albert.caston

Par albert.caston le 17/06/10
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Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation.

Arrêt n° 603.

9 juin 2010.

Pourvoi n° 09-13.026.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

LA COUR,

[...]

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 243-7 du même code ;

Attendu que L'OPHLM de Toulon a fait réaliser une opération immobilière sur la commune des Issambres sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Support table, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que les travaux de gros oeuvre ont été exécutés par la société Générale de travaux publics (SGTPV), assurée par le GAN ; qu'une police dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la cie Générali France ; que des désordres étant apparus après réception des travaux intervenue le 25 mai 1993, le tribunal de grande instance de Draguignan a, par jugement du 7 août 2001, sursis à statuer sur les demandes formées à l'encontre de la MAF, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative devant intervenir sur l'action engagée par l'OPHLM à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société Support table ; que par arrêt du 8 janvier 2007, la cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a condamné la SGTPV à réparation mais a dit irrecevable les conclusions tendant à une simple déclaration de responsabilité de la société Support table ; que par décision du 15 mars 2007, le tribunal de grande instance a, notamment, débouté l'OPHLM de toutes ses demandes formées à l'encontre de la MAF ;

Attendu que pour condamner la MAF à payer à l'OPHLM de Toulon la somme de 77018, 77 euros en principal ainsi qu'une somme au titre des frais d'expertise, l'arrêt attaqué retient que la mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur et la juridiction judiciaire étant seule compétente pour connaître de l'appréciation des garanties d'assurances que supposent l'analyse d'un contrat de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relèverait du juge administratif, l'action directe de l'OPHLM est recevable sans qu'il soit dans l'obligation de faire reconnaître préalablement la responsabilité de l'assuré par la juridiction administrative, le juge judiciaire ayant le pouvoir de statuer à l'égard du seul assureur sur la responsabilité de son assuré, quand bien même celle-ci relève d'un marché de travaux publics ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'OPHLM de Toulon aux dépens ;

[...]

Par albert.caston le 17/06/10
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L'étanchéité des ouvrages en béton armé appartient, en l'absence d'exclusion formelle et précise, au secteur d'activité déclaré A001, maçonnerie et béton armé et l'assureur doit sa garantie.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 759.

8 juin 2010.

Pourvoi n° 09-12.457

LA COUR,

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 14 janvier 2009) que la SCI le Clos de la Ferme (la SCI), a confié à la société Filipe assurée auprès de la société GAN assurances IARD (le GAN), la réalisation de trois bâtiments vendus sous le régime de la copropriété ; que se plaignant d'infiltrations dans le parking en sous sol le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI, la société Swisslife assureur dommages ouvrage et les constructeurs ainsi que leurs assureurs en responsabilité et réparation ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société le GAN fait grief à l'arrêt de la condamner, avec la SCI et la société Swiss Life, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 247 514,47 euros TTC, et à relever et garantir la société Swiss Life, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance de responsabilité que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'en l'espèce, comme la cour d'appel l'a relevé, l'activité déclarée par l'entreprise Filipe se rapportait notamment à la maçonnerie et béton armé ; qu'une telle activité n'emportait pas celle de l'étanchéité, à l'origine de laquelle se trouve le désordre litigieux ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Filipe avait déclaré à son assureur garantie décennale, la société GAN, notamment les activités maçonnerie, béton armé et couverture, plomberie, zinguerie et que l'exclusion de la «spécialité» étanchéité n'était mentionnée à la police que pour l'activité B101 couverture, plomberie, zinguerie, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'étanchéité aurait été mentionnée à la police comme une activité spécifique qui n'aurait pas été souscrite, a pu retenir que l'étanchéité des ouvrages en béton armé appartenait, en l'absence d'exclusion formelle et précise, au secteur d'activité déclaré A001, maçonnerie et béton armé et en déduire que la société GAN devait sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GAN assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GAN assurances IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos de la Ferme la somme de 2 500 euros, à la Mutuelle des architectes français la somme de 2 000 euros, à la société Thelem assurances la somme de 1 000 euros, à la société Allianz IARD la somme de 2 500 euros et à M. Lachaud la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ;

[...]

Par albert.caston le 17/06/10
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Lorsque l'essentiel de la prestation fournie par le vendeur est la vente des panneaux, leur assemblage sur place étant un accessoire de la vente, et que cette intervention n'est pas un travail de construction engageant la responsabilité décennale de son auteur ou relevant des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, faute d'originalité de la conception de la structure de la chambre froide et de spécificité répondant à un usage précis, l'article 1792-4 ne s'applique pas.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 753.

8 juin 2010.

