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Par albert.caston le 16/07/10
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La clause était ainsi (excellemment) conçue :

« La réception avec ou sans réserve constitue le point de départ de la garantie des constructeurs. (...) Toutefois, les parties conviennent expressément que cette réception ne fera pas obstacle à la mise en jeu, le cas échéant, de la responsabilité contractuelle des constructeurs sur la base de l'article 1147 du code civil ».

Cette garantie contractuelle est distincte de la garantie de parfait achèvement et ne tombe donc pas sous le coup du régime de cette dernière, d'ailleurs non invoquée par le maître de l'ouvrage qui a pu ainsi se prévaloir après réception de tous manquements à l'obligation de délivrance incombant à l'entrepreneur, qui ne saurait échapper à loi des parties.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

2ème chambre

COMMUNE DE SALLAUMINES

N° 08DA01485

23 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE SALLAUMINES, représentée par son maire en exercice, M. Gilbert Rolos, dont le siège est Hôtel de Ville, BP 58 à Sallaumines (62430), par Me Glinkowski ; la COMMUNE DE SALLAUMINES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400150 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'état exécutoire d'un montant de 6 286 euros émis le 2 décembre 2003 à l'encontre de la société Colas Nord Picardie par la COMMUNE DE SALLAUMINES ;

2°) de rejeter le recours en annulation de la société Colas Nord Picardie formé contre cet état exécutoire du 2 décembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que par acte d'engagement en date du 9 mars 2000, la COMMUNE DE SALLAUMINES a confié à la société RCFC Routes, aux droits de laquelle vient la société Colas Nord Picardie, les travaux de rénovation des réseaux d'assainissement des cités minières « 3/15 » 5ème opération et « 13/18 » 9ème opération ; que la COMMUNE DE SALLAUMINES relève appel du jugement du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'état exécutoire émis par la commune mettant à la charge de la société RCFC Routes le coût des travaux exécutés par une entreprise tierce substituée à cette dernière ;

Sur la légalité du titre exécutoire :

Considérant que, par ordre de service en date du 13 décembre 2002, postérieur à la réception des travaux sans réserves prononcée le 4 mars 2002, la COMMUNE DE SALLAUMINES a demandé à la société RCFC Routes de supprimer tous les branchements pénétrants subsistant dans le réseau d'assainissement des Cités « 3/15 » et « 13/18 » qu'elle était chargée de rénover en exécution des marchés susmentionnés ; qu'en conséquence du refus de ladite société, la commune a fait effectuer les travaux par une entreprise tierce et a mis, par l'état exécutoire attaqué du 2 décembre 2003, lesdits travaux d'un montant de 6 286 euros à la charge de la société RCFC Routes ;

Considérant, qu'aux termes des stipulations des articles 9.3 et 9.5 des cahiers des clauses administratives particulières, relatives aux délais de garantie et applicables respectivement aux marchés Cité « 3/15 » 5ème opération et cité « 13/18 » 9ème opération : « La réception avec ou sans réserve constitue le point de départ de la garantie des constructeurs. (...) Toutefois, les parties conviennent expressément que cette réception ne fera pas obstacle à la mise en jeu, le cas échéant, de la responsabilité contractuelle des constructeurs sur la base de l'article 1147 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 1147 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ;

Considérant qu'il est constant qu'en vertu des stipulations des cahiers des clauses techniques particulières des marchés de travaux relatifs aux Cités « 3/15 » et « 13/18 », ces derniers avaient notamment pour objet de supprimer tous les branchements pénétrants du réseau ; qu'ainsi, en laissant subsister des branchements pénétrants dans les collecteurs du réseau d'assainissement des cités susmentionnées contrairement aux prescriptions du marché, la société a méconnu son obligation contractuelle d'exécution ; que, dès lors, la COMMUNE DE SALLAUMINES était fondée, en application des clauses précitées, à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la société pour lui réclamer le paiement à titre de dommages et intérêts, de la somme correspondant aux travaux de reprise des branchements qu'elle a dû faire exécuter par une entreprise tierce ; que, par suite, la COMMUNE DE SALLAUMINES est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'état exécutoire du 2 décembre 2003 ; qu'il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens de la demande de la société RCFC Routes ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la COMMUNE DE SALLAUMINES ne s'est pas fondée sur la garantie de parfait achèvement résultant de l'article 44 des clauses administratives générales applicables aux marchés en cause, pour mettre le coût de l'élimination complète des branchements pénétrants à la charge de la société RCFC Routes ; que, par suite, la société Colas Nord Picardie venant aux droits de la société RCFC Routes, n'est pas fondée à soutenir que cette garantie ne pouvait s'exercer en l'espèce par suite de la réception des travaux effectuée sans réserve et en l'absence de désordres survenus postérieurement à ladite réception ;

Considérant, qu'eu égard aux termes des stipulations contractuelles précitées, la société Colas Nord Picardie n'est pas non plus fondée à soutenir que la réception sans réserve des travaux faisait obstacle à la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la COMMUNE DE SALLAUMINES est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'état exécutoire émis le 2 décembre 2003 à l'encontre de la société RCFC Routes ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE SALLAUMINES qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Colas Nord Picardie au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0400150 du Tribunal administratif de Lille du 1er juillet 2008 est annulé.

Article 2 : La demande de la société Colas Nord Picardie tendant à l'annulation du titre de recette de 6 286 euros émis par la COMMUNE DE SALLAUMINES le 2 décembre 2003 est rejetée.

[...]

Par albert.caston le 16/07/10
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Déroger à l'article 1793 du code civil sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat et sans relever, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation expresse et non équivoque, par le maître d'ouvrage, de ces travaux une fois effectués, entache l'arrêt de la cour d'appel d'un défaut de base légale.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 922.

6 juillet 2010.

Pourvoi n° 09-66.511

LA COUR...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2009), que suivant marché du 16 juillet 2002, le syndicat des copropriétaires du Centre commercial régional d'Evry (le syndicat des copropriétaires) a confié l'exécution du lot «faux plafonds» à la société Sort et Chasle, ultérieurement placée en redressement judiciaire et, ayant M. Hervouet, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession ; qu'un désaccord ayant opposé les parties, une expertise a été ordonnée par décision de référé du 16 juillet 2003 ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société Sort de Chasle a fait assigner le syndicat des copropriétaires en paiement de diverses sommes ; que celui-ci a conclu à la nullité du rapport d'expertise ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'expert avait procédé à la copie, au début de son rapport, in extenso, mot pour mot, paragraphe par paragraphe de l'assignation portée en son annexe n° 1 de celui-ci, suivi des termes de sa mission, la cour d'appel a souverainement retenu que l'expert n'avait fait que rappeler l'acte introductif d'instance à l'origine de sa saisine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer une certaine somme à M. Hervouet, ès qualités, au titre de la réalisation de corniches, la cour d'appel retient qu'en cours de chantier, une modification du marché est intervenue, que la société Sort et Chasle a produit un devis, que cette dernière avait pris un engagement forfaitaire sur la fourniture des corniches prévues au marché, que les corniches nouvelles constituent des éléments commandés hors forfait et que le prix calculé selon le devis doit en être payé à l'entrepreneur ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat et sans relever, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation expresse et non équivoque, par le maître d'ouvrage, de ces travaux une fois effectués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires à payer à M. Hervouet, ès qualités, la somme de 278 116,66 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005 au titre des travaux réalisés, l'arrêt rendu le 4 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne, le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Evry II, la société Sort et Chasle et M. Hervouet ès qualités, ensemble, aux dépens ;

[...]

Voir aussi en cas de bouleversement de l'économie du contrat résultant de la modification des circonstances économiques : Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-67.369 et les commentaires de cet arrêt par :

- M. FAVARIO (SJ, G, 2010, p. 1999),

- M. Denis MAZEAUD (D. 2010, p. 2481),

- M. GENICON (D. 2010, p. 2485).

Par albert.caston le 16/07/10
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PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Sont abrogés les articles 1146 à 1152, et 1153-1 du code civil.

Article 2

I. - Le titre IV du livre III du code civil est ainsi intitulé : « Des engagements qui se forment par convention et de la responsabilité ».

