l'avocat dès le début de la garde à vue diffère de 48 à 72 heures le moment où ce dernier pourra notifier au gardé à vue ses droits, y compris celui de garder le silence.

Ces deux éléments combinés entraînent une atteinte substantielle au droit du gardé à vue de garder le silence et constitue une violation de l'article 6 de la Convention EDH selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l'Homme8(*).

C'est la raison pour laquelle l'article 2 prévoit, sous peine de nullité de la procédure, une notification, dès le début de la garde à vue, du droit de la personne gardée à vue de garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination.

L'article 3 redéfinit la procédure de droit commun de la garde à vue en inscrivant un certain nombre de principes découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme relatifs au contenu des droits de l'avocat au cours d'une garde à vue.

Selon les principes dégagés dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, l'avocat doit pouvoir exercer « la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil »9(*). Or, l'intervention de l'avocat est très limitée dans le cadre d'une garde à vue : le code de procédure pénale ne prévoit que la possibilité d'un entretien de 30 minutes avec la personne gardée à vue et la possibilité de formuler des observations écrites.

L'article 3 complète en conséquence ces droits en organisant la possibilité pour l'avocat :

-d'être présent, dès le début de la garde à vue, quelle que soit l'infraction dont la personne est soupçonnée.

L'existence de divers régimes de garde à vue implique une protection à géométrie variable des droits de la défense de la personne gardée à vue.

En effet, les dispositions de l'article 63-4 alinéa 7 du code de procédure pénale, en vertu desquelles l'entretien avec l'avocat est repoussé à la 48e ou la 72e heure10(*), peuvent être considérées comme des obstacles systématiques au droit à l'assistance d'un avocat, et sont donc contraires aux prescriptions découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme selon laquelle « l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ».

Selon la Cour européenne des Droits de l'Homme, le droit de garder le silence et le droit de bénéficier de conseils juridiques « revêtent une importance particulière dans le cas des infractions graves, car c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques »11(*).

Les régimes spécifiques de garde à vue étant prévus pour les infractions les plus graves (terrorisme, crimes commis en bande organisée, stupéfiants), il est donc logique que les principes du procès équitable soient appliqués de manière stricte, ce qui inclut la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue.

Il convient en conséquence de clarifier cette pluralité de régimes en unifiant les régimes de garde à vue au regard de l'exigence de la présence de l'avocat dès le début de la mesure, sans toutefois supprimer les régimes spécifiques de prolongation de la garde à vue (délinquance et criminalité organisées, stupéfiants et terrorisme).

C'est l'objet de la suppression du dernier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 3.

-de s'entretenir avec son client pour une durée ne pouvant excéder deux heures.

Il apparaît impérieux, au regard des nouveaux droits de l'avocat, de lui permettre d'assurer une meilleure information de son client quant à ses droits, et de lui permettre de mieux prendre connaissance des éléments du dossier par un entretien avec son client. Seul un entretien d'une durée raisonnable, qui ne serait pas la « visite de courtoisie » de 30 minutes qui est aujourd'hui autorisée, est de nature à assurer l'effectivité du droit de toute personne gardée à vue de s'entretenir avec son avocat.

-d'avoir accès au dossier pénal

L'accès au dossier pénal constitue le seul moyen qui permettrait à l'avocat, en dehors de l'entretien avec le gardé à vue, de prendre connaissance des éléments retenus contre l'accusé, et de préparer et organiser sa défense. Afin de ne pas alourdir la procédure, il convient d'autoriser la consultation du dossier pénal sur place. Il convient ensuite que le dossier pénal contienne un certain nombre d'éléments sous peine de nullité de la procédure : le procès-verbal d'interpellation, ainsi que le procès-verbal des diligences déjà effectuées. Cela permettra l'établissement plus rapide par l'autorité compétente de tels éléments, indispensable à l'avocat pour préparer la défense de la personne gardée à vue.

À titre exceptionnel, la Cour européenne des Droits de l'Homme reconnaît cependant que l'intervention de l'avocat peut être limitée, s'il ressort des circonstances particulières de l'espèce qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre les droits du gardé à vue. C'est la raison pour laquelle il est prévu que l'avocat ne pourra accéder au dossier pénal, lorsqu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Ces dernières seront appréciées par le Procureur de la République, qui avisera le cas échéant l'officier de police judiciaire de sa décision.