Pourvoi n° 09-67.856

LA COUR, [...]

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, qu'il n'était pas établi que la société Frimatec ait reçu une mission de maîtrise d'oeuvre, ni qu'il lui ait été demandé de concevoir l'installation frigorifique à partir d'un cahier des charges, que la société Frimatec s'était bornée à fournir des panneaux isolants et à les assembler sur place pour constituer l'enceinte d'une chambre froide conçue par un frigoriste auquel il incombait de déterminer le nombre de clapets d'égalisation de pression à installer, compte tenu de la capacité du système frigorifique mis en place et de l'utilisation prévisible de la chambre froide, que les panneaux fournis par la société Frimatec étaient des éléments standard, crochetables et interchangeables, la cour d'appel a pu en déduire, hors de toute dénaturation, d'une part, que l'essentiel de la prestation fournie par cette société était la vente des panneaux, leur assemblage sur place étant un accessoire de la vente, et que ce travail n'était pas un travail de construction engageant la responsabilité décennale de son auteur ou relevant des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, faute d'originalité de la conception de la structure de la chambre froide et de spécificité répondant à un usage précis, d'autre part, que la société Saincharem n'ayant pas défini ses besoins dans un cahier des charges ni précisé les circonstances de la commande adressée à la société Frimatec, elle ne pouvait lui reprocher un manquement à son obligation de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saincharem aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saincharem à payer à la société Frimatec la somme de 2 500 euros ;

[...]

Par albert.caston le 16/06/10
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Et ce n'est pas le seul !

Cela résulte de la nouvelle rédaction de l'article 10.6 al. 2 et 3 du Règlement Intérieur National promulguée par le CNB et récemment publiée au JO :

« Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot "avocat”.

« L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite."

C'est le blog de Nicolas CREISSON qui nous le signale, en mentionnant notamment :

"Nul besoin d'être devin pour prédire des grincements de dents !

Exit donc les http://www.avocat.net, les http://www.divorcefacil.com, les http://www.droitautomobile.com ou encore les http://votrepermis.com.

Ces quelques exemples ne sont pas des cas isolés et des centaines (voir des milliers) de nom de domaines ne sont plus conformes."

_____________________________

Voir sur le même sujet la chronique de M. BORTOLUZZI, SJ 2010, p. 1332 : " Nouvelles règles en matière de publicité personnelle".

Par albert.caston le 15/06/10
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Le devoir de conseil du maître d'oeuvre à l'occasion de la réception ne s'étend pas aux dommages causés aux tiers.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

1ère Chambre

COMMUNE DE LIMEUIL

N° 09BX01098

27 mai 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2009 sous le n° 09BX01098, présentée pour la COMMUNE DE LIMEUIL, représentée par son maire en exercice, par Me Delavallade, avocat ;

La COMMUNE DE LIMEUIL demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702222, 0800427 en date du 11 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, l'a condamnée à verser à la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle la somme de 22.561,07 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2007, et d'autre part a mis à sa charge les dépens de l'instance d'un montant de 37.857,11 euros hors taxes, ainsi que le versement à la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle de la somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en tant que le jugement a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées contre la société Géoaquitaine ;

2°) de condamner la société Géoaquitaine à la relever indemne de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal administratif ;

3°) de condamner la société Géoaquitaine à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le jugement est irrégulier pour avoir méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et n'avoir pas pris en compte le mémoire déposé le 13 janvier 2009 après la clôture de l'instruction, en réponse à un moyen soulevé d'office par le tribunal administratif ainsi que la note en délibéré du 14 janvier 2009 que le tribunal a d'ailleurs visée dans son jugement ; que la société Géoaquitaine a bénéficié après consultation de deux marchés : un premier, intitulé mission spécialisée d'hydrogéologie pour le suivi géologique du forage, complété par un examen géophysique ; un second de maîtrise d'oeuvre du forage, au titre duquel elle a défini dans le cahier des clauses techniques particulières les dispositions techniques du forage : type de forage, alésage, tubage ainsi que le traitement des eaux et le rejet des eaux pompées dans le milieu ; qu'elle était donc chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour une telle opération : étude de projet, étude d'exécution, assistance au maître d'ouvrage pour la passation du marché, direction d'exécution, ordonnancement, coordination, pilotage du chantier, assistance aux opérations de réception ; que la commune ne pouvait, en aucun cas, être considérée comme concepteur et n'avait aucune compétence en matière d'étude géologique pour juger de la validité du choix technique du maître d'oeuvre ; que dans ces conditions, le maître d'oeuvre devait assister le maître d'ouvrage dans toutes les étapes, y compris à l'occasion des opérations de réception des travaux ; que la société n'a pas rempli sa mission dès lors qu'elle a laissé prononcer la réception des travaux, le 19 août 2002, sans aucune réserve alors que des effondrements s'étaient déjà produits sur la propriété de la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle ; qu'elle n'a ainsi pas préservé les droits de la commune et n'a pas appelé son attention sur les défauts déjà apparus alors qu'elle avait non seulement l'obligation de le faire mais encore la possibilité de suspendre au cours des travaux les opérations de forage en vue de la mise en place d'un système d'évacuation moins risqué ; que la réception sans réserve n'a pu en aucune façon éteindre les réclamations qui n'ont été formulées par des tiers que postérieurement ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2010, présenté pour la société Géoaquitaine, par Me P. Monet, avocat ;

