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Par albert.caston le 31/08/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES

4ème chambre

COMMUNE DE BASSE-GOULAINE

N° 09NT02613

2 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE, représentée par son maire en exercice, par Me Robet, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 06-2473 du 2 octobre 2009 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à 258 140,25 euros le montant de la somme que M. Thibault et la société Norisko ont été condamnés solidairement à lui verser en réparation du préjudice résultant des désordres affectant le sol de l'aire de jeux de la salle de sports du gymnase sis 6, square de Thébi ;

2°) de condamner solidairement M. Thibault et la société Norisko à lui payer la somme de 344 187 euros TTC au titre des travaux de reprise et celle de 26 074,87 euros correspondant au montant total des frais d'expertise ;

3°) de mettre à la charge solidaire de M. Thibault et de la société Norisko le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE a décidé en 1993 et a entrepris en 1994 la construction d'un gymnase attenant au collège 600 ; que MM. Thibault et Gonfreville, architectes, ont assuré la mission de maîtrise d'oeuvre, la société Blanloeil étant titulaire du lot n° 1 "terrassement-VRD" et la société Afitest, aux droits de laquelle sont venues la société Norisko puis la société Dekra, étant chargée d'une mission de contrôle technique ; que la réception sans réserve de l'ouvrage a été prononcée le 1er février 1995 ; que des désordres sont apparus très rapidement affectant le sol de l'aire de jeux de la salle de sports ; que la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d'une demande d'expertise ; qu'à la suite du rapport de l'expert déposé le 30 septembre 2005, le Tribunal administratif de Nantes a, par un jugement en date du 2 octobre 2009, déclaré M. Thibault et la société Norisko solidairement responsables à hauteur de 75 % des conséquences dommageables des désordres constatés, les 25 % restants étant laissés à la charge de la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE en raison de son imprudence ; que ce même jugement a condamné M. Thibault à garantir la société Norisko à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre ; que la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE relève appel de ce jugement et sollicite son annulation en ce qu'il a reconnu que sa responsabilité était partiellement engagée ; que M. Thibault demande, pour sa part, à être mis hors de cause ou, à titre subsidiaire, à être garanti en totalité et in solidum par la société Norisko et la société Blanloeil des condamnations pouvant être prononcées contre lui ; qu'enfin, la société Blanloeil demande également à être mise hors de cause ou, à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à garantir M. Thibault ou la société Norisko à hauteur de 10 % du montant des dommages ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes que les désordres, qui affectent essentiellement le sol de l'aire de jeux de la salle de sports sur une surface de 968 m2, sont apparus après la réception des travaux prononcée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le 1er février 1995, et qu'à cette date, ils n'étaient pas apparents ; que les malfaçons constatées se traduisent par des déformations sous forme de "vagues" d'amplitude irrégulière assorties de plis et de poches, de fissures tendant à la crevasse, de désaffleurement, d'une alternance de bosses et creux rapprochés ainsi que de trous ponctuels laissant apparaître la forme sous adjacente ; que ces désordres, même s'ils sont plus importants, comme l'a relevé l'expert, sur le pourtour de l'aire de jeux, sont de nature, par les risques de chutes qu'ils sont susceptibles de faire courir aux usagers, notamment lorsqu'ils évoluent à la limite de celle-ci, à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et, par suite, à engager la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

, nonobstant la circonstance que la société Groupama, auprès de laquelle la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE a souscrit une assurance "dommages-ouvrage", a refusé de prendre en charge le sinistre au motif que lesdits désordres ne présentent pas de caractère décennal ;

Considérant que les désordres en cause trouvent leur origine dans un vice de conception des fondations de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE que le terrain sur lequel a été édifié l'ouvrage avait été remblayé récemment sur une hauteur de 1m70 à 3m10 et que, compte tenu de ses très faibles caractéristiques mécaniques, le dallage de la salle de sports devait être fondé sur pieux descendus et ancrés dans le schiste raide ; que l'ossature du gymnase a été réalisée sur pieux, à l'exception du sol de l'aire de jeux de la salle de sports, dont le dallage a été assis sur un revêtement de type "routier" ; qu'il résulte aussi de l'instruction qu'au stade des études de l'avant-projet sommaire et de la conception du projet, les architectes, qui connaissaient les caractéristiques du sol, n'ont pas tenu compte des préconisations du bureau d'études Géotec dans l'étude de sol remise par celui-ci en 1993 à la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE, à la demande de cette dernière ; que la société Afitest, chargée d'une mission de contrôle technique de la solidité de l'ouvrage et de la sécurité des personnes, n'a pas présenté de remarques relatives aux risques liés à l'absence de fondations sur pieux alors qu'elle se réfère dans son rapport à l'étude effectuée par le bureau d'études Géotec ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré M. Thibault et la société Norisko solidairement responsables des désordres en litige ;

Considérant que s'il est soutenu que, dès que la mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée au cabinet d'architectes Thibault-Gonfreville, la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE a précisé oralement que les fondations sur pieux étaient exclues, cette allégation n'est établie par aucune pièce du dossier, de même que celle selon laquelle ladite commune aurait pris le risque de ne pas faire réaliser des fondations sur pieux pour des raisons d'économie ; que, toutefois, les caractéristiques du terrain et la nécessité de fondations spéciales étaient également connues de la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE à laquelle le bureau d'études Géotec avait remis l'étude de sol préconisant les fondations sur pieux ; qu'il n'est pas contesté qu'un rapport d'étude géotechnique réalisé en 1990, préalablement à l'extension d'une salle de tennis édifiée sur un terrain voisin, avait déjà retenu la même solution ; qu'il résulte de l'instruction que la personne responsable du projet était l'adjoint au maire, qui avait la compétence requise pour donner un avis pertinent sur la conception de l'ouvrage ; que, dans ces conditions, c'est également à juste titre que les premiers juges ont laissé à la charge du maître de l'ouvrage une part de responsabilité, correspondant à 25 %, dans la survenance des dommages ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la refondation du sol de l'aire de jeux de la salle de sports sur un complexe de dallage, porté par un système de pieux ancrés, est nécessaire ; qu'à la date à laquelle a été établi le rapport d'expertise, soit le 26 septembre 2005, le montant des travaux de refondation pouvait être évalué à la somme de 361 620 euros HT ; que, toutefois, la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE n'a payé, lors de la construction du gymnase, que l'exécution d'un revêtement de type "routier" recouvert d'une résine spécifique aux activités sportives, au lieu d'une fondation sur pieux, exigée pour obtenir un ouvrage propre à sa destination ; que le coût de cette prestation, qui a été évalué à la somme de 100 000 euros HT, doit être supporté par la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont fixé à 261 620 euros HT le montant de la somme mise à la charge solidaire de M. Thibault et de la société Norisko en réparation des désordres, majorée de 10 % au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, soit la somme totale de 344 187 euros TTC ;

Considérant que le rejet des conclusions présentées en première instance par la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE tendant à l'indexation de la somme mise à la charge de M. Thibault et de la société Norisko sur l'indice BT 01 du coût de la construction, valeur de référence 1995, a été décidé par le tribunal administratif ; que ce rejet n'étant pas contesté en appel, les conclusions de M. Thibault tendant à ce que ladite somme ne soit pas indexée sont irrecevables ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que les frais d'expertise ont été liquidés et taxés par l'

ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes en date du 14 octobre 2005

à la somme de 26 074,87 euros ; que ces frais doivent être maintenus à la charge de M. Thibault et de la société Norisko à hauteur des trois quarts, soit la somme de 19 556,15 euros ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a laissé à sa charge 25 % des conséquences dommageables des désordres affectant le sol de l'aire de jeux de la salle de sports ;

Sur les conclusions présentées par M. Thibault et la société Blanloeil :

Considérant que le présent arrêt rejette la requête de la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE, appelant principal ; que la situation de M. Thibault n'étant pas aggravée, les conclusions présentées par ce dernier et tendant à être garanti intégralement par la société Afitest, aux droits de laquelle sont venues la société Norisko et la société Dekra, et par la société Blanloeil des condamnations prononcées à son encontre ne sont pas recevables ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées par la société Blanloeil et tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir M. Thibault et la société Norisko à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre, ne peuvent, elles-mêmes, qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE, de M. Thibault et de la société Blanloeil les frais exposés par chacun d'eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. Thibault et la société Blanloeil sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BASSE-GOULAINE, à M. Jacques Thibault, à la société Norisko, aux droits de laquelle est venue la société Dekra, et à la société Blanloeil.

