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Par albert.caston le 10/03/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 243.

3 mars 2010.

Pourvoi n° 09-11.070.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2008), que le syndicat des copropriétaires de la copropriété X... (le syndicat) invoquant l'apparition de désordres affectant l'immeuble dont la réception avait été prononcée les 28 août et 16 septembre 1991, a fait assigner la société Axa Assurances (Axa), assureur dommages-ouvrage, aux fins d'expertise ; qu'une ordonnance du 13 septembre 2000 a désigné un expert, que le syndicat a assigné au fond la société Axa le 7 novembre 2000, que deux ordonnances de référé, rendues les 6 décembre 2000 et 13 juin 2001 ont, à la demande de la société Axa, étendu les opérations de l'expert aux constructeurs et à leurs assureurs dont la société Gan ; que la société Axa a, les 21 et 24 février 2003 fait assigner en garantie lesdits constructeurs et leurs assureurs et à la suite d'une transaction a réglé, en 2004, au syndicat une somme au titre des travaux de réparation des désordres de nature décennale ; que parallèlement et par acte du 3 janvier 2003 le syndicat a fait assigner en responsabilité et paiement la société Y... chargée du lot gros oeuvre ; et a, par conclusions ultérieures, demandé la condamnation à son profit des autres constructeurs et de leurs assureurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer son action contre les constructeurs et leurs assureurs irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :

1°/ que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; que la cour d'appel, qui a retenu «qu'un nouveau délai de 10 ans court à compter de l'action en justice dirigée contre celui contre lequel on veut prescrire» a violé les articles 2244 et 2270 anciens du code civil ;

2°/ que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge à l'égard de toutes les parties jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution définitive ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que la société Y..., M. Z... et la MAF, ont été attraits en expertise commune aux mois de novembre 2000 et mai 2001, avant l'expiration du délai de garantie décennale, par la compagnie Axa, qui avait elle-même été assignée en référé expertise par le syndicat des copropriétaires de la copropriété X... le 1er août 2000 ; que l'effet interruptif de la prescription résultant de l'assignation en expertise commune émanant de la compagnie Axa se prolongeait à l'égard de toutes les parties jusqu'à la dernière décision acceptant l'extension des opérations d'expertise, en sorte que les actes interruptifs de la prescription contre les constructeurs interrompaient la prescription, non seulement au profit de la compagnie Axa mais également au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété X... ; qu'en décidant du contraire pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires contre la société Y..., M. Z... et la MAF, la cour d'appel a violé derechef les articles 2244 et 2270 anciens du code civil ;

3°/ que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; que le 1er août 2000, le syndicat des copropriétaires de la copropriété X... a assigné en référé la compagnie Axa afin de voir désigner un expert ayant pour mission notamment de déterminer la nature, l'origine et l'ampleur des dommages affectant l'ensemble immobilier ; que le 13 septembre 2000, le président du tribunal de grande instance de Gap a désigné un expert ; que la compagnie Axa a ensuite assigné en référé M. Z..., son assureur la MAF, et la société Y..., laquelle a assigné M. A..., exploitant sous l'enseigne Alpes Iso Eco et son assureur la MAAF ; que par ordonnances en date des 6 décembre 2000, 13 juin et 10 octobre 2001, le président du tribunal de grande instance de Gap a déclaré la mission de l'expert commune et opposable à l'ensemble de ces constructeurs et de leurs assureurs ; que dans ces conditions, même si le syndicat des copropriétaires de la copropriété X... n'a pas assigné lui-même les différents constructeurs et leurs assureurs, les ordonnances de référé étendant à ces derniers les opérations d'expertise ont un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard du syndicat des copropriétaires ; qu'en jugeant que le syndicat des copropriétaires de la copropriété X... n'a pas interrompu la prescription à l'encontre de ces différents constructeurs et de leurs assureurs, la cour d'appel a derechef violé les articles 2244 et 2270 anciens du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux avait été prononcée les 28 août 1991 et 16 septembre 1991, que le syndicat avait agi en référé le 1er août 2000 à l'encontre de la société Axa assureur dommages-ouvrage, qu'une expertise avait été ordonnée sur cette demande le 13 septembre 2000, que les opérations de l'expert avaient été étendues, à la seule demande de la société Axa, à certains constructeurs et à leurs assureurs, les 6 décembre 2000 et 13 juin 2001 et que le syndicat n'avait cité aucun des intervenants à la construction avant les 28 août 2001 et 16 septembre 2001, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la date de départ, après interruption, d'un nouveau délai pour agir, exactement retenu que la désignation d'expert à la seule demande de la société Axa n'avait pas interrompu la prescription au bénéfice du syndicat et que l'action de celui-ci à l'égard des constructeurs et des assureurs mis en cause était irrecevable comme prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la compagnie Gan Assurances Iard fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action subrogatoire de la société Axa Assurances, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur qui exerce un recours subrogatoire ne dispose que des actions bénéficiant au subrogeant de sorte que son action est soumise à la prescription applicable à celle de la victime contre les constructeurs ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrite l'action du syndicat de copropriété X... à l'encontre de la compagnie Gan Assurances Iard ; qu'en déclarant recevable l'action subrogatoire de la compagnie Axa à l'encontre de la compagnie Gan Assurances Iard, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;