La société Géoaquitaine conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner la COMMUNE DE LIMEUIL à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que la COMMUNE DE LIMEUIL n'apporte pas la preuve que la société Géoaquitaine a commis une faute dans l'exercice de sa mission de conseil ; que le rapport de l'expert n'impute aucun désordre à un vice de conception dont elle pourrait être responsable ; qu'aucun des intervenants n'a signalé l'existence de risques d'effondrements lors de la préparation du chantier ; que les modalités techniques de gestion des eaux du chantier qu'elle a préconisées ne sont pas à l'origine des désordres qui ont été causés par des phénomènes naturels ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2010, présenté pour la COMMUNE DE LIMEUIL, par Me Delavallade, avocat ;

La COMMUNE DE LIMEUIL conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et, en outre, par les moyens que la société chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète ne peut contester sa responsabilité dès lors qu'il ressort du rapport de l'expert commis en première instance que lors de la réalisation des opérations de forage, les dispositions techniques qu'elles avait préconisées pour le rejet des eaux de forage se sont avérées insuffisantes dès la fin de la journée du 27 juin 2002 et que les effondrements de terrain ont été observés dès le 28 juin ; que l'expert note également que la cause prépondérante de l'accélération des éboulements de terrain entraînant leur affaissement est l'épandage des eaux pendant les opérations de forage de reconnaissance ; que ces désordres étaient donc apparus et connus par la société lors de la réception des travaux prononcée le 19 août 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la note en délibéré produite le 6 avril 2010 pour la COMMUNE DE LIMEUIL ;

Considérant qu'imputant les effondrements de terrains qui avaient endommagé des parcelles non bâties lui appartenant au forage réalisé dans leur voisinage par la COMMUNE DE LIMEUIL du 25 juin au 26 juillet 2002, la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle a recherché devant le Tribunal administratif de Bordeaux la responsabilité de cette collectivité, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux de forage et en sa qualité d'exploitante du puits servant à l'alimentation en eau des habitants de la commune ; que la commune a appelé en garantie la société Jude Frères, titulaire du marché de travaux de forage, la société Géoaquitaine, chargée de la maîtrise d'oeuvre des travaux et l'Etat, dont les services avaient été chargés de la conduite des opérations ; qu'après avoir relevé que les effondrements de terrain à l'origine des dommages dont il est demandé réparation ont été directement provoqués par l'épandage des eaux pendant les opérations de forage de reconnaissance en eau réalisées pour la COMMUNE DE LIMEUIL à partir du 27 juin 2002 et par le fonctionnement du puits communal pendant plusieurs décennies, le tribunal administratif a, par jugement du 11 février 2009, admis que la responsabilité sans faute de la COMMUNE DE LIMEUIL était engagée à l'égard de la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle, tiers par rapport aux travaux et à l'ouvrage public ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a condamné la COMMUNE DE LIMEUIL à verser à la S.C.E.A. du Domaine de la Vitrolle la somme de 22.561,07 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2007, d'autre part a mis à sa charge les dépens de l'instance d'un montant de 37.857,11 euros hors taxes, ainsi que le versement à la S.C.E.A. de la somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées contre la société Géoaquitaine, la société Jude frère et l'Etat ; que la COMMUNE DE LIMEUIL interjette appel du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées contre la société Géoaquitaine et demande à la cour de condamner cette société à la relever indemne de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a visé le mémoire enregistré le 13 janvier 2009 après la clôture de l'instruction, produit par la COMMUNE DE LIMEUIL en réponse à la lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la réception sans réserves des travaux de forage s'oppose à ce que le maître d'ouvrage appelle en garantie les constructeurs ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en rejetant l'appel en garantie formée par elle à l'encontre de la société Géoaquitaine, de la société Jude Frère et de l'Etat, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments invoqués dans ce mémoire, n'aurait pas pris en compte l'ensemble des moyens exposés ou aurait omis d'examiner un moyen ; que la note en délibéré produite par la commune, enregistrée le 14 janvier 2008, a été visée et analysée dans le jugement attaqué ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE LIMEUIL n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et entaché le jugement attaqué d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Considérant que, pour demander de condamner la société Géoaquitaine, avec laquelle elle avait conclu deux marchés lui confiant d'une part, une mission spécialisée d'hydrogéologie pour le suivi géologique du forage, d'autre part une mission de maîtrise d'oeuvre complète des travaux à réaliser, à la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre à raison des dommages causés à la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle, la COMMUNE DE LIMEUIL fait valoir que l'entreprise a manqué à ses obligations contractuelles en préconisant, lors de la réalisation des opérations de forage, des dispositions techniques pour le rejet des eaux de forage qui se sont avérées insuffisantes et en laissant, sans préserver les droits de la commune et sans appeler son attention sur les défauts déjà apparus, prononcer sans réserve la réception des travaux, le 19 août 2002, alors que des effondrements s'étaient déjà produits sur la propriété voisine ;

