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Par albert.caston le 30/07/10
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Décision n° 2010-14/22 QPC

du 30 juillet 2010

(M. Daniel XXX et autres)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour

de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à

l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de

constitutionnalité posée par MM. Daniel XXX, et autres relative à la

conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62,

63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime

de la garde à vue.

Il a également été saisi le 11 juin 2010 par cette même cour (arrêt

n° 12041-12042-12043-12044-12046-12047-12050-12051-12052-12054 du

4 juin 2010), dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de

constitutionnalité posée par MM. Jacques YYY relative à la conformité aux droits

et libertés que la Constitution garantit des mêmes dispositions.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de procédure pénale ;

2

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la

procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, notamment son

article 2 ;

Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses

dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a

la police judiciaire, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du

4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, ensemble la

décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993 ;

Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine

incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions

de procédure pénale, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des

juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment

son article 53 ;

Vu la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la

répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de

l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et

comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, notamment son

article 20 ;

Vu la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la

qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et

d'application de la police nationale ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la

justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil

constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre

le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux

contrôles frontaliers, notamment son article 16 ;

3

Vu les observations produites par la SCP Piwnica et Molinié,

avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation,

Vu les observations produites par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle,

Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 juin 2010 ;

Vu les observations produites par Me Molin, avocat au barreau de

Lyon,enregistrées le 18 juin 2010 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées

les 18 et 24 juin 2010 ;

Vu les observations produites par Me Barrere, avocat au barreau

de Perpignan, enregistrées le

20 juin 2010 ;

Vu les observations produites par la SCP Piwnica et Molinié,

avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation,

enregistrées le 23 juin 2010 ;

Vu les observations produites par la SCP Waquet, Farge, Hazan,

avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour

enregistrées le 24 juin 2010 ;

Vu les nouvelles observations produites par Me Barrere,

enregistrées le 28 juin 2010 ;

Vu les nouvelles observations produites par la SCP Piwnica et

Molinié, enregistrées le 30 juin 2010 ;

Vu les nouvelles observations produites par la SCP Nicolaÿ, de

Lanouvelle, Hannotin, enregistrées le 30 juin 2010 ;

Vu les observations produites par la SCP Bernard Peignot et

Denis Garreau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour

M. GIRAUD, enregistrées le 2 juillet 2010 ;

4

Vu les observations produites par Me Gavignet, avocat au barreau

de Dijon, pour M. ALIEV, enregistrées le 2 juillet 2010 ;

Vu les observations complémentaires produites par le Premier

ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de

l'instruction, enregistrées le 16 juillet 2010 ;

Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;

Me Emmanuel Piwnica, Me René Despieghelaere, Me Gaël

Candella, Me Eymeric Molin, Me Jean-Baptiste Gavignet, Me Marie-Aude

Labbe, Me Emmanuel Ravanas, Me Hélène Farge, Me David Rajjou,

Me Denis Garreau, pour les requérants, et M. François Seners, désigné par

le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du

20 juillet 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité

portent sur les mêmes dispositions ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre

pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de procédure

pénale : « L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les

personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les

objets et documents saisis.

« Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître.

L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force

publique les personnes visées à l'article 61. Il peut également contraindre à

comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du

procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une

convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent

pas à une telle convocation.

« Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes

entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner

leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir

lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement

à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est

faite sur celui-ci.

« Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent

également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire,

5

toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en

cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code,

des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire

qu'ils secondent.

« Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison

plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une

infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à

leur audition » ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de ce même code :

« L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête,

placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une

ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de

commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le

procureur de la République.

« La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingtquatre

heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un

nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du

procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette

autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

« Sur instructions du procureur de la République, les personnes à

l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver

l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en

liberté, soit déférées devant ce magistrat.

« Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux

de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un

seul et même ressort » ;

4. Considérant qu'aux termes de son article 63-1 : « Toute

personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police

judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits

mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions

relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.

« Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la

personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait

mention.

« Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être

communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle

comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.

« Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni

écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par

toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant

de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout

dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte

de surdité.

« Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue

sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République

sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa

connaissance.

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences

résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés

aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de

trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à

vue » ;

5. Considérant qu'aux termes de son article 63-4 : « Dès le début

de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat.

Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut

être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le

bâtonnier.

« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et

sans délai.

« L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à

vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il

est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celuici,

par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de

l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

« À l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente

minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont

jointes à la procédure.

« L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque

pendant la durée de la garde à vue.

« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la

personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le

début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues

aux alinéas précédents.

« Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée

aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne

peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est

gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article,

l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de

soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la

qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par

ces derniers du placement en garde à vue » ;

6. Considérant qu'aux termes de son article 77 : « L'officier de

police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa

disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs

raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de

la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingtquatre

heures.

