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juil
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Tableau

Par albert.caston le 13/07/10
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Enclavé dans les rails, engraissé de scories,

Leur petit potager plaît à mes rêveries.

Le père est aiguilleur à la gare de Lyon.

Il fait honnêtement et sans rébellion

Son dur métier. Sa femme, hélas ! qui serait blonde,

Sans le sombre glacis du charbon, le seconde.

Leur enfant, ange rose éclos dans cet enfer

Fait des petits châteaux avec du mâchefer.

A quinze ans il vendra des journaux, des cigares

Peut-être le bonheur n'est-il que dans les gares !

Charles CROS (1842-1888)

Par albert.caston le 13/07/10
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I - Principes

La retenue de garantie est la somme procédant de l'amputation d'un certain pourcentage sur le montant des acomptes et que le maître de l'ouvrage « retient » jusqu'à la date de l'événement prévu par le marché (réception, etc.), ou paye à l'entrepreneur contre remise d'un engagement de caution égal au montant de celle-ci.

Jusqu'en juillet 1971, le montant de la retenue de garantie, la possibilité d'y substituer un engagement de caution et les conditions du paiement de la retenue, ou de la mainlevée de la caution bancaire substituée, étaient librement convenus entre les parties.

D'une façon générale, le montant de la retenue de garantie était fixé à 10 % du montant des acomptes. La norme NF P03-011 de 1966 (art. 17.42) indiquait un pourcentage de 5 %, mais rien n'obligeait le maître de l'ouvrage à accepter ce taux réduit.

La fixation d'une retenue importante compromettait la trésorerie des entreprises qui n'encaissaient que tardivement une part du prix de leur marché et cette possibilité incitait certains maîtres de l'ouvrage à différer le prononcé de la réception, ou à alléguer des malfaçons pour se soustraire au paiement du solde des travaux ou, tout au moins, pour différer ce paiement le plus longtemps possible.

C'est pour remédier à de telles situations que le législateur est intervenu par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, complétée par la loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972 .

L'économie générale de cette réforme est la suivante :

a) la retenue de garantie est plafonnée à 5 % du montant des acomptes ;

b) le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue effectuée ;

c) l'entrepreneur peut recevoir le montant de la retenue de garantie, s'il fournit l'engage¬ment, pour un montant égal, d'une caution bancaire ;

d) la caution est, sauf opposition, libérée un an après la réception,

e) le texte est applicable aux contrats de sous-traitance ;

f) ses dispositions sont d'ordre public.

II - Les dispositions essentielles de la loi sont les suivantes :

1° Seuls sont concernés les travaux privés, les marchés de travaux publics restant soumis au Code des marchés publics.

CASS. COM, 22 JUIN 1981, BULL. CASS. N° 284, P. 224 :

La cour d'appel qui retient qu'une société d'économie mixte a conclu un contrat en sa qualité de concessionnaire de construction d'ouvrages destinés à l'utilité publique en matière d'aménagement urbain, et non pour le compte de la ville concédante, en déduit à bon droit que, quel que, fût son objet, ce marché, conclu entre deux personnes de droit privé, n'était pas un marché public et était soumis aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 relative aux marchés de travaux privés.

Ne sont pas atteints les marchés autres que ceux de louage d'ouvrage et d'industrie, au sens des articles 1779 et suivants du Code civil.

2° Peu importe la qualité des contractants, car sont réglementés par la loi de 1971 :

- les marchés passés entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ;

- comme ceux liant l'entrepreneur principal et son sous-traitant.

Un juge des référés a d'ailleurs estimé pouvoir condamner l'entrepreneur principal à payer la retenue au profit du sous-traitant :

CASS. CIV. 3e 8 JUILLET 1992, BULL. CASS. N° 240, P. 147

Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur principal à payer une provision sur le montant de la retenue de garantie consignée le juge des référés qui, après avoir relevé que le sous-traitant produisait un décompte définitif signé par les parties précisant que le contrat avait été totalement exécuté et les comptes définitivement arrêtés, retient que l'entrepreneur principal avait réceptionné les travaux du sous-traitant dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 et en déduit justement que l'obligation de l'entrepreneur principal n'est pas sérieusement contestable.

3° Bien que portant référence à l'article 1779-3e du Code civil, qui qualifie de contrat de louage d'ouvrage « celui des architectes entrepreneurs d'ouvrage et techniciens, par suite d'études, devis et marchés », la loi ne vise que les seuls marchés d'entreprises de travaux.

