albert.caston

Par albert.caston le 25/03/10
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ASSEMBLÉE NATIONALE

22 mars 2010

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PRÉSENCE DE L'AVOCAT DES LE DÉBUT DE LA GARDE À VUE - (n° 2295)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin

et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La prolongation de la garde à vue ne peut être accordée que par un magistrat auquel la personne gardée à vue est présentée, accompagnée de son avocat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.

N° 2295

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 février 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer la présence effective

de l'avocat dès le début de la garde à vue,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

André VALLINI, Jean-Marc AYRAULT, Élisabeth GUIGOU, Marylise LEBRANCHU, Manuel VALLS, Christophe CARESCHE, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Dominique RAIMBOURG, Pierre-Alain MUET et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Cour européenne des droits de l'Homme a récemment rappelé la nécessité de garantir à toute personne placée en garde à vue le droit d'être effectivement défendue (arrêts Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008 et Danayan c. Turquie du 13 octobre 2009), ce qui impose de permettre à son avocat d'assister à toutes ses auditions dès le début de cette mesure privative de liberté. Ce n'est pas le cas en France où l'intervention de l'avocat s'apparente à un alibi procédural, puisqu'il peut seulement s'entretenir quelques minutes avec son client au début de la garde à vue mais ne peut assister à la suite des auditions.

Ces garanties sont insuffisantes pour permettre à la personne placée en garde à vue d'être en mesure de se défendre. En effet, actuellement, l'avocat est simplement informé par l'officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction, sans que la qualification légale de celle-ci ne soit précisée, ni les faits eux-mêmes exposés. En outre, l'avocat ne peut assister aux différents actes, tels que les interrogatoires et les confrontations.

Les incidents se multiplient et les tensions sont vives entre policiers et magistrats autour de deux lectures différentes de la jurisprudence de la Cour européenne et son président, Jean-Paul Costa, a déclaré récemment que les États ne devaient pas attendre que des justiciables déposent des recours à Strasbourg pour réviser leurs lois en matière de garde à vue.

Il est donc devenu impératif et urgent de modifier la législation française afin qu'elle se conforme aux principes du procès équitable énoncés par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette évolution de notre législation ne ferait qu'aligner la France sur les démocraties européennes qui autorisent l'assistance de l'avocat pendant les interrogatoires.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat.

Par albert.caston le 25/03/10
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Pris sur : http://www.aerobuzz.fr/spip.php?article664

lundi 22 mars 2010

Ricardo Mortora et son équipage, ont amélioré le record de Steve Fossett de plus de neuf heures. Le Sabreliner 65 s'est reposé, dimanche 21 mars 2010, vers 17h00.

Le vol autour du monde s'est déroulé comme prévu... ou presque. C'est précisément cette part d'impondérable qui donne du piquant à une tentative et fait qu'un record n'est jamais gagné d'avance. Le moment critique s'est produit entre Montréal et Keflavik, quand le contrôle a contacté l'équipage pour lui annoncer que tous les terrains d'Islande étaient fermés pour cause d'éruption volcanique.

« Nous étions au-dessus du Groenland quand nous avons reçu l'info », explique Flavien Guderzo, l'un des deux copilotes. « Le commandant de bord qui connaît bien les terrains du Groenland a estimé que nous étions trop fatigués pour négocier un atterrissage de nuit au fond du fjord. Il a préféré rebrousser chemin et descendre sur Goose Bay ». A ce moment du vol, l'équipage était sur une base d'un record en 53 h de vol. La marge était suffisante. La seule incertitude résidait dans le temps qu'il lui faudrait pour faire les pleins et surtout redéposer les plans de vol et obtenir la clearance océanique. Depuis Genève, Tom Zorma, le routeur a fait un remarquable travail. L'escale a été négociée en 64 minutes. Il a du également tracer une nouvelle route pour revenir sur Genève.

