albert.caston

Par albert.caston le 31/05/10
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Le film.

Et voici quelques interprétations du Concerto de Tchaïkovsky, pour retrouver l'émotion ...

http://www.youtube.com/watch?v=KOTQN0tNNNY&feature=related

http://www.youtube.com/watch?v=fNCeYKfAOZI&feature=related

http://www.youtube.com/watch?v=UKfdMR1WfNY&feature=related

http://www.youtube.com/watch?v=fTrP7b2CpOM&feature=fvw

http://www.youtube.com/watch?v=0MJItGkrUbE&feature=related

Par albert.caston le 29/05/10
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13ème législature

Question N° : 1034 de Mme Michèle Delaunay ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) Question orale sans débat

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > procédure pénale Analyse > Cassiopée. mise en oeuvre. modalités

Question publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4821

Réponse publiée au JO le : 12/05/2010 page : 3133

Texte de la question

Mme Michèle Delaunay interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante causée par la mise en place au TGI de Bordeaux de Cassiopée, le nouveau logiciel de gestion des procédures pénales. Les magistrats et agents du TGI soulèvent unanimement le manque de fonctionnalité du système, qui requiert 30 % de temps de travail en plus. Cassiopée comporte de graves lacunes en terme de fiabilité et de sécurité des données et introduit des erreurs de droit et des mentions contradictoires, voire ineptes, alourdissant l'enregistrement des dossiers, et éventuellement susceptibles d'entraîner la nullité d'une procédure. On notera par exemple la notion de « peine de mort avec exécution provisoire ». Après plus d'un an, le bilan à Bordeaux est très préoccupant : 20 000 procédures restent à enregistrer, alors que le retard n'était que de 1 000 avant la mise en oeuvre de Cassiopée. Les agents du TGI estiment que la chaîne pénale a ainsi pris deux ans de retard. Pourtant l'arrêt total du programme est impensable, au regard des sommes déjà investies : la conception du logiciel par Atos Origin a coûté à l'État 35 millions d'euros, auxquels il faut ajouter les 14 millions d'euros des lois de finances pour 2009 et pour 2010 assignés à la mise en oeuvre du programme. L'État a ainsi dépensé 49 millions d'euros pour un système qui n'a fait qu'aggraver les difficultés de gestion de nos juridictions. Elle l'interroge donc sur les critères qui ont présidé au choix de Cassiopée et sur les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour éviter la faillite généralisée de la chaîne pénale.

Texte de la réponse

APPLICATION DU LOGICIEL CASSIOPÉE DANS LE TGI DE BORDEAUX

Mme la présidente.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n° 1034, relative à l'application du logiciel Cassiopée dans le TGI de Bordeaux.

Mme Michèle Delaunay.

Monsieur le secrétaire d'État à la justice, ma question concerne la situation très préoccupante causée par la mise en place, au TGI de Bordeaux, de Cassiopée, nouveau logiciel de gestion des procédures pénales.

Les magistrats et agents du TGI soulèvent unanimement le manque de fonctionnalité du système, qui requiert 30 % de temps de travail supplémentaire. Cassiopée comporte de graves lacunes en termes de fiabilité et de sécurité des données, et introduit des erreurs de droit et des mentions contradictoires, voire ineptes, alourdissant l'enregistrement des dossiers et éventuellement susceptibles d'entraîner la nullité d'une procédure. On notera, par exemple, la notion de " peine de mort avec exécution provisoire " !

Après plus d'un an, le bilan à Bordeaux est très préoccupant. L'implantation de Cassiopée a entraîné un retard de 20 000 dossiers dans l'enregistrement des procédures. Si quelques vacataires ont bien été engagés pour résorber ce retard, cette aide ponctuelle sera insuffisante. Pourtant, l'arrêt total du programme est impensable, au regard des sommes déjà investies. La conception du logiciel par Atos Origin, société présidée par Thierry Breton, a coûté à l'État 35 millions d'euros, auxquels il faut ajouter les 14 millions d'euros des lois de finances 2009 et 2010 assignés à la mise en oeuvre du programme. L'État a ainsi dépensé 49 millions d'euros pour un système qui n'a fait qu'aggraver les difficultés de gestion de nos juridictions...

