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Par albert.caston le 03/04/10
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Si l'architecte n'est pas tenu de contrôler le traitement des pièces anciennes de charpente, réalisé antérieurement à la passation de la convention de maîtrise d'oeuvre, il entrait dans sa mission de diriger l'exécution de la charpente rénovée et de s'assurer qu'elle pouvait constituer avec les pièces anciennes un ensemble techniquement fiable et durable.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème chambre

M. Stéphane THOUIN

N° 09LY00957

4 mars 2010

Vu la requête enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour M. Stéphane THOUIN, architecte domicilié ...

M. THOUIN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701607 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 2009, en ce qu'il l'a condamné à verser la somme de 356 068,93 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2007 et capitalisation au 11 septembre 2008 à la commune d'Albepierre-Bredons en indemnisation des désordres affectant la charpente et la toiture de son église ;

2°) de rejeter la demande présentée contre lui par la commune d'Albepierre-Bredons ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Albepierre-Bredons la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. THOUIN soutient que par son jugement du 26 septembre 2002, le Tribunal ayant relevé que le maître d'ouvrage avait la faculté de relever le désordre apparent à la réception, celui-ci ne saurait, dès lors pour le même désordre, obtenir réparation du maître d'oeuvre en réparation d'un manquement au devoir de conseil à la réception ; que le choix de l'entreprise de traitement du bois est imputable au maître d'ouvrage ; que cette entreprise n'a pas traité les pièces de bois anciennes ; que sa présence constante sur le chantier n'était pas requise ; que lui-même n'a pas pris part à la réception de la charpente ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 30 novembre 2009, présenté pour la commune d'Albepierre-Bredons (15300) ;

La commune d'Albepierre-Bredons conclut au rejet de la requête et demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701607 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 2009, en ce qu'il a rejeté, d'une part, sa demande d'actualisation du montant de la condamnation par application de l'indice Insee du coût de la construction, d'autre part, sa demande de mise à la charge des dépens correspondant au montant des frais d'expertise liquidés par l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 juin 1999 ;

2°) de mettre à la charge de M. THOUIN la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune d'Albepierre-Bredons soutient que l'action en responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, soumise à la prescription trentenaire, n'est pas éteinte ; qu'alors que le traitement du bois de la charpente était antérieur au contrat de maîtrise d'oeuvre, la prolifération du champignon s'est manifestée au cours des travaux de rénovation ; que le maître d'oeuvre n'a formulé aucune réserve sur les opérations de traitement ; qu'il était chargé des opérations de réception et n'a formulé aucune réserve alors que la présence de mérules était décelable ;

Vu le mémoire enregistré le 2 février 2010, par lequel M. THOUIN conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, qu'en vertu de l'article 1792-4-1 du code civil, le délai de prescription décennale de la créance de la commune d'Albepierre-Bredons était écoulé à la date à laquelle elle a présenté au Tribunal sa demande ;

Vu le mémoire présenté par la commune d'Albepierre-Bredons, enregistré le 10 février 2010, après la clôture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 ;

Vu le décret n° 87-312 du 5 mai 1987 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1987 pris pour l'application du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Sur les conclusions de la requête :

Considérant, en premier lieu, que la prescription instituée à compter de la réception de l'ouvrage par l'article 1792-4-1 du code civil concerne la mise en jeu de la responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement des constructeurs ; que, par suite et en tout état de cause, M. THOUIN ne saurait utilement l'invoquer pour soutenir que la créance dont se prévaut la commune d'Albepierre-Bredons sur le fondement de la responsabilité contractuelle, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du même code, serait prescrite ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise organisée en première instance, que la prolifération des mérules dans la charpente rénovée provient, d'une part, de la juxtaposition de pièces neuves superficiellement traitées au fongicide et de pièces anciennes, dont le traitement curatif était également insuffisant pour prévenir le retour des champignons, d'autre part, de l'insuffisante ventilation de la couverture rénovée qui a favorisé l'humidification du bois ; que si M. THOUIN n'était pas tenu de contrôler le traitement des pièces anciennes de charpente, réalisé antérieurement à la passation de la convention de maîtrise d'oeuvre, il entrait dans sa mission de diriger l'exécution de la charpente rénovée et de s'assurer qu'elle pouvait constituer avec les pièces anciennes un ensemble techniquement fiable et durable, alors qu'en outre des mérules avaient proliféré au cours du chantier ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'absence de réserve consignée à la réception sur le risque de réapparition du champignon induit par le manque de protection du bois neuf ne révélerait pas un manquement à son obligation de récolement de l'ouvrage placé sous sa maîtrise d'oeuvre ;

Considérant, en troisième lieu, que la convention de maîtrise d'oeuvre signée les 23 et 30 août 1993 modifiée les 21 mars et 9 avril 1996 attribuait à M. THOUIN, architecte en chef des monuments historiques, la maîtrise d'oeuvre de la rénovation de l'église de Bredons dans les conditions du décret du 5 mai 1987 et de l'arrêté du 30 juin 1987 susvisés ; qu'en vertu de l'article 5 dudit arrêté, la mission doit porter, notamment, sur l'élément normalisé d'assistance à la réception et au règlement définitif des travaux (RDT) qui confie au maître d'oeuvre le soin de procéder aux opérations préalables à la réception et de consigner les imperfections et les malfaçons ; que M. THOUIN n'ayant pas attiré l'attention de la direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne, maître d'ouvrage délégué, sur le risque de fructification de mérules dans la charpente rénovée, ce service, qui n'était pas habilité à exercer une mission de maîtrise d'oeuvre, ne pouvait être mis à même d'apprécier le risque de désordres et, partant, la nécessité d'émettre des réserves ou de refuser de réceptionner l'ouvrage ; que, par suite, M. THOUIN n'est pas fondé à soutenir que la commune d'Albepierre-Bredons devrait assumer une faute imputable au maître d'ouvrage délégué l'exonérant partiellement ou totalement de ses manquements aux obligations de sa mission de RDT ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. THOUIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal l'a condamné à indemniser la commune d'Albepierre-Bredons de l'entier préjudice ayant résulté pour elle de l'absence de formulation de réserves sur la charpente à la réception et de l'impossibilité d'en demander réparation aux constructeurs tenus par les garanties contractuelle puis décennale ;

Sur l'appel incident :

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que l'a relevé le Tribunal, la commune d'Albepierre-Bredons n'établit pas qu'elle n'était pas en mesure d'engager les travaux après le dépôt du rapport d'expertise ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander que la condamnation de M. THOUIN soit actualisée selon l'évolution de l'indice Insee du coût de la construction ;

Considérant, en second lieu, qu'à l'issue du litige de première instance comme du litige d'appel, M. THOUIN est partie perdante au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de la commune d'Albepierre-Bredons tendant à ce que le maître d'oeuvre prenne à sa charge les frais et honoraires d'expertise qu'elle a versés à M. Juhem, dont les conclusions ont été utiles au règlement de la présente affaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre à la charge de M. THOUIN le montant des frais et honoraires liquidés par l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 juin 1999 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. THOUIN doivent être rejetées ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. THOUIN à verser à la commune d'Albepierre-Bredons une somme de 2 000 euros ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. THOUIN est rejetée.

Article 2 : Le jugement n° 0701607 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 2009 est annulé en ce qu'il a rejeté la demande de la commune d'Albepierre-Bredons tendant à ce que M. THOUIN prenne à sa charge les dépens.

Article 3 : Le montant des frais et honoraires dus à M. Juhem, liquidés par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 juin 1999, sont mis à la charge de M. THOUIN.

Article 4 : M. THOUIN versera à la commune d'Albepierre-Bredons une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane THOUIN, à la commune d'Albepierre-Bredons et au ministre de la culture et de la communication.

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Session ordinaire de 2009-2010

Compte rendu (extrait)

Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Sans chercher à prolonger cette discussion, je souhaite répondre aux principales questions posées par les intervenants.

M. Brard a fait comme nous le constat de l'indignité de certaines conditions de garde à vue, mais je souhaiterais que l'on évite les excès. Lorsqu'on laisse entendre que toutes les gardes à vue sont indignes de la réputation de notre pays, ce n'est pas recevable, il faut être plus mesuré. Il y a des problèmes, je le dis moi-même, mais il ne faut pas systématiquement stigmatiser notre pays et en faire le dernier de tous en ce qui concerne la protection des libertés ou le respect des personnes. Il est important, particulièrement dans cet hémicycle, de savoir faire la part des choses et de tenir des propos responsables.

M. Brard a ensuite repris l'analyse des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Je pense que son interprétation est erronée. Deux arrêts récents ont condamné d'une part l'absence totale de l'avocat durant la garde à vue, d'autre part le fait que les déclarations recueillies pendant la garde à vue aient constitué le seul élément de preuve pour une condamnation. Or, sur ces deux points, le droit français est bien conforme aux exigences européennes, puisque la présence de l'avocat dès la première heure est prévue, et que la jurisprudence ne retient pas les aveux faits en garde à vue hors de la présence de l'avocat s'ils sont les seuls éléments de preuve : cela sera repris explicitement dans le projet que nous vous soumettons.

Monsieur Hunault, vous avez vous-même déposé une proposition de loi et le texte que nous discutons aujourd'hui correspond aux éléments qui y figurent.

Vous avez évoqué l'éventualité d'un recours devant le Conseil constitutionnel sur les conditions de garde à vue. Je rappelle simplement que le Conseil constitutionnel a d'ores et déjà été saisi de différents textes sur la garde à vue et qu'il a validé ces lois. Il a donc bien estimé que l'état actuel de notre droit en la matière était conforme à notre loi fondamentale.

Vous demandez à connaître le bilan des vidéos réalisées pendant certaines gardes à vue. Nous pourrons vous le présenter de façon plus exhaustive, mais je peux dire dès à présent que ce bilan est très positif. La vidéo est indispensable lors de l'audition de mineurs et pour les enquêtes concernant un certain nombre de crimes. Chaque fois qu'il existe un enregistrement, cela fait disparaître les polémiques ou les attaques sur le déroulement de la garde à vue. Je suis donc très favorable à cette mesure : je l'étais en qualité de ministre de l'intérieur, je le suis toujours aujourd'hui. Le problème est d'équiper les lieux où se déroulent les gardes à vue, locaux de police ou de gendarmerie, mais cette pratique va se développer et permettra de répondre à des critiques injustifiées.

Madame Grosskost, c'est avec raison que vous avez insisté sur les conditions de la garde à vue et c'est bien pourquoi notre réforme affirme le principe du respect de la dignité, qui devra être précisé dans les textes d'application. Vous ajoutiez qu'il faudra traduire ce principe dans l'évolution des pratiques ; c'est effectivement un élément important. De ce point de vue, des travaux associant la chancellerie et le ministère de l'intérieur ont été engagés à ma demande en parallèle avec la réforme.

Monsieur Raimbourg, vous avez judicieusement rappelé que notre code de procédure pénale souffrait d'un manque de contradictoire. La réforme en préparation a justement pour but de répondre du début jusqu'à la fin à cette problématique. Il est effectivement prévu que les parties puissent avoir accès à toutes les procédures, en étant habilitées à demander des actes non seulement au procureur, mais aussi au juge.

Quant à exiger une décision préalable du procureur pour le placement en garde à vue, cela risque de poser certains problèmes. Le projet prévoit que le procureur est immédiatement informé du début d'une garde à vue, ce qui lui permet de la contrôler. Il ne pourrait pas le faire s'il en décidait lui-même, car celui qui décide ne peut pas être celui qui contrôle. Afin de préserver le principe du contradictoire, il convient donc de maintenir une distinction. Bien entendu, il faut que le contrôle des magistrats sur la garde à vue s'exerce réellement, et c'est bien ce qui est prévu.

Vous avez insisté, monsieur Schneider, sur la nécessité d'une vue d'ensemble et d'une réforme globale, je vous en remercie. Je pense moi aussi qu'il faut éviter les petits bouts de réforme. Nous avons connu cinquante réformes de la procédure pénale depuis 1958 ; cela contribue à son absence de lisibilité et peut être parfois à l'origine de contradictions. Avec un texte global et une discussion d'ensemble - à brève échéance, j'en suis bien d'accord - nous éviterons ce type de problème.

J'estime comme vous qu'il nous faut trouver ensemble un équilibre entre l'efficacité de l'enquête et les droits des personnes gardées à vue. Toute la concertation avec les praticiens et les parlementaires doit nous permettre d'aboutir à un texte équilibré.

Madame Pau-Langevin, vous avez également fait état de contradictions supposées entre les principes évoqués par la CEDH et notre droit. Comme je l'ai déjà dit, notre droit est conforme aux principes énoncés ; il n'y a donc pas de problème.

Vous avez soulevé, au travers d'exemples précis, une autre question, qu'il faudra que nous nous posions. Il est vrai qu'il y a beaucoup de gardes à vue parce qu'elles suivent immédiatement des interpellations. C'est le texte qui existe actuellement. Le problème, notamment dans le cas de ces jeunes de quatorze ans que vous avez évoqués, est qu'une plainte a été déposée par les parents, avec constitution de partie civile. Nous devons réfléchir aux moyens de prévenir la tentation de déposer systématiquement des plaintes à la moindre occasion, qui est un des aspects de la judiciarisation de notre société ; il faut chercher d'autres solutions que le contentieux.

M. Abdoulatifou Aly m'a surprise en déclarant que la garde à vue est caractérisée par le non-droit. Vu le nombre de textes qui s'applique à la garde à vue, cela me semble une interprétation pour le moins curieuse. Un texte fondamental suivi de cinquante réformes, cela commence à faire beaucoup ! Sur la seule garde à vue, une dizaine de textes s'appliquent, récents pour une bonne part. Par ailleurs, son interprétation des décisions de la CEDH me semble erronée.

Vous nous avez expliqué avec brio, monsieur Goasguen, que vous étiez d'accord sur le fond et l'intention de cette proposition de loi - pour l'essentiel, nous le sommes tous - et même sur son opportunité, ce dont on peut discuter.

Je reconnais, en revanche, que vous avez soulevé un problème majeur d'applicabilité. Parallèlement à la révision des textes, nous allons en effet devoir nous pencher sur la question de l'aide juridictionnelle. Au-delà de la prise en charge financière de la présence permanente de l'avocat, nous sommes confrontés au problème du montant de l'indemnité qui lui est versée - elle est très basse - et à celui des plafonds de ressources des justiciables. Beaucoup de personnes de la classe moyenne qui se situent juste au-dessus du seuil peuvent se payer un avocat, mais elles ne peuvent pas pour autant payer les expertises qui sont souvent indispensables. Ces personnes se trouvent dans l'incapacité de faire valoir leurs droits parce qu'on ne leur accorde pas l'aide juridictionnelle.

