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Par albert.caston le 29/06/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 825.

23 juin 2010.

Pourvois n°s 09-14.102 et n° 09-65.954

LA COUR,

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3e, 20 novembre 2007 - pourvoi n° 06-17.779) que, par acte du 28 septembre 1993, la société Conseil stratégie et développement (la société CSD)a cédé, sous condition suspensive, à M. Boucau, tous les droits qu'elle détenait dans une promesse de bail à construction passée avec la commune de Bandol ainsi que sur l'arrêté du 24 juillet 1992 portant permis de construire ; que le bail entre la commune et M. Boucau a été régularisé par acte authentique du 28 avril 1994 et le bénéfice du permis de construire transféré à ce dernier par arrêté du 24 mai 1994 ; que la convention du 28 septembre 1993 prévoyant que M. Boucau s'engageait à assurer le paiement de tous les frais et honoraires revenant à l'architecte qui avait opéré les diverses études préalables à la délivrance du permis de construire, M. Ricciotti, architecte, a poursuivi le recouvrement de ses honoraires tant à l'encontre de la société CSD qu'à l'égard de M. Boucau ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 09-14.102 :

Attendu la société CSD fait grief à l'arrêt déclarer fondée la demande en paiement de M. Ricciotti à son encontre et de la condamner à lui payer la somme de 192 176,47 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1996, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 26 mars 2000, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, à la charge de la juridiction saisie, l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre ; que, statuant sur renvoi après cassation sur la question de savoir si M. Ricciotti, qui avait accepté la substitution d'un nouveau débiteur en la personne de M. Boucau, avait entendu, par une déclaration expresse, décharger la société Conseil stratégie et développement, débitrice originaire, de sa dette, la cour d'appel ne pouvait s'en remettre à la décision de première instance en l'approuvant d'avoir retenu qu'il n'était «démontré que M. Ricciotti ait expressément accepté la substitution de débiteurs» et «entendu décharger la société Conseil stratégie et développement de sa dette originaire» sans se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve présentés par la société Conseil stratégie et développement à la suite de l'arrêt de cassation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par un simple renvoi à la décision de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2°/ que la déclaration expresse par laquelle le créancier ayant accepté la substitution d'un nouveau débiteur entend décharger le débiteur originaire de sa dette n'implique pas une déclaration formelle mais une manifestation claire d'une volonté certaine ; qu'en ne se prononçant pas en l'espèce, comme elle y était invitée par la société Conseil Stratégie Développement, sur le point de savoir si une telle manifestation de volonté ne ressortait pas de ce que M. Ricciotti, qui avait poursuivi sa mission pour le compte de M. Boucau après l'acte de cession du 28 septembre 1993 dans lequel ce dernier s'engageait à assurer le paiement de tous les frais et honoraires devant revenir à l'architecte, avait adressé à M. Boucau, le 14 juin 1994, un courrier réclamant le règlement de ses honoraires pour les missions déjà effectuées puis, le 30 juin 1994, une facture d'acomptes sur honoraires que M. Boucau avait réglée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du code civil ;

3°/ que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que les décisions des cours et des tribunaux doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent, de manière à montrer que les parties ont été entendues ; que la société Conseil stratégie et développement faisait également valoir, dans ses conclusions, que l'acte de cession du 28 septembre 1993 dans lequel M. Boucau s'était engagé à assurer le paiement de tous les frais et honoraires devant revenir à l'architecte, quoique proche d'une délégation, devait plus exactement s'analyser comme une stipulation pour autrui, elle même ayant stipulé de M. Boucau, promettant, qu'il s'engage à payer sa dette au créancier, M. Ricciotti, pris en qualité de tiers bénéficiaire, le promettant devenant en conséquence le seul débiteur de celui-ci contre lequel il disposait d'une action ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis des conclusions de la société Conseil stratégie et développement et en se bornant à relever, de manière inexacte, que cette dernière prétendait avoir transféré sa dette à M. Boucau «sans stipulation pour autrui», la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société CSD qui avait bénéficié de prestations de M. Ricciotti, ne lui avait pas dénoncé la convention de transfert d'une partie de ses droits à M. Boucau, qu'il n'était pas démontré que M. Ricciotti avait expressément accepté la substitution de débiteur et retenu que ce dernier n'avait pas entendu décharger la société CSD de sa dette originaire, la cour d'appel qui en déduit que ce transfert s'analysait en délégation de paiement, n'était tenue ni de procéder à une recherche, ni de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi n° Q 09-14.102 :

