albert.caston

Par albert.caston le 23/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines
Par albert.caston le 23/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines
Par albert.caston le 23/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines
Par albert.caston le 23/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines
Par albert.caston le 23/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines
Par albert.caston le 18/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

Tout est là : triple vue et les échanges radio, le tout en temps réel !

Par albert.caston le 16/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 semaines

LEMONDE.FR | 16.07.10 | 09h25

Garantir l'impartialité et la sérénité de la justice est une nécessité absolue dans un pays démocratique.

Les développements récents de l'affaire dite Woerth-Bettencourt conduisent l'ensemble des associations et syndicats de magistrats à exprimer les plus vives craintes quant à l'instrumentalisation possible de la justice à des fins politiques.

Quelles que puissent être les qualités personnelles et professionnelles du procureur de la République de Nanterre, sa proximité connue, voire revendiquée avec le président de la République, le fait que son nom apparaisse à plusieurs reprises dans les enregistrements réalisés au domicile de Madame Bettencourt ne peuvent que générer doutes et suspicions sur les conditions de recherche de la vérité dans le cadre des enquêtes préliminaires ouvertes ces derniers jours.

L'immixtion apparente du pouvoir exécutif dans l'affaire initiale, par l'intervention du Conseiller justice du président de la République et les informations relatives au classement de l'affaire fournies à l'une des parties privées plusieurs semaines avant que la décision ne soit communiquée ajoutent au trouble.

Dans ce contexte, qui conduit nécessairement au soupçon, confier la direction des enquêtes préliminaires audit procureur de la République, qui en raison de son statut est sous la dépendance hiérarchique du pouvoir exécutif, n'est pas acceptable.

Pour garantir un bon fonctionnement de la justice et rétablir le minimum de confiance que les citoyens doivent avoir dans la fonction de recherche de la vérité, les associations et syndicats de magistrats demandent qu'une information judiciaire confiée à un ou plusieurs juges d'instruction soit ouverte le plus rapidement possible.

Marc Trévidic, président de l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI) ;

Thibault Cotta, président des Etats généraux de la justice pénale (EGJP) ;

Paul Huber, président de l'Association des jeunes magistrats (AJM) ;

Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM) ;

Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature (SM) ;

Emmanuel Poinas, secrétaire général de Force ouvrière, Syndicat national des magistrats.

Par albert.caston le 16/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 semaines

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. JÁn Mazák

présentées le 6 juillet 2010 (1)

Affaire C 565/08

Commission européenne

contre

République italienne

«Avocats - Honoraires - Obligation de respect de tarifs maximaux obligatoires»

1. La présente procédure en manquement porte sur la réglementation italienne qui prévoirait, selon la Commission européenne, des tarifs maximaux obligatoires pour les activités des avocats.

2. Selon la Commission, l'obligation des avocats de respecter des tarifs maximaux constitue une restriction à la liberté d'établissement au sens de l'article 43 CE, ainsi qu'une restriction à la libre prestation des services au sens de l'article 49 CE. Étant donné que ladite obligation paraîtrait inapte à garantir les objectifs d'intérêt général et, en toute hypothèse, plus restrictive que ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs, il s'agirait d'une restriction insusceptible d'être justifiée.

3. La République italienne a fondé sa défense en faisant valoir à titre principal qu'il n'existe pas, dans son ordre juridique, un principe interdisant de dépasser les tarifs maximaux applicables aux activités des avocats. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle s'est efforcée de démontrer que la prescription de limites tarifaires maximales vise à garantir l'accès à la justice, la protection des destinataires de services ainsi que la bonne administration de la justice.

Cadre juridique national

4. D'une manière générale, la rémunération des professions libérales, au nombre desquelles figure également celle des avocats, au titre d'un contrat de prestation de services est réglée à l'article 2233 du code civil italien, aux termes duquel:

«La rémunération, si elle n'est pas convenue par les parties et ne peut être déterminée selon les tarifs ou les usages, est fixée par le juge, après avoir entendu l'avis de l'association professionnelle dont relève le prestataire.

En tout cas, le montant de la rémunération doit être adapté à l'importance du travail et à la dignité de la profession.

Tout accord conclu entre les avocats ou les stagiaires habilités avec leurs clients qui fixe les rémunérations professionnelles est nul, s'il n'est rédigé par écrit.»

5. Les dispositions concernant spécialement la rémunération des avocats sont contenues au décret-loi royal n° 1578, du 27 novembre 1933, converti en loi n° 36, du 22 janvier 1934, tel que modifié par la suite (ci-après le «décret-loi royal»), qui constitue le texte de base régissant la profession d'avocat en Italie.

