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Par albert.caston le 12/07/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

7ème Chambre

COMMUNE D'ALES EN CEVENNES

N° 07MA00219

10 juin 2010

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 janvier 2007, sous le n° 07MA00219, présentée pour la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, représentée par son maire en exercice [...]

La COMMUNE D'ALES EN CEVENNES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100319 du 20 octobre 2006, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM. Boisse et Chabrol, la société Auxial et la société Richard Satem à lui verser la somme de 992 465 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2001, en réparation du préjudice que lui ont causé les désordres affectant le parking souterrain dit de l'abbaye ;

2°) à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, MM. Boisse et Chabrol, la société Auxial et la société Richard Satem à lui verser une indemnité de 168 819,87 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la présente requête, outre une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens taxés à la somme de 5 513,73 euros, à titre subsidiaire, de condamner solidairement, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, MM. Boisse et Chabrol à lui verser lesdites sommes, à titre infiniment subsidiaire, de condamner au paiement desdites sommes la Société Auxiliaire de Parcs (SAP) sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et pour dol et, à titre purement accessoire, de condamner solidairement MM. Boisse et Chabrol, la société Auxial et la société Richard Satem à lui verser les sommes précitées sur le fondement de leur responsabilité quasi contractuelle;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, par un traité de concession et une « convention d'exploitation » en date du 18 juin 1991, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES a confié à la Société Auxiliaire de parcs, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu, la Société Auxiliaire de parcs Méditerranée (SAPM), la construction et l'exploitation d'un parc public de stationnement souterrain, dénommé « parking de l'Abbaye » ; que la SAPM a confié la maîtrise d'oeuvre de ces travaux à MM. Boisse et Chabrol, architectes, la réalisation des études à M. Confolent, ingénieur-conseil et le contrôle technique à la société Socotec ; que la société Auxial s'est vue confier par la SAPM la réalisation des travaux de gros oeuvre, dont une partie a été sous-traitée à la société Richard Satem et à la société Fages et fils ; que le 19 février 1993, la réception des travaux a été prononcée avec des réserves qui ont été levées le 14 juin 1994 ; qu'en vertu d'un avenant n° 2 en date du 26 décembre 1995, le traité de concession et la convention d'exploitation ont été résiliés ; que le Tribunal administratif de Montpellier, saisi par les deux parties à la suite de ladite résiliation, a, par un jugement du 4 mars 1999, constaté la nullité du traité de concession et de la convention d'exploitation conclu le 18 juin 1991 et, par voie de conséquence, de l'avenant n° 2 intervenu le 26 décembre 1995, et a ordonné une expertise en vue de procéder au règlement des comptes entre les parties ; que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES et la SAPM ont, alors, décidé de conclure, le 8 juillet 1999, un protocole transactionnel sur les conséquences financières, pour chacune des parties, de la nullité du traité de concession et de la convention d'exploitation ; que des infiltrations d'eaux aux niveaux -2 et -3 du parc de stationnement ainsi que des fissures au niveau -1 de cet ouvrage se sont manifestées en décembre 1995 ; que, sur la base des conclusions de l'expert judiciaire, désigné par voie de référé, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'engagement, à titre principal, de la responsabilité solidaire des constructeurs et sous-traitants à raison des désordres en cause sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle des architectes pour manquement à leur devoir de conseil lors de la réception des travaux et, à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle de son ancien concessionnaire, la SAMP ; qu'au cours de ladite instance, le Tribunal administratif a informé les parties de ce que sa décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de la nullité des marchés conclus par la société SAPM avec les constructeurs en conséquence de la nullité du traité de concession, conclu le 18 juin 1991 ; qu'en réponse à cette communication, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES a sollicité, à titre subsidiaire, l'engagement de la responsabilité des constructeurs et des sous-traitants sur le fondement de leur responsabilité quasi-contractuelle ; que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES relève appel du jugement en date du 20 octobre 2006, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a, après avoir constaté la nullité des contrats conclus entre la société SAPM et les constructeurs, rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la commune requérante à l'encontre des constructeurs tant sur le fondement de la garantie décennale que sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et a rejeté celles dirigées contre la SAPM, tant sur le fondement contractuel du fait de la nullité du traité de concession, que sur le fondement extra contractuel ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, que la commune appelante fait valoir que, si le Tribunal administratif a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que sa décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de « la nullité des marchés conclus par la société SAP dans le cadre des travaux de construction d'un parking à Alès pour incompétence de leur signataire du fait de l'annulation du traité de concession liant la SAP à la ville d'Alès », les premiers juges ont, toutefois, fondé leur jugement sur une argumentation différente, non portée à la connaissance des parties, selon laquelle le contrat de concession, conclu entre la SAP et la Ville, devait être requalifié de contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ;

Considérant que lorsque la juridiction administrative informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office, cette information doit être suffisamment précise afin de permettre une discussion utile des parties sur le moyen en cause ; que, toutefois, la juridiction n'a pas l'obligation d'indiquer, dans la lettre d'information aux parties, tous les motifs de fait et de droit, qui l'ont conduite à relever d'office ce moyen d'ordre public ; qu'en l'espèce, en informant les parties, par une lettre du 22 septembre 2006, que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur le moyen tiré de « la nullité des marchés conclus par la société SAP dans le cadre des travaux de construction d'un parking à Alès pour incompétence de leur signataire du fait de l'annulation du traité de concession liant la SAP à la ville d'Alès », le président de la formation de jugement a donné des indications précises sur le moyen d'ordre public susceptible d'être retenu par la juridiction et a, ce faisant, permis l'instauration d'un débat entre les parties sur ce moyen ; que le Tribunal administratif n'était pas tenu d'indiquer, en outre, qu'il était conduit à soulever d'office ce moyen d'ordre public, compte tenu de la qualification de contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée qu'il entendait donner du traité de concession, alors, au demeurant, qu'une telle qualification relève de l'office du juge auquel il appartient de déterminer la nature des décisions qui lui sont soumises ; que, par suite, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient, de ce chef, entaché leur jugement d'irrégularité ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, le moyen susceptible d'être soulevé d'office par le tribunal est communiqué aux parties avec un délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations sur ce moyen, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction ; qu'il appartient au président de la formation de jugement d'apprécier s'il convient de rouvrir l'instruction compte tenu de la nature des réponses obtenues à la communication dudit moyen ; que, toutefois, si les parties ont la possibilité de faire valoir de telles observations dans le cadre d'un mémoire présenté par télécopie, il leur incombe d'authentifier ce document soit par la production ultérieure d'une exemplaire original dûment signé du mémoire transmis par télécopie, soit par l'apposition de leur signature au bas du document enregistré par la juridiction ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, qui avait invoqué, dans sa demande de première instance, la responsabilité décennale des constructeurs et sous-traitants ainsi que la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre, a, après que le Tribunal administratif ait soulevé d'office la nullité des marchés conclus par la SAP avec les constructeurs, invoqué à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-contractuelle des constructeurs et de la société Richard Satem, dans un mémoire présenté par télécopie, enregistré au greffe du tribunal le 2 octobre 2006 ; que, si la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES était recevable à invoquer ce dernier fondement de responsabilité, lequel peut être invoqué pour la première fois en appel en cas de nullité du marché prononcée par les premiers juges et, en première instance après la communication du moyen d'ordre public fondé sur la nullité du contrat, il ne ressort pas de l'examen du dossier de première instance, ainsi que le font d'ailleurs valoir M. Chabrol et la SARL Derbesse sans être ultérieurement démentis, que la commune requérante ait authentifié le mémoire présenté par télécopie le 2 octobre 2006 par la production ultérieure d'un exemplaire original dûment signé ou que la signature de son conseil ait été apposée au bas du document adressé au Tribunal administratif ; qu'à cet égard, la circonstance que ce dernier document comporte une copie de la signature de son auteur ne saurait le faire regarder comme le mémoire dûment signé exigé pour l'authentification d'un mémoire transmis par télécopie ; qu'il suit de là que le Tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en ne statuant pas sur les conclusions nouvelles présentées dans le document en cause par la commune requérante ;