Attendu que la société CSD fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. Ricciotti la somme de 192 176,47 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1996 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 26 mars 2000, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société Conseil stratégie et développement au paiement des honoraires évalués par l'expert pour des prestations réalisées par M. Ricciotti, comprenant une esquisse, un APS et un APD à 60 %, sans constater que ces prestations avaient été convenues par les parties quand la société Conseil stratégie et développement faisait valoir dans ses conclusions que l'architecte ne rapportait pas la preuve que sa mission comprenait de telles prestations et qu'il n'était pas nécessaire de réaliser un APS et un APD pour le dépôt d'un permis de construire qui constituait la seule mission confiée à l'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'entérinant le rapport d'expertise judiciaire ayant retenu que la mission donnée à l'architecte Ricciotti était conforme à la mission habituelle donnée aux fins d'obtention du permis de construire, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant des honoraires dus à cet architecte, a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° A 09-65.954 :

Attendu que M. Boucau fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'expertise, et, évoquant sur le quantum de la condamnation après expertise, de condamner in solidum la société CSD et M. Boucau à payer à M. Ricciotti la somme de 192 176,47 euros au taux légal avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1996 avec capitalisation, alors, selon le moyen :

1°/ que le fait, pour un architecte désigné comme expert, de participer, avec une des parties exerçant la même profession, à une émission radiodiffusée relative à un artiste dont tous deux sont présentés comme en étant l'ami, est de nature à créer un doute légitime sur son impartialité ; qu'en jugeant néanmoins que M. Battesti, architecte ayant reçu pour mission d'évaluer les honoraires de son confrère Ricciotti, était impartial à l'égard de ce dernier, tandis qu'elle constatait que tous deux avaient participé à une émission radiodiffusée sur France Culture, en leur qualité d'amis communs du peintre Gérard Traquandi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 234, 237 et 341 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

2°/ que, d'autre part, ni la publicité de la relation entre l'expert et l'une des parties, ni sa révélation peu après le dépôt du rapport de l'expert, ne sont de nature à écarter le doute existant sur l'impartialité de l'expert ; qu'en retenant, pour juger que l'impartialité de l'expert Battesti ne pouvait être mise en doute, que l'émission radiodiffusée à laquelle il avait participé avec M. Ricciotti, tous deux en leur qualité d'amis du peintre Traquandi, était publique et postérieure d'un mois au dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234, 237 et 341 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le seul fait d'une présence commune des deux architectes à une émission de radio ne suffisait pas à mettre en cause la loyauté de l'expert judiciaire, que cette émission avait eu lieu postérieurement au dépôt du rapport d'expertise et que les deux participants n'avaient pas été invités en qualité d'amis personnels, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'y avait pas lieu à annulation du rapport d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

[...]

juin
29

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Par albert.caston le 29/06/10
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Source : LE MONDE.FR

juin
29

L'intruse

Par albert.caston le 29/06/10
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N° 2677

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin 2010.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création d'une action de groupe,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-François CHOSSY, Michel ZUMKELLER, Jean-Philippe MAURER, Daniel FASQUELLE, Gabriel BIANCHERI, Dominique DORD, Muriel MARLAND-MILITELLO, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Michel VOISIN, Jean-Pierre DECOOL, Guy GEOFFROY, Thierry LAZARO, Béatrice PAVY, Yves BUR, Jacques Alain BÉNISTI, Étienne BLANC, Élie ABOUD, Richard DELL'AGNOLA, Loïc BOUVARD, Jean-Marc ROUBAUD, Denis JACQUAT, Françoise HOSTALIER, Jean ROATTA, Christian MÉNARD et Lionnel LUCA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré la signature en juillet 2006 par plus de 120 personnalités du monde politique, universitaire, judiciaire et économique d'un « appel des 100 en faveur d'une véritable action de groupe à la française », l'instauration d'une telle procédure dans notre droit est actuellement au point mort.

