albert.caston

Par albert.caston le 27/04/10
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Voici deux arrêts qui me sont envoyés par M. BOUGUIER, avec ses commentaires. L'un a déjà été publié (celui sur les bâtiments-tampons) dans ce blog, mais sans annotations. Je le reproduis à nouveau, pour vous permettre de suivre les observation du commentateur.

1er arrêt :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 8 avril 2010

N° de pourvoi: 08-21.393

Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2008) que, le 31 octobre 2002, un incendie a détruit en partie des locaux à usage d'entrepôts appartenant à la société Paris Provinces Properties (société PPP), pris à bail par la société P et O Trans European, aux droits de laquelle est venue la société Wincanton Trans European (société Wincanton) ; qu'à la suite de ce sinistre, la société PPP a assigné la société Wincanton et son assureur, la société Axa Versicherung AG (la société Axa), pour obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que la société PPP fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des condamnations prononcées à l'encontre des sociétés Wincanton et Axa, alors, selon le moyen :

1°/ que le propriétaire d'un terrain bâti, dont l'incendie a détruit les bâtiments, devant être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit, ne peut se voir appliquer aucun coefficient de vétusté sur la valeur du bien, et ce, nonobstant la vente ultérieure de son bien ; qu'en relevant, pour déduire un coefficient de vétusté du montant à allouer à la société Paris Provinces Properties, propriétaire du bien lors de l'incendie, en réparation des dommages subis du fait de l'incendie ayant détruit en partie les bâtiments loués à la société Wincanton Trans European, qu'elle l'avait revendu entre temps, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1733 du code civil ;

2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il est minoré du fait que le coût de sa remise en état et de sa reconstruction incombera à l'acheteur ; qu'en limitant le montant à allouer à la société Paris Provinces Properties à la valeur d'un terrain comportant des bâtiments vétustes, motif pris de ce qu'elle a revendu le terrain sans procéder à leur reconstruction, la cour d'appel, qui s'est contentée de l'indemniser du montant des bâtiments incendiés, diminué de la différence du neuf au vieux, sans prendre en compte la baisse du prix de vente de ce terrain du fait de l'incendie a, méconnaissant derechef le principe de la réparation intégrale, violé l'article 1149 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la société PPP n'ayant pas soutenu que le prix de vente du terrain aurait été minoré en raison de la destruction par l'incendie d'une partie des bâtiments que ce terrain comportait, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, à la suite de l'incendie, la société PPP avait revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, a pu en déduire qu'une indemnité correspondant à la valeur à neuf de l'immeuble ne pouvait pas lui être allouée et qu'il n'y avait pas lieu non plus de lui rembourser des frais que, de façon certaine, elle ne supporterait pas, à savoir les frais d'architecte, de contrôle technique et de coordonnateur de sécurité pour l'opération de reconstruction ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Paris Provinces Properties aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Provinces Properties ; la condamne à payer aux sociétés Axa Versicherung AG et Wincanton Trans European Gmbh, ensemble, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Paris Provinces Properties.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 615.512,64 € hors taxes le montant des condamnations in solidum prononcées à l'encontre de la Société WINCANTON TRANS EUROPEAN et de la Société AXA VERSICHERUNG AG ;

AUX MOTIFS QUE : « l'expert judiciaire a rappelé qu'une expertise amiable sur le montant des dommages, prévue par l'article L. 122-2 du code des assurances, avait donné lieu à deux procès-verbaux des 7 juillet et 14 octobre 2003 ayant fait une estimation à neuf de 2.790.756, 28 € hors taxes, cette somme englobant le coût de reconstruction des parties sinistrées, et les pertes de loyers et une autre estimation vétusté déduite de 2.544.071, 54 € hors taxes ; que ces procès-verbaux ont été signés notamment par le Cabinet CRAWFORD, expert mandaté par la Société AXA VERSICHERUNG AG, avec la mention dans le procès-verbal du 7 juillet 2003 qu'il ne peut « être considéré par aucune des parties intéressées comme une reconnaissance des garanties stipulées dans les contrats ou comme une acceptation des responsabilités éventuelles et qu'il n'implique donc pas la prise en charge par tel ou tel des assureurs concernés des indemnités qui lui sont réclamées » ; qu'en page 29 de son rapport, Monsieur X... indique qu'il a demandé aux parties de faire-part de leurs points de désaccord sur ce chiffrage avant le 15 septembre ; que si ni la Société P&O TRANS EUROPEAN (WINCANTON TRANS EUROPEAN) ni la société AXA n'apparaissent avoir fait parvenir de dires à l'expert judicaire sur la question de l'évaluation des dommages, en page 24 de son rapport, Monsieur X... a noté que le conseil de la Société P&O TRANS EUROPEAN émettait des réserves sur le chiffrage des dommages, qu'en tout état de cause l'expert judiciaire, qui avait reçu mission de fournir les éléments de nature à concourir à la détermination des préjudices subis, après avoir demandé l'avis de Monsieur Y..., architecte, a conclu que le coût estimé de reconstruction de l'entrepôt lui paraissait acceptable suivant l'évaluation du chiffrage des dommages du 7 juillet 2003 ; que la Société WINCANTON TRANS EUROPEAN et la Société AXA VERSICHERUNG AG font valoir que la société PPP a revendu l'immeuble et a abandonné toute idée de reconstruction en sorte que les appelantes approuvent les premiers juges d'avoir tenu compte de la vétusté et soutiennent que la Société PPP n'est pas fondée à réclamer des frais d'architecte, de contrôle technique et de coordonnateur sécurité, que les appelants versent aux débats un extrait cadastral concernant l'ensemble immobilier dont s'agit sis 26 rue de Piscop cadastré A389 pour 2 hectares commune Saint Brice sous forêt, qui fait apparaître comme titulaire une personne morale OPALINE REAL ESTATE n° Siren 418179024, qui n'est pas la SCI PPP ; que la Société PPP, appelante incidente sur ce point, ne conteste en aucune manière avoir revendu l'ensemble immobilier et ne fournit aucune réponse sur le document produit par les appelantes, se contentant de soutenir que le preneur est tenu de réparer son entier dommage du fait de l ‘incendie et que la déduction du coefficient de vétusté ne peut lui être opposé ; que dans ces conditions, la valeur à neuf ne peut pas lui être allouée ; que l'évaluation des dommages doit donc être retenue en opérant une déduction pour vétusté ; qu'il n ‘y a pas lieu non plus de lui allouer des frais que de façon certaine elle ne supportera pas, à savoir les frais d'architecte, de contrôle technique et de coordinateur sécurité pour l'opération de reconstruction ; qu'en conséquence, l'évaluation des dommages doit être retenue ainsi qu'il suit, au vu des conclusions de l'expert judiciaire et du procès-verbal d'évaluation des dommages du 7 juillet 2003 : valeur vétusté déduite 1.747.417, 49 € hors taxe (et hors honoraire), frais de déblais-démolition 56.336, 16 € hors taxe (premières interventions et interventions complémentaires y compris les honoraires d'architecte et de coordonateur sécurité), mesure d'urgence 11.618, 33 euros hors taxe, frais de bureau de contrôle SOCOTEC 2.500 euros hors taxe, pertes de loyers de novembre 2002 à fin décembre 2003 382.393, 62 euros hors taxe (14 mois x 27.313, 83 euros ht) et frais de gardiennage 92.695, 60 euros hors taxe, soit un total de 2.292.961, 20 euros hors taxes ; que le procès-verbal du 14 octobre 2003 a ajouté à cette somme des pertes de charges de loyers qui correspondent à des pertes pour des charges de loyers contractuellement récupérables sur la Société WINCANTON TRANS EUROPEAN et non récupérées ; que ce dernier poste a été ramené par la société intimée à la somme de 68.649, 96 euros (soit hors taxes 64.885,40 euros) selon un dernier décompte produit au vu des charges de l'exercice 2003 ; que ce poste ne fait pas l'objet de critiques précises ; que la Société PPP justifie du coût du diagnostic pollution pour une facture du 5 décembre 2003 de 6.285 euros ht de la Société ARCANGE PLUS, qu'il ne résulte pas que cette somme ait été intégrée dans les frais de déblaiement-démolition de l'expertise amiable du 7 juillet 2003, comme le prétendent les sociétés appelantes ; que la somme de 2.292.961, 20 euros hors taxes ci-dessus retenue comprend déjà des frais de gardiennage, que la société PPP fait état de frais de gardiennage du 2 juin au 29 septembre 2003, qui n'ont pas été intégrés dans cette somme ; qu'elle produit quatre factures de gardiennage d'un montant respectif de 13.265,76 euros ht, de 15.552, 96 euros ht, de 15.552, 96 euros ht et de 11.175, 12 euros ht ; que contrairement à ce que concluent les appelantes, ces factures couvrent au moins pour partie une période postérieure à celle visée par l'expertise amiable du 7 juillet 2003 puisqu'il s'agit de prestations allant du 2 juin 2003 jusqu'au 29 septembre 2003, étant relevé que la dernière réunion d'expertise sur les lieux du sinistre s'est tenue le 27 janvier 2004 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande complémentaire de la société PPP seulement à hauteur des trois dernières factures des 31 juillet 2003, 31 août 2003 et 30 septembre 2003, soit 42.281, 04 euros hors taxes ; que la Société PPP ne conteste pas être assujettie à la TVA, qu ‘à juste raison les sociétés appelantes font valoir qu'elle a la possibilité de récupérer cette taxe ; que les sommes allouées à la Société PPP le sont donc hors TVA ; que le récapitulatif des sommes allouées hors taxes à la société PPP : 2.292.961, 20 euros + 64.865, 40 euros + 42.281, 04 euros +6.285 euros = 2.406.392, 64 euros HT dont il convient de déduire l'indemnité d'assurance perçu par la société PPP et que les premiers juges ont exactement porté, au vu de la lettre d'acceptation de la Société PPP du 16 juin 2003, à la somme de 1.790.880 euros hors taxes, qu'il reste donc dû par les sociétés WINCANTON TRANS EUROPEAN et AXA VERSICHERUNG AG à la Société PPP la somme de 615.512, 64 euros hors taxes , que les intérêts au taux légal courront à compter de l'assignation, que cette assignation a été délivrée le 2 juin 2004 et non le 10 août 2004» (arrêt, p. 12, 13, 14 et 15) ;

ALORS 1°) QUE le propriétaire d'un terrain bâti, dont l'incendie a détruit les bâtiments, devant être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit, ne peut se voir appliquer aucun coefficient de vétusté sur la valeur du bien, et ce, nonobstant la vente ultérieure de son bien ; qu'en relevant, pour déduire un coefficient de vétusté du montant à allouer à la Société PARIS PROVINCES PROPERTIES, propriétaire du bien lors de l'incendie, en réparation des dommages subis du fait de l'incendie ayant détruit en partie les bâtiments loués à la Société WINCANTON TRANS EUROPEAN, qu'elle l'avait revendu entre temps, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1733 du code civil ;

ALORS 2°) QUE le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il est minoré du fait que le coût de sa remise en état et de sa reconstruction incombera à l'acheteur ; qu'en limitant le montant à allouer à la Société PARIS PROVINCES PROPERTIES à la valeur d'un terrain comportant des bâtiments vétustes, motifs pris de ce qu'elle a revendu le terrain sans procéder à leur reconstruction, la Cour d'appel, qui s'est contentée de l'indemniser du montant des bâtiments incendiés, diminués de la différence du neuf au vieux, sans prendre en compte la baisse du prix de vente de ce terrain du fait de l'incendie, a, méconnaissant derechef le principe de la réparation intégrale, violé l'article 1149 du code civil.