Les dispositions de la loi de juillet 1971 mentionnent en effet à diverses reprises le seul « entrepreneur » ; de plus il n'est guère de règle de pratiquer, sur les honoraires des ingénieurs, architectes, bureaux d'études, etc., une retenue de garantie.

4° Ses dispositions sont d'ordre public et, comme l'indique l'article 3, « sont nulles et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles premier et 2 de la présente loi ».

Seules les dérogations à la loi étant interdites, il est licite de conclure un marché ne prévoyant pas le paiement d'acomptes, mais seulement le paiement du prix lors de la livraison de la construction. Dans ce cas, la loi n'a pas d'objet d'application, puisqu'il n'y a ni acomptes ni retenue de garantie.

S'il n'est pas contestable que certaines dispositions de la loi, telles que celles relatives au taux de la retenue de garantie, à sa consignation, ou à son remplacement par une caution bancaire et à son paiement (ou à la mainlevée de cette caution), ne peuvent être annulées ou modifiées par des clauses contractuelles contraires, serait-il possible de convenir de dérogations :

- au taux de la retenue fixé à 5 % ;

- à la durée du délai de garantie, fixée à un an ;

...et de prévoir des libérations anticipées, totales ou successives, de la retenue de garantie, par exemple lors de la réception ou pendant le délai annal de garantie ?

Rien ne saurait faire obstacle à des libérations anticipées, ou partielles et successives dans le temps, ou à la fixation d'un taux inférieur à 5 %. En effet, la loi n'impose pas aux parties contractantes l'obligation de passer un contrat prévoyant une retenue de garantie. Ses dispositions ne sont applicables que s'il est prévu une retenue sur les acomptes ; dès lors, si le marché précise que les acomptes ne subiront aucune amputation, la loi cesse ipso facto d'être applicable, puisque son objet concerne le cas exclusif' où il a été convenu d'acomptes amputés d'une retenue de garantie. D'ailleurs ces clauses sont favorables à l'entrepreneur et donc conformes au voeu du législateur.

Le taux de 5 % est, selon les termes mêmes de l'article premier, maximal : « Les acomptes peuvent être amputés d'une retenue égale, au plus, à 5 % de leur montant. » Le taux légal peut donc être conventionnellement réduit.

Est-il légal de prévoir une « période de garantie » inférieure à un an ? Une telle stipulation serait inopérante, car rien n'interdirait au maître de l'ouvrage, entre le début du septième et la fin du douzième mois, d'élever des réserves, mais la libération des garanties peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'une année. En d'autres termes, une renonciation anticipée serait nulle, comme contraire à la lettre de la loi, tandis qu'une remise de la dette est possible lorsque son montant est, ou peut être, connu.

5° Sur l'assiette de la retenue de garantie, l'article premier indique que « les paiements d'acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant ».

Les termes « montant définitif du marché » n'ont pas de valeur pratique pour la détermination de l'assiette ; leur mention rappelle simplement que les acomptes sont versés en fonction du montant des travaux et, par voie de conséquence, doivent corres¬pondre à leur montant final, diminué de celui de la retenue de garantie. Le montant de l'acompte, sur lequel est calculé celui de la retenue de garantie au taux de 5 % (ou au taux inférieur dont les parties ont pu être convenues) est égal au montant des droits constatés de l'entrepreneur par la situation qui va donner lieu à paiement de l'acompte.

Mais, pour déterminer le montant des droits constatés, on retiendra exclusivement le montant des travaux exécutés, et non celui des approvisionnements (dont la valeur est affectée de la retenue habituelle de 20 % dont leur prix est passible) et qui ne relèvent pas de la loi du 16 juillet 1971 (CA Paris 5e ch. 26 octobre 1977, cité par M. Roux, REDI n° 80, p. 17).

Au débit de l'entrepreneur seront portées les sommes dont il peut être redevable, pénalités de retard, abattements pour malfaçons, non-conformités, travaux de finition, etc. C'est la différence entre ce crédit et ce débit qui, affectée du pourcentage de retenue de garantie, donnera le montant de cette dernière.