Nous devrons aborder ces questions dans le cadre de la réforme à venir, car nous ne pourrons pas l'adopter sans avoir les moyens concrets de la mettre en oeuvre. Prenons garde, monsieur Vallini, de ne pas donner aux Français des signaux leur laissant penser qu'un progrès va s'appliquer immédiatement quand on sait que cela ne sera pas le cas, notamment pour les raisons évoquées par M. Goasguen.

Madame Karamanli, je ne reviendrai pas sur la nécessité d'une approche globale du problème de la garde à vue, qu'il s'agisse de la présence de l'avocat ou de la place de cette mesure dans l'enquête et dans la procédure pénale. Si l'on veut de la cohérence, on est obligé d'en passer par là.

La présence de l'avocat lors de la garde à vue est également liée à d'autres questions, telles que sa présence lors du défèrement devant le procureur. L'avant-projet de loi, que vous pouvez voir sur internet, rend cette présence obligatoire.

La question de la force probante des procès-verbaux effectués sans la présence de l'avocat est également abordée dans l'avant-projet de loi : ils ne pourront, à eux seuls, motiver une déclaration de culpabilité.

Monsieur Vidalies, vous avez raison de dire qu'une loi sur la garde à vue ne concerne pas que les spécialistes, mais l'ensemble des citoyens. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que le futur code soit clair, lisible et compréhensible par tous. D'où la simplification de la procédure et le grand soin que nous avons apporté à la rédaction du texte, à sa présentation chronologique, au vocabulaire utilisé, car mon souci a été que même un non-juriste puisse le comprendre, s'agissant d'un texte fondamental de la République. Tout citoyen doit comprendre les textes qui lui sont applicables. C'est essentiel pour la reconnaissance de la justice, donc pour son autorité, qui est indispensable à l'unité de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

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Compte rendu (extrait)

Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Votre propos, madame la garde des sceaux, était fort intéressant. Vous dites avoir vos convictions et votre méthode. Il est vrai que, dans ce gouvernement médiocre, vous êtes une femme d'État ! Mais, quitte à avoir des adversaires, autant qu'ils soient de qualité ! Vous êtes sur vos rails, mais vous ne maîtrisez ni les aiguillages, ni la signalisation ! C'est Sa Majesté impériale qui appuie sur les boutons !

M. Étienne Blanc. C'est la CGT, en France !

M. Jean-Pierre Brard. Vous voudriez que ce soit la CGT qui dirige les affaires... Je ne suis pas loin de partager votre point de vue !

Mme la présidente. Laissez M. Brard s'exprimer ! Poursuivez, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Brard. Après avoir tressé des lauriers à M. Vallini qui sentaient déjà le requiem, vous avez refusé son texte !

Vous avez d'ailleurs tenu des propos assez contradictoires, puisque vous avez dit que traiter un problème ne permettait qu'une vue trop partielle et que les successions de textes étaient inutiles, pour préciser plus tard qu'il ne fallait pas travailler sur des concepts et des idées. Par ailleurs, madame la garde des sceaux, vous savez parfaitement que, dès que se produit un fait divers, Sa Majesté, qui bouge tout le temps, dit : « On va faire une loi. » C'est ce que l'on pourrait appeler la maladie de Parkinson sarkozienne ! Comment voulez-vous vous y retrouver ? Je ne voudrais pas être ministre à votre place, parce que c'est l'insécurité permanente !

M. Claude Goasguen. Cela n'arrivera pas, ou dans une autre vie !

M. Jean-Pierre Brard. Surtout avec ce personnage ! Dieu m'en garde !

Depuis quelque temps, les statistiques officielles des gardes à vue appellent particulièrement l'attention, vous l'avez vous-même reconnu. Il faut avouer qu'elles sont pour le moins inquiétantes ! Selon le ministère de l'intérieur, le nombre de gardes à vue est, en effet, passé de 336 718 en 2001 à 580 108 en 2009, soit une augmentation de 72 %, sans compter toutes celles qui sont exclues des statistiques de police et de gendarmerie, et notamment celles relevant des infractions routières.

Je citerai l'exemple récent d'un jeune de ma ville qui a été arrêté et placé en garde à vue tout simplement parce qu'il avait emprunté un sens interdit en bicyclette ! Croyez-vous vraiment que cela légitimait une garde à vue ? En revanche, c'était une véritable atteinte aux libertés !

Comment expliquer cette explosion des gardes à vue alors que, dans le même temps, la délinquance a officiellement baissé depuis 2002 ? Les syndicats de police sont unanimes : cette augmentation dans des proportions tout à fait inédites est la conséquence de la culture du résultat et de la politique du chiffre qui leur est imposée depuis 2002 par Nicolas Sarkozy et les siens. Peut-il d'ailleurs en être autrement dès lors que la garde à vue est désormais considérée comme un indicateur de performance ? C'est ainsi que des pompiers espagnols se sont retrouvés en garde à vue dans l'affaire récente que vous connaissez !

Cette obligation de faire du chiffre explique que le recours à cette privation de liberté avant jugement, précédemment réservée aux braqueurs, aux meurtriers ou aux délinquants d'envergure, s'étende désormais aux automobilistes, aux couples qui se disputent, aux camarades qui se bagarrent - peut-être y aura-t-il bientôt des interpellations au sein de l'UMP ! (Sourires) - aux voleurs de supermarchés, aux fumeurs de joints, aux sans-papiers ou encore à tous ceux qui ont des mots avec les forces de l'ordre. Comment prétendre, dans de tels cas, que la garde à vue est nécessaire à l'enquête de police alors que, pour la grande majorité de ces infractions de faible gravité, les personnes interpellées ne contestent même pas les faits qui leur sont reprochés et, par conséquent, ne refuseraient pas de se présenter si elles étaient convoquées ?

Le scandale des gardes à vue ne s'arrête cependant pas là. Dans son premier rapport annuel d'avril dernier, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, a souligné l'indignité des conditions de garde à vue dans notre pays. Face à l'état répugnant des locaux de garde à vue, le gardé à vue est placé, de fait, dans un état d'infériorité inacceptable. En vertu des pouvoirs qui sont les nôtres, mes chers collègues, je me suis rendu la nuit, voici environ six semaines, pour voir les cellules de garde à vue du commissariat de Montreuil. J'ai pu constater que les cellules, ne contenant qu'une espèce de matelas en plastique à même le sol, étaient sales. J'ai demandé où étaient les couvertures. Personne n'y avait à vrai dire pensé. Un fonctionnaire de la police nationale fort courtois et dévoué a fini par trouver « la » couverture. Son état de crasse était tel que vous auriez préféré dormir sans couverture ! Voilà comment sont aujourd'hui respectés nos concitoyens qui, semble-t-il, bénéficient de la présomption d'innocence ! Mais quand bien même ne serait-on pas innocent, on a le droit d'être traité dignement. Je vous renvoie pour plus de détails au rapport de M. Delarue.

Il faut que le législateur accepte de questionner la pratique législative depuis 2002. En effet, tous les placements en garde à vue dénoncés comme abusifs par les médias, les associations ou les avocats sont néanmoins légaux, madame la garde des sceaux. Le code de procédure pénale est respecté, me semble-t-il. Mes chers collègues de la majorité, vous êtes toujours le petit doigt sur la couture du pantalon et ne savez faire qu'une chose quand on vous le demande : incliner la tête du bas vers le haut pour dire amen aux requêtes de Sa Majesté ! C'est ainsi que cela se passe ! Or la responsabilité du législateur, qui tend à accroître toujours plus le périmètre de la garde à vue, est première, bien avant celle de la police nationale. Si je parviens à lire dans vos pensées, madame la garde des sceaux, je vois, par votre sourire discret mais que je remarque, que vous n'êtes pas loin, en votre for intérieur, de partager mon point de vue ! Il nous faut donc nous aussi accepter de prendre toutes nos responsabilités. Comment s'indigner qu'une adolescente de quatorze ans soit placée en garde à vue pour une simple bagarre de jeunes, alors que le code de procédure pénale l'autorise ? Il est de notre responsabilité, lors de la réécriture de ce code, de revoir les infractions autorisant le placement en garde à vue, notamment des mineurs. C'est, j'en suis convaincu, le chantier essentiel pour mettre fin au scandale des gardes à vue dans notre pays. Ce n'est pas pour autant le seul.

Un autre chantier concerne le rôle et la place de l'avocat. C'est en effet une question déterminante qui permettra de répondre, en partie, aux conditions indignes de la garde à vue. Aujourd'hui, notre droit autorise seulement l'avocat à faire une courte visite d'une demi-heure pour vérifier que son client n'est pas maltraité, mais sans avoir accès à son dossier.

À cet égard, deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme de 2008 et de 2009 ont mis en exergue trois fragilités du régime juridique de la garde à vue quant au rôle confié à l'avocat lors de la garde à vue, à son délai d'intervention et aux motifs justifiant une dérogation à ces délais. Vous avez souligné, madame la ministre, que nous n'avions pas été condamnés ; vous auriez dû préciser que nous ne l'avions pas encore été.

Au regard du droit européen et selon le bâtonnier de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel,...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ancien bâtonnier !

M. Jean-Pierre Brard. ...les gardes à vue à la française sont tout simplement illégales. D'ailleurs, différentes juridictions se sont chargées de traduire en actes ces arrêts de la Cour en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l'absence d'avocat.

Pour le moins, la France est désormais dans une situation qui est source d'une insécurité juridique réelle en ne respectant pas les droits de la défense dès la première heure. La comparaison avec la Turquie ne m'impressionne pas trop, je préfère que nous comparions avec nos principes fondamentaux, ceux de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Nous avons vocation dans notre histoire à être à la pointe et non pas à la traîne.

La discussion de cette proposition de loi qui vise à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue est donc opportune. Nous avons d'ailleurs nous-mêmes déposé une proposition relative à la garde à vue qui avait notamment cet objectif.

Cependant, la proposition de loi de nos collègues socialistes ne sera pas suffisante pour mettre fin au scandale des gardes à vue dans notre pays, parce qu'elle n'est que partielle. Elle ne traite pas, par exemple, de la présence de l'avocat à l'issue de cette audition. Or il faudrait que la personne gardée à vue ne puisse être entendue, interrogée, ou ne puisse assister à tout acte d'enquête hors de la présence de son avocat. Elle ne revient pas non plus sur la loi du 4 mars 2002, qui donne à l'officier de police judiciaire un délai de trois heures pour satisfaire au droit de prévenir par téléphone un proche et d'être examiné par un médecin. De même, elle ne réinscrit pas la notification obligatoire du droit de garder le silence, qui a été supprimée par la loi du 18 mars 2003 alors qu'il s'agit d'un droit consacré par la Convention européenne des droits de l'homme.

Néanmoins, la présence de l'avocat dès la première heure réglera une partie des relations de force entre ceux qui cherchent à clore leur enquête et le coupable présumé. L'avocat ne sera pas là, en effet, pour empêcher la police de faire son enquête mais simplement pour s'assurer que la personne humaine est traitée convenablement. Il sera une sorte de témoin muet. Encore faudra-t-il que les barreaux puissent s'organiser pour assurer la présence effective de l'avocat en garde à vue, problème que vous évoquiez tout à l'heure, madame la ministre.

La proposition de loi a été rejetée par la commission des lois le 24 février dernier au seul motif que la question de la garde à vue sera examinée dans le cadre de la réforme globale de la procédure pénale dans les prochains mois. Pourtant, il y a quelques semaines seulement, la majorité n'a pas hésité à modifier le régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs alors qu'une réforme est également attendue dans quelques mois.

Vous voyez les contradictions auxquelles vous êtes confrontée. J'ai d'ailleurs pour vous de la compassion parce que je ne suis pas certain que vous ayez eu votre mot à dire, et je le regrette.

Mme la présidente. Monsieur Brard, je vous prie de conclure.

M. Jean-Pierre Brard. Aurait-il été plus éclairé que le point de vue de celui qui a pris la décision ? Je comprends bien que vous ressembliez au sphinx parce que vous ne pouvez pas commenter mes propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Nicolin. Cela ne mérite pas de commentaires !

M. Jean-Pierre Brard. Je ne vous en demande pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, mes chers collègues, nous discutons ce matin d'une proposition de loi de M. Vallini et de son groupe visant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue.

Sur le fond, monsieur le rapporteur, qui en êtes aussi l'auteur, je considère que c'est une bonne proposition, d'autant plus qu'avec l'accord de mon groupe j'en ai déposé une similaire en janvier 2010, et vous avez bien fait de rappeler, madame la garde des sceaux, qu'elle comportait un certain nombre d'éléments visant à améliorer la garde à vue.

M. Jean-Pierre Brard. Mais après le fond, le tréfonds.

M. Michel Hunault. Je me réjouis que la discussion se déroule ce matin dans un climat apaisé, car la garde à vue en France pose un véritable problème. Vous l'avez tous rappelé, cela concerne près de 600 000 cas par an. Le Gouvernement comme la représentation nationale en ont conscience et, vous l'avez souligné, il y a une certaine unanimité pour faire quelque chose.

Le Président de la République lui-même, lors de son discours devant la Cour de cassation, le 7 janvier 2009, disait : « Parce que les avocats sont auxiliaires de justice et qu'ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premiers moments de la procédure. Il ne le faut pas parce qu'elle est bien sûr une garantie pour leurs clients, mais aussi une garantie pour les enquêteurs, qui ont tout à gagner d'un processus consacré par le principe du contradictoire. »

Nous devons donc réfléchir ensemble pour apporter des réponses.

Le problème de la garde à vue a été soulevé par les parlementaires mais également par le comité Léger, qui a proposé une série de solutions : renforcement de la présence de l'avocat, extension de l'enregistrement obligatoire à toutes les gardes à vue, restriction des possibilités de placement en garde à vue. M. Delarue, dans son rapport, a lui-même proposé des pistes pour améliorer la situation, notamment le fait de retenir le nombre de placements en garde à vue comme l'un des indicateurs de la performance de la police et de la gendarmerie nationale ou de l'insuffisance du contrôle que les parquets exercent sur les mesures de garde à vue.

On voit bien que la prise de conscience est partagée, qu'il y a la volonté de trouver des moyens de réforme.

La réforme proposée par André Vallini et ses collègues du groupe socialiste rejoint la proposition de loi que j'ai moi-même déposée visant à permettre la présence de l'avocat à la première heure. Madame la garde des sceaux, vous avez soulevé des problèmes très pratiques. La présence effective de l'avocat est-elle possible dans la réalité ? Si l'objectif est louable, cela a au moins le mérite de faire en sorte que le Gouvernement veuille faire quelque chose. Vous l'avez indiqué à cette tribune, vous l'avez annoncé quelques instants auparavant aux Français sur LCI, c'est bien l'une des réformes du code de procédure pénale que la réforme de la garde à vue.

