albert.caston

Par albert.caston le 07/04/10
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A lire dans la dernière "Gazette du Palais" un article de mon confrère et ami Vincent NIORE (GP n° 90, p. 8) sur la loi du 2 mars 2010, qui - quoique validée par le Conseil Constitutionnel - contient des dispositions contestables pouvant entraîner des dérives, spécialement sur le principe d'une responsabilité collective risquant même de conduire à la punition d'une simple intention ("D'une loi anti-casseurs défunte à une loi anti-bandes conforme à la Constitution : la résurrection").

Par albert.caston le 07/04/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

2ème chambre

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN

N° 07DA00256

16 mars 2010

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 février 2007 et régularisée par la production de l'original le 20 février 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est situé 9 place de Lafayette, BP 256 à Saint-Quentin (02106), par Me Sagalovitsch ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0301500 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 14 décembre 2006 en tant qu'il a condamné solidairement la société FRGC, l'Etat et la société Socotec à lui verser une indemnité de 2 598 081,54 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2003, les intérêts étant capitalisés chaque année à compter du 17 novembre 2006 ;

2°) de porter à la somme de 3 942 364,91 euros l'indemnité qui devra être versée par la société FRGC, l'Etat et la société Socotec ;

3°) de condamner la société FRGC, l'Etat et la société Socotec à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que le district de Saint-Quentin devenu COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN a entrepris en 1993 de procéder à l'extension de la station d'épuration de Gauchy ; que les lots n° 2 « génie civil superstructure bâtiments et canalisations » et n° 3 « fondation des ouvrages » ont été attribués à la société Fourre et Rhodes Génie Civil (FRGC), qui les a sous-traités respectivement aux sociétés Bonna et T2MI ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la Direction départementale de l'équipement de l'Aisne pour les missions « contrôle général des travaux », « réception et décompte des travaux » et « dossier des ouvrages exécutés » ; que le contrôle technique a été confié à la société Socotec ; que ces lots ont été réceptionnés sans réserve à effet du 17 septembre 1995 ; que dès 1997, l'exploitant de la station d'épuration s'est plaint de l'existence de fuites affectant les canalisations et de tassements de terrain semblant être à l'origine des fuites ; que par ordonnance du 15 mai 1998, le président du Tribunal administratif d'Amiens a nommé un expert aux fins de déterminer l'origine de ces désordres et les modalités de leur réparation ; qu'avant le dépôt du rapport de l'expert, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN a dû entreprendre des travaux d'urgence pour remédier aux conséquences des désordres entraînant la pollution du milieu ambiant ; qu'après le dépôt de ce rapport, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN a saisi le Tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à la condamnation des constructeurs à l'indemniser des conséquences dommageables des travaux initialement effectués ; qu'elle interjette appel du jugement susvisé du 14 décembre 2006 qui a condamné solidairement la société FRGC, l'Etat et la société Socotec à lui verser une somme de 2 598 081,54 euros, assortie des intérêts au taux légal, lesdits intérêts étant capitalisés, a mis à la charge des mêmes les dépens du procès et a condamné l'Etat et la société Socotec à garantir chacun à hauteur de 15 % la société FRGC du paiement de cette indemnité, a condamné la société FRGC à garantir l'Etat et la société Socotec à hauteur de 70 % de la même somme et a condamné l'Etat à garantir la société Socotec à hauteur de 15 % des condamnations prononcées à son encontre ; que l'Etat, la société Socotec et FRGC, par la voie de l'appel provoqué, présentent des appels en garantie croisés l'un contre l'autre ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le Tribunal aurait statué d'office sur le caractère réparable du préjudice financier invoqué par elle alors qu'aucun défendeur ne contestait la réalité et le montant de ce préjudice et que le Tribunal ne lui a pas notifié, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il entendait soulever d'office cette question ; que toutefois, en statuant sur la demande de réparation de ce préjudice, le Tribunal s'est borné à répondre aux conclusions de la requérante et n'a soulevé d'office aucune question ; que, par suite, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que le jugement attaqué du Tribunal administratif d'Amiens a été notifié à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN le 16 décembre 2006 ; que la requête de cette dernière a été enregistrée au greffe de la Cour le lundi 19 février 2007, premier jour ouvrable suivant le samedi 17 février 2007, date d'expiration normale du délai de recours prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; que, par suite, la société FRGC n'est pas fondée à opposer une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ;

Sur l'appel principal de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN :

En ce qui concerne la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert missionné dans l'instance, que les désordres affectant aussi bien les canalisations entre ouvrages que les canalisations sous ouvrage ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale in solidum des constructeurs, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil ; que ces dommages ont pour origine le non-respect par l'entreprise FRGC et ses sous-traitants des prescriptions techniques du marché ; qu'en effet, les canalisations entre ouvrages ont été posées telles quelles sur un sol vasard et non consolidé dont le tassement a provoqué leur fissuration et leur déboîtement, sans que le procédé de fondation sur pieux prévu au contrat ait été mis en oeuvre ; que les tuyaux situés sous les radiers des clarificateurs ont été soit posés tels quels sur le sol, soit accrochés à des suspentes simplement soudées à ceux-ci et se sont décrochés lors de la mise en charge ; que l'expert relève que des manquements aussi flagrants aux règles du CCTP n'ont pu échapper à l'attention de la maîtrise d'oeuvre chargée de la surveillance et du contrôle des travaux ; qu'il résulte des termes de sa mission et de l'article 1.05 du CCTP du marché que la DDE de l'Aisne était chargée du contrôle des travaux et de leur conformité au marché ; qu'elle doit être tenue pour responsable essentiellement du défaut de surveillance ayant concouru, avec le défaut d'exécution imputable à la société FRGC, aux graves désordres ayant affecté l'ouvrage ; que s'il résulte de l'instruction qu'un agent de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN suivait les travaux en tant que conducteur d'opération, sa responsabilité à ce titre ne saurait être retenue qu'à hauteur de 5 %, dès lors qu'il ne peut lui être reproché qu'une certaine inaction à solliciter de l'entreprise la production des plans d'exécution des ouvrages ou à retarder l'avancement des travaux dans l'attente des avis techniques que le contrôleur technique ou le maître d'oeuvre devait rendre ; que la responsabilité du contrôleur technique Socotec doit être retenue dès lors qu'il résulte de l'instruction que sa mission consistait à donner son avis technique sur les plans d'exécution ; que si ces plans lui ont été adressés soit tardivement soit partiellement, elle a participé au suivi du chantier et se devait d'alerter le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre des malfaçons qui ne manqueraient pas de s'en suivre ; que, dans ces conditions, la responsabilité de la société Socotec doit être amoindrie par rapport à la décision des premiers juges ; qu'il résulte de ce qui précède que la société FRGC doit être tenue responsable des dommages à hauteur de 80 % à raison d'un défaut d'exécution, la DDE de l'Aisne devant être déclarée responsable pour 15 % à raison d'un défaut de surveillance et la société Socotec responsable à hauteur de 5 % à raison d'un défaut dans sa mission de contrôle ; que toutefois, la faute de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN exonère l'Etat, la société Socotec et la société FRGC de leur responsabilité à hauteur de 5 %, sans qu'il soit besoin de caractériser l'existence d'une faute lourde de sa part ;

En ce qui concerne les préjudices :

S'agissant du préjudice lié aux travaux de réparation de l'ouvrage :

Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN demande l'allocation d'une indemnité de 3 942 364,91 euros TTC correspondant au montant des travaux effectués en 2000, à la suite d'un appel d'offres, pour réparer l'ouvrage en urgence ; que ces travaux résultaient toutefois d'un choix technique de la collectivité qui, s'il a reçu l'aval de l'expert en tant que solution technique acceptable pour remédier aux désordres, est plus onéreux que la solution chiffrée en définitive par l'expert, qui correspond à l'option retenue dans le marché initial et dont seul le non-respect est à l'origine des désordres en litige ; que, par suite, il y a lieu de fixer, comme l'ont fait les premiers juges, à une somme de 3 056 566,50 euros TTC le montant du préjudice réparable à ce titre ;

S'agissant du préjudice financier :

Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN demande l'allocation d'une indemnité de 111 926 euros correspondant à la différence entre le montant des intérêts au taux légal dus sur l'indemnité qui lui a été allouée en première instance au titre des travaux de réparation et le montant des frais financiers acquittés pour le remboursement de l'emprunt contracté en 2000 et remboursé définitivement en 2005 pour le financement des travaux de réparation ; que si ce préjudice est en lien avec le fait dommageable, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN a toutefois limité ses conclusions en ce sens à une somme de 59 924,33 euros devant les premiers juges, alors que le montant définitif du préjudice a été connu d'elle en cours d'instance et qu'il n'est pas soutenu qu'il se serait aggravé depuis cette date ; qu'elle est, par suite, irrecevable à demander en appel une somme excédant sa première demande ; qu'au surplus, dès lors que la requérante n'a droit au remboursement des frais financiers résultant de l'emprunt qu'elle a souscrit pour faire les réparations nécessaires que dans la mesure où le montant des intérêts de droit capitalisés accordé par le présent arrêt est insuffisant pour couvrir la dépense en cause et qu'il résulte des écritures non contestées de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN que le montant des intérêts dus en exécution du jugement de première instance, qui lui était pourtant moins favorable, excède la somme de 59 924,33 euros, il y a lieu de rejeter la demande ;