2°/ que le paiement effectué en dehors de toute obligation contractuelle de garantie ne permet pas à l'assureur de se prévaloir de la subrogation légale de plein droit ; qu'il en va ainsi notamment du paiement effectué par l'assureur postérieurement à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances sans que le syndicat des copropriétaires n'ait régulièrement habilité dans ce délai le syndic à agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage ; qu'en concluant à la recevabilité de l'action subrogatoire de la société Axa Assurances sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnisation du syndicat des copropriétaires à une époque où la garantie n'était pas due ne prohibait pas toute action subrogatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 et L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait assigné les constructeurs et leurs assureurs en référé avant l'expiration du délai de garantie décennale afin que l'expertise judiciaire ordonnée par une précédente ordonnance à la demande du syndicat des copropriétaires et à son contradictoire, leur soit déclarée commune, que le syndicat l'avait assignée au fond moins de deux ans après la première ordonnance et que le paiement dû en vertu de la police dommages-ouvrage avait été effectué en cours de procédure à la suite d'une transaction, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le syndic pouvait agir en référé sans autorisation préalable du syndicat et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante dans les rapports entre l'assuré et l'assureur dommages-ouvrage sur l'existence d'une autorisation d'agir au fond suffisamment détaillée, a exactement retenu que l'action subrogatoire de la société Axa était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Commentaire :

L'arrêt de rejet mérite d'être relevé car il apporte une certaine confusion sur l'évolution de la jurisprudence en matière d'effet relatif de la prescription.

Depuis une dizaine d'années, la 1ère, puis la 3ème chambre civile, ont unifié le point de départ de la prescription au profit du maître de l'ouvrage, en énonçant que toute modification d'une mesure d'expertise a un effet interruptif de prescription pour tous les chefs de préjudices, même ceux dénoncés antérieurement (Civ.1, 29 mai 2001, pourvoi 99-14127).

Mais c'est à partir d'un arrêt du 27 janvier 2004 que l'effet relatif sera aménagé par le juge pour préserver ses recours.

L'arrêt du 27 janvier 2004 de la 1ère chambre décida en effet que les extensions de missions d'un expert emportaient interruption de prescription pour tous les chefs de préjudice, et aussi pour toutes les parties appelées à la cause (Civ.1, 27 janvier 2004, pourvoi 01-10748).

Dans le dernier état de sa jurisprudence, la 3ème chambre a adopté clairement ce postulat et un arrêt du 21 mai 2008 (pourvoi 07-13561) a été commenté largement à l'époque.

Il est admis que cette dérogation au principe de l'effet relatif était le privilège du maître d'ouvrage, et en particulier du maître d'ouvrage en sa qualité d'assuré.

Il s'agissait en effet d'éviter que le bref délai de l'article L 114-1 du code des assurances ne piège l'assuré avant la loi du 17 juin 2008. A l'appui de l'article L 114-2, la désignation d'un expert judiciaire pouvait être assimilée à l'effet interruptif de la désignation d'un expert d'assurance.

Cependant, l'arrêt du 3 mars 2010, rejette le pourvoi du syndicat des copropriétaires qui reprochait aux juges d'appel de l'avoir privé du bénéfice des interruptions de prescription diligentées par l'assureur Dommages Ouvrage à l'encontre des constructeurs.