Je voudrais donc saluer votre méthode et la réponse que vous apportez car ce que j'ai retenu de votre intervention à la tribune, c'est qu'il y aura bien dans les semaines à venir une réforme de la garde à vue. Vous en avez déjà indiqué les pistes, pour une large concertation. C'est d'autant plus urgent que la question de la constitutionnalité de l'article 63-4 du code de procédure pénale vient d'être soulevée devant plusieurs juridictions. C'est un droit nouveau puisqu'il est applicable depuis le 1er mars dernier. On voit donc bien qu'il y a là un problème.

Concernant les pistes de réforme de la Chancellerie, j'ai retenu que vous vouliez limiter la garde à vue aux strictes nécessités de l'enquête. Aujourd'hui, une personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat une demi-heure durant la première heure de garde à vue. La réforme prévoit un deuxième entretien à la douzième heure. Je suis certain qu'au cours de la discussion parlementaire vous serez ouverte à l'apport des parlementaires, et il n'est pas dit que, par voie d'amendement, nous n'arrivions pas à améliorer la situation. La proposition d'André Vallini a le mérite de rejoindre un certain nombre de points de vue selon lesquels l'avocat devrait être présent à la première heure. Nous pourrons en discuter.

Nous avons lors des réformes précédentes évoqué le fait que les gardes à vue sont filmées dans certaines conditions. N'aurions-nous pas intérêt, pour enrichir notre réflexion, à procéder à une évaluation, à un bilan de cette faculté ?

On voit donc que des pistes de réforme viennent abonder une volonté de moderniser le régime juridique de la garde à vue. C'est l'un des enjeux essentiels de la réforme du code de procédure pénale. Pour moi, la discussion de ce matin est un moment important. Il y a dans cet hémicycle beaucoup trop d'affrontements. Ce matin, nous avons plutôt un instant de consensus sur une question essentielle, qui touche aux libertés fondamentales des individus. Ce sont des sujets particulièrement sérieux, nous devons tout faire pour garantir la présomption d'innocence, les libertés les plus essentielles. Nous sommes tous attachés au principe que, tant que l'on n'est pas jugé, on est présumé innocent. Vous l'avez souligné, madame la garde des sceaux, en donnant des détails à cette tribune, bien des gardes des sceaux s'abstiennent parfois de dire que certains comportements sont une atteinte à la dignité d'une personne gardée à vue et une honte.

Nous avons été un certain nombre, notamment l'auteur de la proposition, à travailler dans le cadre de la commission dite d'Outreau. Nous allons discuter de cette réforme dans la plus grande concertation et je pense que vous devez être confortée dans votre méthode. Je souhaite que, grâce aux pistes du comité Léger, de la commission Outreau et aux huit propositions de loi, dont celle du parti socialiste et celle du Nouveau Centre, nous puissions améliorer encore les textes.

Au nom de mes collègues, je salue votre détermination à mettre en oeuvre la réforme du code de procédure pénale. La priorité, c'est de s'attaquer aux conditions de la garde à vue. Cela contribuera à permettre de concilier libertés individuelles et exigence de la sécurité.

Vous êtes bien placée pour le savoir, parce que vous avez occupé des fonctions régaliennes à la défense et à l'intérieur, il y a un vrai malaise dans la police et dans la gendarmerie, qui sont souvent montrées du doigt à propos des conditions de la garde à vue, alors qu'elles ne font qu'appliquer une loi votée par le législateur. S'il y a des insuffisances ou des abus, c'est d'abord au législateur d'assumer ses responsabilités et de modifier les textes. C'est la raison pour laquelle je salue à nouveau l'initiative de mes collègues du groupe socialiste.

J'aurais aimé, monsieur Vallini, que vous acceptiez la proposition que vous avait faite le président de la commission des lois lorsque votre proposition est venue en discussion, d'avoir une proposition groupée avec celles, quelque peu similaires, ayant été déposées auparavant. On voit bien que, sur cette question, il n'y a ni droite ni gauche, mais une volonté commune d'améliorer le système de garde à vue.

Pour ma part, madame la garde des sceaux, je me rallierai à votre point de vue. Vous prenez acte de ces propositions et nous donnez rendez-vous dans cet hémicycle dans quelques semaines ; je suis certain que la plupart de ces propositions se retrouveront dans le texte qui sera finalement voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, tout le monde en convient, sur les bancs de notre assemblée comme dans l'opinion publique : il y a trop de gardes à vue dans notre pays. Les chiffres ont été cités, je les confirme : 500 000 à 600 000, soit 35 % de plus qu'en 2003, voire 800 000 à 900 000 si l'on y ajoute les délits routiers, qui ne sont pas comptabilisés dans les statistiques officielles du ministère de l'intérieur.

Sur ce total, plusieurs dizaines de milliers de gardes à vue sont sans doute inutiles. Un automobiliste qui commet un excès de vitesse, par exemple, n'a aucune raison de se voir retenu dans un commissariat ou dans les locaux de la gendarmerie puisque, 1'infraction étant constituée, les investigations n'ont aucune raison d'être.

Ce qui choque le plus dans les gardes à vue, ce sont les conditions matérielles dans lesquelles elles se déroulent : cellules dépourvues de toute hygiène, saleté ambiante, odeur nauséabonde. Permettez-moi de vous citer les propos d'un de nos collègues sénateurs qui a eu la malchance d'être placé en garde à vue. Voici son témoignage tel que l'a rapporté, il y a peu, la chaîne Public Sénat : « Quand on entre dans un endroit où l'on vous jette une couverture dans laquelle le précédent a vomi, lorsque vous entrez dans un cachot maculé d'excréments, avec des gens qui ont fait leurs besoins, oui, on peut avoir peur. »

M. André Vallini, rapporteur. Où est-ce ?

Mme Arlette Grosskost. Au vu de tout ce qui précède, je ne vois aucune raison pour qu'il n'y ait pas consensus entre les membres de la représentation nationale pour l'amélioration des conditions de la garde à vue.

Pour autant, il n'est pas question de remettre en cause la notion même de garde à vue. Beaucoup de progrès ont été accomplis dans ce domaine. Le temps n'est plus où, avant la réforme du code d'instruction criminelle de 1959, la garde à vue était quasi illimitée. Comme vous le savez, depuis la loi de 1993, la garde à vue est en France encadrée par une législation qui se situe dans la moyenne des pays d'Europe. Je vous rappelle qu'au Royaume-Uni la garde à vue peut durer jusqu'à vingt-huit jours en matière de terrorisme, et que la Belgique n'admet pas la présence de l'avocat lorsque s'applique cette mesure restrictive de liberté.

M. Jean-Paul Garraud. Eh oui !

Mme Arlette Grosskost. Aujourd'hui, notre collègue André Vallini propose que toute personne gardée à vue soit obligatoirement entendue en présence de son avocat. Il va même plus loin : aucune audition ne devrait être possible tant que l'avocat n'aurait pas rejoint les locaux de police ou de gendarmerie dans lesquels se trouve la personne soupçonnée. François Goulard a rédigé une proposition quasi identique.

Par ce texte, estime notre collègue André Vallini - et je sais qu'il est loin d'être le seul à le penser -, nous nous mettrions en conformité avec deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui ont jugé que l'avocat devait être présent auprès de son client dès le début de la mesure privative de liberté. Mais ces deux arrêts concernent la Turquie et non la France. Aussi, la chancellerie a fort logiquement estimé - nos collègues ne 1'ignorent pas -, dans un argumentaire de novembre 2009, que l'absence d'avocat au cours d'une garde à vue ne constituait pas un motif de nullité.

Certes, on m'opposera un jugement du tribunal de grande instance de Paris qui, sur le fondement des deux arrêts précités, a annulé, le 10 février 2010, cinq gardes à vue, considérant que « cet entretien de trente minutes avec un avocat ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. Cette mission de spectateur impuissant est d'autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence. »

À ces opposants, je peux à mon tour citer un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 février 2010 qui, à propos de la non-présence d'un avocat dans une affaire de stupéfiants, a jugé sans ambiguïté : « Notre droit prévoit une intervention différée de l'avocat lorsque le gardé à vue est mis en cause pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée, du terrorisme ou encore, comme en l'espèce, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ensemble d'infractions estimées d'une particulière gravité. »

Ces remarques étant faites, il me semble que la proposition de notre collègue pèche par défaut de pédagogie.

Je reconnais qu'en deux lignes la mission relevait de l'impossible. Je crois qu'il eût été utile de préciser à quoi doit servir réellement la garde à vue, et surtout quelles personnes elle doit concerner. Ainsi, il serait logique que seules les personnes susceptibles d'être emprisonnées puissent être placées en garde à vue car, comme l'a souligné à plusieurs reprises Mme la garde des sceaux, que je cite de mémoire, « il y aurait un paradoxe à ce que soit privé de liberté quelqu'un qui, même condamné, n'irait pas en prison ».

De ce constat découle cette question fondamentale, souvent occultée : doit-on avoir recours à la garde à vue en fonction de la gravité de l'infraction constatée ? Pour ma part, j'aurais tendance à répondre par l'affirmative. À quoi bon retenir six, voire douze heures, et même plus, un automobiliste peu aimable ou, disons, perdant son sang-froid avec la maréchaussée ? Ne serait-il pas plus efficace et judicieux de prévoir une citation directe ? À quoi bon agir de même avec un automobiliste ayant légèrement dépassé le taux toléré d'alcool ?

Nous sommes tous très pointilleux sur la question des libertés publiques et des droits de la défense. Mais attention à ne pas verser dans un certain angélisme !

Un avocat présent dès les trente premières minutes de garde à vue pour assister son client sur le plan psychologique, prendre connaissance des charges qui pèsent sur lui, c'est la loi ; pas question de remettre en cause celle-ci. Mais, en matière de terrorisme, d'atteinte à la sûreté de l'État ou de trafic en bande organisée, la présence de l'avocat est-elle vraiment nécessaire ? La Cour de Strasbourg, ainsi que je viens de le rappeler, ne l'exige pas.

Autre interrogation : la présence immédiate de l'avocat soulève, comme l'a indiqué Mme la garde des sceaux, certaines difficultés d'application. Il est indiqué que, lorsque la personne en fait la demande, son audition est différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. Il conviendrait de voir, en pratique, comment un tel système pourrait fonctionner. Que devront faire les enquêteurs - je répète ce qu'a dit la garde des sceaux - si l'avocat, dont la présence subordonne l'audition de son client gardé à vue, ne vient pas ? En effet, le placement de l'intéressé peut être décidé en pleine nuit ou à des moments de la journée où l'avocat est susceptible de ne pas être disponible. Si cette absence dure vingt-quatre heures, faudra-t-il suspendre l'enquête, avec le risque de voir disparaître des éléments de preuve ? Et si l'avocat ne se présente jamais, faut-il admettre que les enquêteurs repartent bredouilles ? Comment, dans ces conditions, peut-on envisager de paralyser la procédure, en subordonnant l'audition de l'intéressé à la présence effective de l'avocat ?

M. Philippe Goujon. Très bien !

Mme Arlette Grosskost. De surcroît, l'avocat n'ayant pas à sa disposition le dossier de la procédure, préalablement à l'entretien, peut-on parler de défense effective, puisque les détails de ce qui est reproché au gardé à vue n'auront pas été portés à sa connaissance ?

Bref, nous devons trouver un équilibre entre les nécessités de l'enquête et la garantie des droits de la défense. Le comité Léger propose à cet égard des solutions dignes d'intérêt. Ainsi, l'avocat pourrait être présent non seulement dès la première heure, mais aussi à la douzième. Il pourrait même avoir accès aux procès-verbaux de son client et demander à l'officier de police judiciaire d'accomplir tout acte qu'il estimerait nécessaire. Ce même comité Léger évoque, pour des infractions peu graves, de retenir quatre heures seulement leurs auteurs présumés. L'idée me semble intéressante.

Comme beaucoup de parlementaires, je souhaite que les enregistrements vidéo se multiplient sur l'ensemble de notre territoire. C'est d'ailleurs ce que réclame le syndicat des commissaires de police. Je le souhaite pour une double raison, capitale. On verrait très vite si l'aveu, comme beaucoup le prétendent, a été extorqué. On verrait tout aussi vite dans quelles conditions exactement s'est déroulée la garde à vue, s'il y a eu violence ou deal passé entre le policier et le gardé à vue...

On pourra toujours disserter sur cette mesure restrictive de liberté qu'est la garde à vue. C'est vrai, cette mesure est coercitive et pénible. Comme vous tous, j'ai été consternée par les bavures révélées par la presse. S'il est possible d'humaniser les gardes à vue, alors faisons-le. S'il est possible de créer un équilibre harmonieux entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête, alors faisons-le. Mais il est impératif de considérer la réforme de la garde à vue dans son ensemble ; la présence de l'avocat dès la première heure n'en est qu'un élément.

Si nous adoptions ce texte aujourd'hui, cela aurait pour moi le goût d'un travail inachevé. La réflexion sur la garde à vue doit s'inscrire dans une vision d'ensemble de la procédure pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe SRC pour faire quelques remarques sur la proposition de loi de notre collègue André Vallini.

La première remarque qui s'impose, c'est que notre procédure pénale a mal vieilli. Elle était pensée comme devant se dérouler en deux temps, avec une phase policière, secrète, suivie d'une phase judiciaire, contradictoire, devant être assurée par le juge d'instruction. Or, sur les 600 000 condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels chaque année, moins de 30 000 font l'objet d'une instruction. Ce qui signifie que la phase policière n'est pas suivie d'une phase contradictoire, et que nous en restons le plus souvent à une phase d'enquête secrète, où personne ne peut faire d'observation ni demander une expertise, une vérification quelconque.

Il ne s'agit pas pour moi de porter une accusation à l'encontre de la procédure policière. Elle a été pensée ainsi et elle est exécutée ainsi, et il n'y a rien à y redire dès lors que, dans l'architecture de notre procédure, elle doit être suivie d'une phase judiciaire contradictoire.

La garde à vue illustre bien mon propos puisqu'elle est, dans la plupart des cas, suivie de poursuites judiciaires qui ne passent pas, aujourd'hui, par l'instruction. C'est dans ce cadre, ainsi que dans le contexte de l'inquiétante progression du nombre de gardes à vue, que nous devons situer la proposition de loi de notre collègue André Vallini.