II. - Le chapitre II du titre IV du livre III du même code est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« DE LA RESPONSABILITÉ

« SECTION 1

« Dispositions liminaires

« Art. 1382. - Tout fait quelconque de l'homme ou toute contravention à une obligation contractuelle, qui cause à autrui un dommage, oblige son auteur à le réparer.

« Art. 1383. - Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

« Sauf dans les cas prévus par la loi, ces règles spéciales de responsabilité s'appliquent à l'exclusion des dispositions du présent titre.

« SECTION 2

« Des conditions de la responsabilité

« SOUS-SECTION I

« Des conditions communes aux responsabilités contractuelle et délictuelle

« Art. 1384. - Est réparable le préjudice certain, consistant dans la lésion d'un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial.

« Il en est de même du préjudice futur, lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel.

« La perte d'une chance constitue un préjudice réparable distinct de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

« Art. 1385. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, éviter son aggravation ou en réduire les conséquences, constituent un préjudice réparable.

« Art. 1386. - Par dérogation aux articles 1384 et 1385, n'est pas réparable le dommage résultant d'un cas fortuit, du fait de la victime ou du fait d'un tiers, lorsque ces évènements présentent un caractère imprévisible et irrésistible.

« Il en est de même du dommage volontairement provoqué par la victime, sauf lorsque celle-ci est privée de discernement.

« Art. 1386-1. - L'exonération partielle ne peut résulter que d'une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage. En cas d'atteinte à l'intégrité physique, seule une faute grave peut entraîner l'exonération partielle.

« Art. 1386-2. - Lorsque plusieurs personnes sont victimes de dommages matériels similaires résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat liant un professionnel et un consommateur, ou constituant une pratique prohibée par le livre IV du code de commerce ou par le livre III ou la section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier, la responsabilité de l'auteur des manquements peut être prononcée par le juge pour tous les cas semblables.

« À peine d'irrecevabilité, l'action en déclaration du principe de la responsabilité de l'auteur du manquement est introduite par une association de défense des consommateurs ou des investisseurs spécialement agréée à cet effet par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.

« Une fois le principe de la responsabilité de l'auteur du manquement établi, les victimes peuvent agir collectivement, au cours d'une même instance, en réparation des dommages matériels subis par chacune d'elles, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

« SOUS-SECTION 2

« Conditions particulières à la responsabilité délictuelle

« PARAGRAPHE 1

« De la responsabilité pour faute

« Art. 1386-3. - La violation d'une loi ou d'un règlement, ou le manquement à une obligation de prudence ou de diligence, oblige son auteur à réparer le dommage qu'il a causé.

« PARAGRAPHE 2

« De la responsabilité du fait des choses

« Art. 1386-4. - On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses ou des animaux que l'on a sous sa garde.

« Ni le vice de la chose, ni le trouble physique du gardien ne constituent une cause d'exonération.

« Art. 1386-5. - Le fait de la chose est établi dès lors que celle-ci, en mouvement, est entrée en contact avec le siège du dommage.

« Dans les autres cas, il appartient à la victime de prouver le fait de la chose, en établissant soit le vice de celle-ci, soit l'anormalité de sa position ou de son état.

« Art. 1386-6. - Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose ou de l'animal lors de la survenance du fait dommageable. Le propriétaire est présumé gardien.

« PARAGRAPHE 3

« De la responsabilité du fait d'autrui

« Art. 1386-7. - Sont responsables de plein droit des dommages causés par un enfant mineur :

« 1° Ses père et mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale ;

« 2° Son tuteur, en cas de décès de ceux-ci ;

« 3° Les personnes physiques ou morales chargées, par décision judiciaire ou administrative ou par convention, de régler son mode de vie.

« La responsabilité mentionnée à l'alinéa précédent peut se cumuler avec celle des parents ou du tuteur.

« Art. 1386-8. - Est responsable de plein droit des dommages causés par une personne majeure dont l'état ou la situation nécessite une surveillance particulière la personne physique ou morale chargée, par décision judiciaire ou administrative ou par convention, de régler son mode de vie.

« Art. 1386-9. - Les personnes non mentionnées aux articles 1386-7 et 1386-8 qui assument, à titre professionnel, une mission de surveillance d'autrui, répondent du fait de l'auteur direct du dommage, à moins qu'elles ne démontrent qu'elles n'ont pas commis de faute.

« Art. 1386-10. - Le commettant est responsable des dommages causés par son préposé, à moins qu'il prouve que le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, ou qu'il établisse que la victime ne pouvait légitimement croire que le préposé agissait pour le compte du commettant.

« Art. 1386-11. - Les personnes mentionnées aux articles 1386-7 à 1386-10 ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait des personnes dont elles doivent répondre qu'à condition que soit rapportée la preuve d'un fait qui serait de nature à engager la responsabilité de l'auteur direct du dommage.

« PARAGRAPHE 4

« De la responsabilité du fait de troubles de voisinage

« Art. 1386-12. - Le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est responsable de plein droit des conséquences de ce trouble.

« Art. 1386-12-1. - L'entrepreneur effectuant des travaux sur un fonds est responsable des dommages qu'une faute dans l'exécution de ces travaux ou le fait de ses préposés peuvent causer aux tiers. Il garantit le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de tout recours qui pourrait être exercé contre eux à raison du manquement à ses obligations.

« SOUS-SECTION 3

« Conditions particulières à la responsabilité contractuelle

« Art. 1386-13. - La responsabilité du fait d'un dommage résultant, pour un co-contactant, de l'inexécution d'une convention valablement formée est soumis aux dispositions de la présente section.

« Art. 1386-14. - Dans le cas où le débiteur s'oblige à procurer au créancier un résultat, l'inexécution est établie du seul fait que ce résultat n'est pas atteint.

« Dans tous les autres cas, il ne doit réparation que s'il n'a pas effectué les diligences nécessaires.

« Art. 1386-15. - La réparation du dommage résultant du retard dans l'inexécution de l'obligation suppose la mise en demeure préalable du débiteur.

« Cette mise en demeure n'est requise pour la réparation de tout autre préjudice que lorsqu'elle est nécessaire pour caractériser l'inexécution. Elle peut résulter de l'obligation elle-même.

« Art. 1386-16. - Sauf dol ou faute lourde, le débiteur n'est tenu de réparer que les conséquences de l'inexécution que les parties pouvaient raisonnablement prévoir lors de la formation du contrat.

« Art. 1386-17. - Le co-contactant victime d'une inexécution contractuelle ne peut se soustraire à l'application des dispositions de la présente section.

« Toutefois, lorsque cette inexécution provoque un dommage corporel, le créancier ou le débiteur peut également obtenir réparation de ce dommage dans les conditions prévues dans la section II du présent chapitre.

« Art. 1386-18. - Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des dispositions de la présente section. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage.

« Il peut également obtenir réparation sur le fondement des règles de la responsabilité délictuelle, en rapportant la preuve de l'un des faits générateurs mentionnés à la section II du présent chapitre.

« SECTION 3

« Des effets de la responsabilité

« SOUS-SECTION 1

« Des modalités de la réparation

« Art. 1386-19. - La créance de réparation naît du jour de la réalisation du dommage ou, en cas de dommage futur, du jour où sa certitude est acquise.

« Art. 1386-20. - Tous les responsables d'un même dommage sont tenus solidairement à réparation.

« Art. 1386-21. - Le recours en contribution contre un proche non assuré de la victime est irrecevable lorsqu'il aurait pour effet de priver la victime de la réparation à laquelle elle a droit en raison de la communauté de vie qu'elle entretient avec le défendeur au recours.

« Est également irrecevable le recours d'un débiteur d'indemnisation exercé contre la succession de la victime directe ou contre l'assureur de celle-ci.

« PARAGRAPHE 1

« De la réparation en nature

« Art. 1386-22. - La réparation en nature du dommage a pour objet de supprimer, réduire ou compenser le dommage. Elle peut se combiner avec une réparation par équivalent.

« Art. 1386-23. - Lorsque le dommage est susceptible de s'aggraver, de se renouveler ou de se perpétuer, le juge peut ordonner, à la demande de la victime, toute mesure propre à éviter ces conséquences, y compris la cessation de l'activité dommageable.