- d'assister aux interrogatoires

Cependant, afin d'éviter que l'avocat puisse faire échec à l'interrogatoire en refusant d'y participer, il convient de mettre en place un système qui permette à l'avocat d'être avisé, sous peine de nullité de la procédure, de la possibilité d'assister aux interrogatoires, au moins deux heures avant ceux-ci. Cette notification assurera ainsi une certaine prévisibilité de l'interrogatoire et laissera un délai raisonnable à l'avocat pour y participer.

L'article 4, par coordination, supprime l'intervention différée de l'avocat prévue par l'article 706-88 du code de procédure pénale, assurant ainsi une unification du régime des gardes à vue au regard des exigences de respect du droit à un procès équitable.

Les articles 5 et 6 transposent les principes développés ci-dessus au régime spécifique de la garde à vue des mineurs, en modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquant.

L'article 5 modifie les conditions d'intervention d'un examen médical lors de la garde à vue d'un mineur de 16 à 18 ans en rendant celui-ci obligatoire dès le début de la mesure ainsi qu'en cas de prolongation.

L'article 6 prévoit de rendre obligatoire l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue du mineur, sans que le respect de cette règle soit soumis à la volonté du mineur ou de ses représentants légaux.

PROPOSITION DE LOI

CHAPITRE IER

Dispositions relatives au régime de droit commun de la garde à vue

Article 1er

L'article 63 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots « une infraction » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ».

II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toutes les autres infractions, l'autorisation du Procureur de la République est requise ».

Article 2

Le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. »

Article 3

L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 63-4. - Dès le début de la garde à vue, la personne est assistée de son avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

« L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.

d'interpellation, ainsi que le procès-verbal des diligences effectuées avant l'interpellation.

« Toutefois, le Procureur de la République peut décider que l'alinéa précédent n'est pas applicable, lorsqu'il ressort des circonstances particulières de l'espèce qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre le droit de l'avocat de consulter le dossier pénal. Il avise sans délai l'officier de police judiciaire de sa décision.

« Sous peine de nullité de la procédure, l'avocat est avisé par tout moyen de la possibilité d'assister aux interrogatoires de son client, au moins deux heures avant ceux-ci.

« À l'issue de l'entretien avec la personne gardée à vue dont la durée ne peut excéder deux heures, ou de l'interrogatoire, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

« Le Procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue. »

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux régimes spécifiques de garde à vue en matière de délinquance et de criminalité organisée, de lutte contre les stupéfiants et de lutte contre le terrorisme

Article 4

Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« La personne dont la garde à vue est prolongée en application des dispositions du présent article peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4 ; elle est avisée de ce droit lorsque la ou les prolongations lui sont notifiées et mention en est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention ».

CHAPITRE III

Dispositions relatives à la garde à vue des mineurs

Article 5

Le III de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« III. - Dès le début de la garde à vue, le mineur est examiné par un médecin désigné par le Procureur de la République ou le juge chargé de l'information. En cas de prolongation, le mineur est examiné une seconde fois.

« À tout moment, le Procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner le mineur.

« Le médecin examine sans délai le mineur. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier. »

Article 6

Après le paragraphe III de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Dès le début de la garde à vue, le mineur est assisté d'un avocat, avec lequel il communique dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office.

« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, le mineur peut également s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. »

Article 7

Les conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

________________________________________

* 1 Voir par exemple : Cour EDH, Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009 ; Cour EDH, Bolukoç et a. c. Turquie, 10 novembre 2009 ; Cour EDH, Oleg Kolesnik c. Ukraine, 19 novembre 2009 ; Cour EDH, Savas c. Turquie du 8 décembre 2009.

* 2 2 Article 63-4 alinéa 7 du code de procédure pénale: « Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu''il est informé par ces derniers du placement en garde à vue ». Voir également l'article 706-73 du code de procédure pénale.

* 3 Cour EDH, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68.

* 4 Cour EDH, JB c. Suisse, 3 mai 2001, § 64.

* 5 Dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence (dite « Loi Guigou »), l'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoyait que « La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs ». Cette garantie a été supprimée par le législateur en 2002.

* 6 Les quatre premiers alinéas de l'article 63-4 du Code de procédure pénale sont ainsi rédigés :

« Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. À l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure ».

* 7 Cette disposition prévoit l'intervention différée de 48 à 72 heures à compter du placement en garde à vue de l'avocat que lorsque le mis en cause est en garde à vue pour certaines infractions limitativement énumérées par le dernier alinéa de l'article 63-4 et l'article 706-88 du Code de procédure pénale (crimes commis en bande organisée, terrorisme, stupéfiants).

* 8 Cour EDH, Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009, § 31.

* 9 Cour EDH, Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009, § 32 : « l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. À cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer ».

