albert.caston

Par albert.caston le 06/06/10
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La chancellerie réfléchit à la suppression des jurés populaires

Le ministère de la Justice envisage la fin des jurés populaires dans les cours d'assises de première instance pour les remplacer par des magistrats professionnels.

Source :

Timothée Boutry et Geoffroy Tomasovitch | 05.06.2010, 07h00 LE PARISIEN.FR

"Ce serait une révolution pour une création judiciaire qui existe dans notre pays depuis... la Révolution. Ce qui n'était qu'une hypothèse de travail pourrait se concrétiser : le ministère de la Justice envisage très sérieusement de supprimer la présence des jurés populaires dans les cours d'assises de premier degré...."

Lire la suite dans :

http://www.leparisien.fr/faits-divers/la-chancellerie-reflechit-a-la-sup...

Par albert.caston le 04/06/10
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IRCAM - CENTRE POMPIDOU

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Par albert.caston le 04/06/10
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http://expositions.bnf.fr/arthur/visite/index.htm

Par albert.caston le 04/06/10
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N° 268

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mars 2009

PROPOSITION DE LOI

visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux,

PRÉSENTÉE

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Les élus locaux sont amenés ès qualités à représenter la collectivité et l'assemblée dont ils émanent, dans ce qu'il est convenu d'appeler d'une formule générique « les organismes extérieurs », de droit public ou privé, qui concourent à l'action publique locale, à des missions d'intérêt public ou d'intérêt général et ceci, soit par détermination de la loi, soit au titre des statuts de ces organismes.

Dans une période récente, le risque de gestion de fait de fonds publics tel que découlant de la jurisprudence de la Cour des comptes, avait conduit de nombreux élus locaux à déserter systématiquement les instances décisionnelles des associations para publiques subventionnées pour éviter d'encourir un risque d'inéligibilité ou d'amende en qualité de comptable public de fait.

Cette jurisprudence a conduit en réalité à l'inverse de l'objectif recherché, en excluant le nécessaire contrôle par les élus, des activités d'intérêt général des associations subventionnées.

Pour pallier ce phénomène, le juge administratif au sein d'une jurisprudence désormais bien établie, écarte dans ce cas l'application des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, relative à la notion de conseiller intéressé en l'absence d'un intérêt personnel distinct, de celui des autres administrés et notamment en matière associative.

Le législateur, lui-même, s'agissant des élus délégués pour siéger au Conseil d'administration des Sociétés d'Économie Mixte locales a explicitement écarté la qualification d'entrepreneurs de services municipaux, départementaux, régionaux dans l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

Aujourd'hui, la question refait surface sur le fondement de l'article L. 432-12 du code pénal, ravivant l'inquiétude des élus locaux.

Un récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 a condamné pour prise illégale d'intérêt un maire ainsi que des maires adjoints et conseillers municipaux par ailleurs présidents d'associations ayant bénéficié de subventions de la commune concernée. La Cour rappelle dans cet arrêt que l'infraction ne nécessite pas que les coupables aient retiré de l'opération prohibée un quelconque profit, ni que la collectivité ait souffert un quelconque préjudice.

Au terme de l'article 432-12 du code pénal, la prise illégale d'intérêt réside dans le fait pour « une personne [...] investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise [...] dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer [...] l'administration ».

L'imprécision du législateur dans le texte d'incrimination laisse aux juridictions une marge d'interprétation importante. Le juge répressif en donnant consistance à la notion « d'intérêt quelconque » a pris le parti d'élargir considérablement le champ d'application de cette infraction.

La présente proposition de loi vise à écarter expressément du champ des poursuites, sur le fondement de l'article L. 432-12 du code pénal, les situations où les élus concernés siégeant ès qualités de représentant de leur collectivité au sein des instances décisionnaires des organismes extérieurs tels qu'établissements publics ou associations parapubliques, n'y prennent pas un intérêt personnel distinct de l'intérêt général.