Je souhaite donc que vous m'indiquiez quels critères ont présidé aux choix de Cassiopée et surtout quels moyens vous comptez mettre en oeuvre pour éviter la faillite généralisée de la chaîne pénale.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Madame la députée, tout d'abord il n'y a pas de risque de faillite généralisée. Chaque semaine - et je l'ai vu récemment à Chambéry - je me rends compte sur le terrain que, passé le cap difficile que vous avez rappelé à juste titre, le logiciel Cassiopée représente un plus, comme le reconnaissent les magistrats et les personnels qui en sont partie prenante.

Plus d'une centaine de tribunaux de grande instance sont aujourd'hui dotés du système Cassiopée. Le projet a été lancé en 2001, sous l'autorité de Mme Lebranchu, afin de remplacer une informatique obsolète, remontant en partie au début des années 1980.

Ce projet est porteur d'enjeux qui ne sont pas contestés, tels que la mise à jour automatisée des fichiers de police, le perfectionnement des outils de pilotage et la mise en place du bureau d'ordre qui renforcera l'efficacité de l'action publique, la fin des saisies multiples, la limitation des sources d'erreur, l'alimentation d'un infocentre national.

Comme j'ai pu le constater dans plusieurs juridictions, certains problèmes sont attribués, à tort, à des dysfonctionnements du système. Beaucoup sont la conséquence de la reprise des données des anciennes applications qui constitue une phase, certes contraignante mais provisoire, pour les services. On l'a vu dans d'autres domaines où des systèmes centraux ont été mis en place.

D'autres interrogations sont liées à la logique de chaîne de Cassiopée qui couvre l'ensemble du processus pénal, ce qui est son objectif, de la poursuite jusqu'à l'exécution des peines.

Des difficultés techniques sont survenues à l'occasion de la montée en charge du déploiement. Une opération de renouvellement des serveurs est intervenue depuis. Un plan d'action préventif a d'ailleurs été engagé et nous sommes en train de réaliser les investissements nécessaires.

Le marché de réalisation étant arrivé à son terme, un nouvel appel d'offres a abouti à l'attribution, en début d'année, du marché de maintenance à la société GFI, basée à Lille. Les moyens financiers assignés à la mise en oeuvre du programme au titre des lois de finances 2009 et 2010 permettront d'achever le déploiement dans des délais raisonnables, quand ce n'est pas déjà fait - et quand c'est fait, je peux vous assurer que cela fonctionne bien - début 2011 en province et fin 2011 en région parisienne.

Comme vous l'avez déploré, l'implantation de Cassiopée au TGI de Bordeaux a suscité certaines difficultés en raison de son caractère expérimental. J'attache donc une grande importance à ce que cette juridiction bénéficie de moyens d'accompagnement et de soutien spécifiques.

C'est ainsi qu'à la suite d'une évaluation par nos services, un contrat d'objectifs a été passé par la cour d'appel, en vue de résorber le stock des procédures dans un délai de six mois. L'implantation a également mis en exergue certains besoins en termes d'organisation et d'effectifs, ce qui nous a permis de localiser, au titre des emplois 2010, deux postes de fonctionnaires supplémentaires pour permettre une mise en oeuvre harmonieuse du dispositif, avec une aide méthodologique proposée par nos services.

J'ai pu me rendre compte à quel point Cassiopée constituait un progrès et une opportunité stratégique pour nos juridictions, non seulement pour les magistrats et les fonctionnaires, mais également pour les avocats et les auxiliaires de justice. Et je vous assure que, quand ce logiciel fonctionne, il fonctionne très bien. Nous faisons tout notre possible pour mettre fin aux dysfonctionnements et rattraper les retards bien réels que vous avez eu raison de souligner.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay.

Monsieur le secrétaire d'État, c'est tellement un progrès que la plupart des magistrats et des fonctionnaires utilisent en parallèle, pour des raisons de sécurité, l'ancien système, INSTRU, et le nouveau, Cassiopée.

Vous m'avez parlé du renouvellement des serveurs de production. Certes, il a permis de diminuer la fréquence des coupures Internet, mais le temps de connexion reste particulièrement long. Comment peut-on être opérationnel quand un changement de page peut prendre jusqu'à vingt minutes ?

Je veux bien croire que la situation s'améliorera dans un horizon quelconque, mais plus la juridiction est importante, plus les difficultés sont grandes. Je redoute, pour Bordeaux bien sûr, mais également pour les grandes juridictions qui vont " bénéficier " de Cassiopée, de très graves difficultés qui viendront alourdir le travail des magistrats.

