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Par albert.caston le 23/03/10
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Le juge du fait a l'obligation de rechercher si, dans le délai de dix années à compter de la réception de l'ouvrage, le désordre allégué ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination, ou ne porte atteinte à sa solidité.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation.

Arrêt n° 346.

16 mars 2010.

Pourvoi n° 09-11.660.

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Sauret

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un maître d'ouvrage (l'E.U.R.L. SAURET) de sa demande de condamnation d'un entrepreneur (la S.A.R.L. ROZIERE) à garantir les dommages affectant une dalle en béton et sa surface de roulement qu'elle avait réalisées pour une station service ;

AUX MOTIFS QUE l'E.U.R.L. SAURET a commandé en 2003 à la S.A.R.L.

ROZIERE TP des travaux de terrassement, gros oeuvre et réalisation de chaussée pour la stationservice qu'elle exploite ; qu'au vu d'un rapport d'expertise, le tribunal de grande instance d'Aurillac, par jugement du 17 octobre 2007, a dit la S.A.R.L. ROZIERE entièrement responsable des désordres subis par l'E.U.R.L. SAURET, et l'a condamnée à lui payer 17.404,64 € de travaux de réfection du dallage et de perte d'exploitation, ainsi que 1.200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'en cause d'appel, la Société SAURET n'invoque plus la garantie de parfait achèvement, mais seulement l'article 1792 du Code civil ; que, pour la partie dallage, en invoquant un « risque important dans les années à venir », l'expert indique clairement qu'il n'y a pas encore d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, ni même de certitude d'une atteinte dans le délai de la garantie décennale ; qu'en ce qui concerne les chaussées en béton bitumineux, l'expert relève sa mise en oeuvre à une température trop basse, générant un manque de liant dans la couche de roulement qui va provoquer une usure anormale des chaussées, usure qu'on peut déjà constater ; que, dans ses conclusions générales, l'expert indique que les « dommages actuellement observables présentent un caractère purement esthétique. Cependant, comme nous l'avons souligné précédemment, ils présentent un risque important d'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans les années à venir » ; qu'il en résulte que la garantie décennale ne peut être invoquée au titre de la solidité de l'ouvrage en l'état des désordres, et que la Société SAURET ne démontre pas non plus que les désordres relevés rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en particulier, elle ne prouve pas que l'état de la chaussée d'accès aux pompes et de la plate-forme d'arrêt des véhicules affecte la fréquentation de son commerce, ni en quelle manière son image s'en trouverait affectée ; qu'elle doit donc être déboutée de ses demandes ;

1) ALORS QUE doit sa garantie au maître d'ouvrage l'entreprise dont les travaux compromettent inéluctablement la solidité et la destination de l'immeuble ; qu'en écartant la responsabilité décennale de la Société ROZIERE TP aux motifs que, selon l'expert judiciaire, les désordres affectant la dalle béton qu'elle avait réalisée pour la Société SAURET ne présentaient qu'un simple risque pour la solidité de l'ouvrage, cependant que l'expert indiquait dans son rapport que l'évolution du désordre conduirait nécessairement au risque de perte de l'ouvrage, et qualifiait dés lors d'indispensable la remise en état, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1792 du Code civil ;

2) ALORS QUE tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en qualifiant de « purement esthétique » la malfaçon affectant la chaussée en béton bitumineux de la dalle réalisée par la Société ROZIERE TP pour la station-service de la Société SAURET, cependant qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que cette chaussée assurait l'étanchéité de l'ouvrage, laquelle étanchéité, du fait de la défectuosité constatée, n'était pas correctement assurée de sorte que l'expert disait indispensable la réfection de cette chaussée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1792 du Code civil ;

SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un maître d'ouvrage (l'E.U.R.L. SAURET) de sa demande de condamnation d'un entrepreneur (la S.A.R.L. ROZIERE) à garantir les dommages affectant une dalle en béton et sa surface de roulement qu'elle avait réalisées pour une station service ;

AUX MOTIFS QUE l'E.U.R.L. SAURET a commandé en 2003 à la S.A.R.L.

ROZIERE TP une dalle en béton et sa chaussée pour une station-service qu'elle exploite ; qu'un rapport d'expertise a mis en évidence un risque important d'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans les années à venir, et pour la chaussée en béton bitumineux, une mise en oeuvre à une température trop basse, générant un manque de liant dans la couche de roulement qui va provoquer une usure anormale des chaussées et un risque important d'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans les années à venir ; qu'en l'état des désordres, la garantie décennale ne peut être invoquée ni au titre de la solidité de l'ouvrage, ni à celui de l'impropriété à sa destination ; qu'en cause d'appel, la Société SAURET n'invoque plus la garantie de parfait achèvement, mais seulement l'article 1792 du Code civil ; qu'elle doit donc être déboutée de ses demandes ;

ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la Société ROZIERE TP, qui avait réalisé une dalle de béton défectueuse, aux motifs que que l'E.U.R.L. SAURET, maître d'ouvrage, « n'invoque plus la garantie de parfait achèvement, mais seulement l'article 1792 du Code civil », cependant que, tout au contraire, la Société SAURET fondait également sa demande sur les fautes commises par la société ROZIERE, et donc sa responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1144 et 1147 du même Code tant dans le corps de ses conclusions que dans leur dispositif même, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société SAURET ensemble les termes du litige, et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2010, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Paloque, conseiller rapporteur, M. Cachelot, conseiller doyen, M. Bailly, avocat général référendaire, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre 2008), que la société Sauret a commandé à la société Rozière TP des travaux de terrassement gros oeuvre et de réalisation d'une chaussée pour la station-service qu'elle exploite ; que, se plaignant de désordres, et après une expertise ordonnée par le juge des référés, la société Sauret a demandé la réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Sauret de sa demande, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les chaussées en béton bitumineux, l'expert relève sa mise en oeuvre à une température trop basse, générant un manque de liant dans la couche de roulement qui va provoquer une usure anormale des chaussées, cette usure prématurée étant déjà "constatable", que dans ses conclusions générales, il indique que les dommages actuellement observables présentent un caractère purement esthétique, mais que, cependant, ils présentent un risque important d'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans les années à venir ; qu'il en résulte que la garantie décennale ne peut être invoquée au titre de la solidité de l'ouvrage en l'état des désordres et que la société Sauret ne démontre pas davantage que les désordres relevés rendent l'ouvrage impropre à sa destination ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dans le délai de dix années à compter de la réception de l'ouvrage, le désordre allégué ne rendrait pas l'ouvrage impropre à sa destination ni ne porterait pas atteinte à sa solidité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Par albert.caston le 22/03/10
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La rétention (ou détention") de sûreté consiste à maintenir une personne en prison au delà du délai fixé par la condamnation.

Elle est jugée contraire à la CEDH dans un arrêt de la Cour Européenne des droits de l'Homme du 17 décembre 2009 (req. n° 19.359/04 "M. c/ Allemagne"), commenté par Mme LEBLOIS-HAPPE (AJ PENAL, mars 2010, chr. 129) et par Mme GIACOPELLI (SJ, mars 2010, éd. G, chr. 334, p. 605).

Attendons la suite en France ...

Pour le moment, la Cour de cassation applique rétroactivement la loi du 25 février 2008 (Cass. crim. 16 décembre 2009, n° 09-85153) commenté par Mme DUPARC (SJ, mars 2010 éd. G, J. 136).

Par albert.caston le 22/03/10
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Voici un extrait de l'exposé des motifs montrant ce que les notaires ont gagné, tandis qu'on amuse notre profession avec le hochet de « l'acte d'avocat » (voir billet précédent).

L'article 5 prévoit, pour les actes authentiques reçus par les notaires, la dispense de la formalité de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi. Il consacre ainsi la jurisprudence, qui d'ores et déjà considère dans certaines hypothèses, s'agissant d'un acte authentique, que les mentions manuscrites sont inutiles. En effet, les parties prennent sans aucun doute bien mieux conscience de l'étendue de leur engagement grâce aux explications d'un notaire qu'au moyen de la rédaction d'une mention manuscrite.

L'article 6 simplifie les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) lorsque les partenaires auront choisi de passer entre eux une convention par acte authentique.

Le PACS connaît un succès indéniable depuis son introduction en droit français par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Ainsi, si le PACS a donné lieu à 22 276 déclarations en 2000, le nombre de partenariats conclus a ensuite cru de façon extrêmement rapide, de sorte qu'en 2008 les greffes des tribunaux d'instance ont procédé à 146 030 enregistrements. Au total, plus de 516 000 PACS ont été conclus depuis sa création.

Le succès de ce mode contractuel d'organisation de la vie de couple rend nécessaire la simplification des dispositions juridiques relatives à l'enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS. Du fait du statut d'officier public du notaire, il est apparu possible de prévoir que, lorsque les partenaires auront décidé d'organiser leur vie commune par la conclusion d'une convention par acte authentique, le notaire ayant rédigé cet acte procède lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires et fait procéder aux formalités de publicité sur les actes de l'état civil des intéressés. Ainsi, les démarches des parties se trouveront simplifiées, puisqu'elles n'auront pas à se déplacer au greffe du tribunal d'instance, déchargeant aussi le greffier. Dans un souci de cohérence avec les attributions du greffier procédant à l'enregistrement des pactes civils de solidarité, le notaire sera alors, également, chargé d'enregistrer les éventuelles modifications de la convention et dissolution du pacte civil de solidarité et de faire procéder aux formalités qui en découlent.

Les démarches des futurs partenaires seront ainsi simplifiées, étant rappelé qu'ils conserveront toute liberté pour recourir à un acte sous seing privé et à l'enregistrement au greffe du tribunal d'instance.

Le I modifie l'article 515-3 du code civil pour donner, lorsque la convention de PACS est passée par acte notarié, compétence au notaire pour effectuer les formalités d'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité ou de la modification de la convention initialement enregistré par lui.