Il vous est ainsi proposé de remplacer au sein de l'article 432-12, les mots « un intérêt quelconque » par « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».

Tel est l'objet, Mesdames et Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous demande d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».

Par albert.caston le 03/06/10
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C'est là

Par albert.caston le 02/06/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 643.

27 mai 2010.

Pourvoi n° 09-14.107.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ;

Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 mars 2009), que la société Modling, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage, par la société Cigna, aux droits de laquelle se trouve la société Ace European Group Limited (société Ace) a, sous la maîtrise d'oeuvre, de M. Lemerre, architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français (la MAF), chargé la société Ascot, assurée par la société Mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), de l'exécution du lot "étanchéité" dans la construction d'un immeuble ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec, également assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 6 janvier 1992 ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, la société Ace, condamnée par un arrêt du 17 avril 2003 à payer à la société Modling des sommes au titre du préfinancement des travaux de reprise, a exercé un recours subrogatoire contre Mme Lemerre, venant aux droits de Guy Lemerre décédé, M. Lemmée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ascot, la société Socotec et les assureurs ;

Attendu que pour limiter la recevabilité du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage aux montants effectivement employés par le maître de l'ouvrage à la reprise des désordres, l'arrêt retient que la société Ace ne peut avoir plus de droits que l'assuré qu'elle a indemnisé, que les sommes versées en application de l'article L. 121-17 du code des assurances doivent être affectées à la reprise des désordres et qu'à défaut, l'assureur possède une créance en remboursement à l'encontre de son assuré ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 121-12 du code des assurances une condition qu'il ne prévoit pas, a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le recours de la société Ace European en qualité d'assureur dommages-ouvrage à l'encontre des personnes tenues sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et de leurs assureurs n'est recevable que dans la limite des montants effectivement employés à la reprise des désordres, l'arrêt rendu le 3 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la SMABTP, la MAF et Mme Lemerre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SMABTP, de la MAF, de Mme Lemerre et de la SOCOTEC ; condamne, ensemble, la SMABTP, la MAF et Mme Lemerre à payer à la société Ace European Group Limited la somme de 2 400 euros ;

[...]

Ajout du 12 juillet 2010 :

Cet arrêt est commenté dans la RDI (2010, p. 395) par M. NOGUERO.

Par albert.caston le 02/06/10
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Le maître de l'ouvrage délégué n'est pas tenu de la garantie décennale.

Une serre tropicale relève de la garantie décennale, mais l'impropriété à la destination doit être établie.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

1ère Chambre

VILLE DE ROYAN

N° 09BX00106

12 mai 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2009 sous le n° 09BX00106, présentée pour la VILLE DE ROYAN, représentée par son maire, par la SCP Boerner, avocat ;

La VILLE DE ROYAN demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0602924 en date du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'association des parents et amis gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux (A.P.A.G.E.S.M.S.), la société N.S.R.T.P., la société Pitel, la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge (S.E.M.D.A.S.), M. Liang, Mme Millet, M. Dechaume et Mme Mahaut de Laage à lui verser la somme de 753.000 euros, indexée sur l'indice BT01 depuis le 1er mars 2004, outre les intérêts de droit capitalisés, en réparation des désordres affectant les fougères, gazons et autres plantations du complexe touristique « les jardins du monde » ;

- de condamner l'association des parents et amis gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux (A.P.A.G.E.S.M.S.), la société N.S.R.T.P., la société Pitel, la S.E.M.D.A.S., M. Liang, Mme Millet, M. Dechaume et Mme Mahaut de Laage à lui verser la somme de 753.000 euros, indexée sur l'indice BT01 depuis le 1er mars 2004, outre les intérêts de droit capitalisés, en réparation des désordres affectant les fougères, gazons et autres plantations du complexe touristique « les jardins du monde » ;