On peut certes souscrire à l'idée que, si une réflexion est menée sur la procédure pénale, il faut que ce soit de manière globale, en plaçant la garde à vue au centre. Néanmoins, je pense comme M. Vallini qu'il est urgent de trancher cette question, parce qu'il est important de rétablir du contradictoire dans une procédure qui a perdu cette dimension au fil des décennies. De même, il est urgent de rétablir un peu de sécurité juridique ; nous avons aujourd'hui la crainte de voir toute une partie des gardes à vue annulées par une décision du Conseil constitutionnel. Cette insécurité est insupportable pour les policiers, qui risquent de voir leur travail entièrement détruit pour des raisons de procédure, et pour les victimes, qui risquent de voir leurs droits bafoués. Enfin, s'il est toujours difficile, en matière judiciaire, de faire des pronostics, nous ne sommes pas à l'abri d'une décision défavorable de la Cour européenne des droits de l'homme.

C'est pourquoi, même si une réflexion sur le code de procédure pénale est en cours, il est nécessaire de procéder dès maintenant à une réforme importante.

Mme la garde des sceaux et Mme Grosskost ont posé de bonnes questions sur la déclinaison du principe posé dans la proposition de loi. L'extrême modestie du groupe que je représente m'interdit de dire que nous avons à ces bonnes questions d'excellentes réponses. Néanmoins, nos réponses ne sont pas mauvaises. (Sourires.)

La première de ces réponses consiste à établir un contrôle de la magistrature sur les gardes à vue. Nous présenterons un amendement prévoyant que le placement en garde à vue ne peut intervenir que sur décision du procureur de la République, sauf dans les cas de flagrant délit, dans lesquels il y aura un laps de temps à l'issue duquel le maintien devra être confirmé par le procureur.

Ensuite, il faut disposer que le nombre de gardes à vue ne doit pas être une mesure de l'activité policière, car cela conduit à une inflation de leur nombre. Ce travers s'ajoute à la difficulté qui résulte du fait que la garde à vue est à la fois une mesure de contrainte et de protection ; on reproche parfois aux policiers de ne pas avoir placé une personne entendue en garde à vue, lui faisant perdre le droit de bénéficier d'un médecin et d'un avocat, et d'aviser sa famille.

M. Claude Goasguen. C'est vrai !

M. Dominique Raimbourg. C'est une difficulté importante mais, dès lors que l'on indique dans la loi que le nombre de gardes à vue ne peut servir à mesurer l'activité policière, il est certain que ce nombre diminuera.

Vous avez souligné, tant vous, madame la garde des sceaux, que vous, madame Grosskost, que prévoir la présence systématique d'un avocat peut être source de difficultés matérielles du fait de l'absence ou de l'éloignement de cet avocat. Il est vrai que les avocats du barreau de Rennes auront du mal à venir à la gendarmerie de Martigné-Ferchaud, ceux de Nantes à celle de Chateaubriand, ceux de Mende à celle à Langogne, et ceux de Valenciennes ou d'Avesnes-sur-Helpe à Aulnoye-Aymeries. Mais nous avons déposé un amendement qui prévoit que si l'avocat est absent, l'enregistrement de l'audition est de droit. Nous répondons donc à cette objection.

Nous prévoyons aussi que soit notifié le droit au silence, qui n'existe plus aujourd'hui, afin de mettre notre législation en conformité avec la jurisprudence européenne, qui a établi qu'on ne peut exiger de quelqu'un qu'il contribue à sa propre accusation.

Nous répondons également à l'objection des barreaux : la présence de l'avocat n'ayant de sens que s'il connaît les charges réunies à l'encontre de la personne auditionnée, il faudrait en effet qu'il ait accès au dossier. Aussi prévoyons-nous un accès au dossier, sauf avis contraire du procureur de la République en cas de possibilité de concertation entre plusieurs auteurs présumés - par exemple, la présence d'un seul avocat permettrait à chacun d'entre eux de savoir ce que les autres ont dit. Notre texte assure donc l'équilibre entre les droits de la défense et l'efficacité des enquêtes.

En outre, nous proposons la présence de l'avocat lors de l'audition, et qu'à l'issue de celle-ci il puisse faire poser des questions - comme c'est le cas aujourd'hui -, l'officier de police pouvant refuser s'il estime qu'elles sont malintentionnées, vont à l'encontre de l'enquête ou que dans le corps même de la question est contenue la réponse que l'on suggère fortement à l'intéressé. Ces dispositions, actuellement en vigueur devant le magistrat instructeur, pourraient être utilement reprises devant les officiers de police judiciaire.

La garde à vue est d'une durée de vingt-quatre heures, prolongeable vingt-quatre heures. Sur les 600 000 gardes à vue, 100 000 environ font chaque année l'objet d'une prolongation. C'est une décision assez lourde pour l'intéressé. Vous avez tous décrit les conditions matérielles difficiles dans lesquelles s'effectue cette mesure de rétention. Il convient donc de prendre un certain nombre de précautions. Aussi, nous proposons que la prolongation puisse être autorisée par un magistrat, mais après présentation de l'intéressé

Notre texte pose le principe de la présence de l'avocat, avec des modalités pratiques qui la rendent possible. L'avancée que nous souhaitons tous en matière de défense des libertés mais également en matière de sécurité juridique, à la fois pour les enquêteurs et pour les victimes, est aujourd'hui possible. Et nous vous proposons de la faire dès maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider. Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, face à la recrudescence des témoignages de violences perpétrées par une infime minorité d'officiers de police judiciaire pendant les gardes à vue, et suite aux deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme établissant la nécessité de garantir à toute personne placée en garde à vue le droit d'être effectivement entendue, la problématique de la mise en application de cette mesure privative de liberté revient une fois de plus sur le devant de la scène.

Un certain nombre de nos collègues ont choisi, avec un sens certain de l'opportunité, une période propice au dépôt de propositions de loi pour présenter un texte visant à protéger et à encadrer les droits des gardés à vue. Cette proposition intervient après la parution des chiffres sur le nombre de gardes à vue ainsi que l'ébauche par vous-même, madame la garde des sceaux, du projet de loi relatif à la réforme de la procédure pénale. Cette réforme va renforcer les droits de la défense en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme - arrêt Salduz contre Turquie -, elle consistera à réviser les articles 63 et suivants du code de procédure pénale. Si la déclaration récente du président de la CEDH, Jean-Paul Costa, encourage les États à anticiper les recours des justiciables en révisant de leur propre initiative leurs lois en matière de garde à vue, il est nécessaire que cette révision intervienne dans le cadre d'une réforme globale, et non dans le cadre plus étroit d'une proposition de loi.

La Cour de Strasbourg fait une analyse in concreto des affaires qui lui sont soumises. Elle a clairement reconnu que l'intervention de l'avocat peut être différée si des raisons impérieuses liées aux circonstances le justifient, dès lors que les exceptions à l'application du droit à un prompt accès à un avocat sont clairement circonscrites et strictement limitées dans le temps. Rendre l'intervention de l'avocat, dès le début de la garde à vue, obligatoire dans toutes les affaires, sans aucune dérogation possible, n'est absolument pas souhaitable. Arlette Grosskost a évoqué ce point, je n'y reviens donc pas.

Mes chers collègues, vous le savez, la loi accorde déjà des droits à tout gardé à vue, droits qui doivent lui être notifiés dans les meilleurs délais, à savoir : la possibilité de voir un médecin, de faire prévenir un membre de sa famille et d'obtenir un entretien d'une demi-heure avec un avocat durant la première heure de garde à vue. Voilà quelques-unes des obligations auxquelles doit satisfaire l'OPJ. Par ailleurs, est-il utile de rappeler que la décision de placer une personne en garde à vue est d'après la loi prise conjointement par un officier de police judiciaire et par le procureur de la République ? Cette décision bilatérale permet normalement d'éviter toute détention arbitraire.

Cette proposition de loi, si elle était adoptée, parasiterait la réforme globale de la justice et rendrait encore plus complexe sa lisibilité, ce qui est contraire aux objectifs de simplification et de clarification du droit que nous poursuivons tous. Il apparaît donc sage d'attendre la réforme de la procédure pénale qui viendra apporter des réponses aux questions soulevées aujourd'hui - Mme la garde des sceaux vient de nous en faire une belle démonstration.

Par ailleurs, j'entends régulièrement, notamment dans l'opposition, des collègues se plaindre de ne pas avoir assez de temps pour examiner un projet ou une proposition de loi. Or, en l'espèce, nous disposons de quelques mois pour nous pencher ensemble sur cet important sujet. Il est donc souhaitable de ne pas se précipiter.

Aussi louable que soit votre proposition, chers collègues, elle ne va pas assez loin : elle n'apporte que des solutions formelles en ne résolvant pas le problème de fond, à savoir l'explosion du nombre de gardes à vue, résultat du recours systématique à cette mesure privative de liberté, dont le formalisme s'est alourdi. Votre texte se révèle de fait inapplicable puisqu'il requiert la disponibilité permanente de l'avocat. Sa présence durant tout le processus n'est d'ailleurs pas compatible avec certaines exigences de l'enquête.

De plus, il me semble primordial de mener un travail en profondeur sur les conditions de la garde à vue. Or cette proposition ne s'y attelle pas. Mme la garde des sceaux nous a annoncé qu'elle allait remettre sur le métier l'intégralité de la garde à vue.

C'est uniquement pour ces raisons que je ne voterai pas la présente proposition de loi et que je vous propose, chers collègues de l'opposition, que nous continuions de travailler ensemble sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, rien n'est plus important dans une démocratie développée comme la nôtre que la protection des personnes contre toute arrestation ou rétention arbitraire. Ce droit est garanti depuis la Déclaration des droits de l'homme de 1789, et nous sommes tous extrêmement attachés à cette liberté fondamentale. Certes, il faut que l'honnête citoyen ou la victime soient défendus contre les malfaiteurs. Par conséquent, il faut que les policiers aient la possibilité de mener leurs enquêtes, de faire au plus vite le point sur les affaires et de faire apparaître la vérité.

Mais la période de flou juridique que constitue la garde à vue n'est pas satisfaisante pour nous. Malgré les aménagements apportés à ce pouvoir exorbitant accordé à la police, nous sommes encore très loin du compte. C'est d'autant plus préoccupant aujourd'hui que, chacun l'a remarqué, le nombre de gardes à vue a explosé, de manière tout à fait incompréhensible. On a beau savoir que depuis l'époque où M. Sarkozy était ministre de l'intérieur, la délinquance, notamment la violence contre les personnes, a augmenté, le nombre de gardes à vue n'a pas augmenté à due proportion. Par conséquent, on ne voit pas pourquoi une fraction aussi importante de la population mériterait d'être arrêtée et enfermée. Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre d'État, que l'explosion du nombre de gardes à vue constituait un véritable problème.

Pourquoi faut-il de manière urgente revoir le régime de la garde à vue ?

Tout d'abord, pour se conformer à la Convention européenne des droits de l'homme, notamment à son article 6 qui prévoit que tout accusé a droit à être informé, dans les plus courts délais et dans une langue qu'il comprend, de la cause de l'accusation portée contre lui, et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Plusieurs arrêts successifs de la Cour européenne des droits de l'homme l'ont confirmé en prévoyant qu'il était nécessaire que la personne puisse être assistée d'un avocat dès le premier interrogatoire. Certes, ces arrêts ne concernent souvent que la Turquie, mais le président Costa a bien précisé que les principes qu'ils énoncent sont valables pour tous les pays. Par conséquent, cette jurisprudence s'applique aussi évidemment à la France.

M. Claude Goasguen. Ça, ce n'est pas sûr.

Mme George Pau-Langevin. Elle établit qu'il y a une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes sont faites lors d'un interrogatoire de police subi sans l'assistance possible d'un avocat et qu'elles sont utilisées comme fondement d'une condamnation.

Dès lors, comme l'a dit excellemment André Vallini, il est nécessaire d'intervenir pour sécuriser des procédures appliquées tous les jours et qui risquent d'être censurées sur le fondement de la jurisprudence de la Cour européenne. Certes, dans notre droit, l'avocat peut assister la personne en garde à vue mais, certains avocats l'ont reconnu, il s'agit seulement d'une visite de courtoisie. En effet, ils doivent conseiller des gens alors qu'ils ne connaissent ni le dossier ni les charges qui leur sont reprochées. Ils ne peuvent donc pas faire grand-chose.

De plus, l'intervention de l'avocat est retardée en matière d'extorsion de fonds, d'association de malfaiteurs et de terrorisme. On nous dit qu'il s'agit de procédures exceptionnelles et que l'on a alors affaire à des délinquants chevronnés. Mais nous avons vu la semaine dernière, à Dammarie-les-Lys, qu'on pouvait de bonne foi confondre des gens tout à fait honorables, des pompiers, avec des terroristes. Même en matière de terrorisme, il est donc nécessaire que l'avocat puisse intervenir et que les droits fondamentaux de la personne soient suffisamment garantis.

C'est d'autant plus important qu'il y a des cas où les conditions de la garde à vue sont inadmissibles et, surtout, que de plus en plus de gens sont concernés par cette mesure pour des raisons banales, sans avoir jamais imaginé se retrouver un jour dans une telle situation. Dans ma circonscription, j'ai rencontré un honnête fonctionnaire, contrôleur des douanes me semble-t-il, qui, suite à une simple observation pour une contravention, s'est retrouvé, dans le quart d'heure qui a suivi, arrêté chez lui, menotté devant ses voisins et emmené en garde à vue. Il n'aurait jamais imaginé que cela puisse arriver à un honnête citoyen comme lui. Toujours dans ma circonscription, des collégiennes soupçonnées - à tort selon elles - d'avoir participé à une petite bagarre entre ados à la sortie d'un collège tout à fait correct, ont été arrêtées chez elles en pyjama. Comment alors transmettre à un jeune le sens de la justice, le respect de certaines choses, s'il a le sentiment qu'il est traité d'une manière particulièrement injuste ? D'ailleurs, l'affaire des collégiennes s'est dégonflée comme elle devait puisqu'il n'y a eu aucune procédure à leur encontre. Pourquoi, si on avait à faire des reproches à ces gamines - qui peut-être n'ont pas eu raison de se disputer à la sortie du collège -, ne pas s'être contenté de les convoquer au commissariat et de leur passer un savon, de préférence en présence de leurs parents ?

L'utilisation actuelle de cette procédure est totalement inadaptée. Citons un autre cas relaté par la CNDS : un couple de septuagénaires - tout de même pas des criminels ! - ayant utilisé un chéquier remis à mauvais escient par sa banque s'est retrouvé convoqué à la police, placé en garde à vue, fouillé à corps, etc.

Madame la garde des sceaux, sans même attendre le vote de notre proposition de loi, il devrait être possible d'endiguer certains excès de cette procédure, en donnant des instructions très précises aux services. Actuellement, le Français lambda se dit que ses libertés essentielles touchant au droit d'être respecté dans sa dignité ne sont plus garanties dans notre pays, ce qui créé une insécurité tout à fait préjudiciable à notre perception de la démocratie.