2ème arrêt :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 14 avril 2010

N° de pourvoi: 09-10.515

Publié au bulletin

Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société MMA IARD et à la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de M. X..., du GIE G20 et de la société Zurich Insurance Ireland limited ;

Met hors de cause la société Gerling Konzern Belgique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 2008), que la société CFVA, filiale de la société Bongrain, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., fait procéder à l'extension de ses bâtiments d'exploitation; que la fourniture et la pose de panneaux isolants ont été confiées à la société GST, assurée auprès de la société Axa ; que les panneaux ont été fabriqués par la société Plasteurop, assurée successivement auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA) et de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour sa responsabilité décennale et auprès d'autres assureurs pour sa responsabilité civile ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la société CFVA et la société Bongrain ont assigné la société GST, la société Axa, la société Plasteurop en réparation de leurs préjudices; que la société Axa a appelé en garantie la société Plasteurop et M. X... et que la société Plasteurop a appelé en garantie la société Axa Belgium, la société Zurich, la société Fortis, la société Aig et la société Gerling Konzern Belgique ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, procédant à la recherche prétendument omise, que les assureurs de droit belge constitués en groupement garantissaient la RC (responsabilité civile) exploitation et la RC après livraison au profit de toutes les sociétés, dont Plasteurop, dépendant du groupe Recticel, d'autre part, que les deux assurances ne couvraient pas le même risque, la police MMA couvrant seule les conséquences dommageables du vice du produit et son remplacement, la cour d'appel qui a pu en déduire que ces assurances RC n'avaient pas vocation à se substituer à la garantie décennale dont la mise en oeuvre résultait de la qualification d'Epers des panneaux fournis par la société Plasteurop et que le cumul était à exclure, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence d'identité de souscripteur des deux contrats, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique des deux pourvois provoqués, réunis :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que pour dire que le coût des travaux immobiliers évalués par l'expert dont la création d'un local “tampon” ne constitue pas un dommage immatériel, dire que la société Axa France et la société MMA IARD ne peuvent opposer un plafond de garantie en matière d'assurance décennale obligatoire, condamner la société Axa à payer à la société Bongrain la somme de 862 558, 82 euros, condamner la société MMA à garantir la société Axa à hauteur de 363 199, 56 euros et condamner la société SMABTP à garantir la société Axa à hauteur de 499 359, 25 euros, l'arrêt retient que les travaux en cause étaient en réalité destinés à permettre la mise en oeuvre des travaux de reprise eux-mêmes nécessaires pour remédier aux désordres, que les frais générés par ces travaux ne correspondent pas en tant que tels au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance mais à la construction d'un ouvrage nécessaire au processus de réparation dont il constitue une modalité préalable, que comme tel ils font nécessairement partie intégrante des travaux réparatoires et ne peuvent dès lors constituer un enrichissement sans cause puisque indispensables pour rendre l'installation initiale conforme à sa destination, que les assureurs ne sauraient par ailleurs mettre en avant le fait que le maître de l'ouvrage conserverait finalement ce bâtiment “tampon” alors qu'aucun ne s'est déclaré prêt à assumer le coût de la démolition et de la remise en état des lieux et que les frais de construction de ce bâtiment “tampon” ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garantie applicables à la garantie facultative de ces mêmes dommages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le coût des travaux immobiliers évalués par l'expert dont la création d'un local “tampon” ne constitue pas un dommage immatériel, dit que la société Axa France et la société MMA IARD ne peuvent opposer un plafond de garantie en matière d'assurance décennale obligatoire, condamné la société Axa à payer à la société Bongrain la somme de 862 558, 82 euros, condamné la société MMA à garantir la société Axa à hauteur de 363 199, 56 euros et condamné la société SMABTP à garantir la société Axa à hauteur de 499 359, 25 euros, l'arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la société Bongrain et la société Compagnie fromagère de la vallée de l'Anse aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute les parties de leurs demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux conseils pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le coût de construction de bâtiments dits « tampons » constituait un dommage matériel relevant de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par la société PLASTEUROP auprès de la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES et d'AVOIR, en conséquence, jugé que les assureurs ne pouvaient se prévaloir des plafonds de garantie applicables à la garantie facultative des dommages immatériels ;

AUX MOTIFS QUE le Tribunal a exactement admis que les travaux en cause étaient en réalité destinés à permettre la mise en oeuvre des travaux de reprise eux-mêmes nécessaires pour remédier aux désordres ; que les frais générés par ces travaux ne correspondent pas en tant que tels au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance mais à la construction d'un ouvrage nécessaire au processus de réparation dont il constitue une modalité préalable ; que comme tels ils font nécessairement partie intégrante des travaux réparatoires et ne peuvent dès lors davantage constituer un enrichissement sans cause puisqu'indispensables pour rendre l'installation initiale conforme à sa destination ; que les assureurs ne sauraient par ailleurs mettre en avant le fait que le maître de l'ouvrage conserverait finalement ce bâtiment « tampon » alors qu'aucun ne s'est déclaré prêt à assumer le coût de la démolition et de la remise en état des lieux ; que les frais de construction de ce bâtiment tampon ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garantie applicables à la garantie facultative de ces mêmes dommages ;

1° ALORS QUE l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage, sans s'étendre aux dommages immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que des hâloirs dits « tampons » avaient été édifiés le temps des travaux de reprise de l'usine affectée de désordres afin de permettre à la CFVA de poursuivre son activité de production pendant cette période ; qu'en affirmant que le coût de construction de ces bâtiments « tampons » tendait à la réparation d'un dommage matériel relevant du champ de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire et ne pouvait, en conséquence, être soumis à un plafond de garantie, au seul motif que ces ouvrages étaient « destinés à permettre la mise en oeuvre des travaux de reprise » et qu'il s'agissait d'un « ouvrage nécessaire au processus de réparation dont il constitue une modalité préalable » (arrêt, p. 5, 1er §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les bâtiments « tampons » ne s'intégraient pas dans le processus de réparation des désordres afin de permettre la poursuite de l'activité le temps des travaux de reprise et d'éviter à la CVFA de subir des pertes d'exploitation, préjudice immatériel s'ajoutant aux dommages matériels affectant son usine de production, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ;

2° ALORS QUE le préjudice immatériel se définit comme la perte d'un droit, de la jouissance d'un bien ou d'une somme d'argent ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que des hâloirs dits « tampons » avaient été édifiés le temps des travaux de reprise de l'usine affectée de désordres afin de permettre à la CFVA de poursuivre son activité de production pendant cette période ; qu'en affirmant que le coût de construction de ces bâtiments « tampons » tendait à la réparation d'un dommage matériel relevant du champ de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire et ne pouvant, en conséquence, être soumis à un plafond de garantie, au motif qu'il ne « correspond ait pas en tant que tels au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance » (arrêt, p. 5, 1er §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la construction de hâloirs « tampons » n'avait pas pour objet, non de réparer, mais de prévenir toute perte d'exploitation, préjudice immatériel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

3° ALORS QUE consécutif à un dommage matériel, qui affecte un bien, le préjudice immatériel se définit comme la perte d'un droit, de la jouissance d'un bien ou d'une somme d'argent ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que des hâloirs dits « tampons » avaient été édifiés le temps des travaux de reprise de l'usine affectée de désordres afin de permettre à la CFVA de poursuivre son activité de production pendant cette période ; qu'en affirmant que le coût de construction de ces bâtiments « tampons » tendait à la réparation d'un dommage matériel relevant du champ de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire et ne pouvant, en conséquence, être soumis à un plafond de garantie, au motif qu'ils étaient « indispensables pour rendre l'installation initiale conforme à sa destination » (arrêt, p. 5, 1er §), sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces bâtiments, permettant la poursuite de l'activité, ne permettaient pas de rendre l'ouvrage initial conforme à sa destination pendant la seule durée des travaux dont il faisait l'objet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

4° ALORS QUE l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage, sans s'étendre aux dommages immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage ; qu'en affirmant que le coût de construction d'un bâtiment «tampon» tendait à la réparation d'un dommage matériel relevant du champ de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire et ne pouvant, en conséquence, être soumis à un plafond de garantie, quand la construction d'un tel bâtiment ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affectés de désordres lui-même, la Cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en garantie exercé par la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à l'encontre des assureurs de droit belge, la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, la société AXA BELGIUM, la société ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE, la société AIG EUROPE et la société FORTIS CORPORATE INSURANCE ;

AUX MOTIFS QUE le recours des M.M.A. vise en second lieu les assureurs de droit belge constitués en groupement dont l'apériteur était AXA BELGIUM et qui garantissaient la RC exploitation et la RC après livraison au profit de toutes les sociétés (dont PLASTEUROP) dépendant du groupe RECTICEL ; que ces assurances RC n'ont cependant pas vocation, comme l'a relevé le Tribunal, à se substituer à la garantie décennale, dont la mise en oeuvre résulte de la qualification d'EPERS des panneaux fournis par PLASTEUROP ; que la garantie revendiquée par M.M.A. invoque un prétendu cumul d'assurances et également une garantie EPERS ; qu'il a pourtant été jugé que la police RECTICEL ne garantit pas les conséquences de la responsabilité décennale du fabricant d'EPERS ; que les deux assurances (M.M.A. et Groupement d'assureurs belges) ne couvrent pas le même risque, la police M.M.A. couvrant seule les conséquences dommageables du vice du produit et son remplacement ; que le cumul est d'autant plus à exclure qu'il n'y a pas d'identité de souscripteur pour les deux contrats ;

1° ALORS QU'un même intérêt et un même risque peuvent être couverts par plusieurs assurances ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la police souscrite par son assurée, la société PLASTEUROP, auprès d'assureurs de droit belge, garantissait les dommages relevant de la garantie décennale et avait ainsi vocation à se cumuler avec sa propre garantie ; qu'en affirmant cependant, pour rejeter le recours en garantie formé par la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à l'encontre des assureurs de droit belge de la société PLASTEUROP, que la garantie de ces derniers ne pouvait se substituer ou venir en complément de la garantie décennale, sans s'interroger sur l'objet de cette garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-4 du Code des assurances ;

2° ALORS QUE le cumul d'assurances s'apprécie au regard de l'intérêt et du risque assuré ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la police souscrite par son assurée, la société PLASTEUROP, auprès d'assureurs de droit belge, garantissait les dommages relevant de la garantie décennale et avait ainsi vocation à se cumuler avec sa propre garantie ; qu'en écartant le cumul de garantie invoqué par l'exposante, au motif inopérant qu'il n'y avait pas identité de souscripteur pour les deux contrats, quand seul devait être pris en compte le risque garanti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-4 du Code civil ;

3° ALORS QU'une assurance peut être souscrite pour le compte d'un tiers, bénéficiaire de la garantie ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la police souscrite par son assurée, la société PLASTEUROP, auprès d'assureurs de droit belge, garantissait les dommages relevant de la garantie décennale et avait ainsi vocation à se cumuler avec sa propre garantie ; qu'en écartant le cumul de garantie invoqué par l'exposante, au motif qu'il n'y avait pas identité de souscripteur pour les deux contrats, sans rechercher si la police d'assurance belge n'avait pas été souscrite pour le compte de la société PLASTEUROP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-4 du Code des assurances.