Sur les conclusions présentées, à titre principal, par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES aux fins de condamnation de MM. Boisse et Chabrol, de la société Auxial et de la société Richard Satem, sur le fondement de la garantie décennale :

En ce qui concerne l'action dirigée à l'encontre la société Richard Satem :

Considérant, en premier lieu, que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la société Richard Satem a participé, en sa qualité de sous-traitante de la société Auxial, à l'exécution des travaux de construction du parc de stationnement souterrain dit de l'abbaye, lesquels présentaient le caractère de travaux publics ; que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, qui n'est liée à la société Richard Satem par aucun contrat de droit privé, recherche la responsabilité de cette société, à titre principal, sur le terrain de la garantie décennale ; que la juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître de cette demande ; que, par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la société Richard Satem doit être écartée ;

Considérant, en deuxième lieu, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, qu'en l'absence de contrat de louage d'ouvrage conclu entre la société Richard Satem et la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, cette dernière n'est pas recevable à rechercher la responsabilité décennale de ladite société ; que, par suite, les conclusions aux fins de condamnation de la société Richard Satem, au titre de sa responsabilité décennale, présentées par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES doivent être rejetées ;

En ce qui concerne l'action dirigée à l'encontre de MM. Boisse et Chabrol et la société Auxial :

Considérant que, pour rejeter les conclusions présentées par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES à l'encontre de MM. Boisse et Chabrol et la société Auxial, au titre de la garantie décennale, le Tribunal administratif a estimé que la nullité du traité de concession conclu le 18 juin 1991, lequel devait être regardé comme un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, entraînait, par voie de conséquence, la nullité des contrats conclus entre les intéressés et la société SAPM et qu'ainsi, la commune requérante n'était pas recevable à invoquer les droits tirés des garanties découlant des principes issus des articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des stipulations de l'article 1er du traité de concession et convention d'exploitation conclu le 18 juin 1991 entre la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES et la SAP, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la SAPM, que ce contrat avait pour objet la construction Place de l'Abbaye, notamment d'un parc de stationnement souterrain de 430 places ainsi que son exploitation par la société SAP, concessionnaire, pour le compte et sous le contrôle de la Ville ; que les articles 2, 3 et 4 prévoyaient que la Ville mettrait à la disposition du concessionnaire le terrain d'assiette nécessaire à la construction du parc de stationnement et que le concessionnaire s'engageait à financer cet ouvrage, en particulier l'ensemble des travaux de premier établissement, à en assurer la construction et l'exploitation ; que l'article 6 de ce contrat a fixé la durée du traité de concession et de la convention d'exploitation à trente ans à compter de la mise en service de l'ensemble du parc de stationnement ; qu'aux termes des stipulations de l'article 12 dudit contrat : « ...les travaux de l'ensemble immobilier pour la part relative au parc de stationnement....seront effectués sous le contrôle et la surveillance des services municipaux, mais par les soins et sous la seule responsabilité du concessionnaire.....Le concessionnaire conservera l'entière responsabilité du bon achèvement et de la solidité des constructions, lesquelles deviendront au fur et à mesure de leur exécution et après réception, la propriété de la Ville. ..Le concessionnaire assumera seul la responsabilité, tant envers la Ville qu'envers les tiers, de tous dommages pouvant être causés par l'existence des ouvrages et travaux...Participation de la Ville à l'exécution des travaux : la Ville désignera un cadre technique qui pourra assister à toutes les réunions de chantiers où tous renseignements d'ordre technique, administratif ou financier devront obligatoirement lui être fournis » ; que l'article 22 relatif notamment aux tarifs exigés des usagers du parc de stationnement de l'abbaye stipule que : « Pendant la durée de la concession des parcs publics, le concessionnaire sera autorisé à exploiter le parc public à son compte sous réserve de ne pas dépasser les tarifs hors taxes suivants : Parc Place de l'Abbaye - a) Parc horaire 4,50 F/ heure, maximum de perception par 24 heures 36,00F - b) Abonnement sans réservation trimestriel 850,00 F avec réservation trimestriel 1100,00 F.... » ; qu'aux termes des stipulations de l'article 26 dudit contrat relatif à la reprise des installations par la Ville : « A l'expiration de la concession pour quelque cause que ce soit, la Ville entrera en jouissance de la totalité des constructions concédées, des installations et aménagements intérieurs, des équipements et des ouvrages dont l'exploitation lui aura été déléguée.... » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces stipulations que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'a pas confié à la SAP la réalisation, pour son compte, d'ouvrages qui devaient lui être remis dès l'achèvement des travaux, mais lui a confié par un contrat global la réalisation des ouvrages du parc de stationnement et son exploitation, lesdits ouvrages ne devant être remis à la Ville qu'au terme de la concession ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, si le contrat confiait une mission de contrôle et de surveillance des travaux à la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, cette dernière n'assurait pas la direction technique des actions de construction ; que, dans ces conditions, et alors que cette collectivité ne bénéficiait, en outre, d'une remise des ouvrages qu'au terme de la durée du contrat, elle ne pouvait être regardée comme jouant, ni pendant les travaux, ni avant la remise des ouvrages, le rôle de maître de l'ouvrage ; que, par suite, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES est fondée à soutenir que le Tribunal administratif a inexactement qualifié le traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991 de contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, alors que ladite convention constituait une concession de travaux publics et service public ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature du traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991, les contrats conclus entre la SAP, en sa qualité de concessionnaire et les constructeurs, ont été conclus pour le compte de la SAP et non pour celui de la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES ; que de tels contrats, conclus entre deux personnes privées, constituent des contrats de droit privé ; que, c'est, par suite, également, à tort, ainsi que le fait valoir la commune appelante, que le Tribunal administratif a constaté la nullité des contrats en cause en conséquence de la nullité du traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991 ;

Considérant, en troisième lieu, que si les litiges nés de l'exécution des contrats de droit privé conclus entre la SAP et les constructeurs, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, il n'en va pas de même de l'action engagée, sur le fondement de la garantie décennale, par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, en sa qualité de maître de l'ouvrage, à l'égard de MM. Boisse et Chabrol et de la société Auxial, participant à l'exécution de travaux publics, et avec lesquels la commune n'était pas liée par un contrat de droit privé ; que, par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par MM. Boisse et Chabrol doit être écartée ;

Considérant, toutefois, qu'en l'absence de tout contrat de louage d'ouvrage conclu, d'une part, entre la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES et la société Auxial et, d'autre part, entre cette collectivité publique et MM. Boisse et Chabrol, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'est pas recevable à rechercher la responsabilité décennale de ladite société et des maîtres d'oeuvre ; que, par suite, la commune appelante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions aux fins de condamnation de MM. Boisse et Chabrol et de la société Auxial, sur le fondement de leur responsabilité décennale ;

Sur les conclusions présentées, à titre subsidiaire, par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES aux fins de condamnation de MM. Boisse et Chabrol, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle :

Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'était pas liée par contrat avec les maîtres d'oeuvre ; que, par suite, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de MM. Boisse et Chabrol au titre d'un manquement à leurs obligations de conseil lors des opérations de réception des travaux ; que, dès lors, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions, présentées, à titre plus subsidiaire, par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES aux fins de condamnation de MM. Boisse et Chabrol, de la société Auxial, de la société Richard Satem au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle :

Considérant que lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles ; qu'ils peuvent également invoquer, dans les mêmes conditions, des moyens relatifs à leur responsabilité quasi-délictuelle ;

Considérant, toutefois, que ces principes n'ont pas pour effet de déroger à toutes les règles relatives à la recevabilité de l'appel, et notamment à celle selon laquelle, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, et hors le cas où il se prévaudrait d'un moyen d'ordre public, l'appelant n'est recevable à invoquer un moyen nouveau que pour autant que celui-ci repose sur la même cause juridique qu'un moyen ayant été présenté dans le délai d'appel ;