S'agissant du préjudice moral :

Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN demande l'allocation d'une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son image par la publicité donnée à l'affaire en litige ; qu'elle n'établit toutefois nullement la réalité de ce préjudice en se bornant à produire quelques coupures de presse qui, si elles relatent les difficultés rencontrées par la collectivité dans cette affaire, ne permettent pas de conclure qu'elle aurait subi à cette occasion un préjudice excédant les inconvénients habituels de la vie publique ;

En ce qui concerne la réparation :

Considérant que, compte tenu de la faute commise par le maître d'ouvrage, la somme mise à la charge de l'Etat, de la société Socotec et de la société FRGC au titre des travaux de réparation de l'ouvrage sera fixée à un montant de 2 903 738,18 euros TTC ;

En ce qui concerne les intérêts et les intérêts des intérêts :

Considérant qu'ainsi qu'en ont décidé les premiers juges, l'indemnité allouée au titre des travaux de réparation portera intérêt au taux légal à compter du 9 juillet 2003, date d'enregistrement de la requête de première instance de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN, lesdits intérêts étant capitalisés chaque année à compter du 17 novembre 2006, date de la première demande présentée en ce sens ;

Sur les appels provoqués de l'Etat, de la société FRGC et de la société Socotec :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le présent arrêt aggrave la situation de l'Etat, de la société Socotec et de la société FRGC par rapport au jugement de première instance ; que ceux-ci sont, par suite, recevables à présenter des appels en garantie l'un à l'encontre de l'autre ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'Etat fonde son appel en garantie à l'encontre de la société FRGC sur la faute commise par celle-ci à raison du non respect flagrant des prescriptions techniques du marché ayant entraîné de façon déterminante les désordres, ainsi que cela ressort des termes du rapport d'expertise ; qu'il résulte de ce qui précède que l'appel en garantie de l'Etat à l'encontre de la société FRGC peut être accueilli à hauteur de 80 % du montant des condamnations mises à sa charge ;

Considérant, en troisième lieu, que la société FRGC fonde son appel en garantie à l'encontre de l'Etat et de la société Socotec sur la faute commise par la DDE de l'Aisne à raison du défaut de surveillance et de contrôle dont elle a fait preuve à l'égard des entreprises sous-traitantes dans le déroulement du chantier et sur la faute du contrôleur technique à ne pas avoir alerté les parties sur la non-conformité des travaux réalisés, ainsi que cela ressort des termes du rapport d'expertise ; qu'il résulte de ce qui précède que l'appel en garantie de la société FRGC à l'encontre de l'Etat peut être accueilli à hauteur de 15 % du montant des condamnations mises à sa charge et que l'appel en garantie de la société FRGC à l'encontre de la société Socotec peut être accueilli à hauteur de 5 % du montant des condamnations mises à sa charge ;

Considérant, en quatrième lieu, que la société Socotec fonde son appel en garantie à l'encontre de la société FRGC sur la circonstance que cette dernière s'est considérée comme déchargée de l'organisation et du contrôle des travaux effectués par ses sous-traitants et qu'elle a commis des fautes graves en négligeant de produire les plans et notes de calcul qu'elle devait fournir ; qu'elle fonde son appel en garantie à l'encontre de l'Etat sur les défaillances de la DDE de l'Aisne dans sa mission de suivi et de coordination du chantier telles que relevées par l'expert dans son rapport ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en raison de ces fautes, l'appel en garantie de la société Socotec à l'encontre de la société FRGC peut être accueilli à hauteur de 80 % du montant des condamnations mises à sa charge et que l'appel en garantie de la société Socotec à l'encontre de l'Etat peut être accueilli à hauteur de 15 % du mondant des condamnations mises à sa charge ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société FRGC et la société Socotec doivent, dès lors, être rejetées ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y aura lieu de faire droit à la demande présentée au même titre par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN en condamnant l'Etat, la société Socotec et la société FRGC à lui verser chacune une somme de 500 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'Etat, la société Socotec et la société FRGC sont condamnés in solidum à verser une somme de 2 903 738,18 euros TTC à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN en réparation du préjudice lié aux travaux de réparation de la station d'épuration de Gauchy. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 9 juillet 2003. Lesdits intérêts seront capitalisés chaque année à compter du 17 novembre 2006 et porteront eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L'Etat garantira la société FRGC et la société Socotec à hauteur de 15 % de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre.

Article 3 : La société FRGC garantira l'Etat et la société Socotec à hauteur de 80 % de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre.

Article 4 : La société Socotec garantira la société FRGC à hauteur de 5 % de la condamnation solidaire prononcée à son encontre.

Article 5 : L'Etat, la société Socotec et la société FRGC sont condamnés à verser à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN une somme de 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN est rejeté.

Article 7 : Le surplus des conclusions des sociétés Socotec et FRGC est rejeté.

Article 8 : Le jugement n° 0301500 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 14 décembre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Par albert.caston le 07/04/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

2ème chambre

COMMUNE DE LILLERS

N° 07DA01028

2 mars 2010

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE LILLERS, représentée par son maire en exercice, par Me Grardel de la SELARL Espace Juridique Avocats ; la COMMUNE DE LILLERS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0203772 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la SCP Le Fur et Martin, les architectes MM Le Fur et Martin-Garrin, l'entreprise Sogea et le Bet Etnap soient condamnés à lui verser la somme de 217 625,55 euros au titre des travaux de réfection et 17 000 euros à titre provisionnel sur les garanties dommage-ouvrage ;

2°) de condamner solidairement le Bet Etnap, MM Gaël Le Fur et Louis Martin-Garrin, la SCP Le Fur et Martin, la société Sogea Nord Ouest, la mutuelle des architectes français, le Lloyd's de Londres assureur du Bet Etnap, le bureau de contrôle Socotec, la Smabtp en qualité d'assureur de la société Socotec, la compagnie Axa courtage en qualité d'assureur de la société Sogea Nord Ouest, la SA Fourneau à lui payer 217 625,55 euros au titre des travaux de réfection nécessités par la remise en état de l'école maternelle sise rue Philomène à Lillers et 17 000 euros à titre provisionnel sur les garanties dommage-ouvrage, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2002, les intérêts étant eux mêmes capitalisés ;

3°) subsidiairement, de condamner solidairement M. Gaël Le Fur, M. Louis Martin-Garrin, la société de fait Le Fur et Martin et la mutuelle des architectes français sur le fondement de la responsabilité contractuelle à lui payer une somme de 217 625,55 euros au titre des travaux de réfection réactualisée en fonction de l'évolution du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d'expertise et la date de la décision à intervenir et 17 000 euros à titre provisionnel sur les garanties dommage-ouvrage ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2002, les intérêts étant eux mêmes capitalisés ;

4°) de mettre solidairement à la charge des intimés la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la COMMUNE DE LILLERS a confié en 1992 la construction de l'école maternelle Thellier sise rue Philomène, à la SCP Le Fur et Martin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin, architectes associés au Bet Etnap en qualité de maître d'oeuvre et à la société Sogea Nord en qualité d'entreprise générale ainsi qu'à la société Socotec au titre d'une mission de contrôle ; que la commune a recherché la responsabilité des constructeurs en conséquence des désordres qui affectaient l'étanchéité des menuiseries et de la toiture ; que la COMMUNE DE LILLERS relève appel du jugement du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP Le Fur et Martin, des architectes MM Le Fur et Martin-Garrin et de son assureur la mutuelle des architectes français, du Bet Etnap et de son assureur le Lloyd's de Londres, de la société Sogea Nord Ouest et de son assureur la société Axa courtage et de la société Socotec ainsi que de son assureur la Smabtp, à réparer les conséquences dommageables de ces désordres au motif qu'ils étaient apparents au moment de la réception sans réserve de l'ouvrage ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que la COMMUNE DE LILLERS est fondée à soutenir que le Tribunal administratif de Lille ne pouvait, pour rejeter ses conclusions tendant à ce que la SCP Le Fur et Martin, MM Le Fur et Martin-Garrin, architectes associés au Bet Etnap en qualité de maîtres d'oeuvre et la société Sogea en qualité d'entreprise générale, soient condamnés, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, à réparer les conséquences dommageables des désordres résultant des écoulements d'eau affectant la toiture et les menuiseries de l'école maternelle sise rue Philomène et rendant cette dernière impropre à sa destination, retenir le motif que les malfaçons qui sont à l'origine de ces désordres auraient été apparentes lors de la réception définitive de l'ouvrage, dès lors que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été soulevé devant ledit Tribunal ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué sur ce point et d'évoquer pour statuer sur les conclusions de la commune tendant à la réparation des désordres dus à la toiture et aux menuiseries ;