Moyen produit au pourvoi provoqué par Me Odent, avocat aux conseils pour la SMABTP,

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le coût global des travaux immobiliers évalués par l'expert, dont la création d'un local tampon, constituait un dommage matériel et qu'aucun plafond de garantie ne pouvait en conséquence être opposé et D'AVOIR fixé à la somme de 862.558,82 € en principal, en intégrant le coût de l'édification de ce local, le montant de l'indemnité due par la compagnie AXA France IARD au titre de sa garantie décennale, que la SMABTP a été appelée à garantir à hauteur de 499.359,25 €, outre les intérêts légaux et leur capitalisation ;

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont considéré à juste titre que les frais correspondant à l'édification d'un local tampon ne pouvaient être qualifiés en tant que tels de préjudice d'exploitation ou de jouissance, dès lors que la création d'un local provisoire pour y transférer, le temps des travaux, l'activité de fabrication de la société COMPAGNIE FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANSE serait un préalable nécessaire aux travaux de reprise des désordres euxmêmes et constituerait en conséquence un dommage matériel en tant que partie intégrante des travaux préparatoires ;

1° ALORS d'une part QUE le création d'un local provisoire destiné à permettre, durant les travaux de reprise des locaux sièges des désordres de nature décennale, la poursuite de l'activité industrielle ou commerciale du maître d'ouvrage et ainsi limiter les pertes d'exploitation, est un dommage immatériel ; que pour avoir affirmé le contraire, au motif erroné que la création de ce local serait destinée « à permettre la mise en ..uvre des travaux de reprise eux-mêmes nécessaires pour remédier aux désordres », bien qu'il n'ait été destiné qu'à transférer dans un autre lieu, et durant la seule période des travaux de reprise, l'activité de la société COMPAGNIE FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANSE, la cour d'appel a violé les articles L.241-1 et A 243-1 du code des assurances ;

2° ALORS d'autre part QUE les pertes d'exploitation constituent un dommage immatériel ; que le choix pour un maître d'ouvrage de cesser son activité pour permettre les travaux de reprise ou de transférer ladite activité dans un autre lieu n'a aucune incidence sur la qualification du dommage en résultant mais seulement sur son montant ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que si le bâtiment tampon, qui « n'était pas une solution nécessaire à la réparation proprement dite des désordres mais une alternative aux seules pertes d'exploitation » n'avait pas été réalisé, le maître d'ouvrage aurait seulement subi des pertes d'exploitation, « qui elles auraient été incontestablement définies comme des dommages immatériels », et que l'édification du local ne pouvait en conséquence avoir aucune incidence sur la qualification du dommage en résultant ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par les écritures de l'exposante, si l'objet de l'édification de ce local tampon concernait les désordres de nature décennale eux-mêmes, ou bien plutôt le déplacement de l'activité de l'entreprise, qui aurait tout aussi bien pu cesser provisoirement, pour permettre les reprises de ces désordres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.241-1 et A 243-1 du code des assurances.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boutet, avocat aux conseils pour la société Axa France IARD

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le coût de construction de bâtiments dits « tampons » constituait un dommage matériel relevant de l'assurance de responsabilité décennale et d'avoir fixé en conséquence la réparation des désordres à la somme de 862.558,82 € ;

AUX MOTIFS QUE les MMA et la SMABTP, et même AXA FRANCE IARD, font grief au premier juge d'avoir retenu, au titre de l'indemnisation du préjudice, la construction d'une surface dite “tampon” alors que la dite construction procurerait un enrichissement sans cause et qu'ayant été conçue pour éviter des pertes d'exploitation, elle ne relève pas des travaux réparatoires mais doit être qualifiée de dommage immatériel ; mais que le Tribunal a exactement admis que les travaux en cause étaient en réalité destinés à permettre la mise en oeuvre des travaux de reprise eux-mêmes nécessaires pour remédier aux désordres ; que les frais générés par ces travaux ne correspondent pas en tant que tels au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance mais à la construction d'un ouvrage nécessaire au processus de réparation dont il constitue une modalité préalable ; que comme tels ils font nécessairement partie intégrante des travaux réparatoires et ne peuvent dès lors davantage constituer un enrichissement sans cause puisque indispensable pour rendre l'installation initiale conforme à sa destination ; que les assureurs ne sauraient par ailleurs mettre en avant le fait que le maître de l'ouvrage conserverait finalement ce bâtiment “tampon” alors qu'aucun ne s'est déclaré prêt à assumer le coût de la démolition et de la remise en état des lieux ; que les frais de construction de ce bâtiment tampon ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garanties applicables à la garantie facultative de ces mêmes dommages ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE l'expert a évalué les travaux de réparation à la somme de 862.558,82 € ; que cette évaluation tient compte de l'ensemble des travaux nécessaires à la réparation des désordres, y compris la création d'un local tampon ; que cette création est indispensable pour permettre la réparation des désordres ; que la somme évaluée par l'expert ne correspond nullement à une perte d'exploitation ou à un préjudice de jouissance mais au coût des travaux immobiliers nécessaires qui ne peuvent être qualifiés de préjudice immatériel ;

ALORS QUE l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage et ne s'étend pas aux dommages immatériels, c'est-à-dire consécutifs aux désordres de l'ouvrage ;

qu'en affirmant que l'indemnisation du coût de construction du bâtiment dit « tampon » relevait de la garantie des dommages matériels, comme étant nécessaires au processus de réparation dont il constituait une modalité préalable, sans rechercher si la réalisation de ce bâtiment ne visait pas à ménager la faculté de poursuivre l'exploitation pendant la période nécessaire à la réalisation des travaux de réfection des ouvrages initiaux atteints de désordres et ne constituait donc pas des travaux de réparation des ouvrages, la Cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 241-1 et A 243-1 du Code des Assurances.

Publication :

Commentaires :

Voici deux arrêts qui reviennent sur l'étendue de l'indemnisation du maître d'ouvrage lorsque le bâtiment nécessite une reconstruction ou une réfection lourde.

Le premier arrêt (3ème chambre civile, 14 avril 2010) concerne spécifiquement le champ de l'assurance.

En l'espèce, une usine affectée de désordres devait faire l'objet de travaux lourds qui auraient engendré sa fermeture, et par conséquent, des pertes d'exploitation.

La solution alternative dans cette hypothèse est de créer un bâtiment provisoire, dit «tampon », qui permet une continuation totale ou partielle de l'activité.

Cette solution doit en général être privilégiée, car elle est souvent moins onéreuse que l'indemnisation des pertes d'exploitation par les constructeurs.

Par ailleurs, elle offre une meilleure protection des intérêts du maître de l'ouvrage, d'une part parce qu'elle lui évite de perdre des marchés et des clients, d'autre part parce que l'indemnisation des pertes d'exploitation reste aléatoire.

Les tribunaux raisonnent en effet la plupart du temps en perte de chance, et quand bien même celle-ci serait appréciée à sa juste valeur, il faut ensuite pouvoir recouvrer efficacement l'indemnité auprès de locateurs d'ouvrage qui ne sont pas nécessairement assurés pour les préjudices immatériels.

Dans la présente affaire, la Cour d'appel avait raisonné ainsi de façon très pragmatique en considérant que l'édification du hâloir constituait la première phase de l'opération globale qui consistait à remettre en service l'ouvrage d'origine.

Et, par conséquent, AXA avait à tort opposé le plafond de garantie à la victime, en assimilant ce poste de préjudice à l'indemnisation d'immatériels.

Or, l'article A 243-1 du Code des assurances ne prévoit pas le cas. Le code des assurances prévoit, de façon très concrète, la prise en charge des travaux de réparation, en prenant soin d'y inclure les travaux de déblaiement, preuve s'il en est que c'est l'acte matériel qui est ici envisagé.

AXA, mais aussi les MMA et la SMABTP (assureurs RCD), n'eurent donc aucune difficulté à étayer le pourvoi en arguant d'abord que rien n'expliquait en quoi la construction d'un bâtiment est indispensable à la réparation d'un autre.

Qui plus est, si la construction d'un bâtiment tampon vise à éviter des pertes d'exploitation, c'est donc qu'il se substitue par équivalent à un dommage immatériel.

Et de toute façon, si le bâtiment provisoire reste en place après réparation de l'ouvrage d'origine, c'est donc qu'on aura indemnisé deux fois la victime.

Cette dernière branche rejoint un autre arrêt (3ème chambre civile du 8 avril 2010) qui approuve une cour d'appel d'avoir écarté l'indemnisation valeur à neuf au détriment du bailleur, lequel avait revendu le fonds en l'état après incendie, ce qui signifiait incidemment qu'il avait renoncé à reconstruire l'immeuble.

Les contrats Dommages aux Biens prévoient de nos jours généralement une indemnisation en valeur à neuf, moyennant, en contre partie, l'obligation pour l'assuré de procéder aux travaux dans un délai déterminé (deux ans).

Mais, ici, il ne semble pas que la question tournait autour de l'application de la dite clause au profit du bailleur, mais plutôt autour du droit à la réparation intégrale pour le tiers victime, et c'est ce qui est remarquable.

Ainsi, la Cour de Cassation admet que le montant de l'indemnité puisse être conditionné par l'emploi futur des fonds.

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 27/04/10
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Par albert.caston le 23/04/10
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L'activité de constructeur de maisons individuelles intègre nécessairement la réalisation de fondations, dont la reprise éventuelle ne constitue pas un secteur particulier du bâtiment devant faire l'objet d'une garantie spécifique. Elle se trouve donc intégrée dans l'activité de constructeur de maisons individuelles au regard des garanties de son assurance professionnelle.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 497.

14 avril 2010.

