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Par albert.caston le 21/05/10
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Il s'exprime ici ..

Par albert.caston le 21/05/10
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La commission ouverte de droit immobilier

Responsable : M. Jean-François Péricaud

Sous-commission marchés de travaux

Responsable : Mme Nathalie Peyron

Organise une réunion le jeudi 27 mai de 18h à 20h, salle Gaston Monnerville

à la Maison du Barreau

Ayant pour thème : «La sous-traitance »

Si vous souhaitez participer à cette réunion, merci de bien vouloir vous inscrire à l'adresse email suivante : commissions.ouvertes@avocatparis.org, en mentionnant vos coordonnées postales si vous n'êtes pas avocat du Barreau de Paris.

Cette réunion est prise en compte dans le cadre de la formation continue des avocats.

Il n'y a pas d'attestation papier envoyée pour les avocats parisiens, le nombre d'heures validé par avocat est directement transmis au service de la formation continue.

Par albert.caston le 21/05/10
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Assemblée nationale

XIIIe législature

Session ordinaire de 2009-2010

Compte rendu

(extrait)

Troisième séance du mardi 18 mai 2010

Présidence de M. Maurice Leroy,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Application de l'article 65 de la Constitution

Discussion d'un projet de loi organique

M. le président.L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (nos 2457, 2511).

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, j'ose à peine vous reparler de ce texte, que vous devez finir par bien connaître, compte tenu des nombreuses discussions auxquelles il a donné lieu déjà, tant en commission qu'en séance publique. (Sourires.)

Le projet de loi organique soumis à votre examen vise à mettre en oeuvre la modernisation du Conseil supérieur de la magistrature prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Adopté par votre Assemblée en première lecture le 23 février dernier, par le Sénat en deuxième lecture le 27 avril, il n'est pas sorti indemne, si je puis dire, du travail parlementaire, qui a permis de l'améliorer sur bien des points.

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature vise à renforcer la confiance de nos concitoyens dans le fonctionnement de la justice et à adapter celui-ci aux enjeux d'une démocratie moderne.

À cet effet, le projet de loi organique apporte de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire en modifiant les attributions et la composition du Conseil et, par ailleurs, rapproche la justice du citoyen en instituant une saisine directe du Conseil par le justiciable lorsque celui-ci a à se plaindre du comportement d'un magistrat.

Le Conseil supérieur de la magistrature évolue vers plus d'indépendance, d'ouverture et de transparence.

Premier principe, l'indépendance. La présidence des deux formations sera désormais assurée par le premier président de la Cour de cassation pour le siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour le parquet. Ce n'est donc plus le Président de la République ni le ministre de la justice qui préside le Conseil supérieur de la magistrature.

Deuxième principe, l'ouverture. Nous vivons dans un monde où se refermer sur soi n'est plus possible. C'est pourquoi six personnalités qualifiées seront nommées par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, selon les règles en vigueur aujourd'hui, c'est-à-dire après approbation par les commissions compétentes des assemblées. Je note également que le Conseil comprendra également un avocat, désigné par la profession elle-même.

Troisième principe, la transparence. Les attributions du Conseil en matière de nominations sont élargies. Toutes les nominations de magistrats dans les parquets feront désormais l'objet - c'est une avancée - d'un avis du Conseil, y compris les emplois pourvus en conseil des ministres, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

La seconde finalité du texte est de rapprocher la justice du citoyen, en instituant un mécanisme de saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable afin de sanctionner les manquements éventuels aux obligations de comportement des magistrats. C'est une innovation importante dans notre droit.

Ce droit de saisine doit être à la fois accessible et encadré, de façon à prévenir les risques d'abus. L'effectivité du droit est garantie par des exigences de forme peu contraignantes. Pour éviter la déstabilisation de l'activité du juge, le projet de loi prévoit un filtrage à deux niveaux.

Un premier examen consiste à vérifier la qualité du requérant, l'objet de la plainte, le respect des délais. Pour éviter les saisines dilatoires ou les pressions, la plainte ne peut intervenir que lorsque le magistrat du siège n'est plus saisi de la procédure en cause, ou lorsque le magistrat du parquet n'est plus en charge du dossier, avec une exception pour les procédures susceptibles de durer très longtemps.

Dans un deuxième temps, il convient de s'assurer que la plainte vise un comportement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Pour vérifier cette condition, des informations et des observations doivent être recueillies par la section compétente du Conseil auprès des chefs de cour, et ce dans un délai bref, à savoir deux mois, afin d'éviter de porter atteinte à la respectabilité d'un magistrat qui serait accusé à tort.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la finalité première du Conseil supérieur de la magistrature est de garantir l'indépendance de la justice. Pour cela, il doit bénéficier de moyens adaptés à sa mission fondamentale pour notre démocratie. Il nous appartient d'assurer le strict respect des exigences constitutionnelles. Il nous revient aussi de garantir le bon fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Préserver cet équilibre est la condition d'une justice irréprochable, proche du justiciable, en phase avec la société. Tels sont les enjeux projet de loi organique que j'ai l'honneur de vous soumettre ce soir en deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Hunault. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009, puis par l'Assemblée nationale le 23 février 2010, le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution a été modifié, en deuxième lecture, par le Sénat, le 27 avril dernier.

Entre-temps, le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en termes conformes par les deux assemblées.

De nombreuses dispositions du présent projet ont également été adoptées en termes conformes par les deux assemblées. À ce stade de la navette, restent en discussion deux articles additionnels, entièrement nouveaux, introduits par le Sénat en deuxième lecture, et quatre autres articles.

Les deux articles additionnels - 9 bis et 13 A - introduits par le Sénat ont été adoptés sans modification par la commission des lois de l'Assemblée.

Le premier d'entre eux a pour objet d'abroger l'article 23-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, article qui a trait à la procédure applicable pour l'examen par la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité qui lui ont été transmises ou dont elle est directement saisie.

Le second modifie la composition de la commission d'avancement, en remplaçant le premier président de la Cour de cassation par le doyen des présidents de chambre de celle-ci, et le procureur général près la Cour de cassation par le plus ancien des premiers avocats généraux près ladite Cour, dans le souci de préserver l'indépendance de la commission d'avancement par rapport aux formations du CSM chargées de se prononcer sur les nominations.

En revanche, trois des quatre articles modifiés par le Sénat l'ont à nouveau été par la commission des lois de l'Assemblée.

Il s'agit tout d'abord de l'article 4, qui adapte le régime actuel des incompatibilités afin de prendre en considération la présence d'un avocat ès qualités au sein du CSM. Alors que le Sénat avait rétabli, pour celui-ci, l'interdiction de plaider, la commission est revenue à la rédaction initiale du projet, qui lui laisse la faculté d'exercer pleinement sa profession.

Il semble en effet paradoxal, et peu conforme à l'esprit au nom duquel on a fait d'un avocat un membre de droit du CSM, de priver l'avocat désigné ès qualités comme membre du Conseil de la possibilité effective d'exercer la profession en vertu de laquelle il a vocation à y siéger.

D'autre part, le raisonnement privant l'avocat de la possibilité de participer à l'élaboration des décisions de justice devrait conduire, mutatis mutandis, à interdire aux magistrats membres du CSM de prendre part à une formation de jugement ou à l'instruction d'une affaire, et, a fortiori, aux magistrats du parquet membres du CSM d'exercer l'action publique.

Nous avons été saisis, au titre de l'article 88 du règlement, d'un amendement de notre collègue Vallini qui propose une solution intermédiaire. Il n'a pas été défendu en commission, mais il le sera certainement en séance.

M. André Vallini. Tout à fait !

M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission l'a derechef rejeté - je m'en expliquerai tout à l'heure - ; néanmoins, l'idée pourra nous être utile lors de nos discussions avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire.

Deuxièmement, le Sénat avait introduit en première lecture un article 6 bis, qui énumérait les exigences s'imposant aux membres du CSM et consacrait la règle de déport du membre dont la participation est susceptible de jeter le doute sur l'impartialité de la décision rendue par le CSM. En deuxième lecture, le Sénat a ajouté aux obligations déontologiques un mécanisme de sanction collégial qui obéit à une règle de majorité exigeante : la suspension temporaire ou la démission d'office pourra être prononcée à l'encontre d'un membre ayant manqué à ses obligations déontologiques par la formation plénière du CSM, saisie par le président de l'une des formations et se prononçant à la majorité de ses membres.

Tout en approuvant ce système de décision collégiale, la commission a souhaité revoir l'échelle des sanctions applicables, en substituant l'avertissement à la suspension temporaire.

En deuxième lecture, le Sénat a d'autre part prévu que, dans l'hypothèse où le président d'une formation du CSM estimerait nécessaire de trancher la question du déport de l'un des membres de la formation à l'occasion d'une affaire, le déport éventuel serait décidé par la formation en question, à la majorité de ses membres.

Cette modification conduit à ne plus réserver la décision de se déporter au magistrat dont la participation serait susceptible d'entacher l'impartialité du jugement prononcé, et à transformer ainsi le déport en une forme d'exclusion temporaire. Pour cette raison, la commission propose de conserver une règle de déport semblable à celle qui s'applique dans toute juridiction.