Considérant, d'une part, que la réception sans réserve des travaux a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, à l'ensemble des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ; que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs fait, dès lors, obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception des travaux de forage, dont la société Géoaquitaine assurait la maîtrise d'oeuvre et dont les désordres sont à l'origine des dommages causés à la propriété de la S.C.E.A. du Domaine de Vitrolle, tiers par rapport à ces travaux, est intervenue sans réserve ; que cette réception a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels entre la COMMUNE DE LIMEUIL, maître de l'ouvrage, et la société Géoaquitaine en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que la circonstance que les désordres en cause sont apparus en cours d'exécution du marché est, par elle-même, sans incidence sur la fin des obligations contractuelles des constructeurs ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE LIMEUIL tendant, sur un terrain contractuel, à ce que la société Géoaquitaine soit, en qualité de constructeur, condamnée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à raison des dommages causés à la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle survenus en cours de chantier ;

Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE LIMEUIL, qui a été privée, du fait de l'intervention de la réception de l'ouvrage, de la possibilité d'obtenir réparation au titre des condamnations prononcées contre elle au profit de la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle dont les parcelles ont été affectées par les désordres survenus au cours du chantier, demande que la société Géoaquitaine soit condamnée pour avoir manqué à son devoir de conseil à l'occasion de la réception en n'ayant pas attiré l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité pour lui, en vue de sauvegarder ses droits, au cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée par les tiers lésés, d'assortir la réception de réserves relatives aux conséquences des désordres en cause ; que toutefois, le devoir de conseil du maître d'oeuvre, au moment de la réception, ne concerne que l'état de l'ouvrage achevé ; qu'il ne s'étend pas aux désordres causés à des tiers par l'exécution du marché ; qu'il suit de là que la société Géoaquitaine n'a commis aucune faute dans l'exécution des obligations de conseil qui lui incombaient lors de la réception ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LIMEUIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées contre la société Géoaquitaine ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Géoaquitaine, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à la COMMUNE DE LIMEUIL de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE LIMEUIL, le versement à la société Géoaquitaine de quelque somme que ce soit sur le fondement de ces mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LIMEUIL et les conclusions de la société Géoaquitaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LIMEUIL, à la S.C.E.A. Domaine de la Vitrolle et à la société Géoaquitaine.

(...]

Par albert.caston le 15/06/10
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C'est avec le plus grand plaisir que je donne écho à l'initiative de mon ami Pierre-Olivier SUR et de sa complice concernant cette irritante et éternelle question.

Honoraires d'avocats

Notre Question Prioritaire de Constitutionnalité

Défendre notre profession, c'est d'abord défendre nos clients. Tous nos clients. En particulier lorsqu'il y a "rupture d'égalité" entre eux, face à l'honoraire de l'avocat.

Tel est le cas d'une personne physique qui ne peut déduire de ses impôts ce qu'elle lui règle et qui ne peut non plus récupérer la TVA. Cause de discrimination et frein à l'accès au droit.

Le procès prud'homal, la mise en cause d'un produit défectueux, toute contestation du consommateur face au producteur d'un bien ou d'un service sont les exemples les plus courants de cette situation.

A honoraire égal, le coût du procès est alors supérieur de 85% pour la personne physique plaidant contre une personne morale...

Voilà qui est bien connu, de telle sorte qu'on en vient à se demander si les cabinets individuels, souvent les plus concernés par la défense des personnes physiques, ne sont pas promis à la casse.

C'est là.