Pourvoi n° 09-11.975.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

LA COUR, ...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2008), que les époux Duval ont confié à la société Maisons Phénix la construction d'une maison individuelle dont les travaux ont été réceptionnés le 31 juillet 1981 ; que des désordres affectant la façade et le pignon Ouest de la maison étant apparus en 1990, la société SFTS mandatée par la société Maisons Phénix et assurée par la société Abeille devenue Aviva assurances (Aviva), est intervenue pour réaliser les travaux de reprise qu'elle a sous traités à M. Alexandre ; que des désordres étant à nouveau apparus sur les parties d'ouvrage réparées, les époux Duval ont assigné la société SFTS et son assureur Aviva en réparation, que cette société également appelée en garantie par son assurée, a contesté devoir couvrir les travaux de reprise des malfaçons ;

Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société SFTS des condamnations prononcées contre elle dans le litige l'opposant aux consorts Duval et de la condamner avec la société SFTS à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que la garantie est exclue lorsque les travaux au cours desquels se produit le sinistre sortent de l'activité déclarée au contrat ; qu'ayant constaté que la société SFTS avait souscrit dans le cadre de sa responsabilité décennale une police dont les conditions particulières signalaient qu'elle était garantie pour les activités de constructeur de maison individuelle et d'amélioration de l'habitat, la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir que la garantie de l'assureur s'appliquait à un sinistre survenu à l'occasion d'un chantier de reprise de fondations ; qu'en accordant cependant la garantie d'Aviva au motif, d'ordre général et abstrait, selon lequel l'activité de constructeur de maisons individuelles intègre nécessairement la réalisation de fondations et donc leur reprise éventuelle et au motif, inopérant, que l'assureur ne proposerait pas de liste "soumise à la signature spécifique de son assuré", qui énumérerait les activités distinctes de celles d'un constructeur, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du code civil et L. 241-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société SFTS était intervenue en qualité de constructeur de maisons individuelles aux lieu et place de la société Maisons Phénix constructeur de la maison des époux Duval, et qu'elle était assurée pour l'activité de constructeur de maisons individuelles, la cour d'appel qui a exactement retenu que cette activité intégrait nécessairement la réalisation de fondations, a pu en déduire que la reprise éventuelle de ces fondations, ne constituant pas un secteur particulier du bâtiment devant faire l'objet d'une garantie spécifique, était également intégrée dans l'activité de constructeur de maisons individuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 23/04/10
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Le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prévu par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, a pour objet de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.

Il constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et qui relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte.

Le recours administratif en annulation de l'arrêté du maire portant refus d'un permis de construire supposé permettre la régularisation des constructions n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction est saisie, y compris en ce qui concerne la remise en état des lieux sur laquelle elle a l'obligation de statuer.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 1573.

9 mars 2010.

Pourvoi n° 09-84.735

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stéphane,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2009, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication ainsi que la destruction, sous astreinte, des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5 du code pénal, L. 122-3, L. 23-1 et suivants, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 480-13 du même code, 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et a ordonné la démolition des constructions litigieuses sous astreinte de 75 euros ;

"aux motifs que c'est à bon droit que le tribunal a relevé l'impossibilité de régulariser la situation s'agissant de constructions nouvelles et c'est en vain que le prévenu fait valoir aujourd'hui qu'il a déposé le 9 juillet 2008 une demande pour la construction et l'aménagement de locaux pour les personnels agricoles équestres, ainsi que la construction d'une écurie sur son terrain, demande rejetée par l'arrêté du 24 octobre 2008 refusant le permis de construire, arrêté qu'il a déféré devant le tribunal administratif ; que, sur ce dernier point, la cour n'entend pas surseoir à statuer comme cela lui a été demandé alors que les infractions sont parfaitement constituées, de sorte que la cour entend confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a infligé au prévenu une amende et en ce qu'elle a ordonné la publication de la décision ; [...] ; que le maire de la commune [...] a fait parvenir, le 14 avril 2008, un courrier dans lequel il fait valoir ses observations en insistant sur l'irrégularité des constructions litigieuses et l'impossibilité de les régulariser, Stéphane X..., ayant construit sans aucune autorisation des constructions nouvelles, à savoir une maison d'habitation d'une surface au sol de 114 m2, une écurie d'une surface de 33 m2 composée d'un box pour deux chevaux, d'une sellerie et d'un local de bricolage, une maison d'habitation devant la piscine, un abri ouvert autour de la piscine, un abri de voiture, alors qu'aucune de ces constructions n'entrait dans le cadre très strict défini tant dans l'ancien plan d'occupation des sols que dans le nouveau plan local d'urbanisme, ce qui explique qu'il avait refusé le permis de construire de régularisation sollicité par le prévenu après le jugement du 13 juin 2008, par un arrêté en date du 24 octobre 2008, lequel fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Bordeaux ; que c'est dans ces conditions que le maire de cette commune a estimé qu'aucune régularisation n'était envisageable et a sollicité la démolition de l'ensemble des constructions ; qu'il en résulte que l'avis émanant du maire de la commune où les constructions incriminées ont été édifiées ayant été produites, il a été satisfait aux prescriptions de l'article de référence, la Cour de cassation admettant que cet avis pouvait être recueilli au stade de l'appel ; que la cour entend ordonner la démolition des constructions litigieuses sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt ;

"1°) alors qu'en l'absence de tout document produit par la commune [...] permettant d'établir la nature et la destination des constructions litigieuses, la cour d'appel ne pouvait déduire, comme elle l'a fait, qu'il s'agissait de constructions non régularisables et devait rechercher si ces constructions n'étaient pas, comme le soutenait Stéphane X..., l'accessoire d'une activité agricole, s'agissant des dépendances d'un centre équestre et d'élevage des chevaux ; que, dans la mesure où il n'était pas établi que la tentative de régularisation ne pouvait aboutir, la démolition des ouvrages litigieux ne pouvait être ordonnée en l'état de la procédure en annulation de l'arrêté de refus de permis de construire du maire, actuellement pendante devant la juridiction administrative ; que la cour d'appel n'a donc pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

"2°) alors à tout le moins qu'en s'abstenant soit d'examiner elle-même la légalité de la décision refusant la régularisation de la construction, en usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 111-5 du code pénal, soit de surseoir à statuer plus qu'au prononcé de la décision de la juridiction administrative saisie de la légalité du refus de régularisation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir et privé sa décision de toute base légale ;

"3°) alors qu'aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le juge ordonne la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée, ou la remise en l'état des lieux, il est tenu d'impartir un délai dans lequel devront être exécutés les travaux nécessités par cette mesure ; qu'ainsi, en ordonnant la démolition des constructions litigieuses, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, sans préciser, comme elle en était tenue, le délai dans lequel devait être exécutée la démolition, à l'expiration duquel l'astreinte commencerait à courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

"4°) alors qu'en toute hypothèse, le délai dont s'agit, à le supposer régulièrement fixé, ne pouvait commencer à courir qu'à compter du jour où la décision le déterminant serait passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, en s'abstenant de fixer ce délai et en faisant courir l'astreinte, dans le corps de la décision, sinon dans le dispositif, à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés"

;

Sur le moyen pris en ses deux premières branches :

Attendu que, pour ordonner la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, l'arrêt, après avoir déclaré le prévenu coupable de construction sans permis, prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prévu par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, qui a pour objet de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et qui relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte, et que, d'autre part, le recours administratif en annulation de l'arrêté du maire portant refus d'un permis de construire supposé permettre la régularisation des constructions n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction est saisie, y compris en ce qui concerne la remise en état des lieux sur laquelle elle a l'obligation de statuer ;

D'où il suit que le moyen, en ces branches, doit être écarté ;

Mais sur le moyen pris en sa troisième branche ;

Vu l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, en ordonnent la démolition, sont tenus de fixer le délai dans lequel doivent être exécutés les travaux nécessités par cette mesure ;

Attendu que la juridiction du second degré, après avoir condamné le prévenu pour construction de bâtiments sans permis et ordonné la démolition sous astreinte de 75 euros par jour de retard, a omis de préciser, comme elle y était tenue, le délai dans lequel devaient être exécutés les travaux, à l'expiration duquel l'astreinte commencerait à courir ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 25 mai 2009, seulement en ce qu'il a omis de fixer le délai dans lequel la remise en état des lieux devrait être effectuée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Par albert.caston le 23/04/10
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La nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu.

L'action décennale appartient au propriétaire actuel de l'ouvrage.

Les désordres évolutifs relèvent de la garantie décennale s'ils portent atteinte à la destination.

Le fait d'un co-locateur d'ouvrage n'est pas exonératoire, à différence d'un évènement de force majeure ou d'un fait du maître de l'ouvrage.

L'absence de faute du contrôleur technique ne l'exonère pas.

La réparation doit être intégrale.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème chambre

SOCIETE GIRARD SNAF

N° 07MA01843

1er mars 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2007, sous le n° 07MA01843, présentée pour la SOCIETE GIRARD SNAF, dont le siège est [...]

La SOCIETE GIRARD SNAF demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0402472 en date du 9 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée solidairement avec la société TRIVERIO, le cabinet d'architecture VIDAL et BAYARD, le bureau d'études techniques SECHAUD et BOSSUYT Sud-est, la société S TROIS A, la société BUREAU et PICOULET-GEMO et le CETEN APAVE à verser à la société FTIMMOH la somme de 1 989,84 euros en réparation du préjudice résultant des infiltrations du plafond du restaurant d'entreprise qu'ils ont construit et la somme de 11 056,24 euros en réparation du préjudice résultant des infiltrations au droit de la verrière du bâtiment, a mis à sa charge 15 % des frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de la mettre hors de cause ;

3°) de condamner la société FTIMMOH, ou tout succombant, à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'en vue de construire un bâtiment à usage de restaurant d'entreprise, la société FRANCE TELECOM a confié, par un marché conclu le 5 avril 1991, la maîtrise d'oeuvre à la société Vidal et Bayard et au bureau d'études SECHAUD et BOSSUYT, puis, par avenant du 20 août 1993, leur a adjoint la société S Trois A et la société BUREAU et PICOULET-GEMO ; que différents marchés ont été conclus le 18 décembre 1992 pour la réalisation de ce bâtiment, notamment avec la société TRIVERIO chargée du gros oeuvre, avec l'entreprise GIRARD SNAF chargée du lot étanchéité, avec l'entreprise LABBE chargée du lot menuiserie métallique, la pose de la protection solaire des vitrages de la verrière ayant été confiée à la société CURTISOLAR ; que la mission de contrôle technique a été confiée au CETEN APAVE représenté par le centre technique du sud-est ; qu'à la suite de la réception de l'ouvrage le 23 septembre 1994, avec de nombreuses réserves, qui n'ont pu être totalement levées, la société FTIMMOH venant aux droits de la société France Télécom, a obtenu, par une ordonnance du Tribunal administratif de Nice en date du 29 juin 2001, la désignation d'un expert, lequel a remis son rapport le 26 août 2003 ; que par une demande enregistrée au greffe du Tribunal de Nice le 17 mai 2004, la société FTIMMOH a sollicité la condamnation solidaire des intervenants à réparer ses dommages et sollicitait le versement de la somme de 6 707,41 euros à la charge de l'entreprise LABBE ayant réalisé la charpente verrière, la somme de 1 906,81 euros à la charge de la société TRIVERIO, la somme de 1 221,01 euros « à la charge de l'entreprise de maîtrise d'oeuvre », la somme de 1 221,01 euros « à la charge de l'entreprise ayant réalisé la menuiserie métallique » et la somme de 15 000 euros au titre des sommes non prévues par l'expert ; que par un jugement en date du 9 mars 2007, le tribunal administratif de Nice, après s'être reconnu compétent et estimé la demande recevable, a condamné, solidairement, d'une part, concernant les infiltrations en plafond du restaurant, la société TRIVERIO, la société GIRARD SNAF, l'ensemble des maîtres d'oeuvre précités et le CETEN APAVE à verser à la société FTIMMOH la somme de 1 981,84 euros, d'autre part, et concernant les infiltrations au droit de la verrière, la société TRIVERIO, la société LABBE, la société GIRARD SNAF, l'ensemble des maîtres d'oeuvre précités et le CETEN APAVE à verser à la société FTIMMOH la somme de 11 056,24 euros et enfin, au titre de la réparation de la verrière, l'entreprise Curilosar, l'ensemble des maîtres d'oeuvre précités et le CETEN APAVE à verser à la société FTIMMOH la somme de 9 047,22 euros ; que le Tribunal a également, dans des proportions différentes, condamné les différents intervenants à supporter les frais d'expertise d'un montant de 12 527,74 euros ; que par voie d'appel principal, la société GIRARD SNAF demande l'annulation de ce jugement ; que par voie d'appel incident, la société FTIMMOH réitère ses demandes de première instance ; que par voie d'appels provoqués, le CETEN APAVE, la société SECHAUD et BOSSUYT Sud-est, aux droits de laquelle vient dans la présente instance la société SUD-EST CIE puis la société SOFRESID, la société TRIVERIO et la société GEMO demandent également l'annulation du jugement attaqué ;