Le II modifie l'article 515-7 du code civil pour donner au notaire instrumentaire compétence en cas de dissolution du PACS.

Dans tous les cas, l'enregistrement sera de la compétence du notaire qui a reçu l'acte initial pour être enregistré ; dans l'hypothèse où la convention modificative serait conclue par un acte authentique reçu par un autre professionnel ou bien par acte sous seing privé, ou encore dans l'hypothèse de dissolution du PACS, la responsabilité du notaire qui procédera à l'enregistrement sera bien évidemment limitée à la réalisation de cette formalité.

Le III étend aux notaires l'obligation d'établir des statistiques semestrielles en la matière, de façon à permettre un recueil statistique sur la totalité des PACS conclus, qu'ils soient enregistrés par les tribunaux d'instance ou par les notaires.

L'article 7 transfère au notaire, dans un souci de simplification, la compétence du juge d'instance pour délivrer l'acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de naissance lors de la constitution du dossier de mariage. En l'état actuel du droit, si lors de la constitution du dossier de mariage, l'un des époux ne peut produire un acte de naissance, il peut demander au juge d'instance de son lieu de naissance ou de son domicile que lui soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

La commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Guinchard a proposé dans son rapport (proposition n° 36) de supprimer cette compétence du juge d'instance, pour la confier aux notaires.

Par albert.caston le 22/03/10
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Voici le texte du projet de loi et l'exposé des motifs.

A la simple lecture, on s'aperçoit que rien n'est changé par rapport à la jurisprudence sur la responsabilité de l'avocat en matière de rédaction d'acte :

* Devoir de conseil

* Identité des parties vérifiée

Quant à la suppression des mentions manuscrites, parce que l'avocat signe, c'est une réforme qui fera date !

A côté de cela, les notaires (voir billet suivant) s'emparent du PACS ...

C'est un franc succès (pour eux ...) !

Il est inséré, après le chapitre Ier du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« Le contreseing de l'avocat

« Art. 66-3-1. - En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

« Art. 66-3-2. - L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

« Art. 66-3-3. - L'acte contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans son rapport remis au Président de la République en avril 2009, la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois a formulé plusieurs recommandations en vue de moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

Le présent projet de loi met en oeuvre un certain nombre des propositions les plus importantes de ce rapport. D'autres mesures de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées le complètent.

Le chapitre Ier comporte les dispositions propres à la profession d'avocat.

L'article 1er met en oeuvre l'une des préconisations essentielles du rapport Darrois, la création d'un « acte contresigné par avocat ». À cette fin, il complète le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par un chapitre Ier bis, comportant les articles 66-3-1 à 66-3-3, qui y est consacré.

Notre droit distingue actuellement l'acte sous seing privé établi sous la seule signature des parties à cet acte et l'acte authentique qui, dressé par un officier public, jouit d'une force probante renforcée, a date certaine et peut avoir force exécutoire.

L'acte contresigné par avocat n'a pas vocation à constituer un troisième type d'acte ; il s'agit de conférer à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée. En effet, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité. L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d'actes sous seing privé, les officiers publics et ministériels ayant, pour leur part, d'abord vocation à conférer l'authenticité aux actes qu'ils rédigent ou dont ils sont saisis. En outre, l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat réglemente de manière très précise l'activité de conseil et de rédaction d'actes sous seing privé de l'avocat. Enfin, tant sur le fondement de la loi que de la jurisprudence, l'avocat est tenu de garantir l'efficacité de l'acte et de conseiller les parties lorsqu'il est rédacteur d'un acte ; bien plus, rédacteur unique d'un acte sous seing privé, il est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence. Or cette intervention de l'avocat, protectrice de l'usager du droit, ne se traduit aujourd'hui par aucun renforcement du lien contractuel. Dans un souci de sécurité juridique, il apparaît nécessaire d'encourager le recours à l'avocat, à même de conseiller les parties, de choisir le type de contrat et la rédaction les plus adaptés à leurs besoins et de veiller au respect des prescriptions légales et à l'équilibre des clauses. Il est ainsi proposé de reconnaître une portée juridique au contreseing, par l'avocat, de l'acte sous seing privé qu'il a rédigé pour ses clients, pour manifester l'engagement, par le professionnel, de sa responsabilité et décourager les contestations ultérieures.

Dans ce but, l'article 66-3-1 réaffirme le devoir de conseil et d'information qui incombe à l'avocat contresignataire à l'égard de la ou des parties qu'il conseille. Ces dispositions constituent le prolongement de celles figurant à l'article 9 du décret du 12 juillet 2005 précité aux termes desquelles « l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties ». Par son contreseing, l'avocat reconnaîtra qu'il a bien exécuté cette obligation et engagera sa responsabilité.

En vertu de l'article 66-3-2, du fait des diligences accomplies par l'avocat, et à la différence des autres actes sous seing privé, l'acte contresigné par avocat sera présumé émaner des parties signataires. En effet, associé à la préparation de l'acte, attentif à sa rédaction et à la vérification de l'identité des parties, l'avocat pourra, par son contreseing, attester de l'origine de l'acte.

