albert.caston

Par albert.caston le 06/03/10
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Par albert.caston le 06/03/10
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Par albert.caston le 05/03/10
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dimanche 28 février 2010

Coup sur coup, un A320 d'Aeroflot et un 737 de KLM ont pris une voie de circulation pour la piste d'envol. Désordre.

Le dernier événement en date remonte au 25 février 2010 et implique un A320 d'Aeroflot. Au départ de l'aéroport Sheremetyevo (Moscou) pour Gardermoen (Oslo), le biréacteur s'est aligné sur le taxiway M, parallèle à la piste 01L qu'il devait utiliser, et a décollé. La piste mesure 3600 m de long alors que le taxiway, seulement 2400 m. Mais, plus inquiétant, le pilote russe est entré sur le taxiway a une intersection, ce qui lui laissait seulement 1650 m pour décoller. Cette distance raccourcie lui a suffit. Le BEA norvégien a ouvert une enquête.

Deux semaines plus tôt, le 10 février 2010, c'est un 737-300 de KLM qui a confondu le taxiway B de Schiphol (Amsterdam) et la piste 36C. Le BEA hollandais a qualifié de « sérieux » cet incident.

Ces deux événements sont, évidemment, à rapprocher d'une récente série d'atterrissages sur taxiways. En avril 2009, c'est un 737-800 de Ryanair qui s'est posé sur un taxiway de Cagliari (Sardaigne) et le 19 octobre 2009, c'est un 767 de Delta avec 182 passagers et 11 membres d'équipage, en provenance de Rio de Janeiro, qui s'est posé sur un taxiway de l'aéroport Hartsfield (Atlanta). Au sujet de cet incident, dans son rapport, le NTSB (National transportation safety board) a mis en évidence une succession de causes qui ont conduit à l'incident. L'enchaînement a débuté en croisière quand l'un des pilotes est tombé malade et a du quitter le cockpit. L'urgence médicale a été déclarée, mais la décision a été prise de poursuivre le vol jusqu'à destination. Lors de l'approche, le contrôleur a proposé un changement de piste pour rapprocher l'avion du terminal et ainsi évacuer plus rapidement le pilote malade. Les deux pistes étant parallèles. Ni l'ILS de la nouvelle piste ni le balisage lumineux n'était opérationnel. Le pilote s'est posé sur un taxiway parallèle distant de 70 mètres (200 pieds).

Gil Roy

Pris et à lire sur le site EUROCOCKPIT :

http://www.aerobuzz.fr/spip.php?article585

Je vous souhaite un bon voyage.

Par albert.caston le 04/03/10
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... à quoi correspond cette excavation ?

Par albert.caston le 04/03/10
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(Source : archives de la ville de PARIS)

Connaissiez-vous cette vieille recette japonaise pour prolonger la vie des bas de soie ?

Par albert.caston le 04/03/10
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N.B. Source : Archives de la ville de PARIS

Par albert.caston le 03/03/10
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Qu'évoque pour vous cette image ?

N.B. Source : Archives de la ville de PARIS

Par albert.caston le 02/03/10
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1) Avant réception la police décennale ne s'applique pas : le délit n'est pas constitué

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 5027.

20 septembre 2005.

Pourvoi n° 04-84.621.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Sxxxx Herley, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Lxxxx du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et l'avoir condamné pour défaut d'assurance garantissant la responsabilité décennale ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Herley Sxxxx a passé avec la société X un contrat ayant pour objet la réhabilitation d'un immeuble ; que le chantier, partiellement et imparfaitement exécuté, a été abandonné par la société dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée ; qu'Herley Sxxxx a cité Abdelkrim Lxxxx, gérant de la société, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir entrepris l'exécution de travaux de construction d'une maison individuelle ne comportant pas plus de deux logements sans avoir conclu un contrat conforme aux prévisions de l'article L. 232-1 du Code de la construction, et omis de faire souscrire à la société une assurance garantissant sa responsabilité décennale ; que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable des deux délits et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 11-29, L. 111-34, L. 231-1, L. 231-4 § II, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement en ses dispositions par lesquelles il avait déclaré le prévenu coupable d'avoir réalisé des travaux de construction sans contrat de construction et d'avoir exigé ou accepté des versements avant que la créance soit exigible ;