« Le juge peut également autoriser la victime à prendre elle-même ces mesures aux frais du responsable. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires.

« PARAGRAPHE 2

« De la réparation par équivalent

« Art. 1386-24. - L'allocation de dommages et intérêts a pour objet de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu, de sorte qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit.

« Elle est prononcée par le juge, à la demande de la victime ou lorsque la réparation en nature du dommage est impossible.

« Art. 1386-25. - Dans les cas où la loi en dispose expressément, lorsque le dommage résulte d'une faute délictuelle ou d'une inexécution contractuelle commise volontairement et a permis à son auteur un enrichissement que la seule réparation du dommage n'est pas à même de supprimer, le juge peut condamner, par décision motivée, l'auteur du dommage, outre à des dommages et intérêts en application de l'article 1386-22, à des dommages et intérêts punitifs dont le montant ne peut dépasser le double du montant des dommages et intérêts compensatoires.

« Les dommages et intérêts punitifs sont, dans la proportion que le juge détermine, versés respectivement à la victime et à un fonds d'indemnisation dont l'objet est de réparer des dommages similaires à celui subi par la victime. À défaut d'un tel fonds, la proportion des dommages et intérêts non attribués à la victime est versée au Trésor public.

« Art. 1386-26. - Le juge évalue le dommage au jour où il rend sa décision, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu l'affecter dans sa consistance comme dans sa valeur, ainsi que de son évolution prévisible.

« Il prend également en compte la possibilité qu'avait la victime, par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés, de réduire l'étendue de son dommage non corporel ou d'en éviter l'aggravation.

« Art. 1386-27. - A l'exception des dommages inférieurs au taux de compétence du juge de proximité, le juge évalue distinctement chacun des chefs de préjudice allégués qu'il prend en compte.

« Art. 1386-28. - Lorsque le juge statue en matière de dommages corporels, il se réfère à une nomenclature ainsi qu'à un barème national d'invalidité régulièrement mis à jour, définis par voie réglementaire.

« Art. 1386-29. - Les dommages et intérêts peuvent être alloués sous forme d'un capital ou d'une rente.

« Toutefois, lorsqu'elle est inférieure à un montant défini par voie réglementaire, l'indemnité est versée, par priorité, sous forme d'un capital.

« Art. 1386-30. - Lorsque l'indemnité est versée sous la forme d'une rente, le juge peut décider que celle-ci sera indexée à un indice et des conditions dans lesquelles elle sera révisée en cas d'aggravation ou de diminution du dommage.

« Art. 1386-31. - En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

« Art. 1386-32. - En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent article.

« SOUS-SECTION 2

« De l'aménagement conventionnel de la réparation

« Art. 1386-33. - Des conventions peuvent exclure ou limiter la réparation d'un dommage autre que corporel sous réserve des dispositions de la présente section.

« Art. 1386-34. - La réparation du dommage résultant d'une faute dolosive ou lourde dans l'exécution d'une obligation contractuelle ne peut être exclue ou limitée par convention.

« Art. 1386-35. - La clause ayant pour objet ou pour effet de priver l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation essentielle d'une convention de toute sanction effective est réputée non écrite.

« Art. 1386-36. - Lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter, y compris s'agissant de l'obligation essentielle, payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

« Néanmoins, si la peine convenue est manifestement excessive ou dérisoire, le juge peut, même d'office, la modérer ou l'augmenter. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

« Art. 1386-37. - En matière délictuelle, on ne peut, par convention, exclure ou limiter la réparation du dommage qu'on a causé par sa faute.

« Dans les autres cas, la convention n'a d'effet que si celui qui l'invoque prouve que la victime l'avait acceptée de manière non équivoque.

« SECTION 4

« De quelques régimes spéciaux de responsabilité

« SOUS-SECTION I

« De la responsabilité du fait des produits défectueux

« Art. 1386-38. - Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

« Art. 1386-39. - Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

« Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

« Art. 1386-40. - Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

« Art. 1386-41. - Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

« Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

« Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

« Art. 1386-42. - Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

« Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

« Art. 1386-43. - Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

« Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :

« 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

« 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.

« Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.

« Art. 1386-44. - Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

« Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.

« Art. 1386-45. - En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

« Art. 1386-46. - Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

« Art. 1386-47. - Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

« Art. 1386-48. - Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :

« 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;

« 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;

« 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;

« 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;

« 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.

« Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

« Art. 1386-49. - Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

« Art. 1386-50. - La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

« Art. 1386-51. - La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

« Art. 1386-52. - Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

« Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

« Art. 1386-53. - Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.

« Art. 1386-54. - L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

« Art. 1386-55. - Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

« Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

« SOUS-SECTION 2

« De la responsabilité du fait des accidents de la circulation

« Art. 1386-56. - Même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sont indemnisées des dommages imputables à cet accident par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué.

« Ne constitue pas un accident de la circulation celui qui résulte de l'utilisation d'un véhicule immobile et dans une fonction étrangère au déplacement.

« En cas d'accident complexe, chaque véhicule intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident y est impliqué.

« Même lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans un accident, toute victime peut demander réparation à l'un des débiteurs de l'indemnisation, y compris le gardien au conducteur ou le conducteur au gardien.

« Art. 1386-57. - Les victimes ne peuvent se voir opposer le cas fortuit ou le fait d'un tiers, même lorsqu'ils présentent les caractères de la force majeure.

« Art. 1386-58. - Les victimes sont indemnisées des préjudices résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

« Toutefois, les victimes ne sont pas indemnisées par l'auteur de l'accident des préjudices résultant des atteintes à leur personne lorsqu'elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi.

« Art. 1386-59. - La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à ses biens.

« Les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

« Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.

« Art. 1386-60. - Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.

« Art. 1386-61. - Les débiteurs d'indemnisation sont tenus solidairement envers la victime.

« Lorsque des tiers sont responsables d'un accident de la circulation sur le fondement du droit commun, ils sont également tenus solidairement.

« Le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dispose d'un recours subrogatoire contre d'autres conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués ou contre des tiers responsables de l'accident en vertu du droit commun. « De même, le responsable d'un accident de la circulation sur le fondement du droit commun peut exercer un recours subrogatoire contre les conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans l'accident. »

III. - Le titre IV bis du livre III du même code est abrogé.

Article 3

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence de contrepartie réelle, sérieuse et clairement stipulée, un professionnel ne peut exclure ou limiter son obligation de réparer le dommage causé à un non-professionnel ou consommateur à raison de l'inexécution d'une obligation légale ou contractuelle. »

Article 4

La présente loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Par albert.caston le 16/07/10
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N° 657

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2010

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la responsabilité civile,

PRÉSENTÉE

Par M. Laurent BÉTEILLE,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd'hui sur un socle de règles législatives très limité et peu modifié depuis 1804. L'essentiel de cette matière est gouverné par la jurisprudence qui, pierre après pierre, a construit un système juridique protecteur des victimes mais, par sa nature même, fluctuant et difficilement accessible.

Comme pour d'autres branches du droit civil, le temps est aujourd'hui venu de disposer d'un droit de la responsabilité rénové, qui réponde mieux aux attentes et exigences de la société contemporaine.

Dans ce contexte, votre commission des lois a souhaité se saisir de cette question en créant en son sein un groupe de travail en novembre 2008. Elle a adopté, le 15 juillet 2009, un rapport d'information faisant le constat de la nécessité de faire évoluer les règles actuelles en matière de responsabilité civile1(*).

Ce rapport, établi par deux rapporteurs issus, pour l'un de la majorité, pour l'autre de l'opposition, juge nécessaire de consolider, de clarifier et de rénover le droit de la responsabilité civile, en prenant en compte les évolutions européennes en cours, tant dans les pays voisins qu'au niveau des institutions de l'Union européenne.

L'objet de la présente proposition de loi est de traduire, au niveau législatif, les préconisations de ce travail prospectif.

