albert.caston

Par albert.caston le 24/06/10
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Taux réduit de TVA / France / Aide juridictionnelle / Manquement / Arrêt de la Cour (17 juin)

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 17 juin dernier, sur l'application d'un taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 5,5% pour les prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle (Commission / France, aff. C-492/08). La Cour a jugé que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui permet un taux réduit de TVA pour des prestations de services fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les Etats membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales. Elle estime qu'un Etat membre ne saurait appliquer un taux réduit de TVA à des prestations de services fournies par des entités privées poursuivant un but lucratif sur la base de la seule appréciation du caractère de ces services sans tenir compte, notamment, des objectifs poursuivis par ces entités considérés dans leur globalité et de la stabilité de l'engagement social de celles-ci. (MR)

Source :

La lettre hebdomadaire d'informations juridiques de la

Délégation des Barreaux de France

Pour plus d'informations : www.dbfbruxelles.eu

Par albert.caston le 24/06/10
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C'est là :

http://teleobs.nouvelobs.com/rubriques/focus/articles/stephane-guillon-e...

Il va aller aux Prud'hommes, car la procédure ne semble pas du tout régulière ...

Si le Roi n'aime plus son fou, nous sommes bien mal partis !

Par albert.caston le 23/06/10
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Tel est le titre de l'étude récemment parue (RCA, juin 2010, page 6) sous la plume de Mme. Sonia BEN HADJ YAHIA.

On y trouvera notamment des développements sur :

- l'impartialité

- le contradictoire

- l'interruption de prescription

- l'opposabilité de la mesure d'instruction.

Par albert.caston le 23/06/10
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13ème législature

Question N° : 73551 de M. Jacques Valax ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > carte judiciaire. réforme. conséquences

Question publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2581

Réponse publiée au JO le : 22/06/2010 page : 7050

Texte de la question

M. Jacques Valax appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une série de décrets parue au mois de novembre et décembre 2009. Les juridictions toulousaines se sont vues retirer toutes compétences pour connaître des litiges relatifs à la propriété intellectuelle, des litiges relatifs aux contentieux des pratiques concurrentielles ou commerciales ainsi que des litiges relatifs à la commande publique. Ce premier train de décisions semble s'inscrire clairement dans les projets annoncés à l'époque de la mise en place de la carte judiciaire alors qu'initialement, il avait été convenu que la spécialisation des juridictions devait être envisagée au niveau des cours d'appels. Le barreau de Toulouse ainsi que les barreaux périphériques dépendant de la cour d'appel de Toulouse en particulier ceux d'Albi, Castres, Montauban et Rodez, sont très inquiets quant aux conséquences pratiques que pourraient engendrer le maintien de ces décrets. Il paraît, en effet, indispensable pour les professionnels du droit, qu'ils soient d'ailleurs avocats ou magistrats, que l'attribution des compétences puissent intervenir de façon équilibrée, en considération de données objectives, et sur un territoire particulièrement défini. Favoriser comme cela semble être le cas l'émergence d'une juridiction spécialisée à Bordeaux, au détriment de la juridiction toulousaine, lui paraît relever d'une très grande subjectivité, qui ne peut satisfaire ni les professionnels ni les justiciables qu'ils soient particuliers ou entrepreneurs. Il souhaiterait, par conséquent, connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter que les décrets précités ne soient reportés et que la spécialisation des juridictions restera, comme cela avait été convenu initialement, envisagée au niveau des cours d'appels.