Par albert.caston le 31/08/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

1ère Chambre

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE

N° 09BX01606

29 juillet 2010

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2009 sous le n° 09BX01606, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE, représentée par son président, par la SCP d'avocats Drouineau-Cosset ;

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0800324 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Gatineau à lui verser la somme de 32.300 euros toutes taxes comprises correspondant au montant de la réparation des désordres affectant le sol de la place du Docteur Feuillet à Montignac sur Charente ;

- de condamner solidairement l'Etat et la société Gatineau à lui verser la somme de 32.300 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2008 et au paiement des intérêts prévus par l'

article 1154 du code civil

ainsi qu'au paiement des frais d'expertise ;

- de condamner l'Etat et la société Gatineau à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que par marché du 26 mars 2004 elle a attribué le lot « voirie » du marché d'aménagement du centre bourg de la commune de Montignac à la société Gatineau, qui a sous-traité la prestation liée à l'enrobé à la société Scotpa, et confié la maîtrise d'oeuvre à la direction départementale de l'Equipement (D.D.E.) ; que la réception de ce lot a eu lieu sans réserve le 28 juillet 2005 ; que des désordres affectant le revêtement du sol de la place du Docteur Feuillet ont été signalés par la commune de Montignac en février 2006 puis constatés clairement par l'expert désigné par le tribunal administratif ; qu'elle est recevable à agir, étant compétente en matière d'aménagement et ayant la qualité de maître d'ouvrage des travaux ; que pour rejeter la demande, le tribunal administratif a écarté sans les analyser les constatations de l'expert ; que le tribunal a statué au-delà de ce qui lui était demandé, aucune des parties ne contestant le caractère décennal des désordres ; que les désordres affectent la totalité de la place, la rendent impropre à sa destination et compromettent la solidité de l'ouvrage comme l'a constaté l'expert ; que le revêtement n'est pas adapté à l'usage auquel il a été dévolu ; que la société Gatineau doit répondre des fautes commises par son sous-traitant qui n'a pas respecté le cahier des clauses techniques particulières ; que la D.D.E. maître d'oeuvre ne s'est pas assurée que le produit choisi par la société Scotpa correspondait à ses préconisations ; que ces deux constructeurs doivent être condamnés à l'indemniser au titre de la garantie décennale ; que le montant des réparations s'élève à 32.300 euros.

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

Le ministre conclut au rejet de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE ;

Il soutient que le tribunal n'est pas lié par les conclusions de l'expert ; que l'expert n'a pas à se substituer au juge et à trancher des questions de droit ; que les désordres affectant la place du marché se limitent à une légère dégradation du revêtement du sol et ne font pas obstacle à l'utilisation de cette place ; que les désordres relevés ne présentent pas de risques pour la sécurité ; que le tribunal a donc considéré à juste titre que l'Etat et la société Gatineau ne pouvaient être condamnés à payer une indemnité ;

Vu les mémoires, enregistrés les 26 novembre et 22 décembre 2009 présentés pour la société Gatineau par la société d'avocats Arnaud-Forestas-Robin-Roques ;

La société Gatineau conclut au rejet de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE et à sa condamnation à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle fait valoir que le choix du matériau a été fait par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ; qu'une prise de possession anticipée de la place par les commerçants a eu lieu alors que les travaux n'étaient pas achevés et que le temps de séchage du revêtement n'était pas achevé ; que les désordres ne sont pas de nature à rendre la place impropre à sa destination puisqu'elle est utilisée comme place de marché six jours sur sept ; que la société Scotpa sous-traitante a été agréée par le maître d'ouvrage avec paiement direct ; que la société Scotpa a admis sa responsabilité par courrier du 13 octobre 2006 ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2010, présenté pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

Elle soutient, en outre, que le tribunal a omis de statuer sur l'atteinte à la solidité de l'ouvrage qui était pourtant dénoncée dans le rapport d'expertise ; que le tribunal a commis une erreur de droit en prenant en compte les risques pour la sécurité dans l'appréciation de l'application de la garantie décennale ; qu'elle produit un constat d'huissier établi le 7 décembre 2009 attestant de l'importance des désordres affectant le revêtement de la place ; que la responsabilité décennale s'applique de plein droit aux constructeurs même en l'absence de faute ; que l'utilisation anticipée de la place à la supposer établie n'est pas à l'origine des désordres ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 février 2010, présenté pour la société Scotpa, par la SCP d'avocats Pielberg-Kolenc ;

La société Scotpa demande à la cour de rejeter les conclusions de la société Gatineau présentées à son encontre et de condamner cette société à lui verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient qu'étant liée à la société Gatineau par un contrat de droit privé, celle-ci ne peut l'appeler en garantie des éventuelles condamnations mises à sa charge, un tel litige ne relevant que du juge judiciaire, alors même que le sous-traitant a été agréé par le maître de l'ouvrage ; qu'elle n'a jamais reconnu sa responsabilité mais s'est bornée à transmettre un devis pour la réfection de la place ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2010, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer tendant aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 mars 2010, présenté pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

Vu l'

ordonnance en date du 26 février 2010

par laquelle le président de la 1ère chambre a fixé la clôture de l'

instruction le 17 mars 2010

;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que par un marché conclu le 26 mars 2004, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE a confié à la direction départementale de l'Equipement de la Charente la maîtrise d'oeuvre des travaux d'aménagement du centre bourg de la commune de Montignac ; que la société Gatineau s'est vue confier le lot « voirie » comprenant la rénovation de la place du docteur Feuillet ; que le maître d'ouvrage a accepté, par acte du 25 juin 2004, la société Scotpa en qualité de sous-traitant de la société Gatineau pour la réalisation des revêtements du sol de la place ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 28 juillet 2005 ; que des désordres affectant les revêtements étant apparus en février 2006, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE a saisi le Tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'expertise et de condamnation des constructeurs à l'indemniser du préjudice subi ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE fait appel du

jugement en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers

a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Gatineau à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme de 32.300 euros en réparation des désordres affectant le revêtement du sol de la place du Docteur Feuillet à Montignac ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert nommé par le tribunal administratif et du constat d'huissier réalisé le 7 décembre 2009, que le revêtement calcaire du sol de la place du Docteur Feuillet à Montignac présente de nombreuses lézardes et se désagrège en de multiples endroits ; que cet effritement progressif entraîne l'apparition d'ornières et le descellement des bordures pavées ; que ces désordres affectent tant les zones de stationnement des véhicules que les secteurs destinés à la circulation des piétons ; qu'il ressort des constatations de l'expert que si, à l'origine, seules des irrégularités mineures du sol affectaient ce revêtement, ces désordres présentent un caractère évolutif de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; que ce défaut de tenue du revêtement du sol de la place est dû à la mise en place par la société Gatineau d'un produit qui ne comportait pas de résine contrairement aux spécifications du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché et à la carence de l'Etat, maître d'oeuvre chargé de contrôler les travaux et la nature des produits mis en place par l'entreprise ; qu'ils sont, par suite, susceptibles d'engager la responsabilité solidaire de l'entreprise Gatineau et de l'Etat ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise que les désordres affectent l'ensemble du revêtement de la place du Docteur Feuillet et ne sont pas limités à la zone où se tient le marché ; que, par suite, la société Gatineau n'est pas fondée à soutenir qu'en autorisant une installation prématurée des véhicules des commerçants ambulants sans respecter le temps de séchage du revêtement, le maître d'ouvrage a commis une faute à l'origine des désordres constatés de nature à exonérer les constructeurs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, maître d'oeuvre, et de la société Gatineau, responsable de la mise en place du revêtement, sur le fondement des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de reprise du sol de la place du Docteur Feuillet correspondant à la dépose du revêtement défectueux et à son remplacement par un enrobé neuf peuvent être évalués à la somme de 32.300 euros toutes taxes comprises ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE est fondée à demander que l'Etat et la société Gatineau soient condamnés solidairement à lui verser cette somme ;