Ceci est d'autant plus remarquable que le syndicat était bel et bien à l'origine de l'expertise judiciaire puisqu'il avait attrait l'assureur Dommages Ouvrages, laissant à ce dernier le soin d'effectuer les appels en garantie.

La DO et le maître de l'ouvrage poursuivait en réalité des objectifs complémentaires à travers leurs demandes, qui étaient d'obtenir pour l'un la réparation de son ouvrage, et pour l'autre ses recours après réparation. En clair, il y avait connexité.

Or, dans une autre affaire, la Cour avait statué le 19 juin 2008 (pourvoi 07-15343) au bénéfice d'un locateur d'ouvrage contre un de ses assureurs, alors même que c'est l'autre assureur qui avait diligenté un appel de l'ordonnance et, par ce biais, prolongé encore le point de départ du nouveau délai. Ici, on ne trouve guère de connexité.

Les prétoriens pouvaient donc légitimement penser que la solution était désormais généralisée à toutes les parties, quelles que soient leur situation et l'instance.

Apparemment non.

C'est encore plus remarquable lorsqu'on compare cette solution à celle, très audacieuse, qui a été dégagée dans l'arrêt du 13 janvier 2010 (pourvoi 08-19075), commenté sur ce blog par François Xavier AJACCIO (le 26 janvier précisément, et je renvoie à l'excellent commentaire de cet excellent confrère).

La 3ème chambre civile énonçait en définitive que la solidarité, qu'elle soit légale ou conventionnelle, interrompait la prescription au bénéfice du maître de l'ouvrage à l'encontre du fabricant d'EPERS dès lors qu'il avait mis en cause l'entreprise principale dans le délai.

Or, à la relecture de cet arrêt récent, on ne peut s'empêcher de constater que le maître d'ouvrage se trouvait confronté à une circonstance similaire : seule l'entreprise avait appelé en garantie le fabricant dans le délai décennal.

On avancera prudemment, pour expliquer cette contradiction, que l'assureur DO et le locateur d'ouvrage ne sont pas tenus pareillement envers le maître d'ouvrage... mais il faut se rappeler aussitôt que, dans un arrêt du 1er mars 2006 (pourvoi, 04-20551), la Cour de Cassation avait affirmé, je cite :

« Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur en responsabilité décennale d'un constructeur ne peut se prévaloir de la faute de l'assureur dommages ouvrage ouvrant droit à garantie à son profit, que l'assurance dommages ouvrage, assurance de chose, bénéficiant au maître de l'ouvrage, ne constitue pas pour le constructeur une assurance de responsabilité et que la M.A.F. était à même de faire cesser le préjudice en finançant elle-même les travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, la C.A., qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ».

De fait, le juge plaçait alors l'assureur RCD et l'assureur DO sur un strict pied d'égalité dans l'obligation de réparation.

Quel est donc le précieux mécanisme de ce subtil système ?

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 10/03/10
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1) Qualité pour agir :

A en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qualité pour agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, le propriétaire de l'intégralité des 51 appartements situés dans les cages d'escalier n° 4 à 7 et des parkings correspondants et justifiant d'un préjudice découlant des désordres affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant.

2) Notion d'atteinte à la destination

La largeur insuffisante du passage piéton le long de la porte basculante du garage dangereuse pour les utilisateurs et le défaut de report d'alarme de la porte basculante vers la loge du gardien étant tout aussi dangereux pour les utilisateurs, l'atteinte à la destination est caractérisée

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 244.

3 mars 2010.