Troisièmement, le Sénat a souhaité rétablir en deuxième lecture l'article 7 bis relatif à l'autonomie financière du CSM, qu'il avait introduit en première lecture et que l'Assemblée nationale avait supprimé. L'Assemblée avait en effet estimé que ce dispositif pourrait être contre-productif : il contraindrait à faire figurer le CSM dans un programme distinct, et cette modification de l'architecture budgétaire ne lui serait pas favorable.

A l'appui du rétablissement de cet article, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, notre collègue Lecerf, a fait valoir que la fongibilité des crédits au sein d'un même programme pourrait elle-même n'être pas toujours profitable au CSM. Il a en outre avancé que le directeur des services judiciaires, chargé d'établir les propositions de nomination sur lesquelles le CSM doit rendre un avis, est également le responsable du programme.

En réponse à cette dernière préoccupation, votre commission vous propose de faire figurer dans l'article 7 bis une disposition confiant au président de la formation plénière du CSM la fonction d'ordonnateur de ses crédits, à l'instar de ce que prévoit, pour le Conseil constitutionnel, l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1067. Une telle disposition, qui n'interfère pas avec les choix d'architecture budgétaire du Gouvernement, manifesterait et assurerait concrètement de manière tout aussi efficace le fonctionnement autonome de l'institution.

Telles sont, monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, les observations dont je souhaitais vous faire part. Je vous invite naturellement, mes chers collègues, à voter le texte tel qu'il ressort des travaux de votre commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Hunault. Très bien !

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si je précise d'emblée que nous voterons de nouveau contre ce projet de loi organique, je tiens aussi à reconnaître une nouvelle fois l'avancée importante qu'il contient : la possibilité accordée au justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte contre le comportement fautif d'un magistrat.

Cette solution est bien meilleure que celle que nous avions imaginée et préconisée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, et qui consistait à passer par le filtre du médiateur de la République, ce qui n'était pas vraiment satisfaisant. Je vous en donne acte, madame la ministre d'État.

M. Michel Hunault. Très bien !

M. André Vallini. J'en viens au coeur du problème que pose le texte : la composition du CSM.

D'abord, si le Président de la République ne préside plus le CSM et si le garde des sceaux n'en est plus le vice-président, il s'agit surtout d'une disposition symbolique. En effet, l'exécutif entend manifestement garder la main sur le CSM. Or, point n'est besoin pour cela que le garde des sceaux ou le Président de la République le préside ; il suffit d'en contrôler à la fois les finances et le secrétaire général, ce qui sera le cas, d'abord parce que le Président de la République conserve le droit de nommer le secrétaire général sans l'avis préalable du Conseil - ce à quoi s'opposait l'un de mes amendements, déposé en commission des lois -, ensuite parce que le CSM ne dispose d'aucune autonomie financière.

Sur ce dernier point, et contrairement à ce qu'a soutenu le rapporteur, la disposition initialement proposée par le Sénat, supprimée par notre Assemblée, puis réintroduite par les sénateurs, doit être maintenue pour garantir les crédits nécessaires au fonctionnement autonome du CSM.

S'agissant toujours de la composition du CSM, si ce texte fait progresser la parité entre les femmes et les hommes puisqu'il dispose que « les nominations des personnalités qualifiées concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes », il ne permettra pas un pluralisme pourtant indispensable, les nominations par le Président de la République et les présidents des deux assemblées étant de facto soumises au fait majoritaire.

Mais il y a plus grave : les magistrats seront désormais minoritaires au sein du CSM. Ainsi, cette nouvelle composition du CSM, qui aurait pu représenter un progrès historique en accordant une garantie supplémentaire à l'indépendance des magistrats, constitue au contraire une marque de défiance à leur égard.

Dans l'Union européenne, tous les homologues du CSM sont majoritairement composés de magistrats, à deux exceptions près : la Belgique et la Slovaquie. Du moins ces deux pays pratiquent-ils la parité, ce qui ne sera pas le cas en France. Cette mise en minorité des magistrats va donc nous marginaliser par rapport à nos voisins européens. Je rappelle que la charte européenne sur le statut des juges, le comité consultatif des juges européens et l'association européenne des magistrats recommandent au moins la parité dans les organes de régulation de la magistrature. Le choix qui a été fait est révélateur de la défiance, voire de l'hostilité du pouvoir actuel à l'égard de la magistrature, qui sera minoritaire dans sa propre instance de régulation.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Ce n'est pas exact, et vous le savez bien.

M. André Vallini. L'autre grand défaut de ce texte découle lui aussi de la réforme constitutionnelle de 2008 : je veux parler du rôle que joue le CSM dans la nomination des magistrats du parquet.

En effet, cette réforme aurait pu et dû prévoir que les magistrats du parquet seraient nommés, comme les magistrats du siège, par le seul CSM. Tel n'est pas le cas, puisque la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet ne donnera qu'un avis simple sur leur nomination.

Or il est aujourd'hui évident que ces nominations devraient présenter les mêmes garanties que celles des magistrats du siège, afin de soustraire la carrière des procureurs à la tutelle politique et, partant, de lever les soupçons qui pèsent parfois sur leurs décisions.

Dans l'affaire dite Medvedyev, désormais bien connue, la décision en appel rendue par la Cour européenne des droits de l'homme le 29 mars dernier, sans confirmer sa jurisprudence du 10 juillet 2008, qui déniait au parquet français la qualité d'autorité judiciaire, a toutefois rappelé clairement et fermement que le magistrat doit « présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ».

Cette décision a déjà des conséquences : la semaine dernière, le tribunal correctionnel d'Épinal a remis en liberté cinq suspects en attendant de se prononcer sur la nullité de leurs gardes à vue ordonnées par le procureur, au motif que ce dernier n'est pas un magistrat indépendant.

Pour rassurer mes collègues qu'inquiéterait une indépendance totale du procureur, je répète, une fois de plus dans cet hémicycle, que son indépendance statutaire n'équivaudrait pas à une indépendance fonctionnelle, que je désapprouverais car elle serait contraire à la nécessité d'une politique pénale impulsée par le Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, et que les procureurs doivent appliquer.

Mes chers collègues, j'ai commencé par saluer l'avancée importante que constitue la saisine du CSM par les justiciables.

M. Michel Hunault. Très bien !

M. André Vallini. Pourtant, et plus généralement, que restera-t-il de cette législature en matière de justice, à l'heure où l'on apprend que votre réforme de la procédure pénale serait reportée sine die ? Des tribunaux fermés par dizaines, des parquets caporalisés, une loi pénitentiaire décevante et deux lois de régression historiques : les peines planchers et la rétention de sûreté.

M. Michel Hunault et M. Paul Jeanneteau. Ce que vous dites est scandaleux !

M. André Vallini. Rien à ce jour qui ait fait progresser l'accès à la justice, son indépendance, son humanité. Triste bilan, pauvre justice ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Paul. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Il a lu un texte qui n'était pas de lui !

M. André Vallini. Il faudra démontrer le contraire !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. C'est ce que je vais faire !

M. André Vallini. Il ne s'agit pas de votre bilan, mais de celui de Mme Dati !

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, au lendemain de l'affaire dite d'Outreau, diverses propositions ont été formulées, qui visaient à éviter que ne se reproduisent les dysfonctionnements de la justice relevés à l'époque. La commission d'enquête avait notamment proposé de rénover le Conseil supérieur de la magistrature.

Il y a plus longtemps encore, en 1998, Mme Guigou, alors garde des sceaux, nous avait invités à voter une réforme du CSM, ce que nous avions fait. Finalement, en raison d'une inertie toute intentionnelle, le projet de loi organique n'a jamais pu être examiné par le Congrès.

La loi constitutionnelle de 2008, que ce projet de loi organique met en musique, organise la refonte du CSM. Souhaitée et réclamée, sera-t-elle pour autant conforme aux espoirs que nous avons placés en elle ? Nous ne le pensons pas. Sera-t-elle propre à dissiper le scepticisme croissant que notre justice inspire à nos concitoyens, lesquels ont le sentiment que la justice n'est pas la même pour tous, qu'elle est complaisante à l'égard de certains intérêts particuliers et trop souvent dépendante du pouvoir politique ? Nous craignons que non.

M. Paul Jeanneteau. Fantasmes !

M. Daniel Paul. D'abord, cette refonte n'est pas en mesure de garantir l'indépendance de l'appareil judiciaire à l'égard du pouvoir politique. Pourtant, le CSM est au coeur de la question de l'indépendance de la justice. En effet, c'est cette institution qui pourrait réaliser cette indépendance avec le plus d'efficience et préserver, pour reprendre les termes de Montesquieu, la justice des influences, de la « puissance exécutrice du pouvoir ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Qui aurait peur d'une justice indépendante ? Certainement pas les magistrats, non plus que les justiciables, qui conviennent qu'il ne peut y avoir d'impartialité, de sérénité, d'objectivité sans indépendance des juges, dont le devoir est de protéger les droits fondamentaux des citoyens.

Le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait reporter sine die une grande part de sa réforme de la procédure pénale, au premier rang de laquelle la disparition du juge d'instruction, qui devait transférer ses pouvoirs au parquet, subordonné au ministère de la justice. Nous nous en réjouissons, tant cette réforme mettait à mal l'indépendance de la justice.