Sur les conclusions dirigées contre la mutuelle des architectes français, le Lloyd's de Londres, la société Axa Courtage et la Smabtp :

Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la responsabilité d'une société d'assurances vis-à-vis de la victime d'un accident dont l'auteur aurait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurance ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la requête dirigées contre la mutuelle des architectes français prise en sa qualité d'assureur de la SCP Lefur et Martin, contre le Lloyd's de Londres pris en sa qualité d'assureur du Bet Etnap, contre la Smabtp prise en sa qualité d'assureur de la société Socotec et contre la société Axa Courtage prise en sa qualité d'assureur de la société Sogea Nord ;

Sur les conclusions dirigées contre les entreprises et la maîtrise d'oeuvre :

En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs :

Considérant, en premier lieu, que la société Socotec n'était pas partie en première instance ; qu'elle est, par suite, fondée à opposer l'irrecevabilité des conclusions nouvelles de la COMMUNE DE LILLERS dirigées contre elle en appel ;

Considérant, en second lieu, que les constructeurs mis en cause, qui étaient défendeurs en première instance, sont recevables à soutenir pour la première fois en appel que les malfaçons, qui sont à l'origine des désordres résultant des écoulements d'eau affectant la toiture, étaient apparentes lors de la réception définitive de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction que ces malfaçons qui portaient en particulier sur l'inachèvement de la couverture ainsi que sur l'absence d'étanchéité de plusieurs parties de la toiture et des menuiseries extérieures, avaient fait l'objet de réserves lors de la réception effectuée le 21 octobre 1992 ; que si les malfaçons, objet desdites réserves, devaient faire l'objet de travaux de reprise avant la date de la réception définitive, il ressort des courriers échangés entre la société Sogea et la maîtrise d'oeuvre qu'il n'y avait pas été remédié lors de la réception définitive de l'ouvrage effectuée le 14 mai 1993 ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE LILLERS n'est pas fondée à soutenir que les désordres dont s'agit qui sont à l'origine du préjudice dont elle demande réparation n'étaient pas apparents lors de la réception définitive ; que, par suite, les conclusions de la COMMUNE DE LILLERS tendant à la condamnation du Bet Etnap, de la SCP Le Fur et Martin, de MM Le Fur et Martin-Garrin et de la société Sogea Nord à l'indemniser des conséquences dommageables des désordres au titre de la garantie décennale des constructeurs doivent être rejetées ;

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des entreprises :

Considérant que dans le cadre des travaux de construction de l'école maternelle Thellier sise rue Philomène, la COMMUNE DE LILLERS a confié par contrat une mission de maîtrise d'oeuvre à la SCP Le Fur et Martin, MM Le Fur et Martin-Garrin, et au Bet Etnap, la construction à l'entreprise générale Sogea Nord et la mission de contrôle à la société Socotec ; qu'ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, le procès-verbal de réception de la construction a été établi avec réserves le 21 octobre 1992 ; qu'il ressort des indications portées le 14 mai 1993 sur le procès-verbal de réception que les travaux ayant ainsi fait l'objet de réserves dans la décision précitée prise par la personne responsable du marché ont été exécutés dans des conditions satisfaisantes ; que les épreuves non exécutées à la date du 21 octobre 1992 ont été effectuées et sont concluantes et qu'il a été remédié aux imperfections et aux malfaçons constatées ; qu'ainsi, la réception définitive de la construction de l'école maternelle opérée par ce procès-verbal a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels entre la COMMUNE DE LILLERS et la société Sogea Nord ainsi que le Bet Etnap et s'oppose à la mise en jeu de leur responsabilité contractuelle par cette dernière ; que, dans le dernier état de ses écritures, la COMMUNE DE LILLERS demande seulement la condamnation de la SCP Le Fur et Martin ainsi que de M. Le Fur et M. Martin-Garrin pour manquement à leur obligation de conseil du maître d'ouvrage au moment de la réception des travaux ; qu'ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, les malfaçons affectant l'ouvrage avaient fait l'objet de réserves lors d'une première opération de réception et étaient connues des maîtres d'oeuvre ; que l'absence de mesures de réparation desdites malfaçons était aisément décelable par un maître d'oeuvre normalement attentif ; que, par suite, la société Le Fur et Martin Garrin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin avaient l'obligation d'appeler l'attention de la COMMUNE DE LILLERS sur ces malfaçons apparentes qui faisaient obstacle à une réception sans réserve de l'ouvrage ; que, pour dégager leur responsabilité, les intéressés ne sauraient soutenir que la commune ne pouvait ignorer les conséquences d'une réception sans réserves en présence de vices apparents dont la nature et l'importance avaient pour conséquence de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'ils ne sauraient également invoquer l'incidence d'un incendie survenu postérieurement à la réception de l'ouvrage ; qu'ainsi la COMMUNE DE LILLERS est fondée à obtenir la condamnation solidaire des maîtres d'oeuvre à raison du manquement à leur mission d'assistance et de conseil lors de la réception des travaux ; que ces derniers ne contestent par ailleurs pas le montant des travaux de réfection de 217 625,55 euros demandé par la COMMUNE DE LILLERS ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LILLERS est fondée à demander la condamnation solidaire de la SCP Le Fur et Martin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin à lui payer une somme de 217 625,55 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'école maternelle sise rue Philomène ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit à sa demande de paiement d'une somme de 17 000 euros à titre provisionnel ;

Sur les appels en garantie de la SCP Le Fur et Martin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin :

Considérant que la responsabilité contractuelle des architectes est engagée malgré la réception définitive et sans réserve des travaux par le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de conseil au maître d'ouvrage et aux stipulations de leur contrat en n'appelant pas l'attention de ce dernier au moment de la réception sur les défectuosités dont l'ouvrage restait affecté ; que s'ils invoquent la qualité de co-maître d'oeuvre du Bet Etnap, il résulte de l'instruction que ce dernier n'est pas intervenu dans le suivi du chantier et dans la phase de réception de l'ouvrage ; que, dès lors, la faute constituée par le défaut de conseil au maître d'ouvrage leur est exclusivement imputable ; que, par suite, la SCP Le Fur et Martin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin ne sont pas fondés à demander à être garantis par la société Sogea, la société Socotec et le Bet Etnap des condamnations prononcées à leur encontre ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens » ; qu'il y a lieu en vertu de ces dispositions, de mettre les frais d'expertise ordonnés par le juge des référés, liquidés et taxés, par décision du 26 avril 2004 du président du Tribunal administratif de Lille, à la somme totale de 5 612,36 euros solidairement à la charge définitive de la SCP Le Fur et Martin, de M. Le Fur et de M. Martin-Garrin ;

Sur les conclusions tendant à ce que le montant du préjudice soit actualisé :

Considérant que si la COMMUNE DE LILLERS demande que les indemnités soient actualisées en fonction de l'indice du coût de la construction, il résulte de l'instruction que dès le dépôt de l'expertise définitive, elle était en mesure de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ayant une parfaite connaissance de l'étendue de son préjudice ; que les conclusions tendant à l'actualisation de ses indemnités doivent en conséquence être rejetées ;

Sur les intérêts :

Considérant que la COMMUNE DE LILLERS a droit au paiement des intérêts qu'elle demande sur la somme de 217 625,55 euros à compter de la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif le 10 octobre 2002 ;

Sur la capitalisation des intérêts :

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 20 juin 2005 ; qu'à cette date il était dû au moins une année entière d'intérêts ; que, par suite, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour qu'ils produisent eux-mêmes intérêts à cette date et à chacune des échéances annuelles ultérieures ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Sogea Nord, du Bet Etnap, de la société Socotec, de la mutuelle des architectes français, du Lloyd's de Londres, de la Smabtp et de la société Axa Courtage qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que la COMMUNE DE LILLERS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de la SCP Le Fur et Martin, de M. Le Fur et de M. Martin-Garrin une somme 2 000 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE LILLERS et non compris dans les dépens ;

Considérant, enfin, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et de mettre à la charge de la COMMUNE DE LILLERS une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés respectivement par le Bet Etnap, la société Sogea Nord, la société Socotec, la Smabtp, la mutuelle d'assurance des architectes, le Lloyd's de Londres ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0203772 du Tribunal administratif de Lille du 15 mai 2007 est annulé.

Article 2 : La SCP Le Fur et Martin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin sont condamnés solidairement à payer une somme de 217 625,55 euros à la COMMUNE DE LILLERS.

Article 3 : La somme mentionnée à l'article 2 ci-dessus portera intérêts à compter du 10 octobre 2002. Les intérêts échus le 20 juin 2005, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : Les frais d'expertise de 5 612,36 euros taxés par ordonnance du 26 avril 2004 sont solidairement mis à la charge de la SCP Le Fur et Martin, de M. Le Fur et de M. Martin-Garrin.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE LILLERS est rejeté.

Article 6 : Les conclusions de la SCP Le Fur et Martin, de M. Le Fur et de M. Martin-Garrin sont rejetées.