Ces modalités sont appliquées par le juge :

Cass. civ. 3ème 27 avril 2000 Pourvoi n° 98-17.237. Arrêt n° 630 :

La cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, que les retenues de garantie devaient s'imputer à due concurrence du montant des travaux effectués, que les pénalités de retard devaient être partagées suivant une proportion qu'elle a souverainement appréciée et qu'aucune somme ne pouvait être déduite au titre du compte prorata ni compensée avec la créance de la société La Fenêtre automatique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cela étant, rien ne faisait déjà obstacle à ce que le marché exclue le paiement d'acomptes et prévoie un paiement unique lors de la livraison ; rien ne paraît davantage interdire qu'il soit convenu que l'acompte ne sera pas égal au montant de la balance crédit-débit de la situation, mais par exemple à 50 % du résultat de cette balance. La retenue de garantie étant calculée sur le montant de l'acompte, on appliquera donc le taux de 5 % à ces 50%.

Sans doute, de telles prévisions contractuelles peuvent-elles singulièrement limiter le montant des paiements dus à l'entrepreneur, mais elles ne paraissent pas contraires à la loi qui rend la retenue de garantie fonction du montant d'acomptes qui, par accord exprès, peuvent eux-mêmes ne pas être égaux au montant des droits acquis. Il y a là une faille dans le dispositif légal.

6° Objet de la retenue de garantie

Avant la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie pouvait être utilisée, sauf clause contractuelle contraire, par le maître de l'ouvrage pour garantir toutes les sommes dont l'entrepreneur pouvait être reconnu débiteur, au titre de l'exécution de son marché malfaçons, non-conformités, pénalités, conséquences onéreuses résultant de l'application de sanctions contractuelles, trop-payés, etc., mais non au titre de la responsabilité décennale de l'entreprise, car les sommes dont l'entrepreneur peut être redevable à ce titre ne relèvent pas de l'exécution même du marché, mais des articles 1792 et suivants du Code civil.

Interprétant le texte légal à la lettre, on aurait pu penser que la retenue (ou le cautionnement qui lui est substitué) n'est plus destinée à assurer l'exécution des obligations de l'entrepreneur pendant la période de garantie mais seulement à favoriser la levée des réserves de la réception puisqu'il est prévu (art. premier, al. 1, in, fine) : « ... une retenue... garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ».

Telle n'est pas l'affectation traditionnelle de la retenue. La loi a repris les termes de l'article 1741 de l'ancienne norme NF P03-011 qui énonçait : « Les paiements sont amputés d'une retenue garantissant l'exécution des travaux destinés à satisfaire aux réserves faites à la réception, ou dus en application de l'article 15. » Précisément, cet article 15 établissait le régime des obligations de l'entrepreneur pendant la période de garantie ; compte tenu de la filiation des deux dispositions, la retenue devrait normalement être affectée à la levée des réserves de la réception et à celles de la période de garantie, sauf application éventuelle de l'effet exonératoire de la réception pour ces dernières.

La Cour de cassation avait accepté l'utilisation du cautionnement pour la reprise des malfaçons constatées après abandon de chantier, le constat dressé à cette occasion valant réception avec réserves :

CASS. CIV. 3e 3 FÉVRIER 1981, BANQUE HERVET C/SCI-LE PARC-ALEXANDRE, INÉDIT

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société L... avait, à juste titre [...], résilié le contrat de louage d'ouvrage qui la liait à l'entreprise, la cour d'appel retient souverainement que l'acte [ ...] dressé contradictoirement alors que les travaux de l'entreprise avaient pris fin constituait la réception par le maître de l'ouvrage des travaux exécutés par son entrepreneur ; que l'arrêt ajoute que cet acte retenait des malfaçons décrites avec précision et que le mémoire produit concerne la seule réfection de ces malfaçons et correspond au cautionnement; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Mais la doctrine actuelle résulte d'un arrêt de censure particulièrement ferme de 2004 :

Cass. civ. 3ème 22 septembre 2004. Pourvoi n° 03-12.639. Arrêt n° 923.

Vu l'article 1er de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 ;

Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3 du Code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ;

Attendu que pour condamner la société L'Etoile commerciale au paiement d'une somme représentant la retenue de garantie, l'arrêt retient que cette dernière couvre, d'une part, les malfaçons qui ont fait l'objet de réserves, les non façons et les travaux de reprise relevant de la garantie décennale, et, d'autre part, les frais annexes correspondant à l'intervention d'un bureau de contrôle à l'initiative du maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la retenue de garantie et la caution solidaire ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ayant donné lieu à des réserves à la réception, à l'exclusion de frais annexes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Dans le même sens : Cass. civ. 3ème 7 décembre 2005, pourvoi n° 05-10.153.