Initialement, de Keflavik, le Sabreliner 65 devait descendre sur Casablanca avant de remonter sur Genève. En passant maintenant par Shannon (depuis Goose Bay), cela impliquait de descendre un peu plus au sud. D'où l'option de Marrakech. « Il est évident que notre demi-tour n'est pas pris en compte par la FAI dans le calcul de la distance totale qui doit être équivalente au tour du monde à l'équateur ».

Le Sabreliner 65 s'est posé dimanche 21 mars 2010 vers 17h00 sur l'aéroport de Genève. Record pulvérisé pour Ricardo Mortora qui est toujours resté aux commandes. Ses deux jeunes copilotes, son fils Gabriel, et le français Flavien Guderzo, se sont relayés en place droite. Trois passagers étaient également à bord.

Gil Roy

Par albert.caston le 24/03/10
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Livre de Hue, magasin de tissus, (1779-1788), marque du papetier Quentin l'aîné, A l'Image Ste Geneviève, XVIIIe s., D5B6 858

repr. F. Rivière, P. Clavier - Archives de Paris

Par albert.caston le 24/03/10
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Madame Durand-Gueriot, présidente de la Chambre des notaires des Bouches du Rhône, déclare dans « La Provence » de ce 18 janvier, qu'en matière de divorce, les notaires sont prêts à remplacer tout à la fois les avocats et le juge dans les procédures par consentement mutuel.

La suite est chez mon confrère Jean de Valon :

http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/divorce--l-aveu-notarial--_...

Par albert.caston le 24/03/10
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CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

15, rue Soufflot - 75005 PARIS - Tél. 01.43.54.65.48 - Fax. 01.43.54.75.09

cna-anased@wanadoo.fr - www.cna-avocats.fr

LETTRE OUVERTE A MADAME LE GARDE DES SCEAUX POUR OFFENSE

Madame le Garde des Sceaux,

Ministre d'Etat, ministre de la Justice, ministre des Libertés, voila des titres qui symbolisent la France pour les étrangers qui l'aiment.

Lorsque vous vous exprimez, vos paroles sont fortes et partant les avocats y sont sensibles.

Lorsque vous vous êtes adressée aux avocats en septembre 2009 à l'assemblée générale du CNB vous avez été unanimement applaudie quand vous parliez de la place de l'avocat dans notre société et de la défense de la défense comme garante de notre état de droit.

Alors, lorsque nous prenons connaissance des termes injustes par lesquels vous avez attaqué dans la « Gazette du Palais » (7 et 9 mars 2010) les avocats ayant déposé des questions prioritaires de constitutionnalité pour contester les gardes à vue en déclarant que « certains avocats agissent ainsi parce que cela leur rapporte des affaires » et en ajoutant « C'est d'ailleurs l'un des problèmes de la judiciarisation de notre société aujourd'hui », tous les avocats sont offensés.

Mais, plus grave encore ce qui est en cause ce sont : le droit, la justice et les libertés valeurs auxquels nous vous savons attachée.

Madame le Garde des Sceaux expliquez-vous, retirez ces propos.

Ou alors attendez-vous à entendre gronder tous les avocats, qui du conseil à la défense vous diront :

Les avocats sont unis pour que la France demeure aux yeux de nos concitoyens et du monde la patrie des droits de l'homme et des libertés.

Croyez-vous que les investisseurs étrangers auront confiance alors qu'ils pourraient craindre de pouvoir être mis en cause sans bénéficier des droits dont ils disposent chez eux, c'est-à-dire le droit d'être assistés et défendus sans être interrogés sans garantie des droits de la défense ?

Madame le Garde des Sceaux dites-nous simplement que vous regrettez ces mots qui choquent comme une offense les avocats

Montrez par vos paroles et par des gestes éloquents que vous estimez comme nous que lorsque les avocats interviennent comme conseils, comme défenseurs, ils participent à la cohésion nationale puisqu'ils appliquent la règle de droit et veillent à ce qu'elle soit respectée parce qu'elle est la garante des droits de nos concitoyens et de leur liberté.

Paris, le 23 mars 2010

Aurons-nous une réponse ? Sans doute, mais de pure convenance et sans grande portée ...