Article 7 : La COMMUNE DE LILLERS versera respectivement au Bet Etnap, à la société Sogea Nord, à la société Socotec, à la Smabtp, à la mutuelle d'assurance des architectes, et au Lloyd's de Londres une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : La SCP Le Fur et Martin, M. Le Fur et M. Martin-Garrin verseront solidairement à la COMMUNE DE LILLERS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 07/04/10
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Et, en droit public, la responsabilité contractuelle n'a plus cours après réception.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

1ère chambre

SNC QUILLERY

N° 08DA01317

25 février 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 13 août 2008 et confirmée par la production de l'original le 14 août 2008, présentée pour la SNC QUILLERY, dont le siège est 5 avenue d'Italie, Zac Vallée des Vignes, à Amiens (80000), par la SELARL Espace Juridique Avocats ; la SNC QUILLERY demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502535 du 10 juin 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamné à verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 241 879,62 euros en réparation du désordre affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin », avec les intérêts en découlant ;

2°) de confirmer le jugement du 10 juin 2008 du Tribunal administratif d'Amiens pour le surplus ;

3°) de déclarer la communauté d'agglomération Amiens Métropole irrecevable pour cause de forclusion pour ces demandes d'indemnisation relatives au désordre affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin » ;

4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement M. Parat, M. Zentelin, la société SAGT Torrieri représentée par son liquidateur judiciaire, la société Betom ingénierie et la société Pingat à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge pour le désordre affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin » ;

5°) de mettre à la charge des parties succombantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que par acte d'engagement en date du 25 novembre 1993, la SNC QUILLERY s'est vu confier par l'OPAC d'Amiens, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville d'Amiens, à laquelle s'est substituée la communauté d'agglomération Amiens Métropole, les travaux tout corps d'état d'extension et de réhabilitation du palais des sports « Pierre de Coubertin » ; que, par un jugement en date du 10 juin 2008, le Tribunal administratif d'Amiens a condamné, au titre des désordres intervenus dans la construction du palais des sports « Pierre de Coubertin », la SNC QUILLERY à verser à la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 398 212,57 euros, la société Socotec à verser la somme de 21 143,40 euros ainsi que, solidairement, les sociétés Torrieri, Betom ingénierie, Pingat ingénierie, MM Parat et Zentelin à verser la somme de 84 573,60 euros ; que la SNC QUILLERY relève appel du jugement du Tribunal administratif d'Amiens en date du 10 juin 2008 en tant qu'il l'a condamnée à verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 241 879,62 euros en réparation des désordres affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin » ;

Sur la responsabilité de la SNC QUILLERY :

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :

Considérant que, lors de la réception définitive des travaux de la piscine prononcée le 16 novembre 1995, la communauté d'agglomération Amiens Métropole a formulé des réserves ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que, si des fuites étaient apparues lors du chantier en périphérie du bassin de la piscine, ce désordre avait été repris par le constructeur, le bureau d'études l'ayant constaté le 23 Novembre 1995, et les réserves prononcées lors de la réception des travaux ne portaient pas sur ce point ; que, par suite, la SNC QUILLERY est fondée à soutenir que les fuites relatives au bassin de la piscine du palais des sports sont apparues postérieurement à la réception des travaux et que c'est à tort que le Tribunal administratif d'Amiens a retenu sa responsabilité contractuelle sur ce point ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par la SNC QUILLERY en première instance et en appel ;

En ce qui concerne la responsabilité décennale :

Considérant que la communauté d'agglomération Amiens Métropole avait également recherché la responsabilité décennale du constructeur devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que les infiltrations d'eau constatées, dans le délai de la mise en jeu de la responsabilité décennale, dans les vestiaires en sous-sol, ont pour origine les fuites d'eau du bassin de la piscine du palais des sports, causées par une rupture de l'étanchéité de la paroi du bassin lors de la pose des échelles et des lignes d'eau et par un défaut d'étanchéité d'un joint de dilatation recouvert par du mortier lors de la pose du revêtement des plages ; que ces désordres sont imputables à la société requérante, les deux opérations, installation des échelles et des lignes d'eau et pose du revêtement des plages, ayant été exécutées par ses sous traitants ; que ces dommages, qui affectent l'ouvrage, sont de nature à le rendre impropre à sa destination et à entraîner la mise en jeu des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par suite la SOCIETE QUILLERY, n'est pas fondée à soutenir que la communauté d'agglomération ne serait pas recevable à rechercher la mise en jeu de sa responsabilité décennale ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et du rapport de l'expert que la réparation du préjudice lié aux fuites constatées sur le pourtour de la piscine du palais des sports, comprend la prise en charge de travaux provisoires pour un montant de 59 562,82 euros, le montant des travaux définitifs s'élevant à la somme de 165 526,30 euros ainsi qu'une somme de 16 790,50 euros au titre des ancrages, soit une somme totale, dont la société requérante ne conteste pas le montant, de 241 879,62 euros ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC QUILLERY n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 241 879,62 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2005, les intérêts échus à la date du 22 juin 2007 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, au titre du désordre affectant le bassin de la piscine du palais des sports « Pierre de Coubertin » ;

Sur les appels en garantie :

Considérant, que la SNC QUILLERY se borne à évoquer le défaut de surveillance de l'architecte pour demander la condamnation solidaire du groupement de maîtrise d'oeuvre à la garantir de toute somme qui pourrait être mise à sa charge pour les désordres sus-évoqués ; que ce moyen n'étant pas assorti de précisions suffisantes tant en première instance qu'en appel, l'appel en garantie dont s'agit ne peut qu'être rejeté ;

Considérant que le présent arrêt ne prononçant pas de condamnation à l'encontre des sociétés Betom ingénierie et Pingat ingénierie, leurs conclusions tendant à être garanties des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions des sociétés Pingat ingénierie et Socotec :

Considérant que les sociétés Pingat ingénierie et Socotec demandent à être « mise hors de cause » ; qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions sont sans objet ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il ne paraît pas inéquitable, de laisser à la charge des parties, les frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête la SNC QUILLERY est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Par albert.caston le 07/04/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 446.

30 mars 2010.

Pourvoi n° 09-13.371.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société AXA France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

15 décembre 2008 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Michel Gubbini,

2°/ à Mme Annick Rigault, épouse Gubbini,

tous deux domiciliés [...],

3°/ à M. Pascal Ferreira, domicilié [...],

4°/ à M. Olivier Chavane de Dalmassy, domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couverture agrandissement et jardinage,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société AXA France IARD

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur et Madame GUBBINI la somme de 15.200 € avec intérêts, outre celle de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame GUBBINI soutiennent être titulaires d'une police dommages-ouvrage souscrite par eux auprès de la Société AXA FRANCE IARD et versent aux débats un courrier de Monsieur Jean-Claude LAMY transmettant une offre d'assurance dommages-ouvrage obligatoire et comportant la signature du maître de l'ouvrage précédée de la mention "dommages-ouvrage obligatoire" en date du 3 janvier 2001 ainsi que la mention du paiement d'une somme de 25.720 francs par chèque du 12 décembre 2000 dont la copie est également produite aux débats ; que les époux GUBBINI versent également aux débats une attestation de Monsieur Guy VARACHE qui indique que Monsieur LAMY, courtier en assurance auquel il s'était adressé sur les recommandations de Monsieur FERREIRA, avait encaissé le chèque établi en paiement de l'assurance dommages-ouvrage souscrite sans procéder à l'envoi de la police ; que cette pièce permet de justifier que les époux GUBBINI ne soient pas en mesure de produire le contrat d'assurance dommages-ouvrage dont ils soutiennent être titulaires ; que la Société AXA FRANCE IARD ne conteste pour sa part pas être l'assureur dommages-ouvrage des époux GUBBINI ; que l'article L. 242-1, alinéa 8, du Code des Assurances prévoit que l'assurance dommagesouvrage peut être mise en oeuvre, avant réception, après mise en demeure restée infructueuse et si le contrat de louage d'ouvrage est résilié pour inexécution par ce dernier de ses obligations ; que les conditions d'application de l'article L. 241-1, alinéa 8, du Code des Assurances ci-dessus visé sont réunies ; que la Société AXA FRANCE IARD doit donc garantir les époux GUBBINI à hauteur des montants suivants au titre de la police dommages-ouvrage souscrite par les appelants : réfection de l'étanchéité en sous-sol, 6.863 €, et reprise de distribution eau et radiateurs, 2.790 € ;

ALORS D'UNE PART QU'il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution du contrat de prouver son existence ; qu'en se fondant sur des documents dont aucun n'émanait de l'assureur et sans qu'il soit relevé que le courtier à qui avait été remis le chèque émis par Monsieur et Madame GUBBINI ait le pouvoir d'engager la Société AXA FRANCE IARD pour dispenser Monsieur et Madame GUBBINI de produire le contrat d'assurance dommages-ouvrage obligeant la Société AXA FRANCE IARD dont ils soutenaient être titulaires, la Cour d'Appel a inversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315 du Code Civil et L. 112-3 du Code des Assurances ;

ALORS D'AUTRE PART QUE, dans son attestation du 20 septembre 2004, Monsieur VARACHE rapportait seulement ses propres déboires avec le courtier en assurance, Monsieur LAMY, sans jamais attester que celui-ci aurait encaissé le chèque émis par Monsieur et Madame GUBBINI à l'occasion de leur souscription d'une police dommages-ouvrage et sans procéder à l'envoi de la police à Monsieur et Madame GUBBINI ; qu'une telle attestation, sans rapport avec l'objet de la preuve à faire par Monsieur et Madame GUBBINI de l'existence de la police les garantissant, n'était dès lors pas de nature à dispenser ces derniers de la preuve qui pesait sur eux de produire le contrat, à tout le moins une note de couverture, et qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a de nouveau violé l'article 1315 du Code Civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, ..