L'action de groupe est un aboutissement nécessaire de la législation favorable au consommateur qui a débuté en France en 1978 avec la loi dite Scrivener du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.

La situation actuelle est telle que, faute de procédure efficace à la disposition des consommateurs et de leurs associations, une multitude de textes législatifs et réglementaires prévoyant des sanctions en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels n'est pas appliquée. L'action de groupe doit être compris comme un outil de régulation du monde économique. De nombreux pays européens disposent déjà d'une action de groupe qui a fait ses preuves.

Le faible nombre de saisines des tribunaux par les victimes est compréhensible dès lors que le coût global d'une action individuelle dépasse le plus souvent le montant du préjudice subi. De plus, la juxtaposition d'actions individuelles dans une même instance est synonyme de lourdeurs, de difficultés, voire d'impossibilité de gestion pour ceux qui ont la charge de ces dossiers ainsi que pour le tribunal.

Par conséquent l'absence de sanction civile qui résulte de ces deux faits rend le droit fictif. En effet, le refus de prise en considération du préjudice subi par des milliers de consommateurs encourage les comportements illégaux. En cela, l'instauration de l'action de groupe sera une avancée du droit car il sera mis fin à une véritable impunité.

Ainsi la sanction qui, avec l'action de groupe, sera accessible aura un effet vertueux sur le comportement des entreprises. Il s'en suivra une amélioration des agissements par l'intégration de la perspective d'une sanction de plus en plus probable lorsque les comportements sont répréhensibles. Il ne faut donc pas voir l'action de groupe uniquement dans son volet répressif mais aussi dans son volet préventif, de garde fou aux pratiques illicites qui est certainement aussi important que la nécessaire répression.

La mise en place de l'action de groupe, que prévoit la présente proposition de loi, accorde de vrais droits aux victimes d'agissement illégaux par une procédure simple et équitable qui écarte les risques d'abus et de dérives.

L'action de groupe doit porter sur tous les préjudices subis par les consommateurs. La définition d'un acte de consommation pouvant admettre une pluralité d'interprétations qui concourent à son ambigüité, il est préférable de lui substituer la mention de préjudices subis par les consommateurs pour évoquer le champ d'application de la procédure.

L'objectif n'est pas toujours d'obtenir une indemnisation pécuniaire. La réparation peut emprunter de multiples formes comme la prise en charge de réparation ou l'avoir sur facture. Il ne s'agit donc pas de faire payer à tout prix les entreprises mais de mettre fin à l'illicite lorsqu'il est impuni.

L'action doit être ouverte dans sa saisine. Ainsi elle peut être engagée à l'initiative de toutes les personnes aussi bien morales que physiques. Elle doit pouvoir être engagée par toute personne qui agira comme représentant du groupe dans son ensemble.

Une véritable action de groupe est efficace seulement si elle intègre l'option d'exclusion. Seule l'option d'exclusion permet de réparer l'ensemble des préjudices subis et en conséquence de récupérer l'ensemble des sommes indûment perçues par les entreprises s'étant livrées à des pratiques illicites ou abusives ; et ce, sans encombrement des tribunaux. Ainsi sont considérés comme membres du groupe bénéficiant des effets du jugement tous ceux répondant aux caractéristiques communes et qui n'ont pas exprimé la volonté d'être exclus du groupe. La possibilité de s'exclure reste ouverte tout au long de la procédure.

Pour éviter toute dérive, l'action de groupe doit être placée sous le contrôle du juge tout au long de la procédure ; le juge est présent de la recevabilité à la répartition des sommes. Le contrôle de recevabilité par le juge judiciaire permet de prévenir les actions intempestives dilatoires ou infondées. De plus, il met en oeuvre la publicité de l'action et valide par une convention le caractère raisonnable des honoraires de l'avocat du représentant du groupe.