"aux motifs que « des explications fournies par la partie civile elle-même, il résulte que le marché souscrit par elle avec la Société X ne portait absolument pas sur la construction d'une maison individuelle, d'où il suit que les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, et qu'Abdelkrim Lxxxx ne peut être condamné pénalement pour n'avoir pas soumis à la signature du maître de l'ouvrage les pièces contractuelles prévues par les articles L. 231-1 ou L. 232-2, ni pour avoir reçu des paiements par anticipation sur les dates d'exigibilité fixées en fonction de l'état d'avancement des travaux ; par contre, en sa qualité de chef d'une entreprise qui exécute des travaux de construction, il est personnellement passible des peines prévues par l'article L. 243-3 du Code des assurances, pour n'avoir pas veillé à ce que la responsabilité décennale de la société dont il est le gérant soit couverte par une assurance ; pour ces faits seulement, il convient de le condamner à une amende de 1 500 euros ;

"alors que s'étant bornée, pour juger que les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables, à dire que le marché souscrit par la partie civile avec la société dont le prévenu était le dirigeant ne portait pas sur la construction d'une maison individuelle, sans préciser :

- soit, si l'immeuble concerné ne constituait pas une « maison individuelle » au sens de la loi, privant ainsi sa décision de motif à défaut d'avoir retenu que l'immeuble n'était pas à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportait plus de deux logements destinés au maître d'ouvrage,

- soit, si les travaux en cause n'étaient pas relatifs à une «construction», en contradiction avec ses propres constatations selon lesquelles le prévenu était passible des peines prévues par l'article L. 243-3 du Code des assurances, dont l'application suppose que les travaux soient relatifs à la « construction » d'un ouvrage, la cour d'appel n'a pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur la décision frappée de pourvoi ;

"alors qu'au surplus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale faute d'avoir précisé la nature et la consistance des travaux, qui consistaient en l'occurrence en de lourdes opérations de réhabilitation comportant notamment l'exécution de travaux de démolition et de maçonnerie et justifiant en tant que tels l'application des dispositions du Code des assurances relatives à l'obligation d'assurance du constructeur pour garantir sa responsabilité décennale comme de celles du Code de la construction et de l'habitation relatives à la construction d'une maison individuelle" ;

Attendu que, pour relaxer Abdelkrim Lxxxx du chef de l'infraction au Code de la construction visée à la prévention, l'arrêt relève que le marché passé entre la partie civile et la société dirigée par le prévenu ne portait pas sur la construction d'une maison individuelle mais sur la réhabilitation d'un immeuble existant ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation, 1792-6 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Herley Sxxxx irrecevable en sa constitution de partie civile ;

"aux motifs que « l'action civile d'Herley Sxxxx est irrecevable en ce que le préjudice allégué n'est pas en relation avec le délit dont le prévenu est déclaré coupable ; en effet, on est en présence d'un chantier abandonné en l'état inachevé, en sorte que les différentes malfaçons ou non-façons n'étaient pas susceptibles de donner lieu à une indemnisation par l'assureur de responsabilité décennale ;

"alors que, d'une part, l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du Code civil ; que les malfaçons affectant un chantier abandonné sont donc, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, susceptibles de donner lieu à une indemnisation par l'assureur de responsabilité décennale ; que, partant, le préjudice consistant pour la partie civile dans l'impossibilité d'être indemnisé par l'assureur du constructeur des désordres affectant son bien était directement lié à l'infraction de défaut d'assurance dont le prévenu a été déclaré coupable ;

"alors que, d'autre part, en se bornant, pour déclarer la constitution de partie civile irrecevable, à analyser, par des motifs erronés, le lien de causalité entre l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable et le préjudice consistant pour la partie civile dans l'impossibilité de disposer d'un recours contre l'assureur du constructeur sans rechercher, comme l'y invitait la partie civile, si le défaut d'assurance n'entraînait pas une perte de la valeur vénale de la construction, la cour d'appel a privé sa décision d'une motivation suffisante" ;

Attendu que, pour déclarer la partie civile irrecevable en sa demande de réparation du préjudice que lui aurait causé le défaut de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur dont ils ont déclaré le prévenu coupable, les juges du second degré, après avoir constaté que les travaux, restés inachevés, n'ont pu faire l'objet d'aucune réception, énoncent que les dommages susceptibles d'affecter l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale et que, dès lors, la partie civile ne peut prétendre avoir personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

2) Le délit n'est pas constitué si le litige procède de la responsabilité délictuelle (et donc d'une police RC)

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 304.

11 janvier 2005.

Pourvoi n° 04-82.934.