Par albert.caston le 24/03/10
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13ème législature

Question N° : 62347 de M. Alain Suguenot ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > revendications

Question publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10116

Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3442

Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le remplacement du tarif des avoués à la cour par un forfait que la Confédération nationale des avocats considère inacceptable pour les avocats. L'Assemblée nationale a voté, le 6 octobre 2009, la loi de fusion des professions d'avocat et d'avoué dont, effectivement, l'article 5 limite la tarification de la postulation aux procédures devant les TGI et l'exclut devant les cours. Un amendement de suppression de cet article 5 a été rejeté. Un décret doit fixer le forfait. Aussi, la profession d'avocat s'inquiète puisque, par ailleurs, est visiblement prévue une taxe devant abonder le fonds d'indemnisation des avoués, et qui renchérirait le coût de l'appel au profit de l'État, ce qui pèserait indirectement mais fatalement sur les avocats. Aussi, les avocats demandent que soient pris en compte leurs revendications, à savoir : une rémunération des actes de procédure pour remplacer le tarif de 1960 ; le soutien à une véritable rémunération, principe équitable pour les justiciables et économiquement justifié pour les avocats ; enfin, que la profession d'avocat n'ait pas à supporter l'indemnisation des avoués. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle envisage sur ces propositions et si elle compte, le cas échéant, les intégrer dans les prochains textes législatifs.

Texte de la réponse

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans son premier alinéa, dispose que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, en cours de discussion, tend à limiter cette tarification à la postulation devant le tribunal de grande instance. En effet, le Gouvernement a préféré, à l'occasion de la présente réforme, supprimer le tarif de postulation en appel dans un souci de plus grande simplicité et lisibilité pour le justiciable. Il en résulte que l'activité de postulation en appel sera rémunérée par des honoraires, au même titre que l'assistance et la plaidoirie. Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. Cette mesure se concrétisera par une modification de l'article 695 du code de procédure civile, qui fixe la liste des dépens. Elle ne fera aucunement obstacle à ce qu'il soit en outre demandé au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre de la fraction non répétible des honoraires, dans le cadre de l'article 700. L'indemnisation des avoués, quant à elle, sera financée par une taxe de 150 EUR due par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, conformément à l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative. Les parties bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en seront exonérées.

Ici encore, la réponse de la Chancellerie est un défi à la logique, la postulation étant une activité distincte de la plaidoirie. Puisque l'assistance et la représentation sont deux notions différentes, on ne voit pas pourquoi ce qui a été fait hier pour la postulation en première instance ne serait pas reconduit en cause d'appel...

Par albert.caston le 24/03/10
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13ème législature

Question N° : 66709 de M. Jacques Le Nay ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > justice Tête d'analyse > expertise Analyse > délais

Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11925

Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3444

Texte de la question

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème des expertises judiciaires. Il n'est pas rare que ces dernières, pourtant indispensables à la manifestation de la vérité, soient réalisées dans des délais dont la longueur peut être caractérisée de scandaleuse pour les plaignants lesquels peuvent attendre plusieurs années avant d'être en possession de leurs conclusions. Les délais de ces expertises, dans le cadre de litiges entre entreprises, peuvent même entraîner, au regard des sommes en jeu, la disparition de celles-ci. Il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas opportun de les encadrer strictement afin que la justice puisse être rendue dans des délais raisonnables.