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,15 décembre 2008), que, par un contrat du 24 octobre 2000, les époux Gubbini ont confié à la société SCA Jardinage, assurée auprès de la société AXA, la construction d'une maison d'habitation avec garage ; que les époux Gubbini, invoquant des dommages et un abandon de chantier, ont assigné la SCI Jardinage, son liquidateur M. Chavane de Dalmassy, et la société AXA pour faire prononcer la réception et obtenir réparation de leurs préjudices

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société AXA à payer aux époux Gubbini la somme de 15 200 euros, l'arrêt retient que ces derniers versent aux débats un courrier de M. Lamy transmettant une offre d'assurance dommages-ouvrage obligatoire et comportant la signature du maître de l'ouvrage précédée de la mention "dommages-ouvrage obligatoire" en date du 3 janvier 2001 ainsi que la mention du paiement d'une somme de 25 720 francs par chèque du 12 décembre 2000 dont la copie est également produite aux débats, qu'ils versent également aux débats une attestation de M. Varache qui indique que M. Lamy, courtier en assurance auquel il s'était adressé sur les recommandations de M. Ferreira, avait encaissé le chèque établi en paiement de l'assurance dommages-ouvrage souscrite sans procéder à l'envoi de la police, que cette pièce permet de justifier que les époux Gubbini ne soient pas en mesure de produire le contrat d'assurance dommages-ouvrage dont ils soutiennent être titulaires et que la société AXA ne conteste pour sa part pas être l'assureur dommages-ouvrage des époux Gubbini ;

Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des documents dont aucun n'émanait de l'assureur, sans relever que le courtier avait le pouvoir d'engager la société AXA, a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AXA à payer aux époux Gubbini la somme de 15 200 euros, l'arrêt rendu le 15 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Par albert.caston le 07/04/10
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Parmi tous les commentaires qui fleurissent à ce sujet, ici et là, je retiens tout particulièrement celui dû à la plume talentueuse et acérée de Mme le professeur Michèle-Laure RASSAT (SJ G, 2010, chr. 369).

Il considère, de manière particulièrement argumentée, que ce projet lacunaire est "prématuré dans sa publication, trompeur quant à son contenu, mal inspiré dans ses innovations et abusivement conservateur sur de nombreux points".

On lira aussi avec profit l'article publié dans LE MONDE par Mme le professeur DELMAS-MARTY et dont voici la conclusion :

Une véritable réforme d'ensemble supposerait l'indépendance du parquet et la revalorisation du rôle des juges comme des avocats. Mais elle supposerait aussi, plus largement, de lutter contre le risque de dérive autoritaire qui devient manifeste, y compris dans le droit des étrangers. Je crains que se mettent en place de dangereux instruments juridiques qui pourraient permettre de transformer l'Etat de droit en Etat de police, sans pour autant garantir une société plus apaisée.

Voir également :

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/04/05/reformer-le-parquet-es...

Par albert.caston le 06/04/10
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Elle résulte du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, commenté :

- à l'AJDA n° 11/2010, p. 605 par MM. CHAUVAUX et COURTIAL,

- à la Gazette du Palais du 23 mars 2010, p. 8, par M. DEFOORT,

- dans ce blog, par M. LAGET

- dans la RFDA, n° 2, 2010, p. 387, par MM. ARRIGHI DE CASANOVA et STAHL.

Par albert.caston le 06/04/10
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Tel est le thème développé par Mme LABARTHE dans son commentaire publié au Dalloz du 25 mars 2010 (p. 742) sous un arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2009, qui lui est l'occasion de développements bienvenus sur notamment la délicate question de la distinction entre vente et entreprise en matière de sous-traitance.

Elle évoque aussi les effets de la nullité du sous-traité.

Voici l'arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 1313.

18 novembre 2009.

Pourvoi n° 08-19.355.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Bilfinger Berger Freiburg Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

31 janvier 2008 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile - section A), dans le litige l'opposant

à la société Remax structures, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseil pour la société Bilfinger Berger Freiburg Gmbh.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir constaté la nullité du contrat de sous-traitance passé le 3 juin 2003 et de son avenant du 23 octobre 2003 entre la Société BILFINGER BERGER et la Société REMAX STRUCTURES ;

AUX MOTIFS QUE, sur la qualification du contrat, les relations contractuelles entre les parties sont définies par la commande de la Société BILFINGER BERGER datée du 3 juin 2003 basée sur l'offre de prix n° 03.039.4/04/2003 du 16 avril 2003 de la Société REMAX STRUCTURES dans sa version négociée le 23 avril 2003 jointe en annexe à la commande, ainsi que par un avenant n° 1 à cette commande, daté du 23 octobre 2003, basé sur la commande initiale et l'offre de prix de la Société REMAX du 3 septembre 2003 et par la lettre du 3 octobre 2003 de celle-ci rappelant les conditions de fabrications des matériaux commandés (allèges béton) ; que la commande initiale comme son avenant indiquent comme objet : « fabrication et fourniture d'éléments préfabriqués, franco chantier, non déchargés », cette indication formelle n'étant toutefois pas suffisante pour affirmer que les parties sont liées par un contrat de vente, et non par un contrat de sous traitance comme le soutient la Société REMAX ; qu'il n'est pas discuté par les parties que c'est la fourniture d'un travail spécifique qui permet d'établir l'existence d'un contrat de sous-traitance ; que cette spécificité peut s'attacher à la fabrication des matériaux fournis pour un chantier déterminé, comme à la mise en oeuvre sur ce chantier de matériaux non spécifiques ; qu'en l'espèce, la Société REMAX n'étant pas intervenue sur le chantier du nouvel Hôpital Civil pour installer ou participer à l'installation des éléments qu'elle a fabriqués et fournis sur la commande de la Société BILFINGER BERGER, il convient de vérifier si la fabrication de ces éléments répond - ou non - au critère de spécificité dégagé par la jurisprudence ; qu'il ressort des documents contractuels sus-rappelés que l'offre et la commande d'éléments préfabriqués (panneaux et armatures) incluaient la prestation et le coût « bureau d'études », incluant dans l'offre de la Société REMAX, outre les données à fournir par le donneur d'ordre BILFINGER BERGER, les travaux à la charge de la demanderesse ainsi définis : « Le BET de REMAX STRUCTURES établira : - les plans d'ensemble (élévations) des diverses façades, - coupes et détails nécessaires à la fabrication, - les listes des panneaux préfabriqués, - les plans de fabrication (coffrage et ferraillage) de chaque type de pièces préfabriquées, - les notes de calcul nécessaires à l'établissement des plans précités » ; que la commande de la Société BILFINGER BERGER retenait sous le poste « Bureau d'études » : « Les plans de fabrication du Bâtiment T1, de coffrage et ferraillage de chaque type de pièces préfabriquées seront fournies par REMAX à partir des documents et informations listés dans la télécopie REMAX STRUCTURES du 17 mai 2003 fournis par le donneur d'ordre. Bâtiment T2 : Fourniture des plans de coffrage et de ferraillage... à partir des mêmes données que pour le bâtiment T1 » ; que la prestation de bureau d'études réalisée par la Société REMAX STRUCTURES était ainsi, non pas « limitée » comme l'indiquent les premiers juges, mais étendue à l'élaboration des plans de coffrage et de ferraillage nécessaires à la fabrication de chaque élément commandé et ce, en fonction précisément de multiples données spécifiques au chantier du nouvel Hôpital Civil de STRASBOURG fournies par « l'impressionnante liste de documents réclamés par REMAX à BILFINGER BERGER par sa télécopie du 17 mai 2003 », ainsi que relevé par le jugement entrepris qui énumère exactement les pièces réclamées par la demanderesse ; que la multiplicité des données à prendre en compte pour permettre à la Société REMAX d'établir les notes de calcul et les plans de fabrication de chaque type de pièces, constitue ainsi un élément en faveur de la spécificité du travail fourni par la demanderesse, et non pour démontrer que celle-ci était étrangère à l'ensemble des travaux d'études préalable à la fabrication ; que l'importance des calculs et plans de fabrication élaborés par le bureau d'études de REMAX était en effet déterminante en ce qu'elle portait, notamment en fonction des plans d'ensemble fournis par l'entreprise BILFINGER BERGER, sur les dimensions, l'épaisseur, la géométrie, les formes, des éléments que la demanderesse devait fabriquer, toute modification apportée aux plans d'ensemble conduisant à une modification des plans de fabrication ainsi qu'il ressort des pièces annexes produites aux débats par l'appelante ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que les pièces à fournir par la Société REMAX « ne sortaient pas du cadre ordinaire au standard de sa fabrication », pour en déduire que le travail fourni était dépourvu d'une « vraie spécificité » ; qu'à cet égard, le coût de la prestation « bureau d'études » par rapport au prix de l'ensemble du marché est sans emport sur l'appréciation de la spécificité du travail fourni, compte tenu de l'incidence de cette prestation sur l'ensemble de la fabrication des éléments destinés au chantier du nouvel Hôpital Civil, de même qu'est sans incidence sur cette appréciation la capacité de la Société REMAX, relevée par le tribunal, « de fournir les pièces commandées en faisant appel à ses moyens de production actuels », alors que cette capacité impliquait non une production en série mais une adaptation constante de l'outil de travail aux exigences précises et souvent modifiées définies par les plans de fabrication qui ont été conçus par REMAX pour la seule exécution des éléments préfabriqués destinés au chantier susvisé ; qu'il résulte de ce qui précède que le contrat liant les parties ne peut être qualifié de contrat de vente, mais présente bien les caractères d'un contrat d'entreprise et, partant, d'un contrat de sous-traitance auquel les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance sont applicables ; Sur la nullité du contrat de sous-traitance : qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 dernier alinéa, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975, que le sous-traité est nul en l'absence de cautionnement obtenu lors de la conclusion du contrat par le sous traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé ; que la Société BILFINGER BERGER, qui conteste la qualification de contrat de sous-traitance données aux rapports contractuels qui la lient à la Société REMAX, ne discute pas les conséquences attachées par la loi du 31 décembre 1975, qui est d'ordre public, à cette qualification et notamment, en l'absence des garanties principales prévues par l'article 14 susvisé, la nullité dans le cas d'espèce du contrat passé avec la Société REMAX ; que, dès lors, il y a lieu de constater la nullité du contrat de sous-traitance passé le 3 juin 2003 et de son avenant du 23 octobre 2003 ; qu'en conséquence de cette nullité, la Société REMAX réclame, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de l'enrichissement sans cause, la contre-valeur des travaux qu'elle a exécutés et soumet à la Cour, comme devant les premiers juges, des décomptes qu'elle a établis, s'élevant à 797.731,85 euros TTC pour le bâtiment T1 et à 152.361,91 euros TTC pour le bâtiment T2 ; que la Société BILFINGER BERGER conteste ces décomptes fixés unilatéralement par la demanderesse, observant qu'ils sont sans rapport avec les prix fixés du contrat annulé ; que, de fait, les décomptes produits par la Société REMAX ne permettent pas de vérifier à quelles prestations effectivement réalisées ils correspondent, ni si les prestations réalisées sont facturées à un juste coût ; que la demande d'expertise de la Société BILFINGER BERGER, à laquelle la Société REMAX ne s'oppose pas, est donc justifiée ;

1) ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, la Société BILFINGER BERGER se prévalait expressément d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2005 (Cass. 3ème Civ. B. n° 102, p. 95), ayant censuré l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait déduit l'existence d'un contrat d'entreprise, en l'occurrence d'un contrat de sous-traitance, du seul fait qu'une société avait fourni, à la demande de son cocontractant, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et soutenait qu'il ne suffisait pas de constater que les éléments préfabriqués fournis par la Société REMAX STRUCTURES étaient spécifiques au chantier du nouvel hôpital civil de STRASBOURG pour revendiquer l'existence d'un contrat d'entreprise, plusieurs éléments du dossier excluant au contraire cette qualification ; qu'en affirmant dès lors qu'« il n'est pas discuté par les parties que c'est la fourniture d'un travail spécifique qui permet d'établir l'existence d'un contrat de sous traitance », la Cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le seul fait pour une société de fournir à une autre société, et à sa demande, un travail spécifique conforme aux exigences du marché de travaux conclu par elle, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la Société BILFINGER BERGER se référait expressément à cette jurisprudence et soutenait qu'il ne suffisait pas de constater que les éléments préfabriqués fournis par la Société REMAX STRUCTURES étaient spécifiques au chantier du nouvel hôpital civil de STRASBOURG pour caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise, les éléments du dossier excluant au contraire cette qualification ; qu'elle faisait ainsi valoir qu'il résultait des documents contractuels qu'au moment de la négociation et de la signature des contrats litigieux des 3 juin et 23 octobre 2003, ayant pour objet la « fabrication et fourniture d'éléments préfabriqués, franco chantier, non déchargés », les parties avaient d'un commun accord entendu conclure entre elles un contrat de vente, sans nulle intervention de la Société REMAX STRUCTURES sur le chantier de construction du nouvel hôpital civil de STRASBOURG pour le déchargement, l'installation ou le montage des éléments livrés ; qu'elle sollicitait qu'il soit procéder à la comparaison des contrats litigieux à ceux, similaires, concomitamment conclus par la Société REMAX avec d'autres entrepreneurs et dont celle-ci ne contestait pas la qualification de contrats de fourniture, notamment les contrats conclus le 15 avril 2003 avec la Société CARI et le 23 janvier 2002 avec la Société IMBAU, portant eux aussi sur des pièces préfabriquées devant être adaptées aux exigences spécifiques de chaque marché de travaux et pour l'exécution desquels le mécanisme de production de la Société REMAX STRUCTURES était identique ; que dès lors, en se fondant sur la seule spécificité du travail fourni par la Société REMAX STRUCTURES pour dire caractérisée l'existence d'un contrat de sous-traitance entre les parties, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des documents contractuels que les parties avaient entendu fonder leurs relations sur un contrat de vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1710 et 1787 du Code civil, 1er, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté la Société BILFINGER BERGER de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner la Société REMAX STRUCTURES à lui payer la somme de 100.201,19 € au titre du préjudice contractuel subi du fait de la rupture unilatérale du contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

AUX MOTIFS QUE la Société BILFINGER BERGER ne peut utilement faire valoir un préjudice contractuel du fait de la rupture unilatérale du contrat qu'elle impute à la Société REMAX, dès lors que la nullité du contrat passé entre les parties, qui a un effet rétroactif, fait obstacle à une telle revendication ; qu'elle ne peut non plus demander, sur le fondement quasi délictuel, réparation du préjudice commercial et moral qu'elle affirme avoir subi au motif que la Société REMAX aurait usé d'un procédé déloyal en décidant de se dissoudre amiablement afin de ne plus pouvoir être en mesure d'honorer son contrat, alors que la fin des relations contractuelles entre les parties et le préjudice commercial et moral invoqué par la défenderesse qui en résulterait, découle de la méconnaissance par la défenderesse de son obligation de cautionnement, laquelle est sanctionnée par la nullité du contrat qui les liait ;

1) ALORS QUE, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif constatant la nullité du contrat de sous-traitance passé le 3 juin 2003 et de son avenant du 23 octobre 2003 entre la Société BILFINGER BERGER et la Société REMAX STRUCTURES, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions déboutant la Société BILFINGER BERGER de sa demande en réparation du préjudice causé par la rupture abusive du contrat imputable à la Société REMAX STRUCTURES, qui se trouvent dans sa dépendance nécessaire ;

2) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la nullité du contrat de sous-traitance pour manquement aux obligations de garanties édictées par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, simple nullité relative, ne faisait pas obstacle à ce que l'entrepreneur principal puisse réclamer au sous-traité l'indemnisation du préjudice causé par l'inexécution du contrat ; que dès lors, en refusant à l'exposante le droit de demander réparation du préjudice subi du fait de la brusque rupture par le sous-traité du contrat en cours d'exécution, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

3) ALORS, EN OUTRE, QUE le sous-traitant, qui n'a pas été agréé, ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu'il a exécutés et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 100.201,19 € au titre du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale du contrat par le sous-traitant, la Cour d'appel a retenu que la nullité du contrat passé entre les parties, qui a un effet rétroactif, faisait obstacle à une telle revendication ; que, cependant, elle a admis le principe d'un droit du sous-traitant à obtenir le paiement des travaux qu'il avait exécutés et désigné un expert afin de vérifier les décomptes de travaux qu'il produisait aux débats ; qu'ainsi, en refusant à la Société BILFINGER BERGER, en vertu de la nullité du contrat, le droit de se prévaloir des infractions de la Société REMAX à ses obligations contractuelles, tout accueillant, en son principe, la demande de cette dernière en paiement des travaux réalisés en exécution du contrat ultérieurement déclaré nul, la Cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1147 du Code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 janvier 2008) que la société Bilfinger, Berger, Freiburg Gmbh (société Bilfinger) chargée en sous traitance de la réalisation de certains travaux de gros oeuvre d'un hôpital, a confié à la société Remax structures(Remax), selon bon de commande du 3 juin 2003 et avenant du 23 octobre suivant, la préfabrication de divers éléments ; qu'invoquant le non respect des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous traitance, la société Remax a fait assigner la société Bilfinger en nullité du contrat et de son avenant et en paiement du coût des travaux réalisés ; que la société Bilfinger a contesté l'existence d'un lien de sous-traitance et demandé le paiement de diverses sommes au titre de malfaçons affectant les ouvrages et de préjudice commercial ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Bilfinger fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de sous traitance et de son avenant, alors, selon le moyen :