En outre, cette situation créé une insécurité pour le travail des policiers. Si l'avocat exerçait un contrôle réel du travail des policiers à l'avenir, certains excès qui nuisent à la considération que nous portons tous aux policiers et à leur travail ne seraient plus possibles. Il me semble que toute la profession en sortirait grandie, car nous savons tous que la grande majorité de ces fonctionnaires essaie de faire son travail correctement au jour le jour, et se sent humiliée quand ce type d'excès survient du fait de l'absence de contrôle.

Ce que nous demandons et qui est formulé dans le texte d'André Vallini est finalement une proposition minimale. Nous sommes tous d'accord sur cette présence de l'avocat. Dominique Raimbourg a donné nos réponses aux objections formulées : quand l'avocat ne sera pas disponible, par exemple, il suffira d'enregistrer l'audition pour assurer toutes les garanties.

S'il est vrai qu'il nous sera possible d'aller plus loin à l'occasion de la réforme de la procédure pénale, le calendrier parlementaire impose des limites : nous ne pourrons pas examiner cette réforme avant octobre, et même sans doute encore plus tard compte tenu de l'embouteillage des textes.

Puisque nous sommes tous d'accord sur certains points minimaux que vous avez énoncés, madame la garde des sceaux, je ne vois vraiment pas pourquoi nous ne pourrions pas d'ores et déjà avancer. Ensuite, à l'issue de la concertation très élaborée que vous conduisez, nous pourrons réformer davantage la procédure. Nous pourrons notamment traiter un sujet qui me tient à coeur : encadrer la garde à vue des mineurs par des garanties supplémentaires. Là encore, dans un pays développé comme le nôtre, il n'est pas acceptable que les mineurs ne soient pas plus protégés quand ils sont attraits dans une procédure aussi exorbitante du respect des libertés qu'est la garde à vue.

En attendant, nous sommes aujourd'hui d'accord sur un point limité. Alors, avançons ensemble ! Cela me semble une bonne manière de mettre en oeuvre le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Abdoulatifou Aly.

M. Abdoulatifou Aly. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe SRC aborde un sujet qui touche à des valeurs fondamentales : les droits de l'homme, l'État de droit, les libertés publiques.

Elle touche au rapport entre la société et sa justice et les conditions d'exercice de celle-ci, autant de sujets cruellement mis en lumière, au cours des dernières années, notamment par la catastrophe judiciaire d'Outreau, et sur lesquels nous avons, nous législateurs, le devoir d'agir.

Comme le rappelle M. le rapporteur, le nombre de gardes à vue n'a cessé d'évoluer de façon exponentielle au cours des dernières années. L'enjeu est donc de taille et peut concerner, dès demain, chacune et chacun d'entre nous.

L'intitulé du texte, et à travers lui son objectif, sont clairs. Il s'agit d'instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue. À la faculté doit désormais se substituer le principe d'obligation de cette présence de l'avocat de la défense.

Le dispositif retenu pour cela est simple : un article unique visant à rendre obligatoire cette présence si, naturellement, la personne placée en garde à vue ne la refuse pas.

La situation actuelle se caractérise en effet par le règne généralisé du non-droit. Insécurité juridique et insuffisant respect des droits de la personne en sont les traits marquants. Trop nombreux sont les conditions matérielles et les comportements attentatoires à la dignité humaine et à la présomption d'innocence. Le rapport de force dans le cadre de la garde de vue s'exerce très largement à armes inégales, au détriment de la personne entendue.

Or, et cela a été rappelé, les conditions de la garde à vue sont l'un des éléments déterminants d'un procès équitable. Les motivations de ce texte ne sont donc pas seulement d'ordre humanitaire, mais elles visent à garantir un service public de la justice efficace et sûr, au bénéfice de la société tout entière et du lien de confiance qui unit celle-ci à sa justice.

Par ailleurs, la situation actuelle nous place en totale contradiction avec l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme qui institue le droit à un procès équitable.

Les récents arrêts Salduz et Danayan de la Cour européenne des droits de l'homme vont dans le même sens et nous invitent à faire évoluer les choses d'urgence si nous ne voulons pas laisser à la France un rôle de mauvais élève.

La proposition de loi du groupe SRC vise donc ni plus ni moins qu'à mettre notre pays au diapason des démocraties modernes en créant les conditions d'un équilibre réel lors de la garde à vue. Comme avocat, dans ma pratique quotidienne, j'en mesure pleinement l'urgence et la nécessité.

Il s'agit là d'un préalable indispensable à toute réforme de la procédure pénale, en quelque sorte un prérequis avant une remise à plat dans ce domaine. La légitime aspiration à la sécurité et le nécessaire soutien au travail de nos forces de police ne sauraient faire perdre de vue ce qui relève d'un impératif au regard des droits de l'homme, auxquels nous sommes tous attachés.

N'oublions pas que la garde à vue fait partie intégrante de la procédure pénale et qu'à ce titre elle ne saurait se dérouler sans la présence effective de l'avocat, dûment informé par la communication complète du dossier d'enquête afin de pouvoir remplir correctement sa mission de défense du gardé à vue.

De plus, en cas de classement sans suite du dossier, la privation de liberté ne doit plus rester sans compensation. N'attendons donc pas un futur grand soir pénal pour garantir à nos concitoyens l'un de leurs droits fondamentaux. Parce qu'il est question de libertés fondamentales, nous ne devons pas attendre pour agir. Agissons tout de suite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Vallini, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi concerne davantage la présence effective de l'avocat lors de la garde à vue que la garde à vue elle-même, sujet beaucoup plus vaste. Cela étant, je n'emploierai pas les mêmes arguments que certains de mes collègues pour me réfugier dans une discussion générale. Je le dis très nettement : ce texte est bon et opportun, mais je ne le voterai pas parce qu'il n'est pas applicable.

Passons à la démonstration de ces trois éléments.

Le texte est bon pour une raison très simple : les barreaux sont désormais prêts à assumer ce qu'ils n'ont pas toujours souhaité assumer. Je me souviens d'un débat en commission des lois, en 1993, qui portait déjà sur cette question. Les barreaux nous avaient fait savoir qu'ils n'étaient pas en mesure d'assurer une présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. C'est d'ailleurs ce qui avait fait reculer certains députés qui, comme moi, avaient émis des propositions.

En mars 2009, les barreaux ont affirmé qu'ils étaient prêts à assumer cette responsabilité qui les honore. Avec eux, nous réclamons la présence de l'avocat dès la première heure. Certains arguments - l'avocat sera en retard, il ne pourra pas se déplacer, etc. - sont à la limite de la correction à l'égard du barreau : quand le barreau assume, il assume. Par conséquent, il faudra lui donner les moyens d'assumer, j'y reviendrai.

Le texte est opportun car il fallait que ce débat démarre. Tôt ou tard, les arrêts de la Cour européenne auront valeur de droit positif. Tôt ou tard, la France sera sanctionnée, même si les cours d'appel françaises ne sont pas toutes unanimes à reconnaître l'effet erga omnes des arrêts de la Cour européenne. Je pense en particulier à la décision prise en février 2010 par la cour d'appel de Paris, évoquée tout à l'heure. Cependant, ma chère collègue, cet arrêt est en cassation. On verra comment la Cour de cassation tranchera.

De plus, une échéance encore plus brutale risque de peser très lourd dans le débat : la saisine directe du Conseil Constitutionnel, dont nous n'avons pas parlé.

M. André Vallini, rapporteur. Si, j'en ai parlé !

M. Claude Goasguen. Pour le coup, cette mesure nous impose un délai très précis. En admettant que sa mise en place, le 1er mars, donne un délai de trois mois à la Cour de cassation, la nécessité de trancher se fait jour en juillet.

M. Alain Vidalies. Exactement !

M. Claude Goasguen. Madame la garde des sceaux, vous avez entendu comme moi les propos du président du Conseil Constitutionnel lors de la rentrée du barreau de Paris. D'une manière un peu légère, compte tenu de sa fonction, le président du Conseil Constitutionnel s'est déclaré très favorable à une révision dans ce sens.

Certes, le Conseil Constitutionnel est une instance pluraliste. Mais je ne doute pas que, tôt ou tard, l'effet conjoint des décisions de la Cour européenne et de la saisine directe du Conseil Constitutionnel ne nous pousse à réagir assez rapidement.

M. André Vallini, rapporteur. C'est clair ! Faisons-le donc aujourd'hui !

M. Claude Goasguen. Non car, pour autant, et c'est mon troisième point, nous ne pouvons pas adopter le texte en l'état, pour plusieurs raisons que je vais résumer.

D'abord, la présence de l'avocat en garde à vue nécessite des moyens, notamment financiers, dont actuellement les barreaux, quelle que soit leur volonté d'appliquer la mesure, ne disposent pas. La réforme de la garde à vue ne pourra se faire sans celle de l'assistance judiciaire.

Les sommes actuellement dévolues à l'assistance judiciaire - entre 200 et 300 millions d'euros - seront très nettement insuffisantes si nous mettons en place un système prévoyant la présence systématique de l'avocat lors de la garde à vue. D'après un calcul approximatif mais sérieux, il va falloir trouver entre 600 et 700 millions d'euros supplémentaires. On évalue en effet le coût de cette mesure à un milliard d'euros.

Cette somme pourra être trouvée car cette réforme, qui va certainement nous échoir, va engager des entreprises, des particuliers et des compagnies d'assurance à développer un système mutualiste qui rapportera de l'argent dont pourra bénéficier l'assistance judiciaire.

Quoi qu'il en soit, vous voyez que l'application de la réforme bonne et opportune qui nous est proposée ne peut se faire dans les conditions financières actuelles.

Deuxième raison qui nous permet tout de même d'avoir un peu le temps de réfléchir : la présence du procureur. Dans la procédure de garde à vue actuelle, la présence du procureur est incontestable et d'ailleurs incontestée en l'absence de l'avocat.

En recevant, hier, divers magistrats, nous avons pu constater les contradictions existant entre leurs souhaits et ceux des avocats. Le parquet n'entend pas renoncer à son rôle judiciaire dans la procédure de la garde à vue, tandis que les avocats réclament que ce rôle soit confié à un magistrat du siège.

On voit bien, avec le projet de réforme du code de procédure pénale, que la question n'est pas seulement importante dans les faits, mais qu'elle l'est aussi en droit. Mme la garde des sceaux a proposé qu'un magistrat du siège participe au contrôle de l'enquête : la logique voudrait en effet que ce soit effectif dans la nouvelle procédure de garde à vue avec présence d'un avocat. Si nous laissons au seul procureur le soin de veiller sur la garde à vue, nous n'aurons pas seulement de gros problèmes avec les avocats, cela voudra également dire que la procédure de garde à vue n'est pas une procédure judiciaire. Or, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, en dépit des discours, des rapports et des textes préparatoires qui proposent d'instaurer une période de quatre heures sans avocat, il ne s'agit pas d'une procédure administrative. Elle fait partie de la procédure judiciaire, et, pour cette raison même, la présence de l'avocat lors de la première heure signifie que le magistrat du siège a seul le contrôle du début de la procédure.

Mme la présidente. Je vous prie de conclure, monsieur Goasguen.

M. Claude Goasguen. Ainsi, même si les principes sont bons, même si je souhaite, moi aussi, que soit prise cette décision symbolique, qui sera certainement intégrée un jour dans notre droit positif, il faut bien reconnaître que, en l'état actuel des choses, elle ne serait pas applicable. Ce texte est bon, il est opportun, j'en partage la philosophie, mais, comme il est inapplicable, je ne peux pas le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons ce matin d'une proposition de loi de progrès, qui mettrait notre législation en conformité avec les principes supérieurs du droit. Cette proposition de loi intervient après que la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé le principe selon lequel l'assistance d'un avocat dès la mise en cause d'une personne était une composante du procès équitable.

Elle survient alors même que, dans notre pays, la pratique n'est assurément pas conforme à l'esprit de la loi et à la volonté du législateur, et que le nombre de mesures de contrainte augmente dangereusement, ce qui met en cause la liberté individuelle.

Dès la fin 2008, je m'étais inquiétée, dans une question écrite à Mme la garde des sceaux, de l'augmentation du nombre de gardes à vue et de la nécessité d'une réforme de la procédure pénale. Je faisais valoir que le nombre des gardes à vue avait déjà augmenté - de plus de 225 000 entre 2001 et 2007, mais ces chiffres sont malheureusement dépassés -, alors que le nombre des personnes condamnées dans la même période n'avait pas augmenté.

Deux traits me paraissaient et me paraissent toujours caractériser et marquer cette intempérance française en matière de garde à vue. Le premier est que de nombreuses personnes ont fait et font l'objet d'une mesure de limitation de leur liberté sans qu'il soit possible, in fine, de prouver que leur comportement est constitutif d'une infraction tombant sous le coup d'une sanction pénale.

Le second est que cette augmentation est soutenue et amplifiée par l'insuffisance de garanties données aux personnes mises en cause.

Dans votre réponse, madame la ministre, vous expliquiez que le placement en garde à vue n'est qu'une mesure d'exception prise lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent et qu'elle n'est possible que lorsqu'une peine d'emprisonnement est encourue. Vous indiquiez que les « mesures de contraintes doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ».

Force est de constater que cette pratique croissante n'est pas conforme à l'esprit de la loi et à la volonté du législateur. C'est pourquoi il faut changer la loi et dire expressément que les personnes contre lesquelles une limitation de liberté est décidée doivent pouvoir faire appel à un avocat dès le premier moment de la restriction de liberté les touchant.

Il nous faut donc une mesure pratique, dissociable du reste de la procédure d'enquête et qui permette de juger de l'état du droit dans notre pays.

Un des arguments opposés à cette proposition de loi est qu'il vaudrait mieux attendre le projet de loi portant réforme de la procédure pénale pour revoir cet élément fondamental. Ce raisonnement s'appuie sur un double présupposé. Le premier est que cet élément ne serait pas dissociable d'une réforme globale de la procédure pénale. Je note que le rapport du comité de réflexion sur la justice pénale - le rapport Léger - ne répondait que de façon impartiale à la nécessité de respecter le principe, malgré l'existence d'une législation européenne en avance sur la nôtre. Ainsi, ce n'est pas parce que l'on promet une réforme d'ampleur que l'on y affirmera et garantira la présence d'un avocat dès le début de la limitation de liberté.

Le second présupposé est que cet élément fondamental ne prendrait sa signification que dans le cadre d'une réforme d'ensemble et cohérente. Pourtant, en Allemagne, en Angleterre, au Danemark, en Espagne et en Italie, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté et les règles de procédure pénale applicables ne sont pourtant pas les mêmes dans chacun de ces États, ce qui n'empêche pas que cet élément fondamental y soit affirmé explicitement et de façon quasi autonome.