Par albert.caston le 13/07/10
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Cet arrêt est commenté par M. BOUBLI dans la RDI (2010, n° 7/8, p. 377)

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation.

Arrêt n° 524.

13 avril 2010.

Pourvoi n° 09-11.172.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

[...]

LA COUR,

[...]

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 :

Attendu que les payements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 pour 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ; que la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2008), que la société Baou de Sormiou, maître d'ouvrage, a confié à la société Sogeco l'exécution de plusieurs lots d'un marché de construction immobilière ; que par acte du 21 novembre 2003, la société Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque) s'est constituée caution personnelle et solidaire de la société Sogeco pour le montant de la retenue de garantie ; que la société Sogeco ayant abandonné le chantier, la société Baou de Sormiou a assigné la BTP Banque en payement de la somme représentant le montant de la retenue de garantie ;

Attendu que, pour condamner la BTP Banque à payer une certaine somme à la société Baou de Sormiou, l'arrêt retient que la garantie prévue par l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 ne s'applique pas aux seuls travaux mal exécutés mais peut concerner l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis et que le maître de l'ouvrage peut prétendre, compte tenu du coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages et à leur achèvement, à la somme correspondant à 5% du montant cumulé de la dernière situation de travaux acquittée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le constat contradictoire de l'état de la qualité des travaux ne constituait pas un procès verbal de réception de ceux-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

[...]

Par albert.caston le 13/07/10
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Politique, médias : les maux français et l'affaire Woerth-Bettencourt

Par Sylvie Kauffmann, directrice de la rédaction du "Monde"

« Quand le président d'Indonésie demanda en 2005 à l'économiste Sri Mulyani, alors employée au Fonds monétaire international, de devenir sa ministre des finances, le mari de cette dernière était banquier. Avant d'accepter, Mme Mulyani eut, a-t-elle raconté, une conversation avec son mari : "Il y a une chose qui s'appelle le conflit d'intérêts, lui dit-elle, et même si on n'en a, en Indonésie, qu'une très vague idée, je veux être au-dessus de tout soupçon."

Le mari abandonna l'ensemble de ses charges financières pour se consacrer à l'entrepreneuriat social, et Mme Mulyani fut pendant cinq ans une ministre au-dessus de tout soupçon, très active dans la lutte contre la corruption.

Si des ministres indonésiens sont capables d'avoir ce genre de scrupules, pourquoi pas les nôtres ? La déflagration de l'affaire Woerth-Bettencourt trouve d'abord son origine dans cette incapacité de la classe politique à s'autoréguler : si Eric Woerth avait eu, avant d'accepter son poste de ministre du budget, une conversation avec le président de la République sur l'opportunité de rester trésorier de l'UMP, puis, un peu plus tard, une conversation avec sa femme sur l'opportunité pour elle de gérer la fortune des Bettencourt, nous n'en serions vraisemblablement pas là. »

[...]

Pour lire la suite :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/07/12/politique-medias-les-maux...

Nous, avocats, connaissons très bien le conflit d'intérêts.

Le principe d'impartialité objective découle, pour les magistrats (et les experts judiciaires...) de la CEDH.

Pourquoi faudrait-il une loi pour mettre en oeuvre une garantie fondamentale que l'Indonésie applique instinctivement ?

Depuis toujours on sait que "la femme de César ne doit pas pouvoir être suspectée".

De qui se moque-t-on ?

Voici le lien d'une émission très intéressante sur "arrêt sur image" avec comme invité un journaliste du Monde et de Médiapart qui reviennent sur la chronologie de l'affaire et des révélations, à voir !

http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=3174

Par albert.caston le 13/07/10
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La garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle ; par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions présentées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non invoquée devant les premiers juges, constituaient une demande nouvelle irrecevable en appel.

Cet arrêt est commenté par M. DELAUNAY, RDI 2011, p. 172.