6. Aux termes de l'article 57 du décret-loi royal:

«Les critères servant à déterminer les honoraires et indemnités dus aux avocats et aux ‘procuratori' [avoués] en matière pénale et extrajudiciaire [(2)] sont établis tous les deux ans par délibération du Conseil national des barreaux. De même, la détermination des honoraires pour les procédures pénales qui se déroulent devant la Cour de cassation et le Tribunal militaire suprême relève du Conseil national des barreaux.

Les délibérations établissant les critères visés à l'alinéa précédent doivent être approuvées par le ministère de la Justice.»

7. Les conditions applicables aux critères visés à l'article 57 du décret-loi royal sont spécifiées à l'article 58 de celui-ci qui est ainsi rédigé:

«Les critères visés à l'article précédent sont établis par rapport à la valeur des litiges et au degré de l'autorité saisie ainsi que, pour les procédures pénales, par rapport à la durée de celles-ci.

Pour chaque acte ou série d'actes, une limite maximale et une limite minimale doivent être fixées.

En matière extrajudiciaire, il y a lieu de tenir compte de l'importance de l'affaire.»

8. Après avoir fait l'objet des délibérations du Conseil national des barreaux conformément à l'article 57 du décret-loi royal, le tarif des honoraires des avocats doit être approuvé par le ministre de la Justice, après avis du Comitato interministeriale dei prezzi (Comité interministériel des prix), en vertu de l'article 14, vingtième alinéa, de la loi n° 887, du 22 décembre 1984, et consultation du Consiglio di Stato (Conseil d'État), en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la loi n° 400, du 23 août 1988. Le dernier décret ministériel réglementant les honoraires des avocats adopté conformément à la procédure susvisée est le décret n° 127, du 8 avril 2004 (ci-après le «décret ministériel n° 127/2004»).

9. En ce qui concerne la liquidation des honoraires, l'article 60 du décret-loi royal dispose qu'elle est effectuée par l'autorité judiciaire sur la base desdits critères, en tenant compte de la gravité et du nombre de questions traitées. Cette liquidation doit demeurer à l'intérieur des limites maximales et minimales préalablement fixées. Toutefois, dans les cas d'importance exceptionnelle, compte tenu du caractère spécial des controverses et lorsque la valeur intrinsèque de la prestation le justifie, le juge peut dépasser la limite maximale fixée par le tarif. Inversement, il peut, lorsque l'affaire s'avère facile à traiter, fixer des honoraires inférieurs à la limite minimale. Dans les deux cas, la décision du juge doit être motivée.

10. En ce qui concerne les honoraires pratiqués par les avocats envers leurs clients, l'article 61 du décret-loi royal dispose:

«Les honoraires pratiqués par les avocats envers leurs clients, en matière tant judiciaire qu'extrajudiciaire, sont déterminés, sauf accord spécial, sur la base des critères établis à l'article 57, compte tenu de la gravité et du nombre des questions traitées.

Ces honoraires peuvent, compte tenu du caractère spécial du litige, de la valeur ou du résultat de la prestation effectuée, être plus élevés que ceux calculés à la charge de la partie condamnée aux dépens.

[...]»

11. S'agissant des honoraires des avocats en matière civile, l'article 24 de la loi n° 794, du 13 juin 1942, relative aux honoraires des avocats au titre des prestations judiciaires en matière civile (ci-après la «loi n° 794/1942»), prévoit qu'il ne peut pas être dérogé aux honoraires minimaux fixés par le tarif pour les prestations judiciaires en matière civile, sous peine de nullité de tout accord dérogatoire.

12. L'article 13 de la loi nº 31, du 9 février 1982, relative à la libre prestation des services fournis par les avocats ressortissants des États membres de la Communauté européenne, qui met en oeuvre la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (3), prévoit que «sont dus aux avocats énumérés à l'article 1er , au titre des prestations professionnelles effectuées, les droits et indemnités fixées en matière judiciaire et extrajudiciaire par la réglementation professionnelle en vigueur».

13. Il convient de relever que, pendant la phase précontentieuse de la présente affaire, la réglementation italienne relative à la rémunération des professions libérales et donc, par conséquent, également des avocats a été modifiée par le décret-loi n° 223, du 4 juillet 2006, converti en loi n° 248, du 4 août 2006

(ci-après le «décret-loi n° 223/2006»). Son article 2, intitulé «Dispositions urgentes pour la protection de la concurrence dans le secteur des services professionnels», prévoit :

«1. Conformément au principe communautaire de libre concurrence et à celui de libre circulation des personnes et des services, et afin de garantir aux usagers une faculté de choix effective dans l'exercice de leurs droits et une faculté de comparaison des prestations offertes sur le marché, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont abrogées les dispositions législatives et réglementaires qui prévoient, pour ce qui concerne les professions libérales et les activités intellectuelles:

a) des tarifs fixes ou minimaux obligatoires et donc l'interdiction d'établir contractuellement des rémunérations dépendant de la réalisation des objectifs poursuivis;

[...]