Pour autant, avec ce seul texte relatif au CSM, le doute sur l'indépendance de la justice demeure. Or, si le doute existe, la confiance des citoyens en la justice en tant qu'institution ne pourra être restaurée. C'est la justice qui dit le droit : elle restitue, ordonne, empêche, répare et participe au sentiment de sécurité ou d'insécurité de nos concitoyens. C'est justement parce que les juges détiennent individuellement et collectivement une partie du pouvoir régalien de l'État qu'ils ont besoin non seulement de moyens pour l'assumer, mais aussi d'une profonde transformation de leur statut et d'une organisation judiciaire qui parie sur leur liberté au lieu de craindre qu'ils n'en abusent.

À notre sens, l'indépendance de la justice doit être placée sous l'autorité d'un CSM indépendant et pluraliste chargé de gérer le corps judiciaire.

Ce n'est pas vers quoi tend la réforme constitutionnelle ni, par conséquent, ce projet de loi organique. Nous le regrettons. Certes, l'élargissement de la composition du Conseil, qui comptera désormais des membres n'ayant pas qualité de magistrat, permettra une gestion plus ouverte de la gestion du corps judiciaire. Considérant que l'indépendance de la magistrature ne peut être assurée par les seuls magistrats sans risque de corporatisme, nous militons de longue date pour un élargissement à des représentants désignés par les trois pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire.

Nous avons toujours plaidé en faveur d'un CSM garant de l'indépendance des magistrats, fondé sur une double légitimité : un président élu par ses membres et des personnalités désignées par l'Assemblée nationale en dehors de ses membres, à la proportionnelle des groupes, pour refléter leur diversité. Cela permettrait d'asseoir la légitimité publique de l'institution dans l'opinion, ce que ne garantit aucunement la désignation des membres par les hautes autorités de l'État telle qu'elle est actuellement prévue. Le mode de désignation que vous nous proposez pour les personnalités extérieures ignore la représentation nationale et fait fi du pluralisme, au mépris de l'équilibre démocratique. Sous prétexte de lutter contre le corporatisme, vous politisez cette institution en la soumettant au fait majoritaire. Six personnalités seront nommées par le pouvoir politique : deux par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par celui du Sénat.

Comment pouvez-vous prétendre que le choix opéré par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par le Président de la République sera dénué de toute intention politique ? Le risque de politisation des nominations est réel, car le dispositif des trois cinquièmes rend leur contrôle inaccessible à l'opposition, sans compter que le garde des sceaux aura, sauf en matière disciplinaire, le droit de participer aux formations du CSM. Ne serait-ce pas pour s'assurer de la politisation excessive de ses membres ?

En outre, pour être vraiment indépendant, le CSM doit exercer pleinement et sans réserve le pouvoir de nomination, d'affectation, de mutation, de promotion de tous les magistrats, y compris ceux du parquet. Or le texte n'impose pas l'avis conforme du CSM, qui constitue pourtant l'une des garanties de l'autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique.

L'avis que donnera désormais le CSM sur la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel ne constitue pas une avancée significative, compte tenu de la possibilité pour l'exécutif de passer outre ce simple avis, comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises s'agissant des procureurs.

C'est un fait : la Chancellerie conserve la haute main sur la nomination des magistrats du parquet. On ne peut prétendre vouloir garantir l'indépendance de la justice et, dans le même temps, se réserver le droit de faire pression sur ces magistrats en influant sur le déroulement de leur carrière ou en continuant à leur donner des instructions.

Finalement, le seul point de cette réforme qui puisse nous satisfaire et recueillir notre assentiment est la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables, qui se voient ouvrir la possibilité de déposer une plainte à l'encontre d'un magistrat.

M. Michel Hunault. Alors votez le texte !

M. Daniel Paul. En effet, le principe d'un contrôle minutieux et exigeant du travail quotidien des magistrats est la contrepartie justifiée des missions et des pouvoirs confiés au Conseil. Cette saisine directe du CSM est une avancée indéniable, renforcée par notre assemblée qui en a amélioré les modalités en permettant au justiciable auteur d'une plainte d'être entendu par la commission d'admission des requêtes.

Le professeur Gicquel a cependant indiqué, à propos de ce type de saisine, qu'il fallait trouver un point d'équilibre afin de ne pas déstabiliser l'institution judiciaire ni livrer les magistrats à la vindicte populaire. Il est à craindre, malheureusement, que la nouvelle procédure ne soit instrumentalisée pour déstabiliser l'institution judiciaire avec, notamment, l'immixtion possible de l'exécutif dans cette procédure.

Pour terminer, je citerai brièvement, mais avec détermination, nos autres points de désaccord.

Nous regrettons que la possibilité soit laissée à l'avocat membre du CSM d'exercer sa profession pendant la durée de son mandat. Nous sommes en effet convaincus de la nécessité du contraire pour garantir la légitimité, la transparence et l'impartialité de ses décisions.

Nous critiquons également le fait que la désignation du secrétaire général du CSM soit laissée au Président de la République, sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour.

En tout état de cause, ce qui nous détermine, c'est l'indépendance de la justice à l'égard de l'exécutif. C'est pourquoi nous sommes attachés à l'indépendance du CSM qui décide de l'avancement et de la discipline de près de 8 000 magistrats.

Nous voterons donc contre ce projet de loi organique.

M. André Vallini. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la ministre d'État, le Nouveau Centre votera ce projet de loi organique, qui constitue pour nous un progrès. Ceux qui m'ont précédé à cette tribune, même s'ils appartiennent à l'opposition, ont bien dû reconnaître l'avancée que représente la saisine du CSM par les justiciables, et André Vallini a bien voulu rappeler que les travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, qu'il présida et dont Philippe Houillon fut le rapporteur, n'ont pu parvenir à de tels résultats.

Les progrès accomplis sont d'autant plus considérables que la question de la responsabilité des magistrats est extrêmement difficile, car ceux-ci rendent la justice dans des conditions parfois très complexes. Il fallait trouver un juste milieu : permettre aux justiciables de saisir le CSM tout en établissant certaines conditions - vous avez rappelé à cet égard les filtrages opérés, madame la ministre d'État. Je crois que la solution à laquelle la révision constitutionnelle a abouti est meilleure que celle que nous avions nous-mêmes préconisée à l'issue des travaux de la commission d'enquête. C'est pourquoi je veux vous assurer du soutien du groupe Nouveau Centre.

Sur la composition du CSM, notre excellent rapporteur a rappelé nos divers points de désaccord avec le Sénat, et je le rejoins.

S'agissant des personnalités qualifiées, j'estime que, dès lors qu'un avocat doit figurer parmi elles, il serait absurde de l'empêcher de plaider pendant toute la durée de son mandat au sein du CSM.

Mais je voudrais aussi réagir à l'appréciation implacable que notre collègue et ami André Vallini,...

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Implacable, non ! (Sourires.)

M. Michel Hunault. ...connu pour sa connaissance de la justice, a portée sur le bilan de la majorité.

Je lui dirai, tout d'abord, que le temps du bilan n'est pas arrivé. Il nous reste encore deux ans de législature et nous pouvons être fiers du travail considérable déjà accompli, travail auquel les députés du Nouveau Centre ont apporté leur concours. Jamais, depuis dix ans, les crédits de la justice n'ont connu une augmentation aussi régulière : 5 % par an, soit mieux qu'entre 1997 et 2002. La réforme de la carte judiciaire, qu'aucun gouvernement n'avait auparavant eu le courage de présenter au Parlement, a été accompagnée de mesures de restructuration sans précédent, ayant pour seul objectif de rendre la justice plus efficace. Des maisons de la justice et du droit ont été créées. Je peux témoigner de cette évolution puisque, dans l'arrondissement de Châteaubriant où le tribunal d'instance a été supprimé, une maison de la justice et du droit a vu le jour - vous l'avez vous-même inaugurée, madame la garde des sceaux. Nous avons renforcé les effectifs des personnels judiciaires : jamais l'État n'a recruté autant de magistrats que sous cette majorité. Vous avez également créé 400 postes au sein des greffes pour que la justice soit rendue dans de meilleures conditions.

Monsieur Vallini, vous avez osé évoquer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la fameuse affaire Medvedyev. Vous nous aviez déjà « fait le coup » au mois de février, lors de la précédente lecture du texte. Mais, entre-temps, la Cour a rendu son arrêt et, contre toute attente, elle n'a pas confirmé sa première décision. Comparer la situation de la justice française avec la situation de la justice dans certains des quarante-sept États du Conseil de l'Europe, institution à l'assemblée parlementaire de laquelle j'ai l'honneur de siéger encore pour quelques jours, c'est faire injure à la qualité de nos magistrats et à leur souci d'indépendance.

Il y a bel et bien un débat entre nous à propos de l'indépendance des magistrats. Nous sommes, sur les bancs de la majorité, favorables à ce qu'il existe un lien entre la Chancellerie et les magistrats du parquet, afin que l'ordre public soit respecté de la même façon à Lille, à Marseille ou à Nantes. Cela s'appelle une politique pénale, et nous l'assumons : nous sommes là pour soutenir Mme la garde des sceaux dans sa mise en oeuvre.