Pour ce faire, le texte proposé s'inspire très directement des travaux du groupe d'universitaires rassemblés autour de M. Pierre Catala, professeur émérite de l'université de Paris II, qui ont conduit à l'élaboration d'un avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription en 2005, ainsi que des propositions faites dans le cadre d'Unidroit et des Principes du droit européen des contrats.

Il prend également en compte les orientations du groupe de travail de la commission des lois sur l'action de groupe qui, comme l'avait fait le groupe de travail sur la responsabilité civile, a préconisé la mise en place d'une telle action.2(*)

*

Les articles 1er et 2 de la proposition de loi modifient le code civil afin de réformer l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité civile. A cette fin sont abrogées les dispositions actuelles de ce code relatives tant à la responsabilité contractuelle qu'à la responsabilité délictuelle.

Les articles 1382 à 1386-37, répartis en trois sections, définissent les règles de droit commun en matière de responsabilité civile.

L'article 1382 du code civil pose le principe de la responsabilité civile en mettant en exergue son fondement délictuel ou contractuel.

L'article 1383 du même code propose d'articuler le régime de droit commun de la responsabilité civile et les différents régimes spéciaux. Ainsi, sauf dans les cas prévus par la loi, ces règles spéciales de responsabilité s'appliquent à l'exclusion des dispositions du présent chapitre.

Les articles 1384 à 1386-18, réunis au sein d'une section 2, comportent les règles relatives aux conditions de la responsabilité.

Tout en consacrant la jurisprudence actuelle, les articles 1384 à 1386-1 précisent les catégories de préjudices réparables, ainsi que les causes d'exonération de responsabilité.

L'article 1386-2 pose les conditions d'une action de groupe en responsabilité, lorsque plusieurs personnes sont victimes de dommages matériels similaires provenant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat liant un professionnel et un consommateur, ou résultant d'une pratique prohibée par le livre IV du code de commerce ou par le livre III ou la section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier.

Les articles 1386-3 à 1386-12-1 concernent les conditions particulières à la responsabilité délictuelle.

L'article 1386-3 pose le principe de la responsabilité pour faute.

Les articles 1386-4 à 1386-6 consacrent la responsabilité du fait des choses au même titre que la responsabilité du fait des animaux.

Les articles 1386-7 à 1386-11 consacrent la jurisprudence actuelle en matière de responsabilité du fait d'autrui, notamment en ce qui concerne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Ils y apportent néanmoins certains aménagements, conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des lois. Ainsi, la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n'est plus soumise à la nécessité d'une cohabitation. Par ailleurs, la responsabilité du fait d'autrui ne pourra être engagée que dans la mesure où sera rapportée la preuve d'un fait de nature à engager la responsabilité directe de l'auteur du dommage.

L'article 1386-12 prévoit expressément la responsabilité du fait des troubles de voisinage, en excluant néanmoins l'application de cette responsabilité à l'égard des entrepreneurs que la jurisprudence considère actuellement comme responsables de plein droit en qualité d'occupants occasionnels d'un fonds. L'article 1386-12-1 précise que l'entrepreneur exerçant des travaux sur un fonds est responsable des dommages qu'une faute dans l'exécution de ces travaux ou le fait de ses préposés peuvent causer aux tiers, et qu'il garantit le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de tout recours qui pourrait être exercé contre eux à raison du manquement à ses obligations

Les articles 1386-13 à 1386-18 précisent les conditions particulières à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle.

L'article 1386-13 pose le principe d'une responsabilité spécifique en cas de manquement à une obligation résultant d'un contrat.

L'article 1386-14 distingue l'inexécution contractuelle selon qu'elle concerne une obligation de moyens ou de résultat. L'article 1386-15 reprend le principe de la mise en demeure préalable à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle. L'article 1386-16 prévoit que le débiteur n'est tenu de réparer que les conséquences de l'inexécution que les parties pouvaient raisonnablement prévoir lors de la formation du contrat, sauf cas de dol ou de faute lourde.

Conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des lois, deux innovations sont proposées par rapport au droit en vigueur.

D'une part, l'article 1386-17 précise que le cocontractant victime d'une inexécution contractuelle ne peut exiger réparation que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à moins qu'il ne subisse un dommage corporel. Dans ce dernier cas, il peut décider d'agir en réparation selon les règles de la responsabilité délictuelle, si elles lui sont plus favorables.

D'autre part, l'article 1386-18 autorise le tiers victime d'une inexécution contractuelle à choisir entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle pour obtenir réparation.

Les articles 1386-19 à 1386-34 organisent les effets de la responsabilité civile, c'est-à-dire la réparation du dommage.

Les articles 1386-19 à 1386-21 consacrent la jurisprudence actuelle en matière de créance de réparation et de contribution à la dette dans l'hypothèse d'une pluralité de responsables d'un même dommage.

Les articles 1386-22 et 1386-23 posent le principe de la réparation en nature du dommage et, le cas échéant, la combinaison de ce type de réparation avec une réparation par équivalent. Ils confèrent également au juge le pouvoir d'ordonner des mesures tendant à prévenir l'aggravation du dommage.

Les articles 1386-24 à 1386-32 traitent de la réparation par équivalent du dommage et introduisent notamment plusieurs préconisations du groupe de travail de la commission des lois.

L'article 1386-24 pose expressément le principe, traditionnel en droit français, de la vocation des dommages et intérêts à rétablir le « statu quo ante ».

L'article 1386-25 ouvre la voie au prononcé par le juge, en plus de dommages et intérêts visant à compenser le préjudice, de dommages et intérêts punitifs dans les seuls cas où la loi l'autorise expressément et à l'égard des seules fautes lucratives. Le montant des dommages et intérêts punitifs ne pourra en aucune manière dépasser le double du montant des dommages et intérêts compensatoires octroyés. Ils seront versés à la victime et, dans une proportion que le juge déterminera, à un fonds d'indemnisation ou au Trésor public.

L'article 1386-26 consacre, contrairement à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, l'obligation pour la victime d'un dommage non corporel d'en réduire l'étendue ou d'en éviter l'aggravation.

L'article 1386-27 pose le principe de l'évaluation distincte des chefs de préjudice par le juge et l'obligation faite au juge, en cas de dommage corporel, de se référer à une nomenclature ainsi qu'à un barème national d'invalidité régulièrement mis à jour, définis par voie réglementaire.

L'article 1386-29 prévoit une priorité au versement des dommages et intérêt sous forme de capital lorsque l'indemnité est de faible montant.

L'article 1386-30 précise que lorsque l'indemnité est versée sous forme de rente, le juge décide de l'indexation et des conditions de sa révision éventuelle.

L'article 1386-31 consacre le principe de libre disposition par la victime de l'indemnité qui lui est allouée, sauf décision contraire du juge du fait de circonstances particulières.

L'article 1386-32 reprend sans modification les dispositions actuelles de l'article 1153-1 du code civil relatives à l'application de l'intérêt légal à l'indemnité octroyée.

Les articles 1386-33 à 1386-37 traitent de l'aménagement conventionnel de la réparation.

L'article 1386-33 consacre expressément la licéité des conventions visant à exclure ou à limiter la réparation du dommage, sous réserve des dispositions des articles 1386-33 à 1386-37.

Ainsi, l'article 1386-34 interdit l'exclusion ou la limitation de la réparation du dommage résultant d'une faute dolosive ou lourde dans l'exécution d'une obligation contractuelle. De même, l'article 1386-35 interdit la clause ayant pour objet ou effet de priver l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation essentielle du contrat de toute sanction réelle.

L'article 1386-36 reprend les dispositions de l'article 1152 du code civil relatives aux clauses pénales, en précisant qu'elles s'appliquent également lorsqu'elles portent sur l'obligation essentielle.

L'article 1386-37 interdit l'exclusion ou la limitation conventionnelle de la réparation du dommage résultant d'une faute délictuelle.

Les articles 1386-38 à 1386-51, regroupés au sein d'une même section, définissent deux régimes spéciaux de responsabilité civile.

Les articles 1386-38 à 1386-55 reprennent, sans modification, les dispositions actuelles des articles 1386-1 à 1386-18 relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les articles 1386-56 à 1386-61 codifient, au sein du code civil, les règles spéciales en matière d'indemnisation du fait d'un accident de la circulation, en y apportant certaines modifications substantielles, conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des lois.