2. Cela est sans préjudice des dispositions concernant l'exercice des professions dans le cadre du service national de santé publique ou d'un rapport contractuel avec ce dernier ainsi que des éventuels tarifs maximaux préalablement établis, d'une façon générale, au titre de la protection des usagers. Le juge procède à la liquidation des dépens et des honoraires, en cas de liquidation judiciaire et d'assistance judiciaire, sur la base du barème d'honoraires. Dans les procédures d'appel d'offres, les organismes adjudicateurs peuvent utiliser les barèmes, dûment considérés comme adéquats, en tant que critère ou base de référence pour la détermination des honoraires.

3. Les règles déontologiques et conventionnelles ainsi que les codes de conduite reprenant les dispositions figurant au paragraphe 1 seront adaptées au plus tard le 1er janvier 2007, y compris par le biais de l'adoption de mesures visant à garantir la qualité des prestations professionnelles. À défaut d'adaptation et à compter de cette même date, les règles contraires aux dispositions du paragraphe 1 seront en tout état de cause nulles.»

Procédure précontentieuse et procédure devant la Cour

14. Considérant que la réglementation italienne concernant les activités extrajudiciaires d'un avocat pourrait être incompatible avec l'article 49 CE, la Commission a envoyé le 13 juillet 2005 à la République italienne une lettre de mise en demeure. La République italienne a répondu par lettre du 19 septembre 2005.

15. Par la suite, la Commission a complété à deux reprises l'analyse effectuée dans la lettre de mise en demeure. Dans une première lettre de mise en demeure complémentaire, datée du 23 décembre 2005, la Commission a considéré comme non compatibles avec les articles 43 CE et 49 CE les dispositions italiennes qui établissaient l'obligation de respecter des tarifs obligatoires pour les activités judiciaires et extrajudiciaires des avocats. La République italienne a répondu par lettres du 9 mars 2006, du 10 juillet 2006 ainsi que du 17 octobre 2006.

16. Par une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire, datée du 23 mars 2007, la Commission a réagi à la nouvelle réglementation italienne en la matière, à savoir le décret-loi n° 223/2006. La République italienne a répondu par lettre du 21 mai 2007.

17. Ensuite, par lettre du 3 août 2007, la Commission a demandé aux autorités italiennes des informations au sujet des modalités relatives au système de remboursement des dépenses exposées par les avocats. La République italienne a répondu par lettre du 28 septembre 2007.

18. Insatisfaite des observations formulées par la République italienne, la Commission lui a adressé un avis motivé en date du 4 avril 2008, dans lequel elle lui a reproché l'incompatibilité avec les articles 43 CE et 49 CE des dispositions nationales imposant aux avocats l'obligation de respecter des tarifs maximaux.

19. Malgré les arguments avancés par les autorités italiennes dans leur réponse à l'avis motivé du 9 octobre 2008, la Commission a déposé le présent recours par lequel elle demande à la Cour de déclarer que, en prévoyant des dispositions qui imposent aux avocats l'obligation de respecter des tarifs maximaux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE et de condamner la République italienne aux dépens.

20. Par ordonnance du 5 juin 2009, la Cour a autorisé la République de Slovénie à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.

21. La République italienne a sollicité la tenue d'une audience, laquelle a eu lieu le 24 mars 2010, en présence des agents de la République italienne ainsi que de la Commission.

Appréciation

22. La requête de la Commission part de la prémisse selon laquelle la réglementation italienne contiendrait des dispositions imposant aux avocats l'obligation de respecter des tarifs maximaux. À la lumière de l'argumentation de la Commission figurant dans la requête et présentée lors de l'audience, il est possible de constater que la Commission reproche à la République italienne non pas l'existence de tarifs maximaux obligatoires en relation avec la liquidation des dépens par l'autorité judiciaire, qui est explicitement prévue par l'article 60 du décret-loi royal, mais plutôt l'obligation de respecter de tels tarifs dans un rapport entre avocat et client, dès lors que cette obligation limiterait la liberté de négociation de la rémunération des avocats.

23. Si tel était le cas, c'est-à-dire si la réglementation italienne contenait effectivement des dispositions imposant aux avocats l'obligation de respecter des tarifs maximaux dans leurs rapports avec leurs clients, il ne serait guère difficile, en partant de l'arrêt Cipolla e.a. (4) dans lequel la Cour a qualifié une obligation analogue portant sur le respect de tarifs minimaux de restriction à la libre prestation de services, de reconnaître que l'obligation en question serait constitutive d'une restriction à la libre prestation de services, voire à la liberté d'établissement, de sorte qu'il appartiendrait alors à la République italienne d'établir que cette restriction peut être justifiée par des objectifs d'intérêt général.