Par albert.caston le 14/06/10
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La commission ouverte de droit immobilier

Responsable : M. Jean-François PERICAUD

Sous-commission Copropriété

Responsable : M. Patrick BAUDOIN

Organise une réunion le

mercredi 23 juin de 18h00 à 20h00

à la Maison du Barreau,

salle Gaston Monnerville

Ayant pour thème : « Les travaux dans la copropriété »

Si vous souhaitez participer à cette réunion, merci de bien vouloir vous inscrire à l'adresse email suivante : commissions.ouvertes@avocatparis.org, en mentionnant vos coordonnées postales si vous n'êtes pas avocat du Barreau de Paris.

Cette réunion est prise en compte dans le cadre de la formation continue des avocats.

Il n'y a pas d'attestation papier envoyée pour les avocats parisiens, le nombre d'heures validé par avocat est directement transmis au service de la formation continue.

Par albert.caston le 14/06/10
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- 1er arrêt : avis du sapiteur non communiqué aux parties.

- 2ème arrêt : absence d'exécution personnelle de la mission.

- 1er arrêt :

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 762.

15 avril 2010.

Pourvoi n° 09-10.239.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

LA COUR, [...]

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 7 juin 2007, pourvoi n° 06-15.919), que M. X..., se plaignant du mauvais fonctionnement du système de chauffage acquis auprès de la société Utilair et installé par M. Y..., a assigné ces derniers pour obtenir leur condamnation in solidum à l'indemniser de son préjudice en se fondant sur le rapport d'un expert désigné en référé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport d'expertise et de le débouter de ses demandes formulées à l'encontre de M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en se fondant sur la nullité du rapport d'expertise de M. d'Allest pour débouter M. X... de ses demandes dirigées contre M. Y..., quand ce dernier n'avait pas demandé l'annulation de ce rapport mais avait au contraire discuté le bien-fondé des conclusions de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la nullité d'un rapport d'expertise pour méconnaissance du principe du contradictoire, ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque ; qu'en faisant bénéficier M. Y... des effets de la nullité du rapport d'expertise, exclusivement invoquée par la société Utilair, la cour d'appel a violé l'article 175 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune des parties n'avait eu connaissance de l'analyse faite par le technicien consulté par l'expert et sur laquelle ce dernier s'était fondé dans son rapport final, la cour d'appel en a exactement déduit que le rapport d'expertise, qui avait méconnu le principe de la contradiction, devait être annulé à l'égard de toutes les parties, peu important que M. Y... n'ait pas lui-même soulevé la nullité de ce rapport ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

[...]

- 2ème arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation.

Arrêt n° 1181.

26 novembre 2008.

Pourvoi n° 07-20.071.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

LA COUR,

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2006), que Mme Cassan, estimant que les travaux de rénovation entrepris par son voisin, M. Leysen, empiétaient sur sa propriété, a saisi le juge des référés pour voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli cette demande et a ultérieurement autorisé l'expert judiciaire à s'adjoindre un sapiteur géomètre ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 233 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise fondée sur le fait que l'expert n'avait pas personnellement rempli la mission qui lui était confiée, l'arrêt retient que Mme Cassan a critiqué ce rapport dans l'assignation du 25 juillet 2002 valant conclusions et qu'elle n'en a pas soulevé la nullité qu'elle n'a invoquée que dans des conclusions communiquées à M. Leysen le 1er mars 2004 sans les lui avoir notifiées dans les formes prévues par les articles 672 et 673 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expert avait rempli personnellement la mission qui lui avait été confiée alors que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation lui incombant d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Leysen aux dépens ;

[...]

Par albert.caston le 14/06/10
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... ou, à tout le moins une " étude critique approfondie".

C'est ce que suggère, en ce qui concerne la Cour de cassation, le professeur ATIAS, au Dalloz (2010, n° 22, p. 1374). L'article renvoie à de nombreux autres concernant le régime de la non-admission.

Pour en finir avec (ou, à tout le moins, atténuer...) certaines frustrations.

Par albert.caston le 14/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 4 mois

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception.

Il n'en va autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

1er arrêt :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

6ème chambre

M. Patrice MONDJIAN

N° 08MA01825

17 mai 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2008 sous le n° 08MA01825, présentée pour M. Patrice MONDJIAN, [...]