Texte de la réponse

La commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Guinchard, a formulé 65 propositions reposant sur trois orientations principales : la simplification et l'allégement des procédures, la déjudiciarisation de certains contentieux et la spécialisation des juridictions. L'objet des spécialisations proposées est d'assurer, dans certains contentieux particulièrement techniques ou rares, la spécialisation de certaines juridictions appelées à en connaître. La formation continue des magistrats traitant ces contentieux pourra être adaptée à la spécificité (des matières leur permettant ainsi de parfaire leur connaissance. À terme, ces spécialisations doivent garantir une meilleure prévisibilité de la réponse judiciaire grâce à une jurisprudence homogène. La qualité de la réponse judiciaire à ces contentieux en sera accrue et la sécurité juridique mieux garantie. Parmi les spécialisations de juridictions recommandées par la commission présidée par le recteur Guinchard figure effectivement le contentieux de la propriété intellectuelle. À cet égard, ce rapport propose de poursuivre le travail de spécialisation engagée par la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, notamment en créant un pôle national du contentieux des brevets et des obtentions végétales et en spécialisant certaines juridictions pour connaître des autres contentieux de la propriété intellectuelle en matière de marques, d'indications géographiques, de dessins et modèles et de propriété littéraire et artistique. En ce qui concerne les brevets, la commission relève que le tribunal de grande instance de Paris connaît plus de 80 % du contentieux des brevets, qui constitue, ainsi que l'ont mis en avant les auditions menées par la commission, en particulier de M. Thierry Sueur, membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, un contentieux stratégique, qui encourage l'innovation et représente un atout majeur dans la compétition économique mondiale. La commission propose en conséquence de spécialiser la juridiction parisienne pour connaître du contentieux des brevets. Cette option a effectivement été retenue et le décret n 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle introduit cette organisation dans le code de l'organisation judiciaire. Cette spécialisation de la juridiction parisienne en matière de brevets ne portera nullement atteinte à l'attractivité économique de la région Alsace. Au contraire, en se dotant d'une organisation judiciaire moderne et efficace, l'État renforce la lisibilité et l'efficacité de notre système judiciaire, ce qui contribue à l'attractivité économique de notre pays. de même, s'agissant des autres contentieux de la propriété intellectuelle, la commission présidée par le recteur Guinchard suggérait la spécialisation d'une juridiction par ressort de cour d'appel. Si le principe de la spécialisation a été retenu, il est apparu nécessaire lors d'un arbitrage interministériel en date du 22 septembre 2008 d'aller au-delà des préconisations de la commission s'agissant du degré de spécialisation retenu, en adoptant un schéma déclinant celui des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), auxquelles a été ajouté le tribunal de grande instance de Nanterre. En effet, il a paru nécessaire de retenir un niveau de spécialisation qui permette aux juridictions compétentes de connaître un nombre significatif d'affaires pour générer les effets attendus de cette spécialisation en termes de qualité de la réponse judiciaire. Consciente des interrogations et inquiétudes qu'ont pu susciter ces transferts de compétences, le ministre d'État a décidé d'étudier, en concertation avec les élus et les différents acteurs locaux, les compensations et précisions de compétences qui pourraient être apportées à ces transferts en termes de répartition des contentieux spécialisés.

Par albert.caston le 23/06/10
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CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

FORUM NATIONAL DE LA CNA

LES VRAIES QUESTIONS POUR L'AVENIR

VENDREDI 2 JUILLET 2010 A ROUEN

Salle des Assises de la Cour d'Appel

(36, rue des Juifs - 76000 Rouen)

Cette année le Forum de la CNA se tiendra à ROUEN, le 2 juillet 2010, de 9 heures à 18 heures.

Le Barreau de ROUEN et la Section Haute-Normandie de la CNA sont heureux de vous accueillir dans le cadre prestigieux de leur Palais de Justice.

La Grand' chambre Solennelle du Parlement de Normandie qui, depuis 1499, après avoir accueilli les différents Rois de France, a entendu les plus grands plaideurs, se devait d'être le témoin des débats qui ne manqueront pas d'être animés sur les dernières questions agitant notre profession

Nous vous convions à participer à nos débats.

Notre assemblée est l'occasion d'en débattre et de fixer les priorités que la CNA défendra.

8h30 - 9h00 - ACCUEIL DES PARTICIPANTS

9h00 - Ouverture par le Bâtonnier Jérôme HERCE, Bâtonnier du Barreau de

ROUEN et par le Bâtonnier Patrick CHABERT, Directeur du Forum,

ancien Bâtonnier de ROUEN (Salle des Assises de la Cour d'Appel)

9h15 - LA GOUVERNANCE DU BARREAU

Quelle organisation pour demain ? Quelles places pour les avocats et

les barreaux?

10h00 - LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE en 1ère instance et devant

la Cour : Quelle maîtrise pour les parties ?

11h00 - LA RETRAITE DES AVOCATS : Quel avenir pour la CNBF ?

12h00 - LE FINANCEMENT EXTERIEUR DES CABINETS :

Source nouvelle de financement ou course à la dépendance ?

13h00 - DEJEUNER (Maison du Barreau)

Prolongation des travaux pendant le déjeuner

14h00 - REPRISE DES TRAVAUX (Salle des Assises de la Cour d'Appel)

14h00 - LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Professeur Dominique ROUSSEAU (Montpellier)

15h00 - LA PROCEDURE PENALE : grande ou petite réforme

L'exigence de la défense : la présence de l'Avocat en garde à vue

17h00 - SYNTHESE DES TRAVAUX ET VOTE DES MOTIONS

18h00 - CLOTURE

Par albert.caston le 23/06/10
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La commission ouverte de droit immobilier

Responsable : M. Jean-François Péricaud

Organise une réunion

le lundi 5 juillet de 18h00 à 20h00

à la Maison du Barreau,

salle du Pont au Change

Ayant pour thème :

«Plan Bâtiment Grenelle : les premières conclusions, notamment sur la RT 2010»

Intervenants : M. Yvon Martinet

Si vous souhaitez participer à cette réunion, merci de bien vouloir vous inscrire à l'adresse email suivante : commissions.ouvertes@avocatparis.org, en mentionnant vos coordonnées postales si vous n'êtes pas avocat du Barreau de Paris.