24. Or, la République italienne conteste précisément l'existence d'une telle obligation qui serait faite aux avocats de respecter des tarifs maximaux dans leurs rapports avec leurs clients. Pour cette raison, avant d'examiner le point de savoir si l'obligation pour les avocats de respecter des tarifs maximaux constitue une restriction à la liberté d'établissement au sens de l'article 43 CE ainsi qu'une restriction à la libre prestation de services au sens de l'article 49 CE, nous nous intéresserons au préalable à la question de savoir si l'ordre juridique italien contient réellement l'obligation mentionnée.

25. Pour commencer, nous voudrions rappeler que le tarif italien pour les activités des avocats fixant, pour chaque acte ou série d'actes, une limite maximale et une limite minimale, a déjà été examiné par la Cour à trois reprises. La première fois fut à l'occasion de l'arrêt Arduino (5) dans lequel la Cour a examiné la procédure d'adoption du tarif fixant des minimums et des maximums au regard des articles 10 CE et 81 CE afin de vérifier si ledit tarif représentait une mesure étatique ou une décision d'intervention en matière économique d'opérateur privé. À cette occasion, la Cour a constaté que les articles susmentionnés du traité CE ne s'opposaient pas à ce qu'un État membre adopte une mesure législative ou réglementaire qui approuve, sur la base d'un projet établi par un ordre professionnel d'avocats, un tarif fixant des minimums et des maximums pour les honoraires des membres de la profession (6).

26. La même constatation est contenue dans l'arrêt Cipolla e.a. (7). Dans cet arrêt, outre la conformité du tarif italien des honoraires d'avocats aux exigences du droit communautaire de la concurrence, la Cour a également abordé la question du rapport entre l'interdiction absolue de la dérogation, par convention, aux honoraires minimaux fixés par ledit tarif et le principe de libre prestation de services. À cet égard, la Cour a constaté qu'une telle interdiction constituait une restriction à la libre prestation de services susceptible, en principe, d'être justifiée par les objectifs de protection des consommateurs et de bonne administration de la justice. La Cour a laissé à la juridiction nationale le soin de vérifier si la réglementation italienne en cause répondait véritablement aux objectifs mentionnés et si les restrictions qu'elle impose n'apparaissaient pas disproportionnées au regard de ces objectifs (8).

27. Ensuite, dans l'ordonnance Hospital Consulting e.a. (9), la Cour a réitéré sa position quant à la conformité du tarif italien des honoraires d'avocats aux exigences du droit communautaire de la concurrence. Dans cette affaire, les questions préjudicielles déférées à la Cour concernaient l'interdiction au juge, lorsqu'il se prononce sur le montant des dépens que la partie qui succombe doit rembourser à l'autre partie, de déroger aux honoraires minimaux fixés par ledit tarif.

28. Il nous semble important de souligner que, tant dans l'arrêt Cipolla e.a. que dans l'ordonnance Hospital Consulting e.a., l'argumentation de la Cour n'a porté que sur l'interdiction de déroger aux honoraires minimaux. Lesdites décisions n'abordent nullement l'éventuelle interdiction de déroger aux honoraires maximaux en dépit du fait que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Cipolla e.a., la juridiction de renvoi avait interrogé la Cour sur la compatibilité du principe de l'interdiction absolue de déroger aux honoraires d'avocat au principe de libre prestation de services (10).

29. Au moment des faits ayant donné lieu aux arrêts précités Arduino et Cipolla e.a. ainsi que ordonnance Hospital Consulting e.a., précitée, l'existence d'une interdiction de déroger aux honoraires minimaux n'était pas contestable. Cette interdiction était explicitement formulée à l'article 24 de la loi n° 794/1942 et sanctionnée par la nullité de tout accord dérogatoire, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 1, du décret ministériel n° 127/2004 aux termes duquel les tarifs minimaux établis pour les honoraires d'avocat ne sont susceptibles d'aucune dérogation (11).

30. L'obligation de respecter des tarifs minimaux, et donc le caractère obligatoire desdits tarifs, a été supprimée par le décret-loi n° 223/2006 qui déroge ainsi, en tant que lex posterior, à la loi n° 794/1942 ainsi qu'au décret ministériel n° 127/2004.

31. À l'instar de l'existence de l'interdiction de déroger aux honoraires minimaux au moment des faits ayant donné lieu aux arrêts précités Arduino et Cipolla e.a. ainsi que ordonnance Hospital Consulting e.a., précitée, l'existence des tarifs maximaux pour les activités des avocats dans la réglementation italienne n'est pas davantage contestable.

32. Toutefois, il semble que cela n'est pas ce dont il est fait grief à la République italienne par la Commission. La Commission critique en effet le caractère obligatoire des tarifs maximaux dans les rapports entre avocats et clients en ce qu'il constitue une limitation de la liberté contractuelle de ces derniers. De l'avis de la Commission, la réglementation italienne en question interdirait aux avocats de déroger, par convention, aux tarifs maximaux.

33. À cet égard, il convient de rappeler que la République italienne n'est pas le seul État membre dont l'ordre juridique prévoit un tarif fixant des limites minimales et maximales applicables aux honoraires d'avocats (12).