- de condamner les mêmes personnes solidairement à lui verser une indemnité de 50.000 euros au titre de l'atteinte à son image et la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que les désordres relevés par l'expert ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination alors qu'il s'agit d'un complexe touristique ciblé sur les végétaux du monde et que le tribunal a reconnu l'étendue de ces désordres ; qu'elle justifie le préjudice subi au titre de la perte d'image par la production d'articles de presse défavorables ; que l'expert a évalué le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres à 530.000 euros pour les fougères, 100.000 euros pour les gazons et 123.000 euros s'agissant des autres plantations ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2009, présenté pour l'association des parents et amis gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux (A.P.A.G.E.S.M.S.), dont le siège social est Ferme de Magne à Sainte Gemme (17250), par Me Moriceau, avocat.

L'A.P.A.G.E.S.M.S. demande à la cour :

- de rejeter la requête de la VILLE DE ROYAN ;

- de condamner la VILLE DE ROYAN à lui rembourser les frais de l'expertise s'élevant à la somme de 29.964,38 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2004 ;

- subsidiairement de condamner la société N.S.R.T.P., la société Pitel, la S.E.M.D.A.S., M. Liang, Mme Millet, M. Dechaume et Mme Mahaut de Laage au paiement des frais d'expertise ;

- de condamner la VILLE DE ROYAN à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que l'expert ne conclut à aucun moment à sa responsabilité et qu'il a estimé que les prestations qu'elle avait réalisées concernant les fougères, l'engazonnement et les plantations n'étaient pas à l'origine des désordres ; qu'elle n'est pas soumise à la garantie décennale sur laquelle la VILLE DE ROYAN a fondé son action ; qu'elle n'est soumise qu'à une garantie de reprise d'un an qui n'a pas été mise en oeuvre par la VILLE DE ROYAN ; que la VILLE DE ROYAN n'a mis en oeuvre aucun acte interruptif de prescription entre la réception prononcée en juin 2002 et l'action engagée en décembre 2006 ; que la VILLE DE ROYAN n'a jamais précisé les désordres qui seraient imputables à l'A.P.A.G.E.S.M.S. ; qu'elle est fondée à solliciter que la somme correspondant au remboursement des frais d'expertise soit majorée des intérêts au taux légal depuis le 16 mars 2004 ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 avril 2009, présenté pour la S.E.M.D.A.S., dont le siège social est 85 boulevard de la République à La Rochelle (17000) par Me Chen ;

La S.E.M.D.A.S. demande à la cour de rejeter la requête de la VILLE DE ROYAN et de la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que les fougères, les engazonnements et les plantations ne peuvent être considérés comme des ouvrages entrant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs ; que dans son rapport, l'expert écarte sa responsabilité et impute les désordres aux paysagistes et à leur mandataire ; que les désordres résultent d'un défaut de conception et d'un manquement au devoir d'information de la maîtrise d'oeuvre à l'égard du maître d'ouvrage et du futur exploitant ; qu'elle est intervenue en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985, et n'était pas chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 juillet 2009, présenté pour la société Pitel, dont le siège social est 3 avenue du Docteur Schweitzer à Morangis (91423), par Me Loubeyre, avocat ;

La société Pitel conclut au rejet de la requête de la VILLE DE ROYAN et à sa condamnation à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et subsidiairement, à la réduction des condamnations au profit de la VILLE DE ROYAN à la somme de 840,80 euros ainsi qu'à la condamnation de M. Liang, Mme Mahaut de Laage, Mme Millet et l'A.P.A.G.E.S.M.S. à la garantir de toute condamnation ;