Pourvoi n° 07-21.950.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2007), que la société Espace habitat construction (société Espace), ayant conclu avec la société Assurances générales de France (AGF), devenue la société Allianz IARD, un contrat d'assurance "dommages-ouvrage", a fait édifier un immeuble à usage commercial et d'habitation dénommé résidence Le Colisée ; que la réception est intervenue le 30 octobre 1992 avec des réserves ; que des désordres étant apparus, la société Espace, demeurée propriétaire de 51 des 89 appartements comprenant des parkings qu'elle a donnés en location, a obtenu, par ordonnance de référé du 20 octobre 1993, la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport le 2 novembre 1995, la société Espace a, en septembre 1996, assigné en réparation notamment la société AGF, la société Guerra-Tarcy-Somag (société Guerra), entreprise générale chargée des travaux tous corps d'état, depuis lors en plan de redressement avec pour commissaire à l'exécution du plan M. Ouizille, et la société Smac, venant aux droits de la société Smac Acieroid, sous-traitante de la société Guerra, pour le lot "étanchéité" ; que des recours en garantie ont été formés ; que le syndicat des copropriétaires de "la résidence Le Colisée volume 1 - habitations" (le syndicat) regroupant les propriétaires des immeubles d'habitation est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Espace et le syndicat font grief à l'arrêt de condamner la société Smac à payer à la société Espace la somme de 1 euro au titre du revêtement de l'étanchéité des terrasses inaccessibles, et de fixer à cette même somme la créance de la société Espace au passif de la société Guerra, alors, selon le moyen, que l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci ; qu'en se fondant, pour limiter le préjudice esthétique subi par le maître de l'ouvrage à une somme symbolique, sur la circonstance qu'il avait refusé la mise en oeuvre de la protection lourde gravillonnée retenue comme satisfaisante par le contrôleur technique et l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, constaté que le complexe d'étanchéité des terrasses inaccessibles remplissait sa fonction sans dommage d'infiltration depuis près de quinze ans et que la société Espace et le syndicat ne pouvaient se prévaloir que d'un préjudice esthétique affectant l'aspect du revêtement de ce complexe, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le montant de ce préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Espace des sommes au titre des faux plafonds des halls d'entrée et de l'affaissement du terrain, et de rejeter ainsi la fin de non-recevoir soulevée par elle tirée du défaut de qualité à agir de la société Espace, alors, selon le moyen, que l'assurance dommages ouvrage est une assurance de chose qui bénéficie au maître de l'ouvrage et se transmet avec la propriété de ce dernier ; que la cour d'appel a constaté que la résidence Le Colisée était soumise au statut de la copropriété, ce dont il résulte que seul le syndicat des copropriétaires pouvait revendiquer le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage, peu important que la société Espace habitat construction, maître de l'ouvrage, ait conservé la propriété d'une partie des logements et parkings et qu'elle ait justifié d'une atteinte à ses parties privatives en raison des désordres affectant les parties communes ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, demeurée, après la vente et la mise en copropriété de l'immeuble, propriétaire de l'intégralité des 51 appartements situés dans les cages d'escalier n° 4 à 7 et des parkings correspondants et justifiant d'un préjudice découlant des désordres affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant, la société Espace avait, en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qualité pour agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu que pour débouter la société Espace de sa demande formée à l'encontre de la société AGF au titre de la largeur insuffisante du passage piéton le long de la porte basculante du garage, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage est fondé à faire valoir qu'il n'a pas à garantir le financement des réparations nécessaires pour mettre un terme à ce désordre qui ne saurait relever des dispositions des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la largeur insuffisante du passage piéton le long de la porte basculante du garage s'avérait dangereuse pour les utilisateurs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si ce désordre ne rendait pas l'ouvrage impropre à sa destination, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu que pour débouter la société Espace de sa demande formée à l'encontre de la société AGF au titre du défaut de report d'alarme de la porte basculante du garage vers la loge du gardien, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage est fondé à faire valoir qu'il n'a pas à garantir le financement des réparations nécessaires pour mettre un terme à ce désordre qui ne saurait relever des dispositions des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le défaut de report d'alarme de la porte basculante vers la loge du gardien s'avérait dangereux pour les utilisateurs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si ce désordre ne rendait pas l'ouvrage impropre à sa destination, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Espace et du syndicat dirigées contre la société AGF, devenue la société Allianz IARD, relatives au paiement à la société Espace des sommes de 8 236,67 euros au titre de l'insuffisance de passage piéton le long de la porte basculante d'accès au garage, et de 272,12 euros au titre du défaut de report d'alarme de la porte basculante d'accès au garage à la loge du gardien, l'arrêt rendu le 8 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Par albert.caston le 10/03/10
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La tour de contrôle de JFK n'est pas une garderie (pris sur Aerobuzz)

jeudi 4 mars 2010

Un contrôleur aérien de l'aéroport de New York JFK vient de l'apprendre à ses dépens. Il a été suspendu pour avoir laissé ses jeunes enfants donner des instructions aux avions en partance.