Cette réunion est prise en compte dans le cadre de la formation continue des avocats.

Il n'y a pas d'attestation papier envoyée pour les avocats parisiens, le nombre d'heures validé par avocat est directement transmis au service de la formation continue.

Par albert.caston le 23/06/10
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Alors que le projet de loi sur la modernisation des professions du droit doit être discuté mercredi 23 et jeudi 24 juin à l'Assemblée nationale, la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, relève dans un entretien au quotidien Les Echos que "les avocats sont de plus en plus nombreux avec des revenus très faibles pour certains d'entre eux. Il faudra d'ailleurs que la profession se penche sur la question d'un numerus clausus".

Voir :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/06/23/alliot-marie-evoque-l-i...

juin
23

Et de 2 !

Par albert.caston le 23/06/10
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L'humoriste Didier Porte "licencié" de France Inter

Après l'éviction de Stéphane Guillon de France Inter annoncée par Jean-Luc Hees, le PDG de Radio France, dans un entretien au "Monde", Didier Porte confirme à l'AFP que le directeur de l'antenne, Philippe Val, ne renouvellera ni sa chronique dans la tranche info du matin ni sa participation au "Fou du roi".

Plus d'informations sur Le Monde.fr - http://www.lemonde.fr

La mise au pas continue...

Par albert.caston le 23/06/10
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L'activité de charpentier est distincte de celle de couvreur qui seule entrait dans le champ de la garantie de l'assurance

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 15 avril 2010

N° de pourvoi: 09-14039

LA COUR ...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un mur pignon d'un bâtiment appartenant à M. X... et loué à la société Auto bilan et services où elle y exploite un garage automobile s'est effondré sous l'effet d'une tempête ; que des travaux de réfection ont été effectués par la société Provence toiture (la société), assurée auprès de la société d'assurances MAAF (l'assureur), en qualité d'entreprise sous-traitante de la société NEMBTP, chargée par M. X... des travaux de remise en état ; qu'à la suite de ces travaux, des désordres sont apparus ; que la société Auto bilan et services, après déclaration de sinistre auprès de son assureur, a agi en indemnisation de son préjudice consécutif à ces désordres à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a lui-même appelé en cause la société NEMBTP ; que celle-ci a appelé en cause la société ;

Attendu que pour condamner l'assureur avec la société à relever et garantir la société NEMBTP des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 80 %, l'arrêt énonce que la société produit une attestation de la MAAF datée du 24 mars 2004, valable pour tout chantier ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, aux termes de laquelle cette société exerçant l'activité de couvreur est garantie au titre de sa responsabilité décennale ; que ce document précise que les garanties sont accordées lorsque le marché ne dépasse pas une certaine somme ; qu'il ressort de la propre analyse de l'assureur que sa garantie a pour objet des travaux de couverture comprenant l'ossature du bâtiment ; que les travaux confiés à l'assurée ont consisté dans la reprise de l'ossature métallique, la fermeture du bardage "simple peau" du pignon, la repose de plaques fibre-ciment en rives et la réalisation de socles BA pour les supports de poteaux d'ossature ; que le chantier ayant été réalisé au cours de l'année 2002, la MAAF est tenue à garantie avec son assurée la société NEMBTP ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les travaux effectués par la société relevaient de l'activité de charpentier et non pas de celle de couvreur qui seule entrait dans le champ de la garantie de l'assurance telle que définie par l'attestation du 24 mars 2004, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Provence toiture aux dépens ;

[...]

Par albert.caston le 23/06/10
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C'est là...

Il va nous manquer.

Et comme coup de pied de l'âne, voici le piteux cri de victoire de Jean-Luc Hees :

France Inter : Jean-Luc Hees annonce le départ de Stéphane Guillon

Dans un entretien au "Monde", le PDG de Radio France, Jean-Luc Hees, annonce le départ de l'humoriste Stéphane Guillon de la matinale de France Inter, jugeant que "l'humour ne doit pas être confisqué par de petits tyrans".

Plus d'informations sur Le Monde.fr - http://www.lemonde.fr

Je pense que "l'actionnaire" doit être enfin satisfait. "Tous en rangs, je ne veux voir qu'une seule tête, la mienne, et n'entendre qu'un discours univoque, le mien !"