Sur la compétence de la juridiction administrative et la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant, d'une part, que la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, le Tribunal administratif de Nice a jugé à bon droit que le contrat conclu initialement entre France Télécom, établissement public industriel et commercial, et les différents titulaires des marchés passés pour la construction du restaurant d'entreprise en cause relevaient de la compétence de la juridiction administrative ; que, d'autre part, à la date de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nice, la société France Télécom avait fait apport à la société FTIMMOH de l'immeuble en cause et avait subrogé la société FTIMMOH, qui constitue une entité juridique distincte de France Télécom, dans tous les droits et actions qu'elle détenait en sa qualité de maître d'ouvrage ; qu'il résulte clairement de l'acte produit que l'action en responsabilité décennale avait été transmise à la société FTIMMOH et que la société FRANCE TELECOM avait perdu la faculté de l'exercer ; que, dès lors, la société FTIMMOH justifie de sa qualité pour agir sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que les désordres relatifs aux infiltrations dans le plafond du restaurant, aux infiltrations au droit de la verrière et à la vitrerie de la verrière ont nécessité la pose de bâches et de protections ; que ces désordres évolutifs sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination de restaurant d'entreprise ; qu'ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Nice, ces désordres sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant que le constructeur dont la responsabilité est recherchée en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en invoquant la force majeure ou une faute du maître de l'ouvrage ; qu'il ne peut utilement se prévaloir vis-à-vis du maître d'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur de tout ou partie des désordres litigieux et demander en conséquence que sa responsabilité soit écartée ou limitée que dans la mesure où ces désordres ou cette partie des désordres ne lui est pas également imputable ; que la société SECHAUD et BOSSUYT et la société GEMO n'établissent pas que les désordres survenus auraient été extérieurs à la mission de maîtrise d'oeuvre dont elles étaient chargées ; que, par suite, ces dernières ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a retenu leur responsabilité au titre de la responsabilité décennale ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que l'obligation de garantie due au titre de la garantie décennale en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également au contrôleur technique lié par un contrat au maître d'ouvrage ; que, par suite, la société CETEN APAVE, qui était liée par un contrat à la société FRANCE TELECOM, et devait veiller à la solidité de l'ouvrage, n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement desdits principes ; que la circonstance qu'elle n'aurait pas commis de faute n'est pas de nature à l'exonérer en tout ou partie de la responsabilité encourue par elle à ce titre vis-à-vis du maître de l'ouvrage ;

Sur le préjudice :

Considérant que le Tribunal administratif de Nice a condamné la société GIRARD SNAF, solidairement avec les autres intervenants, à verser à la société FTIMMOH la somme de 1 981,84 euros hors taxes au titre des infiltrations dans le plafond du restaurant ; que la société GIRARD SNAF soutient sans être contredite avoir réalisé à ses frais un caniveau de récupération des eaux de pluie, tel que préconisé par l'expert, afin de remédier au dommage et dont le coût s'élève à la somme réclamée ; que les travaux ayant été pris en charge par la société GIRARD SNAF et la société FTIMMOH ne justifiant pas supporter la charge définitive de ce désordre, la société GIRARD SNAF, par la voie de l'appel principal, et les autres appelants, par la voie de l'appel provoqué, sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ils ont été condamnés à réparer ce préjudice ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que les désordres relatifs aux infiltrations dans le plafond du restaurant au droit de la verrière sont imputables, au droit du joint de dilatation, à la société TRIVERIO et, au droit du solin, à la société LABBE et résultent d'une mauvaise conception de l'ouvrage qui aurait nécessité le fractionnement du solin et d'un défaut de contrôle d'exécution ; que les désordres en cause ne sont ainsi pas imputables à la société GIRARD SNAF, alors même qu'elle était titulaire du lot 3 « étanchéité » ; que la société GIRARD SNAF, par la voie de l'appel principal, est dès lors fondée à soutenir que le Tribunal a inexactement apprécié les faits de l'espèce en la condamnant solidairement avec les autres constructeurs à verser à la société FTIMMOH la somme de 11 056,24 euros à ce titre correspondant au coût de la réparation estimé par l'expert ; qu'il y a lieu en revanche de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a condamné solidairement l'entreprise TRIVERIO, qui a réalisé le gros oeuvre, la société LABBE, qui a réalisé la verrière, le cabinet d'architecture Vidal et Bayard, le bureau d'études techniques SECHAUD et BOSSUYT sud-est, la société S TROIS A et la société PICOULET-GEMO ainsi que le CETEN APAVE à payer la somme de 11 056,24 euros à la société FTIMMOH et de rejeter les conclusions d'appels provoqués sur ce point ;

Considérant, s'agissant du désordre lié au bris de la verrière, que les brisures sont survenues après la pose d'un film posé sur les faces externe et interne ; qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert que la prise en charge de la réparation s'élève à 146 650 F hors taxes ; que le protocole d'accord établi par le maître d'ouvrage n'a été signé par la société d'assurances de la société François LABBE que pour un montant de 87 154,10 F ; que la société FTIMMOH n'a pas été indemnisée de la totalité de ce chef de préjudice ; que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'entreprise CURTILOSAR, qui a mis en place les films protecteurs, le cabinet d'architecture Vidal et Bayard, le bureau d'études techniques SECHAUD et BOSSUYT sud-est, la société S TROIS A et la société PICOULET-GEMO ainsi que le CETEN APAVE à payer la somme restante de 9047,22 euros à la société FTIMMOH ;

Sur l'appel incident de la société FTIMMOH :

Considérant que les conclusions incidentes de la société FTIMMOH ne sont assorties d'aucune précision établissant que les premiers juges auraient rejeté à tort les demandes non satisfaites ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que la société GIRARD SNAF, ainsi mise hors de cause, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont mis à sa charge, une partie des frais d'expertise ; qu'il y a lieu de mettre ces frais d'expertise, fixés à 12 527,74 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 1er septembre 2003, à hauteur de 35 % à la charge de l'entreprise TRIVERIO, à hauteur de 20 % à la charge la société LABBE, à hauteur de 20 % à la charge de la société CURTISOLAR, à hauteur de 5% à la charge du cabinet d'architecture Vidal et Bayard, à hauteur de 5% à la charge du bureau d'études SECHAUD et BOSSUYT sud-est, à hauteur de 5 % à la charge de la société S TROIS A, à hauteur de 5% à la charge de la société PICOULET-GEMO, à hauteur de 5% à la charge du CETEN APAVE ; que l'article 4 du jugement attaqué doit être réformé dans cette mesure ;

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que la société GIRARD SNAF, mise hors de cause, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont mis à sa charge, solidairement avec les autres constructeurs, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société FTIMMOH la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans la présente instance par la société GIRARD SNAF et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la société FTIMMOH, le CETEN APAVE, la société SUDEQUIP, la société SOFRESID, la société TIVERIO et la société GEMO ;

DECIDE

Article 1 : L'article 1er du jugement du 9 mars 2007 est annulé.

Article 2 : Les articles 2 et 5 du jugement du 9 mars 2007 sont annulés en tant qu'ils incluent la société GIRARD SNAF dans la condamnation solidaire.

Article 3 : Les frais de l'expertise sont mis à hauteur de 35 % à la charge de la société TRIVERIO, 20 % à la charge de la société LABBE, 20 % à la charge de la société CURTISOLAR, 5% à la charge respective du cabinet d'architecture Vidal et Bayard, de la société SOFRESID, de la société GEMO, de la société S TROIS A et du CETEN APAVE.

[...]

Par albert.caston le 23/04/10
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La responsabilité décennale du constructeur peut également être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.

4ème Chambre

SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION

N° 08PA04287

16 mars 2010

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION dont le siège social est Le Mermoz 13 avenue Morane Saulnier à Velizy Villacoublay (78140), représentée par son président, par Me Vernade ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 1er et l'article 5 alinéa 1 du jugement n° 0403456/2 du 18 avril 2008 du Tribunal administratif de Melun en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée conjointement et solidairement avec M. Tschumi à verser à l'Etat la somme de 37 435,97 euros TTC et, d'autre part, qu'il l'a condamnée à garantir M. Tschumi et qu'il a condamné M. Tschumi à la garantir à hauteur respectivement de 85 % et 15 % de l'indemnité de 37 435,97 euros TTC précitée ;

2°) de rejeter la demande présentée par l'Etat au titre des systèmes de fermeture des vasistas ou, à titre subsidiaire, de limiter l'indemnité due pour ce chef de préjudice à 8 611,20 euros TTC maximum ;

3°) de rejeter la demande présentée par l'Etat au titre du système de désenfumage ou, à titre subsidiaire, de limiter l'indemnité due pour ce chef de préjudice à 10 259,40 euros TTC maximum ;

4°) de rejeter la demande présentée par l'Etat au titre des fenêtres oscillo-battantes ;