L'affaire a été rendue publique le 3 mars 2010 par l'administration américaine de l'aviation civile (FAA). Un contrôleur aérien du centre de contrôle de New York JFK a été suspendu de ses fonctions pour avoir permis à son fils et à sa fille de donner des instructions aux avions de ligne sur la fréquence.

Apparemment l'aiguilleur est coutumier du fait puisque cette scène s'était déjà produite lors de... précédentes vacances scolaires ! La première fois, c'était de nuit, le contrôleur a laissé son fils donner des messages à des avions sur le point de décoller. La nuit suivante, c'était au tour de sa jeune fille de 8 ans. La chaine de télévision Fox25 a mis en ligne sur son site les échanges (cinq au total) entre les jeunes contrôleurs en herbe et les pilotes qui selon le site leur ont répondu avec « enthousiasme ».

Les enfants ont ainsi donné des instructions à des vols de JetBlue à destination de Sacramento et Palm Beach et à un vol d'Air Mexico vers Mexico.

Si les pilotes ont trouvé les échanges plutôt amusants, ce n'est évidemment pas le cas de la FAA qui a suspendu le contrôleur et son superviseur. Le contrôleur de JFK n'a désormais plus de problème de garde d'enfants... « Adios amigos ! ».

Gil Roy

Voir le lien avec le site "Aerobuzz" :

http://www.aerobuzz.fr/spip.php?article598

Par albert.caston le 09/03/10
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LA JUSTICE EST EN DANGER :

UNISSONS-NOUS !

- Parce que le service public doit garantir une justice humaine, indépendante, de qualité et proche des usagers

- Parce qu'une justice asphyxiée est une justice sous contrôle

- Parce que pour fonctionner correctement la justice a besoin de moyens décents

Nous, agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration centrale, magistrats et avocats, appelons à une :

Mobilisation nationale unitaire

le mardi 9 mars 2010

(manifestation à Paris départ devant le Palais de justice à 14h30)

Profondément inquiets des évolutions récentes de la Justice et des perspectives de réformes, syndicats et associations de tous les professionnels de la Justice ont décidé de s'unir pour défendre une justice de qualité, égale pour tous, indépendante et dotée des moyens nécessaires à son action :

Dans les services judiciaires, le budget de la Justice judiciaire, déjà l'un des plus faibles d'Europe, stagne et contrairement aux affirmations de la Chancellerie, les effectifs de magistrats et de fonctionnaires des greffes sont réduits au point d'hypothéquer le fonctionnement normal de l'institution. Cette situation conduit à des conditions de travail déplorables et une souffrance professionnelle conséquente.

Dans l'administration pénitentiaire, la déclinaison aveugle de la RGPP produit son lot de décisions dévastatrices du service public. Ainsi, le ministère annonce un nouveau plan de construction de prisons qui se traduira par la fermeture d'une soixantaine de petits établissements et la construction de grandes prisons régionales, en partie gérées par le privé. Ce choix éloignera les personnes incarcérées de leur proches et engendrera une inévitable dégradation des conditions de travail des personnels. Dans le même temps, l'administration pénitentiaire annonce la fermeture d'une vingtaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation, pour cause d'économies ! Cette politique brutale se fait au sacrifice du service public de proximité et de la qualité du service rendu aux usagers.

A la protection judiciaire de la jeunesse, l'application brutale de la RGPP se traduit par des restructurations, des fermetures de postes et de services. Tous les personnels sont touchés, administratifs, techniques, et éducatifs sommés de chercher un autre emploi ou redéployés. Ce contexte profondément insécurisant porte atteinte aux conditions de travail des personnels et à la qualité des prises en charge des jeunes et de leurs familles. Pour réduire les coûts du service public, la PJJ s'est désengagée de ses missions de protection dans une seule logique comptable, au risque de laisser un certain nombre de jeunes sur le bord de la route. Ainsi, la diminution drastique des moyens entraîne une absence de solutions adaptées aux situations particulièrement complexes des jeunes. Dans le même temps, toutes les réformes législatives récentes tendent à dénaturer les missions éducatives de la PJJ au profit de réponses répressives dont on connaît, pourtant, l'inefficacité sur le long terme.