« Le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai

de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de

vingt-quatre heures au plus. Cette prolongation ne peut être accordée

qu'après présentation préalable de la personne à ce magistrat. Toutefois,

elle peut, à titre exceptionnel, être accordée par décision écrite et motivée

sans présentation préalable de la personne. Si l'enquête est suivie dans un

autre ressort que celui du siège du procureur de la République saisi des

faits, la prolongation peut être accordée par le procureur de la République

du lieu d'exécution de la mesure.

« Sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les

personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à

motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit

remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

« Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux

de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un

seul et même ressort.

« Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et

65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre du présent

chapitre » ;

7. Considérant qu'aux termes de son article 706-73 : « La

procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement

des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous

réserve des dispositions du présent titre :

« 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8°

de l'article 221-4 du code pénal ;

« 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande

organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;

« 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles

222-34 à 222-40 du code pénal ;

« 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en

bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;

« 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus

par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;

« 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les

articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;

8

« 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article

311-9 du code pénal ;

« 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et

312-7 du code pénal ;

« 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien

commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;

« 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles

442-1 et 442-2 du code pénal ;

« 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus

par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;

« 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis

en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8,

L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;

« 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour

irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par

le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du

2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

en France ;

« 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2

du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même

code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions

mentionnées aux 1° à 13° ;

« 15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1

du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des

infractions mentionnées aux 1° à 14°;

« 16° Délit de non-justification de ressources correspondant au

train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en

relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15°.

« Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables,

sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des

titres XV, XVI et XVII » ;

8. Considérant que les requérants font valoir, en premier lieu, que

les conditions matérielles dans lesquelles la garde à vue se déroule

méconnaîtraient la dignité de la personne ;

9. Considérant qu'ils soutiennent, en deuxième lieu, que le

pouvoir donné à l'officier de police judiciaire de placer une personne en

garde à vue méconnaîtrait le principe selon lequel l'autorité judiciaire est

gardienne de la liberté individuelle ; que le procureur de la République ne

serait pas une autorité judiciaire indépendante ; qu'il ne serait informé

qu'après la décision de placement en garde à vue ; qu'il a le pouvoir de la

prolonger et que cette décision peut être prise sans présentation de la

personne gardée à vue ;

10. Considérant qu'ils estiment, en troisième lieu, que le pouvoir

donné à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute

personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons

plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

infraction constitue un pouvoir arbitraire qui méconnaît le principe résultant

de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

qui prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer d'une

personne mise en cause ;

11. Considérant que les requérants font valoir, en quatrième lieu,

que la personne gardée à vue n'a droit qu'à un entretien initial de

trente minutes avec un avocat et non à l'assistance de ce dernier ; que

l'avocat n'a pas accès aux pièces de la procédure et n'assiste pas aux

interrogatoires ; que la personne gardée à vue ne reçoit pas notification de

son droit de garder le silence ; que, dès lors, le régime de la garde à vue

méconnaîtrait les droits de la défense, les exigences d'une procédure juste

et équitable, la présomption d'innocence et l'égalité devant la loi et la

justice ; qu'en outre, le fait que, dans les enquêtes visant certaines

infractions, le droit de s'entretenir avec un avocat soit reporté à la quarantehuitième

ou à la soixante-douzième heure de garde à vue méconnaîtrait les

mêmes exigences ;

- SUR LES ARTICLES 63-4, ALINÉA 7, ET 706-73 DU CODE DE

PROCÉDURE PÉNALE :

12. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du

troisième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil

constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de

constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme

à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil

constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

13. Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi, en

application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi

du 9 mars 2004 susvisée ; que les requérants contestaient notamment la

conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 1er et 14 ; que,

dans les considérants 2 et suivants de sa décision du 2 mars 2004 susvisée,

le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 1er qui « insère

dans le livre IV du code de procédure pénale un titre XXV intitulé : " De la

procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées " » et

comportait l'article 706-73 du code de procédure pénale ; qu'en particulier,

dans les considérants 21 et suivants de cette même décision, il a examiné

les dispositions relatives à la garde à vue en matière de criminalité et de

délinquance organisées et, parmi celles-ci, le paragraphe I de l'article 14

dont résulte le septième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure

pénale ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré les articles

1er et 14 conformes à la Constitution ; que, par suite, le septième alinéa de

l'article 63-4 et l'article 706-73 du code de procédure pénale ont déjà été

déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

décision du Conseil constitutionnel ; qu'en l'absence de changement des

circonstances, depuis la décision du 2 mars 2004 susvisée, en matière de

lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, il n'y a pas lieu,

pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de ces

dispositions ;

- SUR LES ARTICLES 62, 63, 63-1, 63-4, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