Texte de la réponse

Le juge peut ordonner une expertise afin d'être éclairé sur une ou plusieurs questions de fait. Cette mesure d'instruction est exécutée sous son contrôle. Diverses dispositions du code de procédure civile visent à garantir que l'expertise sera exécutée dans les délais impartis par le juge. En premier lieu, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, il en fait rapport au juge afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires. Le juge peut également, dans la décision ordonnant l'expertise, fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant lui afin de préciser, s'il y a lieu, le calendrier des opérations. En deuxième lieu, le code de procédure civile fait obligation à l'expert de respecter les délais qui lui sont impartis. En cas de manquement à cette obligation, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut provoquer les explications de l'expert. La rémunération de l'expert est fixée par le juge en prenant en compte, outre les diligences accomplies et la qualité du travail fourni, le respect des délais impartis. S'agissant des expertises ordonnées par les juridictions administratives, le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives précise la formule du serment que doit prononcer l'expert, lequel s'engage à « accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence ». Il prévoit également la possibilité pour le président de la juridiction de remplacer l'expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé, après l'avoir invité à présenter ses observations. Outre ces dispositions normatives, le code de déontologie des experts judiciaires, en cours d'élaboration, rappelle que les experts sont soumis à une obligation de diligence. Enfin, des initiatives ont été prises afin d'améliorer la pratique de l'expertise civile. Ainsi, la conférence nationale des premiers présidents de cours d'appel et la Cour de cassation ont formulé, à l'issue d'une conférence de consensus des 15 et 16 novembre 2007, des recommandations de bonnes pratiques dans ce domaine. Ces recommandations portent sur l'organisation dans chaque juridiction d'un service des expertises ainsi que sur les moyens pour le juge de fixer le délai de dépôt du rapport et de s'assurer de la bonne exécution de la mesure d'instruction. Les textes et la pratique des juridictions et des auxiliaires de justice concourent ainsi à ce que les expertises soient réalisées dans des délais raisonnables, compte tenu des investigations techniques de l'expert et de l'exigence d'observer le principe de la contradiction au cours de cette mesure d'instruction.

Par albert.caston le 24/03/10
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13ème législature

Question N° : 74567 de M. Jean-Claude Lenoir ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > preuves. actes sous signature juridique

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3256

Texte de la question

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par les experts-comptables suite à l'annonce du dépôt d'un projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat. Sans s'opposer au principe du contreseing, les experts-comptables regrettent qu'il soit limité aux avocats, alors que leur profession serait tout aussi légitime à contresigner les actes sous seing privé concernant les entreprises. Les experts-comptables regrettent en outre que le contreseing d'avocat soit envisagé avant même que ne soit discuté l'équilibre général des préconisations issues du rapport Darrois. En conséquence, il souhaiterait, d'une part, savoir s'il est envisagé d'étendre aux experts-comptables la possibilité de contresigner des actes sous seing privé. Il souhaiterait, d'autre part, connaître les mesures envisagées pour développer l'interprofessionnalité des professions du droit afin de répondre aux attentes des entreprises qui recherchent une palette complète de services.

13ème législature

Question N° : 74566 de M. René-Paul Victoria ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > preuves. actes sous signature juridique

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3255

Texte de la question

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la vive inquiétude que suscite parmi les experts-comptables le projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat dans notre droit. En effet, l'adoption d'une telle mesure accorderait aux avocats, et à eux seuls et à l'exclusion de tout autre rédacteur d'actes juridiques, la possibilité de contresigner un acte sous seing privé, alors que les experts-comptables sont habilités à rédiger des actes juridiques et tenus d'une obligation de conseil. Or, le contreseing sur un acte étant une compétence juridique des experts comptables, en tant qu'interlocuteurs privilégiés des chefs d'entreprise, qui sont les rédacteurs habituels des actes courants de la vie des petites entreprises, il leur paraît naturel de pouvoir continuer à contresigner les actes qu'ils rédigent, de même que toutes les professions habilitées à rédiger des actes juridiques. Par ailleurs, il semblerait que cette faculté accordée aux seuls avocats viendrait compliquer l'environnement des chefs d'entreprise qui se verraient alors dans l'obligation de faire appel à l'intervention d'un nouvel interlocuteur avec des surcoûts afférents. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière.

Si, en plus, on nous prend nos jouets, je ne sais pas ce qu'on va devenir ...