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 2ème sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 7ème sous-section

COMMUNE DE LORRY-LES-METZ

N° 310032

9 juillet 2010

Inédit au Recueil LEBON

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2007 et 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'arrêt du 2 aout 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Eugène Bour et de la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, à lui verser la somme de 175 000 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église, ainsi qu'à ce que soit mis à la charge de ces sociétés le paiement des frais d'expertise augmentés d'une somme de 8 227 euros au titre d'une étude externe ;

2°) de mettre à la charge de la société Eugène Bour et de la société A.C. Ingénierie Est, venant aux droits de la société Acte, anciennement société APS, le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, ensemble ledit cahier des clauses administratives générales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vue de la restauration de l'église communale, la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ a, par un marché en date du 17 juillet 2000, confié à la société Eugène Bour l'exécution du lot n°1 « ravalement de façades », et qu'elle a confié la maîtrise d'oeuvre à la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, aux droits de laquelle vient la société A.C. Ingénierie Est ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 janvier 2001 ; que des fissures sont apparues en juillet 2001 sur les façades de l'ouvrage ; que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 aout 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Eugène Bour et de la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, à la réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église ;

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la garantie décennale :

Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas jugé que par principe des désordres affectant l'esthétique d'un ouvrage ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'elle a simplement estimé que la circonstance que les désordres constatés sur l'église communale en affectaient l'esthétique, n'était pas par elle-même, indépendamment des effets de ces désordres sur la destination de l'ouvrage, de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-4-3 du code civil ;

Considérant, en deuxième lieu, que la cour, par une motivation suffisante et une appréciation souveraine, a jugé, sans dénaturer les pièces du dossier, que les désordres constatés sur une partie des façades de l'église, recouvertes de mousse, n'étaient pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, dès lors qu'aucune trace d'humidité ni d'infiltration n'avait été décelée à l'intérieur ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il se prononce sur ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la responsabilité contractuelle :

En ce qui concerne les conclusions dirigées à l'encontre de la société Eugène Bour, entrepreneur :

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé contre cette partie de l'arrêt ;

Considérant que la réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que la responsabilité des constructeurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l'ouvrage ; que toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception ; que les désordres qui apparaissent pendant cette période sont également couverts par la garantie de parfait achèvement ; que la garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions présentées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non invoquée devant les premiers juges, constituaient une demande nouvelle irrecevable en appel ;

En ce qui concerne la responsabilité de la société A.C. Ingénierie Est, maître d'oeuvre :

Considérant qu'en estimant, pour rejeter les conclusions de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ présentées devant elle tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour défaut de surveillance ayant entraîné la survenance des désordres intervenus après la réception des travaux, que ces conclusions étaient fondées sur une cause juridique distincte de celle de la demande de première instance et constituaient une demande nouvelle en appel, alors que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ avait invoqué à titre subsidiaire devant le tribunal administratif de Strasbourg la responsabilité contractuelle pour faute du maître d'oeuvre, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en ce que la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions présentées en appel au titre de la garantie de parfait achèvement pesant sur la société Eugène Bour et au titre de la responsabilité contractuelle pour faute de la société A.C. Ingénierie Est ; que son pourvoi doit être rejeté pour le surplus ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 aout 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ au titre de la garantie de parfait achèvement pesant sur la société Eugène Bour et au titre de la responsabilité contractuelle pour faute de la société A.C. Ingénierie Est.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société AXA France I.A.R.D. et la société Mutuelles du Mans Assurances I.A.R.D. sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[...]

Par albert.caston le 13/07/10
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Pris sur France-Infos :

"La mort d'un Tunisien de 41 ans avait provoqué des émeutes. Des détenus avaient mis le feu à leur matelas... Et c'est tout le centre de rétention qui s'était embrasé.

Après deux ans d'investigation, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a rendu un rapport accablant qui montre que deux jours avant sa mort, un médecin avait informé la direction de la fragilité du Tunisien sans-papiers.

Sa vie était en danger. Le 19 juin 2008, deux jours avant sa mort, le Tunisien en attente d'expulsion est examiné par le médecin du centre de rétention de Vincennes.

Et, sur la fiche médicale mentionnée par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, une information contradictoire. Par mégarde, par faute ?

Deux cases ont été cochées : l'état de santé de Salem Souli est à la fois compatible et incompatible avec son maintien en rétention et son expulsion.

Deux jours après cet avis médical, Salem Souli, qui souffrait de troubles médicaux et psychiatriques est retrouvé mort dans sa cellule. L'autopsie conclut à un problème respiratoire.

Le centre de rétention, lui, brûle le lendemain."