BULLETIN CRIMINEL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Dxxxx Alain, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre LA SOCIÉTÉ X et contre Jean-Michel Mxxxx du chef d'infraction au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 5 et 591 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a déclaré la constitution de partie civile d'Alain Dxxxx irrecevable ;

"aux motifs propres que le tribunal a exactement estimé qu'Alain Dxxxx qui avait introduit une instance civile était irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle et que le jugement entrepris doit donc être confirmé sur les intérêts civils ;

"et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "la partie civile a saisi la voie civile, elle doit être déclarée irrecevable" ;

"1) alors que la règle "una via electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal mettent en cause les mêmes parties ; qu'en déclarant Alain Dxxxx irrecevable en ce qu'il avait saisi la juridiction civile d'une action en responsabilité à l'encontre de la société X alors qu'elle était saisie d'une action exercée directement contre Jean-Michel Mxxxx, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2) alors que la règle "una via electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal sont identiques ; qu'en déclarant la partie civile irrecevable en ce qu'elle avait saisi la juridiction civile d'une action en garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du Code civil alors qu'elle était saisie d'une action en responsabilité délictuelle destinée à réparer le dommage causé par l'omission fautive d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu l'article 5 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que la partie civile, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, peut la porter devant la juridiction répressive lorsque les deux actions, si elles opposent les mêmes parties, n'ont pas le même objet ou la même cause ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain Dxxxx a confié à la société X, dont Jean-Michel Mxxxx est le gérant, des travaux d'étanchéité du sous-sol d'un immeuble lui appartenant ; que des désordres sont apparus après l'achèvement des travaux et que la société et son gérant ont été poursuivis pour défaut d'assurance de responsabilité ; qu'Alain Dxxxx s'est constitué partie civile et a demandé que Jean-Michel Mxxxx soit condamné à lui payer une somme de 48 896 euros, représentant le coût des travaux de réfection, à titre de dommages-intérêts ; qu'après avoir déclaré les prévenus coupables, les premiers juges ont retenu que la partie civile avait déjà saisi la juridiction civile de la même demande et l'ont déboutée ;

Attendu qu'ayant seul interjeté appel, Alain Dxxxx a demandé aux juges du second degré que Jean-Michel Mxxxx soit condamné à lui payer une somme de 5 000 euros représentant le préjudice résultant du fait qu'il se trouve propriétaire d'un immeuble, qui n'est pas couvert, au moins pour partie, par une assurance de responsabilité décennale ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer que le tribunal a exactement estimé qu'Alain Dxxxx, qui a introduit une instance civile, est irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les demandes dont était saisi le juge civil, qui tendaient à la mise en oeuvre de la garantie décennale des constructeurs, différaient par leur cause et leur objet de l'action en responsabilité civile tendant à la réparation du dommage né de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE,

3) Le défaut d'assurance décennale constitue une faute pénale personnelle du gérant de l'entreprise (2 arrêts)

a) 1er arrêt

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 504.

26 janvier 2010.

Pourvoi n° 09-81.864.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut d'assurance de responsabilité de la part d'un constructeur, a prononcé sur les intérêts civils ;*

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du code de commerce, 1382 du code civil, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur les intérêts civils, a condamné Jean-Pierre X..., in solidum avec Philippe Y..., à verser diverses sommes aux époux Z... ;