M. MONDJIAN demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0605270 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a :

- condamné solidairement la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société SOGEA Sud Est à lui verser 7.092,85 euros en réparation de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 6 septembre 2005, outre 159,04 euros et 53,01 euros à la CPCAM des Bouches-du-Rhône et 88,56 euros à la société Mutuelle santé ;

- mis les frais d'expertise et une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 à la charge des mêmes personnes ;

- condamné la société SOGEA Sud Est à garantir la communauté urbaine des condamnations prononcées à son encontre ;

2°) de déclarer la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société SOGEA Sud Est intégralement responsables des conséquences dommageables de l'accident et de les condamner solidairement à lui verser une somme de 10.600 euros au titre du préjudice corporel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société SOGEA Sud Est une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que M. MONDJIAN fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société SOGEA Sud Est à lui verser 7.092,85 euros en réparation de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 6 septembre 2005 rue Pierre Guy à Marseille ; qu'il demande, d'une part que la responsabilité de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et de la société SOGEA Sud Est soit intégralement reconnue, et d'autre part que son préjudice corporel soit réévalué à hauteur de 10.600 euros au lieu des 4.000 euros admis par le Tribunal ; que la communauté urbaine demande, par la voie de l'appel incident, à être déchargée de toute responsabilité, et subsidiairement que le montant des indemnités représentant le préjudice corporel et matériel soit réduit ; que la société SOGEA Sud Est présente, quant à elle, des conclusions incidentes analogues, et demande, par la voie de l'appel provoqué, à être déchargée de la garantie mise à sa charge ;

- sur les responsabilités encourues :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la main courante établie par les services de police municipale que M. MONDJIAN, qui circulait aux alentours de 22 heures et par temps d'orage rue Pierre Guy, a freiné pour éviter des barrières de chantier qui se trouvaient au sol et ne faisaient l'objet d'aucune signalisation ou présignalisation ; qu'en se bornant à soutenir que la main courante, établie après l'accident et selon les dires de M. MONDJIAN devrait être écartée, et que l'existence d'une signalisation serait, en revanche, établie par une attestation du responsable du chantier selon laquelle les barrières et la signalisation auraient été en place lorsqu'il a quitté les lieux, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société SOGEA Sud Est n'établissent pas avoir correctement entretenu l'ouvrage constitué par la voie publique ; que leur responsabilité est dès lors engagée ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte également de l'instruction qu'en apercevant l'obstacle non signalé, M. MONDJIAN a effectué un freinage, lequel a provoqué un phénomène d' « aquaplaning » qui lui a fait perdre la maîtrise de son véhicule et l'a projeté non pas sur les barrières incriminées, mais sur le rideau métallique d'un magasin situé en bordure de la voie ; que si la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société SOGEA Sud Est, auxquelles incombent la charge de la preuve, affirment que l'aquaplaning ne peut être dû qu'à une vitesse inadaptée aux conditions météorologiques et à l'usure des pneumatiques du véhicule, elles ne l'établissent pas ; que l'importance des dommages matériels et corporels provoqués par l'accident ne révèle nullement une vitesse excessive ; qu'en outre, l'obligation dans laquelle s'est trouvé M. MONDJIAN de freiner n'était pas due à une éventuelle imprudence de sa part, mais au caractère non visible de l'obstacle qu'il a cherché à éviter ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MONDJIAN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a limité à la moitié des conséquences dommageables de l'accident l'indemnité mise à la charge solidaire de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et de la société SOGEA Sud Est ; que ces dernières ne sont, en revanche, pas fondées à demander, par la voie de l'appel incident à être déchargées de la responsabilité mise à leur charge par les premiers juges ;

- sur le préjudice indemnisable :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert médical désigné en référé, qu'à la suite de l'accident du 6 septembre 2005, M. MONDJIAN a subi une incapacité totale jusqu'au 20 octobre 2005 ; que ses blessures ont été consolidées au 6 mars 2006 et qu'il conserve une incapacité permanente de 3% ; que ses souffrances physiques ont été évaluées à 2/7 ; qu'il sera fait une exacte appréciation de son préjudice corporel en fixant à 7.000 euros l'indemnité due à ce titre ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte également de l'instruction que M. MONDJIAN n'était pas assuré « tous risques », et n'a donc bénéficié d'aucune indemnisation de son préjudice matériel de la part de son assureur, qui n'a, de ce fait, pas présenté de quittance subrogatoire ; que son véhicule ayant été rendu inutilisable, le Tribunal administratif a chiffré son préjudice matériel à la valeur de remplacement de ce véhicule, soit 9.800 euros tels qu'évalués par l'expert mandaté par son assureur, majorés de 385,71 euros de frais de gardiennage ; que la communauté urbaine soutient que seule la différence entre la valeur avant et après l'accident pouvait être prise en compte, tandis que la société SOGEA Sud Est affirme qu'il convenait de déduire de la valeur vénale du véhicule la valeur de l'épave ;