Par albert.caston le 28/05/10
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Par albert.caston le 28/05/10
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Deux voitures du célèbre train l'Orient-Express et une voiture de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée (PLM), seront mises aux enchères le week-end du 12-13 juin, au château de Cheverny (Loir-et-Cher).

Les deux voitures, un wagon-restaurant de 56 places et 14 tables, de 1928 et un wagon-lits de 1949, avec 11 compartiments, de la Compagnie internationale des wagons-lits, ont fait partie du train mythique l'Orient-Express et sillonné l'Europe de Paris à Istanbul.

Mise à prix 20.000€.

Qui dit mieux ?

Pour ma part, j'hésite un peu, par manque de place ...

Source : lepoint.fr

Pour en savoir plus :

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2010-05-28/deux-wagons-du-celeb...

Par albert.caston le 27/05/10
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Un requérant peut invoquer à tout moment de la procédure devant le juge administratif, y compris pour la première fois en appel, une qualité lui donnant intérêt à agir ; dans ces conditions, une requête, dont l'auteur ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, doit faire l'objet d'une invitation à régulariser et ne peut être rejetée par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitée que si elle n'a pas été régularisée à l'expiration du délai imparti.

A l'heure où la procédure civile n'est modifiée que pour gérer les flux, même aux dépens du justiciable, il est heureux de voir que la procédure administrative persiste dans une conception plus normale de l'accès au Droit.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.

4ème Chambre

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

N° 08VE00866

13 avril 2010

Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2007, enregistrée le 17 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE00866, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative de Versailles, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1er du code de justice administrative, la requête de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES ;

Vu la requête, enregistrée au greffe la Cour administrative d'appel de Paris le 7 juin 2007, présentée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF), dont le siège est 9, rue Hamelin à Paris cedex 16 (75783), par Me Barthélémy ; la MAF demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0701134 du 12 mars 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'entreprise Nord-France Boutonnat et du bureau de contrôle Veritas à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre par le Tribunal de grande instance de Paris au bénéfice de l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny au titre des désordres affectant le bâtiment dit « le château » de cet établissement public, ainsi que des condamnations qui pourraient être prononcées au titre des préjudices immatériels et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

2°) de condamner in solidum les sociétés Nord-France Boutonnat et Bureau Veritas à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre par le Tribunal de grande instance de Paris au bénéfice de l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny au titre des désordres affectant le bâtiment dit « le château » de cet établissement public, outre 5,64 % de ces sommes, représentant le montant des frais de maîtrise d'oeuvre et de contrôle technique, et des condamnations qui viendraient à être prononcées au titre des préjudices immatériels et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

3°) de mettre à la charge de l'entreprise Nord-France Boutonnat et du bureau de contrôle Veritas la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient, en premier lieu, que c'est à tort que le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable ; que l'exposante a, en effet, été condamnée par ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Pontoise du 26 mars 2004 à payer à l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny la somme de 23 734,62 euros à titre de provision pour le préfinancement de travaux conservatoires intéressant les façades du bâtiment dit « le château » de cet établissement public et a réglé cette somme ; qu'en outre, le jugement statuant sur le fond du litige devant être rendu dans les jours qui viennent par le Tribunal de grande instance de Pontoise, il est demandé à la Cour, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer ; en second lieu, qu'elle est fondée, en sa qualité de subrogée aux droits du maître d'ouvrage, à solliciter la garantie de la société Nord-France Boutonnat, entrepreneur général, et de la société Veritas, chargée du contrôle technique, toutes deux tenues aux obligations découlant des principes résultant des articles 1792 et suivants du code civil ; que les fautes de ces deux sociétés sont caractérisées par le rapport d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny a entrepris la réhabilitation du bâtiment dit « le château » de cet hôpital et a souscrit auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES une police d'assurance « dommage ouvrage » ; qu'il a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à un groupement comprenant le cabinet Truelle, la société Tohier et la société Get Ingénierie, le contrôle technique de l'opération à la société Bureau Veritas et l'exécution des travaux à la société Boutonnat & Charlot, aux droits de laquelle vient la société Nord-France Boutonnat ; que, des désordres affectant les menuiseries extérieures et les façades du bâtiment ayant été constatés postérieurement à la réception des travaux prononcée le 21 mars 1997, l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny a saisi, le 18 novembre 2002, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de désignation d'un expert et a assigné son assureur, en février 2004, devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Pontoise pour obtenir le paiement d'une indemnité provisionnelle au titre du préfinancement de travaux urgents sur les façades, puis, en mars 2005, devant le Tribunal de grande instance de Paris pour obtenir le paiement d'indemnités au titre de désordres apparus sur l'ouvrage ; que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES a été condamnée, par une ordonnance du 26 mars 2004 du juge des référés du Tribunal de grande instance de Pontoise, à verser à l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny, en exécution de son contrat d'assurance, une somme de 23 734, 62 euros à titre de provision, qu'elle a réglée en avril 2004 ; que, le 29 janvier 2007, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la condamnation solidaire de la société Nord-France Boutonnat et de la société Bureau Veritas à lui payer l'intégralité des sommes qui viendraient à être mises à sa charge en qualité d'assureur de l'établissement public ; qu'elle fait appel de l'ordonnance du 12 mars 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Nord-France Boutonnat et la société Bureau Veritas :