Ainsi, l'article 1386-56 étend l'application de ce régime spécial à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris un tramway ou un train.

Par ailleurs, l'article 1386-58 aligne la situation du conducteur du véhicule sur celle des autres victimes d'accidents de la circulation en cas de faute ayant contribué au dommage et supprime le régime particulier relatif aux victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou invalides, compte tenu de l'acception très restrictive de la notion de faute inexcusable faite par la jurisprudence depuis 1985.

L'article 1386-60 précise notamment la situation des victimes par ricochet de l'accident de la circulation.

L'article 1386-61 pose le principe de la responsabilité solidaire envers la victime des débiteurs d'indemnisation.

*

L'article 3 modifie l'article L. 113-3 du code de la consommation afin de prévoir qu'en droit de la consommation, une clause portant sur la réparation n'est valable que pour autant qu'elle s'accompagne d'une contrepartie réelle, sérieuse et clairement stipulée.

*

L'article 4 prévoit l'application des dispositions figurant dans la proposition de loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Par albert.caston le 15/07/10
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"Depuis la mobilisation des avocats de 2006, les pouvoirs publics n'ont fait aucune proposition concrète qui permette aux citoyens de bénéficier d'un véritable accès au droit.

Le budget de l'aide juridictionnelle de 2010 est en baisse de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

La profession d'avocat a pourtant de manière consensuelle et unanime fait des propositions concrètes : création d'un fond d'accès au droit abondé par des prélèvements obligatoires spécifiques (taxe sur les actes juridiques, taxe sur les contrats de protection juridique...).

Le 24 juin, Nicolas SARKOZY déclarait : « L'Etat ne paiera rien de plus ».

Michèle ALLIOT MARIE invoque la piste de la protection juridique et ses négociations avec les assureurs.

Elle est aussitôt démentie par la Fédération Française des Assureurs qui se déclare opposée à l'instauration d'une garantie de protection juridique dans les contrats d'assurance multirisques habitation.

Dans le même temps les bureaux d'aide juridictionnelle multiplient volontairement les obstacles à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La Chancellerie annonce une déconcentration de la gestion des crédits de l'aide juridictionnelle qui serait confiée aux services d'administration régionale du ministère de la Justice et nos craintes sont grandes de voir certaines CARPA dans l'impossibilité de régler en fin d'année les attestations de fin de mission qui leur seront présentées, faute de dotation suffisante.

Le ministère de la justice refuse de renouveler les protocoles de défense de qualité mis en place par les ordres pour la défense d'urgence alors que ceux-ci devraient au contraire être généralisés.

Pourtant l'inéluctable intervention de l'avocat en garde à vue nécessitera un engagement financier de l'Etat autrement plus important, sans parler des engagements de rémunération pris par les pouvoirs publics en 2000.

Les Etats Généraux de l'aide juridictionnelle de Lille ont permis de réfléchir concrètement à l'avenir du système et ont montré que la profession pouvait être source de propositions (groupes de défense collective, garantie de qualité...).

Des barreaux (Rouen, Bayonne, etc) ont montré leur volonté d'agir.

Un constat doit être fait : le dossier de l'accès au droit et à la justice ne progressera que si les avocats montrent leur détermination et leur capacité d'action en lien, avec la société civile d'abord, mais aussi avec l'ensemble des professionnels de la justice victimes comme nous de la révision générale des politiques publiques.

Il est donc inévitable et impérativement nécessaire que les barreaux préparent et organisent une mobilisation radicale.

Le SAF invite l'ensemble des confrères à organiser localement dès la rentrée de septembre des assemblées générales des ordres afin de décider d'actions locales susceptibles de déboucher à terme, de manière coordonnée, sur une mobilisation d'envergure.

Comme en 2000 et 2006 où le mouvement initié par certains barreaux a pu prendre de l'ampleur et a permis d'obtenir des résultats concrets.

Il fera en sorte également que ce thème soit repris en lien avec les magistrats et les fonctionnaires de justice dans le cadre de la coordination nationale unitaire.

Paris le 3 juillet 2010

Pour le Conseil syndical du SAF

Jean Louis Borie

Président"

SAF

34, rue St Lazare

75009 PARIS

Tél 01 42 82 01 26 Fax. 01 45 26 01 55

saforg@orange.fr

Il faut savoir que la « protection juridique », un service proposé aux particuliers, parfois inclus dans les contrats d'assurance habitation multirisques, procure aux compagnies d'assurances chaque année quelque 700 millions d'euros et seuls 200 millions d'euros sont redistribués.

Aujourd'hui, on nous annonce l'instauration d'un ticket modérateur à la charge du justiciable !

Par albert.caston le 15/07/10
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Décidément, quand ça va mal, tout va mal !

Par albert.caston le 15/07/10
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Le syndic de copropriété, professionnel en immobilier mais profane en matière de construction, ne saurait avoir, en connaissance de cause, accepté les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage.

L'absence de recours à un maître oeuvre n'est pas en soi fautive et ne traduirait une prise de risque acceptée que si le constructeur a fait valoir que l'intervention d'un maître d'oeuvre était souhaitable.

L'installateur doit refuser d'exécuter la demande inappropriée du maître de l'ouvrage ou à tout le moins, le mettre en garde contre le risque encouru.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 924.

6 juillet 2010.

Pourvoi n° 09-66.757

[...]

LA COUR,

[...]

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'ascenseur installé ne disposait ni de pallier en rez-de-chassée, ni du gros oeuvre nécessaire à la mise en conformité à la norme européenne convenue entre les parties et comportait une sortie dans une zone privative, interdite du fait de sa dangerosité potentielle, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme Dushnik, syndic, professionnelle en immobilier mais profane en matière de construction, ne pouvait avoir, en connaissance de cause, accepté les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage et en a exactement déduit que l'acceptation des travaux sans réserves ne pouvait pas couvrir les désordres non apparents ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la sortie du deuxième pallier dans une zone privative était interdite du fait de sa dangerosité potentielle, la cour d'appel a pu en déduire que l'installateur aurait dû refuser d'exécuter la demande du maître de l'ouvrage ou à tout le moins, le mettre en garde contre le risque encouru et a failli à son obligation de conseil en omettant d'informer son cocontractant et a, par motifs adoptés, souverainement retenu que la réparation du préjudice subi consistait dans la suppression du pallier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute à l'égard des époux Novoa pour avoir décidé l'aménagement d'un ascenseur sans s'adjoindre les services d'un maître d'oeuvre qualifié et pour avoir tardé à habiliter son syndic à agir en justice, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'absence de recours à un maître oeuvre n'était pas en soi fautive et ne traduisait une prise de risque acceptée que si le constructeur avait fait valoir que l'intervention d'un maître d'oeuvre était souhaitable, qu'au moment de la signature du contrat, l'installateur était le seul à connaître, comme professionnel, la difficulté à installer un ascenseur dans un vieil immeuble et donc en mesure d'informer utilement le maître d'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef en condamnant la société Thyssenkrupp à garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée contre lui en réparation du préjudice subi par les époux Novoa ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

[...]

Par albert.caston le 15/07/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 921.

6 juillet 2010.

Pourvoi n° 09-14.328

[...]

LA COUR,

[...]

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. Corvaisier s'était engagé dans des travaux de plâtrerie-maçonnerie pour la réalisation de la cheminée de Mme Raux en installant un conduit de boisseaux qu'il a raccordé au conduit cylindrique métallique préexistant et en assurant l'habillage en briques de la partie supérieure de la cheminée et qu'il avait dû découper le plafond du séjour et le plancher des combles ainsi qu'une partie de la solive en bois côté pignon pour faire passer le conduit de boisseaux, a retenu, à bon droit, que les travaux réalisés constituaient un ouvrage ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la seule constatation des non conformités, même graves, reprochées à M. Corvaisier ne suffisait pas à caractériser sa volonté délibérée et consciente de méconnaître les normes constructives au détriment de Mme Raux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

[...]