5°) de condamner M. Tschumi à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que l'Etat a engagé, en 1995, la construction d'une école d'architecture sur le territoire de la commune de Marne la Vallée ; que la maîtrise d'oeuvre en a été confiée à M. Tschumi ; que les lots n° 3 « gros oeuvre », n° 4 « charpente métallique », n° 7 « cloison doublage », n° 8 « menuiseries extérieures » et n° 10 « métallerie » ont été attribués à la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION ; que la réception des travaux a été prononcée le 13 octobre 1999 avec effet au 2 août 1999 ; que suite à l'apparition de différents désordres et sur demande du ministre de la culture et de la communication, un expert a été désigné par le Tribunal administratif de Melun et a déposé son rapport le 3 décembre 2003 ; que par une requête enregistrée le 11 août 2008, la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION fait appel de l'article 1er et de l'article 5 alinéa 1 du jugement du 18 avril 2008 du Tribunal administratif de Melun en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée, conjointement et solidairement avec M. Tschumi, au titre de la garantie décennale, à verser à l'Etat la somme de 37 435,97 euros TTC en réparation de désordres liés aux infiltrations dans les galeries de désenfumage, aux fenêtres extérieures oscillo-battantes et aux systèmes de fermeture des vasistas, et, d'autre part, qu'il l'a condamnée à garantir M. Tschumi et qu'il a condamné M. Tschumi à la garantir à hauteur respectivement de 85 % et 15% de l'indemnité de 37 435,97 euros TTC susmentionnée ; que par un mémoire enregistré le 22 décembre 2008, la société Asten, venant aux droits de la société Spapa, titulaire du lot n° 5 « étanchéité », conclut, par la voie d'un appel incident, à la réformation des articles 6 et 7 du jugement attaqué en tant qu'ils mettent à sa charge 1/6° des frais d'expertise et des frais dûs à l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture et de la communication :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué par la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION lui a été notifié le 20 juin 2008 et que sa requête a été enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2008 ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication par une fin de non recevoir qui doit être écartée, la requête de la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION n'était pas tardive ;

Sur l'appel principal formé par la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION :

En ce qui concerne la responsabilité de la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le désenfumage du parking intérieur de l'école devait, en cas d'incendie, être assuré par un système d'extraction par aspiration électrique et rejet extérieur par l'intermédiaire de deux galeries enterrées qui traversaient la nappe phréatique ; que, l'inondation des deux galeries, qui a eu pour conséquence de compromettre le fonctionnement du dispositif de désenfumage du parking en cas d'incendie, était de nature à rendre l'ouvrage, qui ne pouvait plus être utilisé en toute sécurité, impropre à sa destination et à engager la responsabilité de la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, qui avait conçu et réalisé l'ouvrage, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dérèglement des fenêtres extérieures du bâtiment, auquel d'ailleurs des travaux de maintenance d'un faible coût pouvaient mettre fin, compromettait la solidité de l'ouvrage ou le rendait impropre à sa destination ; qu'il s'ensuit que la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée, par le jugement attaqué, à verser à l'Etat, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la somme de 6 903,24 euros TTC au titre du réglage des fenêtres extérieures ;

Considérant, en dernier lieu, que si, ainsi que le fait valoir la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION sa responsabilité ne pouvait plus être engagée sur le terrain de la garantie de bon fonctionnement pour les désordres provoqués par le dysfonctionnement des leviers et manivelles de vingt quatre vasistas, il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale du constructeur peut également être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; qu'en l'espèce toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les désordres constatés dans les dispositifs de fermeture de vingt quatre vasistas litigieux, dont la simple remise en état ne nécessitait, également, que des travaux de maintenance d'un coût total de 5 400 euros HT, auraient eu pour effet ni de rendre les bâtiments affectés par ces dommages impropres a leur destination, ni de compromettre leur solidité ; qu'ainsi la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée, par le jugement attaqué, à verser à l'Etat la somme de 14 469,60 euros TTC au titre de la remise en état des vasistas ;

En ce qui concerne les préjudices indemnisables :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'inondation des galeries de désenfumage imputable à la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION a rendu nécessaire la vidange desdites galeries, l'assèchement des regards exutoires avant expertise, le remplacement du moteur de désenfumage n° 2 et la réfection des joints d'étanchéité des galeries pour un montant non contesté de 10 259,40 euros TTC ; que le remplacement du moteur de désenfumage n° 1 pour la somme de 1 276,30 euros TTC, contesté par la société requérante, doit être également mis à sa charge dès lors qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'inondation des deux galeries avait nécessairement pour effet de provoquer la panne par immersion des moteurs de désenfumage et de rendre indispensable leur renouvellement ; qu'en revanche, et dans la mesure où selon l'expert, qui n'est pas sérieusement contredit sur ce point, il n'est pas établi que l'inondation des galeries aurait causé le dysfonctionnement d'une pompe de relevage des eaux usées et du ventilateur d'extraction situé à l'intérieur du parking, la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée à prendre en charge le coût de remplacement de ces équipements ; qu'il résulte de ce qui précède que le montant de l'indemnité due à l'Etat par la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION au titre des préjudices causés par l'inondation des galeries doit être ramené de 14 963,13 euros TTC à 11 526,70 euros TTC ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la somme totale que la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION doit être condamnée à verser, conjointement et solidairement avec M. Tschumi, à l'Etat au titre des désordres causés par l'inondation des galeries et le dysfonctionnement des fenêtres extérieures, doit être réduite à 11 526,70 euros TTC ;

En ce qui concerne les appels en garantie de l'indemnité de 11 526,70 euros TTC :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la seule faute susceptible d'être retenue à l'encontre du maître d'oeuvre est d'avoir donné son accord à la solution technique à l'origine du dysfonctionnement du système de désenfumage, conçue et proposée par la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION et son sous-traitant, pourtant spécialisé dans l'exécution d'ouvrages souterrains, et qu'aucun manquement dans la surveillance des travaux ne saurait être reproché M. Tschumi dès lors que les désordres dont s'agit ne trouvent pas leur origine dans l'exécution des travaux mais dans la conception des galeries ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a limité à 15 % la part de responsabilité du maître d'oeuvre dans la survenance des désordres causés par l'inondation des galeries de désenfumage ; qu'il s'ensuit que la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION et M. Tschumi doivent être condamnés à se garantir réciproquement à hauteur de 85 % et 15 % de l'indemnité de 11 526,70 euros TTC due à l'Etat en vertu du présent arrêt ;

Sur l'appel incident formé par la société Asten venant aux droits de la société Spapa :

Considérant que la société Asten, venant aux droits de la société Spapa, n'a pas formé d'appel principal contre le jugement du 18 avril 2008 du Tribunal administratif de Melun qui lui a été notifié le 23 juin 2008 ; que si par un mémoire enregistré le 22 décembre 2008, la société Asten conclut à la réformation des articles 6 et 7 du jugement attaqué en tant qu'ils mettent à sa charge 1/6° des frais d'expertise et des frais dûs à l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces conclusions, présentées après l'expiration du délai d'appel, ne sont pas recevables dès lors qu'elles soulèvent un litige distinct de l'appel principal de la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, qui tend exclusivement à l'annulation de l'article 1er et de l'article 5 alinéa 1 du jugement attaqué qui l'a condamnée, conjointement et solidairement avec M. Tschumi, à verser à l'Etat une indemnité de 37 435,97 euros TTC et à garantir M. Tschumi à hauteur de 85 % de cette condamnation, et dont l'admission partielle n'est, tout état de cause, pas de nature à aggraver la situation de la société Asten telle qu'elle résulte des articles 6 et 7 du jugement attaqué dès lors que la responsabilité de cette société a été mise en cause au titre du lot étanchéité sur lequel la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION n'est pas intervenu ; que ces conclusions présentées par la voie de l'appel incident doivent par suite être rejetées comme irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Bureau Véritas, la société Asten, M. Tschumi et l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La somme totale que la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION est condamnée à verser, conjointement et solidairement avec M. Tschumi, à l'Etat est réduite à 11 526,70 euros TTC.

Article 2 : La SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION et M. Tschumi sont condamnés à se garantir réciproquement à hauteur respectivement de 85 % et 15 % de l'indemnité de 11 526,70 euros TTC.

Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 18 avril 2008 est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.

Article 4 : L'appel incident de la société Asten, les conclusions présentées par le Bureau Véritas, la société Asten, M. Tschumi et l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

Par albert.caston le 23/04/10
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La construction de bâtiments provisoires (dits « tampons » et édifiés pour éviter une perte d'exploitation) ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même. Son coût ne relève donc pas des garanties obligatoires de l'assurance décennale.

Voir un autre arrêt dans le même sens :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/notion-de-dommages-materie...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 503.

14 avril 2010.

Pourvoi n° 09-10.515.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

LA COUR...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 2008), que la société CFVA, filiale de la société Bongrain, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Lhomme, fait procéder à l'extension de ses bâtiments d'exploitation ; que la fourniture et la pose de panneaux isolants ont été confiées à la société GST, assurée auprès de la société Axa ; que les panneaux ont été fabriqués par la société Plasteurop, assurée successivement auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA) et de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour sa responsabilité décennale et auprès d'autres assureurs pour sa responsabilité civile ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la société CFVA et la société Bongrain ont assigné la société GST, la société Axa, la société Plasteurop en réparation de leurs préjudices ; que la société Axa a appelé en garantie la société Plasteurop et M. Lhomme et que la société Plasteurop a appelé en garantie la société Axa Belgium, la société Zurich, la société Fortis, la société Aig et la société Gerling Konzern Belgique ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, procédant à la recherche prétendument omise, que les assureurs de droit belge constitués en groupement garantissaient la RC (responsabilité civile) exploitation et la RC après livraison au profit de toutes les sociétés, dont Plasteurop, dépendant du groupe Recticel, d'autre part, que les deux assurances ne couvraient pas le même risque, la police MMA couvrant seule les conséquences dommageables du vice du produit et son remplacement, la cour d'appel qui a pu en déduire que ces assurances RC n'avaient pas vocation à se substituer à la garantie décennale dont la mise en oeuvre résultait de la qualification d'Epers des panneaux fournis par la société Plasteurop et que le cumul était à exclure, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence d'identité de souscripteur des deux contrats, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique des deux pourvois provoqués, réunis :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que pour dire que le coût des travaux immobiliers évalués par l'expert dont la création d'un local "tampon" ne constitue pas un dommage immatériel, dire que la société Axa France et la société MMA IARD ne peuvent opposer un plafond de garantie en matière d'assurance décennale obligatoire, condamner la société Axa à payer à la société Bongrain la somme de 862 558, 82 euros, condamner la société MMA à garantir la société Axa à hauteur de 363 199, 56 euros et condamner la société SMABTP à garantir la société Axa à hauteur de 499 359, 25 euros, l'arrêt retient que les travaux en cause étaient en réalité destinés à permettre la mise en oeuvre des travaux de reprise eux-mêmes nécessaires pour remédier aux désordres, que les frais générés par ces travaux ne correspondent pas en tant que tels au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance mais à la construction d'un ouvrage nécessaire au processus de réparation dont il constitue une modalité préalable, que comme tel ils font nécessairement partie intégrante des travaux réparatoires et ne peuvent dès lors constituer un enrichissement sans cause puisque indispensables pour rendre l'installation initiale conforme à sa destination, que les assureurs ne sauraient par ailleurs mettre en avant le fait que le maître de l'ouvrage conserverait finalement ce bâtiment "tampon" alors qu'aucun ne s'est déclaré prêt à assumer le coût de la démolition et de la remise en état des lieux et que les frais de construction de ce bâtiment "tampon" ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garantie applicables à la garantie facultative de ces mêmes dommages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le coût des travaux immobiliers évalués par l'expert dont la création d'un local "tampon" ne constitue pas un dommage immatériel, dit que la société Axa France et la société MMA IARD ne peuvent opposer un plafond de garantie en matière d'assurance décennale obligatoire, condamné la société Axa à payer à la société Bongrain la somme de 862 558, 82 euros, condamné la société MMA à garantir la société Axa à hauteur de 363 199, 56 euros et condamné la société SMABTP à garantir la société Axa à hauteur de 499 359, 25 euros, l'arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Autre arrêt dans le même sens :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 janvier 2010