À cet égard, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, en cas de contestation par une partie de sa signature ou de son écriture dans un acte sous seing privé, le juge peut procéder à une « vérification d'écriture ». Lorsque la contestation porte sur le contenu de l'acte lui-même, c'est la procédure dite de « faux » prévue par les articles 299 à 302 du code de procédure civile qui s'applique. En pratique, ces deux procédures suivent les mêmes règles, et consistent le plus souvent pour le juge à comparer les documents litigieux avec des échantillons de signatures et écritures composés devant lui.

En revanche, un acte authentique ne peut faire l'objet d'une contestation que par la procédure dite « d'inscription de faux », prévue aux articles 303 et suivants du code de procédure civile. Eu égard à la valeur particulière reconnue par le code civil à l'acte authentique, cette procédure d'inscription de faux obéit à un formalisme particulier. Ainsi, elle donne obligatoirement lieu à une communication au ministère public, l'acte formant inscription de faux doit être établi en double exemplaire et doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. Par ailleurs, lorsque l'inscription de faux est faite à titre principal, c'est-à-dire sans que la juridiction ne soit saisie d'une autre demande que celle tendant à constater la falsification, l'article 314 du code de procédure civile dispose que la copie de l'acte d'inscription doit être jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu de faux, à peine de caducité de celle-ci.

S'agissant de l'acte contresigné par avocat, puisque ce dernier aura pris soin de s'assurer de l'identité des parties à l'acte, leur écriture et leur signature ne pourront plus faire l'objet d'une contestation par la procédure de vérification d'écriture. Toutefois, comme pour tout acte juridique, la preuve d'une fraude pourra permettre de remettre en cause l'origine de l'acte, en vertu de l'adage selon lequel « la fraude corrompt tout ». Ainsi, une personne arguant de ce que sa signature ou son écriture aurait été contrefaite ou de ce que son identité aurait été usurpée demeurera recevable à agir contre cet acte sur le fondement de la fraude. Elle pourra alternativement saisir le juge pénal. En outre, l'acte contresigné par avocat n'étant pas un acte authentique, sa contestation ne sera pas soumise à la procédure « d'inscription de faux », mais à la procédure de « faux » applicable aux actes sous seing privé.

Enfin, en vertu de l'article 66-3-3, il est prévu que les parties à l'acte contresigné par avocat seront dispensées de la formalité de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi, par exemple à l'occasion d'un engagement de caution. En effet, dès lors qu'il entre expressément dans la mission d'un avocat contresignataire de s'assurer que les parties ont bien pris conscience de la nature et de l'étendue de leur engagement, cette formalité peut être supprimée.

Par albert.caston le 21/03/10
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Source : http://avherald.com/h?article=42620150&opt=0

Le texte de l'article en traduction automatique ...

Accident: B744 Cargolux à Luxembourg le 21 janvier 2010, a touché van sur la piste pendant l'atterrissage

Par Simon Hradecky, créé le jeudi 21 janvier 2010 21:15 Z, dernière mise à jour le mercredi 24 février 2010 21:12 Z

Le toit de la fourgonnette (Photo: ChristiaanJ)

Un Cargolux cargo Boeing 747-400, immatriculé LX-OCV spectacle de vol CV-7933 de Barcelone, SP (Espagne) à Luxembourg (Luxembourg) avec 3 membres d'équipage, a été autorisé à atterrir sur la piste du Luxembourg 24 en faible visibilité due au brouillard (RVR 350 mètres), lorsque l'un des pneus touché le toit d'une camionnette stationnée sur la piste à 1253 L (11:53 Z). L'avion a atterri en toute sécurité, le conducteur de la fourgonnette échappé avec un simple choc, la camionnette a reçu des dommages importants, l'avion a subi des dommages au pneu.Ministère luxembourgeois des Transports signalé, que la fourgonnette avait engagé sur la piste pour effectuer un travail d'entretien de l'éclairage au sol de la piste. Trois enquêtes ont été lancées. Le ministère n'a pas dit non, que la fourgonnette avait été autorisé à s'engager sur la piste.Tout d'abord les résultats préliminaires des enquêtes sur l'incident ont été libérés le samedi (23 janvier) disant que la camionnette avait été autorisé à s'engager sur la piste pour effectuer un travail de maintenance. A cette époque, le Boeing Cargolux n'avait pas encore commencé son approche.Le 9 février Ministère luxembourgeois des Transports a pris des mesures disciplinaires contre les contrôleurs de la tour suivant de nouveaux résultats de l'enquête sur l'accident. L'enquête a confirmé une irrégularité d'exploitation se sont produits à la tour au moment du Boeing 747 a reçu l'autorisation d'atterrissage en dépit de la piste étant occupée par les travailleurs d'entretien et de leur fourgonnette. En outre, l'enquête met en doute, que les travaux d'entretien nécessaires, en particulier à un moment où les procédures par faible visibilité étaient en vigueur.Le NTSB a rapporté le 24 février, que les conditions CATIIIb prévalaient au moment de l'atterrissage. La fourgonnette a reçu substantielle, l'avion a subi des dommages mineurs. L'équipage de 3 sur le bord de l'avion et de deux préposés à l'entretien de la piste est restée intacte. L'événement a été noté un accident, le NTSB a assigné un représentant accrédité pour participer à l'enquête par l'administration luxembourgeoise des Enquêtes Techniques.