Sur les intérêts :

Considérant, en premier lieu, que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE a droit au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 32.300 euros à compter du 15 janvier 2008, date à laquelle sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif ;

Considérant, en second lieu, que l'évaluation des dommages subis par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE doit être faite à la date où leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier ; qu'en l'espèce, cette date est celle où l'expert désigné par le tribunal administratif a déposé son rapport ; que ce rapport définit avec une précision suffisante la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE n'établit pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de financer lesdits travaux dès la date du dépôt du rapport d'expertise intervenu le 30 août 2007 ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander une actualisation des sommes qui lui sont dues sur l'indice BT01 du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport de l'expert et celle du présent arrêt ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée en première instance, liquidés et taxés à la somme de 1.936,59 euros, à la charge de l'Etat et de la société Gatineau ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions subsidiaires présentées en première instance par l'Etat et de se prononcer ainsi sur l'appel en garantie qu'il avait formé à l'encontre de la société Gatineau ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que compte tenu des fautes respectives commises par les constructeurs, il sera fait une juste appréciation de leur part de responsabilité en condamnant la société Gatineau à garantir l'Etat à hauteur de 80 % des condamnations mises à sa charge ;

Considérant qu'à supposer que la société Gatineau ait entendu être garantie de toutes condamnations mises à sa charge par la société Scotpa, de telles conclusions dirigées contre une entreprise qui a la qualité de sous-traitant et à laquelle elle est liée par un contrat de droit privé ne ressortissent pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE et de la société Scotpa présentées sur le fondement des mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le

jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 11 juin 2009

est annulé.

Article 2 : L'Etat et la société Gatineau sont condamnés solidairement à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE la somme de 32.300 euros toutes taxes comprises. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2008.

Article 3 : L'Etat et la société Gatineau sont condamnés solidairement à supporter la charge des frais d'expertise s'élevant à la somme de 1.936,59 euros.

Article 4 : La société Gatineau est condamnée à garantir l'Etat à hauteur de 80 % des condamnations mises à sa charge par les articles 2 et 3 du présent arrêt.

Article 5 : Les conclusions de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE, de la société Scotpa et de la société Gatineau présentées sur le fondement de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

sont rejetées.

Article 6 : Les conclusions de la société Gatineau tendant à être garanties par la société Scotpa sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOIXE, à la société Gatineau, à la société Scotpa et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Par albert.caston le 31/08/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES

4ème chambre

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT

N° 09NT03021

2 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville de Saumur (49400), représentée par son président en exercice, par Me Gauvin, avocat au barreau d'Angers ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 06-2146 en date du 16 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Jean-Yves Seigneurin, de Mme Sophie Seigneurin et de la société Spie Trindel à lui verser la somme de 130 000 euros hors taxes, avec actualisation suivant l'indice BTO1 en vigueur à la date du 30 juillet 2003 ;

2°) de condamner solidairement M. Jean-Yves Seigneurin, Mme Sophie Seigneurin et la société Amec Spie, venant aux droits de la société Spie Trindel, à lui verser ladite somme, avec actualisation suivant l'indice BTO1 en vigueur à la date du 30 juillet 2003 et capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge solidaire de M. Jean-Yves Seigneurin, de Mme Sophie Seigneurin et de la société Spie Trindel le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'

article L. 76 1-1 du code de justice administrative

;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'en vertu d'un marché de maîtrise d'oeuvre passé au mois de juillet 1995, la commune de Montreuil-Bellay, aux droits de laquelle est venue la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT, a chargé un groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre composé notamment de M. Jean-Yves Seigneurin et Mme Sophie Seigneurin, architectes, de la conception et de la construction d'un équipement socio-culturel ; que le lot n° 22 "électricité-courants faibles" a été confié à l'entreprise Spie Trindel, aux droits de laquelle est venue la société Amec Spie puis la société Spie Ouest Centre ; que la réception de l'ensemble de l'ouvrage a été prononcée le 11 juin 1998 ; que les réserves, sans rapport avec le présent litige, ont été levées le 10 juin 1999 ; que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT interjette appel du

jugement en date du 16 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes

a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Jean-Yves Seigneurin, de Mme Sophie Seigneurin et de la société Spie Trindel à lui verser la somme de 130 000 euros hors taxes, avec actualisation suivant l'indice BTO1 en vigueur à la date du 30 juillet 2003 à raison des désordres constatés affectant le système d'éclairage du parking du centre socio-culturel de la commune de Montreuil-Bellay ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes, que l'installation des aires extérieures de parkings et de circulations du centre socio-culturel en cause est "intégralement inopérante, les luminaires encastrés dans le sol étant sinistrés à environ 80 %" ; que ceux-ci, disposés entre les aires de stationnement et la voirie, ont été détériorés par le passage des véhicules en conséquence de sollicitations pour lesquelles ils n'avaient pas été conçus ; que cette installation représente le seul système d'éclairage du parking en période nocturne ; que le choix d'un tel dispositif faisait, par ailleurs, partie intégrante du projet architectural retenu par la commune de Montreuil-Bellay ; que, dès lors, sa défectuosité porte atteinte à la sécurité des usagers du parking public, essentiellement utilisé en soirée, compte tenu de l'activité normale de cet espace culturel ; que, dans ces conditions, les désordres en cause, alors même qu'ils sont circonscrits à l'éclairage des circulations et des emplacements du parking, sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs, dans la mesure où ils rendent l'immeuble impropre à sa destination et, ce faisant, à engager, envers le maître d'ouvrage, la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

;

Sur l'imputabilité des désordres :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'appel d'offres, l'équipe de maîtrise d'oeuvre avait prescrit l'utilisation, pour la périphérie du bâtiment, de spots Bega de type asymétrique et, pour le cheminement du parking, de spots Simes de type "Prado" ; qu'en cours de marché, la société Spie Trindel a proposé à l'équipe de maîtrise d'oeuvre de remplacer les spots extérieurs par des spots de type "Helios" dont les caractéristiques n'étaient toutefois pas comparables ; que l'avenant proposé par la société Spie Trindel a été accepté le 8 juillet 1998 par la commune de Montreuil-Bellay, après avis favorable de l'équipe de maîtrise d'oeuvre ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'ensemble des spots présentaient une anomalie de pose, dans la mesure où leurs fourreaux n'étaient pas encastrés dans le sol ; que, par ailleurs, ces appareils, conçus pour être utilisés sur des dallages de pavés autobloquants, n'étaient aucunement adaptés à une chaussée de roulage, alors même que leur implantation sur le parc de stationnement les exposait nécessairement au passage des véhicules ; que ni la société Spie Trindel, à l'origine du remplacement du matériel initialement prévu, ni la maîtrise d'oeuvre, à qui la commune de Montreuil-Bellay avait confié un marché de maîtrise d'oeuvre complète, n'ont décelé les inconvénients inhérents à la mise en place de ces matériels ; que, dans ces conditions, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT est fondée à rechercher la responsabilité solidaire de la société Spie Trindel, de M. Seigneurin et de Mme Seigneurin ;

Sur le montant des préjudices :

Considérant que les travaux de remise en état ont été chiffrés à la somme de 130 000 euros HT ; qu'il y a lieu de condamner la société Spie Trindel, aux droits de laquelle vient la société Spie Ouest Centre, M. Jean-Yves Seigneurin et Mme Sophie Seigneurin à verser solidairement à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT une indemnité de même montant ; que l'évaluation des dommages subis par la commune de Montreuil-Bellay doit être faite à la date où leur cause et leur étendue étant connues, il pouvait être procédé aux travaux afin d'y remédier ; qu'en l'espèce, cette date est celle à laquelle l'expert désigné a déposé son rapport ; que ce rapport indique avec précision la nature et l'étendue des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés ; que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT n'établit pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de financer lesdits travaux dès la date du dépôt du rapport d'expertise, soit le 8 août 2003 ; que, par suite, la COMMUNAUTE DAGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT n'est pas fondée à demander une actualisation des sommes qui lui sont dues sur l'indice BTO1 du coût de la construction, entre la date du dépôt du rapport de l'expert et celle du présent arrêt ;