N° de pourvoi: 08-13.562 08-13.582

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 08-13.582 et n°H 08-13.562 ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 08-13.582, sur le moyen unique du pourvoi n°H 08-13.562, et sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis :

Vu les articles L. 241-1 et A.243-1 du code des assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2008), qu'au cours des années 1987 à 1993, la société Bongrain et la société BG, sa filiale à 99,9 % ayant pour activité la fabrication de fromages affinés ou non, ont confié la réfection des bâtiments d'exploitation du site de Tholy, d'une part, entre 1987 et 1989, à la société Travisol, pour les salles d'égouttage, d'autre part, entre 1989 et 1993 à la société Sodimav, pour les salles d'affinage ou "hâloirs" ; que ces sociétés ont mis en oeuvre des panneaux isolants fabriqués par la société Plasteurop, devenue la Société financière et industrielle du Peloux (SFIP), depuis lors en liquidation judiciaire ; que des désordres étant apparus, après réceptions, sur ces panneaux, les sociétés Bongrain et BG ont, après expertise, assigné la société Travisol et son assureur la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), la société Sodimav et son assureur, la société Axa France IARD (société Axa), venant aux droits de la société Axa France, ainsi que la société SFIP, représentée par son liquidateur, M. X..., et ses assureurs, la société MMA jusqu'au 1er janvier 1990, et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; que la société Bongrain a demandé qu'il lui soit alloué notamment, outre le remboursement du coût des travaux de remise en état des ouvrages endommagés, celui de la réalisation des bâtiments provisoires à usage d'égouttage tampon et de hâloir tampon; que des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que pour dire que les sommes de 445 445,60 euros et de 342 615,70 euros sont accordées en réparation des préjudices matériels subis par la société Bongrain et qu'en conséquence de cette qualification et de l'application de l'article 1792-4 du code civil aux fournitures de la société Plasteurop-SFIP, les assureurs ne peuvent opposer les dispositions de leur police relatives au plafond de garantie, l'arrêt retient que les frais dont la qualification est contestée correspondent à l'exécution de travaux qui étaient, compte tenu du caractère alimentaire de l'activité de l'entreprise et des réglementations d'hygiène qui la contraignaient, le seul moyen de procéder efficacement et à moindre coût, aux réparations des désordres constatés, définis précisément comme "la détérioration et la destruction d'une chose ou d'une substance" à savoir des panneaux fabriqués par la société Plasteurop et posés par les sociétés Travisol et Sodimav, que ces frais de construction des bâtiments tampons ont constitué une modalité nécessaire de remise en état des lieux sinistrés, et doivent à ce titre être considérés comme réparant le préjudice matériel direct résultant pour l'entreprise concernée de la détérioration et de la destruction des matériaux mis en oeuvre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi n° D 08-13.582 et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi n° D 08-13.582 ni sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Axa France IARD :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 445 445,60 euros et de 342 615,70 euros sont accordées en réparation des préjudices matériels subis par la société Bongrain et qu'en conséquence de cette qualification et de l'application de l'article 1792-4 du code civil aux fournitures de la société Plasteurop-SFIP, les assureurs ne peuvent opposer les dispositions de leur police relatives au plafond de garantie, l'arrêt rendu le 18 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne, ensemble, les sociétés Travisol, BG et Bongrain, et Sodimav aux dépens des pourvois ;

Par albert.caston le 22/04/10
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Les contrats conclus entre personnes privées sont, en principe, des contrats de droit privé, quel que soit leur objet et leur contenu, et relèvent, par suite, de la compétence du juge judiciaire. Les contrats passés avaient pour objet la construction de logements de fonction du personnel d'un centre d'entretien secondaire de l'autoroute.

Ainsi ces contrats ne portaient pas sur la construction de l'ouvrage autoroutier lui-même, en l'absence de mandat de l'Etat à la SOCIETE AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE, les contrats passés entre cette société de droit privé et les constructeurs en cause pour la construction des pavillons litigieux, qu'ils soient ou non implantés sur le domaine public, sont des contrats de droit privé et il n'appartient pas au juge administratif de connaître.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème chambre

SOCIETE AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE

N° 08LY01821

8 avril 2010

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR), dont le siège est 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire (21850) ;

La SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200159 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP Damery-Vetter-Weil, de la société Sitec, de la SNC Supae et de la société Bureau Véritas à lui verser les sommes de 105 146 euros et 25 000 euros, assorties des intérêts de droit, en réparation des désordres affectant des pavillons édifiés au centre d'entretien secondaire de Soucy et de la réparation des préjudices immatériels consécutifs ;

2°) de condamner solidairement ces sociétés à lui verser lesdites sommes ;

3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 14 607,29 euros (TTC) au titre des frais d'expertise ;

Elle soutient :

- que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ;

- que les désordres constatés par l'expert sont dus à une mauvaise conception générale des ouvrages du lot n° 4 et à un défaut de surveillance des travaux et de la réception de ceux-ci imputables à la maîtrise d'oeuvre, ainsi qu'à un manquement de la société Bureau Véritas dans ses obligations contractuelles ;

- que ces désordres rendent les ouvrages concernés impropres à leur destination et engage la responsabilité des constructeurs qui doivent l'indemniser des dommages constatés ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 janvier 2009, présenté pour M. Weil, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement, à la condamnation de la société Supae, la société Sitec et la société Bureau Véritas, à le garantir de toutes condamnations et, en tout état de cause, à la condamnation de la SAPRR à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient :

- que, contractuellement, la construction des cinq logements en cause a été expressément distinguée de la réalisation des ouvrages publics ; qu'ils ont fait l'objet de contrats de droit privé ; qu'il n'existe aucune indication, dans les contrats en cause, sur leur localisation et sur le point de savoir si les constructions litigieuses reviendront ou non à l'Etat en fin de concession ; que la juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître du litige ;

- en tout état de cause, que le contrat de maîtrise d'oeuvre du 11 mai 1992 a été signé entre la requérante et la SCP d'architecture Damery-Vetter-Weil, qui a fait l'objet d'une liquidation amiable dont la clôture a été constatée à compter du 30 novembre 1999 ; que la SCP a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 21 janvier 2000 ; que la demande de la requérante dirigée contre la SCP n'est donc pas recevable ;

- subsidiairement, que les désordres relatifs aux infiltrations d'eau sont la conséquence d'une mauvaise exécution des ouvrages, imputable à la seule société Supae, et ceux relatifs au phénomène de condensation, d'une étude insuffisante ; que la mission de la SCP d'architecture était exclusivement architecturale, à l'exclusion de toute mission technique de conception, réalisée par la société Sitec, sous le contrôle du Bureau Véritas ; que la requérante ne justifie d'aucun préjudice d'exploitation en relation avec les désordres litigieux et ne peut prétendre à l'indemnisation d'un trouble de jouissance qu'elle n'a pas personnellement subi ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2009, présenté pour la SA Bureau Véritas, qui conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de l'affaire devant le Tribunal administratif de Dijon pour qu'il y soit statué, au rejet des conclusions de la SAPRR et de toute autre partie et à la condamnation de la SAPRR à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la juridiction administrative est compétente et qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif afin de ne pas priver les parties du double degré de juridiction ; qu'en cas d'évocation, elle maintient les moyens et conclusions présentés devant les premiers juges ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2009, présenté par la SNC Supae, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement, à la limitation de sa condamnation à la somme de 10 675,36 euros au maximum et à la condamnation de la SCP d'architectes Damery-Vetter-Weil, du Bureau Véritas et de la SMABTP à la relever et garantir de toute condamnation, et, en tout état de cause, à la condamnation de la SAPRR ou de toute partie perdante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige de nature privée ;

- que, contrairement à ce qu'a estimé l'expert, elle n'a aucune responsabilité dans la survenance des désordres ; subsidiairement, que sa part de responsabilité n'excède pas 20 % ; que l'évaluation du préjudice ne peut être supérieure à la somme de 53 376,80 euros ;

- qu'elle est fondée à appeler en garantie les architectes, le bureau d'études techniques et le bureau de contrôle, qui n'ont émis aucune réserve sur les plans et ouvrages litigieux ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er juillet 2009, présenté pour la SMABTP qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que le montant du préjudice soit limité à la somme de 53 376,80 euros et à ce que la SCP Damery-Vetter-Weil, la société Sitec, son assureur la compagnie Axa, et la société Bureau Véritas soient condamnés in solidum à la relever et garantir de toute condamnation, et, en tout état de cause, à la condamnation de la SNC Supae ou de qui mieux le devra à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige, qui relève du droit privé, dans la mesure où les locaux concernés ne sont pas affectés à l'exploitation de l'autoroute ; qu'en tout état de cause, elle n'est pas compétente pour connaître du litige qui l'oppose à la société AMCSG dans le cadre d'un contrat privé d'assurance ;

- subsidiairement, qu'il n'est pas établi que la société AMCSG serait intervenue sur le chantier ; que cette société a d'ailleurs été liquidée plusieurs mois avant la réception des travaux intervenue le 4 novembre 1994 ; qu'en l'absence de tout document contractuel, la SNC Supae sera déboutée de ses demandes à l'encontre de la société AMCSG ; que l'expert n'a, en tout état de cause, retenu aucune responsabilité de cette société qui a exécuté les travaux conformément à ce qui lui avait été demandé ; qu'en cas de condamnation pour les désordres liés à la condensation, elle est fondée à appeler en garantie la SCP Damery-Vetter-Weil, la société Sitec, son assureur la compagnie Axa, et la société Bureau Véritas ; que le montant du préjudice ne peut excéder la somme de 53 376,80 euros ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 juillet 2009, présenté pour la société Axa Assurance, qui conclut au rejet de toutes les conclusions de la société Supae et à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'appel en garantie formé par la société Supae à son encontre ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2010, présenté par la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, par lequel elle conclut aux mêmes fins que dans la requête susvisée par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la SA SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPPR) a fait construire en 1993 et 1994, cinq pavillons en bordure du centre d'entretien secondaire du chemin clos à Soucy (Yonne), afin d'y loger le personnel affecté à l'entretien du domaine public autoroutier ; qu'elle a retenu M. Weil, architecte, et la société Sitec comme maîtres d'oeuvre ; que, par un acte d'engagement du 28 décembre 1993, la SNC Supae s'est vu attribuer, notamment, le lot n° 4 relatif à la pose de menuiseries en aluminium destinées à la mise en place de baies vitrées situées en façade côté jardin des pavillons ; que les pavillons ayant été affectés d'importantes infiltrations d'eau au niveau des baies vitrées, la SAPRR a sollicité une expertise, dont le rapport a été rendu le 23 juillet 2007 et à la suite duquel elle a recherché devant le Tribunal administratif de Dijon la responsabilité solidaire des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