Et en VO :

Accident: Cargolux B744 at Luxembourg on Jan 21st 2010, touched van on runway during landing

By Simon Hradecky, created Thursday, Jan 21st 2010 21:15Z, last updated Wednesday, Feb 24th 2010 21:12Z

The roof of the van (Photo: ChristiaanJ)

A Cargolux Boeing 747-400 freighter, registration LX-OCV performing flight CV-7933 from Barcelona,SP (Spain) to Luxembourg (Luxembourg) with 3 crew, was cleared to land on Luxembourg's runway 24 in low visibility due to fog (RVR 350 meters), when one of the tyres impacted the roof of a van parked on the runway at 12:53L (11:53Z). The airplane landed safely, the driver of the van escaped with just a shock, the van received substantial damage, the airplane suffered damage to the tyre.Luxembourg's Ministry of Transport reported, that the van had entered the runway to perform maintenance work at the runway ground lighting. Three investigations have been initiated. The Ministry did not tell, whether the van had been cleared to enter the runway.First preliminary results of the investigations into the incident were released on Saturday (Jan 23rd) stating, that the van had been cleared to enter the runway to perform maintenance work. At that time the Cargolux Boeing had not yet begun its approach.On Feb 9th Luxembourg's Ministry of Transport initiated disciplinary action against tower controllers following further results of the investigation into the ocurrence. The investigation confirmed an operating irregularity had occured at the tower when the Boeing 747 received landing clearance despite the runway being occupied by the maintenance workers and their van. In addition, the investigation puts into doubt, that the maintenance work was necessary, particularly at a time when low visibility procedures were in effect.The NTSB reported on Feb 24th, that CATIIIb conditions prevailed at the time of the landing. The van received substantial, the aircraft minor damage. The 3 crew on board of the aircraft and two maintenance workers on the runway remained uninjured. The occurrence has been rated an accident, the NTSB has assigned an Accredited Representative to participate in the investigation by the Luxembourg Administration Des Enquêtes Techniques.

Par albert.caston le 20/03/10
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Par albert.caston le 20/03/10
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Hôtesses en colère - La scène s'est déroulée récemment dans un avion de Pinnacle Airlines à Rochester, qui retournait au parking pour un passager malade : deux hôtesses ont eu une violente altercation qui a conduit le commandant de bord à les débarquer et la compagnie à annuler le vol (et à les mettre à pied).

Source : http://www.eurocockpit.com/

Par albert.caston le 19/03/10
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Telle est l'interprétation donnée par un auteur de référence en la matière, M. MARGUENAUD, dans son commentaire, au Dalloz, (n° 11, 2010, p. 683) de l'arrêt ("Ahmet Arslan c/ Turquie") rendu le 23 février dernier par la Cour européenne des droits de l'homme.

Cet arrêt est également commenté par le professeur GONZALEZ (SJ 2010, chr. 514).

Par albert.caston le 17/03/10
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The great Trans Siberian Railway, the pride of Russia, goes across two continents, 12 regions and 87 cities. The joint project of Google and the Russian Railways lets you take a trip along the famous route and see Baikal, Khekhtsirsky range, Barguzin mountains, Yenisei river and many other picturesque places of Russia without leaving your house. During the trip, you can enjoy Russian classic literature, brilliant images and fascinating stories about the most attractive sites on the route. Let's go!

Tout le voyage filmé par la fenêtre : phénoménal !

C'est là :

http://www.google.ru/intl/ru/landing/transsib/en.html

Par albert.caston le 17/03/10
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Les contrôleurs techniques attendaient beaucoup de la modification législative apportée en leur faveur à l'occasion de l'ordonnance du 8 juin 2005. Il semble que leurs espoirs risquent d'être déçus, si on en juge à la lumière de l'ordonnance rendue en référé par le président de la CAA de NANCY, que vous lirez ci-dessous, après rappel des textes du CCH mis en avant par un contrôleur technique.

Article L. 111-23.

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.

ARTICLE L. 111-24 (Modifié)

(Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005)

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20.

Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour

SOCIETE SOCOTEC

N° 09NC01730

3 mars 2010

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE SOCOTEC, dont le siège social est sis Les Quadrants, 3 avenue du Centre - Guyancourt - à Saint Quentin en Yvelines (78182), par Me Rodier ;

La SOCIETE SOCOTEC demande à la Cour :

1°) - d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'elle l'a condamnée, solidairement avec la société Pingat Ingénierie, à verser une provision de 163 391,78 euros à la communauté d'agglomération belfortaine ;

2°) - de condamner solidairement le bureau d'études Pingat Ingénierie et la société Axima Réfrigération à la garantir à hauteur de 90 % des condamnations mises à sa charge ou, à défaut, de façon divise, à hauteur chacun de 45 % ;

3°) - de condamner la communauté d'agglomération belfortaine et, subsidiairement, solidairement ou de façon divise, le bureau d'études Pingat Ingénierie et la société Axima Réfrigération à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- il existe une contestation sérieuse de nature à faire échec à la demande de condamnation présentée par la communauté d'agglomération belfortaine à son encontre ;

- la nature et la mission du contrôleur technique sont définies par les dispositions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ;

- la responsabilité du contrôleur technique ne peut être engagée que dans les limites de la mission qui lui a été confiée conformément aux dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ;

- la responsabilité du contrôleur technique ne peut donc être engagée qu'à la double condition que le désordre litigieux constitue un aléa technique soumis à son contrôle et que cet aléa technique était décelable eu égard au mode particulier de l'exercice de sa mission ;

- les désordres examinés par l'expert sont étrangers à la mission de type « L » qui lui avait été confiée ;

- elle n'a pas été destinataire des documents lui permettant d'émettre un avis ;

- il appartenait au maître d'ouvrage de s'assurer de la communication des documents permettant au contrôleur technique de se prononcer ;

- la responsabilité du contrôleur technique, qui n'est pas un constructeur, ne peut qu'être de second rang ;

- les désordres litigieux sont imputables au maître d'oeuvre et à l'entreprise ayant installé les équipements frigorifiques ;

- le premier juge a fait une inexacte appréciation des responsabilités propres à chacun des intervenants ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier et 24 février 2010, présentés pour la communauté d'agglomération belfortaine, représentée par son président en exercice, par Me Landbeck ;

La communauté d'agglomération belfortaine demande à la Cour :

A titre principal :

1°) - de rejeter la requête de la SOCIETE SOCOTEC ;

2°) - de condamner solidairement les sociétés Axima Réfrigération, SOCOTEC et Pingat Ingénierie à lui verser une provision de 199 216,70 euros TTC ;

A défaut, suivant les conclusions de l'expert :

3°) - de condamner solidairement les sociétés Pingat Ingénierie et SOCOTEC à lui verser une provision de 163 391,78 euros TTC ;

4°) - de condamner la société Axima Réfrigération à lui verser une provision de 35 824,92 euros ;

5°) - de condamner, le cas échéant, les parties au versement de la provision sollicitée selon toute autre répartition qui plaira ;

En conséquence :

6°) - de réformer l'ordonnance du 10 novembre 2009 en tant qu'elle écarte la responsabilité de la société Axima Réfrigération et qu'elle ne lui accorde pas le montant total de la provision sollicitée ;

7°) - de condamner solidairement les sociétés requises à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- les désordres constatés par l'expert rendent la patinoire impropre à sa destination et portent atteinte à l'ensemble de l'installation ;

- la responsabilité décennale des constructeurs est engagée ;

- la responsabilité contractuelle des constructeurs pourrait être également engagée, nonobstant la réception sans réserve de l'ouvrage ;

- la SOCIETE SOCOTEC, par ses manquements répétés, a engagé sa responsabilité contractuelle ;

- les désordres constatés constituent un aléa technique qui était soumis au contrôle de la SOCIETE SOCOTEC dont la mission était parfaitement claire ;

- il appartenait à la SOCIETE SOCOTEC de s'inquiéter de la transmission des documents nécessaires à l'exécution de sa mission ;

- la société Pingat Ingénierie qui est son seul contractant au titre de la maîtrise d'oeuvre est responsable des manquements de ses sous-traitants ;

- la société Pingat Ingénierie ne l'a pas correctement assistée à l'occasion de la réception des ouvrages ;

- la société Quiri Axima a mis en oeuvre des travaux contraires aux règles de l'art ;

- la responsabilité de la société Axima Réfrigération est donc engagée au titre de la solidarité unissant les constructeurs ;

- les travaux réalisés en 2004 par la société Axima réfrigération ne peuvent être considérés comme provisoires ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier et 26 janvier 2010, présentés pour la SAS Pingat Ingénierie, dont le siège social est sis 16 cours Jean-Baptiste Langlet à Reims (51723 cedex), par Me Morel ;

La SAS Pingat Ingénierie demande à la Cour :

A titre principal :

1°) - de confirmer l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a condamné la SOCIETE SOCOTEC, solidairement avec elle-même, à payer une provision à la communauté d'agglomération belfortaine;

2°) - de rejeter les conclusions de la communauté d'agglomération belfortaine tendant à la condamner à lui verser une provision supplémentaire de 35 829,87 euros ;

3°) -de condamner la SOCIETE SOCOTEC à la garantir à hauteur de 75 % du montant de la provision prononcée par l'ordonnance attaquée ;

4°) - de condamner solidairement la SOCIETE SOCOTEC et la communauté d'agglomération belfortaine aux dépens et à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