"aux motifs que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance (article L. 241-1 du code des assurances) et engage personnellement sa responsabilité le gérant d'une SARL, peu important qu'il ait agi ou non dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu'il a accepté sciemment de réaliser des travaux pour lesquels il n'était pas assuré puisque l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale des entrepreneurs prive dès l'ouverture du chantier le maître de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance, en prévision de sinistre et constitue un préjudice certain ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre X... indique dans son audition devant les enquêteurs : "en fait la société SOREP n'a jamais eu d'assurance décennale car on ne faisait que des travaux de réparations ; donc, il n'y avait pas lieu de souscrire ce type d'assurance ; par contre, sur le chantier réalisé chez M. Z..., il aurait fallu contracter cette assurance ; question : pourquoi une telle assurance n'a t'elle pas été souscrite ? réponse : en fait cela est un oubli car une assurance de ce type coûte 300 euros par mois ; à ce moment là ce n'était pas un souci financier ; on a complètement oublié de souscrire cette assurance"; que cette déclaration est en contradiction totale avec les statuts de la société et son extrait K BIS ; qu'en effet, on lit dans le paragraphe objet social des statuts : "charpente, traitement bois, couverture, zinguerie, isolation, peinture intérieur-extérieur, ravalement façade"; que les mêmes mentions figurent au paragraphe "activité exercée" dans l'extrait K BIS, extrait du RCS ; qu'il n'est pas contesté que relèvent du champ d'application de la responsabilité décennale les travaux lourds de rénovation ou de réhabilitation, ainsi que la pose d'éléments indissociables effectués sur des immeubles anciens ; que les gérants de la SOREP ne peuvent donc valablement soutenir qu'ils ne faisaient que du "nettoyage de toiture", ou que le chantier Z... était le seul impliquant une rénovation importante, alors que, de plus, dans son dépliant publicitaire, il est mentionné :"SOREP habitat : la main d'un compagnon à fleur de toît : ardoisier - couvreur - zingueur - façadier" ; que d'ailleurs, le devis Z... établi le 1er juin 2004 concerne " la réalisation d'une charpente traditionnelle et la réalisation d'une couverture en tuiles type marseille rouge, gouttières zinc"; qu'iI ne s'agissait donc pas de rénovation légère ; que, dans sa déposition Paulette A..., du cabinet comptable CGEA en charge de la SOREP précise : "une information a été donnée verbalement à Philippe Y... sur les obligations légales notamment en matière d'assurances obligatoire"; que comme déjà indiqué ci-dessus, l'objet social de l'entreprise était la charpente et la couverture - zinguerie ce qui impliquait la souscription d'une garantie décennale et ce n'est que par souci d'économiser le coût de cette souscription que les gérants ont volontairement décidé de s'en affranchir ; que d'ailleurs dans leurs dépositions, ils n'évoquent qu'un oubli et non un manque d'information concernant l'obligation de cette assurance compte tenu de leur activité ; qu'il s'agit bien là d'une faute grave et délibérée, faute détachable de leurs fonctions de gérant, de la part de Philippe Y... et de Jean-Pierre X..., qui doivent donc être tenus personnellement à la réparation du préjudice ainsi causé ; que, sur les responsabilités de chaque gérant, Jean-Pierre X... ne conteste pas avoir été gérant statutaire à la date des faits et précise dans sa déclaration : "je peux être un gérant de fait concernant la décennale, mais pour le reste je ne m'occupais pas du problème technique"; qu'il indique lui-même devant la cour que Philippe Y..., qui ne souhaitait pas apparaître en qualité de gérant, lui a demandé d'être nommé en cette qualité en ses lieu et place"; que ces circonstances, loin de le dédouaner comme souhaite le faire établir Jean-Pierre X... imposait d'autant plus, à l'un comme à l'autre de respecter toutes les mesures légales et spécialement les mesures en matière d'assurances obligatoires ; que, sur le préjudice des époux Z... : - sur les préjudices matériels : le préjudice matériel des époux Z... est établi en son principe par le rapport de l'expert, et chiffré de façon précise par ce même rapport ainsi que par le devis produit (B...) : rapport de l'expert, pages 27 et 28 : "la résolution des désordres ne peut être envisagée désordre par désordre : leur ampleur et leur interdépendance nécessitent d'importants travaux : charpente : 7 007,36 euros, couverture : 5 023,20 euros, plancher : 5 645,12 euros ; enduit sur pignon : 3 625,67 euros ; dallage : 3 768,48 euros ; électricité : 5 585,32 euros ; soit un total de 30 655,15 euros"; que le devis B... établi le 1er août 2005 indique un montant total de 28 284,55 euros, mais comme indiqué par les époux Z..., ce devis ne recoupe pas exactement l'estimation de l'expert judiciaire puisque certains travaux relèvent d'autres spécialités que celle de l'entreprise B... - entreprise générale du bâtiment (par exemple l'électricité) ; que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de retenir l'estimation proposée par l'expert, et non critiquée techniquement, somme limitée à 30 000 euros au regard de la demande présentée sur ce chef de préjudice ; que sur le préjudice moral, les époux Z... demandent 30 000 euros de ce chef de préjudice et mentionnent trois éléments : la maison est en mesure de s'effondrer par défaut de chaînage ; qu'ils vivent depuis 2004 dans un "chantier" et non dans leur habitation ; que l'étage est impraticable, et dangereux à cause du plancher ; que certains de ces postes sont également mentionnés par l'expert dans son rapport au point 8 page 29 mais sans grande précision, l'expert se contentant d'indiquer que les points suivants ont été évoqués : non-utilisation des locaux qui devaient être affectés à un usage professionnel, coût de l'entreposage du mobilier le temps de la réalisation du chantier, désordres consécutifs aux malfaçons mais aucun chiffrage n'est proposé et la menace d'effondrement n'est pas reprise ; que cependant, les époux Z... ont, à l'évidence, subi un préjudice moral important du fait des innombrables malfaçons qui les ont obligés à vivre pendant des mois dans une maison en chantier et partiellement inutilisable, avec également l'inquiétude évidente des occupants quant à la solidité des éléments de structure de l'immeuble, même si techniquement le risque d'effondrement n'était pas, in fine, retenu par l'expert ; que de plus, ils ont dû pendant toute cette période rechercher les moyens de remédier à ces désordres alors que la société SOREP avait été déclarée très rapidement en liquidation judiciaire après le dépôt du rapport d'expertise, et faire face à toutes les contraintes et frais induits par les procédures judiciaires ; que l'indemnisation de leur préjudice de ce chef de demande sera donc fixé à la somme de 20 000 euros ; que sur les autres demandes, les frais d'expertise engagés par les époux Z... doivent être mis à la charge de Philippe Y... et Jean-Pierre X..., soit la somme de 2 483,02 euros outre les frais irrépétibles engagés par les appelants pour la défense de leurs droits ;