Considérant que les contrats conclus entre personnes privées sont, en principe, des contrats de droit privé, quel que soit leur objet et leur contenu, et relèvent, par suite, de la compétence du juge judiciaire ; que la société requérante ainsi que les constructeurs dont elle entend voir engager la responsabilité sont des personnes de droit privé ; que les contrats passés avaient pour objet la construction de logements de fonction du personnel d'un centre d'entretien secondaire de l'autoroute A 5 ; qu'ainsi ces contrats ne portaient pas sur la construction de l'ouvrage autoroutier lui-même ; qu'il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que la SAPPR aurait agi en vertu d'un mandat que lui aurait confié l'Etat ; qu'il suit de là que les contrats passés entre cette société de droit privé et les constructeurs en cause pour la construction des pavillons litigieux, qu'ils soient ou non implantés sur le domaine public, sont des contrats de droit privé qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, partie perdante dans la présente instance, reçoive quelque somme que ce soit au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCP Damery-Vetter-Weil, la société Sitec, la SNC Supae, le bureau Véritas, la SMABTP et la compagnie Axa Assurance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la SCP Damery-Vetter-Weil, de la société Sitec, de la SNC Supae, du bureau Véritas, de la SMABTP et de la compagnie Axa Assurance tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, à la SCP Damery-Vetter-Weil, à la société Sitec, à la SNC Supae, au bureau Véritas, à la SMABTP, à la compagnie Axa Assurance et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Voir dans le même sens : Cass, civ, 1ère 17 février 2010, n° 08-11.896, commenté par Rozen NOGUELLOU, in RDI, mai 2010, p. 267.

Par albert.caston le 22/04/10
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Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 528.

13 avril 2010.

Pourvois n° 09-10.459, n° 09-10.799.

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2006 pourvoi n° 04-16.930), que la société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles qu'elle a divisés en lots vendus en l'état futur d'achèvement, les actes de vente étant établis par la société civile professionnelle Brunet-Prallet-Thiallet-Girard, devenue la société civile professionnelle Brunet-Girard-Lamarca, notaires (la SCP) ; que le syndicat des copropriétaires Park Avenue ainsi que plusieurs copropriétaires ont assigné la SCI et la SCP en réparation du préjudice causé par la cession à la commune d'Annecy-le-Vieux d'une partie du terrain d'assiette ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SCI et le premier moyen du pourvoi de la SCP, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté que les actes de vente stipulaient que l'acquéreur conférait au vendeur "d'une manière générale le pouvoir de passer tous actes de disposition portant sur les parties communes et qui se révéleraient nécessaires pour répondre aux désirs de la commune d'acquérir une partie de l'assise de la copropriété, notamment la partie boisée, à première demande de sa part", et relevé, par motifs propres, que le terme "notamment" ne permettait pas aux acquéreurs de connaître l'étendue de leur engagement tandis que l'expression "partie boisée", en créant une confusion avec la notion d'espace boisé, rendait imprécis l'objet même de la cession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions relatives à la matérialisation de l'étendue de la cession dans les plans annexés aux contrats de vente, que ses constatations sur le caractère simplement indicatif de la référence à la "partie boisée" du terrain rendaient inopérantes, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la SCI avait commis une faute en tenant les acquéreurs dans l'ignorance de l'étendue et de l'objet de leur engagement de céder, et que la SCP avait failli à son devoir de conseil en ne révélant pas à ceux-ci la portée de la clause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi de la SCP :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour déclarer la SCP responsable des préjudices causés au syndicat ainsi qu'aux copropriétaires et dire cette société tenue in solidum de réparer ces préjudices, l'arrêt, qui énonce que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, retient que la cour d'appel ayant établi la responsabilité du vendeur et du notaire, il convient en conséquence de dire que la SCI et la SCP seront tenues in solidum de réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires agissant conjointement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un dommage en relation de causalité avec la faute reprochée à la SCP, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de la SCI Parc des Raisses ni sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la SCP Brunet-Prallet-Thiallet-Girard responsable des préjudices causés au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Park Avenue et à Mme Vico, aux époux Réguerraz, aux époux Venzo et à M. Divoux, et dit que la SCP serait tenue in solidum de réparer ces préjudices, l'arrêt rendu le 20 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Par albert.caston le 22/04/10
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L'architecte, contractuellement investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est tenu, par sa mission, de suivre et de surveiller l'exécution des travaux, dans la survenance de chacun de ces désordres.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 500.

14 avril 2010.

Pourvoi n° 09-65.475.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2008), que les époux Jérôme Lupi, propriétaires des parcelles BA 164, 165, 166, 167 et, après échange, 168, ont procédé à la division de leur propriété et ont, par acte authentique du 7 décembre 1987 dressé par M. Moschetti, membre de la société civile professionnelle Guerin, Leperre, Barbe, Moschetti, Levy et Bignell (la SCP Guerin et associés), devenue la société Guerin, Leperre, Levy et Bignell, notaire, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), cédé à M. Conti les parcelles cadastrées BA 164 et BA 167 et se sont engagés à lui transférer la constructibilité résiduelle de leur propriété avant division ainsi que le supplément de constructibilité susceptible de résulter d'une modification du plan d'occupation des sols ; que M. Conti a, le 22 juillet 1988, vendu ses parcelles à la société Groupe financier immobilier (société GFI) ; qu'après modification du plan d'occupation des sols, le coefficient d'occupation des sols étant porté de 0,15 à 0,60, les époux Lupi ont, le 6 septembre 1988, vendu les parcelles conservées, sur lesquelles était édifiée leur maison, à la société civile immobilière des Cailloures (la SCI), société de famille composée de leur fils Franco Lupi et des enfants de celui-ci, Jean-Marc et Philippe, ce dernier étant le gérant statutaire ; que la société GFI a, par contrat du 1er décembre 1988, confié à M. Gozzi architecte, assuré par la société Axa France IARD (société Axa), une mission complète de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet l'édification, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, d'un immeuble, soumis au statut de la copropriété, dénommé "résidence l'Equateur", comprenant 18 logements répartis en quatre bâtiments ; que la société GFI a obtenu le 7 février 1990 un permis de construire autorisant la construction d'une surface hors oeuvre nette de 1 952,54 m² comprenant 18 logements portant sur une assiette foncière de 3 686m², constituée par les parcelles 164,165,166, 167 et 168 et souscrit une garantie extrinsèque d'achèvement auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (le crédit agricole) et une police dommages-ouvrage auprès de la société Assurances générales de France, venant aux droits de la société Rhin et Moselle ; que les bâtiments, édifiés entre 1990 et 1993, ayant nécessité pour leur renforcement et leur mise en conformité un empiétement sur la propriété de la SCI, celle-ci a accepté, par un "protocole d'accord" du 8 août 1990, l'exécution par la société GFI, moyennant indemnité, d'un terrassement de 100m² maximum ; que des travaux supplémentaires ayant ensuite été nécessaires, la SCI a, par un nouveau "protocole d'accord" du 9 juillet 1993, accepté de renoncer à toute poursuite moyennant dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, modification d'une servitude de cour commune et d'une zone non aedificandi, et exécution par la société GFI, avant le 15 novembre 1993, de travaux de construction d'un mur de soutènement, de rehaussement d'un mur épinglé, et de création d'un escalier et d'un accès de secours ; que ces travaux n'ayant pas été effectués dans le délai prévu, la SCI a, le 20 janvier 1994, dénoncé ce protocole ; que la réception partielle des parties communes de l'immeuble est intervenue le 4 mai 1993 avec des réserves ; que des désordres ayant été constatés, une expertise a été ordonnée en référé le 19 janvier 1994 ; que, saisie par la SCI le 16 juin 1994 d'une requête en annulation du permis de construire accordé à la société GFI le 7 février 1990, le tribunal administratif a, par jugement du 12 novembre 1997, déclaré irrecevable cette requête ; que ce permis de construire ayant été retiré par le maire pour fraude le 25 juillet 2000, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "l'Equateur" (le syndicat) a, le 27 novembre 2003, introduit un recours contre ce retrait devant le tribunal administratif ; qu'après avoir, en septembre 1994, introduit une première instance en dommages et intérêts pour préjudice financier contre la société GFI, la SCP Guerin et associés, la société MMA ayant été assignée en intervention forcée en septembre 2000, la SCI a, en mai, juin et juillet 2001, assigné le syndicat, les copropriétaires, et M. Arnaud, désigné en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GFI, aux fins de démolition de l'immeuble ; que des recours en garantie et en réparation des non-conformités, malfaçons et défaut d'achèvement ont été formés par le syndicat et certains copropriétaires à l'encontre de M. Moschetti, de la SCP Guerin et associés, de M. Gozzi, des assureurs, de l'assureur dommages-ouvrage et du crédit agricole, garant d'achèvement ; que dans le cours de la procédure d'appel, le tribunal administratif a annulé l'arrêté de retrait du permis de construire ;

[...]

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour limiter la responsabilité de M. Gozzi aux seuls désordres qui lui sont imputables et qu'il énumère, l'arrêt retient s'agissant de l'omission, par l'entrepreneur chargé des travaux, lors de la réalisation du mur épinglé, du drainage et des barbacanes, cause majeure des infiltrations affectant l'immeuble, voisin de ce mur, que n'est pas concrètement caractérisée la faute, ayant concouru à l'apparition des dommages, que l'architecte aurait pu commettre en cours d'exécution de ces travaux, s'agissant des piliers et surépaisseurs des poutres en béton armé, conséquence de la mauvaise coordination entre les plans de l'architecte et les plans béton armé, que les modifications de la largeur des emplacements de stationnement qui en sont la conséquence sont le fait de l'ingénieur béton et qu'il n'est pas démontré de quelle manière l'architecte aurait pu empêcher ces modifications, et s'agissant des enduits de façade tombant en plaques ou en poussières, que les erreurs de mise en oeuvre sont, selon l'expert reprochables au seul entrepreneur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'architecte était contractuellement investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'une faute de M. Gozzi, tenu, par sa mission, de suivre et de surveiller l'exécution des travaux, dans la survenance de chacun de ces désordres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de M. Gozzi et de la société Axa :

Donne acte à la société Axa de ce qu'elle reconnaît que la garantie qu'elle doit aux termes de la police d'assurance souscrite par M. Gozzi est limitée à 10 000 000 francs, soit 1 524 449 euros, avec une franchise de 5 % plafonnée à 4 573,47 euros ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident du crédit agricole ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. Gozzi, responsable des seuls désordres énumérés dans le corps de l'arrêt qui lui sont imputables, n'est en conséquence pas responsable des désordres concernant le mur épinglé, les piliers et surépaisseurs des poutres en béton armé, et les enduits de façades, en ce qu'il dit que M. Gozzi est responsable de la totalité du préjudice immatériel subi par le syndicat, et ce qu'il dit que la société Axa lui doit garantie, l'arrêt rendu le 13 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;