Par albert.caston le 15/07/10
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Les fautes de conception ou d'exécution éventuellement commises ne sont plus susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, éteinte avec la réception des travaux ; mais le maître d'ouvrage reste recevable à exciper de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre pour défaut de conseil à la réception.

Le maître de l'ouvrage public demeure cependant responsable de fautes atténuant la responsabilité du maître d'oeuvre en s'étant montré insuffisamment précautionneux lors de la réception de l'ouvrage, sans solliciter de précisions complémentaires en dépit de l'existence de désordres apparents.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

4ème chambre

DEPARTEMENT DE LA MARNE

N° 09NC00806

5 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2009, complétée par un mémoire enregistré le 14 septembre 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, ayant son siège 2 bis rue Jessaint à Châlons-en-Champagne (51038), représenté par le président du conseil général, par Me Chesneau, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502297 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Jacobs France et de la société Bec Frères à lui verser la somme de 2 412 683 euros correspondant au coût de remise en état des ouvrages constituant le réseau d'assainissement de la plateforme aéroportuaire de Vatry ;

2°) avant dire droit, d'ordonner une nouvelle expertise sur les désordres affectant les équipements d'assainissement de l'aéroport de Vatry ;

3°) de condamner solidairement l'Etat, la société Jacobs France et la société Bec Frères à lui verser la somme de 2 412 683 euros correspondant au coût de remise en état des ouvrages constituant le réseau d'assainissement de la plateforme aéroportuaire de Vatry, sinon le montant minimal de 789 006 euros hors taxes estimé par l'expert, ainsi qu'à supporter la charge des frais d'expertise ;

4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de la société Jacobs France et de la société Bec Frères une somme de 50 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- une nouvelle expertise est justifiée, ainsi que l'ont estimé M. Pinchon et Mme Deruelle, dans leur rapport du 20 août 2009 ; l'expert Jacquemin qui n'a pas procédé à toutes les analyses nécessaires, ni ne s'est entouré de sapiteurs pour les questions échappant à sa compétence, a tiré des conclusions erronées de ses constatations ;

- la garantie décennale des constructeurs est due ;

- les désordres n'étaient pas apparents et connus avant la réception définitive de l'ouvrage ; les désordres avaient fait l'objet de travaux de reprise après le procès verbal de réception du 28 avril 1999 et étaient cachés lorsque ces réserves ont été déclarées levées sur propositions successives des 7 mai, 8 juillet et 10 novembre 1999 de la société Jacobs ;

- subsidiairement, si les désordres devaient être regardés comme apparents, leur ampleur n'a été révélée que postérieurement à la réception de l'ouvrage, ainsi par exemple du décollement des radiers dû à l'absence de ferraillage des bétons ;

- en tout état de cause, certains désordres révélés postérieurement à la réception et repris dans le « rapport ADMC » n'étaient pas mentionnés dans le procès verbal du 28 avril 1999 ; ainsi du glissement de terre ou l'état de la descente d'eau dans le bassin AS2 et la perméabilité du bassin A16 ; ces désordres sont repris dans le rapport du cabinet Pingat du 29 janvier 2000 ;

- le maître d'ouvrage n'est responsable ni de l'apparition, ni de l'aggravation des désordres ; la technique d'engazonnement initialement préconisée par le Service technique de l'aviation civile (STAC) sur 10 cm d'épaisseur reflétait seulement les préoccupations écologiques mises en avant dans l'étude d'impact, alors que le choix de la pelouse calcicole approuvé par la société Jacobs était adapté au site ; la pelouse n'a pas vocation à devenir un soutien structurel du sol ; la société Jacobs a participé à la réunion du 26 avril 1999, durant laquelle a été prise la décision de différer l'engazonnement, et n'a émis aucune objection ; au demeurant cette décision était conforme aux stipulations du CCTP prévoyant l'engazonnement après l'achèvement des travaux relatifs aux chaussées aéronautiques ; le ravinement et ses conséquences ne résultent pas du défaut d'engazonnement mais de l'absence d'ouvrages d'assainissement provisoire prévus pourtant au CCTP et d'une pente excessive des talus, située pour certains entre 35° et 40° alors que le CCTP préconisait 26,5° ; ces ouvrages provisoires étaient à la charge des sociétés Jacobs et Bec Frères ; l'absence d'entretien des ouvrages existants est sans incidence sur l'apparition des désordres, apparus pour certains trois semaines après la réception, et ne peut être imputée au maître d'ouvrage ; en l'absence des ces ouvrages provisoires, les eaux de ruissellement ont lessivé les surfaces, emporté les semences de pelouse et créé de multiples ravines détruisant les ouvrages de tête et les parois des fossés, rendant par là même leur entretien impossible ; le défaut d'entretien est donc la conséquence et non la cause des désordres ;

- subsidiairement, la responsabilité contractuelle du STAC et des sociétés Jacobs France et Bec Frères est engagée ;

- les maîtres d'oeuvre et l'entrepreneur ont manqué à leur devoir de conseil antérieurement à la réception des ouvrages ; en ce qui concerne le comblement des fossés et ravines, la société Bec Frères a omis d'installer les ouvrages des drainage et d'assainissement provisoires conformément au CCTP, de contrôler le compactage des sols le long des bassins, et a installé un ouvrage de collecte des eaux pluviales pour recueillir les eaux de la descente d'eau créée à son initiative sur la bretelle B1 ; le STAC n'a pas respecté les recommandations du fascicule n° 35 du CCTG relatives à l'installation d'ouvrages de retenue de la terre végétale en forte pente ; il n'a pas, dans les avants projets sommaires, détaillé la création de noues au sommet des talus ni imposé le maintien des ouvrages d'assainissement provisoires jusqu'à la reprise de la pelouse calcicole ; la société Jacobs France n'a pas contrôlé que l'exécution du chantier était conforme aux prescriptions contractuelles ni alerté le maître d'ouvrage sur les manquements à leurs obligations du STAC et de la société Bec Frères ; en ce qui concerne la destruction des parois des fossés et les affouillements du sol support, ceux-ci sont dus à la butée de l'eau sur les rebords de fossés, trop élevés et mal protégés, en raison d'un défaut de conception par le STAC, ainsi qu'à la mauvaise qualité du béton et à l'absence de ferraillage imputables à la société Bec Frères et un défaut de surveillance par la société Jacobs France ; en ce qui concerne la destruction du radier des fossés et le soulèvement de la géomembrane, ces défauts sont imputables aux manquement aux règles de l'art déjà mentionnés commis par la société Bec Frères dans la mise en oeuvre du béton et à la société Jacobs France qui a fait valider une variante inadaptée ; en ce qui concerne le choix d'une méthode de cohésion des sols inappropriée, par la reprise de la pelouse calcicole, sans maintien des ouvrages de ruissellement provisoires puis par la pose de fossés de type « Satujo », l'erreur est imputable à un défaut de conception du STAC et de conseil des sociétés Bec Frères et Jacobs France ; en ce qui concerne l'erreur dans la délimitation des zones devant faire l'objet d'un couvert végétal, celle ci est imputable au STAC qui a sous-évalué les surfaces devant faire l'objet d'un engazonnement ;

- la société Jacobs France a manqué à son obligation de conseil lors de la réception des ouvrages, en lui indiquant comme étant remédiées les malfaçons relevées lors des opérations préalables à la réception, conduisant à la réception des ouvrages sans réserves ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2009 et 3 mars 2010, présentés pour le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, par Me Pichon avocat ; le ministre conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la contre-expertise réclamée est inutile et l'expert, dont les conclusions sont d'ailleurs largement utilisées par le requérant, a parfaitement rempli sa mission ; les rapports Pinchon et Deruelle, non contradictoires, sont sans utilité ; leurs conclusions se fondent sur des constatations effectuées onze années après les travaux et alors que les ouvrages n'ont fait l'objet d'aucun entretien ;

- le département avait connaissance de la gravité des désordres, nettement apparents et d'une ampleur prévisible, lorsqu'il a décidé la réception des travaux ; la garantie décennale des constructeurs ne peut donc être engagée ;

