albert.caston

juin
14

La Boum

Par albert.caston le 14/06/10
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Rappelez-vous...

1980, c'était hier.

C'est là

Et là

Et encore là

juin
14

Normandie ?

Par albert.caston le 14/06/10
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Par albert.caston le 11/06/10
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C'est là.

Par albert.caston le 11/06/10
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C'est là.

Par albert.caston le 10/06/10
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Il est là.

Par albert.caston le 10/06/10
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Test here...

Par albert.caston le 09/06/10
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Par albert.caston le 09/06/10
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C'est là

Par albert.caston le 08/06/10
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La commission ouverte de droit immobilier

Responsable : M. Jean-François Péricaud

Sous-commission responsabilité et assurance des constructeurs

Responsable : M. Michel Vauthier

Organise une réunion le jeudi 17 juin de 18h00 à 20h00 à la Maison du Barreau, salle Gaston Monnerville

Ayant pour thème : «amiante: nouvelle réglementation nouveaux risques »

Intervenants :

M. Moehring Avocat à la Cour,

M. Daniel BISSON dirigeant de la société CDB Bureau d'études de maîtrise d'oeuvre amiante et polluants du bâtiment

Si vous souhaitez participer à cette réunion, merci de bien vouloir vous inscrire à l'adresse email suivante : commissions.ouvertes@avocatparis.org, en mentionnant vos coordonnées postales si vous n'êtes pas avocat du Barreau de Paris.

Cette réunion est prise en compte dans le cadre de la formation continue des avocats.

Il n'y a pas d'attestation papier envoyée pour les avocats parisiens, le nombre d'heures validé par avocat est directement transmis au service de la formation continue.

Par albert.caston le 08/06/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 649.

27 mai 2010

Pourvoi n° 09-10.891

LA COUR, [...]

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers 21 octobre 2008), que, par un acte sous seing privé du 15 mars 2005, Mme X... a vendu aux époux B..., qui se sont portés acquéreurs sous réserves de certains travaux, un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété dont elle avait acquis plusieurs lots en 2004 ; que par un autre acte du même jour elle a revendu l'appartement du deuxième étage à Mme Z... ; que se plaignant de bruits importants les époux B... ont, après expertise, fait assigner Mme X... et Mme Z... pour obtenir la condamnation de la première à réaliser des travaux d'isolation et celle des deux défenderesses à les indemniser de leur trouble de jouissance ; que Mme Z... a formé une demande de garantie contre Mme X... ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Mme Z... de toutes les condamnations prononcées au profit des époux B... et de la condamner à payer à ceux-ci une indemnité de 3 000 euros en réparation de leur trouble de jouissance, alors, selon le moyen, que seule une personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l'ouvrage ; que la vente est parfaite dès l'échange des consentements ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les travaux devant être réalisés par Mme X... n'étaient pas encore en cours au moment de la signature de l'acte de vente sous seing privé, ce qui excluait qu'elle soit considérée comme constructeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-1 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par l'acte sous seing privé du 15 mars 2005, les époux B... s'étaient portés acquéreurs de l'appartement sous réserves de l'exécution par la venderesse, avant la réitération de la vente, de certains travaux, touchant notamment à l'isolation phonique, dans des conditions répondant aux normes réglementaires, et que l'acte authentique du 10 juin 2005 ne faisait plus mention de ces travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui en a déduit que Mme X... avait vendu, après achèvement, un ouvrage qu'elle avait fait réaliser et avait la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 500 euros à Mme Z... et la somme de 2 500 euros aux époux B... ; rejette la demande de Mme X... ;