"1°) alors que, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ; que même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances de dommages et de responsabilité n'est pas séparable des fonctions de dirigeant ; qu'en jugeant qu'engage personnellement sa responsabilité le gérant d'une SARL, peu important qu'il ait agi ou non dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu'il a accepté sciemment de réaliser des travaux pour lesquels il n'était pas assuré puisque l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale des entrepreneurs prive dès l'ouverture du chantier le maître de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance, en prévision de sinistre et constitue un préjudice certain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que, pour juger que Jean-Pierre X... a commis une faute grave et délibérée, détachable de ses fonctions de gérant le rendant personnellement débiteur de la réparation du préjudice subi par les époux Z..., la cour d'appel a énoncé que Jean-Pierre X... indique dans son audition devant les enquêteurs : "en fait la société SOREP n'a jamais eu d'assurance décennale car on ne faisait que des travaux de réparations, donc il n'y avait pas lieu de souscrire ce type d'assurance ; par contre sur le chantier réalisé chez Jean-Claude Z..., il aurait fallu contracter cette assurance ; question : pourquoi une telle assurance n'a t'elle pas été souscrite ? réponse : en fait, cela est un oubli car une assurance de ce type coûte 300 euros par mois ; qu' à ce moment là ce n'était pas un souci financier ; on a complètement oublié de souscrire cette assurance" ; qu'elle a ajouté que Jean-Pierre X... ne conteste pas avoir été gérant statutaire à la date des faits et précise dans sa déclaration : "je peux être un gérant de fait concernant la décennale, mais pour le reste je ne m'occupais pas du problème technique" ; qu'il résulte pourtant des pièces de la procédure que la pièce 2 feuillet 2 est un interrogatoire de Philippe Y... et les propos attribués par la cour d'appel à Jean-Pierre X... ont ainsi été tenus par Philippe Y... ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a méconnu les pièces de la procédure, n'a pas donné de base légale à sa décision";

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Jean-Pierre X..., gérant de la société SOREP, a été déclaré coupable d'avoir fait réaliser des travaux sans être couvert par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs ;

Attendu que, pour condamner le prévenu à indemniser les parties civiles du préjudice occasionné par l'infraction, l'arrêt infirmatif prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, le prévenu devant répondre de l'infraction dont il s'est personnellement rendu coupable, ce délit, eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Fixe à 2 500 euros la somme que Jean-Pierre X... devra payer indivisément aux époux Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

b) 2ème arrêt

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 4902.

7 septembre 2004.

Pourvoi n° 03-86.292.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Cxxxx Guylène, épouse Kxxxx,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violafion des articles L. 223-22 du Code de commerce, 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale :

''en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a jugé recevable une constitution de partie civile et a condamné un prévenu à payer aux parties civiles la somme de 8 230,46 euros en réparation d'un préjudice souffert ;

''aux motifs que, Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, était poursuivie pour avoir à [...], courant 1999, en sa qualité de gérante de la Sarl X, réalisé ou fait réaliser, pour le compte d'autrui, des travaux de bâtiment pour lesquels sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, sans être couverte par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles précités et ce au préjudice des époux Sxxxx ; que par un jugement du 21 octobre 2002, le tribunal correctionnel de Dax a déclaré Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamnée à une amende de 1 000 euros, puis sur l'action civile a déclaré les époux Sxxxx, irrecevables en leur constitution de parties civiles et que les susnommés ont relevé appel des dispositions civiles du jugement ;

''aux motifs encore que les époux Sxxxx ont pris l'initiative des poursuites et se sont constitués parties civiles pour demander :