Considérant qu'en première instance, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'avait pas recherché la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle de la société Axial et de MM. Boisse et Chabrol, ni même de la société Richard Satem ; que la commune appelante a invoqué, pour la première fois en appel, la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle de la société Axial et de MM. Boisse et Chabrol, en se prévalant de la nullité des marchés conclus entre, d'une part, la SAP, et d'autre part, la société Axial et MM. Boisse et Chabrol, telle qu'elle a été constatée par le Tribunal administratif par le jugement attaqué ; que, toutefois, ces conclusions n'ont été présentées que, par un mémoire, enregistré au greffe de la Cour de céans, le 9 novembre 2009, soit, après l'expiration du délai d'appel, lequel a commencé à courir, le 21 novembre 2006, date de notification à la commune appelante du jugement attaqué ; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions présentées sur les fondements de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle de ces constructeurs sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; qu'il en est de même des conclusions, présentées dans le même mémoire sur les mêmes fondements, à l'encontre de la société Richard Satem ;

Sur les conclusions présentées, à titre plus subsidiaire, par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES aux fins de condamnation de la société Auxial, de MM Boisse et Chabrol, sur le fondement de leur responsabilité quasi-contractuelle :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité desdites conclusions :

Considérant que si une personne publique peut prétendre, dans l'hypothèse de la nullité du contrat, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui l'ont indûment appauvrie et qui ont été source d'un enrichissement sans cause pour les sociétés avec lesquelles elle avait contracté, sans que les fautes éventuellement commises par cette personne publique antérieurement à la signature du contrat aient une incidence sur son droit à indemnisation, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement des sociétés contractantes, c'est à la condition de démontrer que les versements dont elle demande le remboursement ont indûment enrichi les sociétés contractantes ; qu'une telle démonstration ne résulte pas, en l'espèce, de la seule mise en évidence des malfaçons affectant l'ouvrage reçu ; que, par suite, la commune requérante ne peut, sur ce fondement, obtenir la condamnation des intimés à l'indemniser du coût des réparations des désordres ;

Sur les conclusions, présentées à titre subsidiaire, à l'encontre de la société SAPM, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, pour manoeuvres dolosives et au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle et délictuelle :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement devenu définitif en date du 4 mars 1999, dont la société SAP s'est prévalue en première instance, déclaré la nullité du traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991 au motif que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES avait illégalement délégué à son concessionnaire des prérogatives de police de stationnement ; que le bien-fondé de cette nullité, laquelle était de nature à entraîner dans son ensemble la nullité de ce contrat, n'est pas contestée par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES ; que, par suite, ce contrat, entaché de nullité, n'a pu faire naître d'obligations entre les parties ; que, par suite, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société SAPM à raison de manquements à ses obligations contractuelles ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il est constant qu'à la suite du jugement précité du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 mars 1999, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES et la société SAPM ont conclu, le 8 juillet 1999, un protocole transactionnel dont l'objet portait sur les conséquences de la nullité du traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991, homologué par un jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 mars 2000 ; que l'article 1er de ladite transaction stipule que « Le présent protocole d'accord transactionnel a pour objet de mettre fin définitivement au litige exposé dans le préambule portant sur la situation quasi-contractuelle et quasi-délictuelle générée par la nullité de la convention en date du 18 juin 1991 et de l'avenant n° 2 en date du 26 décembre 1995, et, de manière générale, par l'ensemble des relations extra-contractuelles nouées entre la COLLECTIVITE et la Société Auxiliaire de Parcs (SAP), aux droits de laquelle est venue la Société S.A.P.L., puis la Société S.A.P.M./ Le présent protocole d'accord a donc pour objet, de manière définitive et à titre transactionnel, en application stricte des principes d'indemnisation dégagés par la jurisprudence administrative en la matière, et rappelées dans le jugement du 4 mars 1999 mentionné en préambule, de tirer l'ensemble des conséquences financières, de la nullité des actes contractuels en date du 18 juin 1991 et de l'avenant n° 2 en date du 26 décembre 1995 et, de manière générale de l'ensemble des relations extra-contractuelles nouées entre les parties » ; que l'article 3.2 de cette même transaction, indique que « Les créances de la collectivité mentionnées aux articles 3.1 et 3.2 sont exhaustives et il est expressément stipulé une renonciation de la COLLECTIVITE à se prévaloir, à l'encontre de la société, d'autres créances fondées sur quelque cause que ce soit. » ; que l'article 6 de ce même document stipule : « De manière générale, les parties se déclarent toutes deux pleinement remplies de leurs droits et renoncent à tout recours lié directement ou indirectement aux rapports quasi-contractuels et quasi-délictuels faisant l'objet du présent protocole d'accord » ; que l'article 8 de ladite transaction précise que « le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. » ; qu'il résulte de ces stipulations combinées, compte tenu de la généralité de leurs termes, que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES doit être regardée comme ayant renoncé à engager toute action, fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du concessionnaire en relation avec la nullité du traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991 et, contrairement à ce que soutient la commune appelante, que la transaction en cause n'est pas limitée au règlement des comptes entre les parties résultant de la nullité de ce traité ; que, par suite, la société SAPM est fondée à soutenir que, du fait de l'intervention de cette transaction, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'est recevable à rechercher sa responsabilité, ni sur un fondement quasi-contractuel, ni sur un fondement quasi-délictuel ;

Considérant, en troisième lieu, que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES recherche la responsabilité délictuelle de la société SAPM au motif que le concessionnaire aurait commis une faute en réceptionnant sans réserves, sans l'en informer, un ouvrage affecté de vices apparents ; que, toutefois, la commune appelante ne conteste pas les mentions du jugement attaqué selon lesquelles un représentant de la collectivité participait aux réunions de chantier au cours desquelles ont été invoqués à de nombreuses reprises les problèmes d'infiltration du sous-sol du parking ainsi que le choix et l'exécution de la solution palliative consistant à apposer un contre-mur en aggloméré et à recourir à une pompe de relevage ; qu'ainsi, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES qui était informée des désordres en cause, ne peut soutenir que la société SAPM l'aurait tenue dans l'ignorance de l'existence de ces désordres lors des opérations de réception des ouvrages ; qu'en tout état de cause, à supposer établi le comportement fautif allégué de la société SAPM, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'établit pas le caractère intentionnel de ladite faute, seul de nature à engager la responsabilité délictuelle de la société SAPM ; que, dès lors, les conclusions présentées sur ce fondement ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant, enfin, que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES recherche la responsabilité de la société SAPM à raison de manoeuvres dolosives dont son concessionnaire se serait rendu coupable lors des opérations de réception des travaux ; que, toutefois, le traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991 ayant été déclaré nul, cette collectivité n'est pas recevable à invoquer cette responsabilité de nature contractuelle ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 20 octobre 2006, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions indemnitaires ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les intimés qui ne sont pas les parties perdantes, dans la présente instance, soient condamnés à payer à la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter toutes les demandes présentées, à ce titre, par les intimés ainsi que par la société Socotec ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Société Auxiliaire de Parcs Méditerranée, la société Richard Satem, la société Eiffage Construction Languedoc, venant aux droits de la société Auxial, la société Alain Derbesse, venant aux droits de la SARL Boisse Derbesse, venant elle-même aux droits de M. Boisse, M. Chabrol et la société Socotec, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

[...]

Par albert.caston le 12/07/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème chambre

SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE

N° 08MA01279

14 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01279, présentée pour la SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE, venant aux droits de la société APPIA 13, dont le siège est [...]

La SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE demande à la Cour :

- d'annuler le jugement n° 0501045 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la réception des travaux qui lui ont été confiés par la commune de Cabriès portant sur la construction d'un carrefour giratoire, au 17 novembre 2003 s'agissant des travaux faisant l'objet du marché initial et au 13 septembre 2004 s'agissant des travaux faisant l'objet de l'avenant n°1 ;

- de faire droit à cette demande ;

- de mettre à la charge de la commune de Cabriès les frais d'expertise d'un montant de 4.573,80 euros ;

- de mettre à la charge de la commune de Cabriès une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la commune de Cabriès a confié à la société APPIA 13, aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE, par un marché conclu le 12 décembre 2002, la réalisation d'un carrefour giratoire sur la route départementale 543, d'un montant de 314.547,06 euros toutes taxes comprises concernant la tranche ferme des travaux portant sur le terrassement, la voirie, les réseaux humides et secs et les signalisations et d'un montant de 77.504,63 euros toutes taxes comprises concernant la tranche conditionnelle portant sur les plantations et l'arrosage ; que des travaux complémentaires ayant été décidés, un avenant a été signé le 20 décembre 2003 ; qu'en l'absence de réception des travaux prononcée par la commune de Cabriès, la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE a sollicité du tribunal administratif de Marseille qu'il prononce la réception desdits travaux ; que par un jugement du 27 décembre 2007, dont la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE relève appel, le Tribunal a rejeté cette demande ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que les premiers juges ont estimé qu'il résultait de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les travaux faisant l'objet du marché initial n'étaient pas terminés à la date du 17 novembre 2003 ; qu'ils ont ainsi pris en considération le rapport d'expertise, qui a été déterminant, mais également l'ensemble des autres pièces du dossier ; que le jugement ne peut par suite être regardé comme entaché de défaut de motivation ;

Sur le fond du litige :

Considérant qu'aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, alors applicable, et auquel se réfère le cahier des clauses administratives du marché en cause : « Réception : 41.1. L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du marché et le maître d'oeuvre par écrit de la date à laquelle il estime que les travaux on été achevés ou le seront. Le maître d'oeuvre procède, l'entrepreneur avant été convoqué aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui sauf stipulation différente du CCAP Est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure. La personne responsable du marché, avisée par le maître d'oeuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter. Le procès-verbal prévu au 2 du présent article mentionne soit la présence de la personne responsable du marché ou de son représentant, soit, en son absence, le fait que le maître d'oeuvre l'avait dûment avisée. En cas d'absence de l'entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention audit procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié. 41.2. Les opérations préalables à la réception comportent : - la reconnaissance des ouvrages exécutés ; - les épreuves éventuellement prévues par le CCAP ; - la contestation éventuelle de l'inexécution des prestations prévues au marché ; la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ; sauf stipulation différente du CCAP prévue au 11 de l'article 19, la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ; - les constatations relatives à l'achèvement des travaux. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'oeuvre et signé par lui et par l'entrepreneur ; si ce dernier refuse de le signer, il en est fait mention. Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal le maître d'oeuvre fait connaître à l'entrepreneur s'il a ou non proposé à la personne responsable du marché de prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception. 41.3 Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. la décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées. La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. (...) » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maître d'oeuvre a procédé le 17 novembre 2003 à la réception des ouvrages faisant l'objet du marché initial en présence de l'entrepreneur dûment convoqué et du représentant du maître d'ouvrage ; que le procès-verbal des opérations préalables à la réception comporte la reconnaissance des ouvrages exécutés et en annexe les réserves et malfaçons et comporte la proposition du maître d'oeuvre de réceptionner lesdits travaux au 17 novembre 2003, sous réserve de l'exécution de certaines prestations avant le 17 décembre 2003 ; qu'il n'est pas soutenu que les travaux objet des réserves n'avaient pas été réalisés dans le délai imparti ; qu'à défaut de décision prise par la commune de Cabriès, les propositions du maître d'oeuvre doivent être réputées avoir été acceptées en vertu des stipulations susvisées de l'article 41-3 du CCAG applicable aux marchés de travaux ; que la réception des travaux faisant l'objet du marché initial a ainsi pris effet au 17 novembre 2003 ;

Considérant en revanche que l'avenant au marché en cause ayant été annulé par un jugement en date du 23 juin 2005, les travaux prévus par cet avenant sont privés de tout fondement contractuel ; qu'il n'appartient pas, par suite, au juge du contrat de fixer la date de réception des travaux ; que les conclusions de la société requérante tendant à ce que la réception desdits travaux soit fixée au 13 septembre 2004 doivent, dès lors, être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à fixer la réception des travaux faisant l'objet du marché initial au 17 novembre 2003 ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) » ;

Considérant que le président du Tribunal administratif de Marseille a, par ordonnance du 4 janvier 2006, taxé et liquidé le montant des frais de l'expertise à la somme de 4.573,80 euros toutes taxes comprises ; qu'il y a lieu de mettre ces frais d'expertise à la charge de la commune de Cabriès ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cabriès la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par la société EIFFAGE ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 27 décembre 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de la société EIFFAGE tendant à fixer au 17 novembre 2003 la réception des travaux du marché initial.

Article 2 : La date de réception des travaux faisant l'objet du marché initial est fixée au 17 novembre 2003.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les frais d'expertise exposés en première instance qui s'élèvent à la somme de 4.573,80 euros toutes taxes comprises sont mis à la charge de la commune de Cabriès.

Article 5 : La commune de Cabriès versera à la société EIFFAGE une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[...]

Par albert.caston le 12/07/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

7ème Chambre

SCP BONNET ET TEISSIER

N° 07MA04783

11 mai 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 décembre 2007, sous le n° 07MA04783, présentée pour la société civile professionnelle (SCP) BONNET ET TEISSIER, [...]

La SCP BONNET ET TEISSIER demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503369 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, l'a condamnée à verser à la commune de Mende une indemnité de 44 850 euros en réparation des désordres survenus sur le parquet flottant d'un bâtiment annexe de la mairie de Mende, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, a mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire et a, enfin, condamné la société Corriges à la garantir à concurrence de 20 % de l'indemnité de 44 850 euros ainsi que du montant des frais d'expertise ;

2°) de rejeter toute action en responsabilité contractuelle dirigée à son encontre ;

3°) de condamner la société Corriges, M. Bourcier et la société Solonet à la relever et garantir de toutes les condamnations, en principal et intérêts et frais, à hauteur respectivement de 60 % pour la première et 10 % pour chacun des deux derniers ;

4°) de condamner la commune de Mende et, subsidiairement, la société Corriges, M. Bourcier et la société Solonet au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant, qu'en vue de la construction d'un bâtiment annexe à l'hôtel de ville, à usage de bureaux et de parking, la commune de Mende a confié à la SCP BONNET ET TEISSIER la maîtrise d'oeuvre des travaux en cause, par un acte d'engagement conclu le 15 juillet 1998 ; que, par un acte d'engagement conclu le 9 octobre 1998, la société Corriges a été chargée de l'exécution des travaux relatifs au lot n° 20 « Revêtements de sols minces collés sur chape », pour une surface de 420 m² ; que la société Bourcier a été chargée de l'exécution du lot n° 3 « cloisons amovibles aluminium » et l'entretien des locaux a été confié à la société Solonet ; qu'à la suite d'un changement de matériau décidé en cours de construction, le revêtement du sol de type « parquet flottant » a été posé par la société Corriges en mai 2000 et la commune de Mende a pris possession de l'ouvrage le 9 juin 2000 ; que les travaux afférents au lot n° 20 ont fait l'objet d'une réception sans réserve, le 4 décembre 2000 ; que des désordres, consistant en un soulèvement et un tuilage des lames du parquet, étant apparus, la commune de Mende a recherché devant le Tribunal administratif de Montpellier la responsabilité des constructeurs, à titre principal, au titre de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ainsi que la responsabilité contractuelle de la société Solonet ; que, par un jugement en date du 20 septembre 2007, le Tribunal administratif de Nîmes, auquel cette affaire avait été transférée, a, d'une part, condamné la SCP BONNET ET TEISSIER à verser à la commune de Mende, l'indemnité de 44 850 euros réclamée par cette collectivité en réparation des désordres en litige, a, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par voie de référé par le président du Tribunal administratif de Montpellier, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a, enfin, condamné la société Corriges à garantir la SCP BONNET ET TEISSIER, à hauteur de 20 %, de l'indemnité de 44 850 euros et des frais d'expertise ; que, la SCP BONNET ET TEISSIER relève appel de ce jugement ; que, par la voie d'un appel incident, la société Corriges demande à la Cour de réformer le jugement dont s'agit en ce qu'il l'a condamnée à garantir, à concurrence de 20 %, la SCP BONNET ET TEISSIER des condamnations prononcées à son encontre ; que, la Commune de Mende conclut, à titre principal, au rejet de l'appel principal et a présenté, à titre subsidiaire, des conclusions d'appel incident et provoqué ;