34. Nous admettons qu'un tel tarif peut jouer un rôle modérateur protégeant les justiciables contre la fixation d'honoraires excessifs et permettant de connaître à l'avance les frais liés aux services fournis par les avocats, eu égard notamment à l'asymétrie d'information existant entre avocats et clients.

35. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, le prétendu caractère obligatoire des tarifs maximaux qui seraient applicables, selon la Commission, aux activités des avocats en vertu notamment des articles 57 et 58 du décret-loi royal, de l'article 24 de la loi n° 794/1942, de l'article 13 de la loi n° 31, du 9 février 1982, des dispositions pertinentes du décret ministériel n° 127/2004 ainsi que du décret-loi n° 223/2006 est au centre des préoccupations exprimées par la Commission (13).

36. Nous estimons, sur le fondement de la réglementation italienne telle qu'elle a été présentée par la Commission puis expliquée par la République italienne tant dans leurs mémoires que dans leurs explications orales lors de l'audience, que la prémisse de la Commission relative à l'interdiction de déroger aux tarif maximaux est inexacte.

37. Il résulte expressément de l'article 2233 du code civil italien, en tant que lex generalis, ainsi que de l'article 61 du décret-loi royal, en tant que lex specialis, que la convention entre un avocat et son client prime sur le tarif établi par le décret ministériel n° 127/2004. Ce n'est qu'en l'absence de toute convention que le tarif est appliqué en vue de déterminer les honoraires d'un avocat dans le cas concret. Il en découle que l'avocat et son client disposent d'une possibilité de déterminer, par convention, les honoraires de l'avocat, par exemple, en fonction du temps passé, au forfait ou encore en fonction du résultat.

38. Cette constatation n'est pas non plus contestée par l'article 2, paragraphe 2, du décret-loi n° 223/2006, selon lequel l'abrogation des dispositions législatives et réglementaires dans le secteur des services professionnels qui prévoient des tarifs fixes ou minimaux obligatoires est sans préjudice des éventuels tarifs maximaux. À notre avis, il découle de ladite disposition que le caractère des éventuels tarifs maximaux est resté inchangé. Alors, si les tarifs maximaux applicables aux activités des avocats n'avaient pas le caractère obligatoire dans les rapports entre avocats et clients avant l'adoption du décret-loi n° 223/2006, ils ne peuvent pas avoir un tel caractère après l'adoption du décret susmentionné.

39. En plus, contrairement à l'article 2, paragraphe 1, du décret-loi n° 223/2006, le terme «obligatoire» ne figure pas dans le paragraphe 2 de la même disposition par rapport aux tarifs maximaux.

40. Eu égard à la jurisprudence selon laquelle la portée des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales doit s'apprécier compte tenu de l'interprétation qu'en donnent les juridictions nationales (14), pour que le recours de la Commission puisse prospérer, il lui faudrait établir que les juridictions italiennes comprennent les tarifs maximaux comme ayant un caractère obligatoire.

41. Dans sa requête, la Commission a allégué, sans citer d'exemples concrets, qu'il résulterait d'une jurisprudence constante de la Corte suprema di cassazione que l'interdiction de déroger au tarif professionnel de l'avocat implique la nullité de tout accord contraire entre les parties intéressées. La République italienne a rétorqué que la jurisprudence susmentionnée ne porterait que sur les tarifs minimaux.

42. Lors de l'audience, la Commission s'est référée aux arrêts de la Corte suprema di cassazione n° 12297/2001, n° 9514/96 et n° 19014/2007 sans pour autant en donner copie à la Cour. Elle a affirmé que, dans ces arrêts, la Corte suprema di cassazione aurait estimé que les tarifs maximaux et minimaux ont pour fonction de limiter l'autonomie contractuelle. La République italienne a rétorqué que ces arrêts concerneraient des cadres réglementaires complètement différents.

43. En dépit du fait que les arrêts susmentionnés n'ont pas été versés au dossier, nous avons examiné l'un d'entre eux, à savoir l'arrêt n° 12297/2001, accessible sur Internet. Il ressort de cet examen qu'il ne porte que sur la liquidation des dépens de justice et non sur la liberté contractuelle de fixer un honoraire dans le rapport entre le client et son avocat.

44. Eu égard aux considérations qui précèdent, il nous est possible de faire une récapitulation.

45. Premièrement, il incombe à la Commission d'établir l'existence d'une obligation qui serait faite aux avocats de respecter des tarifs maximaux et qui leur interdirait de déroger par convention auxdits tarifs maximaux.