Sur les intérêts et leur capitalisation :

Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT a droit aux intérêts de la somme susvisée de 130 000 euros, à compter du 10 mai 2006, date de l'enregistrement de sa demande devant le Tribunal administratif de Nantes ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 septembre 2009 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, ceux-ci porteront eux-mêmes intérêts à compter du 10 mai 2007 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes, liquidés et taxés à la somme de 9 971,12 euros, à la charge solidaire de la société Spie Ouest Centre, de M. Seigneurin et de Mme Seigneurin ;

Sur les appels en garantie :

Considérant, d'une part, que la société Spie Ouest Centre demande à être garantie des condamnations prononcées à son encontre par M. Seigneurin et Mme Seigneurin et, d'autre part, que ceux-ci demandent à être garantis par la société Spie Ouest Centre ; qu'eu égard aux fautes commises par la société Spie Trindel, la société Spie Ouest Centre, venant aux droits de celle-ci, doit être condamnée à garantir M. Seigneurin et Mme Seigneurin, maîtres d'oeuvre, à concurrence de 80 % des condamnations prononcées à leur encontre et que ces derniers garantiront la société Spie Ouest Centre à concurrence de 20 % du montant desdites condamnations ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant que les dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

font obstacle à ce que soit mis à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT, le versement à la société Spie Ouest Centre, à M. Seigneurin et à Mme Seigneurin de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la société Spie Ouest Centre, de M. Seigneurin et de Mme Seigneurin, le versement à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT d'une somme globale de 3 000 euros au titre des mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 06-2146 du 16 octobre 2009 du Tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La société Spie Ouest Centre, M. Jean-Yves Seigneurin et Mme Sophie Seigneurin sont condamnés solidairement à verser à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT la somme de 130 000 euros HT et la somme de 9 971,12 euros au titre des frais d'expertise. La somme de 130 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2006. Les intérêts échus à la date du 10 mai 2007 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La société Spie Ouest Centre est condamnée à garantir M. Jean-Yves Seigneurin et Mme Sophie Seigneurin à concurrence de 80 % du montant de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre.

Article 4 : M. Jean-Yves Seigneurin et Mme Sophie Seigneurin sont condamnés à garantir la société Spie Ouest Centre à concurrence de 20 % du montant de la condamnation solidaire prononcée à son encontre.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La société Spie Ouest Centre, M. Jean-Yves Seigneurin et Mme Sophie Seigneurin verseront solidairement à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT la somme globale de 3 000 euros (trois mille euros) au titre des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT, à M. Jean-Yves Seigneurin, à Mme Sophie Seigneurin et à la société Spie Ouest Centre.

Par albert.caston le 31/08/10
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(deux arrêts)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

3ème Chambre

SOCIETE ACTE IARD

N° 09BX02640

6 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2009, présentée pour la société ACTE IARD dont le siège est 6 rue de Niederbronn à Strasbourg (67006) par Me Heller ;

La société ACTE IARD demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800497 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête en tierce opposition dirigée contre le jugement du tribunal en date du 15 février 2007 ayant condamné la société Delvaux Combalie, son assuré, à payer diverses sommes à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) en raison des désordres affectant les carrelages et le système hydraulique du complexe nautique de Saint-Yrieix ;

2°) de prononcer la jonction de la présente requête et de la requête n° 09BX00377 par laquelle elle a formé tierce opposition contre l'arrêt de la cour n° 07BX00805 du 23 décembre 2008 et d'y faire droit ; de rejeter les demandes à fin d'indemnisation présentées par la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) ou, à titre subsidiaire, de juger que la société Delvaux Combalie ne peut être condamnée que sur le terrain de la responsabilité contractuelle et non au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Elle soutient qu'elle n'était pas présente à l'instance devant le tribunal et qu'elle est par suite recevable à former tierce opposition au jugement condamnant son assuré ; que le jugement préjudicie à ses droits en qualité d'assureur de la société Delvaux Combalie au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; que la société Delvaux Combalie, ayant des intérêts opposés aux siens, ne pouvait la représenter à l'instance ; que les faits montrent que la cause des désordres tenant à un mortier incorrectement dosé, a été relevée en cours de chantier, qu'elle a fait l'objet des réserves du contrôleur technique et du maître d'ouvrage lors de la réception pourtant qualifiée « sans réserve » et que ces dernières n'ont pas été levées dans le délai de garantie de parfait achèvement ; qu'ainsi le maître d'ouvrage avait connaissance des défauts d'exécution des travaux avant leur réception, de sorte que la responsabilité décennale de la société Delvaux Combalie ne peut pas être recherchée ; à titre subsidiaire, que la responsabilité de la société Delvaux Combalie ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 janvier 2010, présenté pour la société Imatec par Me Le Bail, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que la société ACTE IARD en devait pas être appelée en la cause par le tribunal ; que cette dernière était libre d'intervenir à l'instance ; que le tribunal, à bon droit, a jugé que la société ACTE IARD n'était pas recevable à former tierce opposition ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2010, présenté pour la communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA), représentée par son président, par la SCP Sur-Mauvenu et associés, qui conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société ACTE IARD, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête, par la voie de l'appel incident, à ce que la cour condamne la société ACTE IARD à lui verser la somme de 1 128 096, 22 euros correspondant à la condamnation prononcée par la cour contre la société Delvaux Combalie, enfin à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que l'action de l'assureur devant le juge administratif n'est recevable qu'à la condition d'être subrogé dans les droits de l'assuré, dans la limite des droits de ce dernier et sous réserve que l'assureur justifie avoir dédommagé les personnes dans les droits desquelles il est subrogé ; qu'en l'espèce, la société ACTE IARD ne l'a pas indemnisée et n'est donc pas subrogée dans les droits de la société Delvaux Combalie ; que l'arrêt ne préjudicie pas à ses droits ; que le juge administratif n'a pas à connaître du litige relatif au contrat d'assurance liant la société ACTE IARD et la société Delvaux Combalie et portant sur la détermination des obligations de l'assureur compte tenu du fondement de la responsabilité de la société Delvaux Combalie ; que l'assureur, qui n'est pas subrogé dans les droits de son assuré, n'est en aucune manière autorisé à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué, qui a d'ailleurs été confirmé en appel ; à titre subsidiaire, que la requête doit être rejetée au fond ; que le lot de carrelage confié à la société Delvaux Combalie a été réceptionné sans réserve le 9 juillet 2002 ; que les désordres en litige sont apparus en juin 2003 ; qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'imputabilité des désordres à la société Delvaux Combalie est établie ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 1er mars 2010, présenté pour la société ACTE IARD, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Elle ajoute que les conclusions d'appel incident présentées par la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) tendent à l'application d'un contrat d'assurance de droit privé et ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ;

Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 12 mars 2010, présenté pour la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2010, présenté pour la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu l'

ordonnance du 18 mars 2010

fixant la clôture de l'instruction au 9 avril 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'aux termes de l'

article R. 832-1 du code de justice administrative

: « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision » ;

Considérant que, par actes d'engagement des 4 août et 18 septembre 2000, la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) a respectivement confié, d'une part, à la société Imatec la réalisation du lot n° 13 « traitement d'eau-animations aquatiques » et, d'autre part, à la société Delvaux Combalie celle du lot n° 19 « revêtements de sols et muraux carrelés » dans le cadre de la réalisation d'un complexe comprenant un centre nautique et une patinoire réalisé sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix ; que par un

jugement du 15 février 2007, le tribunal administratif de Poitiers

a prononcé, d'une part, la condamnation solidaire de la société Delvaux Combalie et de la société Imatec, sur le fondement des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

, à réparer les désordres affectant les bassins et, d'autre part, la condamnation de la seule société Delvaux Combalie, à la réparation des désordres affectant les plages, vestiaires, douches et spa ; que la société ACTE IARD fait appel du

jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

a rejeté la requête en tierce opposition qu'elle a formée contre le jugement du 15 février 2007 ; que cette société n'avait pas, en sa seule qualité d'assureur de la société Delvaux Combalie, à être

appelée dans l'instance devant le tribunal ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à former tierce opposition contre le jugement susmentionné du 15 février 2007 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ACTE IARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours en tierce opposition ; que, par voie de conséquence, les conclusions d'appel incident de la COMAGA sont également irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la S.A. ACTE IARD le versement respectivement à la société Imatec et à la COMAGA d'une somme de 1 000 euros en application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société ACTE IARD est rejetée.