Sur l'intervention en appel de la Compagnie d'assurances AGF :

Considérant que le mémoire produit en appel par la Compagnie d'assurances AGF, laquelle n'a pas été mise en cause par la Cour de céans, doit être regardé comme un mémoire en intervention volontaire à l'instance d'appel ; que sont seules recevables à former une intervention, dans les recours, qui, comme en l'espèce, ressortissent au contentieux de pleine juridiction, les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que la Compagnie AGF, assureur de la société Corriges, ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ;

Sur l'appel principal :

Considérant que, pour condamner la SCP BONNET ET TEISSIER à indemniser la commune de Mende du préjudice résultant des désordres affectant le bâtiment annexe à la mairie, le Tribunal administratif de Nîmes, après avoir rejeté les conclusions présentées, à titre principal, fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs au motif que les vices en cause étaient apparents lors de la réception des travaux, a fait droit, en revanche, à ses conclusions présentées, à titre subsidiaire, en retenant la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre à raison du manquement à son obligation de conseil du maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi par la société SMACL, assureur de la commune de Mende, que les désordres en litige affectant le revêtement du sol du premier et du deuxième étage du bâtiment annexe, se sont déclarés peu après l'inauguration de cet ouvrage qui s'est déroulée le 9 juin 2000 ; que si ce document mentionne que les désordres n'ont pris toute leur ampleur qu'au cours de l'année de la garantie de parfait achèvement, il résulte des mentions figurant dans le rapport de l'expertise judiciaire que, le 12 décembre 2000, soit 8 jours seulement après la réception sans réserves des travaux du lot n° 20 intervenue le 4 décembre 2000, le maître d'oeuvre a transmis au maître de l'ouvrage une liste de réserves, laquelle mentionnait, s'agissant de la société Corriges « Déposer le parquet existant et reposer sol neuf, aucune autre solution envisageable » ; que les mentions en cause sont de nature à démontrer qu'à la date du 12 décembre 2000, les désordres étaient généralisés ; que ces faits sont corroborés par le courrier adressé, le 21 décembre 2000, par le maître d'oeuvre à la société Corriges, dans lequel sont évoquées les nombreuses malfaçons affectant le revêtement du sol des deux étages du bâtiment annexe ainsi que les déformations des lames du parquet ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'à la date de la réception, sans réserve, des travaux afférents au lot n° 20, les vices affectant le parquet étaient nécessairement apparents et que leur évolution était aisément prévisible ; que, par suite, la SCP BONNET ET TEISSIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a considéré que les désordres, apparents lors de la réception sans réserve des travaux, n'étaient pas susceptibles de ce fait d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant, en deuxième lieu, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif ; que seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en appel par la commune de Mende à la demande de la Cour, que, comme le fait valoir la société appelante, le décompte général du marché dont était titulaire la SCP BONNET ET TEISSIER a été signé par le maître de l'ouvrage sans aucune réserve, en avril 2001, date à laquelle les désordres en litige étaient connus dans toute leur ampleur par le maître de l'ouvrage ; que, par suite, le décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre conclu entre la commune de Mende et la SCP BONNET ET TEISSIER est devenu définitif, et ce, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le tribunal administratif ; que le caractère irrévocable de ce décompte faisait obstacle à ce que la commune de Mende recherche, sur le fondement contractuel, la responsabilité de la SCP BONNET ET TEISSIER ; que, contrairement à ce que soutient la commune de Mende, les stipulations de l'article 26 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre, selon lesquelles la mission de la maîtrise d'oeuvre ne s'achevait qu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, sont sans incidence sur le caractère irrévocable du décompte général et définitif ; que, dès lors, la SCP BONNET ET TEISSIER est fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif l'a condamnée à verser à la commune de Mende, d'une part, une indemnité de 44 850 euros en réparation des désordres survenus sur le parquet flottant du bâtiment annexe de la mairie de Mende, d'autre part, a mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, le jugement attaqué, en tant qu'il prononce lesdites condamnations, doit être annulé ;

Sur l'appel incident de la société Corriges :

Considérant, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, que, c'est à tort que le Tribunal administratif a prononcé la condamnation de la SCP BONNET ET TEISSIER ; que, par voie de conséquence, le jugement attaqué doit également être annulé en tant qu'il a condamné la société Corriges à garantir la SCP BONNET ET TEISSIER, à concurrence de 20 %, les condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière société ;

Sur les appels incident et provoqués, présentées, à titre subsidiaire, par la commune de Mende :

Considérant, en premier lieu, que la commune de Mende recherche, sur le fondement de la garantie décennale, la responsabilité de la SCP BONNET ET TEISSIER, par la voie d'un appel incident, ainsi que la responsabilité sur le même fondement de la société Corriges et de l'entreprise Bourcier, par la voie d'appels provoqués ;

Considérant, qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les désordres affectant les ouvrages en cause étaient apparents lors de la réception sans réserve des travaux et ne sont pas ainsi susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ; que, par suite, l'appel incident et les appels provoqués, dirigés contre les constructeurs, doivent être rejetés ;

Considérant, en deuxième lieu, que la commune de Mende, par la voie d'un appel provoqué, recherche la responsabilité contractuelle de la société Solonet ;

Considérant que, s'il résulte de l'instruction que la société Solonet a procédé à des nettoyages à grande eau du parquet, il est constant que ladite entreprise n'est intervenue dans les locaux en cause que le 11 septembre 2000, alors que les désordres affectant le parquet se sont déclarés peu après l'inauguration du bâtiment intervenu le 9 juin 2000, soit plus de trois mois avant l'intervention de la société Solonet dans le bâtiment en cause ; que, d'ailleurs, ladite société n'avait reçu aucune information sur les conditions d'exécution des travaux de revêtement du sol et sur son corollaire tenant aux précautions particulières auxquelles étaient soumis le nettoyage et l'entretien du parquet ; que, dans ces conditions, la commune de Mende n'établit pas le comportement fautif de la société Solonet ; que, dès lors, son appel provoqué dirigé contre ladite société doit être rejeté ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise décidée par les premiers juges à la charge de la commune de Mende ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée à ce titre par la Compagnie AGF, laquelle n'a pas la qualité de partie à l'instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'enfin, dans les circonstances de l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties au litige la charge des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'intervention de la compagnie AGF n'est pas admise.

Article 2 : Le jugement n° 0503369 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes est annulé.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident et les appels provoqués de la commune de Mende sont rejetés.

Article 4 : Les conclusions présentées par la SCP BONNET ET TEISSIER, la commune de Mende, la société Corriges, la société Solonet et la Compagnie AGF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Les frais de l'expertise judiciaire décidée par les premiers juges taxés à la somme de 2 972,78 euros sont mis à la charge de la commune de Mende.

[...]

Par albert.caston le 09/07/10
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Une ordonnance de référé dont on parle hélas peu...

Voir les commentaires de Pascale Robert-Diard, chroniqueur judiciaire du journal LE MONDE

Par albert.caston le 08/07/10
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« L'ampleur de ce fléau sournois ... ronge l'administration et nuit aussi bien à la bonne gouvernance qu'au développement économique durable, les pratiques de corruption (pots-de-vin, dessous de table, fraude, détournements de fonds etc.) [représentant] entre 1,25 et 1,5 milliard de dollars annuellement ..., soit une proportion variant entre 4 et 5 % du PIB. »

Pas de panique ! ça se passe au Liban :

http://www.lorientlejour.com/category/%C3%83%C2%89conomie/article/663743...