- la somme de 4 229,93 euros au titre des travaux à exécuter pour reprendre les malfaçons et tel qu'il résulte du rapport Bxxxx,

- la somme de 362,47 euros représentant le coût de la note expertale de M. Nxxxx, établie avant l'intervention de M. Bxxxx, expert judiciaire,

- la somme de 1 638,06 euros toute taxe comprise représentant le coût du rapport d'expertise de M. Bxxxx,

- la somme de 7 622,45 euros au titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi,

- la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

''aux motifs centraux qu'il convient de rappeler que c'est Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, qui était condamnée à titre personnel et non la société X ; que l'expert M. Bxxxx, a relevé dans son rapport : ''on constate donc que les travaux de rénovation complète de la couverture ont été réalisés par une entreprise qui :

- n'a pas la compétence d'un charpentier-couvreur,

- n'est pas assurée en responsabilité décennale malgré l'obligation qui lui est faite par la loi'' ; que lors de son audition par la gendarmerie, M. Kxxxx, sur la question : ''comment se fait-il que vous n'ayez pas d'assurance décennale concernant les travaux effectués ? ''a répondu ''tout simplement parce qu'aucune compagnie d'assurance ne veut prendre le risque sur une société de moins de 3 ans, car une société ne peut faire la demande d'agrément au CTBA qu'à partir de la 3ème année... ; que sur ce point, c'est mon épouse qui étant gérante, a fait plusieurs demandes, sans résultats'' ;

''aux motifs aussi qu'également dans son audition, Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, va faire la même réponse reconnaissant n'avoir ni l'agrément du CTBA, ni d'assurance décennale ; qu'ainsi Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, a accepté sciemment des travaux notamment de couverture pour lesquels elle n'avait aucune compétence (cf p.8, 18, 22 et 23 du rapport d'expertise) ni assurance ; que la société n'était garantie que pour le traitement préventif (et non curatif du bois), agissant ainsi hors de l'objet social de la société (annexe 05 du rapport et article 2 et article 4 des conditions d''intervention de la société X, lettre du greffe du tribunal de commerce à M. Gxxxx en date du 25 octobre 2001); qu'ainsi l'infraction dont a été reconnue coupable Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, constitue manifestement une grave faute de gestion ouvrant droit pour les époux Sxxxx à réparation de leur préjudice qu'il convient d'évaluer ainsi :

- 4 229,93 euros correspondant au montant des travaux non indemnisés faute d''assurances ;

- 362,47 euros correspondant à la note d'expertise de M. Nxxxx,

- 1 638,06 euros correspondant au rapport d'expertise de M. Bxxxx,

- 2 000 euros au titre du trouble de jouissance,

- 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour les procédures de première instance et d'appel ;

''alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 223-22 du Code de commerce, la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne

peut être recherchée qu'en cas notamment de fautes de gestion détachable commises par celui-ci, que l'absence de souscription par le gérant d'une société à responsabilité limitée de l'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile décennale des constructeurs s'il peut être générateur d'un délit ainsi que cela ressort de l'article L. 243-3 du Code des assurances, ne peut caractériser une faute de gestion détachable d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en décidant le contraire à la faveur d''une motivation inopérante, l'arrêt infirmatif attaqué viole les textes cités au moyen ;

''alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le fait que la société commerciale ait pris en charge des travaux, notamment de couverture, sans que l'assurance obligatoire nécessaire ait été souscrite, quelle que soit la compétence de la société en la matière, s'il est de nature à caractériser l'infraction prévue à l'article L. 243-3 du Code des assurances et une faute de gestion, ne peut caractériser la faute de gestion au sens de l'article L. 223-22 du Code de commerce, qu'en effet la faute imputée qualifiée par la Cour de ''grave faute de gestion » était séparable des fonctions exercées, la Cour de cassation ne caractérise pas en quoi il s'agissait d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales; qu'ainsi elle prive son arrêt de base légale au regard des textes cités au moyen'' ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Guylène Kxxxx, gérante de la société X, a été déclarée coupable d'avoir fait réaliser des travaux sans être couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs ;

Attendu que, pour condamner la prévenue à indemniser les parties civiles du préjudice occasionné par l'infraction commise, l'arrêt retient qu' en acceptant sciemment de réaliser des travaux n'entrant pas dans l'objet social de l'entreprise et pour lesquels elle n'était pas assurée, elle a commis une faute grave de gestion ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la prévenue, devant répondre des conséquences dommageables de l'infraction dont elle s'est personnellement rendue coupable, ce délit eût - il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 02/03/10
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C'est là

Par albert.caston le 01/03/10
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Et, devant la Cour de cassation, c'est trop tard ...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 171.