Article 2 : La société ACTE IARD versera respectivement à la société Imatec et à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) une somme de 1 000 euros au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ACTE IARD, à la société Imatec et à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême (COMAGA).

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

3ème Chambre

SOCIETE ACTE IARD

N° 09BX00377

6 juillet 2010

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2009, présentée pour la société ACTE IARD dont le siège est 6 rue de Niederbronn à Strasbourg (67006) par Me Heller ;

La société ACTE IARD demande à la cour :

1° ) de rétracter son

arrêt n° 07

BX00805 du 23 décembre 2008 et de le déclarer non avenu en tant qu'il a condamné la société Delvaux Combalie à payer à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême une somme de 549 150,21 euros en réparation des désordres affectant les carrelages et le système hydraulique du complexe nautique de Saint Yrieix ;

2° ) de statuer à nouveau sur l'appel de la société Delvaux Combalie, d'y faire droit ou, à titre subsidiaire, de condamner cette dernière sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;

Elle soutient que l'arrêt préjudicie à ses droits en qualité d'assureur de la société Delvaux Combalie au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; que la société Delvaux Combalie, ayant des intérêts opposés aux siens, ne pouvait la représenter à l'instance ; que les faits montrent que la cause des désordres tenant à un mortier incorrectement dosé, a été relevée en cours de chantier, qu'elle a fait l'objet des réserves du contrôleur technique et du maître d'ouvrage lors de la réception pourtant qualifiée « sans réserve » et que ces dernières n'ont pas été levées dans le délai de garantie de parfait achèvement ; qu'ainsi le maître d'ouvrage avait connaissance des défauts d'exécution des travaux avant leur réception, de sorte que la responsabilité décennale de la société Delvaux Combalie ne peut pas être recherché ; à titre subsidiaire, que la responsabilité de la société Delvaux Combalie ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle ;

Vu l'

arrêt rendu par la cour le 23 décembre 2008

sous le numéro 07BX00805 ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2009, présenté pour Me Olivier Benoît en qualité de liquidateur de la société Delvaux Combalie par Me Cohen, qui conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société ACTE IARD et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Il soutient que le contrat d'assurance souscrit par la société Delvaux Combalie avec la société ACTE IARD garantit la société au titre de la responsabilité civile et de la responsabilité des constructeurs ; que les litiges relatifs à ce contrat ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la cour n'était pas tenue d'appeler la société ACTE IARD à l'instance ; que cette dernière n'établit pas que la société Delvaux Combalie a défendu un intérêt personnel contraire à celui de son assureur ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 juin 2009, présenté pour la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA), représentée par son président, par la SCP Sur-Mauvenu et associés, qui conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société ACTE IARD, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête, par la voie de l'appel incident, à ce que la cour condamne la société ACTE IARD à lui verser la somme de 1 128 096,22 euros correspondant à la condamnation prononcée par la cour contre la société Delvaux Combalie, enfin à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que l'action de l'assureur devant le juge administratif n'est recevable qu'à la condition d'être subrogé dans les droits de l'assuré, dans la limite des droits de ce dernier et sous réserve que l'assureur justifie avoir dédommagé les personnes dans les droits desquelles il est subrogé ; qu'en l'espèce, la société ACTE IARD ne l'a pas indemnisée et n'est donc pas subrogée dans les droits de la société Delvaux Combalie ; que l'arrêt ne préjudicie pas à ses droits ; que le juge administratif n'a pas à connaître du litige relatif au contrat d'assurance liant la société ACTE IARD et la société Delvaux Combalie et portant sur la détermination des obligations de l'assureur compte tenu du fondement de la responsabilité de la société Delvaux Combalie ; à titre subsidiaire, que la requête doit être rejetée au fond ; que le lot de carrelage confié à la société Delvaux Combalie a été réceptionné sans réserve le 9 juillet 2002 ; que les désordres en litige sont apparus en juin 2003 ; qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'imputabilité des désordres à la société Delvaux Combalie est établie ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2009, présenté pour la société Imatec par Me Le Bail, qui conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société ACTE IARD, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la S.A. ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que l'arrêt de la cour ne préjudicie pas à un intérêt de la société ACTE IARD suffisamment établi ; que la cour a retenu, à bon droit, la responsabilité de la société Delvaux Combalie sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 23 décembre 2009, présenté pour la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême ;

Vu l'

ordonnance du 1er décembre 2009

fixant la clôture de l'instruction au 25 janvier 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'aux termes de l'

article R. 832-1 du code de justice administrative

: « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision » ;

Considérant que, par actes d'engagement des 4 août et 18 septembre 2000, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) a respectivement confié, d'une part, à la société Imatec la réalisation du lot n° 13 « traitement d'eau-animations aquatiques » et, d'autre part, à la société Delvaux Combalie celle du lot n° 19 « revêtements de sols et muraux carrelés » dans le cadre de la réalisation d'un complexe comprenant un centre nautique et une patinoire réalisé sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix ; que par un

arrêt rendu le 23 décembre 2008

, la cour a confirmé la condamnation solidaire de la société Delvaux Combalie sur le fondement des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

, fait droit aux appels incidents de la Communauté d'Agglomération du grand Angoulême et de la société Imatec, et condamné solidairement cette société et la société Imatec à payer à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême une somme de 145 369,01 euros TTC au titre des travaux de reprise et une somme de 433 577 euros au titre des pertes d'exploitation, laissant à la charge de la société Delvaux Combalie une somme de 549 150,21 euros TTC ; que la société ACTE IARD forme une tierce opposition à l'encontre de cet arrêt ; que cette société n'avait pas, en sa seule qualité d'assureur de la société Delvaux Combalie, à être appelée dans l'instance devant la cour ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à former tierce opposition contre l'arrêt susmentionné du 23 décembre 2008 ; que, par voie de conséquence, les conclusions d'appel incident de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême sont également irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ACTE IARD le versement respectivement à Me Benoît en qualité de liquidateur de la société Delvaux Combalie, à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême et à la société Imatec d'une somme de 1 000 euros en application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société ACTE IARD est rejetée.

Article 2 : La société ACTE IARD versera respectivement à Me Benoît en qualité de liquidateur de la société Delvaux Combalie, à la COMAGA et à la S.A Imatec une somme de 1 000 euros au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ACTE IARD, à Me Olivier Benoît en qualité de liquidateur de la société Delvaux Combalie, à la société Imatec et à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême.