* 10 Article 63-4 alinéa 7 du code de procédure pénale: « Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde-à-vue ». Voir également l'article 706-73 du code de procédure pénale.

* 11 Cour EDH, Salduz, 27 novembre 2008, § 54.

Par albert.caston le 04/02/10
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Extrait du rapport et lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2007.asp

L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté en Conseil des ministres le 5 novembre 2008, dont l'objet principal est de compléter la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Cette loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2008 et par le Sénat le 31 janvier 2008 (1), avait fait l'objet d'une commission mixte paritaire dont les conclusions avaient été consécutivement approuvées par l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement les 6 et 7 février 2008. Elle a fait l'objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel, l'un de plus de soixante députés, l'autre de plus de soixante sénateurs.

Dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel avait censuré deux dispositions de la loi et formulé deux réserves d'interprétation.

À la suite de cette censure partielle, fondée notamment sur le principe de non rétroactivité de la loi pénale, M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, a été chargé par le Président de la République d'établir un rapport lui faisant des propositions pour lutter contre la récidive. Ce rapport, remis le 30 mai 2008 (2), contient vingt-trois propositions : si quelques-unes de celles-ci sont de nature législative, il s'agit pour l'essentiel de recommandations relatives à l'organisation de la justice et de l'administration pénitentiaire et aux moyens supplémentaires qui doivent leur être alloués.

Le présent projet de loi vise à tirer les conséquences des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel et à mettre en application certaines propositions du rapport Lamanda.

Plan du rapport :

INTRODUCTION 9

I. LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008 RELATIVE A LA RÉTENTION DE SÛRETÉ A FAIT L'OBJET D'UNE CENSURE PARTIELLE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 10

A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI VOTÉE PAR LES DEUX ASSEMBLÉES EN FÉVRIER 2008 10

1. L'instauration de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté 10

a) La rétention de sûreté, nouvelle mesure de sûreté en milieu fermé réservée aux criminels les plus dangereux 10

b) Une procédure très encadrée qui fait suite à une prise en charge en détention 11

c) La surveillance de sûreté, nouvelle mesure de sûreté en milieu ouvert 13

2. L'incitation à accepter des soins en détention 14

3. La procédure de déclaration de l'irresponsabilité pénale 16

a) La procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de l'instruction 16

b) La procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale devant la juridiction de jugement 17

c) La possibilité de prononcer des mesures de sûreté à l'encontre de la personne déclarée irresponsable pénalement 18

B. DES DISPOSITIONS AFFECTÉES PAR LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 19

1. Deux dispositions censurées 20

a) La censure de l'article 13 relatif aux conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la rétention de sûreté 20

b) La censure de moindre portée de l'article 12 relatif à la libération conditionnelle des personnes condamnées à la perpétuité 22

2. Deux réserves d'interprétation 22

a) La nécessité pour la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier les conditions de prise en charge du condamné pendant la durée de sa détention 22

b) L'exclusion de l'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale ne comportant pas de mesures de sûreté 23

II. LE PRÉSENT PROJET DE LOI, SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT LAMANDA, COMPLÈTE LES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008 24

A. LES PROPOSITIONS DU RAPPORT LAMANDA 24

1. Des préconisations pour l'essentiel de nature réglementaire 24

2. Quelques préconisations de nature législative 25

B. LE PROJET DE LOI COMPLÈTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008 ET PRÉCISE LE CODE DE PROCÉDURE PENALE 27

1. Des dispositions complétant le dispositif de la rétention de sûreté 27

2. Une disposition précisant le régime de la déclaration d'irresponsabilité pénale 28

3. Deux dispositions modifiant le code de procédure pénale 28

C. AU-DELÀ DES DIFFICULTÉS JURIDIQUES RÉGLÉES PAR LE PROJET DE LOI, LA RÉFLEXION DE VOTRE RAPPORTEUR S'EST CONCENTRÉE SUR L'ÉVALUATION ET LE TRAITEMENT DE LA DANGEROSITÉ 29

1. La question de l'évaluation de la dangerosité 30

a) L'évaluation de la dangerosité est complexe 30

b) L'évaluation de la dangerosité est possible 32

c) Des obstacles culturels à lever pour améliorer la capacité d'évaluation de la dangerosité 34

2. La question du traitement des personnes reconnues dangereuses 35

a) L'importance des programmes de prévention de la récidive et des parcours d'exécution de peine 36

b) Le rôle des psychothérapies individuelles et de groupe 39

c) Quel cadre juridique pour les traitements médicamenteux ? 40