De grâce, ne caricaturons pas la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ! Il faut avoir à l'esprit qu'elle s'applique à de nouvelles démocraties, où l'État de droit est en construction et dont la magistrature n'a rien de commun avec la nôtre. Vous avez fait une interprétation abusive de l'arrêt, monsieur Vallini.

Madame la garde des sceaux, l'embarras de l'opposition est visible. La réforme que nous proposons est une bonne réforme : indépendance renforcée du Conseil supérieur de la magistrature ; saisine du Conseil par les justiciables, avancée considérable que vous me permettrez de rapprocher d'autres droits nouveaux établis sous cette législature grâce à la réforme de la Constitution ; création du défenseur des droits ; instauration de la question prioritaire de constitutionnalité - autre droit fondamental que les citoyens se sont déjà approprié.

Madame la garde des sceaux, le texte que vous nous proposez contribue à réconcilier les justiciables avec la justice. Il ne méritait pas ce que nous avons entendu de la part de l'opposition. Pour ma part, je vous apporte, au nom de mes collègues, l'entier soutien du groupe Nouveau Centre, et vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, permettez-moi au préalable de m'associer, ainsi que l'ensemble du groupe UMP, au satisfecit délivré par mon collègue Michel Hunault à l'action de la majorité et du Gouvernement en matière de justice, à un peu plus de la moitié de la législature. Nous sommes très heureux d'y avoir contribué, notamment par la révision en profondeur de la Constitution, révision qui, de l'avis d'une majorité de nos concitoyens, a permis des avancées majeures en leur faveur.

Le projet de loi organique que nous examinons est inspiré par la volonté de donner au Conseil supérieur de la magistrature une composition et des attributions adaptées à l'évolution des institutions et de la société, conformément à l'esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Si la nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution prévoit des modifications extrêmement détaillées, le projet de loi organique apporte des précisions supplémentaires concernant la composition et le régime des incompatibilités, les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que des règles relatives à la matière disciplinaire. Enfin, il précise les conditions de la mise en oeuvre de la saisine du CSM par le justiciable, disposition fondamentale qui permettra de rapprocher le citoyen et la justice.

La plupart des dispositions ont été adoptées en termes identiques par les deux assemblées. C'est notamment le cas de la composition du CSM et de ses règles d'organisation et de fonctionnement.

Le Sénat a apporté un certain nombre de modifications au texte voté par l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, il a introduit deux nouvelles dispositions qui ont fait l'objet d'une adoption conforme par notre commission des lois.

La première consiste à abroger la disposition selon laquelle les questions prioritaires de constitutionnalité sont transmises par les juridictions de première instance à une formation spéciale de la Cour de cassation, présidée par son Premier président. Le Sénat a souhaité que le soin de trancher ces questions soit laissé aux formations de droit commun de la Cour. L'objectif est de ne pas imposer des charges trop lourdes au Premier président de la Cour de cassation. Les formations de droit commun de la Cour de cassation peuvent se voir confier le soin de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité, à l'instar de ce qui existe pour le Conseil d'État.

La seconde consiste à remplacer, au sein de la commission d'avancement, le Premier président de la Cour de cassation par le doyen des présidents de chambre de ladite Cour et le procureur général près la Cour de cassation par le plus ancien des premiers avocats généraux. Cette disposition, animée par le même souci de ne pas surcharger le Premier président, s'explique aussi par la volonté de préserver l'indépendance de la commission d'avancement par rapport aux formations du CSM chargées de se prononcer sur les nominations. Dans la mesure où le Premier président et le procureur général sont appelés à présider les formations du CSM compétentes pour les nominations de magistrats, il semble en effet préférable qu'ils ne conservent pas leur place dans la commission d'avancement.

Si ces modifications apparaissent opportunes, d'autres appellent de notre part un certain nombre d'observations.

Le Sénat avait introduit en première lecture un article relatif à l'autonomie financière du CSM. Cet article, supprimé par notre assemblée, a été rétabli par les sénateurs. Sans que nous soyons opposés à cette idée, et bien que nous souscrivions au souci de doter le CSM d'un budget suffisant, il est apparu aux membres de la commission des lois de notre assemblée que cette mesure risquait de pénaliser l'institution. Néanmoins, le souci d'assurer le fonctionnement autonome du CSM a conduit la commission à adopter un amendement de son rapporteur visant à confier au président de la formation plénière du CSM la fonction d'ordonnateur de ses crédits, comme c'est le cas notamment pour le Conseil constitutionnel.

Ensuite, le Sénat a voté en première lecture une extension du champ des incompatibilités pour l'avocat, en lui interdisant d'exercer son activité de conseil pour une partie engagée dans une procédure ou de plaider devant les tribunaux. Avec le soutien du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cette extension du champ des incompatibilités. Le Sénat l'a rétablie en deuxième lecture, mais en la limitant à une interdiction de plaider.

La disposition introduite par le Sénat semble paradoxale. Dans la mesure où le constituant a voulu qu'un avocat soit membre du CSM, il apparaît contradictoire de lui faire perdre dès sa désignation sa capacité à exercer sa profession. Par ailleurs, les sanctions en cas de manquement aux obligations déontologiques apportent des garanties suffisantes. Il n'y a donc pas lieu de craindre les quelques cas où l'avocat aurait à plaider devant des magistrats dont il a eu à connaître du dossier.

Enfin, le Sénat a prévu en deuxième lecture d'imposer des règles de déontologie plus strictes, par la sanction des obligations déontologiques et par la mise en oeuvre de la règle du déport. En première lecture, il avait ajouté les exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité qui s'imposent aux membres du CSM et consacré la règle du déport du membre sur l'impartialité duquel existe un doute. Ce même article confie au président de chacune des formations du CSM le soin de veiller au respect de ces obligations par des mesures appropriées.

L'Assemblée nationale a supprimé cette dernière disposition, mais a accueilli favorablement le principe de l'article en ajoutant l'exigence de dignité.

En deuxième lecture, le Sénat a tenu compte des critiques adressées à sa position et proposé un mécanisme de sanction collégial, selon une règle de majorité exigeante. Ainsi, la suspension temporaire ou la démission d'office pourra être prononcée par la formation plénière du CSM, saisie par le président d'une des formations et se prononçant à la majorité de ses membres, à l'encontre d'un membre ayant manqué à ses obligations déontologiques.

La commission des lois de notre Assemblée a proposé de revoir l'échelle des sanctions applicables, en substituant à la suspension temporaire l'avertissement. Cela permettra entre autres d'éviter une rupture dans l'exercice des fonctions de membre du CSM.

Par ailleurs, le Sénat a prévu que, dans le cas où le président d'une formation du CSM l'estime nécessaire, la question du déport d'un des membres de la formation sera discutée et tranchée à la majorité de ses membres. Cependant, cette modification peut être assimilée à une mesure d'exclusion temporaire, inadaptée à cette institution. Il convient donc de supprimer cette mesure et de conserver la règle de déport qui s'applique dans toute juridiction.

Madame la ministre d'État, mes chers collègues, la réforme du CSM est à n'en pas douter un élément majeur et nécessaire de la révision constitutionnelle de juillet 2008. C'est pourquoi le groupe UMP votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je tiens à remercier les différents orateurs de leurs interventions, même si, bien entendu, je ne peux être d'accord avec toutes leurs analyses.

Monsieur Vallini, vous nous avez donné acte des progrès apportés par ce texte, je vous en remercie. Connaissant à la fois votre expérience et votre modération, j'ai cependant été un peu étonnée et déçue de votre suspicion, dont je constate chaque jour le caractère absolument infondé, concernant les rapports pouvant exister entre l'exécutif et les magistrats.

Vous ne pouvez pas arguer du fait que le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature est nommé par décret du Président de la République pour dire qu'il y a une volonté de mainmise de l'exécutif sur la magistrature. Vous savez aussi bien que moi que le Président de la République nomme aux emplois publics en signant les arrêtés ou les décrets de nomination, et que cela vaut aussi pour l'ensemble des magistrats.

De plus, le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature n'a aucun rôle décisionnaire : il organise le travail du Conseil, prépare les dossier, mais n'intervient en aucun cas. J'ai déjà assisté à un certain nombre de séances, je vois comment les choses se passent : du fait de la nature même de ses fonctions, il ne saurait y avoir de suspicion.

N'oubliez pas, enfin, que le secrétaire général sera nommé sur proposition conjointe des chefs de la Cour de cassation. On peut toujours trouver des arguments, encore faut-il qu'ils correspondent à une certaine réalité !

Vous avez souligné ensuite que des personnalités extérieures seront nommées, comme dans de nombreux autres organismes, sur proposition non seulement du Président de la République, mais également des présidents des deux assemblées. Le fait que ces nominations soient désormais soumises au vote des commissions compétentes du Parlement est une grande avancée démocratique, que la France peut s'enorgueillir d'être l'un des premiers pays à avoir réalisée. Vous regrettez que le résultat du vote soit lié au fait majoritaire, mais la démocratie, c'est aussi qu'il y ait une majorité et une opposition. Je crois savoir que des expériences ont déjà eu lieu en la matière et qu'il y a eu quasi-unanimité pour rejeter une proposition, mais également, me semble-t-il, pour approuver des nominations. Ayez donc un peu plus confiance dans la majorité ! J'observe au passage que M. Paul allait plus loin encore que vous, puisqu'il voulait que ces personnalités soient élues, ce qui, pour le coup, aurait encore accentué le lien avec le fait majoritaire.