46. La Commission a prouvé l'existence de limites maximales en la matière. En réalité, cet élément n'était pas contesté par la République italienne. Toutefois, la Commission n'est pas parvenue à démontrer que lesdites limites sont obligatoires en ce sens qu'elles interdisent aux avocats d'y déroger par convention conclue avec leurs clients. L'examen de la réglementation italienne relative à la rémunération des avocats ne révèle pas l'existence d'une telle interdiction expresse de déroger aux tarifs maximaux, à l'instar de l'interdiction de déroger aux tarifs minimaux applicable jusqu'au changement intervenu avec le décret-loi n° 223/2006.

47. Deuxièmement, la Commission n'a pas démontré que, nonobstant l'absence d'une telle interdiction expresse, les juridictions nationales interprètent la réglementation en cause en ce sens que les tarifs maximaux constituent les limites de la liberté contractuelle des avocats et de leurs clients. À notre connaissance, les arrêts de la Corte suprema di cassazione cités par la Commission lors de l'audience (15), mais qui n'ont pas été versés au dossier, ne corroborent pas l'affirmation de la Commission. En outre, c'est à juste titre que la République italienne a observé que les arrêts en question concernent des cadres réglementaires différents de celui examiné dans la présente affaire.

48. Il découle de la récapitulation qui précède que la requête de la Commission devrait être rejetée comme non fondée.

49. En ce qui concerne les dépens, aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. En l'absence de conclusions de la République italienne en ce sens, chacune des parties devra supporter ses propres dépens.

50. Aux termes de l'article 69, paragraphe 4, premier alinéa, de ce même règlement, l'État membre qui est intervenu au litige supporte ses propres dépens. La République de Slovénie supportera par conséquent ses propres dépens.

Conclusion

51. Eu égard aux éléments qui précèdent, nous proposons à la Cour de statuer comme suit:

«1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne supporte ses propres dépens.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

4) La République de Slovénie supporte ses propres dépens.»

________________________________________

1 - Langue originale: le français.

________________________________________

2 - En dépit du fait que ladite disposition ne mentionne expressément que les honoraires et indemnités en matière pénale et extrajudiciaire, dans la jurisprudence de la Cour, elle est citée de manière constante en tant que concernant, également, les honoraires et indemnités en matière civile (voir, par exemple, arrêts du 19 février 2002, Arduino, C-35/99, Rec. p. I-1529, point 6; du 5 décembre 2006, Cipolla e.a., C-94/04 et C-202/04, Rec. p. I-11421, point 4, ainsi que ordonnance du 5 mai 2008, Hospital Consulting e.a., C-386/07, point 5).

________________________________________

3 - JO L 78, p. 17.

________________________________________

4 - Précité.

________________________________________

5 - Précité.

________________________________________

6 - En revanche, au regard d'un tarif italien obligatoire pour tous les expéditeurs en douane, la Cour a qualifié la réglementation italienne imposant à une organisation professionnelle l'adoption dudit tarif de telle sorte qu'elle est en opposition avec l'article 85 CE, étant donné qu'il s'agit d'une décision d'association d'entreprises et non pas d'une mesure étatique (arrêt du 18 juin 1998, Commission/Italie, C 35/96, Rec. p. I-3851).

________________________________________

7 - Précité.

________________________________________

8 - Dans sa requête, la Commission a attiré l'attention sur la constatation de la Corte d'appello di Torino (cour d'appel de Turin), juridiction de renvoi dans l'affaire Cipolla, opérée dans son arrêt du 26 mars 2008 (affaire Cipolla contre Portolese in Fazari), selon laquelle «la fixation d'honoraires minimaux inéluctables n'est pas un instrument servant à la protection des consommateurs, auxquels ne s'appliquent pas - habituellement - les coûts du tarif professionnel, et lesquels - en raison de l'asymétrie d'information [...] ne sont pas en mesure d'apprécier l'effet multiplicateur joué par la fragmentation des rubriques des droits et des honoraires en relation à la durée du procès, sur le résultat final du coût de la prestation rémunérée indépendamment de la qualité du service rendu, ce qui tourne au détriment de la bonne administration de la justice».

________________________________________

9 - Précitée.

________________________________________

10 - Il est vrai que l'avocat général Maduro, au point 66 de ses conclusions dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Cipolla e.a., précité, a constaté que le tarif italien comportait également des honoraires maximaux que les avocats exerçant en Italie ne pouvaient pas dépasser. L'avocat général Léger s'est prononcé de manière analogue, au point 94 de ses conclusions dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Arduino, précité, au sujet du décret ministériel n° 585, du 5 octobre 1994 qui a précédé le décret ministériel n° 127/2004. Toutefois, eu égard à la réglementation italienne citée dans les conclusions susmentionnées, le fondement exact de ces constatations n'apparaît pas clairement, pas plus que la réponse à la question de savoir si ces constatations s'appliquent uniquement à la liquidation des dépens par l'autorité judiciaire ou valent également pour les rapports entre avocats et clients.