Elle fait valoir que la requête repose sur une cause juridique erronée, le juge administratif ne faisant pas une application directe des dispositions du code civil ; que les désordres allégués ne sont pas de nature décennale et sont couverts par la garantie annuelle au titre de laquelle l'A.P.A.G.E.S.M.S. a remplacé les végétaux détériorés ; que s'agissant des désordres affectant l'atrium sa responsabilité ne peut être recherchée, l'expert ayant conclu à la responsabilité des seuls concepteurs de l'ouvrage ; que sa responsabilité ne saurait être supérieure à 5 % de la part imputable à la qualité de la terre végétale ; que les dommages doivent être évalués par rapport au budget consacré aux plantations de l'atrium et non par rapport au coût des travaux de remise en état de l'atrium ; que l'A.P.A.G.E.S.M.S. et les maîtres d'oeuvre doivent la garantir de toute condamnation éventuelle ; que la commune ne justifie pas que les désordres invoqués auraient compromis le bon fonctionnement du complexe touristique ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 octobre 2009, présenté pour M. Minh Liang, atelier Dune, domicilié 10 boulevard Thiers à Royan (17200), Mme Mahaut de Laage domiciliée 2 cité Riverin à Paris (75010) et le cabinet Karine Millet architecte dont le siège est 11 cours Lemercier à Saintes (17100), par Me Veyrier, avocat ;

M. Liang, Mme Mahaut de Laage et le cabinet Millet demandent à la cour :

- à titre principal, de rejeter la requête de la VILLE DE ROYAN et de la condamner à leur verser une somme de 5.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- à titre subsidiaire, pour le cas où des condamnations seraient prononcées à leur encontre, de condamner les sociétés A.P.A.G.E.S.M.S. et N.S.R.T.P. à les garantir, de tenir compte de la répartition contractuelle des missions figurant dans l'acte d'engagement, de réduire les demandes de la VILLE DE ROYAN et de condamner l'A.P.A.G.E.S.M.S. et la société N.S.R.T.P. à leur verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils font valoir que le contrat de mandat conclu entre la VILLE DE ROYAN et la S.E.M.D.A.S. est entaché de nullité, le conseil municipal n'ayant pas été correctement informé du contenu du contrat en violation des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; que la nullité de la convention de mandat prive la VILLE DE ROYAN de la possibilité d'invoquer la garantie décennale des constructeurs ; que les désordres résultant du dépérissement des plantes et des défauts de l'engazonnement n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs qui ne s'applique qu'aux ouvrages ; que les végétaux bénéficient de la garantie annuelle au titre de laquelle l'A.P.A.G.E.S.M.S. a remplacé ceux qui étaient détériorés ; que s'agissant de la qualité des terres végétales il a été décidé d'utiliser les terres végétales décaissées sur le site lors des travaux de terrassement après avoir procédé à des analyses de terre ; que l'expert n'a pas examiné l'ensemble des hypothèses pouvant expliquer la salinité excessive de la terre végétale et a remis en cause la conception du projet sans donner d'explication ; que l'expert n'a pas pris en considération la mauvaise exécution des travaux préliminaires de terrassement par l'entreprise N.R.S.T.P. ; que l'entreprise A.P.A.G.E.S.M.S. devait vérifier la mise en place de terre végétale pour éviter les problèmes de compactage ; que les plantes, qui ont été choisies en fonction des analyses de terre végétale, n'ont pas été mises en place correctement par l'A.P.A.G.E.S.M.S. ; que les désordres résultent de la mauvaise exécution des travaux de terrassement et de plantations ; que les entreprises A.P.A.G.E.S.M.S. et N.S.R.T.P. qui n'ont pas respecté leurs obligations doivent garantir la maîtrise d'oeuvre de toute condamnation ; que les éventuelles condamnations doivent être proportionnelles aux engagements contractuels des maîtres d'oeuvre ; que la VILLE DE ROYAN n'apporte aucun élément de preuve du préjudice subi ; que ses demandes sont excessives par rapport aux évaluations retenues par l'expert ; qu'il y a lieu de tenir compte de l'enrichissement du maître d'ouvrage ; que la réalité du préjudice résultant de l'atteinte à l'image de la ville n'est pas établie, aucune baisse de fréquentation du parc n'étant démontrée ;

Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre en date du 13 octobre 2009 fixant la clôture de l'instruction le 30 novembre 2009 ;

Vu le mémoire de la VILLE DE ROYAN, enregistré le 10 décembre 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que par convention de mandat du 21 décembre 1998, la VILLE DE ROYAN a délégué à la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge (S.E.M.D.A.S.) une mission de maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation du complexe touristique « Les jardins du monde » ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à un groupement d'architectes et de paysagistes ; que la société Pitel s'est vue confier le lot gros-oeuvre et a sous-traité à l'association des parents et amis gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux (A.P.A.G.E.S.M.S.), la fourniture et la mise en place de la terre végétale de l'atrium ainsi que la plantation de 432 plantes dans cette serre ; que le lot n° 20 « terrassements » a été confié à la société N.S.R.T.P. ; qu'enfin l' A.P.A.G.E.S.M.S. s'est vue confier le lot n° 22 prévoyant la plantation de 12.000 plantes d'extérieur et l'engazonnement de 34.000 mètres carrés ; que des désordres étant apparus sur les plantations, un expert a été nommé, à la demande de l'A.P.A.G.E.S.M.S., par ordonnance du 6 mai 2003 du juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers ; que la VILLE DE ROYAN interjette appel du jugement en date du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du maître d'ouvrage délégué, des maîtres d'oeuvre et des entreprises chargées des plantations, à l'indemniser des préjudices résultant des désordres, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ; que par la voie de l'appel incident, la société Pitel demande que la VILLE DE ROYAN soit condamnée à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Sur la nullité des contrats :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales: « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (...) 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements (...) » ; que l'article L. 2121-29 du même code prévoit que : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...). » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci, tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

Considérant que M. Liang, Mme Mahaut de Laage et Mme Millet font valoir que la convention de mandat conclue entre la VILLE DE ROYAN et la S.E.M.D.A.S. pour la réalisation du complexe touristique « les jardins du monde » est entachée de nullité, la délibération du 7 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer cette convention n'étant pas intervenue dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ; qu'il résulte cependant de l'instruction que lors de la délibération du 7 décembre 1998, le conseil municipal de Royan disposait du projet de convention de mandat qui précisait son objet, l'identité du mandataire et les modalités de sa rémunération ainsi que le montant prévisionnel des études et de la réalisation de l'ouvrage ; que le conseil municipal, qui a disposé de tous les éléments d'information nécessaires à l'exercice de sa compétence, a donc régulièrement autorisé le maire à signer ladite convention, par la délibération du 7 décembre 1998 ; qu'ainsi, la convention de mandat n'étant pas nulle, M. Liang, Mme Mahaut de Laage et Mme Millet ne sont, en tout état de cause, pas fondés à invoquer la nullité dont seraient entachés par voie de conséquence, les contrats conclus par la S.E.M.D.A.S., dans l'exercice de son mandat, avec les maîtres d'oeuvre et les constructeurs pour la réalisation du complexe touristique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la nullité des contrats fait obstacle à ce que la VILLE DE ROYAN puisse se prévaloir de la garantie décennale des constructeurs doit, en tout état de cause, être écarté ;

Sur la responsabilité de la S.E.M.D.A.S. :

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions indemnitaires dirigées contre la S.E.M.D.A.S., la VILLE DE ROYAN ne s'est prévalue que de la gravité des désordres survenus dans le complexe « les jardins du Monde » réalisé pour son compte, sans invoquer de faute commise par cette société dans la mission de mandat qu'elle lui avait confiée par convention ; qu'ainsi, c'est à juste titre que le tribunal administratif a considéré que la S.E.M.D.A.S, qui n'avait ni la qualité de maître d'oeuvre ni celle de constructeur, n'était pas tenue envers la VILLE DE ROYAN de la garantie dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Sur la responsabilité des maîtres d'oeuvre et des constructeurs :