Enfin, un fonds d'aide et de gestion des actions de groupe est institué. Il centralise les demandes individuelles de réparation, reçoit les exclusions expresses de ceux qui ne veulent pas participer à l'action et procède à la liquidation des dommages et intérêts. En outre, il peut aider, à la suite d'une convention, en avançant des fonds à des demandeurs qui, faute d'en avoir, ne pourraient intenter une action.

Il est temps de mettre le droit et la justice au coeur des actes de consommation. Cela fait trop longtemps que les pouvoirs publics restent sourds aux nombreuses demandes des consommateurs à ce sujet. L'instauration de l'action de groupe est une nécessité qui seule peut répondre aux volontés de consommateurs trop souvent lésés mais aussi encourager un comportement plus vertueux des entreprises.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article 1369-11 du code civil, est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

« TITRE III BIS

« DE L'ACTION DE GROUPE

« Chapitre Ier

« Champ d'application de l'action de groupe

« Art. 1369-12. - L'action de groupe a pour objet la réparation de tous les préjudices économiques individuels subis par les consommateurs, personnes physiques identifiées formant un groupe, présentant des questions de droit ou de fait communes liées, soit à la violation par un même professionnel de ses obligations contractuelles ou légales relatives à la vente d'un produit ou à la fourniture d'un service, ou des règles relatives aux pratiques commerciales, soit à une pratique anti-concurentielle telle que définie aux articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce et aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.

« Art. 1369-13. - L'action de groupe est ouverte aux personnes physiques. Elle est également ouverte aux personnes morales agréées et à celles dont l'objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrit l'ensemble des litiges définis à l'article 1369-12 du code civil.

« Chapitre II

« Procédure de l'action de groupe

« Art. 1369-14. - L'action est exercée devant le tribunal de grande instance de Paris qui a compétence exclusive pour en connaître.

« Art. 1369-15. - Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte l'élection de domicile.

« Art. 1369-16. - La demande initiale est formée par assignation déposée au secrétariat du tribunal de grande instance.

« L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :

« 1° la dénomination, le statut, l'adresse du siège et l'organe qui représente légalement la personne morale agréée ;

« 2° la liste des consommateurs, personnes physiques identifiées, formant le groupe au nom duquel l'action est introduite ;

« 3° l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit décrivant les préjudices ayant pour origine des situations de fait ou de droit communes aux membres du groupe ;

« 4° la constitution de l'avocat du demandeur ;

« 5° l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

« 6° le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

« L'assignation comprend, en outre, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

« L'assignation vaut conclusions.

« Art. 1369-17. - L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.

La procédure se déroule dans les conditions définies aux articles 763 à 787 du code de procédure civile.

« Art. 1369-18. - Dans le cadre de l'examen préalable de la recevabilité de l'action, le juge de la mise en état s'assure que les conditions suivantes sont remplies :

« 1° l'existence des litiges ;

« 2° le caractère commun des questions de droit et de fait soulevées par les litiges en présence pour tous les consommateurs représentés ;

« 3° le lien de causalité entre les préjudices allégués et les pratiques énoncées à l'article 1369-12 du code civil.

En l'absence de l'une des conditions énoncées précédemment, le juge de la mise en état déclare l'action irrecevable.

L'ordonnance rendue sur la recevabilité par le juge de la mise en état est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification.

« Art. 1369-19. - Une fois l'action de groupe jugée recevable, le juge de la mise en état détermine les caractéristiques essentielles permettant de définir le groupe de personnes parties à l'instance.

« Le juge de la mise en état s'assure du caractère raisonnable du montant des honoraires prévus dans la convention de l'avocat mandaté pour représenter le groupe.

« Le juge de la mise en état peut ordonner une médiation en cas de difficultés sur le montant des honoraires de l'avocat.

« Art. 1369-20. - Le juge de la mise en état fixe les conditions de la publicité de l'action jugée recevable.

« Il détermine les modalités d'information des personnes parties à l'instance sur l'existence du groupe par la mention des éléments de faits, des caractéristiques essentielles du groupe, de la juridiction saisie, de la faculté de s'exclure, de la dénomination, le statut, de l'adresse du siège et de l'organe qui représente légalement la personne représentant le groupe.