Pourquoi, en France, la situation ne pourrait-elle évoluer dès maintenant dans ce sens ? De façon complémentaire, la réforme de la procédure pénale est annoncée comme devant se décliner en quelque 600 à 800 articles, ce qui suscite cette réaction des honnêtes gens à qui j'en parle : « Qui maîtrisera cette loi ? Qui connaîtra l'ensemble de ses principes, de ses règles et toute sa portée ? » Les magistrats chargés de l'appliquer ? Les avocats chargés de défendre les personnes mises en cause ? Certes. Mais la lisibilité et l'intelligibilité de la loi, pour le grand nombre, justifient aussi, me semble-t-il, qu'un élément fondamental de notre droit puisse, dès à présent, être adopté, mis en oeuvre et garanti.

Ce ne sont pas seulement les individus qui y gagneront, c'est notre justice. Le principe de dignité que l'autorité judiciaire et la police ont à servir ne pourra qu'en sortir renforcé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la question de la garde à vue n'est pas réservée aux spécialistes de la procédure pénale. Quand, chaque année, 800 000 personnes sont privées de liberté, quand, chaque jour, 2 500 personnes sont placées sous ce régime, ce sont les libertés publiques qui sont en jeu.

Lorsqu'ils découvrent des chiffres aussi élevés, nos concitoyens ne peuvent être qu'incrédules. À l'origine, la garde à vue était un statut comportant des droits particuliers pour la personne, parce qu'il s'agissait d'une mesure de privation temporaire de liberté. Comment expliquer l'explosion du nombre de gardes à vue, notamment entre 2002 et 2006, quatre années qui ont vu une augmentation de 70 % ? Chacun sait bien que l'intégration de ce paramètre comme indicateur de performance, voire d'efficacité, de la police, a conduit à une dénaturation d'une procédure qui est devenue l'alpha et l'oméga de l'activité policière.

Il n'est pas surprenant que cette banalisation de la garde à vue ait conduit à des excès, voire à des dérives. Est-il normal de recourir à une garde à vue pour des mineurs impliqués dans un vol de vélo ? Est-il normal de recourir à une garde à vue après une bagarre présumée entre collégiennes à la sortie d'un établissement scolaire ? La garde à vue est devenue l'objet d'un vrai débat de liberté publique, non seulement en raison du nombre exorbitant des procédures, mais aussi des conditions de sa mise en oeuvre. La pratique quasi systématique des fouilles à corps, l'obligation qu'ont les femmes d'enlever leur soutien-gorge, l'interdiction de garder ses lunettes, tout, dans cette procédure, est vécu comme une humiliation.

M. Henri Emmanuelli. C'en est une !

M. Alain Vidalies. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de parler de dignité de la personne, car tous ceux qui ont rencontré des citoyens sortant de garde à vue ont pu faire ce constat : la vérité judiciaire, la vérité policière, la nécessité de l'enquête ne peuvent jamais justifier cette humiliation.

Faut-il rappeler que, en 2007, le rapport du comité européen pour la prévention de la torture a dénoncé les conditions matérielles de la garde à vue en France ? La garde à vue, c'était à l'origine un statut fixant les droits d'une personne privée de liberté. Elle est devenue un instrument, un outil de mise en condition de la personne interrogée. Le temps n'est donc plus de disserter sur l'origine de cette dérive, mais d'apporter une réponse, dont l'urgence sociale et juridique est indéniable.

Le Gouvernement se contente de nous renvoyer à la future réforme de la procédure pénale - vous venez encore de le faire, madame la ministre. Or il est au moins une question qui doit être traitée en urgence, c'est celle de la présence et du rôle de l'avocat pendant la garde à vue. Nous aurons bien d'autres débats, et probablement des divergences. Des questions essentielles ont d'ailleurs déjà été posées : celle qu'a soulevée M. Goasguen à propos de l'identité du magistrat qui doit décider en matière de garde à vue, est capitale. Il faudrait que ce soit - ce serait un grand progrès - un magistrat du siège. Mais nous débattrons de la question le moment venu.

Ce que nous avons à résoudre aujourd'hui, c'est le problème de l'incertitude juridique, car les récentes décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme sont évoquées, chaque jour, devant nos juridictions, et des annulations sont déjà intervenues. Vous écartez de nouveau cette réalité juridique en soutenant que ces arrêts n'ont qu'une valeur indicative. Ce débat juridique ne permet pas de sortir de l'incertitude. M. Costa, président de la Cour européenne des droits de l'homme, vous a répondu en indiquant que ses décisions s'imposent à tous les États signataires.

Il faut ajouter à cette incertitude la nouvelle procédure de saisine du Conseil constitutionnel. Son président nous a d'ailleurs mis en garde sur ce qui risque d'arriver. Tout cela, il faut le prendre en compte. Vous ne pouvez pas soutenir que, tant dans le texte exact des décisions que dans la réalité de notre procédure, nos obligations sont remplies. Il suffit de lire l'arrêt de la Cour européenne : « Ainsi, un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit. En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. À cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer. » Personne ne peut soutenir que notre code de procédure pénale répond aujourd'hui à ces exigences. La police, la justice, nos concitoyens sont donc dans une incertitude majeure, qui peut conduire à des annulations de procédure.

Dès lors que nous débattons d'une question de libertés publiques, chaque seconde, chaque jour perdu est un jour de renoncement. C'est bien pourquoi nous vous proposons aujourd'hui, dans l'attente du grand débat, de répondre à cette question d'urgence pour la protection des libertés et le respect de la convention européenne dont la France a l'honneur d'être signataire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Par albert.caston le 03/04/10
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Assemblée nationale

XIIIe législature

Session ordinaire de 2009-2010

Compte rendu (extrait)

Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je crois, s'agissant des problèmes de la garde à vue, qu'il faut tout d'abord insister sur ce point : nous partageons, sur les divers bancs de cette assemblée, les mêmes constats.

Premièrement, il y a trop de gardes à vue, la procédure n'étant pas toujours utilisée dans l'esprit dans lequel elle a été créée.

Deuxièmement, les conditions de garde à vue sont trop souvent indignes, malgré les efforts de chacun et sans qu'il s'agisse, de quelque manière que ce soit, en disant cela, de montrer du doigt les policiers ou les gendarmes.

Troisièmement, l'avocat n'a pas la possibilité de jouer totalement son rôle, notamment son rôle de conseil, au cours de la garde à vue.

Je pense que nous sommes unanimes à penser cela.

Bien entendu, sur le fondement de ce constat, des propositions sont faites pour essayer de résoudre ces problèmes.

La proposition de loi de M. Vallini est effectivement l'une des réponses susceptibles d'être données. Elle prévoit que toute personne placée en garde à vue, si elle en fait la demande, soit immédiatement assistée d'un avocat, et ce pendant toute la durée de la garde à vue.

Je voudrais tout d'abord remercier M. Vallini de sa contribution à la réflexion et de sa proposition. Je veux d'ailleurs lui dire que j'entends bien tenir compte de ses réflexions et de ses travaux dans le cadre de la concertation que je mène à propos de la réforme de la procédure pénale.

Je note également que d'autres propositions, abondant dans le même sens même si elles présentent des variantes, ont été déposées, au nombre, me semble-t-il, de six ou sept. Cela peut d'ailleurs nous amener à réfléchir sur notre façon de travailler et sur le travail parlementaire.

Nous aurons l'occasion de reparler de l'ensemble de ces sujets.

Vous dites, sur tous les bancs, que le travail parlementaire est parcellaire et que, souvent, les petites réformes s'accumulent, nuisant ainsi à la cohérence et à la visibilité des textes. Or la méthode consistant à examiner la question de la garde à vue, laquelle n'est qu'un des aspects de la procédure pénale et notamment du déroulement de l'enquête, est trop parcellaire. Cela ne nuit en rien à la réflexion sur le fond mais, à mon sens, la démarche doit être autre.

Si nous voulons que nos concitoyens comprennent les transformations que nous apportons, les réformes, la modernisation que nous souhaitons, notamment en matière de justice, nous ne devons pas faire se succéder de petits textes ; nous devons envisager les problèmes dans leur ensemble. C'est ce que nous faisons avec la réforme de la procédure pénale afin qu'elle soit totalement cohérente et compréhensible pour tout le monde.

Selon moi, en dehors de toute polémique - il n'y en a pas vraiment sur le fond -, notre réflexion sur la garde à vue doit s'inscrire dans une approche globale de la procédure pénale. Dans ce cadre, la question particulière de la présence de l'avocat lors de la garde à vue devra également prendre en compte, comme vous l'avez mentionné, monsieur le rapporteur, l'ensemble des paramètres de l'enquête judiciaire. Par conséquent, il vaut mieux que nous travaillions ensemble sur la réforme de la procédure pénale, puisque c'est dans ce cadre que s'inscrit la question de la présence de l'avocat.

J'ai eu l'occasion de le dire, notamment en commission, la réforme que nous proposons constitue une refondation de la procédure pénale. Nous examinons tout, de la commission des faits jusqu'aux voies d'exécution. Il est important de montrer, à travers cette réforme, que notre objectif est d'écouter ce que nous disent nos concitoyens sur des procédures qu'ils estiment trop longues et incompréhensibles ; ils ressentent un déséquilibre entre leur propre position et celle de la machine judiciaire. Nous devons entendre le sentiment de la défense, mais aussi celui des victimes, qui ont elles-mêmes l'impression de ne pas être écoutées.

Mon but, à travers la réforme de la procédure pénale, est d'assurer l'équité de l'enquête, de renforcer la protection des droits et des libertés à toutes les étapes de la procédure et de trouver un meilleur équilibre entre le droit des victimes et les garanties de la défense. Estimant qu'il s'agit d'un point essentiel pour que nos concitoyens aient confiance dans leur justice et dans leur justice pénale, j'ai lancé une très vaste concertation comprenant les spécialistes, les syndicats de magistrats, les associations d'avocats, mais aussi les syndicats de policiers, les représentants des gendarmes et les représentants des associations de victimes.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que nous travaillions non sur des concepts, mais de la façon la plus claire possible sur un « pré-texte » rédigé. Car un texte déjà rédigé est un texte auquel on n'échappe pas, où il ne peut y avoir d'imprécisions. C'est pourquoi le projet lui-même a déjà été élaboré de façon extrêmement ouverte : en dehors des magistrats et des avocats y participent également des universitaires et des parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, à qui j'ai proposé d'essayer de rédiger le meilleur texte possible. Toutefois, même si nous élaborons le texte qui nous semble le meilleur possible, certains éléments peuvent nous échapper. Aussi, après cette rédaction déjà ouverte, j'ai souhaité que la concertation permette à chacun de s'exprimer.

M. Jean-Pierre Brard. Quelle modestie !

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Monsieur Brard, il faut toujours être modeste lorsqu'on oeuvre pour le peuple français.

M. Jean-Pierre Brard. Surtout au lendemain des élections !

Mme la présidente. Allons, monsieur Brard !

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Monsieur Brard, j'ai lancé cette méthode il y a fort longtemps...

M. Claude Goasguen. Elle est excellente.

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux....et j'entends travailler avec l'ensemble des groupes parlementaires. L'esprit est d'essayer de trouver ensemble la meilleure solution possible, mais ce n'est pas pour retarder les choses, monsieur Vallini. Depuis le début, j'ai annoncé mon calendrier, en y incluant cette vaste concertation. Mais après la concertation, le dépôt devant le Conseil d'État, que vous avez évoqué, et le passage en conseil des ministres, le projet sera déposé, comme je l'ai toujours dit, au début de l'été. Par rapport à votre texte et compte tenu du calendrier parlementaire, il n'y a pas de décalage entre le temps de votre proposition de loi et les navettes qu'elle devrait faire et le temps de la réforme.

Il faudra, dans le cadre de cette réforme, poser la question de la présence de l'avocat au cours de la garde à vue, dans la situation actuelle et à l'avenir. Monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre analyse sur les conclusions qu'il faut tirer des décisions de la Cour de Strasbourg. En termes de garde à vue, la France n'a jamais été condamnée par la Cour européenne. Si les premiers arrêts sur les avocats sont intervenus en mai 1996, nos textes actuels sur la garde à vue datent de 2001, monsieur Vallini - vous voyez ce que je veux dire... Si ceux de votre groupe qui étaient au gouvernement à l'époque avaient estimé en 2001 qu'il fallait aller plus loin, je suppose qu'ils l'auraient fait.

Les décisions de la Cour de justice européenne, selon les principes du droit anglo-saxon qui s'appliquent, ne sont valables que dans les cas de figure visés. En outre, elles concernent essentiellement la Turquie, sur les bases d'un texte turc qui interdit la présence de l'avocat au cours de la garde à vue. Ce n'est pas le cas en France où la présence de l'avocat est possible dès la première heure de garde à vue. Nous ne sommes pas dans la même situation que celles sanctionnées par la Cour européenne. Si certains ont voulu en tirer des conséquences, ils se trompent dans leur interprétation. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé notre formule actuelle de garde à vue, ainsi que la Cour de cassation, et ce à plusieurs reprises. Aussi, je pense que les arguments avancés ne sont pas bons.

Le projet de texte que nous avons élaboré comporte des avancées par rapport à la situation légale actuelle. Le projet va d'ores et déjà au-delà puisqu'il veut garantir non seulement la présence de l'avocat, mais aussi l'efficacité de son assistance. Nous créons une nouvelle présence à la deuxième heure, nous prévoyons une présence en continu à la vingt-quatrième heure et la transmission au fur et à mesure des procès-verbaux d'interrogatoires. J'ai rencontré nombre d'avocats qui m'ont confié que leur problème était de ne pas savoir exactement ce qu'avaient dit leurs clients au cours des interrogatoires. Nous prévoyons aussi que l'avocat puisse, dans la prolongation de la garde à vue, poser des questions ou intervenir. Ce sont de grandes avancées par rapport à la situation actuelle résultant de la loi de 2001.

Enfin, les réponses que nous apportons au souci de renforcer les garanties de la défense doivent s'inscrire dans une logique et une réflexion d'ensemble. Je souhaite que, dans notre discussion, aucune question ne soit laissée de côté, aucune arrière-pensée éludée.

La première question à poser est celle du rôle réel des gardes à vue. L'explosion de leur nombre amène à s'interroger sur leur utilité. En permettant de poser des questions à une personne, le rôle de la garde à vue est de faire avancer les moyens de connaître la vérité. Toutefois, elle doit être limitée aux cas où elle est véritablement nécessaire. S'agissant du dégrisement, certaines personnes se retrouvent prises dans un système semblable à celui de la garde à vue, alors que le seul problème, compte tenu de leur état d'ébriété, est de les protéger d'abord d'elles-mêmes. Il faut également distinguer les locaux : ceux qui existent dans certains cas et ceux qui n'existent pas dans tous les cas.