12 janvier 2010.

Pourvoi n° 09-83.323.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Firmino,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Firmino X... a, courant 2005, 2006 et 2007, au mépris du refus d'autorisation de construire qui lui avait été opposé le 21 juillet 2005, entrepris et poursuivi, à [...] (Seine-Maritime), la démolition d'une petite maison individuelle à usage d'habitation en ruine et sa reconstruction après agrandissement sur une parcelle de terrain acquise par ses beau-parents dans une zone du plan d'occupation des sols non constructible en raison de la proximité d'établissements "Seveso" ; qu'il a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, d'une part, les 29 novembre et 15 décembre 2005, entrepris la construction d'une maison d'habitation sans permis de construire et en violation des prescriptions du plan d'occupation des sols, d'autre part, poursuivi l'exécution de travaux immobiliers malgré un arrêté interruptif des travaux ; que l'arrêt attaqué confirme le jugement qui l'a déclaré coupable de ces infractions et l'a notamment condamné, sous astreinte, à démolir la construction irrégulièrement édifiée ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité affectant l'arrêté interruptif de travaux, déclaré Firmino X... coupable d'exécution de travaux malgré un arrêté interruptif de travaux, et condamné ledit prévenu à une peine de 3 000 euros d'amende ainsi qu'à la démolition de la construction litigieuse" ;

"aux motifs que le prévenu fait plaider par l'intermédiaire de son avocat que cet arrêté du 4 janvier 2006 est en l'espèce inopérant au motif qu'il est indispensable pour fonder les poursuites qu'il précise les dispositions législatives ou réglementaires qui ont été violées et que cet arrêté ne lui a pas été notifié ; que ceci étant, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire, lorsqu'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 dudit code a été relevée, est autorisé à ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ; qu'en l'espèce, l'arrêté du 4 janvier 2006, dont le prévenu lors de son audition par les services de police a reconnu qu'il en avait eu connaissance, a été pris par le maire de la commune de [...] au visa des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, après avoir constaté qu'aucune demande de permis de construire n'avait été déposée en mairie et, contrairement aux prétentions développées à la barre par son avocat, aucune disposition n'exige qu'y soient indiquées les voies de recours ; que l'arrêté portant interruption de travaux, ayant été légalement pris, est régulier et sa violation peut faire l'objet de poursuites conformément à l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté ce moyen de nullité invoqué ;

"alors que, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, un procès-verbal d'infraction aux dispositions de code de l'urbanisme établi conformément aux dispositions de l'article L. 480-1 du même code constitue un préalable à l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux ; qu'en l'espèce, l'arrêté portant interruption des travaux a été pris au visa de mises en garde, d'une mise en demeure et d'un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice ; que, comme le demandeur le faisait valoir, ce procès-verbal ne pouvait constituer le préalable à un arrêté interruptif de travaux ; que la cour, qui a néanmoins constaté la régularité de l'arrêté du 4 janvier 2006 ordonnant l'interruption des travaux, a violé les articles visés au moyen";

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la requête de la commune, un huissier de justice a dressé, le 29 novembre et le 15 décembre 2005, constat de l'édification de quatre murs en aggloméré accroissant largement la surface au sol du bâtiment en ruine initialement présent sur le terrain ; que, par arrêté du 4 janvier 2006, le maire a ordonné l'interruption des travaux ; que la poursuite des travaux a été constatée le 26 janvier 2006 par huissier, puis les 31 octobre 2006 et 29 mars 2007 par des agents de la police municipale ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de l'arrêté interruptif des travaux prise de l'absence de procès-verbal dressé par les autorités visées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ;

Que, dès lors, le moyen, qui invoque cette exception de nullité devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Firmino X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 3 000 euros et a ordonné la démolition de la construction édifiée ;