« Art. 1369-21. - Toute personne relevant du groupe défini par le juge de la mise en état est réputée s'associer à l'action, à moins de s'exclure volontairement. L'exclusion de l'action prend la forme d'une déclaration individuelle expresse auprès du Fonds d'aide et de gestion des actions de groupe prévu à l'article 1369-26 du code civil. L'exclusion volontaire peut avoir lieu pendant toute la durée de l'instance jusqu'au jugement.

« Art. 1369-22. - Toute transaction conclue en matière d'action de groupe entre le représentant du groupe et le professionnel mis en cause donne lieu à la signature d'un contrat conformément aux dispositions de l'article 2044 du code civil et doit être homologuée par le juge ou le tribunal.

« Art. 1369-23. - Le juge de la mise en état ou le tribunal peut ordonner des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article 232 du code de procédure civile.

« Le paiement du coût des mesures ordonnées s'effectue après le jugement au fond ou après la transaction.

« Art. 1369-24. - Lorsque l'état de l'instruction justifie la clôture de celle-ci, le juge de la mise en état procède conformément aux dispositions de l'article 779 du code de procédure civile.

« Art. 1369-25. - Le tribunal fixe le montant des dommages et intérêts ainsi que les modalités de réparation entre les membres du groupe, notamment les conditions et les délais dans lesquels chacun des membres du groupe peut faire valoir ses droits auprès du Fonds d'aide et de gestion des actions de groupe prévu à l'article 1369-26 du code civil.

« Le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, la publicité du jugement rendu.

« Chapitre III

« Du Fonds d'aide et de gestion des actions de groupe

« Art. 1369-26. - Il est institué un Fonds d'aide et de gestion des actions de groupe géré par la Caisse des dépôts et consignations dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par un décret en Conseil d'État.

« Art. 1369-27. - Les personnes concernées par l'action de groupe réclament la liquidation des dommages et intérêts auprès du Fonds qui reverse les sommes conformément au jugement fixant les modalités de répartition entre les membres du groupe.

« Art. 1369-28. - Si un reliquat subsiste dans un délai de deux ans suivant le prononcé du jugement au fond, il reste acquis au profit du Fonds d'aide et de gestion des actions de groupe.

« Art. 1369-29. - Une personne physique ou morale prétendant à une action de groupe peut demander par écrit l'aide de ce Fonds. Dans le cas où cette aide est accordée, elle fait l'objet d'une convention. Le bénéficiaire rembourse au Fonds les sommes que ce dernier a acquittées jusqu'à concurrence des sommes qu'il reçoit à titre d'honoraires, de dépense ou de frais.

« Art. 1369-30. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions que doivent revêtir cette demande d'aide et la convention qui la constate. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par albert.caston le 28/06/10
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6nema est une plate-forme de diffusion dédiée aux courts-métrages français sur le Web. Lancé en 1999, ce webzine dédié à la critique de films, devenu depuis 2006 une plate-forme professionnelle, diffuse en streaming, sélectionne et promeut des films gratuitement, avec une image haute définition.

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source : LE MONDE.FR

Par albert.caston le 25/06/10
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Le rapport de l'IDHAE

Par albert.caston le 25/06/10
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Un article d'Yves AVRIL fait le point de la question (D. 24 juin 2010, p. 1502), rappelant que toute correspondance dépourvue de la mention "officielle" est réputée confidentielle. Il renvoie à cet égard à deux arrêts de la Cour de cassation (8 décembre 2009 : pourvoi n° 09-81.341 et 4 décembre 2007 : pourvoi n° 06-88.025).

Voir également dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/les-limites-du-secret-prof...

Par albert.caston le 25/06/10
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France-Inter, c'est Ma radio !

Et pas celle de l' « actionnaire principal ».

Ecoutez François Morel se solidariser avec Stéphane Guillon et Didier Porte.

C'est là, et je m'approprie tout ce qu'il dit.

Tout cela augure mal de l'avenir.

Mais, heureusement, Thierry Henry a été reçu à l'Elysée.

L 'essentiel est donc préservé.

Bonne soirée !

Au fait, vous avez-vu le dessin de PLANTU dans LE MONDE ?