Mais il faut aller au-delà. Le recours à la garde à vue, qui est une façon de priver quelqu'un de liberté, ne doit être possible que dans le cas d'un crime ou d'un délit susceptible d'être puni par une peine d'emprisonnement. On ne va pas priver quelqu'un de liberté quand la sanction même de l'acte commis n'est pas la privation de liberté. C'est une véritable aberration.

Mme Marietta Karamanli. C'est pourtant ce qui se passe !

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Ce sera inscrit dans la loi, ce qui marque un progrès par rapport à ce qui existe aujourd'hui.

Par ailleurs, il faut se demander à quoi sert la garde à vue. Sa première mention est d'obtenir des éléments qui permettent d'aller vers la connaissance de la réalité des faits. Mais il y a des cas où le problème ne se pose pas. Si l'on est sûr que la personne ne va pas disparaître ou qu'elle ne va pas faire disparaître les preuves de sa culpabilité, si l'on n'a pas à craindre qu'elle prévienne des complices et s'il s'agit de délits qui ne sont pas très graves, nous devons disposer de systèmes moins lourds que celui de la garde à vue. C'est pourquoi nous ouvrons, dans le projet de loi, la possibilité d'entendre librement une personne. Je cite souvent le cas de la gamine qui a volé un tube de rouge à lèvres dans un Monoprix : il n'est pas pour cela nécessaire de la placer en garde à vue ! Elle ne va pas disparaître ou faire disparaître des preuves. Il faut seulement l'auditionner pour obtenir des renseignements ; cela ne nécessite pas la lourdeur d'un dispositif tel que la garde à vue.

Dans ces situations, si la personne veut bénéficier des garanties de la garde à vue, avec le contrôle d'un médecin et éventuellement la présence d'un avocat, elle peut le faire. Mais c'est la possibilité d'avoir un système plus léger qui est offerte dans le cas d'une faute peu grave.

S'agissant des arrière-pensées, la première que j'ai entendue est la suivante : la garde à vue sert à obtenir, par la pression, des aveux ensuite utilisés pour condamner la personne. Ceci n'est pas admissible. C'est pourquoi nous disons clairement, dans le projet de loi, qu'un aveu obtenu hors la présence d'un avocat ne pourra servir à lui seul de base pour une condamnation. Il s'agit là d'une garantie très importante.

Se pose également le problème des conditions de la garde à vue. Les conditions matérielles, notamment, peuvent représenter en elles-mêmes une pression. Nous prévoyons donc, dans le projet de texte, que certaines pratiques soient mieux encadrées. C'est en particulier le cas des fouilles qui pose problème. Le recours en sera limité et les conditions précisées. Certains actes portent en effet atteinte à la dignité de la personne, comme le retrait des soutiens-gorge ou des lunettes, qui est souvent évoqué. L'exigence de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne sera explicitement inscrite dans le futur code de procédure pénale.

Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les députés, nous avons essayé, avec le groupe qui a travaillé avec moi, d'envisager toutes les hypothèses, d'écouter toutes les critiques et d'apporter des réponses permettant d'éviter ce qui empoisonne les relations du citoyen avec la justice, autrement dit le soupçon.

Notre justice joue un rôle très important dans l'unité de la nation. Nous devons donc sortir de l'ère du soupçon à l'égard de la justice et de la police. C'est pourquoi notre méthode de travail a effectivement consisté à lever ces soupçons en veillant à être le plus cohérent possible. Il ne me paraît en conséquence pas souhaitable d'isoler la question de la présence de l'avocat de l'ensemble de la procédure pénale.

De plus, monsieur Vallini, si vous avez relevé un certain nombre des questions que j'ai posées lors de notre discussion en commission des lois, vous n'y avez pas répondu. N'oublions pas d'abord - et je crois que chacun ici le reconnaît - que la garde à vue, bien entendu encadrée, est nécessaire pour obtenir des informations indispensables à la révélation de la vérité, donc pour faire avancer certaines enquêtes. En conséquence, des régimes différenciés doivent être mis en place, s'agissant des cas les plus graves tels que ceux liés au terrorisme ou à la grande criminalité. Nous sommes tous d'accord sur ce point.

Supposons que l'on retienne la présence de l'avocat obligatoire dès le début et tout au long de la garde à vue ; que se passera-t-il si l'avocat ne se présente pas, soit parce qu'il ne le veut pas, soit parce qu'il est empêché pour des raisons diverses ? Que se passera-t-il si la situation - séquestration ou enlèvement, par exemple - exige une réaction très rapide ? Il faudra attendre, alors que chaque minute compte. « Nous allons nous organiser » disent les bâtonniers. Certes, mais comment ? Les avocats ne se trouvent pas sur tout le territoire national. Comment pourra-t-on agir en cas de séquestration dans une gendarmerie située au fin fond des Pyrénées ou du Massif central ? Je suis désolée, mais vous ne répondez pas à cette question !

Que se passera-t-il également si l'avocat ne se présente pas au bout de vingt-quatre heures ? Il existe en effet de nombreux cas où des avocats, même commis d'office, ne se présentent pas, pour des raisons d'éloignement ou autres. Sur les 52 000 avocats, nombreux sont ceux qui touchent aujourd'hui un revenu inférieur au SMIC. Allons-nous - et j'exclus les gardes à vue pour infractions routières - pour faire face aux 500 000 gardes à vue, dont le nombre va je l'espère baisser, créer 50 000 ou 100 000 postes d'avocats supplémentaires ? Comment vont-ils vivre ? Soyons raisonnables ! De toute façon, où va-t-on trouver ces avocats ? Exerceront-ils au fin fond de la campagne ? Je ne le pense pas. Un véritable problème d'organisation se pose aujourd'hui.

Si l'on se place simplement du point de vue de la procédure, que se passera-t-il si l'avocat ne se présente pas au bout de vingt-quatre heures ? La garde à vue sera-t-elle alors automatiquement prolongée, faute d'avoir pu commencer l'interrogatoire ? Ce serait là encore plus attentatoire à la liberté ! Et si l'avocat ne se présente jamais, devra-t-on tout annuler quelles que soient les circonstances ?

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Bonne remarque !

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Je pose simplement ces questions, mais je vous demande d'y réfléchir. En effet, notre devoir est de faire la loi et de veiller à ce qu'elle soit applicable. N'oublions jamais que quand la loi n'est pas appliquée, c'est l'autorité même du législateur qui est en jeu.

Nous devrons nous poser ces questions lorsque nous examinerons le texte relatif à la réforme de la procédure pénale. Il conviendra de trouver des solutions justes, nécessaires et acceptables. Des efforts doivent sans doute être consentis, mais il vient un moment où l'on ne peut pas aller plus loin.

Votre proposition de loi, monsieur Vallini, est intéressante, mais trop rigide. Le régime envisagé me semble inadapté à certaines procédures indispensables à la manifestation de la vérité. D'autres mesures, je pense par exemple à celles intéressant les mineurs, soulèvent également un certain nombre de difficultés. Par conséquent, tout en vous confirmant mon intention de prendre en compte vos réflexions et les avancées contenues dans la proposition de loi, je considère que nous devons éviter tout saucissonnage. Nous devons avoir une vue globale et cohérente de l'ensemble de la procédure pénale.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le député, tout en reconnaissant l'intérêt essentiel de votre réflexion et de celle de tous ceux qui ont signé cette proposition de loi, je ne peux souscrire à son adoption. Il est essentiel que nous travaillions ensemble, ce que je vous ai d'ailleurs proposé et que je continue de faire, pour élaborer le meilleur texte possible : celui qui permettra la manifestation de la vérité et donc la protection de nos concitoyens tout en respectant les libertés ; une loi compréhensible par l'ensemble des Français qui laissera les victimes s'exprimer.

N'oublions jamais, les uns et les autres, que nous légiférons avant tout pour le peuple français et en son nom. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Par albert.caston le 03/04/10
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Assemblée nationale

XIIIe législature

Session ordinaire de 2009-2010

Compte rendu (extrait)

1. Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue

M. André Vallini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. André Vallini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Madame la présidente, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il y a un problème de la garde à vue en France.

C'est, tout d'abord, un problème quantitatif : le nombre des gardes à vue est en effet passé de 336 000 en 2001 à 577 000 en 2009, chiffre auquel il faut ajouter environ 200 000 gardes à vue pour infractions routières. Le nombre de gardes à vue s'élève donc aujourd'hui, dans notre pays, à près de 800 000.

Cette augmentation considérable est due au fait que, depuis quelques années, la garde à vue est utilisée pour gonfler les statistiques du ministère de l'intérieur. Si le Premier ministre avait raison, en novembre dernier, de dire que « la privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel », les syndicats de policiers ont, eux aussi, raison d'avoir réagi en déclarant que « c'est le Gouvernement qui impose des quotas d'interpellations en mettant la pression sur les policiers par une politique du chiffre ».

Cependant, ce sont les gardes à vue elles-mêmes, quel que soit leur nombre, qui, en France, posent plusieurs problèmes.

Tout d'abord, les locaux sont trop souvent indignes.

Ensuite, la procédure pénale française accorde toujours à l'aveu une valeur probante excessive, ce qui conditionne le travail des enquêteurs et aboutit parfois à ce qu'une personne reconnaisse des faits qu'elle n'a pas commis.

Locaux indignes, pressions excessives... De surcroît, le contrôle du déroulement des gardes à vue par les parquets est insuffisant, chacun le sait.

Ces problèmes sont d'autant plus graves que la garde à vue est une phase le plus souvent déterminante des poursuites pénales. Tout d'abord, dans la grande majorité des cas, la garde à vue débouche sur des poursuites judiciaires dites rapides, et la personne poursuivie comparaît alors souvent fatiguée par une ou deux nuits sans sommeil, psychologiquement affaiblie par l'épreuve qu'elle vient de subir, n'ayant pu ni se laver ni se raser, ni être en mesure de préparer sa défense.

Même lorsque la garde à vue débouche sur une procédure plus longue, on sait que les déclarations faites en garde à vue ont un impact déterminant sur la procédure judiciaire et qu'elles poursuivent, en quelque sorte, le mis en cause tout au long du processus pénal, depuis le juge d'instruction jusqu'à l'audience. La garde à vue fabrique ainsi souvent une sorte de vérité policière, qui devient finalement une vérité judiciaire.

Compte tenu de l'augmentation considérable de leur nombre, des conditions le plus souvent déplorables de leur déroulement et de l'influence déterminante qu'elles ont sur les poursuites judiciaires, réformer les gardes à vue est devenu impératif, incontournable.

Cette réforme est devenue plus impérative encore depuis que la Cour européenne des droits de l'homme, a posé, dans deux arrêts de 2008 et 2009, des exigences qui ne sont pas satisfaites dans notre pays.

En effet, si l'entretien de trente minutes en début de garde à vue permet à l'avocat d'assumer deux types d'interventions exigées par la Cour de Strasbourg, à savoir le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention, il ne lui permet cependant pas d'apporter son aide pour la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé et la préparation des interrogatoires, ce qu'exigent pourtant aussi les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Cette non-conformité du droit français est, en outre, aggravée par notre jurisprudence, qui n'impose pas au policier de différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat, dès lors qu'il a effectué des diligences suffisantes pour le joindre ou dès lors que l'avocat a été prévenu et qu'il ne peut se déplacer immédiatement. Force est donc de constater que le droit français ne prévoit pas le droit réel à bénéficier d'un avocat pendant trente minutes au début de la garde à vue, mais simplement le droit de demander à s'entretenir avec un avocat.

Cette pratique est d'autant plus choquante que, depuis la loi du 18 mars 2003, le gardé à vue n'est plus informé de son droit au silence. Cette information avait été instaurée par la loi du 15 juin 2000. Elle répond en outre à une exigence de la jurisprudence européenne.

La garde à vue à la française ne peut donc en aucune manière être jugée conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et à l'interprétation qu'en donne la Cour de Strasbourg.

Depuis ces deux arrêts de 2008 et 2009, les praticiens de la garde à vue ont adopté deux attitudes. D'un côté, les officiers de police judiciaire et les magistrats du parquet, soumis à leurs hiérarchies respectives, s'appuient sur la lettre du code de procédure pénale pour refuser aux personnes gardées à vue le droit d'être assistées par un avocat. De l'autre côté, certains juges du siège s'appuient sur la jurisprudence européenne pour annuler les gardes à vue ou refuser de les prolonger.

Le risque d'invalidation massive d'un très grand nombre de gardes à vue est donc aujourd'hui bien réel en France. Il est même d'autant plus grand que, dès l'entrée en vigueur, le 1er mars dernier, de la réforme constitutionnelle sur la question prioritaire de constitutionnalité, le tribunal correctionnel de Paris a soumis à la Cour de cassation une demande concernant la garde à vue en France. La Cour dispose de trois mois pour saisir ou non le Conseil constitutionnel, lequel sera, le cas échéant, appelé à se prononcer - lui aussi dans un délai de trois mois - sur la conformité de la garde à vue française au bloc de constitutionnalité mais aussi au bloc de conventionnalité, donc à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

À ce risque majeur, celui de l'invalidation de milliers de gardes à vue, s'en ajoute un autre : celui de la condamnation de notre pays.

L'enjeu est d'importance, tout d'abord, pour l'image de la France, mais aussi en termes financiers car - vous le savez - la Cour de Strasbourg peut décider d'accorder une compensation financière à la personne victime d'une violation de l'un de ses droits. La France, dont on sait quel est l'état de ses finances publiques, court donc le risque d'être condamnée à verser des indemnisations à toutes les personnes gardées à vue qui estimeront avoir subi une atteinte à leur droit à un procès équitable.

En conclusion, je veux répondre à trois critiques formulées à l'encontre de la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois en février dernier,

Première critique : certains ont estimé que cette loi sera inapplicable compte tenu du nombre de gardes à vue dans lesquelles un avocat devra intervenir. À ceux-là, je réponds très simplement que les barreaux, qui sont les premiers demandeurs de cette réforme, devront s'organiser en conséquence. J'en discutais encore hier soir avec les représentants du conseil de l'ordre des avocats de Paris, dont j'étais l'invité. Ils m'ont effectivement déclaré qu'il reviendra aux barreaux de s'organiser, à Paris mais aussi en province, où cela sera sans doute plus compliqué.

Deuxième critique : certains reprochent à cette proposition de loi de n'apporter qu'une réponse partielle. Ils arguent qu'il serait également nécessaire de limiter le champ d'application de la garde à vue. C'est vrai, Mme la ministre d'État prépare une réforme globale de la procédure pénale, et donc de la garde à vue. Cette réforme est annoncée, elle est soumise à la concertation, on en connaît l'avant-projet, mais elle prendra du temps, notamment à cause de votre volonté, madame la garde des Sceaux, de recourir - et vous avez raison - à la concertation.