Par albert.caston le 27/08/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

8ème Chambre

COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

N° 04PA04058

28 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75380 cedex 08), par Me Gourves ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100630 en date du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de la société COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, venant aux droits de la société Vivendi, dirigées contre la compagnie Axa Assurances et la SMACL, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a rejeté le surplus de la demande et a rejeté les conclusions à fin d'appel en garantie de la commune de Créteil et de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance et de condamner solidairement les communes de Saint-Maur-des-Fossés et de Créteil à lui verser une indemnité de 137 941, 88 F, avec intérêt au taux légal à compter du 12 octobre 1998, date de réception de la facture, en réparation du préjudice subi du fait de la fissuration de la conduite d'eau ;

3°) de mettre solidairement à la charge des communes de Saint-Maur-des-Fossés et de Créteil la somme de 7 622, 45 euros en application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Sur les fins de non-recevoir :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le dommage dont la réparation est demandée a été subi par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; que la requête introductive d'appel, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2004, a été présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; que, par suite, les communes de Créteil et de Saint-Maur-des-Fossés et la société Quillery Environnement Urbain ne sont pas fondées à soutenir que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ne justifierait pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de

l'article R. 411-1 du code de justice administrative

: « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt de mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête introductive d'appel, que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a présenté dans le délai de recours contentieux, ne constituait pas la seule reproduction littérale de ses mémoires de première instance et énonçait à nouveau, de manière précise, l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Melun et les critiques formulées à l'encontre du jugement attaqué ; qu'une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative ; que, par suite, la requête ne méconnaît pas lesdites dispositions ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article premier de la convention de régie intéressée modifiée conclue le 3 avril 1962 entre le Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF), dénommé le syndicat, et la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dénommée le régisseur : « le syndicat met à la disposition du régisseur les installations de service de l'eau dont il a la propriété ou l'usage : (...) conduites maîtresses et réseaux locaux de distribution (...) à charge pour le régisseur : de les exploiter et d'assurer la production, la distribution et la vente de l'eau conformément aux dispositions de la présente convention et du règlement des eaux y annexé, (...) de maintenir ces installations, ainsi que celles qui seront réalisées ou intégrées dans le patrimoine syndical au cours du présent contrat, dans un bon état de marche et d'entretien, (...) » ; que l'article 2 de la même convention stipule que « le syndicat sera propriétaire des installations d'intérêt général affectées à (...) la distribution de l'eau dans les communes syndiquées (...) conduites d'intérêt général) qui seront intégrées à son patrimoine. Il sera également propriétaire des canalisations de dessertes locales posées par le régisseur postérieurement au 1er janvier 1986 (...) » ; que l'article 6.12 de la même convention stipule que « Le régisseur assure dans sa plénitude la mission d'exploitant du service public avec les responsabilités qui s'y attachent. À ce titre : (...) Il organise l'intervention des différents prestataires en matière d'études et de travaux sur les sites en exploitation. » ; que l'article 8.1 de la même convention stipule qu'« Il appartient au régisseur, sous les directives et le contrôle du syndicat, de concevoir et de réaliser certain travaux indispensables au bon accomplissement de sa mission de gestion et d'exploitation du service telle que définie à l'article premier de la présente convention. Sous réserve de l'accord du syndicat, il peut, pour ce faire, s'adjoindre sous sa seule responsabilité des entrepreneurs. Le régisseur se voit confier la mission de (...) et réaliser tous autres travaux divers de faible importance, non programmables par nature et étroitement liés aux contraintes d'exploitation courante du service, qui seront présentées globalement dans le programme d'investissements. (...) le régisseur en facture le prix aux tiers et le perçoit au nom de la régie. » ; que l'article 9 de la même convention stipule que « (...) En cas de fuites ou d'accidents sur les conduites, l'exécution des réparations ne donnera pas lieu à demande d'autorisation, mais le régisseur devra, dans les 48 heures, aviser la municipalité de la fouille déjà effectuée. » ; qu'il résulte de l'ensemble desdites stipulations que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, régisseur, était tenue de faire réaliser les travaux de réparation des fuites ou des accidents qui pouvaient survenir sur les conduites ; que, de plus, il résulte de l'instruction que les frais occasionnés par le déplacement et la remise en fonctionnement de la canalisation d'eau endommagée ont été supportés par la seule COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, régisseur ; que, par suite, la commune de Créteil n'est pas fondée à soutenir que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ne justifierait pas être subrogée dans les droits du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF), propriétaire de la conduite d'eau endommagée ;

Sur la responsabilité :

Considérant que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, gestionnaire de la conduite d'eau d'intérêt régional de type « Bonna », d'un diamètre de 600 millimètres, installée en 1970, qui passait sous l'emprise du boulevard du général Ferrié à Saint-Maur-des-Fossés, au pied de l'escalier et de la rampe en pente douce d'accès à la passerelle dite du Halage reliant, par dessus la Marne, les communes de Créteil et de Saint-Maur-des-Fossés, avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par ladite passerelle et pouvait donc rechercher la responsabilité sans faute de la personne responsable dès lors que le lien entre le dommage et les travaux publics de construction de cette passerelle était établi ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'effondrement d'une première passerelle, une seconde passerelle a été construite en 1980 et 1981 sur la Marne entre les communes de Créteil et de Saint-Maur-des-Fossés, à l'usage des piétons et des cyclistes ; que, le 9 octobre 1997, il a été constaté un affaissement du mail boulevard du général Ferrié, au pied de la passerelle du Halage, à Saint-Maur-des-Fossés ; que, le lendemain et le surlendemain, la conduite d'eau d'intérêt régional a été mise à nu, faisant apparaître une fissure laissant échapper de l'eau ; qu'il résulte notamment du procès-verbal de constat dressé par un huissier le 13 octobre 1997 et des photographies qui y sont annexées que la semelle de fondation en béton armé du mur supportant l'entrée de la rampe d'accès en pente douce à la passerelle du Halage reposait en porte-à-faux, sur quelques centimètres, sur une section de la conduite d'eau ; que la fissure verticale laissant échapper l'eau se trouvait à l'exact opposé de ce point dur ; que, d'une part, l'emplacement de la fissure par rapport au point dur et la circonstance qu'elle ne soit pas à proximité des joints reliant les uns aux autres les tubes de la conduite d'eau, d'autre part la structure même des tuyaux de type « Bonna », en béton à âme en tôle, composés d'une âme en tôle (acier) assurant une étanchéité totale et participant à la résistance mécanique du tuyau, d'une paroi intérieure en béton protégeant la tôle contre la corrosion et contre l'abrasion du fluide véhiculé et participant à la résistance mécanique du tuyau et d'une paroi extérieure en béton armé protégeant la tôle des agents agressifs extérieurs et reprenant les efforts dus aux remblais et aux charges extérieures, excluent que la fissure ait pu être causée par la corrosion ou par des mouvements du terrain ; que, par suite, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le lien de causalité doit être regardé comme établi entre la semelle de fondation de la rampe d'accès à la passerelle portant, en porte-à-faux, sur une partie de la conduite d'eau et l'existence d'une fissure sur cette conduite ;

Considérant que, d'une part, par une

lettre en date du 13 novembre 1979

adressée à la société Quillery, constructeur de la passerelle du Halage, la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX avait transmis le tracé des canalisations souterraines et avait appelé son attention sur le fait qu'un tronçon de la conduite « Bonna » se trouvait dans l'emprise du chantier ; que les plans du maître d'oeuvre, le Service de navigation de la Seine, faisaient apparaître le tracé d'une canalisation d'eau à une profondeur de 0,80 mètre, ainsi, au demeurant, qu'une autre canalisation d'eau d'un diamètre de 125 centimètres en fonte, appartenant à la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; que l'escalier et la rampe d'accès à la passerelle du Halage ont été construits à l'emplacement prévu par les plans ; que, d'autre part, s'il ressort du compte-rendu de réunion de chantier n° 45 du 20 octobre 1980 qu'« après avis de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, accord est donné pour bétonner le radier sur la conduite Bonna », cet accord donné quant à la réalisation d'un radier en béton armé, qui au demeurant aurait pu, eu égard à sa surface, répartir les forces qui s'exerçaient sur le sol sur une plus grande superficie et ainsi protéger la conduite d'eau d'un risque d'écrasement, n'autorisait pas le constructeur de la passerelle à réaliser la semelle de fondation en béton de la rampe d'accès à la passerelle en porte-à-faux sur une partie de la conduite d'eau, ce qui ne pouvait que conduire à la détérioration de celle-ci ; que, par suite, aucune faute ou agissement fautif ne peut être reproché à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, de nature à exonérer la personne responsable du dommage de tout ou partie de sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, la passerelle en cause, destinée à permettre aux piétons et aux cyclistes de circuler entre Créteil et Saint-Maur-des-Fossés, qui n'a pas été édifiée dans l'intérêt de la navigation, ne saurait, nonobstant la circonstance que son nom est « passerelle du Halage », être regardée comme un « ouvrage public construit (...) sur les bords des voies navigables ou flottables pour la sûreté et la facilité de la navigation ou du halage » au sens de l'