1°/ que dans ses conclusions d'appel la société Bilfinger se prévalait expressément d'un arrêt de la cour de cassation du 11 mai 2005 ayant censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui avait déduit l'existence d'un contrat d'entreprise, en l'occurrence un contrat de sous-traitance, du seul fait qu'une société avait fourni, à la demande de son cocontractant, un travail conforme aux exigences du marché et soutenait qu'il ne suffisait pas de constater que les éléments préfabriqués fournis par la société Remax structures étaient spécifiques au chantier du nouvel hôpital civil de Strasbourg pour revendiquer l'existence d'un contrat d'entreprise, plusieurs éléments du dossier excluant au contraire cette qualification ; qu'en affirmant dés lors qu'"il n'est pas discuté par les parties que c'est la fourniture d'un travail spécifique qui permet d'établir l'existence d'un contrat de sous traitance", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le seul fait pour une société de fournir à une autre société, et à sa demande, un travail spécifique conforme aux exigences du marché de travaux conclu par elle, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Bilfinger se référait expressément à cette jurisprudence et soutenait qu'il ne suffisait pas de constater que les éléments préfabriqués fournis par la société Remax structures étaient spécifiques au chantier du nouvel hôpital civil de Strasbourg pour caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise, les éléments du dossier excluant au contraire cette qualification ; qu'elle faisait ainsi valoir qu'il résultait des documents contractuels qu'au moment de la négociation et de la signature des contrats litigieux des 3 juin et 23 octobre 2003, ayant pour objet la "fabrication et fourniture d'éléments préfabriqués, franco chantier, non déchargés", les parties avaient d'un commun accord entendu conclure entre elles un contrat de vente, sans nulle intervention de la société Remax structures sur le chantier de construction du nouvel hôpital civil de Strasbourg pour le déchargement, l'installation ou le montage des éléments livrés ; qu'elle sollicitait qu'il soit procédé à la comparaison des contrats litigieux à ceux, similaires, concomitamment conclus par la société Remax avec d'autres entrepreneurs et dont celle-ci ne contestait pas la qualification de contrats de fourniture, notamment les contrats conclus le 15 avril 2003 avec la société Cari et le 23 janvier 2002 avec la société Imbau, portant eux aussi sur des pièces préfabriquées devant être adaptées aux exigences spécifiques de chaque marché de travaux et pour l'exécution desquels le mécanisme de production de la société Remax structures était identique ; que dés lors, en se fondant sur la seule spécificité du travail fourni par la société Remax structures pour dire caractérisée l'existence d'un contrat de sous-traitance entre les parties, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des documents contractuels que les parties avaient entendu fonder leurs relations sur un contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1710 et 1787 du code civil, 1er, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Mais attendu que saisie de conclusions de la société Bilfinger ayant soutenu que la question était de déterminer, au sens de la jurisprudence existante en la matière, si la livraison des produits préfabriqués avait pu intervenir dans le cadre d'une production courante ou standardisée ou s'il avait fallu adapter l'appareil de production, et ayant constaté que l'offre et la commande d'éléments préfabriqués prévoyaient la prestation et le coût "Bureau d'études" incluant les plans d'ensemble des diverses façades, coupes et détails nécessaires à la fabrication, les listes des panneaux préfabriqués, les plans de fabrication de chaque type de pièces, les notes de calcul nécessaires à l'établissement des plans, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la multiplicité des données à prendre en compte pour établir les notes de calcul et les plans de fabrication constituaient un travail spécifique nécessitant une adaptation constante aux exigences des plans de fabrication conçus pour la seule exécution des éléments destinés au chantier et qui, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que le contrat liant les parties était un contrat de sous-traitance, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Bilfinger fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société Remax structures à lui payer la somme de 100 201,19 euros au titre du préjudice contractuel subi du fait de la rupture unilatérale du contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, alors selon le moyen :

1°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif constatant la nullité du contrat de sous-traitance passé le 3 juin 2003 et de son avenant du 23 octobre 2003 entre la société Bilfinger Berger et la société Remax structures, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions déboutant la société Bilfinger Berger de sa demande en réparation du préjudice causé par la rupture abusive du contrat imputable à la société Remax structures, qui se trouvent dans sa dépendance nécessaire ;

2°/ que la nullité du contrat de sous-traitance pour manquement aux obligations de garanties édictées par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, simple nullité relative, ne faisait pas obstacle à ce que l'entrepreneur principal puisse réclamer au sous-traité l'indemnisation du préjudice causé par l'inexécution du contrat ; que dès lors, en refusant à la société Bilfinger le droit de demander réparation du préjudice subi du fait de la brusque rupture par le sous-traité du contrat en cours d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le sous-traitant, qui n'a pas été agréé, ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu'il a exécutés et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, pour débouter la société de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 100 201,19 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale du contrat par le sous-traitant, la cour d'appel a retenu que la nullité du contrat passé entre les parties, qui a un effet rétroactif, faisait obstacle à une telle revendication ; que, cependant, elle a admis le principe d'un droit du sous-traitant à obtenir le paiement des travaux qu'il avait exécutés et désigné un expert afin de vérifier les décomptes de travaux qu'il produisait aux débats ; qu'ainsi, en refusant à la société Bilfinger Berger, en vertu de la nullité du contrat, le droit de se prévaloir des infractions de la société Remax à ses obligations contractuelles, tout en accueillant, en son principe, la demande de cette dernière en paiement des travaux réalisés en exécution du contrat ultérieurement déclaré nul, la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief invoqué dans la première branche est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, que le sous-traitant étant fondé à refuser de poursuivre l'exécution d'un contrat nul, la cour d'appel a exactement retenu que la nullité rétroactive du sous-traité interdisait à l'entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture unilatérale du contrat et qu'en conséquence de cette nullité, le sous-traitant était en droit de solliciter le paiement de la contre valeur des travaux qu'il avait réalisés ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 04/04/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

3ème chambre

COMMUNE D'ARRENTIERES

N° 09NC00818

18 mars 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2009, présentée pour la COMMUNE D'ARRENTIERES par Me Colomes ; la COMMUNE D'ARRENTIERES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600234 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SA Michel, de la SARL REPE, du Syndicat départemental des eaux de l'Aube et de la SARL Sorreba à lui verser la somme de 83 000 euros en réparation du préjudice né des désordres affectant la station d'épuration dont elle est le maître d'ouvrage ;

2°) de condamner solidairement la SA Michel, la SARL REPE et le Syndicat départemental des eaux de l'Aube à lui verser la somme de 83 000 euros en réparation du préjudice né des désordres affectant ladite station d'épuration ;

3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la SA Michel, de la SARL REPE et du Syndicat départemental des eaux de l'Aube en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- les désordres affectent les trois éléments constitutifs de l'ouvrage, le silo à boues, l'aérateur et le clarificateur-concentrateur, en raison de la dégradation du béton ; le béton est altéré sur 4 à 12 mm ; la porosité mesurée du béton indique une très mauvaise qualité ; sa résistance mécanique est faible ; sa tenue en chlorure est inférieure à la norme ;

- les armatures du silo à boues insuffisamment enrobées sont exposées à des risques de corrosion ;

- le béton de l'aérateur est altéré sur une profondeur de 0 à 9 mm avec une porosité de 30 % ;

- les désordres sont de nature évolutive et entraîneront de façon certaine la ruine de l'ouvrage ;

- le non-respect des normes et des prescriptions contractuelles dans le dosage et la porosité du béton rend impropre à sa destination la station d'épuration, d'une part, et la présence de fissures, la dégradation du béton et l'exposition du bâtiment aux températures hivernales portent atteinte à sa solidité, d'autre part ;

- le Syndicat départemental des eaux de l'Aube, chargé notamment de la surveillance des travaux, est responsable de leur mauvaise exécution en sa qualité de maître d'oeuvre ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2009, présenté pour la SARL REPE par Me Chaton ; elle conclut au rejet de la requête de la COMMUNE D'ARRENTIERES, à la mise à la charge de l'appelante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, à la condamnation solidaire de la SARL Sorreba et du Syndicat départemental des eaux de l'Aube à la garantir d'une éventuelle condamnation ; elle soutient que :

- c'est à bon droit que les premiers juges ont apprécié de manière globale la portée des désordres affectant la station d'épuration ;

- les désordres affectant l'ouvrage ne présentent pas le caractère de gravité nécessaire pour porter atteinte à sa solidité ou le rendre impropre à sa destination ;