14. Considérant que, dans sa décision susvisée du 11 août 1993,

le Conseil constitutionnel n'a pas spécialement examiné les articles 63,

63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale ; que, toutefois, il a déclaré

conformes à la Constitution les modifications apportées à ces articles par

les dispositions alors soumises à son examen ; que ces dispositions étaient

relatives aux conditions de placement d'une personne en garde à vue et à la

prolongation de cette mesure, au contrôle de celle-ci par le procureur de la

République et au droit de la personne gardée à vue d'avoir un entretien de

trente minutes avec un avocat ; que, postérieurement à la loi susvisée du

24 août 1993, ces articles du code de procédure pénale ont été modifiés à

plusieurs reprises ; que les dispositions contestées assurent, en comparaison

de celles qui ont été examinées par le Conseil dans sa décision du

11 août 1993, un encadrement renforcé du recours à la garde à vue et une

meilleure protection des droits des personnes qui en font l'objet ;

15. Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines

modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements

dans les conditions de sa mise en oeuvre ont conduit à un recours de plus en

plus fréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des

droits fixés par le code de procédure pénale ;

16. Considérant qu'ainsi la proportion des procédures soumises à

l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer et représente moins de 3 %

des jugements et ordonnances rendus sur l'action publique en matière

correctionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratique

du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a été

généralisée ; que cette pratique conduit à ce que la décision du ministère

public sur l'action publique est prise sur le rapport de l'officier de police

judiciaire avant qu'il soit mis fin à la garde à vue ; que, si ces nouvelles

modalités de mise en oeuvre de l'action publique ont permis une réponse

pénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l'objectif de bonne

administration de la justice, il n'en résulte pas moins que, même dans des

procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une

personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments

de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur

les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi

souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la

procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ;

17. Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des

lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code

de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité

d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement

d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2

de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995,

l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, l'article

8 de la loi du 18 mars 2003 et l'article 16 de la loi du 23 janvier 2006

susvisées ; que ces modifications ont conduit à une réduction des exigences

conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux

fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie

nationale ; que, entre 1993 et 2009, le nombre de ces fonctionnaires civils et

militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire est passé de 25 000

à 53 000 ;

18. Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le

recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles

ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la

constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en

cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été

décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de

fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions

contestées ;

En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la dignité de la

personne :

19. Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a

réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de

croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la

dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de

dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur

constitutionnelle ;

20. Considérant qu'il appartient aux autorités judiciaires et aux

autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue

soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de

la personne ; qu'il appartient, en outre, aux autorités judiciaires

compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le code

de procédure pénale et, le cas échéant, sur le fondement des infractions

pénales prévues à cette fin, de prévenir et de réprimer les agissements

portant atteinte à la dignité de la personne gardée à vue et d'ordonner la

réparation des préjudices subis ; que la méconnaissance éventuelle de cette

exigence dans l'application des dispositions législatives précitées n'a pas,

en elle-même, pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalité ;

que, par suite, s'il est loisible au législateur de les modifier, les dispositions

soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne portent pas atteinte à la

dignité de la personne ;

. En ce qui concerne les autres griefs :

21. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration de

1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas

déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui

sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires,

doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit

obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » ; qu'aux termes de

son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été

déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui

ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement

réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans

laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des

pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;

22. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la

loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu'aux termes de son

article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire,

gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les

conditions prévues par la loi » ;

23. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la

Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi

pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose

notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des

auteurs d'infractions ;

24. Considérant, en outre, qu'il incombe au législateur d'assurer

la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public

et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la

sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre

part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre

de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de

l'article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que

l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité

judiciaire ;

25. Considérant qu'en elles-mêmes, les évolutions rappelées cidessus

ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que la garde à

vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de

police judiciaire ; que, toutefois, ces évolutions doivent être accompagnées

des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son

déroulement et assurant la protection des droits de la défense ;

26. Considérant que l'autorité judiciaire comprend à la fois les

magistrats du siège et du parquet ; que l'intervention d'un magistrat du

siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarantehuit

heures ; qu'avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à

vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut

décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu'il

résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur

de la République est informé dès le début de la garde à vue ; qu'il peut

ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant

lui ou remise en liberté ; qu'il lui appartient d'apprécier si le maintien de la

personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure

sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la

personne est suspectée d'avoir commis ; que, par suite, le grief tiré de la

méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté ;

27. Considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63

et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir

commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de

police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la

gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut

faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette

faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité ;

28. Considérant, d'autre part, que les dispositions combinées des

articles 62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne

gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi

interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de

l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la

défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances

particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les

preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la

personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le

silence ;

29. Considérant que, dans ces conditions, les articles 62, 63,

63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent

pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue

compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la

conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et

la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés

constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme

équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et

16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la

Constitution ;

- SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ

:

30. Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne

dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui

du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des

règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié

à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une

déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la

question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des

dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des

atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et

entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès

lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de

permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les

mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées

contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de

cette inconstitutionnalité,

D É C I D E :

Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les

alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le

1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.

Article 3.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur

l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son

article 63-4.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la

République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article

23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du

29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président,

MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud

DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT,

MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 30 juillet 2010.

Par albert.caston le 29/07/10
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... mais c'est pour le bon motif, puisqu'ils remboursent !

Par albert.caston le 29/07/10
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