A titre subsidiaire dans l'hypothèse où il serait fait droit aux demandes de la SOCIETE SOCOTEC et / ou de la communauté d'agglomération belfortaine :

4°) - de condamner la société Axima Réfrigération à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et au profit de la communauté d'agglomération belfortaine ;

5°) - de condamner la société Axima Réfrigération aux dépens et à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- un contrôleur technique peut voir sa responsabilité décennale engagée ;

- la SOCIETE SOCOTEC n'a pas émis, en temps utile, les réserves sur le procédé constructif à l'origine des désordres ;

- la SOCIETE SOCOTEC doit la garantir à hauteur de 75 % de la provision à laquelle elle a été condamnée en raison des fautes qu'elle a commises à son encontre ;

- elle est, par le biais de l'appel provoqué, recevable à demander que la société Axima Réfrigération la garantisse des condamnations qui pourraient lui être infligées au profit de la communauté d'agglomération belfortaine ;

- la société Axima Réfigération a commis une faute à son encontre en ne communiquant pas à l'entreprise chargée du gros oeuvre et du dallage la hauteur des socles en béton à mettre en place sous les compresseurs de la patinoire ;

- les conclusions de la communauté d'agglomération belfortaine tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui payer une provision de 35 829,92 euros, correspondant à des travaux inutiles exécutés par la société Axima Réfrigération, sont irrecevables et mal fondées ;

- son obligation à l'égard de la communauté d'agglomération belfortaine en ce qui concerne cette créance est sérieusement contestable ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2010, présenté pour la société Axima Réfrigération, dont le siège social est sis 6 rue de l'Atome à Bischheim (67801 cedex), venant aux droits et obligations de la société Quiri Réfrigération, par la SCP Hennemann, Rosselot ;

La société Axima Réfrigération demande à la Cour de rejeter la requête de la SOCIETE SOCOTEC et de confirmer l'ordonnance attaquée ;

Elle soutient que :

- le premier juge a estimé à juste titre que les désordres litigieux étaient de nature à engager la responsabilité solidaire des sociétés Pingat Ingénierie et SOCOTEC ;

- le premier juge a estimé à juste titre que la contestation de sa propre responsabilité présente un caractère sérieux de nature à faire obstacle aux conclusions aux fins de condamnation solidaire présentées à son encontre par la communauté d'agglomération belfortaine ;

- les désordres litigieux trouvent leur origine dans un défaut de conception des massifs antivibratils en béton qui n'ont pas été réalisés conformément aux plans établis par la société Quiri Réfrigération et les préconisations qu'elle avait émises ;

- les travaux qu'elle a réalisés en 2004 n'étaient que des réparations provisoires, commandés par la communauté d'agglomération belfortaine et réalisés sur la base d'un diagnostic effectué par l'APAVE ;

- elle n'a pas à supporter seule le coût de ces réparations qui doit être inclus dans les postes de préjudice ou totalement supporté par la communauté d'agglomération belfortaine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) » ;

Sur l'appel principal de la SOCIETE SOCOTEC dirigé contre la communauté d'agglomération belfortaine :

Considérant que, par marché du 16 décembre 1999, le district de l'agglomération belfortaine, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération belfortaine, a confié à la société Pingat Ingénierie la maîtrise d'oeuvre des travaux de remplacement du fluide frigorigène de la patinoire de Belfort ; que le lot n° 2 « Equipements frigorifiques » a été confié à la société Quiri Réfrigération, aux droits de laquelle vient la société Axima Réfrigération ; que, par convention du 21 février 2000, la SOCIETE SOCOTEC a été chargée du contrôle technique de l'opération, qui comprenait notamment le contrôle des documents d'exécution, l'examen des documents relatifs aux équipement, des ouvrages sur le chantier et des dispositions prises par les constructeurs afin d'assurer qu'ils effectuent de manière satisfaisante les vérifications techniques leur incombant ; que les désordres qui affectent l'installation frigorifique de la patinoire ont pour cause la transmission de vibrations importantes entre les machines frigorifiques à pistons et les conduites de raccordement en raison de l'installation défectueuse du socle d'une des machines ; qu'ils ne sont pas étrangers à la mission confiée à la SOCIETE SOCOTEC, dont la responsabilité décennale est dès lors engagée à l'égard du maître de l'ouvrage, sans qu'y fassent obstacle les dispositions des articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SOCOTEC n'est pas fondée à soutenir que son obligation à l'égard de la communauté d'agglomération belfortaine est sérieusement contestable ;

Sur l'appel incident de la communauté d'agglomération belfortaine :

Sur la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Axima Réfrigération :

Considérant que les désordres affectant l'installation frigorifique de la patinoire sont imputables également à la société Quiri Réfrigération, aux droits de laquelle vient la société Axima Réfrigération, chargée du lot n° 2 « Equipements frigorifiques » ; que, par suite, contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés de première instance, l'obligation de la société Axima Réfrigération à l'égard de la communauté d'agglomération belfortaine, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, n'est pas sérieusement contestable ; que l'imputabilité commune des désordres aux sociétés Pingat Ingénierie, SOCOTEC et Axima Réfrigération justifie que la responsabilité de ces trois constructeurs soit engagée solidairement envers le maître de l'ouvrage ;