________________________________________

11 - Dans sa requête, la Commission affirme à tort que la disposition susmentionnée interdit toute dérogation aux honoraires et aux droits fixés pour les prestations des avocats. En réalité, ladite interdiction ne concerne que les tarifs minimaux.

________________________________________

12 - À titre d'exemple, nous pouvons citer le tarif allemand décrit au point 7 de l'arrêt du 11 décembre 2003, AMOK (C-289/02, Rec. p. I-15059), tchèque (vyhláška Ministerstva spravedlnosti ?. 177/1996 Sb. o odm?nách advokát? a náhradách advokát? za poskytování právních služeb) ainsi que slovaque (vyhláška Ministerstva spravodlivosti Slovenskej republiky ?. 655/2004 Z. z. o odmenách a náhradách advokátov za poskytovanie právnych služieb).

________________________________________

13 - À cet égard, il nous paraît nécessaire d'exprimer nos doutes quant à la question de savoir de quelle manière le caractère obligatoire des tarifs maximaux pourrait être déduit de l'article 24 de la loi n° 794/1942, qui se borne à poser l'interdiction de déroger aux honoraires minimaux fixés par le tarif pour les prestations judiciaires en matière civile, sous peine de nullité de tout accord dérogatoire.

________________________________________

14 - Arrêt du 9 décembre 2003, Commission/Italie (C-129/00, Rec. p. I-14637, point 30).

________________________________________

15 - Rappelons que, dans la requête, la Commission s'est contentée d'affirmer qu'il résulterait d'une jurisprudence constante de la Corte suprema di cassazione «que l'interdiction de déroger au tarif professionnel de l'avocat comporte la nullité de tout accord contraire entre les parties intéressées en quelque manière par la prestation», sans pour autant ne donner aucun exemple concret.

Par albert.caston le 16/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 semaines

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

1ère chambre

MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS

N° 08DA00908

15 juin 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 juin 2008, présentée pour la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est situé 9 rue Hamelin à Paris (75783) cedex 16, par Me Larrieu ; la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500812 du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité la condamnation conjointe et solidaire des sociétés Socotec et Quillery Picardie à une somme de 16 715,67 euros en réparation des désordres affectant des logements construits pour le compte de son assuré, l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Aisne ;

2°) de condamner les sociétés Socotec et Quillery Picardie à lui verser une somme de 162 840,38 euros ;

3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Socotec et Quillery Picardie une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner solidairement les sociétés Socotec et Quillery Picardie aux dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, par un marché conclu le 9 octobre 1998, l'Office public d'aménagement et de construction de l'Aisne a confié la construction de quinze logements individuels sur le territoire de la commune de Wassigny à la société Quillery Picardie, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Grain, le contrôle technique étant assuré par la société Socotec ; qu'à compter de l'année 2000, postérieurement à la réception des travaux prononcée à la date du 4 août 1999, divers désordres sont apparus sur ces bâtiments ; que la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur dommage ouvrage du maître de l'ouvrage, a été subrogée dans les droits et actions de l'OPAC de l'Aisne en vertu d'un protocole d'accord intervenu le 7 janvier 2001 ; que, sur requête de la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, le Tribunal de grande instance de Laon a procédé à la désignation d'un expert par ordonnance en date du 5 décembre 2002 ; que, suite au dépôt du rapport d'expertise et du désistement partiel de son action devant le juge judiciaire, la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS a saisi le Tribunal administratif d'Amiens d'une requête indemnitaire à l'encontre des sociétés Quillery Picardie et Socotec pour un montant total de 162 840,38 euros ; que la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS relève appel du jugement en date du 11 avril 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité le montant de la condamnation des sociétés Quillery Picardie et Socotec à la somme de 16 715,67 euros ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que le juge administratif est compétent pour connaître de la responsabilité d'un constructeur à l'égard d'un maître d'ouvrage public avec lequel il est lié par un marché qui a le caractère d'un contrat administratif ; que l'action de la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, se présentant comme subrogée dans les droits de l'OPAC de l'Aisne, tend à mettre en jeu la responsabilité de la société Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, en raison d'une mauvaise exécution du contrat que cette dernière a passé avec cet office ; que, par suite, et quelle que soit la nature juridique du protocole d'accord signé le 7 janvier 2001 entre l'OPAC de l'Aisne et la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, n'est pas fondée à soutenir que la société requérante ne pouvait mener une action subrogatoire à son encontre ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert nommé par le juge judiciaire, que, moins de deux ans après la réception des travaux, dix des quinze logements construits sont affectés par des infiltrations au travers des maçonneries extérieures des murs pignons sud-ouest ; que ces infiltrations résultent du choix par la maîtrise d'oeuvre d'un procédé de mortier colle inadéquat pour assurer la liaison entre les éléments formant les façades des ouvrages ; qu'à la date où elles ont été constatées, les infiltrations n'apparaissaient que lors d'abondantes précipitations et selon l'orientation de celles-ci, créant notamment à la liaison avec les huisseries des tâches d'humidité sur les murs ; que, toutefois, compte tenu de la nature et de l'origine des désordres, ceux-ci ne pouvaient que s'amplifier et se généraliser ; que, par suite, les désordres constatés au cours du délai d'épreuve de la garantie décennale étaient de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination et c'est à bon droit que le Tribunal administratif d'Amiens a retenu que la responsabilité des constructeurs était engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil ;