article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

anciennement applicable, et ainsi comme une dépendance du domaine public fluvial constitué par la Marne, mais comme un élément de la voirie communale ; que, par suite, Voies navigables de France n'est pas la personne morale responsable du dommage ; que, d'autre part, si la commune de Créteil a assumé, avec l'accord de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, la mission de maîtrise d'ouvrage de la construction de l'intégralité de la nouvelle passerelle du Halage, elle a ainsi agi pour le compte de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (le coût de la construction et de la rémunération du maître d'oeuvre ayant été partagé pour moitié entre les deux communes), bien qu'il n'y a pas eu de remise formalisée de l'ouvrage achevé par la commune de Créteil à la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; qu'eu égard à ce qui vient d'être dit et à la circonstance que le dommage trouve son origine non dans le fonctionnement ou l'entretien de la partie de la passerelle dont la commune de Saint-Maur-des-Fossés est propriétaire et gestionnaire, mais dans les travaux publics de construction de ladite passerelle, les communes de Saint-Maur-des-Fossés et Créteil doivent être regardées comme responsables, à parts égales, du dommage subi par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

Sur les préjudices :

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il a été décidé, par souci d'économie, de ne pas effectuer des travaux de réparation provisoire sur la conduite d'eau et de procéder à un changement de son tracé, à longueur équivalente, afin d'une part de contourner le muret soutenu par un radier et d'autre part de conserver le profil hydraulique de ladite conduite d'eau, d'intérêt régional, pour ne pas diminuer la pression de l'eau ; que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX établit son préjudice, en ce qui concerne les travaux, à la somme totale de 135 214, 18 euros TTC (886 946, 93 F TTC), par trois mémoires de travaux (pour respectivement 298 951, 82 F TTC, 291 348, 91 F TTC et 296 646, 20 F TTC) ; qu'à cette somme doivent s'ajouter les frais de désinfection de la conduite après travaux pour une somme de 2 143, 73 euros TTC (14 061, 96 F TTC) et les frais d'analyse de l'eau après désinfection pour une somme de 584, 11 euros TTC (3 831, 53 F TTC), soit une somme totale de 137 942, 03 euros TTC (904 840, 41 F TTC), cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 1998, date de réception de la facture à la mairie de Saint-Maur-des-Fossés ; que les communes de Saint-Maur-des-Fossés et Créteil doivent ainsi être condamnées à rembourser à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX chacune la moitié de cette somme, soit 68 971, 01 euros ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ; que, toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de construction de la passerelle du Halage ont fait l'objet d'une réception définitive sans réserve avec effet à la date du 5 mai 1981 ; que le dommage a été constaté le 9 octobre 1997 ; que, par suite, la prescription de la garantie décennale étant ainsi acquise, les conclusions des communes de Saint-Maur-des-Fossés et Créteil tendant à ce que le maître d'oeuvre de la passerelle, le Service de navigation de la Seine, et son constructeur, la société Quillery, les garantissent des condamnations prononcées à leur encontre sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 octobre 2004, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions indemnitaires ;

Sur l'application des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Créteil et la commune de Saint-Maur-des-Fossés doivent dès lors être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

et, d'une part, de mettre à la charge des communes de Créteil et de Saint-Maur-des-Fossés le versement, chacune, de la somme de 2 000 euros à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, et d'autre part de faire supporter à la commune de Créteil le paiement de la somme de 2 000 euros à la société Quillery Environnement Urbain ;

DECIDE :

Article 1er : Les communes de Saint-Maur-des-Fossés et Créteil sont condamnées à verser chacune à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 68 971, 01 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 1998.

Article 2 : Le

jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 6 octobre 2004

est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Les communes de Créteil et de Saint-Maur-des-Fossés verseront chacune la somme de 2 000 (deux mille) euros à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

.

Article 4 : La commune de Créteil versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à la société Quillery Environnement Urbain au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et de la société Quillery Environnement Urbain est rejeté.

Par albert.caston le 27/08/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

4ème chambre

SAS LAINE DELAU

N° 08PA04000

12 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée par la SAS LAINE DELAU, dont le siège est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre (92730), par Me Lévy-Chevalier ; la SOCIETE LAINE DELAU demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0117224-0210186/6-1 en date du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à l'établissement public Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la somme de 41 527, 42 euros HT en règlement du marché conclu le 16 octobre 1998 pour la construction du centre d'essais ferroviaires de Vitry-sur-Seine, à verser à la SNCF la somme de 31 110,52 euros HT sur le fondement de la garantie décennale et a mis à sa charge la somme de 13 528,04 euros TTC correspondant aux frais et honoraires d'expertise ;

2°) de rejeter les demandes de la SNCF ;

3°) de condamner la SNCF à lui verser la somme de 94 265,52 euros HT en règlement dudit marché, somme assortie des intérêts moratoires à compter du 11 janvier 2001 ;

4°) de condamner la sarl Assistance Réalisation Technique Pilotage (ARTP) à la garantir de toute condamnation ;

5°) de mettre à la charge de la SNCF les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros, au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, par le marché de travaux n° 0250.8.79771 EA en date du 16 octobre 1998, l'établissement public Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), maître d'ouvrage, a confié à l'entreprise générale C. Delau, aux droits de laquelle vient la SOCIETE LAINE DELAU, les lots n° 0 à 7 (fondations, gros oeuvre, maçonnerie, ossature métallique, étanchéité, menuiseries, revêtements) de l'opération de construction d'un centre d'essais ferroviaires situé à Vitry-sur-Seine, la maîtrise d'oeuvre de l'opération étant assurée en partie par le maître d'ouvrage et en partie par la société ARTP qui s'est vu confier l'ordonnancement, le pilotage, la coordination et la surveillance des travaux ; qu'à la suite de retards dans l'avancement du chantier, la réception des travaux a été prononcée avec réserves à compter du 29 février 2000 ; qu'en vue de mettre un terme à leur désaccord sur les causes de ce retard et sur les préjudices correspondants, la SNCF et la société ont conclu, le 26 avril 2000, un protocole transactionnel aux termes duquel la société s'engageait notamment à reprendre les malfaçons constatées, de manière à permettre la levée des réserves avant le 11 mai 2000, tandis que l'établissement public renonçait à l'application des pénalités de retard ; qu'en raison de la non-levée de certaines réserves, la SNCF a saisi le Tribunal administratif de Paris, par la demande n° 0117224, enregistrée le 28 novembre 2001, tendant à ce que soit prononcée la résolution de ladite transaction, le mémoire, enregistré le 11 juin 2005, comportant, en outre, des conclusions tendant à la condamnation de la société à l'indemniser de désordres et de divers préjudices résultant d'infiltrations sur le fondement de la garantie décennale ; que la SOCIETE LAINE DELAU, laquelle a contesté le décompte général du marché qui lui a été notifié le 15 octobre 2001, a introduit, le 13 juillet 2002, la demande n° 0210186 par laquelle elle a demandé au tribunal d'établir les comptes entre les parties ; que, dans le cadre de cette seconde demande, la SNCF a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de l'entrepreneur au paiement des pénalités de retard ; que la société requérante fait appel du

jugement en date du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris

l'a condamnée à verser à la SNCF la somme de 41 527,42 euros HT en règlement du marché susmentionné, à verser à l'établissement public la somme de 31 110,52 euros HT sur le fondement de la garantie décennale et a mis à sa charge les frais et honoraires d'expertise ; que, par la voie de l'appel incident, la SNCF demande à ce que les sommes susmentionnées soient portées respectivement à 43 051,91 euros HT et 52 368,72 euros HT ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, que les premiers juges, rejetant le surplus des conclusions des parties par le dispositif du jugement attaqué, doivent être regardés comme ayant expressément rejeté les conclusions de la demande de la SNCF n°0117224 tendant au prononcé de la résolution du protocole transactionnel susmentionné en date du 26 avril 2000 et non comme ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer alors même que cette mention figurait dans les motifs ; que, dès lors, à supposer ce motif erroné, cette circonstance ne serait, en tout état de cause, pas de nature à vicier la régularité du jugement attaqué mais seulement son bien-fondé ;