En la matière, il faut être serein, regarder la réalité et, surtout, éviter de jeter la suspicion sur la justice et sur les magistrats. Nous sommes ici entre nous, nous savons quels peuvent être, parfois, les excès du débat politique, mais c'est aussi la confiance de nos concitoyens dans la justice qui est en jeu, et nous devons faire attention à nos propos.

Nous avons déjà parlé de l'arrêt Medvedyev. Je rappelle que le second arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme souligne la nécessité de garantir l'indépendance des magistrats à l'égard de l'exécutif, certes, mais aussi des parties, ce à quoi vous ne pensez pas suffisamment. Ce qui est condamné en réalité, c'est le statut du juge d'instruction, car ce dernier se trouve être à la fois celui qui mène l'enquête sur une partie et celui qui sera amené à porter un jugement, alors qu'il faudrait faire une distinction. C'est exactement le sens de la réforme de la procédure pénale que je suis en train de mener, et qui n'est pas renvoyée aux calendes grecques, contrairement à ce que vous pensez - vous en aurez bientôt la preuve.

Ce qu'il faut, c'est renforcer la crédibilité de la justice et la confiance que nos concitoyens en elle. C'est bien mon intention, et c'est à quoi nous sommes en train de travailler.

Monsieur Paul, je vous dirai la même chose qu'à M. Vallini, mais plus fortement. En matière de justice, il faut éviter les fantasmes, éviter de porter le soupçon, surtout lorsqu'il est totalement injustifié, sur une institution qui est au coeur du fonctionnement de la démocratie et de la cohésion nationale.

On peut faire des effets de manche pour des raisons politiques, et je peux le comprendre, mais, de grâce, faites attention à ce que vous dites. Quand vous parlez de l'indépendance de la justice à l'égard de l'exécutif, qu'est-ce que cela signifie ? Je ne vais pas donner des instructions pour que les juges tranchent dans telle ou telle direction ou agissent de telle ou telle façon !

L'exécutif est probablement le pouvoir dont l'action est la plus encadrée et la plus surveillée. Si vous craignez que des gens essaient d'influencer les magistrats, parlons du rôle des médias, de la médiatisation que vous avez évoquée, je pense, dans les travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, parlons aussi de certaines influences qui peuvent intervenir localement, du simple fait que les gens se connaissent et se croisent. Le risque de pression ne provient pas de l'exécutif, il a des origines bien plus variées, que vous seriez bien plus fondé à dénoncer.

La réforme que je conduis a justement pour but de donner toutes les garanties nécessaires, allant parfois au-delà de ce qui serait peut-être nécessaire. Certains ont même critiqué des dispositions qui ont été introduites non parce qu'il existe un quelconque risque, mais pour garantir qu'il n'y aura jamais de risque. Cette réforme est nécessaire, de plus en plus de personnes le disent, et, parce qu'elle est nécessaire, elle aura lieu.

J'ai noté néanmoins que vous étiez défavorable, au nom de ce fameux risque d'influence, à ce que des instructions puissent être données par le ministre. Le jour où il n'y aurait plus d'instructions générales, monsieur Paul, vous n'auriez plus un droit pénal appliqué de la même façon sur tout le territoire ; on ne serait plus jugé de la même façon dans le Nord et dans le Midi. De la même façon, le jour où il n'y aurait plus d'instructions individuelles, un appel des jugements rendus dans l'affaire Fofana ne serait plus possible, et cela signifierait aussi que, par exemple, à la suite d'un accident d'avion tel que celui des Comores, plusieurs juridictions seraient saisies sur le territoire, avec des délais différents et des indemnisations établies sur des régimes différents. Je pourrais multiplier les exemples. Je crois là aussi qu'il faut être raisonnable et penser à ce rôle de la justice.

Monsieur Hunault, je voudrais vous remercier d'avoir souligné les avancées de ce texte et montré à juste titre que celles-ci allaient toutes dans le sens des réformes constitutionnelles menées depuis 2007, qui tendent justement à faire en sorte que les citoyens s'approprient davantage la possibilité d'agir pour qu'un droit juste soit applicable. La question prioritaire de constitutionnalité, ou encore le défenseur des droits, dont nous aurons à parler prochainement, rejoignent cette même idée de faire du citoyen un acteur de la démocratie dans le domaine de la justice.

Monsieur Huyghe, vous êtes également allé dans ce sens. Je vous remercie d'avoir rappelé le bilan accompli depuis trois ans, faisant fond sur celui des années précédentes, pour renforcer les moyens permettant à notre justice de jouer totalement son rôle au sein des institutions de la République.

Vous avez évoqué les moyens à donner au CSM ainsi que son autonomie financière. Le problème n'est pas l'autonomie financière du CSM : je pense que nous sommes parvenus à un bon équilibre. Ce que j'ai toujours dit, c'est qu'une petite institution qui essaiera de défendre seule son budget face à un ministère tel que Bercy sera forcément moins écoutée qu'un ministre qui défend l'ensemble d'un budget, ce qui lui garantit, quelles que soient les difficultés conjoncturelles, les moyens de mener à bien les missions qui lui sont confiées par la Constitution et la loi organique.

Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, des suggestions intéressantes ont été apportées. Le texte que nous avons aujourd'hui constitue, je le crois, un bon équilibre global tout en permettant des avancées très importantes. Je remercie les parlementaires d'y avoir contribué, élaborant un texte qui répond, je l'espère, à notre volonté commune de faire progresser la démocratie en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Hunault. Très bien !

Discussion des articles

M. le président. J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Article 4

M. le président. À l'article 4, je suis saisi d'un amendement n° 1.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Cet amendement porte sur l'article relatif à l'avocat, ce fameux avocat qui siégera au CSM. Je continue à me poser beaucoup de questions à ce sujet. J'ai rencontré la semaine dernière le président du Conseil national des barreaux, M. Wickers, qui défend avec enthousiasme cet aspect de la réforme et a pour cela des arguments assez convaincants, mais je reste perplexe ; je pense que nous allons vers davantage de problèmes que de satisfactions.

Cela dit, puisque vous tenez tellement à ce qu'un avocat siège au CSM, il faut que cela pose le moins de problèmes pratiques possible tout au long des quatre ans qu'il siégera dans cette institution importante. Un régime d'incompatibilités doit être prévu - nous en avons déjà longuement discuté - ainsi que les cas où il devra se déporter.

Je propose d'aller plus loin encore qu'en première lecture, en lui interdisant expressément, non seulement de siéger, mais aussi de participer à des actes préparatoires s'ils concernent des magistrats devant lesquels il aurait été amené à plaider depuis sa nomination au CSM.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Houillon, rapporteur. C'est le point qui a fait débat avec nos collègues sénateurs. Alors que les choses paraissent assez simples - le constituant a souhaité qu'il y ait un avocat parmi les membres du CSM -, on en arrive à ce raisonnement paradoxal : c'est parce qu'il est avocat qu'il devient membre du CSM, mais c'est parce qu'il est membre du CSM qu'il n'est plus avocat. Je ne suis pas sûr que ce soit un raisonnement d'une rectitude absolue.

Votre commission des lois, quant à elle, s'en est tenue à un principe qui lui paraît logique : l'avocat membre du CSM est avocat. Ce sera probablement un sujet de discussion avec les sénateurs en commission mixte paritaire, puisqu'ils ont rétabli leur rédaction et que nous l'avons à nouveau supprimée.

L'amendement de M. Vallini a le mérite d'être nouveau, et son auteur celui d'avoir essayé de trouver une solution un tant soit peu transactionnelle. C'est en réalité le président Wickers qui l'a rédigé ; il me l'a également envoyé. Il s'interrogeait notamment sur la question de savoir s'il devait s'agir d'un avocat à titre plein et entier ou non. M. Vallini a un peu modifié son texte : il n'a retenu qu'un paragraphe sur les deux. C'est dire si les choses ne sont pas simples !

L'avocat membre du CSM qui se rend à une audience pour déposer un dossier sans le plaider, comme cela se produit tous les jours, n'aurait plus le droit, aux termes de cet amendement, de statuer sur des questions disciplinaires ou d'avancement concernant des magistrats qu'il ne connaît pourtant pas. En revanche, le membre du parquet, voire l'assesseur ou le président de chambre, qui aura travaillé quatre ou cinq ans avec les mêmes magistrats, qui aura noué des sympathies avec eux ou nourri des inimitiés à leur encontre, aura, quant à lui, le droit de connaître de ces questions. Je crois donc qu'il y a une limite à cet exercice intellectuel.

Cela étant, comme je l'ai dit en présentant mon rapport, une discussion aura lieu en CMP. Votre solution, monsieur Vallini, pourra sans doute être exposée à ce moment-là. En l'état, la commission souhaite le maintien de son propre texte.

[...]