- le STAC n'a commis aucune faute dans l'exécution de son marché de maîtrise d'oeuvre de conception ; aucune erreur n'est établie pour le degré de la pente, en lien avec le comblement des fossés, ni dans la survenance des désordres affectant les bassins d'infiltration, pour lesquels il n'est pas démontré que la pose de décanteurs aurait empêché leur colmatage ; sa responsabilité contractuelle ne peut donc être engagée ;

- n'ayant aucunement concouru à l'apparition des désordres, sa responsabilité solidaire avec les autres constructeurs ne peut être recherchée ;

- la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; les sommes réclamées sont trois fois supérieures aux estimations de l'expert ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2009 et 5 mars 2010, présentés pour la société Jacobs France, ayant son siège 86 rue Regnault 75640 Paris cedex 13, par Me Morer avocat ; la société Jacobs France conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la condamnation encourue soit limitée à la somme retenue par l'expert judiciaire et à ce que l'Etat et la société Bec Frères la garantissent des condamnations prononcées à son encontre, enfin, à ce que soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- une nouvelle expertise n'est pas justifiée ; les débats devant le premier expert ont été suffisamment longs et approfondis ; les constatations de l'expert ne sont pas sérieusement remises en cause par le rapport Pinchon, non contradictoire ; une telle demande est en outre irrecevable en appel, alors qu'il n'a été demandé au Tribunal, ni de prononcer une nouvelle expertise, ni de récuser l'expert en raison d'une incompétence dans le domaine concerné ;

- les désordres étaient apparus dans toutes leurs conséquences lors des opérations préalables à la réception ; elle en a averti le maître d'ouvrage qui n'en a pas tenu compte ; au contraire, le DEPARTEMENT DE LA MARNE l'a écartée de la réception et a accepté de prononcer celle ci en l'absence de tout système d'engazonnement ;

- sa responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée ; elle n'a commis aucune faute quant à l'obligation de conseil, a prévenu à plusieurs reprises le maître d'ouvrage des difficultés et a été écartée par lui des opérations de réception ;

- la cause principale des désordres est bien le retard et la modification par le maître d'ouvrage du mode d'engazonnement prévu pour les bandes de terrain situées entre les pistes et les fossés ; l'expert a d'ailleurs mis en évidence l'absence de ravinements dans les zones dans lesquelles l'enherbement était conséquent ; une autre cause est l'absence de suivi et d'entretien des ouvrages, malgré qu'elle ait attiré l'attention du département sur ce point ; l'expert a correctement estimé que la variante prévue au marché de l'entreprise Bec Frères consistant à mettre en oeuvre du béton extrudé n'est pas à l'origine des désordres ;

- le STAC, pour faute de conception, et la société Bec Frères, pour défaut d'exécution, seraient, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, condamnés à la garantir en cas de condamnation ; de même, l'indemnisation ne saurait dépasser le montant évalué par l'expert ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2010, présenté pour la société Bec Frères, ayant son siège 1111 avenue Justin Bec à (34680) Saint Georges d'Orques, par Me Antoine avocat ; la société Bec Frères conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Elle soutient que :

- la réception sans réserve des travaux a mis fin aux relations contractuelles entre les parties ;

- le rapport de M. Pinchon, inutile, non contradictoire et en grande partie erroné, sera écarté ;

- elle n'a commis aucune faute d'exécution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 8 mars 2010 à 16 heures.

Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2010, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, par Me Chesneau ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, par Me Chesneau ;

Sur les conclusions du DEPARTEMENT DE LA MARNE :

En ce qui concerne la garantie décennale :

Considérant que le DEPARTEMENT DE LA MARNE a, par une convention de mandat du 3 janvier 1996, confié à la SEM Europort Vatry l'étude et la réalisation des travaux d'aménagement de la plate-forme aéroportuaire de Vatry ; qu'en ce qui concerne le lot n° 2 litigieux, « Terrassements assainissement bassins », la maîtrise d'oeuvre a été partagée entre le service technique des bases aériennes (STBA) du service technique de l'aviation civile (STAC) du ministère de l'équipement, des transports et du logement, « maître d'oeuvre de conception », et la société Jacobs SERETE, devenue Jacobs France, « maître d'oeuvre d'exécution » ; que le groupement « Bec/SATP » avec pour mandataire la société Bec Frères a été chargée de l'exécution des travaux « en dur » et le groupement Muller du lot « terre végétale/ engazonnement » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations de réception du lot n° 2 ont été effectuées le 28 avril 1999, donnant lieu à l'émission de très nombreuses réserves, dont la gravité et la généralisation étaient susceptibles de remettre en cause la qualité de l'ensemble des travaux effectués ; que, le 15 novembre 1999, ces réserves ont été levées et la réception prononcée « à compter du 13 avril 1999 », par la SEM Europort Vatry agissant pour le compte du département, sans s'assurer qu'il avait été effectivement remédié aux malfaçons constatées, dont les conséquences étaient prévisibles dans toute leur étendue ; que, sans pouvoir utilement se prévaloir de ce que certaines malfaçons très ponctuelles ne figuraient pas parmi les réserves susmentionnées, le DEPARTEMENT DE LA MARNE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les désordres résultant de ces vices, ainsi apparents, sont de nature à engager la garantie décennale des constructeurs;

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :

Considérant que les fautes de conception ou d'exécution éventuellement commises ne sont plus susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, éteinte avec la réception des travaux ;

Considérant, toutefois, que le maître d'ouvrage reste recevable à exciper de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre pour défaut de conseil à la réception ; qu'il résulte de l'instruction que la société Jacobs SERETE avait une telle mission d'assistance à la réception ; qu'elle a avisé le maître d'ouvrage, notamment par courriers des 12 mai et 12 août 1999, de la nécessité de remédier aux dégradations liées aux infiltrations d'eau, notamment en pratiquant un engazonnement plus important, et de l'existence de graves difficultés rencontrées sur le chantier en raison du ruissellement des eaux pluviales, aggravant par là-même les désordres ; que, bien qu'ayant effectué ces constats, la société Jacobs SERETE a cependant indiqué au maître d'ouvrage lors des opérations préalables à la réception des 8 juillet puis 10 novembre 1999, de façon erronée, que les malfaçons relevées lors des opérations préalables à la réception étaient remédiées et que l'ouvrage pouvait être réceptionné ; que le DEPARTEMENT DE LA MARNE apparaît dès lors fondé à soutenir que la société Jacobs SERETE a manqué à son obligation de conseil lors de la réception des ouvrages et ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à son égard ;

Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le DEPARTEMENT DE LA MARNE a lui même commis des fautes atténuant la responsabilité du maître d'oeuvre en s'étant montré, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, insuffisamment précautionneux lors de la réception de l'ouvrage, sans solliciter de précisions complémentaires en dépit de l'existence de désordres apparents et en différant et modifiant l'engazonnement, sans suivre la méthode prévue initialement ; qu'ainsi, seule une épaisseur d'1 cm de terres ensemencées a été répandue, sur 60 ha, au lieu des 10 cm initialement envisagés, facilitant l'érosion des sols, des ravinements et, à la suite de fortes pluies, la destructions des fossés et du revêtement des talus ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de laisser au DEPARTEMENT DE LA MARNE la charge de la moitié du préjudice supporté et de condamner la société Jacobs France à l'indemniser du montant correspondant ;

Considérant que si le DEPARTEMENT DE LA MARNE réclame une somme de 2 412 683 euros en énonçant que le montant de la reconstruction des fossés en béton s'élève à 1 372 298 euros hors taxes, que la reprise des abords des ouvrages correspond à 149 897 euros hors taxes, que la réfection des bassins coûtera 209 257 euros hors taxes, que la contrainte d'exécution des travaux représente 542 715 euros, et que le montant de la maîtrise d'oeuvre s'élève à 138 516 euros, il ne justifie cependant pas les chiffres sur lesquels il se fonde pour aboutir à ce montant ; que la société Jacobs France ne conteste pas le bien fondé de l'évaluation du montant du préjudice par l'expert, évalué à la somme de 789 006 euros hors taxes à la suite d'une analyse détaillée du coût des « réfection des fossés », « réfections diverses », « réfections des bassins », « contraintes d'exécution », maîtrise d'oeuvre et « frais annexes » ; qu'il y a lieu, dès lors, de mettre à la charge de la société Jacobs France une somme de 394 503 euros hors taxes à verser au DEPARTEMENT DE LA MARNE en réparation des malfaçons affectant le dispositif d'assainissement de l'aéroport de Vatry ;