Par albert.caston le 08/07/10
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La possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas ce dernier de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché

Cet arrêt est commenté par Ch. SIZAIRE (CONSTRUCTION URBANISME, 2010, n° 7-8, p. 22)

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 598.

11 mai 2010

Pourvoi n° 09-14.558.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

[...]

LA COUR,

[...]

Sur le moyen unique :

Vu les articles 809 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société IDF Est construction (IDF) tendant à la fourniture par la société civile immobilière Les Terrasses d'Audun (la SCI), maître d'ouvrage, de la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, l'arrêt attaqué (Metz, 10 mars 2009) retient que le solde du prix des travaux n'a pas été entièrement payé, mais que, compte tenu de la compensation à intervenir avec la contre-créance de dommages-intérêts, il n'est pas certain que la SCI reste redevable de sommes envers la société IDF ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société IDF Est construction de sa demande tendant à voir condamner la SCI Les Terrasses d'Audun à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil, l'arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne la société Les Terrasses d'Audun aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Terrasses d'Audun à payer à la société IDF Est contruction la somme de 2 500 euros ;

[...]

Sur le même thème :

- dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/la-delivrance-de-la-garant...

Par albert.caston le 08/07/10
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C'est là.

Rechargé le jour, il peut voler toute la nuit et continuer ensuite !

Par albert.caston le 06/07/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème chambre

COMMUNE DE MARCHAMPT

N° 08LY00774

27 mai 2010

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE MARCHAMPT représentée par son maire en exercice ;

La COMMUNE DE MARCHAMPT demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0601576 du 31 janvier 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 9 032,60 euros le montant de la condamnation mise à la charge de la société Colas Ile-de-France - Normandie, venant aux droits de la société Euroquick, anciennement Eurocourt, au titre des désordres affectant un court de tennis communal ;

2°) de porter à 24 544,30 euros le montant de ladite condamnation de la société Colas Ile de-France - Normandie, assortie des intérêts de droit à compter du 1er mars 2006 et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la société Colas Ile-de-France - Normandie la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que les désordres affectant le grillage sont de nature décennale et doivent être indemnisés à hauteur d'une somme de 3 811,23 euros TTC ;

- que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'elle ne justifiait pas du retard à solliciter une expertise pour évaluer les désordres affectant les courts eux-mêmes ; qu'elle a mis en cause le constructeur concerné dès l'année d'apparition des désordres ; que l'application d'un abattement pour vétusté n'est pas justifiée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2008, présenté pour la société Colas Ile-de-France - Normandie, venant aux droits de la société Euroquick, anciennement Eurocourt, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la COMMUNE DE MARCHAMPT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- qu'outre la réaction tardive de la commune face aux désordres litigieux, un défaut d'entretien avéré peut lui être reproché ; qu'un abattement pour vétusté est pleinement justifié compte tenu de l'usure normale prévisible d'une dalle en béton ;

- que les désordres affectant le grillage ne sont pas de nature décennale ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 décembre 2008, présenté pour la COMMUNE DE MARCHAMPT qui conclut aux mêmes fins que dans la requête susvisée par les mêmes moyens ;

Elle soutient en outre qu'aucun défaut d'entretien ne peut lui être reproché ; que, subsidiairement, la faute d'exécution commise par la société Colas Ile-de-France - Normandie est de nature à engager sa responsabilité sur le terrain contractuel ;

Vu les mémoires, enregistrés les 20 février et 15 décembre 2009, présentés pour la société Colas Ile-de-France - Normandie qui conclut aux mêmes fins que dans son mémoire susvisé par les mêmes moyens ;

Elle soutient en outre que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'en 1991, la COMMUNE DE MARCHAMPT a fait réaliser un court de tennis sur son territoire, dont l'aménagement a été confié à la SA Eurocourt, devenue la société Euroquick, aux droits de laquelle vient la société Colas Île-de-France - Normandie ; que les travaux ont été réceptionnés le 22 octobre 1991 ; qu'à partir de 1995, des désordres ont été constatés, affectant le revêtement du court de tennis ; que l'assureur de la commune a fait réaliser des mesures de constat et d'analyse des désordres, qui ont abouti, en avril 1999 et 2000, au constat de la dégradation d'un tiers de la surface du court du fait de l'arrachement des gravillons dans différentes zones, entraînant l'impossibilité de pratiquer le tennis, ainsi que la présence de mousses, considérée comme un facteur aggravant ; que, sur saisine de la COMMUNE DE MARCHAMPT, le Tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise dont le rapport a été rendu le 30 mars 2001 et suite auquel ladite commune a présenté une requête tendant notamment à la condamnation de la société Colas Île-de-France - Normandie à lui verser la somme de 24 544,30 euros en réparation des désordres affectant le court ; qu'elle relève appel du jugement susvisé du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité la condamnation de la société Colas Ile-de-France - Normandie à la somme de 9 032,60 euros s'agissant des désordres affectant le court et rejeté ses conclusions concernant le grillage dudit court ;

Sur les désordres affectant le grillage :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise déposé le 30 mars 2001, que les ondulations du terrain provoquées par le soulèvement des massifs de fondation des piquets sont circonscrites à une bande de faible largeur située le long des clôtures, sur lesquelles les joueurs n'évoluent pas, et ne rendent ainsi pas l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce phénomène ait un caractère évolutif, et alors, au demeurant, que plus de dix-huit ans se sont écoulés depuis la réception des travaux ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE MARCHAMPT n'est pas fondée à demander, s'agissant de ces désordres, la condamnation de la société Colas Île-de-France - Normandie sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivant du code civil ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception sans réserve des travaux a été prononcée le 22 octobre 1991 ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée, plus d'un an après ladite réception, à demander la condamnation de la société Colas Île-de-France - Normandie sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;

Sur les désordres affectant le court :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis en référé, que les désordres susdécrits affectant le court de tennis sont à l'origine de faux rebonds, rendent la surface glissante et peuvent provoquer des chutes ; qu'ils sont, dès lors, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'il résulte de l'instruction que ces désordres, résultant d'un délavage des gravillons formant l'épiderme du béton, sont imputables à la société Eurocourt, en charge de la mise en oeuvre des protections solaires ; que, dès lors, la COMMUNE DE MARCHAMPT est fondée à rechercher la responsabilité de la société Colas Île-de-France - Normandie, venant aux droits de la société Euroquick, elle-même venue aux droits de la société Eurocourt ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les désordres affectant le court de tennis litigieux ne sont pas imputables à l'absence de traitement contre les mousses ni à un défaut d'entretien du court ; que, par suite, la société Colas Île de France - Normandie ne peut s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant la faute de la COMMUNE DE MARCHAMPT ;

En ce qui concerne le montant du préjudice :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres sont apparus près de quatre ans après la réception des travaux, soit après environ un quart de la durée de vie prévisible d'un court de tennis ; qu'ainsi, il a lieu d'appliquer un abattement pour vétusté de 25 % ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de la date à laquelle les désordres sont apparus et du temps inhérent à une action en justice précédée d'une mesure d'expertise, que la solution préconisée par l'expert, consistant en la réfection totale du court de tennis, en raison de la différence de glissance entre les parties remplacées et les parties d'origine, aurait pu être évitée au profit du remplacement des seules zones affectées par les désordres, si la commune requérante avait été plus diligente dans ses démarches visant à obtenir l'indemnisation du coût des travaux de réfection du court de tennis litigieux ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de retenir la somme de 136 000 francs, soit 20 733,07 euros, à laquelle l'expert a évalué le coût des travaux de réfection totale du court, et d'y appliquer un abattement pour vétusté de 25 % ; qu'ainsi, il y a lieu de porter à la somme de 15 549,80 euros le montant de la condamnation de la société Colas Île-de-France - Normandie au profit de la COMMUNE DE MARCHAMPT ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MARCHAMPT est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a limité à 9 032,60 euros au lieu de 15 549,80 euros le montant de la condamnation, à son profit, de la société Colas Île-de-France - Normandie, venant aux droits de la société Euroquick, anciennement société Eurocourt ;

Sur la capitalisation des intérêts :

Considérant que la COMMUNE DE MARCHAMPT a demandé la capitalisation des intérêts le 3 avril 2008 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, dès lors de faire droit à sa demande à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Colas Île-de-France - Normandie la somme de 1 000 euros que la COMMUNE DE MARCHAMPT demande au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE MARCHAMPT, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la société Colas Île de France Normandie au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le montant de la condamnation de la société Colas Île-de-France - Normandie prononcée par le tribunal administratif au profit de la COMMUNE DE MARCHAMPT est porté à la somme de 15 549,80 euros.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 31 janvier 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Les intérêts échus à la date du 3 avril 2008 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : La société Colas Île-de-France - Normandie versera à la COMMUNE DE MARCHAMPT une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE MARCHAMPT est rejeté.