Considérant, d'une part, que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES justifie d'un intérêt à faire appel de l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande de première instance, peu important, à cet égard, qu'elle soit ou non subrogée dans les droits de l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny ;

Considérant, d'autre part, que, dans sa requête, laquelle ne constitue pas la seule reproduction littérale de sa demande de première instance, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES soutient, notamment, qu'elle a été condamnée le 26 mars 2004 par le juge des référés du Tribunal de Grande instance de Pontoise à verser la somme de 23 734,62 euros à titre de provision à l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny et qu'ainsi, c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a considéré qu'elle n'établissait pas être subrogée aux droits de son assuré ; que, par suite, ladite requête est suffisamment motivée ;

Considérant, enfin, que la circonstance que la demande de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES n'a pas été communiquée aux défendeurs par le tribunal administratif est sans incidence sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société Nord-France Boutonnat et la société Bureau Veritas doivent être rejetées ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) » ;

Considérant que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES comme manifestement irrecevable au motif que cette dernière, qui ne justifiait d'aucune condamnation à son encontre par le juge judiciaire, ni d'aucune subrogation dans les droits de l'Etablissement Public le Parc Hôpital de Taverny, son assuré, ne justifiait, à la date d'introduction de sa requête, d'aucun intérêt à agir ; que toutefois, un requérant peut invoquer à tout moment de la procédure devant le juge administratif, y compris pour la première fois en appel, une qualité lui donnant intérêt à agir ; que, dans ces conditions, une requête, dont l'auteur ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, doit faire l'objet d'une invitation à régulariser et ne peut être rejetée par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitée que si elle n'a pas été régularisée à l'expiration du délai imparti ; que, par suite, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'a pas, préalablement à l'édiction de l'ordonnance litigieuse, invité la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES à régulariser sa demande, ne pouvait pas se fonder sur les dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 pour rejeter cette demande ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Nord-France Boutonnat et de la société Bureau Veritas une somme de 750 euros, chacune, au titre des frais exposés par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que demandent la société Nord-France Boutonnat et la société Bureau Veritas au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 0701134 du 12 mars 2007 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES est renvoyée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur sa demande.

[...]

Par albert.caston le 26/05/10
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C'est là

Par albert.caston le 26/05/10
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Dans la mesure où le fond du litige est de nature à relever, même pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, le juge des référés se trouve valablement saisi d'une demande d'expertise.

En cas de forclusion décennale, le maître de l'ouvrage ne peut utilement invoquer la prescription trentenaire en cas de fraude ou de dol lorsque cette prescription, résultant des principes dont s'inspirait l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 17 juin 2008, n'étant pas applicable à une instance introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.

La demande d'expertise est rejetée si le requérant n'établit à l'encontre des constructeurs aucune faute assimilable à une fraude ou à un dol.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour

ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEEES DEPENDANTES DE VERZENAY

N° 10NC00089

21 avril 2010

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, complétée par le mémoire enregistré le 24 février 2010, présentée pour L'ETABLISSEMNENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D.) DE VERZENAY, dont le siège social est [...]