Sur le montant de la provision :

Considérant que la communauté d'agglomération belfortaine reprend en appel ses conclusions tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser une provision supplémentaire d'un montant de 35 824, 92 euros TTC, correspondant au montant des travaux réalisés par l'entreprise Axima Réfrigération suite au diagnostic effectué par la société Apave sur les désordres litigieux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait pour les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en considérant qu'il n'était pas établi de façon suffisamment certaine que les sociétés Pingat Ingénierie, SOCOTEC et Axima Réfrigération seraient redevables, à ce titre, d'une obligation les concernant envers le maître de l'ouvrage ;

Sur l'appel en garantie formé la SOCIETE SOCOTEC contre les sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération :

Considérant que si la société Axima Réfrigération fait valoir que la société Quiri Réfrigération a transmis à l'entreprise chargée du gros oeuvre et du dallage les plans qu'elle avait établis pour le coulage des nouveaux massifs, elle ne démontre pas, à supposer même lesdits plans exempts de toute erreur ou omission, qu'elle s'est assurée que l'exécution de ces travaux a été réalisée conformément aux préconisations qu'elle avait données comme le lui imposaient les stipulations de l'article 1.8 du cahier des clauses techniques particulières applicables au lot n° 2 ; que la société Pingat Ingénierie, chargée de la maîtrise d'oeuvre de ces travaux, n'a pas assuré un suivi suffisant du chantier permettant un bon déroulement de leur exécution ; que, dans ces conditions, compte tenu des fautes respectives de chacun des deux constructeurs, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération à garantir la SOCIETE SOCOTEC à hauteur des deux tiers de la condamnation solidaire, prononcée à son encontre, à verser une provision à la communauté d'agglomération belfortaine ;

Sur les conclusions de la société Pingat Ingénierie :

Considérant que l'admission, d'une part, de l'appel incident de la communauté d'agglomération belfortaine et, d'autre part, de l'appel principal de la SOCIETE SOCOTEC en ce qui concerne son appel en garantie, aggrave la situation da la société Pingat Ingénierie qui se trouve exposée, à raison de la solidarité, à devoir garantir la SOCIETE SOCOTEC des deux tiers de la provision qu'elle a été condamnée à verser à la communauté d'agglomération belfortaine ; que l'intéressée est, en conséquence, recevable à appeler en garantie, par la voie de l'appel provoqué, les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération ;

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des fautes respectives commises par les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération en les condamnant à garantir la société Pingat Ingénierie chacune à hauteur d'un tiers de la condamnation prononcée à son encontre ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. » ;

Sur les conclusions de la SOCIETE SOCOTEC :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la communauté d'agglomération belfortaine et la société Pingat Ingénierie, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes vis-à-vis de la SOCIETE SOCOTEC, soient condamnées à verser à celle-ci les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés en non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Axima Réfrigération à verser une somme de 1 500 euros à la SOCIETE SOCOTEC sur le fondement des mêmes dispositions ;

Sur les conclusions de la communauté d'agglomération belfortaine :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société Pingat Ingénierie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante vis-à-vis de la communauté d'agglomération belfortaine soit condamnée à verser à celle-ci la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération à verser, chacune, une somme de 1 500 euros à la communauté d'agglomération belfortaine sur le fondement des mêmes dispositions ;

Sur les conclusions de la société Pingat Ingénierie :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la communauté d'agglomération belfortaine, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante vis-à-vis de la société Pingat Ingénierie soit condamnée à verser à celle-ci la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération à verser, chacune, une somme de 1 500 euros à la société Pingat Ingénierie sur le fondement des mêmes dispositions ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Les sociétés SOCOTEC, Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération sont solidairement condamnées à verser une provision de 163 391,78 euros (cent soixante trois mille trois cent quatre vingt onze euros et soixante dix huit centimes) à la communauté d'agglomération belfortaine ;

ARTICLE 2 : Les sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération garantiront solidairement la SOCIETE SOCOTEC à hauteur des deux tiers de la condamnation solidaire prononcée à son encontre à l'article 1er de la présente ordonnance et les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération garantiront, chacune en ce qui les concerne, la societe Pingat Ingénierie à hauteur de un tiers de la condamnation solidaire prononcée à son encontre à l'article 1er de la présente ordonnance.

ARTICLE 3 : L'ordonnance du 10 novembre 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Besançon est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance.

ARTICLE 4 : La SOCIETE SOCOTEC est condamnée à verser une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) respectivement à la communauté d'agglomération belfortaine et à la société Pingat Ingénierie et la société Axima Réfrigération est condamnée à verser une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) respectivement à la communauté d'agglomération belfortaine et aux sociétés SOCOTEC et Pingat Ingénierie, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

ARTICLE 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE SOCOTEC, à la communauté d'agglomération belfortaine et aux sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération.

D. GILTARD, Président.