[...]

Par albert.caston le 06/07/10
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La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination (incendie causé par l'échauffement d'une connexion au sein de la barrette de disjoncteurs magnéto-thermique ayant endommagé un poste de commande groupé : atteinte à la destination de l'ouvrage).

Toutes les conséquences de l'incendie sont réparables au titre de la garantie décennale

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

SOCIETE RTE EDF TRANSPORT

N° 08LY00138

27 mai 2010

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT, venant aux droits de la société EDF Electricité de France, dont le siège est 5 rue des Cuirassiers à Lyon Cedex 02 (69402), représentée par son président directeur général en exercice ;

La SOCIETE RTE EDF TRANSPORT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0504727 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Stepe, aux droits de laquelle vient la société Spie Sud-Est, et de la société Hervé Thermique, à lui verser la somme de 212 332,45 euros en réparation de son préjudice lié à l'incendie survenu dans la nuit du 5 au 6 mars 2003 dans l'un de ses bâtiments, ainsi que la somme de 8 952,10 euros en remboursement des frais d'expertise ;

2°) de condamner in solidum les sociétés Hervé Thermique et Spie Sud-Est à lui verser la somme de 230 938,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge des sociétés Hervé Thermique et Spie Sud-Est la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- qu'aucune société autre que les deux entreprises dont la responsabilité est recherchée n'est intervenue sur l'armoire électrique en cause postérieurement à la réception des travaux ; que ni l'expert judiciaire, ni les parties n'ont constaté, lors des opérations d'expertise, un quelconque défaut d'entretien des installations électriques ;

- que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la cause de l'incendie a été identifiée par l'expert ; que ce sinistre a pour origine une connexion électrique défectueuse d'un magnéto-thermique, et a été aggravé par la nature de l'isolant du câble se raccordant à cette connexion ;

- qu'aucun défaut d'entretien ne peut lui être reproché ; que le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve sur ce point ;

- que la défectuosité à l'origine du sinistre est imputable à la société Hervé Thermique, titulaire du marché concerné, et à la société Stepe, qui a exécuté les travaux en cause et qui était titulaire d'un autre marché dans le cadre de l'opération de travaux considérée ;

- que la défectuosité des éléments d'équipement concernés rend celui-ci impropre à sa destination ; que, notamment, la climatisation ne fonctionnait plus dans son ensemble alors que celle-ci était nécessaire au refroidissement des appareils informatiques, électroniques et électriques assurant la commande et la télé-conduite du réseau d'alimentation générale en électricité ;

- que les sociétés en cause doivent l'indemniser pour l'ensemble des désordres consécutifs à l'incendie, y compris ceux qui concernent d'autres parties de l'ouvrage que celles dont elles avaient la charge ;

- que les frais de réparation induits par le sinistre se sont élevés à 217 332,45 euros HT, tandis que les frais d'expertise et d'assistance juridique se sont élevés, au total, à la somme de 13 606,32 euros HT ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2008, présenté pour la société Hervé Thermique qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Stepe à la relever et garantir de toute condamnation et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que le désordre a pour origine un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage qui ne peut être soumis à garantie décennale ;

- que la requérante n'établit pas que le désordre lui serait imputable ;

- que sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle, aucune faute de sa part n'a été démontrée ;

- que la cause du sinistre n'a pas été identifiée par l'expert ;

- que seuls les désordres affectant les ouvrages livrés peuvent être indemnisés, à l'exclusion des ouvrages non pris en charge par les constructeurs ;

- qu'en tout état de cause, l'évaluation du préjudice de la requérante ne saurait dépasser la somme de 147 986 euros HT ; que la société Stepe, titulaire du lot « électricité détection incendie » et dernière intervenante sur le tableau électrique litigieux, doit, le cas échéant, être condamnée à la relever et garantir de toute condamnation ; que seule la responsabilité de la société Stepe pourrait être engagée sur le terrain de la garantie décennale ;

- que la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT n'a pas satisfait à ses obligations légales en matière d'entretien des installations électriques, ni ne s'est conformée aux consignes d'entretien émises par sa cocontractante ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 septembre 2008, présenté pour la société Spie Sud-Est venant aux droits de la société Stepe, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce qu'il n'y soit fait droit que partiellement et à la condamnation de la compagnie d'assurance SMABTP à la relever et garantir de toute condamnation et, en tout état de cause, à la condamnation des sociétés RTE EDF TRANSPORT et Hervé Thermique aux dépens de l'instance ;

Elle soutient :

- que les désordres dont la réparation est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne lui sont pas imputables ;

- que les relations entre une entreprise et son sous-traitant relèvent de la compétence du juge judiciaire ;

- qu'elle n'a commis aucune faute qui serait à l'origine du sinistre ;

- que le sinistre ne s'est pas déclaré sur les éléments de l'ouvrage qui lui ont été confiés en sous-traitance mais sur ceux confiés à l'autre sous-traitant de la société Hervé Thermique ;

- subsidiairement, que le préjudice invoqué par la société requérante est incertain et calculé de façon théorique ; que, dans l'hypothèse où une défaillance serait retenue à son encontre, la société Hervé Thermique aurait commis un manquement à son devoir de contrôle et de surveillance ; que la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT n'établit pas avoir assuré correctement l'entretien de l'installation ; que son assureur, la compagnie SMABTP doit être, le cas échéant, condamnée à la relever et garantir de toute condamnation ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 novembre 2008, présenté pour la société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), qui conclut au rejet des conclusions présentées à son encontre par la société Stepe et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que les conclusions présentées contre elle par la société Stepe le sont devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre ;

- qu'elle est fondée à opposer à la société Stepe la prescription biennale ;

- qu'aucun des fondements de responsabilité invoqués par la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT n'est susceptible de mobiliser la police souscrite auprès d'elle par la société Stepe ; qu'en tout état de cause, les dommages litigieux ne sont pas couverts par le contrat d'assurance et la franchise contractuelle peut être opposée tant à la société Stepe qu'à la société Hervé Thermique ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 février 2009, présenté pour la société Spie Sud-Est venant aux droits de la société Stepe, par lequel elle conclut aux mêmes fins que dans son mémoire susvisé par les mêmes moyens ;

Elle conclut, en outre, à la condamnation de la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT ou qui mieux le devra, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et soutient en outre qu'elle est fondée à rechercher la garantie de son assureur qui doit, notamment, être regardé comme ayant renoncé à se prévaloir de la prescription biennale ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 mars 2009, présenté pour la société Herve Thermique, par lequel elle conclut aux mêmes fins que dans son mémoire susvisé par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 juin 2009, présenté pour la société Spie Sud-Est venant aux droits de la société Stepe, par lequel elle conclut aux mêmes fins que dans ses mémoires susvisés par les mêmes moyens ;