L'E.H.P.A.D. de VERZENAY demande à la Cour :

1°) - d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise en vue de rechercher les responsabilités relatives aux dysfonctionnements du système de désenfumage de la maison de retraite de Verzenay ;

2°) - de faire droit à sa demande d'expertise ;

3°) - de réserver les dépens ;

Il soutient que :

- le premier juge a à tort considéré que son action à l'encontre du Bureau Véritas échappait manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;

- un juge des référés est valablement saisi d'une demande de référé instruction relatif à un litige susceptible de se rattacher même partiellement à la compétence de la juridiction saisie ;

- le contrat le liant au Bureau Véritas a, en tout état de cause, un caractère administratif ;

- son action à l'encontre des constructeurs, qui est fondée sur la responsabilité trentenaire, n'est pas prescrite ;

- la jurisprudence administrative a retenu une prescription trentenaire en matière de fraude ou de dol dans l'exécution d'un contrat ;

- une mise en oeuvre contraire aux stipulations du marché et accompagnée de négligences peut donc caractériser la faute dolosive ;

- la loi du 17 juin 2008 a maintenu, aux termes de l'article 2272 du code civil dans sa rédaction actuelle, une prescription trentenaire ;

- le Bureau Véritas n'a pas exécuté correctement la mission qui lui avait été confiée ;

- la demande d'expertise présente un caractère utile ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 4 février et 9 mars 2010, présentés pour la société Pingat Ingénierie, par Me Barre ;

La société Pingat Ingénierie demande à la Cour :

1°) - de déclarer l'appel relevé par l'E.H.P.A.D. de VERZENAY irrecevable et mal fondé ;

2°) - de confirmer l'ordonnance attaquée ;

3°) - de condamner l'E.H.P.A.D. de VERZENAY à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la responsabilité décennale à l'égard des constructeurs est prescrite en ce qui concerne les travaux réalisés ;

- les dispositions de la loi du 17 juin 2008, qui ont réduit les délais de prescription, s'appliquent immédiatement aux prescriptions en cours à la date de son entrée en vigueur, le 19 juin 2008, donc au présent litige ;

- la prescription trentenaire des constructeurs a disparu au seul profit de la prescription de dix ans ;

- l'E.H.P.A.D. de VERZENAY aurait du découvrir les faits qu'il dénonce, au plus tard, le jour de la signature du contrat de vérification avec le Bureau Véritas ;

- le simple examen des pièces démontre que le prétendu dol n'a jamais existé ;

-la demande d'expertise ne peut être accueillie puisqu'elle n'est pas susceptible de se rattacher à des prétentions indemnitaires recevables ;

- l'expertise aux fins de constater les désordres dont se prévaut l'E.H.P.A.D. de VERZENAY n'est plus utile dans la mesure où des travaux de réparation ont été entrepris sur l'installation d'origine ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2010, présenté pour la société Dekra Construction, venant aux droits de la société Norisko Construction, venant aux droits de la société AIF Services, par Me Loctin ;

La société Dekra Construction demande à la Cour :

1°) - de confirmer l'ordonnance attaquée ;

2°) - de condamner l'E.H.P.A.D. de VERZENAY à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la prescription de l'action de l'E.H.P.A.D. de VERZENAY, au titre de la garantie décennale, n'est de toute évidence pas discutable ;

- l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ne démontre pas l'existence à son encontre d'une faute d'une telle gravité qu'elle serait assimilable à un dol ou une fraude ;

- l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ne démontre pas le caractère utile de la mesure d'expertise sollicitée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2010, présenté pour la société RTR, par Me Larrieu ;

La société RTR demande à la Cour :

1°) - de rejeter la requête de l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ;

2°) - de condamner l'E.H.P.A.D. de VERZENAY à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la demande d'expertise judiciaire est inutile en raison de la prescription de l'action du maître de l'ouvrage quelque soit le fondement juridique de la responsabilité des constructeurs ;

- l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ne verse aux débats aucun commencement de preuve qui permettrait de démontrer qu'elle aurait commis un dol ;

- l'ouvrage litigieux a connu des tierces interventions assimilables à une cause extérieure exonératoire de responsabilité ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2010, présenté pour la société CMB Construction, par Me Carteret ;

La société CMB Construction demande à la Cour :

1°) - de confirmer l'ordonnance attaquée ;

2°) - de condamner l'E.H.P.A.D. de VERZENAY à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la responsabilité décennale des constructeurs est prescrite 10 ans après la réception des travaux qui a eu lieu, en l'espèce, en juillet 2004 ;