Par albert.caston le 24/03/10
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13ème législature

Question N° : 74712 de M. Guy Teissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. perspectives

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3256

Texte de la question

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'unification des professions d'avocats et d'avoués. Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 2206), enregistré en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009, prévoit l'unification des professions d'avocats et d'avoués. Pour ce faire, il prévoit une période transitoire de un an. Cette période semble nécessaire pour les avoués, dont la profession va disparaître en tant que telle, et pour qui il faudra faire un choix, notamment entre la profession d'avocat, ou l'un des 380 postes judicaires qu'elle leur met à disposition. Les avoués qui auront décidé de devenir avocat, pourront, dès la période transitoire, exercer cette profession. Ainsi, afin de supprimer toute discrimination concurrentielle entre les membres d'une même profession, il serait équitable que, dès la période transitoire, les avocats puissent exercer les fonctions jusqu'alors réservées aux avoués. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une telle modification de cette période transitoire.

Par albert.caston le 24/03/10
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Pris sur http://www.eurocockpit.com/

publié le 14 mars 2010 à 11:01 par Alain PIA.

En aéronautique, le sensationnel prend très vite le pas sur les faits techniques que peu de commentateurs prennent le temps d'assimiler. C'est dommage...

Le faux vrai pilote

Ainsi on a pu lire ici et là qu'un faux pilote a volé pendant des années avant de se faire arrêter à Amsterdam la semaine passée, laissant entendre que n'importe qui pouvait s'asseoir dans un cockpit en place gauche, glaçant d'effroi les pauvres passagers. En réalité, il faut savoir que tout pilote de ligne doit avoir un brevet théorique en premier lieu, ce qui lui donne ensuite accès à une licence de vol obtenue après une formation et des examens pratiques. Cette licence est régulièrement renouvelée après des contrôles au simulateur et en vol.

Autrement dit, il ne risque pas d'y avoir de "faux pilotes" dans un cockpit... Toutefois, certains pilotes (très peu nombreux) "arrangent" leur brevet, voire leur licence, et profitant du marché mondial où beaucoup de pays reconnaissent les licences des autres pays, se font embaucher loin de chez eux puis passent avec succès les examens pratiques dans la nouvelle compagnie. C'était le cas de ce pilote suédois, habitant à Milan et volant pour la compagnie turque Corendon Airlines, après avoir volé dans plusieurs autres compagnies.

En France, deux petits malins avaient même falsifié leurs documents pour voler sur B737 dans leur propre compagnie il y a quelques années... Il est arrivé que les couloirs d'une ou deux compagnies aient pu bruire du cas d'un pilote obligé de (re)passer en catastrophe un certificat théorique douteux (une équivalence mal gérée au fil des changements incessants du régime des examens à une époque).

Mais de faux pilotes il n'a jamais été question : le métier ne s'apprend pas sur Flight Simulator ;-)...

Le vrai faux crash évité

Cette semaine, on ne parle que de crash évité à Nice de justesse et chacun de (faire) croire qu'un Airbus d'Air France partant pour Paris n'a dû son salut qu'en piquant à mort vers la montagne pour éviter un jet privé. Les journaux télévisés rivalisent d'animations montrant une collision certaine.

En fait, mercredi vers 16h30 l'A319 a décollé de la piste 22 et a effectué la procédure de départ standard vers la mer avant de tourner vers les Alpes. L'avion suivant était un jet privé suisse qui semble ne pas avoir respecté le cheminement standard et qui, par son taux de montée élevé, allait ainsi croiser de trop près la trajectoire de l'Airbus.

Les contrôleurs, le logiciel dédié du radar au sol et les systèmes anticollisions embarqués (TCAS) des deux avions ont tous détecté le problème. Dans ce cas, les pilotes doivent suivre les "ordres" de leurs systèmes embarqués qui "dialoguent" entre eux : l'Airbus a cessé sa montée pour redescendre quelque peu tandis que le jet privé a poursuivi la sienne.

Les deux avions sont ainsi passés à plus de 2.500m de distance avec un étagement de 120m. Il s'agit d'un incident (airprox) comme il en arrive souvent dans le monde et non d'un quasi-crash. Le dernier en France qui avait fait parler de lui mettait en scène un avion ministériel et un petit avion d'aéroclub. Souvenez-vous, d'après certains notre Premier ministre avait failli périr...