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Par albert.caston le 20/05/10
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Pris sur LE MONDE.FR :

Une tour de 200 mètres accueillera la future cité judiciaire de Paris

LEMONDE.FR | 20.05.10

Une fois n'est pas coutume, le président de la République, Nicolas Sarkozy, et le maire de Paris, Bertrand Delanoë, sont d'accord : la capitale va se doter d'une grande cité judiciaire. Après maints atermoiements sur sa localisation, la chancellerie, l'Hôtel de ville et l'Elysée s'accordent sur le déménagement du palais, de l'île de la Cité vers le quartier des Batignolles dans le 17e arrondissement. Il faudra cinq ans au tribunal de grande instance pour construire un immeuble à sa mesure, la livraison est prévue pour 2015. Coût de l'opération : 632,5 millions d'euros, selon un rapport d'information sénatorial que Le Monde.fr s'est procuré.

Trop à l'étroit au 4, boulevard du Palais dans le 1er arrondissement, le tribunal de grande instance de Paris (TGI) a longtemps cherché un lieu où s'installer. Tolbiac, Masséna et même l'Hôtel-Dieu ont été étudiés en vain. Trop "d'atermoiements administratifs et politiques", note Roland du Luart, vice-président UMP du Sénat, dans son rapport sur l'implantation du nouveau tribunal. Désormais, "le transfert est sur de bons rails" affirme le sénateur. A droite, on y voit la volonté d'un geste fort de Nicolas Sarkozy pour la justice, "un symbole de la justice pour des décennies" commente Brigitte Kuster, maire UMP du 17e arrondissement.

C'est également une considérable opération immobilière : outre la construction de la cité, des centaines de milliers de mètres carrés de logements et de bureaux devraient sortir de terre.

La Ville de Paris voit pour sa part dans la construction de cette "cité judiciaire" l'opportunité de relancer l'aménagement de tout une zone des Batignolles, laissée en friche depuis la perte des Jeux olympiques de 2012 (le quartier devait accueillir le village olympique). La zone d'aménagement concerté (ZAC) des Batignolles correspond à une surface de 40 hectares, une exception sur le territoire parisien, où les zones constructibles sont rares. La construction d'une cité de la justice permettra de réunir géographiquement le TGI, plusieurs tribunaux d'instance et la police judiciaire, qui devrait quitter le quai des Orfèvres. Ce rassemblement permettra de mutualiser "les moyens entre les services de justice et ceux de la préfecture de Paris", souligne Roland du Luart, qui insiste sur l'intérêt à assurer "la plus grande proximité possible entre les différents acteurs de l'institution judiciaire".

"UN SYMBOLE DE LA JUSTICE POUR DES DÉCENNIES"

Le TGI sera une tour. Elle s'élèvera "à une hauteur de 180 à 200 mètres", indique le rapport sénatorial. Pourtant, le plan local d'urbanisme de la Ville de Paris limite les constructions d'une hauteur supérieure à 37 mètres ; le plan climat voté à l'unanimité par le Conseil de Paris en 2007 prévoit, en outre, un plafond de consommation d'énergie des constructions neuves à un maximum de 50 kWh/m2 shon/an en énergie primaire. Cette limite est difficile à tenir dans le cas de bâtiment de grande hauteur mais la Mairie de Paris a trouvé les parades : le plan local d'urbanisme sera révisé et la mairie souligne que le plafond de consommation d'énergie est un "objectif", pas une "condition".

Il reste à lier la future cité au réseau de transport existant. La ligne 14 du métro devrait être prolongée ainsi que le tramway des boulevards extérieurs. "Il faut faire vite", prévient Brigitte Kuster, "la livraison du TGI est prévue pour 2015 alors que la prolongation de la ligne 14 est pour 2017 !" Un empressement partagé par Roland du Luart qui souligne également un risque "d'engorgement" dû à la desserte en transports en commun. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) devra "mettre le paquet" pour que le calendrier de la prolongation du métro accompagne celui de la construction de la cité. En ce qui concerne les transports terrestres, un prolongement du tramway des Maréchaux est souhaité par le rapport sénatorial. L'Etat, qui n'a pas financé la partie est du tramway parisien, est appelé à faire un effort : "Un geste à hauteur de 20 % du coût du prolongement", estime Roland du Luart.

40 ANS DE LOYER POUR L'ETAT

Concernant les 632,5 millions d'euros nécessaires à la construction de la tour, l'option qui consiste à établir un partenariat public-privé a la préférence du rapporteur sénatorial : "Le financement sur crédits budgétaires présenterait un avantage pour ne pas avoir à rétribuer un ou des intermédiaires supplémentaires", mais "le poids considérable du projet peut difficilement être supporté en l'état par le seul budget de la mission 'justice'", conclut-il. La cité pourrait donc être financée via un partenariat public-privé aux termes duquel l'Etat s'engage à payer un loyer sur une longue période : "40 ans", recommande Roland du Luart. Le projet conduirait donc l'Etat à inscrire à son passif une nouvelle ligne de dette pour les générations futures.

Eric Nunès

Par albert.caston le 20/05/10
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C'est une longue étude, due à M. MARCOU (RDA n° 2, 2010, p. 357), concluant que cette réforme est prématurée, car elle se préoccupe des niveaux intermédiaires sans savoir comment évoluera la réforme du "bloc communal".

Par albert.caston le 20/05/10
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Après l'émoi suscité par son arrêt du 17 juin 2009 (voir dans ce blog), la Cour suprême revient à une doctrine plus claire...

Cet arrêt est commenté par Mme. PAGES-DE VARENNE, dans la revue "Construction>Urbanisme', n° 5, mai 2010, p. 24.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 246.

3 mars 2010.

Pourvoi n° 09-11.282.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

[...]

LA COUR, [...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2008), que, par un acte du 10 août 1999, M. Y... et Mme X... ont vendu une villa rénovée à Mme A... ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, Mme A... a assigné M. Y... et Mme X... en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme A... la somme de 48 489,38 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que le vendeur non professionnel d'un immeuble qu'il a rénové peut stipuler une clause de non garantie des vices cachés, quand même il devrait cette garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en décidant dès lors que les consorts Y...-X..., vendeurs non professionnels de l'immeuble qu'ils avaient rénové, ne pouvaient invoquer la clause de non garantie dans la mesure où l'acheteur avait fondé son action sur la garantie légale des constructeurs, garantie qui n'est pourtant qu'une garantie des vices cachés et qu'il n'était pas contesté que le contrat liant les parties était une vente, la cour d'appel a violé les articles 1643, 1792, 1792-1 2° et 1792-5 du code civil ;

2°/ que l'absence d'entretien régulier de l'immeuble par l'acquéreur constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité pour l'entrepreneur ; que dans leurs conclusions, les consorts X... et Y... faisaient valoir que les désordres pour lesquels il était demandé réparation avaient pour origine de graves attaques de termites qui avaient été permises par l'absence d'entretien de sa maison par Mme A... depuis son acquisition ; que la cour d'appel a expressément constaté que les désordres allégués étaient dus, au moins pour partie, à la présence d'insectes xylophages ; qu'en affirmant cependant que la présence de ces insectes ne peut être considérée comme une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs sans rechercher si Mme A... avait procédé à un traitement régulier de son immeuble pour le protéger contre les dégâts causés par ces insectes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par M. Y... les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage, que l'action de Mme A... était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil et que les détériorations avaient eu pour cause principale le choix de matériaux de mauvaise qualité et une réalisation défectueuse des opérations de rénovation par les vendeurs, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. Y... et Mme X..., qui étaient responsables de plein droit des dommages constatés, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ne pouvaient invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... à payer à Mme A... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... et de Mme X... ;

[...]

Par albert.caston le 20/05/10
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Voir le commentaire justement critique de cet arrêt au Dalloz du 6 mai 2010, p. 1125, sous la plume de Joël Moret-Bailly.

Pourquoi en effet d'abord réaffirmer un principe fondamental pour le contourner ensuite dans la seconde partie de l'arrêt ?

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation.

Arrêt n° 56.

14 janvier 2010.

Pourvoi n° 08-21.854.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

[...]

LA COUR, [...]

Attendu qu'après avoir obtenu le règlement d'une rémunération facturée les 27 octobre 2003 et 10 décembre 2004 en contrepartie de prestations de conseil fournies à M. Y... qu'un litige opposait à son frère, coassocié au sein d'une société à caractère familial, la société d'expertise comptable X... Expertise (SCE) a réclamé un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base des sommes récupérées en exécution d'une cession de parts négociée à titre transactionnel avec le concours de M. Z..., avocat ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la SCE reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement après avoir écarté des débats une lettre qui, adressée à M. Y... par l'avocat, lui avait été communiquée par ce dernier et qu'elle invoquait à titre de preuve de sa créance d'honoraire, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 a pour seul destinataire l'avocat ; qu'il ne saurait donc être opposé à un tiers, tel qu'un expert-comptable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

2°/ que les juges du fond ne pouvaient écarter la lettre du 30 juin 2005, en toute hypothèse, sans rechercher au préalable si la relation qui s'est établie entre M. Y... et M. Z... se rattachait à un rapport d'avocat à client, M. Z... étant sollicité pour défendre les intérêts de M. Y..., ou à un simple rapport contractuel, des contrats concomitants ayant été conclus par M. Y... avec M. Z... et la SCE lorsque M. Y... a entendu leur confier conjointement ses intérêts ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 223-6 du code pénal ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la correspondance adressée par l'avocat à M. Y..., son client, avait un caractère confidentiel, peu important que la lettre ait été communiquée, pour information, à l'expert-comptable à l'initiative de son auteur qui ne pouvait en autoriser la divulgation ; qu'elle en a exactement déduit que cette missive ne pouvait être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;

Attendu que pour écarter des débats la lettre que l'avocat avait adressée à la SCE le 12 mai 2005, l'arrêt relève, d'une part, que cette correspondance relatait la teneur des entretiens qui avaient eu lieu au cours d'une réunion organisée le 31 janvier 2004 et énonce, d'autre part, que l'avocat, tenu au secret professionnel par une obligation générale et absolue, n'était pas en droit de divulguer, comme il l'avait fait dans cette missive, la teneur de ces entretiens avec le client ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que cette réunion s'était déroulée avec la participation de l'expert-comptable, de sorte que les informations échangées à cette occasion ne pouvaient avoir un caractère secret à l'égard de ce professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

[...]