"aux motifs que, ainsi que l'a relevé le tribunal, au terme de l'article L. 480-4, alinéa 2, du code de l'urbanisme, les peines pour infractions en matière de permis de construire peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux ; qu'il n'est pas contesté que, depuis l'origine, Joacquim Y... a laissé la disposition de son terrain à sa fille et à son gendre, Firmino X..., finissant d'ailleurs par officialiser la situation en faisant une donation à celle-là par acte notarié du 24 mai 2006 ; que Firmino X..., qui est domicilié dans cette maison avec sa concubine, est donc bénéficiaire des travaux ; qu'il n'a jamais contesté être l'auteur desdits travaux, et ce depuis l'été 2005, époque où il a installé les bardages ; que les poursuites à son encontre sont donc tout à fait fondées ; que ces travaux ont abouti à la construction d'une vaste maison sans rapport avec le petit bâtiment en ruine d'origine, ce qui ressort nettement de la comparaison des photos figurant dans le dossier et du constat d'huissier établi fin 2005 ; que ce constat d'huissier, établi les 29 novembre et 15 décembre 2005, fait apparaître que les travaux entrepris correspondent à la construction d'une véritable maison d'habitation s'élevant autour d'une ancienne construction très vétuste et qui sera finalement démolie ; que les photographies jointes montrent sans ambiguïté que la surface de la construction dépasse de très loin un simple aménagement ou encore une simple extension de l'existant et que cette construction nécessitait d'obtenir préalablement un permis de construire, ce que Firmino X..., à de nombreuses reprises averti, n'était pas sans savoir comme il n'ignorait pas que dans cette zone, la construction d'habitation était interdite en raison des contraintes liées aux risques technologiques dus à la présence d'établissements classés Seveso ; qu'en procédant sur la commune de [...] à des travaux dans le but d'édifier une maison d'habitation sans permis de construire dans une zone UZ, où l'utilisation des sols à cette fin était interdite par le plan local d'urbanisme, et en poursuivant ces travaux jusqu'à l'achèvement de la construction de cette habitation en dépit de l'arrêté municipal du 4 janvier 2006 portant ordre d'interrompre ces travaux, Firmino X... s'est bien rendu coupable des délits reprochés et, en conséquence, la cour confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; qu'ainsi que l'a énoncé le tribunal, cette politique du fait accompli adoptée par le prévenu, qui n'a tenu aucun compte des avertissements et interdictions qui lui étaient notifiés, poursuivant en dépit de l'arrêté du 4 janvier 2006 la construction, bien qu'il ait été informé par un courrier du maire de sa volonté de voir ordonnée sa démolition, ne va pas sans grave danger pour lui-même et son entourage vu les risques d'accident industriels inhérents a la zone Seveso ;

"alors qu'aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, ne sont pas soumises à permis de construire les constructions ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m² ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que les travaux entrepris par Firmino X... avaient eu pour effet d'accroître largement la surface au sol, sans évaluer précisément la surface supplémentaire ainsi créée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;

Attendu que, pour déclarer Firmino X... coupable de construction sans permis et en violation du plan local d'urbanisme, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'ampleur des travaux exécutés, telle qu'elle ressort des photographies et des constatations de la police municipale, impliquait une demande d'autorisation de construire préalable, laquelle n'aurait pu que lui être refusée, la construction étant en zone non constructible par suite de l'existence d'un risque "Seveso" ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il s'évince de l'ampleur des travaux que la surface de la construction, qui excédait 20 m², était soumise à un permis de construire, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, L. 480-4 et R. 480-5 du code de l'urbanisme, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Firmino X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 3 000 euros et a ordonné la démolition de la construction sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

"aux motifs que, au vu de la nature et de la gravité des infractions commises et des renseignements recueillis sur la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation, la cour, en application des articles L. 480-3 et L. 480-4 du code de l 'urbanisme, réformant le jugement déféré sur la sanction pénale, condamne Firmino X... à une amende délictuelle de 3 000 euros et, faisant application de l'article L . 480-5 et 480-7 dudit code, la construction n'étant pas susceptible de régularisation, ordonne la démolition de cette habitation édifiée sur la parcelle cadastrée AT N°36 et classée en zone UZ, rue du 11 novembre prolongée, sur la commune de [...], sans permis de construire et en violation des dispositions du plan local d'urbanisme, en impartissant à Firmino X... un délai de six mois pour y procéder à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive, sous astreinte d'une somme de 30 euros par jour de retard ;

"alors que, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge ne peut se prononcer sur une mesure de démolition qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le maire de la commune [...] ou un fonctionnaire compétent aurait été entendu ou aurait présenté des observations écrites sur le bien-fondé de la mesure de démolition, de sorte qu'en prononçant une telle mesure de restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'il en est d'autant plus ainsi que devant les premiers juges, aucune des autorités visées par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme n'a été entendue ou a été en mesure de présenter des observations écrites";

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les juges du second degré ont statué sur la remise en état des lieux au vu, notamment, des observations écrites du directeur départemental de l'équipement adressées au procureur de la République le 17 novembre 2006 ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;