Considérant, toutefois, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le véhicule endommagé ait, compte tenu de son état, conservé une valeur après l'accident ; qu'en ne déduisant pas sa valeur après accident la valeur le l'épave, mais en fixant la somme due à ce titre à la valeur de remplacement, les premiers juges n'ont donc pas procédé à une évaluation erronée de ce chef de préjudice ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient de porter à 17.185,71 euros l'indemnité totale à mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et de la société SOGEA Sud Est et de rejeter leurs conclusions incidentes sur ce point ;

- sur la garantie mise à la charge de la société SOGEA Sud Est :

Considérant que la société SOGEA Sud Est, dont la situation a été aggravée par l'admission de l'appel principal de M. MONDJIAN, conteste, par la voie de l'appel provoqué, la condamnation à garantir la communauté urbaine prononcée à son encontre par les premiers juges ; qu'elle fait notamment valoir que la réception sans réserve des travaux était intervenue le 20 janvier 2006 et mettait fin aux relations contractuelles qu'elle avait entretenu avec la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ;

Considérant que si les stipulations des articles 7.2.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché passé entre la communauté urbaine et la société SOGEA Sud Est et 19.1 du cahiers des clauses techniques particulières du même marché mettent à la charge de l'entreprise, sous le contrôle de la collectivité, l'obligation de signalisation et d'apposition des panneaux de chantiers, aucune stipulation contenue dans les documents contractuels ne fait obstacle à ce que l'intervention de la réception des travaux mette fin à la responsabilité découlant de ces obligations contractuelles ; que notamment, l'article 35 du cahier des clauses administratives générales, applicable en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières, relatif aux « dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution » et aux termes duquel : « L'entrepreneur a, à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité pécuniaire des dommages aux personnes, et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution sauf s'il établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement de stipulations du marché ou de prescriptions d'ordre de service, ou sauf si le maître de l'ouvrage, poursuivi par le tiers victime de tels dommages, a été condamné sans avoir appelé l'entrepreneur en garantie devant la juridiction saisie. » n'a pas pour objet de prolonger la responsabilité contractuelle au delà de la réception des travaux ; que dans ces conditions, et alors mêmes que les dommages n'étaient pas connus à la date de la réception, la société SOGEA Sud Est est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, par le jugement attaqué, à garantir la communauté urbaine des sommes mises à la charge de cette dernière ; que l'article 7 de ce jugement doit, en conséquence, être annulé ;

- sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société SOGEA Sud Est étaient, devant le Tribunal administratif, les parties tenues aux dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne faisaient donc pas obstacle à ce que soit mise à leur charge une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par M. MONDJIAN et non compris dans les dépens ;

Considérant, en outre, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre de nouveau à leur charge une même somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par M. MONDJIAN en appel ; qu'il convient, en revanche, de rejeter leurs demandes présentées sur le fondement du même article ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'indemnité mise à la charge solidaire de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et de la société SOGEA Sud Est par l'article 2 du jugement attaqué est portée à 17.185,71 euros. Les articles 1er et 2 dudit jugement sont réformés en ce sens.

Article 2 : L'article 7 du jugement attaqué condamnant la société SOGEA Sud Est à garantir la communauté urbaine Marseille Provence Métropole des condamnations prononcées à son encontre est annulé.

Article 3 : Les conclusions en garantie présentées par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à l'encontre de la société SOGEA Sud Est sont rejetées.

Article 4 : La communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société SOGEA Sud Est verseront solidairement une somme de 1.500 euros à M. MONDJIAN en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. MONDJIAN et les conclusions d'appel incident de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et de la société SOGEA Sud Est sont rejetés.

[...]

2ème arrêt :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème chambre

SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GAZ DE FRANCE

N° 07MA03274

17 mai 2010

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'Appel de Marseille sous le n° 07MA03274, présentée pour la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (GRDF) venant aux droits de la SOCIETE GAZ DE FRANCE (GDF), dont le siège est 23 rue Philibert Delorme à Paris (75017), représentée par ses représentants légaux, par Me Rubin ;

La SOCIETE GRDF demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0308901 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser 12.000 euros à M. Russo, outre les intérêts et 1.233,98 euros à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en réparation du préjudice corporel subi par M. Russo, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait formées à l'encontre de la Société Travaux Publics de Canalisation (STPC) ;

2°) de condamner la STPC à la garantir intégralement de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de la STPC une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (GRDF) venant aux droits de LA SOCIETE GAZ DE FRANCE (GDF) fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à indemniser M. Russo et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à la suite de la chute le 21 juillet 2001 de M. Russo, non-voyant, dans une excavation pratiquée par la Société Travaux Publics de Canalisation (STPC) pour le compte de la SOCIETE GRDF en tant que ce jugement a rejeté les conclusions en garantie qu'elle avait formulées à l'encontre de la STPC ;