- la loi du 17 juin 2008 a unifié le principe de prescription décennale des constructeurs ;

- l'action de l'E.H.P.A.D. de VERZENAY, qui a été introduite postérieurement à la promulgation de cette loi, se heurte aux dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er avril 2010, présenté pour la société Bureau Véritas, par Me Draghi-Alonso ;

La société Bureau Véritas demande à la Cour :

1°) - de confirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;

2°) - de condamner l'E.H.P.A.D. de VERZENAY à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- le litige qui l'oppose à l'E.H.P.A.D. de VERZENAY relève exclusivement des juridictions de l'ordre judiciaire ;

- le fait que les autres défendeurs de l'affaire sont liés à l'E.H.P.A.D. de VERZENAY par un contrat de droit public ne saurait avoir d'effet attractif, par ricochet, à son égard ;

- elle n'a aucun lien contractuel avec les locateurs d'ouvrage et n'a pas participé à la réalisation des travaux de rénovation litigieux ;

- l'existence d'un lien contractuel de droit privé interdit que le juge administratif statue sur le litige qui l'oppose à l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ;

- l'E.H.P.A.D. de VERZENAY n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence d'une faute de sa part ;

- les travaux que l'E.H.P.A.D. de VERZENAY a du effectuer ne sont aucunement liés à son intervention ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile ou d'instruction (...) » ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant qu'en l'état où la demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, mais que le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, le juge des référés se trouve valablement saisi de cette demande ; que la demande de L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D.) DE VERZENAY, venant aux droits de la maison de retraite de Verzenay, établissement public, était dirigée à la fois contre les constructeurs ayant participé, en 1993 et 1994, à la réhabilitation d'une partie des locaux de la maison de retraite de Verzenay et contre le Bureau Véritas qui, par contrat du 1er avril 1996, s'était vu confier une mission de sûreté d'exploitation et de prévention portant notamment sur le système de désenfumage de l'établissement ; que le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne pouvait dès lors rejeter la demande mettant en cause le Bureau Véritas au motif que ce dernier n'était pas lié à l'établissement public par un contrat de droit public ;

Sur la demande d'expertise en tant qu'elle appelle en la cause les constructeurs:

Considérant que l'E.H.P.A.D. de VERZENAY, qui reconnaît que la responsabilité décennale des constructeurs n'est plus susceptible d'être engagée dès lors que la réception des travaux litigieux est intervenue le 4 juillet 1994, ne peut utilement invoquer la prescription trentenaire en cas de fraude ou de dol étant donné que cette prescription, qui résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 17 juin 2008, n'est pas applicable à la présente instance introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; que l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ne saurait se prévaloir du délai de prescription de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil dans la mesure où ces dispositions concernent l'acquisition de la propriété immobilière ; qu'en tout état de cause, l'établissement requérant n'établit à l'encontre des constructeurs aucune faute assimilable à une fraude ou à un dol ; que, par suite, la prescription décennale opposée par les défendeurs étant fondée, la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue de l'utilité exigée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;

Sur la demande d'expertise en tant qu'elle appelle en la cause le Bureau Véritas :

Considérant qu'une expertise concernant notamment la mission confiée au Bureau Véritas a déjà été réalisée à l'initiative de l'assureur de la Maison de Retraite de Verzenay et que l'expert a convoqué aux deux visites sur place organisées, les 28 mars et 10 octobre 2008 toutes les parties mises en cause par l'E.H.P.A.D. de VERZENAY, dont le Bureau Véritas ; que, dans son rapport du 16 février 2009, l'expert a donné son avis sur l'imputabilité des désordres et les manquements constatés ; que ce rapport pourra être versé au dossier d'une éventuelle action au fond devant la juridiction compétente et être pris en compte comme élément d'information par la juridiction ; que, dans ces circonstances, la demande d'expertise de l'E.H.P.A.D. de VERZENAY en tant qu'elle appelle en la cause le Bureau Véritas ne présente pas un caractère d'utilité pour le règlement d'un litige principal ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'E.H.P.A.D. de VERZENAY n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'E.H.P.A.D. de VERZENAY à verser une somme de 1 000 euros respectivement aux sociétés Pingat Ingénierie, Dekra Construction, RTR, CMB Construction et Bureau Véritas ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de L'ETABLISSEMNENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE VERZENAY est rejetée.

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Par albert.caston le 25/05/10
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