Vu le compte rendu de la réunion tenue le 14 avril 2010, organisée sur le fondement de l'article R. 621-10 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2010, présenté pour la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2010, présenté pour la société Spie Sud-Est venant aux droits de la société Stepe ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'au cours de l'année 2000, EDF a fait procéder à des travaux d'extension du bâtiment du poste de commande groupé de La Boisse ; que le lot n° 8 « électricité - détection incendie » a été attribué à la société Stepe, aux droits de laquelle vient la société Spie Sud-Est, et le lot n° 9 « plomberie - traitement d'air - VMC - rafraîchissement des bureaux » à la société Hervé Thermique ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 28 août 2000 ; qu'un incendie s'est déclenché dans la nuit du 5 au 6 mars 2003 dans une armoire électrique du bâtiment ; que la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT, qui exploite désormais le poste de commande groupé de la Boisse, relève appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Stepe et Hervé Thermique à l'indemniser des conséquences dommageables de ce sinistre sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-4-3 du code civil ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère » ; qu'aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux » ;

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la société Hervé Thermique, la responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise ordonné par le Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, que l'incendie qui a endommagé le poste de commande groupé de La Boisse a été causé par l'échauffement d'une connexion au sein de la barrette de disjoncteurs magnéto-thermiques, située en partie basse du tableau électrique ouest ; qu'un tel dysfonctionnement est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la réunion du 14 avril 2010, organisée sur le fondement de l'article R. 621-10 du code de justice administrative, que la barrette de disjoncteurs magnéto-thermiques litigieuse faisait partie du marché de la société Hervé Thermique ; que si celle-ci en a sous-traité la réalisation à la société Stepe, elle doit répondre de son sous-traitant et, ainsi, ne peut utilement opposer cette circonstance au maître de l'ouvrage ; que ce dernier, en l'absence de lien contractuel portant sur cette prestation avec la société Stepe, n'est pas fondé à en rechercher la responsabilité au motif que celle-ci serait intervenue sur l'ouvrage en tant que sous-traitant ; qu'il suit de là qu'en l'espèce, seule la responsabilité de la société Hervé Thermique peut être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-4-3 du code civil ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en se bornant à soutenir que le lien entre la prestation contractuellement à sa charge et les désordres litigieux n'est pas établi, la société Hervé Thermique, sur laquelle pèse, en sa qualité de constructeur, une présomption d'imputabilité des désordres, n'établit pas que ces désordres seraient imputables à une cause étrangère à son intervention, alors qu'il résulte de l'instruction que l'incendie litigieux trouve sa cause dans une barrette de disjoncteurs magnéto-thermiques qu'elle devait, au titre de son marché, fournir et poser ; qu'en se bornant à soutenir que la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT n'est pas en mesure d'établir qu'elle a entretenu l'ouvrage conformément à la réglementation en vigueur, alors que l'expert n'a pas retenu de défaut d'entretien à l'encontre de la requérante, la société Hervé Thermique n'établit pas que le maître de l'ouvrage aurait manqué à une quelconque obligation d'entretien, et alors, en outre, qu'il n'est pas démontré qu'un tel entretien aurait permis d'éviter le sinistre ; qu'il suit de là que la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT est fondée à demander la condamnation de la société Hervé Thermique à l'indemniser de son préjudice, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-4-3 du code civil ;

Sur le préjudice :

Considérant que, contrairement à ce que soutient la société Hervé Thermique, la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT a le droit d'obtenir la réparation de l'ensemble des conséquences dommageables des désordres imputables au constructeur ; que l'incendie étant la conséquence directe du dysfonctionnement de la barrette de disjoncteurs susmentionnée, toutes les conséquences dommageables de cet évènement doivent être indemnisées ; que la requérante demande la somme de 217 332,45 euros HT, correspondant à la somme qu'elle a exposée pour remédier aux désordres affectant l'ouvrage, et produit les factures correspondantes ; qu'en se bornant à se référer à l'évaluation qui avait été proposée par le collège d'experts lors des opérations d'expertise, sans remettre en cause la pertinence et le montant des factures produites par la requérante, la société Hervé Thermique ne conteste pas utilement l'évaluation du préjudice réalisée par celle-ci ; qu'il suit de là qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT en condamnant la société Hervé Thermique à lui verser la somme de 217 332,45 euros HT demandée à ce titre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Sur l'appel en garantie de la société Hervé Thermique :

Considérant que les relations entre l'entrepreneur titulaire d'un marché public et son sous traitant ont un caractère privé ; que, par suite, les conclusions de la société Hervé Thermique dirigées contre la société Stepe, aux droits de laquelle vient la société Spie Sud-Est, doivent être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

Sur les dépens :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties » ;

Considérant qu'en application de ces dispositions, il y a lieu de condamner la société Hervé Thermique à payer la somme de 8 952,10 euros HT correspondant au montant auquel a été taxée l'expertise susmentionnée par le Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et qui doit être regardée comme des dépens de la présente instance ;

Sur les intérêts :

Considérant que la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT demande que les condamnations prononcées à son profit soit assorties des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête devant le Tribunal administratif de Lyon, soit le 4 juillet 2005 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Hervé Thermique une somme de 2 000 euros au titre des frais d'assistance juridique exposés par la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT lors des opérations d'expertise et devant les premiers juges, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens, soit la somme de 4 000 euros au total ;

Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT et la société Spie Sud-Est qui ne sont pas tenues aux dépens dans la présente instance, versent quelque somme que ce soit au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0504727 du Tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 2007 est annulé.

Article 2 : La société Hervé Thermique est condamnée à verser à la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT, venant aux droits de la société EDF Electricité de France, la somme de 217 332,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2005.

Article 3 : La société Hervé Thermique est condamnée à rembourser la somme de 8 952,10 euros hors taxes au titre des dépens, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2005.

Article 4 : La société Hervé Thermique versera à la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE RTE EDF TRANSPORT est rejeté.

Article 6 : Les conclusions d'appel en garantie de la société Hervé Thermique sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.

[...]

Par albert.caston le 03/07/10
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L'article 26 de la loi portant réforme du crédit à la consommation, adoptée le 21 juin 2010 par le Sénat (en attente de publication au JO), institue un nouvel article au Code monétaire et financière (L. 313-22-1) reconnaissant aux établissements de crédit ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil.

Dans son rapport annuel de 2008 (p. 275), la Cour de cassation faisait une synthèse de sa jurisprudence concernant les obligations du garant.

Elle indiquait que : «[...] que le garant n'a de recours ni contre la personne garantie elle-même, c'est à dire le constructeur (3e Civ., 27 septembre 2006, Bull. 2006, III, n°188, pourvoi n° 05-14.674), ni contre la caution de la personne garantie, dont l'obligation n'a pas un caractère certain (3e Civ., 1er mars 2006, Bull. 2006 III, n° 50, pourvoi n° 04-16.297). [...] Regroupant trois pourvois, la troisième chambre civile a affirmé, dans trois arrêts rendus le même jour [3e chambre civile, 3 décembre 2008 pourvois n° 07-20.931, 07-20.932 et 07-20.964, FS, P+B+R+I], par un «chapeau intérieur» caractérisant un arrêt de principe, que "le garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle, est tenu dans ses rapports avec le constructeur de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci, ce qui implique : [...] que le garant ne dispose du recours subrogatoire de l'article 1251 3° du code civil ni contre le constructeur (pourvoi n° 07-20.931) ni contre les cautions de celui-ci (pourvoi n° 07-20.932) [...]».

Cette jurisprudence, critiquée par la doctrine (RCA 2006, comm. 374, note H. Groutel ; RCA janvier 2007, étude n°1 de G. Courtieu), et contestée par les organismes de caution, vient de trouver un point d'arrêt par le vote de la loi portant réforme du crédit à la consommation, adoptée le 21 juin 2010 par le Sénat (article 26), qui institue un nouvel article dans le Code monétaire et financière (L. 313-22-1) ainsi rédigé : «les établissements de crédit ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil.».

Ce principe du recours de la caution est repris au Code des assurances dans un nouvel article L. 443-1 (titre IV du livre IV) ainsi rédigé : «les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil.».

Les équilibres économiques se trouvent ainsi rétablis par la loi...

François-Xavier AJACCIO