- la SARL Sorreba et le Syndicat départemental des eaux de l'Aube sont tenus de la garantir en cas de condamnation, la première pour les désordres qu'elle a causés à la suite des travaux effectués en 1997, le second en tant que maître d'oeuvre pour sa défaillance dans le suivi des travaux ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2010, présenté pour la société Michel par Me Thuault ; elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la COMMUNE D'ARRENTIERES ; elle soutient que :

- le rapport conclut à la mise hors de cause de la société « Nouvelle Fontaine » et d'elle-même ;

- sa responsabilité ne saurait être retenue dès lors que ce marché, achevé à la date de reprise de la société « Nouvelle Fontaine », ne fait pas partie de ses actifs, conformément aux dispositions de son offre de reprise ;

Vu les mémoires en réplique, enregistrés les 19 et 22 janvier 2010, présentés pour la COMMUNE D'ARRENTIERES ; elle maintient l'ensemble de ses conclusions et conclut à l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser 900 euros à la société Michel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que :

- les travaux de réparation étaient de grande ampleur, s'élevant à 75 075 francs toutes taxes comprises pour le bassin de décantation et à 87 561,22 francs pour la bassin d'aération ;

- le rapport du CEBTP du 8 octobre 2004 mentionne que les désordres et fissures ne sont nullement stabilisés et sont de nature évolutive ; ces désordres entrent dans le champ d'application de la garantie décennale ;

- la responsabilité de la société REPE et du Syndicat départemental des eaux de l'Aube est engagée, subsidiairement, en raison de leurs manquements dans l'exécution des travaux et dans la surveillance du chantier ;

- en l'absence du contrat de cession de la société « Nouvelle Fontaine » à la société Michel, il n'y a pas de certitude quant à sa situation au regard du marché litigieux ;

- si la société Michel produit un contrat de cession d'actifs de fonds de commerce de la société « SN Fontaine » comportant une clause d'exclusion de garantie décennale des constructeurs des chantiers réalisés avant 1999, elle doit être mise hors de cause ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2010, présenté pour le syndicat départemental des eaux de l'Aube par la SCP George-Chassagnon ; il conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la COMMUNE D'ARRENTIERES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie formé par la Société REPE à son encontre ; il soutient que :

- les désordres constatés par l'expert ne sont pas de nature décennale, s'agissant de désordres affectant la surface des éléments bétonnés de l'ouvrage ;

- elle doit être mise hors de cause, les malfaçons étant dues à une mauvaise exécution du travail ;

- elle a exigé des essais sur la qualité des bétons ;

- les intérêts ne peuvent courir qu'à compter de la date de l'arrêt à intervenir ;

Vu les pièces, enregistrées le 26 janvier 2010, produites pour la société Michel ;

Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 2010 du président de la 3ème chambre portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 29 janvier 2010 à 16 heures ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la COMMUNE D'ARRENTIERES a confié le 12 janvier 1995, par marché négocié, la réalisation d'une station d'épuration à la société « Réalisations et exploitations pour l'environnement » (REPE) ; que la maîtrise d'oeuvre était assurée par le Syndicat départemental des eaux de l'Aube ; que la société REPE a sous-traité le génie civil de ces travaux à la société Nouvelle Fontaine ; que, postérieurement à la réception des travaux prononcée le 8 février 1996, des désordres, constitués par la dégradation du béton et des peintures extérieures des bassins, ainsi que des traces de rouille, sont apparus en 1997 sur le silo à boues, l'aérateur, le concentrateur et le clarificateur ; que la société Nouvelle Fontaine a mandaté la SARL Sorreba pour effectuer des travaux de reprise à ses frais ; que lesdits travaux s'étant toutefois révélés inefficaces, la COMMUNE D'ARRENTIERES a saisi le 3 février 2006 le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour mettre en jeu la responsabilité solidaire de la société REPE, de la société Michel, qui vient aux droits de la société Nouvelle Fontaine, du Syndicat départemental des eaux de l'Aube et de la société Sorreba sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la COMMUNE D'ARRENTIERES interjette appel du jugement en date du 2 avril 2009 par lequel les premiers juges ont rejeté sa requête ;

Sur les conclusions dirigées contre la société Michel :

Considérant que si la société REPE a sous-traité la partie génie civil du marché à la société Nouvelle Fontaine, qui a été cédée à la société Michel par acte de vente en date du 13 juillet 1999, le titulaire du marché demeurait seul responsable à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution du marché tant pour les travaux qu'il réalisait lui-même que pour ceux confiés à ce sous-traitant ; que, par suite, en l'absence de tout lien contractuel entre la COMMUNE D'ARRENTIERES et la société Nouvelle Fontaine, et sans qu'il soit besoin d'examiner la question de savoir si le contrat de cession d'actifs du fonds de commerce de ladite société comportait une clause d'exclusion de garantie décennale des constructeurs des chantiers qu'elle avait réalisés avant 1999, ses conclusions dirigées contre la société Michel au motif, invoqué en première instance, que les désordres seraient dus à un « défaut d'exécution du contrat » de la part de la Société Nouvelle Fontaine doivent être rejetées ; qu'en admettant même que la commune requérante, qui n'invoque plus devant la Cour que la « faute » de la société Nouvelle Fontaine, doive être regardée comme entendant désormais se prévaloir de la responsabilité extra-contractuelle de celle-ci, de telles conclusions seraient constitutives d'une demande nouvelle en appel, qui serait, par suite, irrecevable ;

Sur les conclusions dirigées contre l'Entreprise REPE et le syndicat départemental des eaux de l'Aube :

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :

Considérant que les conclusions de la COMMUNE D'ARRENTIERES tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre et de l'entrepreneur sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ;

En ce qui concerne la responsabilité décennale :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert en date du 18 août 2005, que les parois intérieures du silo à boues, de l'aérateur et du clarificateur de la station d'épuration présentaient dès 1997, notamment à leur arase, des fissurations superficielles, des surfaces de béton altérées jusqu'à une profondeur de 4 à 12 mm, et des peintures dégradées ; que des traces de rouille et des éclats de béton attestaient par ailleurs de la corrosion des armatures insuffisamment enrobées ;

Considérant toutefois que ces désordres affectant le béton, en raison de leur caractère superficiel, ne rendent pas la station d'épuration impropre à sa destination et ne compromettent pas sa solidité, comme le confirme par ailleurs la nature des travaux de reprise, décidés en 1997 avec l'accord du maître d'ouvrage, qui revenaient à assurer le ragréage des parois intérieures ; qu'il n'est au surplus pas établi que la faiblesse de résistance mécanique du béton, et sa médiocre compacité seraient susceptibles d'entraîner à terme la ruine des bassins affectés de ces désordres ; qu'enfin si l'expert précise, dans son rapport du 18 août 2005, auquel est notamment annexé le rapport du CEBTP du 8 octobre 2004 évoqué par la requérante, que ces derniers peuvent, à défaut d'une intervention au plus tard dans les six à douze mois qui suivent la rédaction de son rapport, nuire à la solidité de l'ouvrage, la commune, ainsi que le font à juste titre remarquer les défendeurs, n'a pas depuis lors produit d'éléments de nature à établir la dégradation de la station d'épuration, alors que les travaux de reprise prescrits par l'expert n'ont toujours pas été réalisés ; que, par suite, la COMMUNE D'ARRENTIERES n'est pas fondée, en invoquant les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à demander que la société REPE et la société départementale des eaux de l'Aube soient solidairement condamnées à l'indemniser du préjudice que lui causent les désordres affectant la station d'épuration dont elle est propriétaire ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'ARRENTIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

En ce qui concerne la première instance :

Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif, après avoir rejeté sa demande, a mis à la charge de la COMMUNE D'ARRENTIERES une somme de 900 euros au bénéfice de la société Michel, laquelle a été mise en cause par la commune et a produit des observations en défense ; que les conclusions de la COMMUNE D'ARRENTIERES tendant, alors même que sa requête serait rejetée au fond, à la réformation du jugement sur ce point au motif que ladite société soutient que sa responsabilité décennale devrait être exclue en toute hypothèse dès lors que le contrat de cession d'actifs de la société Nouvelle Fontaine comporterait une clause d'exclusion de la garantie décennale au titre des chantiers réalisés avant 1999 doivent ainsi être rejetées ;

En ce qui concerne l'instance d'appel :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société REPE, le syndicat départemental des eaux de l'Aube et la société Michel, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la COMMUNE D'ARRENTIERES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE D'ARRENTIERES les sommes de 1 500 euros, 1 000 euros et 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés respectivement par la société REPE, la société Michel et le syndicat départemental des eaux de l'Aube ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ARRENTIERES est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE D'ARRENTIERES versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société REPE, une somme de 1 000 (mille) euros à la société Michel et une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au syndicat départemental des eaux de l'Aube en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ARRENTIERES, à la société REPE, au Syndicat départemental des eaux de l'Aube et à la SA Michel.