Les atteintes à l'indépendance de l'autorité judiciaire, en violation du principe de séparation des pouvoirs, se sont multipliées depuis deux ans. Sous couvert d'une modernisation certes nécessaire du Ministère de la Justice, ce sont les grands principes qui régissent notre droit et l'architecture d'une justice libre et indépendante qui sont progressivement remis en cause. Dernier exemple en date : les juges d'instruction menacés de suppression et l'ensemble des enquêtes confiées au Procureur de la République. Ce projet de réforme, contraire aux conclusions de la commission parlementaire, condamné par une majorité des français et par le Conseil de l'Europe, apparaît clairement comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour le gouvernement.

L'accès au droit pour tous n'est plus assuré : Le budget de l'aide juridictionnelle passe, dans la loi de finances 2010 de 320 millions d'euros à 270 millions d'euros, alors que dans le même temps, le nombre de missions de l'aide juridictionnelle est en augmentation constante.

Le scandale des gardes à vue a mis à jour la nécessaire intervention des avocats à ce stade de la procédure, entraînant une nouvelle charge pour cette profession dans sa mission de service public sans moyens budgétaires. Nous refusons le développement de cette défense à deux vitesses !

De graves menaces pèsent sur les prud'hommes : contingentement du temps de travail des conseillers, remise en cause du principe de l'élection, tentative de contournement de l'audience initiale, remise en cause de l'oralité des débats.

Nous exigeons donc du gouvernement :

- qu'il mette un terme à cette politique dévastatrice

- qu'il prenne sans délai les mesures nécessaires à la sauvegarde du Service Public de la Justice

- qu'il renonce à tous les projets tendant à soumettre encore davantage l'autorité judiciaire à l'exécutif

- qu'il mette en oeuvre les moyens nécessaires pour permettre aux agents d'exercer leurs missions correctement

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Sur le même sujet, lire absolument sur le site de Me EOLAS, le point de vue d'un magistrat.

Par albert.caston le 09/03/10
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COMMUNIKQUE DU SYNDICAT DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

Journée d'action le 9 mars 2010

3 mars 2010

Chères collègues, chers collègues,

Profondément inquiets des évolutions récentes de la justice et des perspectives de « réformes », tous les syndicats et associations de magistrats ont décidé de s'unir, dans une démarche inédite, pour défendre, dans l'intérêt de tous, une justice indépendante, de qualité, égalitaire et dotée des moyens nécessaires à son action. A la suite des mouvements organisés en janvier dans les tribunaux et les cours judiciaires à l'occasion de la rentrée judiciaire, il est apparu indispensable d'élargir la mobilisation à l'ensemble des professionnels de justice, au-delà des spécificités de nos métiers et organisations.

Le SJA a souhaité, à son tour, se joindre à ce mouvement (cf. communiqué ci-joint).

Dans la lignée du dernier congrès, il convient en effet d'engager une réflexion sur la dérive « managériale » des juridictions administratives en rappelant qu'un tribunal n'est ni une administration, ni une entreprise, et que l'évaluation professionnelle et l'avancement ne doivent pas être fondés sur la seule capacité à remplir des critères quantitatifs ou à respecter les consignes d'organisation destinées à les atteindre. Les conditions matérielles d'examen des litiges doivent, par ailleurs, permettre au magistrat d'exercer la plénitude de ses attributions, sans s'en remettre à des tiers sur le sens d'une décision (rôles pléthoriques interdisant au rapporteur public d'examiner chaque litige, dossiers pré-enrôlés qui empêchent le rapporteur de réexaminer les projets préparés dans le cadre de l'aide à la décision...). Le SJA reste également très attaché au principe de la souveraineté des formations de jugement, dont les décisions ne peuvent être remises en cause par des membres extérieurs à la formation et au principe selon lequel le rapporteur instruit les affaires qui lui sont attribuées, celles-ci ne pouvant être réaffectées qu'avec son accord. Enfin, le SJA exige le strict respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne les cas de recours aux ordonnances, sur lesquels ont été constatés de nombreux abus.

Afin de faire entendre la voix de la juridiction administrative, le SJA participera à la conférence de presse qui se déroulera, conjointement avec les organisations syndicales de magistrats judiciaires, jeudi à 13 heures. Je vous invite, par ailleurs, à vous rendre nombreux à la manifestation prévue à Paris le mardi 9 mars 2010 à 14 h 30 (départ devant le Palais de Justice).

Pour une justice indépendante, unissons-nous !

Par albert.caston le 07/03/10
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Par albert.caston le 07/03/10
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