Par albert.caston le 20/05/10
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Lire absolument la chronique de Dominique d'Ambra et Anne-Marie Boucon (Dalloz, 6 mai 2010, p. 1093) montrant que la nouvelle procédure d'appel n'a pas pour objet d'améliorer la qualité de la justice mais de gérer les flux de contentieux, au prix d'effets pervers, aggravant le sort du justiciable, notamment en multipliant les pièges sous ses pas.

Par albert.caston le 20/05/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème chambre

SOCIETE EPARCO

N° 08LY01949

6 mai 2010

Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la Cour les 19 et 20 août 2008, présentés pour la SOCIETE EPARCO, dont le siège est [...] ;

La SOCIETE EPARCO demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601781 en date du 19 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la Communauté de communes du pays corbigeois la somme de 47 902,15 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2006 et la capitalisation annuelle de ces intérêts à compter du 24 juin 2007, en réparation du préjudice résultant pour elle des désordres affectant la station d'épuration de Viry sur le territoire de la commune de Cervon (Nièvre), a mis à sa charge les frais de l'expertise liquidés à 34 623,43 euros ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter les demandes présentées contre elle par la Communauté de communes du pays corbigeois ;

3°) de condamner l'Etat à la relever et garantir de toute condamnation prononcée contre elle ;

4°) de mettre à la charge de la Communauté de communes du pays corbigeois une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SOCIETE EPARCO soutient que l'expert s'est radicalement trompé, si bien que le tribunal administratif aurait dû ordonner une nouvelle expertise ; que le procédé qu'elle utilise est unanimement reconnu par les autorités scientifiques ; que les désordres résultent en fait de la présence non contestée d'eaux claires parasites, qui sont nuisibles et compromettent inévitablement le travail épuratoire de la station, et du manque d'entretien ; que le Tribunal s'est mépris sur l'objet du marché et les obligations des parties ; que les travaux préconisés par l'expert ne sont pas pertinents et seraient voués à l'échec ; que les frais engagés par le maître d'ouvrage pour un montant de 4 602,15 euros ne répondent pas aux causes réelles des dysfonctionnements ; que la direction départementale de l'équipement, maître d'oeuvre, a sous-estimé l'apport d'effluents à traiter en les évaluant à 60 "équivalents-habitants" (EH) ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance du 24 septembre 2009 portant clôture de l'instruction au 24 novembre 2009 ;

Vu, enregistré le 20 novembre 2009, le mémoire en défense présenté pour la Communauté de communes du pays corbigeois, qui conclut à ce que la Cour rejette la requête et mette à la charge de la SOCIETE EPARCO la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La Communauté de communes du pays corbigeois soutient que les conclusions de l'expert, dont le sérieux ne peut être mis en doute, sont parfaitement objectives ; que le constat de ce que l'eau de sortie est de très mauvaise qualité, si bien que la station est impropre à sa destination, suffit à établir la responsabilité de la SOCIETE EPARCO, selon le principe énoncé par l'article 1792 du code civil ; que les erreurs de calcul commises par l'expert seraient en tout état de cause sans influence sur sa responsabilité ; qu'aucune faute d'un tiers ne l'en exonère ; que si la présence d'eaux claires parasites est indéniable, elle n'explique pas les désordres ; que les entrées de ces eaux ont été éliminées, et, pour autant, les désordres persistent ; que la charge de pollution équivalente à 60 EH est respectée ; que le montant du préjudice est justifié ;

Vu, enregistré le 23 novembre 2009, le mémoire présenté pour le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que le jugement est régulier ; que le rapport d'expertise est régulier et suffisant ; que la maîtrise d'oeuvre n'a commis aucune erreur ; que le préjudice indemnisable a été correctement évalué ;

Vu l'ordonnance du 25 novembre 2009 portant réouverture de l'instruction ;

Vu, enregistré le 9 avril 2010, le nouveau mémoire présenté pour la SOCIETE EPARCO, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu, enregistrée le 22 avril 2010, la note en délibéré présentée pour la SOCIÉTÉ EPARCO ;

Considérant que par marché du 4 novembre 1999 la commune de Cervon a confié à la SOCIETE EPARCO la construction d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées du hameau de Viry ; que la réception de l'ouvrage a été prononcée le 12 juin 2000 sans réserve ; qu'à partir de 2002 ont été constatés des dysfonctionnements se traduisant par une mauvaise qualité des eaux de sortie ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a condamné la SOCIETE EPARCO, au titre de sa responsabilité décennale, à verser la somme de 47 902,15 euros à la Communauté de communes du pays corbigeois, qui avait succédé aux droits et obligations de la commune de Cervon, en réparation du préjudice résultant pour elle de ces dysfonctionnements, a mis à la charge de la SOCIETE EPARCO les frais d'expertise et a rejeté l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de l'Etat ;

Sur la régularité de l'expertise :

Considérant, en premier lieu, que s'il résulte de l'instruction que l'expert désigné en référé a collaboré en 2006 avec le Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) pour l'élaboration d'un rapport sur "Les systèmes d'épuration par infiltration-percolation", rien n'établit qu'il serait personnellement intéressé à la commercialisation d'un système d'épuration concurrent et pourrait ainsi être suspecté de partialité ;

Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment pas du rapport de l'expert que celui-ci aurait été opposé par principe au procédé mis en oeuvre par la SOCIETE EPARCO et aurait ainsi eu un parti pris contre celle-ci ;

Sur la responsabilité de la SOCIETE EPARCO :

Cosidérant qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère" ; qu'aux termes de l'article 2270 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages" ;

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions précitées du code civil, lorsque des désordres de nature à compromettre la solidité d'un ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination sont survenus dans un délai de dix ans à compter de la réception de celui-ci et sont imputables, même partiellement, à un constructeur, celui-ci en est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage, sauf pour le constructeur à s'exonérer de sa responsabilité en établissant que les désordres résultent d'une cause étrangère à son intervention ;

Considérant que, d'une part, il résulte de l'instruction que les deux massifs filtrants de la station en litige sont totalement colmatés si bien que les effluents rejetés sont de très mauvaise qualité, engendrant un développement bactérien mis en évidence par la présence de mousse blanche ; qu'ainsi les désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que, d'autre part, dès lors que la SOCIETE EPARCO avait en charge la construction de la station et notamment l'installation des massifs filtrants, ces désordres sont présumés lui être imputables ;

Considérant que la SOCIETE EPARCO soutient que, eu égard à la qualité du procédé mis en oeuvre, les désordres ne peuvent s'expliquer que par des causes extérieures à l'ouvrage et ont donc pour origine les fautes qu'aurait commises le maître d'ouvrage qui aurait manqué à ses obligations d'entretien en laissant s'infiltrer dans l'installation des eaux claires parasites ;

Considérant qu'à supposer même que les performances théoriques des filtres compacts à massif de zéolithe mis en place seraient bien supérieures à ce qu'a estimé l'expert et qu'il serait scientifiquement prouvé que leur efficacité est telle qu'ils doivent théoriquement permettre largement le traitement du volume d'eaux usées prévu par le marché, ces circonstances ne sauraient suffire, en tout état de cause, à établir que le mauvais fonctionnement de la station a nécessairement pour cause un fait étranger à l'intervention de la SOCIETE EPARCO, qui les a installés ;

Considérant que, si la présence d'eaux claires parasites a effectivement été constatée dans le réseau, il résulte du rapport de l'expert, non contesté sur ce point, que leur flux ordinaire peut être au plus évalué à 1,88 m3 par jour, l'augmentation du débit pouvant par ailleurs atteindre 50 % en cas de précipitation marquée ; qu'alors que, selon l'article 1.4.2 du cahier des clauses techniques particulières annexé au marché, le volume prévu des charges hydrauliques que devait supporter la station, était, à raison d'une consommation d'eau quotidienne de 150 litres par "équivalent-habitant", de 9 m3, avec un débit de pointe de 0,4 l par seconde, la SOCIETE EPARCO n'établit pas que ces apports d'eau claire, relativement modérés par rapport aux performances requises, sont à l'origine des désordres ;

Sur le préjudice :

Considérant que la SOCIETE EPARCO se borne à soutenir que les travaux préconisés par l'expert, consistant à réhabiliter les filtres existants et à doubler l'étage de filtration, ne sont pas pertinents et que ceux que la Communauté de communes du pays corbigeois avait effectués avant l'expertise ne répondent pas aux causes réelles des dysfonctionnements constatés ; que, dans ces conditions, alors notamment qu'elle ne propose pas de solution alternative, la SOCIETE EPARCO ne met pas la Cour à même de remettre en cause la nécessité et le coût de ces travaux ;

Sur l'appel en garantie formé par la SOCIETE EPARCO à l'encontre de l'Etat :

Considérant que la SOCIETE EPARCO soutient que, dans sa mission de maîtrise d'oeuvre, la direction départementale de l'équipement de la Nièvre a commis une faute en sous-estimant la charge d'effluents à traiter par la station ; que, toutefois il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs même pas allégué que les désordres en litige auraient pour origine un excès d'effluents par rapport aux capacités prévues de l'ouvrage ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'instituer une nouvelle expertise, que la SOCIETE EPARCO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser la somme de 47 902,15 euros à la Communauté de communes du pays corbigeois et a rejeté ses conclusions d'appel en garantie ;

Sur les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens :

Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la Communauté de communes du pays corbigeois, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la SOCIETE EPARCO, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la Communauté de communes du pays corbigeois et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE EPARCO est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE EPARCO versera à la Communauté de communes du pays corbigeois une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[...]