Considérant que, dès lors que la société Socotec en tant que bureau chargé du contrôle technique du marché a approuvé le choix du procédé défectueux de liaison des éléments de façade, elle n'est pas fondée à soutenir que les désordres ne lui seraient pas imputables et, par suite, à soutenir qu'ils ne sont pas de nature à engager sa responsabilité ;

Sur les préjudices :

Considérant que la réparation des dommages doit se faire selon le procédé le moins coûteux le mieux à même d'assurer l'étanchéité du bâtiment ; que, dans le cadre de l'assurance dommage d'ouvrage, la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS a pris en charge la réfection de la totalité des façades selon un procédé dit de vêtage ; que, toutefois, l'expert a évalué le coût des réparations à la somme de 39 331 euros correspondant à la seule remise en état de l'étanchéité de la façade exposée aux intempéries et selon un procédé dit I3 moins coûteux ;

Considérant que si la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demande que le coût des réparations soit porté à la somme globale de 162 840,38 euros, correspondant au montant des sommes versées à son assuré, elle ne démontre pas que le procédé préconisé par l'expert aurait été insuffisant en se bornant à faire valoir que ledit procédé I3 ne bénéficiait pas des garanties techniques suffisantes alors que ce point a été discuté entre les parties au cours des opérations d'expertise, le rapport indiquant que le procédé retenu a été mis en oeuvre avec succès sur d'autres constructions ;

Considérant que si la société Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, soutient que le montant des travaux de reprise des désordres tels que prévus par l'expert s'élève à la somme de 13 416,12 euros, elle ne l'établit pas par le seul devis qu'elle produit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et compte tenu du partage de responsabilité opéré par les premiers juges et non contesté en appel, que la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a condamné les sociétés Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, et Socotec à lui payer solidairement une somme de 16 715,67 euros ;

Sur l'appel provoqué de la société Eiffage Construction :

Considérant que, dès lors que la situation de la société Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, n'est pas aggravée du fait du rejet de l'appel principal de la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ses conclusions d'appel provoqué dirigées contre l'OPAC de l'Aisne, tendant au reversement du trop-perçu des travaux de reprise, ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susmentionnées du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, partie perdante ; que, par contre, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser respectivement aux sociétés Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, et Socotec une somme de 1 500 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS est rejetée.

Article 2 : La société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS versera respectivement aux sociétés Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, et Socotec une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

[...]

Par albert.caston le 16/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 semaines

La collectivité des propriétaires indivis de l'immeuble au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat est, au même titre que chaque copropriétaire, l'assurée de l'assureur dommages-ouvrage, la police dommages-ouvrage étant une assurance de chose.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 918.

6 juillet 2010.

Pourvoi n° 09-66.588

LA COUR, ...

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la décision d'assemblée générale autorisant le syndic à ester au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires devait pour être opérante indiquer l'objet du procès à introduire devant les juges du fond et préciser les désordres dont l'indemnisation était poursuivie sans qu'il soit indispensable que la décision désigne les parties contre lesquelles l'action en justice était exercée et souverainement relevé qu'à l'examen de tous les procès-verbaux d'assemblées générales régulièrement produits aux débats les seules décisions d'assemblée qui satisfaisaient aux critères sus-énoncés visaient le mauvais fonctionnement de la VMC et les "sondes", la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la collectivité des propriétaires indivis de l'immeuble au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat était, au même titre que chaque copropriétaire, l'assurée de l'assureur dommages-ouvrage, la police dommages-ouvrage étant une assurance de chose, la cour d'appel a pu en déduire que la prescription biennale était acquise au profit de la "compagnie" Axa France et que le syndicat des copropriétaires était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que le syndicat des copropriétaires ne versait en appel aucun document technique propre à établir que les désordres ou dysfonctionnements remplissaient l'un ou l'autre critère de la responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que si l'avis de M. Bonnaure était ferme et motivé à l'égard du maître d'oeuvre concernant le chauffage, il n'en était pas de même pour la VMC, son rapport étant difficilement exploitable pour statuer sur la responsabilité de M. Picquenard, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, que le syndicat n'établissait pas l'implication fautive de l'architecte dans ces dysfonctionnements, que ce soit au titre de sa mission de conception ou à celui de sa mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution avec assistance du maître de l'ouvrage à la réception ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 11 rue E. Vaillant et du 41 rue Elisée Reclus Résidence central square au Kremlin Bicêtre, aux dépens ;

[...]