Et pour lire le rapport de la CNDS :

http://www.france-info.com/IMG/pdf/rapport.pdf

Par albert.caston le 13/07/10
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Imaginée par la Chancellerie, pour éviter les extractions.

Ma consoeur Martine Malinbaum vous décrit ce que ça donne, en pratique.

Il faut lire intégralement son billet, dont j'extrais ceci :

"Silence on tourne !

Mauvais cinéma à la chambre de l'instruction où deux caméras invisibles figent en plan fixe les magistrats et les avocats relégués pour les besoins de la visioconférence à l'extrémité gauche des bancs, derrière l'avocat général .Décor austère où la place de l'accusé reste vide.

Chaque acteur de la justice est à son rôle bien défini,toujours le même .La scène est campée.

Le recours à la visioconférence qui devrait être l'outil d'une justice moderne est prévu par l'article 706-71 du Code de Procédure Pénale modifié par la loi n°2007-291 du 5 mars 2007*

[...]

Du point de vue du détenu ,la vision n'est pas la même,loin s'en faut :

Le prisonnier, isolé dans une pièce vide assis au milieu sur une chaise, comme prêt à l'exécution ,écarté de l'atmosphère de la salle d'audience d'où il est jugé et d'où il se joue une partie de sa vie a la seule faculté de voir sur un écran ses juges de profil,l'avocat général au moment de ses réquisitions et son avocat au moment de sa plaidoirie.

Extérieur à son propre procès,il ne peut intervenir que si le président branche son micro c'est-à-dire que lorsqu'il estime qu'il peut parler ;

Le son et l'image en décalage, il n'a droit en réalité qu'en fin de séance à un monologue que le Président interrompt s'il est trop long...

Il n'est en fait qu'un spectateur d'un procès désincarné, déshumanisé duquel il ne retiendra que quelques images figées et caricaturales comme celles d'un vieux film policier d'après guerre et encore.

Piètre film et bien mauvais cinéma et parodie de justice pour vrai détenu qui ne peut pas même s'entretenir avec son avocat et dont il ne doit pas manquer de se demander ce qu'il fait là planté dans cette scène improbable."

Par albert.caston le 12/07/10
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Ce thème est l'objet d'un très important avis du CE (29 avril 2010, req. n° 323179, publié dans la RDI 2010, p. 390, avec un commentaire de M. FEVROT, et dans l'AJDA 2010, 926, obs. BLONDEL).

Il énonce que la qualification d'ouvrage public est attribuée aux biens immeubles résultant d'un aménagement et qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public.

Ceci concerne tout spécialement EDF, mais pas uniquement.

- Sur le même sujet voir aussi :

- RFDA 2010, p. 551, CE 12 avril 2010, ERDF, req.n° 3718 et (même revue, p. 557) concl. rapp. pbc. sur CE 29 avril 2010, BELIGAUD, req. n° 323179. Ce dernier avis du CE est commenté dans l'AJDA (2010, p. 1916) par M. P.A. JEANNENEY.

- et un commentaire de ces arrêts (également reproduits) dans l'AJDA 2010, p. 1642, par Mme LIEBER et M. BOTTEGHI.

Par albert.caston le 12/07/10
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Dans la dernière livraison de la RDI, deux articles passionnants sur un sujet à déficher, émanant de deux signatures aussi sympathiques qu'éminentes :

- M. PERINET-MARQET : "Les techniques de montage juridique d'un projet photovoltaïque" (RDI 2010, p. 352).

- M. MALINVAUD : "Photovoltaïque et responsabilité" (RDI 2010, p. 360).

Voir également sur le blog de mon confrère Coussy : "Photovoltaïque : nouvelle circulaire du 1er juillet 2010"

Par albert.caston le 12/07/10
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Vous le trouverez sous la plume de M. B. MATHIEU (SJ G, 12 juillet 2010, p. 1482, chr. 801), avec une analyse des quatre premiers mois d'application (notamment :procédure, objet, filtrage, articulation "conventionnalité/constitutionnalité").

Voir aussi au Dalloz, 2010, n° 26, p. 1636, le "Point de vue" de M. CASSIA et Mme SAULNIER-CASSIA : "La QPC peut-elle être "prioritaire" ? "; et dans le même n° (p. 1640) la chronique de M. DONNAT : "La Cour de justice et la QPC : chronique d'un arrêt prévisible et imprévu".

et dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_6A10C361-EFA1-46A3-8B1B-0...