Cette réforme n'interviendra donc qu'après que le projet aura été soumis à l'avis du Conseil d'État et délibéré en conseil des ministres puis voté par le Parlement, soit, au mieux, à la fin de cette année ou, plus probablement, au cours de l'année 2011. Pendant ce laps de temps, des centaines, voire des milliers, de gardes à vue vont être annulées, et des centaines, voire des milliers, de procédures judiciaires vont être fragilisées, au détriment du travail de la police et de la justice, au détriment aussi, par conséquent, de la sécurité de nos concitoyens.

Une troisième critique concerne l'efficacité des enquêtes, l'avocat présent en garde à vue pouvant, selon certains, éprouver la tentation d'entraver le cours de la justice. Or, aujourd'hui, pendant la demi-heure où l'avocat s'entretient avec son client, ce dernier peut déjà lui demander d'alerter un complice ou de faire disparaître une pièce, mais, depuis que la loi du 15 juin 2000 a permis ce contact entre l'avocat et le gardé à vue, les infractions commises par des avocats sont rarissimes. Si l'avocat doit être présent pendant les interrogatoires, ce n'est pas pour en troubler le déroulement ou pour entraver le cours de la procédure mais, simplement, pour garantir sa régularité et, notamment, la conformité de la retranscription par la police ou la gendarmerie des déclarations de la personne gardée à vue.

Une étude du Sénat, qui porte sur six États européens et qui a été publiée en décembre 2009, révèle que le droit à l'assistance effective d'un avocat en garde à vue est largement reconnu au sein de l'Union européenne.

Alors, à ceux qui voudront sans doute, tout à l'heure, opposer l'efficacité de la lutte contre la délinquance au renforcement des droits des personnes, je veux objecter, avec force et conviction, que, dans un État de droit, la justice n'a rien à gagner à permettre que des justiciables soient condamnés dans des conditions laissant le moindre doute sur le respect de leur droit fondamental à bénéficier d'un procès équitable.

Nous avons aujourd'hui le devoir urgent, mes chers collègues, d'aligner notre droit sur celui de toutes les démocraties voisines de la France, faute de quoi la Cour de Strasbourg condamnera tôt ou tard la République française, à notre grande honte. Remplir ce devoir passe par la reconnaissance du droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue. La démocratie l'exige. Les Français l'attendent. Nous devons le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Claude Goasguen. Très bien !

Par albert.caston le 03/04/10
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SAMEDI 10 AVRIL 2010

9H - 17H

MARSEILLE

VALIDE 7H AU TITRE DE

LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE*

SEMINAIRE DE FORMATION

SOUS LA DIRECTION DE ALAIN MOLLA ET PHILIPPE VOULAND

JUSTICE PENALE ET PEDOPHILIE

HOTEL PULLMAN PALM BEACH

200 CORNICHE J.F.KENNEDY 13007 MARSEILLE

DEJEUNER SUR PLACE

TARIF : 418,60 € TTC (SOIT 350,00 € HT)

MATINEE 9H - 13H

1 . Aspects juridiques : un droit d'exception ? Comment légiférer ?

Le droit définit-il la pédophilie ?

Les spécificités : prescription, qualification, récidive, exécution de la peine ...

Intervenante : Christine LAZERGES, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne

2 . Connaître et comprendre la sexualité des mineurs. Comment distinguer ?

Quel regard sur la sexualité chez les mineurs et entre mineurs ?

Et quand l'abuseur est lui-même mineur ?

Mineurs pervertis : confusion des places, fissuration de la phase de latence, pornographie initiatique.

Les seuils d'âge légaux sont-il en adéquation avec ce qui distingue l'enfant de l'adolescent ?

Phénomènes de groupe et nouvelles conduites sexuelles.

Impact de l'intervention pénale.

Intervenante : Pascale PLOMION, Docteur en Psychologie, Expert

3 . Les défendre tous ! ... même les pédophiles ? Comment les défendre ?

Typologie variable des systèmes de défense générés par ce contentieux.

Face au « client » : disponibilité, neutralité, intransigeance, résistance, incitation à l'aveu ?

Quelle attitude face au déni ?

Face au juge : profil bas et connivence ? provocation ? revendication ?

Face à la victime / Partie civile : affrontement périlleux ?

Difficulté de plaider dans l'hostilité générale.

Intervenant : Alain MOLLA, Avocat au Barreau de MARSEILLE

APRES MIDI 14H - 17H

4 . Entre contestation, mensonge, déni et aveux. Comment les juger ?

La difficulté de juger : entre contestations, dénis, aveux ; stratégie et spontanéité.

Procès pénal ou/et thérapie : guérison de l'auteur, deuil de la victime. Qu'en penser ?

Comment « tenir » les tensions en présence : affrontements Partie civile/Défense/Accusateur public.

Place de l'avocat dans l'édifice.

Etats d'âmes de juges sur la condition carcérale des mis en cause concernés ?

Capacité de l'institution judiciaire à engranger et à traiter ce contentieux.

Intervenant : Jean Jacques PENAUD, Président de la Cour d'Assises de SAINT ETIENNE

5 . Le pédophile et la sanction Comment les traiter ?

Quel avenir pour le pédophile avéré condamné ?

Emprisonnement : punition, élimination, humiliation, dissuasion /exemplarité

Quels soins ? Quelle guérison ?

Evaluation de la récidive post carcérale

Instrumentalisation de l'expert : préparation à la sortie, pronostic, prédication.

Justice pénale : un laboratoire du principe de précaution.

Capacité de l'institution pénitentiaire à engranger et à traiter ce contentieux.

Place de l'avocat dans l'édifice

Intervenant : Sophie BARON LAFORET, Psychiatre, Directrice du CERIAVSIF-PARIS (Centre Ressource pour Intervenants auprès des Auteurs de Violence Sexuelle Ile-de-France)

* VALIDE 7H AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

POSSIBILITE DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR LE FIF-PL

Une prise en charge individuelle est possible si elle parvient au FIF PL au plus tard le jour de la tenue du colloque

FIF PL 35-37 rue Vivienne 75083 PARIS CEDEX 02 - Tel : 01.55.80.50.00 / Fax : 01.55.80.50.29

Par albert.caston le 03/04/10
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Les dialogues juridiques de Beauvais

> Mercredi 28 avril 2010 <

Maladrerie Saint Lazare, Beauvais

(valide 8h au titre de la formation continue des avocats)

8H30 à 9H00 : accueil autour d'un café de bienvenue

OUVERTURE DES TRAVAUX

Sous la Présidence de Philippe BILGER, Avocat Général près la Cour d'Appel de PARIS.

09H00 : Propos de bienvenu de Xavier PÉRÈS, Bâtonnier du Barreau de Beauvais

Mot d'accueil de Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais et Présidente de la Communauté d'Agglo du Beauvaisis, ou de son représentant

Intervention introductive de Philippe BILGER, Avocat Général près la Cour d'Appel de Paris

LA DEFINITION DE L'ERREUR JUDICIAIRE

Une détention provisoire suivie d'un non lieu, une relaxe ou un acquittement après plusieurs années de procédure, une condamnation définitive suivie d'un procès en révision, où commence l'erreur judiciaire ?

Débats animés par Clémence VASSEUR-THEVENOT, rédactrice en chef du magazine Culture Droit.

Première TABLE RONDE : “Radiographie de l'erreur judiciaire”

Roland AGRET a été condamné en 1970 à 15 ans de réclusion criminelle pour avoir été l'instigateur d'un meurtre. Après plusieurs années de combat et d'acharnement, et six années de détention, il obtient la révision de son procès en 1985 et sera acquitté.

L'éclairage d'un ancien Médecin de la Santé, d'un Expert psychologue et d'un Avocat, permettra d'appréhender toutes les dimensions, psychologiques, médicales, et sociétales d'une telle erreur.

avec la participation de :

→ Philippe BILGER, Avocat Général

→ Brigitte BRUN-LALLEMAND, Présidente du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS et du C.D.A.D. de l'Oise

→ Colonel LE FLOCH, Commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise

→ Benoît VARIN, Avocat spécialiste en Droit Pénal, ancien Bâtonnier de BEAUVAIS

→ Roland AGRET, Président de l'Association Action Justice

Echanges avec la salle

Deuxième TABLE RONDE : “Le diagnostic de l'erreur judiciaire”

« Ce que je reproche à la Justice, ce n'est pas de se tromper, c'est de se croire infaillible » (Roland AGRET)

Enquêteurs, Magistrats, Avocats, Experts, constituent tous les maillons d'une même chaîne. Ces professionnels feront part de leurs expériences et évoqueront les évolutions souhaitables.

avec la participation de :

→ Roland AGRET

→ Docteur Véronique VASSEUR (auteur de l'ouvrage : " Médecin-Chef à la Santé”)

→ Thierry ILLOUZ, Avocat au Barreau de PARIS, écrivain

→ Un expert psychologue

Echanges avec la salle

Synthèse et clôture de la matinée :

Marie-Christine DAGOIS-GERNEZ, Ancien Bâtonnier de BEAUVAIS, responsable de la Commission Colloque, Avocat.

Buffet déjeuner sur place

APRES-MIDI : LA REPARATION DE L'ERREUR JUDICIAIRE

L'erreur judiciaire n'est pas seulement pénale, elle existe également sur le plan civil.

Ces procédures pénales et civiles sont complexes et le rôle de l'Avocat y est déterminant.

Débats animés par Clémence VASSEUR-THEVENOT

LA REPARATION DE L'ERREUR JUDICIAIRE AU PENAL

Intervention introductive de Monsieur Roland AGRET. Il retracera les conditions de la révision de son procès et les difficultés rencontrées pour obtenir une indemnisation 20 ans après son acquittement.

Troisieme TABLE RONDE La procédure de révision des condamnations pénales (articles 622 et suivant du Code de procédure pénale)

Exposé de présentation.

Par Mikaël BENILLOUCHE, Maître de Conférences à l'Université de Picardie Jules Verne, Professeur de Droit Pénal

Avec le regard croisé de : Philippe BILGER Avocat Général et Roland AGRET

La procédure d'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires

Exposé de présentation.

Par Monsieur Mikaël BENILLOUCHE

Suivi d'un échange avec

Le Docteur Cécile MANAOUIL, Médecin-Expert judiciaire (Membre de la CIVI D'AMIENS)

Un représentant de l'Agent Judiciaire du Trésor

Echanges avec la salle

Quatrieme TABLE RONDE : LA REPARATION DE L'ERREUR JUDICIAIRE COMMISE AU CIVIL

La procédure du recours en révision

Intervention de Maître Charles SAUTREUIL

Avocat Honoraire au Barreau de BEAUVAIS

Un représentant du Parquet

Clôture de la journée :

Jean-François de LA SERVETTE, Ancien Bâtonnier du Barreau de BEAUVAIS

Ordre des avocats

Palais de Justice - 20 boulevard Saint Jean - BP 325

60021 Beauvais Cedex - E-mail: avocats.beauvais@free.fr

Téléphone: 03.44.45.61.21 - Fax: 03.44.10.04.53

de la part du Barreau de Beauvais, envoyez nous un email

Par albert.caston le 03/04/10
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Syndicat de la magistrature Paris, le 31 mars 2010

12-14 rue Charles Fourier

75013 PARIS

Tel 01 48 05 47 88

Fax 01 47 00 16 05

Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr

site : www.syndicat-magistrature.org

Communiqué de presse

Projet de loi Besson :

Eloignez... ce juge qui m'agace !

Nouvelle manifestation du recentrage de la droite sur ses fondamentaux, le Conseil des ministres vient d'adopter un énième projet de loi (le sixième depuis 2002) relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Le Gouvernement saisit l'occasion de la transposition de trois directives communautaires pour ajouter un ensemble de dispositions visant à restreindre encore les droits des étrangers lorsqu'ils sont confrontés à une procédure de refoulement ou de reconduite pour la seule raison qu'ils ne sont pas titulaires des documents ou justifications les autorisant à séjourner en France.

Outre l'ingénieuse invention d'une zone d'attente « sac à dos » que les étrangers débarquant sur le territoire national apporteront avec eux où qu'ils soient - puisque tout lieu dans lequel ils seront découverts pourra être ainsi qualifié - le projet de loi se distingue également par une défiance totale à l'égard des juges, visiblement considérés comme des gêneurs dans la mise en oeuvre des objectifs chiffrés d'expulsions que Monsieur Besson a assignés à ses services.

L'ensemble des dispositions du projet de loi relatives au contentieux judiciaire est en effet destiné, pour les unes, à éviter à l'administration le désagrément d'avoir à soumettre la régularité de ses procédures au contrôle du juge judiciaire et, pour les autres, à réduire ou neutraliser les pouvoirs de contrôle de ce dernier.

En reportant de deux à cinq jours le délai dans lequel l'administration devra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), le projet vise ainsi clairement à lui permettre de mettre à exécution un nombre considérable de procédures de reconduite et ce, sans qu'à aucun moment un juge n'ait été appelé à vérifier la régularité ni de l'arrestation de l'étranger ni des conditions de sa rétention au regard des droits qu'il est censé pouvoir exercer.

Lorsque l'administration aura échoué dans sa tentative d'expulsion pendant ces cinq jours d'impunité et qu'elle devra donc demander au juge l'autorisation de prolonger la rétention, le pouvoir d'appréciation de ce juge sera considérablement restreint : contraint, par exemple, de « tenir compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention d'un groupe d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet », il devra en revanche s'abstenir de prendre en considération les garanties de représentation offertes par l'étranger maintenu en zone d'attente pour refuser de prolonger ce maintien, de même qu'il devra s'interdire, en appel, de relever une irrégularité, même grave et manifeste, dès lors qu'elle serait antérieure à la comparution devant le JLD.

Toujours plus de latitude pour l'administration dans la mise en oeuvre des expulsions, toujours moins de droits, corrélativement, pour des étrangers privés de liberté alors même qu'ils n'ont commis aucune infraction, telle est la conception que se fait notre gouvernement de la mise en oeuvre d'une politique migratoire soi-disant respectueuse des droits de l'Homme.

Que le juge judiciaire - institué gardien des libertés individuelles par la constitution et chargé à ce titre de sanctionner les excès de l'administration en mettant fin aux rétentions indues - soit entravé dans l'exercice de cette fonction n'étonnera guère : en tentant d'écarter ce gêneur, Monsieur Besson ne fait rien d'autre que de se donner les moyens de ses objectifs.

Le Syndicat de la magistrature se mobilisera, avec les très nombreuses associations et personnalités qui se battent contre une politique migratoire cynique et déshumanisée, pour appeler les parlementaires à faire obstacle à l'adoption de ces dispositions indignes.

Contact presse : Patrick Henriot, vice-président : 06.98.87.74.78

Par albert.caston le 03/04/10
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Par albert.caston le 03/04/10
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Colloque Droit et Démocratie

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