En ce qui concerne les frais d'expertise :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les frais d'expertise qui s'élèvent à un montant de 12 299,02 euros en application de l'arrêt définitif de la Cour de céans n° 05NC00087 en date du 27 février 2006, doivent être mis à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE et de la société Jacobs France, chacun pour moitié, soit un montant respectif de 6 149,51 euros ;

Sur les conclusions d'appel en garantie :

Considérant que si la société Jacobs France demande que l'Etat pour faute de conception du service technique de l'aviation civile et la société BEC Frères pour défaut d'exécution et sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle soient condamnés à la garantir en cas de condamnation, ses appels en garantie ne sont, en tout état de cause, assortis d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien fondé et doivent, en conséquence, être rejetés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que le DEPARTEMENT DE LA MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Jacobs France une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le DEPARTEMENT DE LA MARNE et non compris dans les dépens ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société Jacobs France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE la somme que l'Etat et la société Bec Frères demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La société Jacobs France est condamnée à verser une somme de 394 503 (trois cent quatre vingt quatorze mille cinq cent trois) euros hors taxes au DEPARTEMENT DE LA MARNE.

Article 2 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés pour un montant total de 12 299,02 euros, sont mis à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE et de la société Jacobs France pour un montant de 6 149,51 euros chacun.

Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Chalons en Champagne du 2 avril 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE et les conclusions d'appel en garantie de la société Jacobs France sont rejetées.

Article 5 : La société Jacobs France versera une somme de 1 500 euros au DEPARTEMENT DE LA MARNE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[...]

Par albert.caston le 15/07/10
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Depuis quelques heures, une petite musique court sur les ondes : le Procureur de la République de Nanterre estime « qu'il pourrait être envisageable de faire vérifier les éléments révélés dans les conversations » enregistrées au domicile de Liliane Bettencourt et le procureur général de Versailles confirme qu'il « envisage effectivement une enquête pour blanchiment ».

Diable ! Le parquet serait donc finalement indépendant et s'apprêterait à faire subir à l'exécutif de durs moments !

Regardons-y d'un peu plus près ...

Premier bémol : le rapport du Procureur de Nanterre à sa hiérarchie, dont le journal « Le Monde » a révélé quelques éléments, lui propose une analyse de l'affaire et de ses suites envisageables « sauf meilleur avis de votre part ». La formule, classique, est celle de la soumission au bon vouloir de l'autorité supérieure ; autrement dit le Procureur de Nanterre n'agira qu'avec l'accord de son Procureur général. C'est un peu : « retenez-moi, où je fais un malheur » ! Ce n'est pas, en tout cas, la meilleure preuve de l'indépendance d'un Procureur « de base ».

Quant à l'autorité supérieure du Procureur général, la Garde des sceaux soi-même, que dit-elle ? Qu'elle « ne fera pas obstacle » à une enquête que le parquet peut effectivement décider d'engager. Si l'on prend la ministre aux mots, elle aurait donc délibérément choisi de laisser le parquet libre d'agir. On serait confondu d'admiration devant une telle largeur d'esprit si les instructions individuelles par lesquelles la ministre demanderait le classement d'une affaire étaient autorisées. Mais, deuxième bémol, elles ne le sont pas. Autrement dit, la ministre n'a pas le choix, mais elle laisse néanmoins entendre qu'elle l'aurait ... Lapsus ou propos délibéré ? Dans un cas comme dans l'autre on reste songeur quant à la conception qu'ils traduisent de ses relations avec la hiérarchie parquetière ...

Au demeurant, la garde des sceaux a l'art des formules accommodantes chaque fois qu'il s'agit de s'expliquer sur les liens entre l'exécutif et la justice. Interrogée sur les relations entre l'entourage de Madame Bettencourt et le conseiller justice de l'Elysée, elle croit en effet suffisant de répondre "Il est logique que l'on s'informe, et informer ne veut pas dire intervenir". Lorsque l'on apprend, par les fameuses écoutes, qu'en réalité Madame Bettencourt a pu être informée, par avance et par les bons soins de ce même conseiller justice, de la décision que le Procureur de la République prendrait, plusieurs semaines plus tard, de classer la plainte de sa fille, on voit que l'information n'est pas seulement montante mais aussi descendante et qu'elle se nourrit de concertations étroites entre l'Elysée et le parquet de Nanterre ...

Troisième bémol : l'enquête préliminaire, que le parquet « envisage » d'ouvrir présente finalement de nombreux avantages. Car quelle serait l'alternative, au point où nous en sommes des révélations qui sont désormais sur la place publique, sinon l'ouverture d'une information judiciaire, confiée à un juge d'instruction, autrement dit un juge indépendant ? Nul ne doit être dupe : c'est bien le contrôle d'une enquête, désormais devenue inévitable, qui constitue aujourd'hui l'enjeu pour l'exécutif. Et de ce point de vue une enquête préliminaire est bien le moindre mal !

Pour preuve, la promptitude avec laquelle le Procureur de la République de Nanterre a relevé appel du jugement du Tribunal correctionnel décidant un supplément d'information dans le cadre de l'affaire d'abus de faiblesse dont il était saisi et qui justifiait toutes sortes d'investigations sur la gestion de la fortune de Madame Bettencourt : il faudrait être naïf pour admettre, comme on tente de le faire croire, que cet appel serait le fruit de la seule animosité personnelle qui opposerait ce Procureur à la présidente de ce Tribunal. Ce serait faire injure, d'ailleurs, à la collégialité dans le cadre de laquelle ce supplément d'information, à haut risque pour l'exécutif, a été décidé par un Tribunal composé de trois magistrats indépendants ...

Maîtriser l'enquête, c'est bien sûr en maîtriser l'objet et le périmètre, mais c'est aussi en maîtriser la chronologie. Et de ce point de vue, quatrième bémol, le moins que l'on puisse dire c'est que c'est que, pour l'instant, le temps est géré de manière assez ... équivoque :

- on remarquera d'abord que le procureur de la République de Nanterre a été plus prompt à ouvrir une enquête préliminaire pour violation de la vie privée qu'à s'intéresser au contenu même d'écoutes dont le contenu suffisait pourtant largement, dès l'origine, à justifier quelques investigations ...

- on ajoutera que si l'ouverture d'une enquête pour blanchiment est officiellement différée le temps de vérifier l'authenticité de ces enregistrements, cette précaution n'a pas été jugée nécessaire, alors même qu'elle l'était tout autant, pour enquêter sur une atteinte à la vie privée,

- on remarquera enfin qu'un rapport du 23 juin du Procureur de la République de Nanterre est encore examiné avec circonspection, près de quinze jours après, par sa hiérarchie, qui « envisage » d'y donner suite un jour prochain : décidément, cette prudence fait contraste avec la célérité avec laquelle il a été décidé que le tribunal ne devait surtout pas s'occuper de cette affaire ...

Que conclure de tout ceci à ce stade ?

- Que, comme le Syndicat de la magistrature le dit avec force depuis longtemps, le statut du parquet et l'indépendance toute relative dont il dispose ne sont pas à la mesure des pouvoirs considérables qui sont les siens et de la tentation permanente de l'exécutif d'en disposer comme d'un bras armé pour mieux contrôler les affaires sensibles.

- Que lesdites « affaires sensibles » ne peuvent et ne doivent être confiées qu'à des magistrats, qu'ils s'appellent juges d'instruction ou autrement, disposant de toutes les garanties d'indépendance nécessaires.

Car ne nous y trompons pas : sans l'initiative d'une procédure prise par la fille de Madame Bettencourt et la ténacité d'une presse qui retrouve ses réflexes de contre-pouvoir, il n'est pas tout à fait sûr que le parquet général de Versailles « envisagerait » aujourd'hui d'ouvrir une enquête pour blanchiment ...

Patrick HENRIOT

Vice-président du Syndicat de la magistrature