Par albert.caston le 20/05/10
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Le maître de l'ouvrage, profane de la construction, n'a pu, en l'absence de toute indication en ce sens donnée par le maître d'oeuvre et le contrôleur technique, se rendre compte de l'existence de non-conformités à une réglementation technique.

L'arrêt est également intéressant sur la notion d'aléa.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 585.

11 mai 2010.

Pourvois n° 09-11.334 et 09-12.132

LA COUR, [...]

Joint les pourvois n° F 09-11.334 et Y 09-12.132 ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (n° F 09-11.334), contestée par la défense :

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant fait valoir que, condamnée en référé le 23 juillet 2008 à garantir la société Bureau Véritas, dont elle assurait exclusivement la responsabilité décennale, elle avait intérêt à soutenir la position de cette dernière sur l'absence de lien contractuel direct avec le maître de l'ouvrage, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux Publics (la SMABTP), qui n'est intervenue qu'accessoirement devant la cour d'appel pour appuyer les prétentions de la société Bureau Véritas, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est pas recevable à se pourvoir en cassation, dès lors que la société Bureau Véritas ne s'est elle-même pourvue que postérieurement à ce premier pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Assurances générales de France IART (n° F 09-11.334) et du pourvoi incident de la société Bureau Véritas (n° F 09-11.334), relevée d'office, après avis donné aux avocats :

Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Assurances générales de France (AGF) IART et la société Bureau Véritas ne justifiant pas de la signification de l'arrêt attaqué, l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi provoqué et celle du pourvoi incident ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi principal de la société mutuelle d'assurances L'Auxiliaire (n° Y 09-12.132), le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué de la société AGF IART (n° Y 09-12.132 et le premier moyen du pourvoi incident de la société Bureau Véritas (n° Y 09-12.132), réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que c'est avec le consentement des locateurs d'ouvrage, dont les factures avaient été entièrement réglées, que la société Fidei, maître de l'ouvrage, avait pris possession des lieux, et, que la fin des travaux avait été mentionnée par le maître d'oeuvre, la société Espace consultant aménagement (société ECA), dans sa dernière facture qui avait été payée le 8 septembre 1995, ce dont il résultait que le maître de l'ouvrage avait manifesté une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la location des lieux, pu en déduire qu'une réception tacite de l'ouvrage était intervenue à cette date ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal de la société mutuelle d'assurances L'Auxiliaire (n° Y 09-12.132), le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi provoqué de la société AGF IART (n° Y 09-12.132) et le second moyen du pourvoi incident de la société Bureau Véritas (n° Y 09-12.132), réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré que le maître de l'ouvrage avait été informé, après le 4 juillet 1993 et à la date de la dernière facture mentionnant les bons à payer aux entreprises et l'achèvement des travaux, de l'absence de suite donnée par la société Cers, entrepreneur chargé de l'exécution du lot "cloisonnement et faux plafond", aux injonctions du maître d'oeuvre, ni que son attention avait été attirée par celui-ci à cette date sur la portée de la clause contractuelle subordonnant la réception et le règlement intégral des entreprises à la transmission par le contrôleur technique, la société Contrôle et prévention, devenue la société Bureau Véritas (société Véritas), de son "procès-verbal de vérification des installations techniques", constaté que c'est seulement les 10 octobre, 11, 12 et 20 décembre 1995, que ce contrôleur avait avisé le maître de l'ouvrage des non-conformités relevées dans les documents ou au cours de ses visites de chantier, ainsi que des raisons de la suspension de ses avis, et ayant retenu que la réalité et la nature exacte des défauts de conformités affectant le faux-plafond et la totalité des cloisons, non susceptibles de tenir au feu, n'avaient été révélées dans toute leur ampleur et leurs conséquences qu'au cours des opérations d'expertise et que le maître de l'ouvrage, profane de la construction, n'avait pu, en l'absence de toute indication en ce sens donnée par le maître d'oeuvre et le contrôleur technique, se rendre compte de l'existence de non-conformités à une réglementation technique, la cour d'appel, d'une part, a, sans se contredire, souverainement retenu que les vices n'étaient pas apparents à la réception, d'autre part, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage, qui n'avait pas, en réceptionnant tacitement l'ouvrage dans les conditions où il l'avait fait, commis de faute ayant concouru à la survenance des dommages, n'avait pas non plus accepté de risques de nature à engager sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches réunies, du pourvoi principal de la société mutuelle d'assurances L'Auxiliaire (n° Y 09-12.132), ci-après annexé :

Attendu que l'appréciation tant de l'aléa dans le contrat d'assurance que de la faute intentionnelle ayant pour effet de retirer à ce contrat son caractère aléatoire, qui implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'ayant constaté non seulement que la société Cers n'avait pas, à la date de la signature de son contrat d'assurance avec la société mutuelle d'assurances L'Auxiliaire (société L'Auxiliaire), connaissance du caractère inéluctable de la survenance du dommage, mais encore ne s'était pas délibérément soustraite, dans le cours de l'exécution de ce contrat, aux règles de sécurité incendie et aux dispositions de son marché ou même aux règles de l'art puisque les avis du contrôleur technique sur les moyens à mettre en oeuvre pour prévenir les non-conformités ou y remédier ne lui avaient pas été transmis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle la société L'Auxiliaire s'était bornée à invoquer un ordre de service daté du 17 décembre 1992, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que l'ouverture du chantier, qui devait s'entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à la société Cers, était postérieure au 1er janvier 1993, date de prise d'effet du contrat d'assurance puisque, à la date du 17 décembre 1992, avait seulement été tenue une réunion préparatoire, préalablement à l'ouverture du chantier, que d'autres entreprises étaient appelées à intervenir avant la société Cers notamment pour démolir les cloisons, enlever les éléments d'équipements existants et réaliser d'autres travaux, et que le premier devis de cette société était postérieur au cahier des clauses techniques particulières daté du 8 janvier 1993 ;

Attendu, enfin, que saisie de conclusions de la société L'Auxiliaire invoquant l'exclusion de garantie contenue à l'article 6-4 du chapitre III des conditions générales du contrat "tenant à l'existence des réserves formulées avant réception par le bureau de contrôle", "si le sinistre a son origine dans l'objet même de ces réserves et ce tant que ces réserves n'auront pas été levées", et ayant retenu que les rapports du contrôleur technique au maître de l'ouvrage contenant ces réserves étaient postérieures à la réception, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que cette clause d'exclusion n'était pas applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi provoqué de la société AGF IART (n° Y 09-12.132), ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que si la société ECA, assurée par la société AGF IART, avait été imprudente en laissant la société Cers poursuivre les travaux au-delà du premier étage en l'absence de communication par elle des justificatifs réclamés les 22 décembre 1992 et 4 janvier 1993 relatifs aux travaux à exécuter à cet étage, cette imprudence ne suffisait pas, en l'absence de preuve de la connaissance par la société ECA d'un risque déjà réalisé lorsqu'ont été entrepris les travaux sur les autres étages, à constituer, de sa part, la volonté de causer le dommage, la cour d'appel en a souverainement déduit l'absence de disparition de l'aléa ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal, incident et provoqué n° F 09-11.334 ;

REJETTE les pourvois principal, incident et provoqué n° Y 09-12.132 ;

Sur le pourvoi n° F 09-11.334 :

Condamne la SMABTP aux dépens du pourvoi principal ;

Laisse à la société AGF IART et à la société Bureau Véritas la charge des dépens afférents à leur pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;

Sur le pourvoi n° Y 09-12.132 :

Condamne la société L'Auxiliaire aux dépens du pourvoi principal ;

Laisse à la société AGF IART et à la société Bureau Véritas la charge des dépens afférents à leur pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société AGF IART, de la société L'Auxiliaire et de la société Bureau Véritas ; condamne la société L'Auxiliaire à payer à la société Chantecoq la somme de 2 500 euros et à la société Foncière 1 la somme de 2 500 euros ; condamne, ensemble, la société AGF IART et la société Véritas à payer à la société Foncière 1 la somme de 2 500 euros ;

Rejette toutes autres demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.

[...]