Considérant que la réalisation pour le compte de la ville de Royan, dans un but d'intérêt général, de l'ouvrage les « Jardins du Monde » constitué d'un parc comprenant une serre tropicale et différents équipements en vue de recevoir le public a constitué une opération de travaux publics ; que l'aménagement de ce complexe touristique, à l'emplacement d'anciens marais, a nécessité d'importants travaux de terrassements et de remblaiements ainsi que la construction de différents bâtiments, enfin la mise en place de terres végétales et de nombreuses plantations ; qu'un tel ouvrage bénéficie de la garantie décennale des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, sous réserve que les désordres qui l'affectent portent atteinte à la solidité de cet ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; que, par suite, en se plaçant sur ce terrain juridique, la VILLE DE ROYAN n'a pas fondé sa requête sur une cause juridique erronée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers, que les désordres affectant l'ouvrage « les Jardins du Monde » consistent, d'une part, dans le développement insuffisant de neuf fougères arborescentes sur la vingtaine plantée et destinée à garnir l'étage supérieur de la serre, où prospèrent par ailleurs environ quatre cents autres plantations ; qu'ils concernent, d'autre part, les gazons de certaines parties du parc dont la superficie n'est pas précisée, situées en pied de berge ou dans des zones trop plates retenant l'eau ; qu'enfin, l'expert a relevé que dans plusieurs secteurs du parc, qui n'étaient pas les plus visibles, environ un quart des plantations était manquant ou dépérissant ; qu'il résulte cependant du rapport d'expertise et des éléments produits par les parties, qu'alors même que, comme le soutient la requérante, la composante végétale de l' ouvrage en constitue un élément essentiel, les désordres ainsi constatés, compte tenu de leur caractère limité et disséminé, ne rendent pas le complexe touristique « les jardins du Monde », qui au demeurant fonctionne normalement depuis 2002, impropre à sa destination ni dans son ensemble ni dans l'un de ses éléments et n'en compromettent pas la solidité ; qu'ainsi, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la VILLE DE ROYAN n'était pas fondée à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ;

Sur la demande de dommages-intérêts de la société Pitel pour procédure abusive :

Considérant qu'il n'apparaît pas que l'appel de la VILLE DE ROYAN présente un caractère abusif ; que les conclusions de la société Pitel tendant à la condamnation de la ville à lui payer une somme de 5.000 euros doivent, par suite, être rejetées ;

Sur les conclusions de l'A.P.A.G.E.S.M.S. relatives aux frais d'expertise :

Considérant que le tribunal administratif a condamné la VILLE DE ROYAN à rembourser à l'A.P.A.G.E.S.M.S. les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 29.964,38 euros par ordonnance du 16 mars 2004 ; que, l'A.P.A.G.E.S.M.S. est fondée à demander à ce que la VILLE DE ROYAN soit condamnée à lui verser les intérêts au taux légal sur ces frais d'expertise pour autant qu'elle justifie avoir avancé ces frais et à compter de la date à laquelle elle en a supporté le paiement ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'A.P.A.G.E.S.M.S., la société Pitel, la société N.S.R.T.P., M. Dechaume, la S.E.M.D.A.S., M. Liang, Mme Millet, Mme Mahaut de Laage, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de condamner la VILLE DE ROYAN à verser une somme de 1.000 euros chacun à l' A.P.A.G.E.S.M.S., la société Pitel, la S.E.M.D.A.S.d'une part ainsi qu'une même globale de 1000 euros à M. Liang, Mme Millet, Mme Mahaut de Laage d'autre part sur le fondement des mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la VILLE DE ROYAN est rejetée.

Article 2 : La somme de 29.964,38 euros que la VILLE DE ROYAN a été condamnée à verser à l'A.P.A.G.E.S.M.S. au titre du remboursement des frais d'expertise portera intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle l'A.P.A.G.E.S.M.S. justifiera en avoir supporté le paiement.

Article 3 : Les conclusions indemnitaires de la société Pitel sont rejetées.

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