Sur les conclusions en garantie de GRDF :

Considérant qu'en application du XII° du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés de groupement de travaux de réseaux de distribution électricité et gaz, édition mai 1995 : « hygiène et sécurité sur les chantiers » (article 30 CCAG) : « (...) l'entrepreneur veille à ce que, quelle que soit sa durée, le chantier et ses installations annexes soient balisés ou isolés de la circulation du public et des véhicules automobiles, conformément aux conditions ou dispositions particulières éventuelles de délimitation et de protection rappelées ou spécifiées par EDF GDF SERVICES dans les dossiers de consultation. Les dispositifs de clôture de chantier doivent être adaptés à la protection des tiers et aux besoins du personnel, répondre au mieux aux souhaits d'esthétique et de propreté exprimés par les unités d'EDF GDF SERVICES et tenir compte notamment des protocoles existants dans certaines agglomérations. » ; que selon les stipulations de l'article 34-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux courants d'EDF, référencé 35 20 408 C : « l'entrepreneur a à l'égard d'EDF GDF, même après paiement des travaux, la responsabilité pécuniaire des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, sauf s'il établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement de stipulations du marché ou de prescriptions d'ordre de service, ou sauf si EDF, poursuivi par des tiers victimes de tels dommages a été condamnée sans avoir appelé l'entrepreneur en garantie devant la juridiction saisie. » ; que l'article 34-2 prévoit que : « l'entrepreneur reste responsable, même après paiement des travaux, des dommages corporels et matériels résultant de son fait (...). » ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières applicables aux mêmes marchés : « (...) Le présent CCAP et le CCAG applicable aux marchés de travaux courants sont applicables aux marchés passés par EDF et GDF représentés par leurs centres de distribution EDF GDF SERVICES. Dans le CCAG applicable aux marchés de travaux courants et dans le présent CCAP, il convient donc de lire « GDF » aux lieux et place de « EDF » lorsque le marché concerne exclusivement « GDF » ou « EDF GDF SERVICES », lorsque le marché concerne les deux établissements publics, « EDF » et « GDF ». » ;

Considérant que ces stipulations mettaient à la charge de l'entreprise titulaire d'un marché régi par ces différents documents contractuels la charge de la protection et de la sécurité du chantier à l'égard du personnel et des tiers, ainsi que la responsabilité pécuniaire résultant de tout accident survenu pendant la durée du chantier, même si la victime ne se manifestait qu'après achèvement et paiement des travaux ; que cette responsabilité concernait notamment les hypothèses, comme en l'espèce, où l'accident était survenu en dehors des heures pendant lesquelles les travaux étaient réalisés ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute dont M. Russo a été victime le 21 juillet 2001 était liée à un défaut, fût-il momentané, de protection du chantier, et est survenue pendant la période des travaux que la société STPC a exécutés entre le 2 et le 31 juillet 2001 ; que la SOCIETE GRDF avait demandé devant le Tribunal la mise en jeu de la garantie de la STPC ; que la situation entrait donc dans le cadre des prévisions contractuelles énoncées ci-dessus ; que la SOCIETE GRDF est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à être intégralement garantie de ses condamnations par la société STPC au motif que le paiement et la réception des travaux s'opposaient à la prise en compte d'une responsabilité contractuelle de la STPC ; que la STPC doit donc être condamnée à garantir la SOCIETE GRDF, cette condamnation valant obligation de rembourser à la SOCIETE GRDF les sommes acquittées par elle, et le jugement attaqué réformé en conséquence ;

Sur les conclusions en garantie de la STPC :

Considérant que si la STPC demandait à titre subsidiaire devant le Tribunal la condamnation de la ville de Marseille à la garantir de la responsabilité qui pourrait être mise à sa charge, elle n'a toutefois jamais établi l'existence d'une faute du maire dans l'exercice du pouvoir de police municipale ni de tout autre faute de la ville susceptible de fonder une garantie ; que ces conclusions subsidiaires doivent donc être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société STPC une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, les conclusions formulées par la STPC et tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La Société de Travaux Publics de Canalisations (STPC) est condamnée à garantir la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE pour l'ensemble des sommes qu'elle a versées à M. Russo et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 juillet 2007 susvisé.

Article 2 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article précédent.

Article 3 : La STPC versera 1.500 euros à la SOCIETE GRDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions en garantie et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la STPC sont rejetées.

[...]