Considérant, en second lieu, que, si les conclusions de la SNCF présentées sur le fondement de la garantie décennale ont été présentées devant le tribunal administratif dans un mémoire postérieur à sa demande n° 0117224 tendant exclusivement à la résolution du protocole transactionnel en cause, elles sont justifiées par les mêmes désordres, consistant essentiellement en des défauts d'étanchéité, même si seulement une partie d'entre eux ont été constatés lors de la réception, affectant le seul immeuble qui a fait l'objet du marché de travaux susmentionnés du 16 octobre 1998 ; qu'il s'ensuit que lesdites conclusions, qui présentaient ainsi un lien suffisant avec la demande initiale, étaient recevables même si elles reposaient sur des causes juridiques distinctes de celles de la demande ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'a été commise à cet égard par les premiers juges ; que la circonstance que la SNCF ait invoqué la garantie de parfait achèvement dans sa demande en référé tendant à la désignation d'un expert afin d'examiner les désordres en cause est pareillement sans incidence sur la recevabilité desdites conclusions ;

Sur l'applicabilité du protocole transactionnel :

Considérant que les premiers juges, par le dispositif du jugement attaqué, ont rejeté les conclusions de la demande de la SNCF n° 0117224 tendant au prononcé de la résolution du protocole transactionnel susmentionné en date du 26 avril 2000 au motif qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions dans la mesure où la SNCF, en qualité de personne publique, pouvait opposer à son cocontractant l'exception d'inexécution de l'article 4 du protocole transactionnel en cause pour s'affranchir du respect de ses propres engagements, le protocole transactionnel devant être regardé, dans ces conditions, comme caduc selon les premiers juges, alors même, d'ailleurs, que la SNCF, laquelle n'avait nullement invoqué l'exception d'inexécution, demandait expressément la résolution dudit protocole ;

Considérant qu'aux termes du protocole transactionnel signé entre la SNCF et la SOCIETE LAINE-DELAU le 26 avril 2000 : « Article 1 : La SNCF s'engage à ne pas appliquer de pénalités de retard et ne pas opposer de préjudices à la [société] sur les arrêtés de décomptes mensuels et lors de l'établissement du décompte général du marché. / Article 2 : La [société] s'engage à prendre à son compte tous les moyens nécessaires à la remise en état des ouvrages ayant subi des dommages lors de la tempête survenue le 26 décembre 1999 (...) / Article 3 : Les parties sont d'accord pour arrêter le montant total du marché à 17 754 333,34 francs, ce montant incluant le montant initial du marché, ordres de service et travaux supplémentaires non encore réalisés et figurant en annexe. / Article 4 : La [société] s'engage à lever les réserves formulées par la maîtrise d'oeuvre lors des opérations de réception du 29 février 2000 et du 2 mars 2000 pour le jeudi 11 mai 2000 au plus tard. Article 5 : Sous réserve du parfait respect des engagements pris aux articles qui précèdent, les parties se désistent réciproquement et de façon irrévocable et définitive de toute demande présentant un lien direct ou indirect avec les réclamations par elle formulées à ce jour. / Article 6 : Le présent accord constitue une transaction dans les termes des

articles 2044 et suivants du code civil

. Il a, en conséquence entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion » ;

Considérant qu'il appartient au maître d'ouvrage, qui allègue l'existence de manquements de nature à engager la responsabilité contractuelle d'une entreprise, d'établir l'existence desdits manquements et leur exacte imputation à l'entreprise mise en cause ; que la SNCF n'établit pas ni même n'allègue que la remise en état des ouvrages ayant subi des dommages lors de la tempête survenue le 26 décembre 1999 n'aurait pas été effectuée par l'entreprise requérante, conformément à l'article 2 de la transaction ; qu'elle n'établit pas davantage que, d'une manière générale, les ordres de service et travaux supplémentaires figurant en annexe à la transaction n'auraient pas été exécutés, comme prévu à l'article 3 ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de réception en date du 16 mars 2000 et du compte rendu de la réunion du 7 septembre 2000, auquel se réfère la SNCF, que, si toutes les réserves n'étaient pas levées à cette dernière date, de très nombreuses et importantes réserves étaient levées, contrairement à ce que soutient la SNCF ; qu'en particulier, sur près de 270 postes de réserves figurant audit procès-verbal, seuls 21 postes subsistaient dans le compte rendu en cause ; que les réserves formulées postérieurement à la réception sont sans incidence sur l'inexécution alléguée de la transaction et notamment de son article 4 ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que les désordres dont il est fait état dans le rapport d'expertise déposé le 16 juin 2003, à la suite de l'expertise prescrite par ordonnance de référé du Tribunal administratif de Paris, n'ont fait l'objet d'aucune réserve à la réception et sont pareillement sans incidence ;

Considérant qu'en tout état de cause, l'inexécution partielle de ses obligations par la société requérante ne présentait pas, dans ces conditions, un caractère de suffisante gravité de nature à affranchir la SNCF de ses propres obligations et notamment de l'exécution des articles 5 et 6 du protocole en cause ; que, dès lors, la SOCIETE LAINE-DELAU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif tiré de cette inexécution pour regarder le protocole transactionnel comme caduc et les droits et obligations respectives des parties comme devant être régies par les seules stipulations contractuelles résultant du marché, s'agissant, en particulier, des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux ;

Considérant que l'inexécution partielle d'un contrat ne saurait suffire à établir sa nullité ; que, si l'autorité de chose jugée qui s'attache au contrat de transaction en vertu de

l'article 2052 du code civil

ne fait pas obstacle au prononcé par le juge de sa résolution pour inexécution, c'est à la condition que l'inexécution invoquée présente pareillement un caractère de suffisante gravité ; que l'inexécution partielle susmentionnée reprochée à l'entreprise requérante ne présentait pas davantage par sa nature et son importance un caractère de suffisante gravité qui puisse justifier la résolution du protocole transactionnel susmentionné ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que ledit protocole n'aurait pas été régulièrement signé, serait constitutif d'une libéralité de la part de l'établissement public ou méconnaîtrait une autre règle d'ordre public ; que, dès lors, la SNCF n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la résolution du protocole transactionnel en cause ; qu'il appartient seulement à l'établissement public, s'il s'y croit fondé, d'engager devant la juridiction administrative une action fondée sur l'inexécution partielle de cet engagement contractuel afin d'obtenir, le cas échéant, la réparation des préjudices par lui subis en raison de cette inexécution ;

Sur le règlement du marché :

Considérant qu'en l'absence de décompte général devenu définitif, il y a lieu pour le juge du marché de fixer le solde du décompte de l'entreprise requérante en faisant état de tous les éléments actifs et passifs résultant d'obligations ayant une existence certaine et devant figurer sur ledit décompte, compte tenu des conditions du protocole transactionnel ;

Considérant, en premier lieu, que le montant de base global du marché s'élève à la somme de 2 600 767,58 euros HT (17 059 917 francs), figurant à l'annexe au protocole d'accord ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du décompte général notifié le 15 octobre 2001 à l'entreprise requérante et des situations financières produites par la SNCF non sérieusement contestées par l'entreprise que, en tenant compte des différents avenants et des prestations réalisées par les sous-traitants, la part des prestations réalisée à ce titre par l'entreprise requérante s'élève à la somme de 1 304 879,89 euros (8 559 451 francs), à laquelle il y a lieu d'ajouter la révision de prix, pour le montant de 26 057,44 euros HT (170 925,60 francs), calculée à juste titre par la SNCF jusqu'à la date d'effet de la réception intervenue au mois de février 2000, et le montant non contesté des travaux supplémentaires figurant à l'annexe au protocole d'accord pour le montant de 51 115,29 euros HT (335 294,34 francs) ; qu'il y a lieu de retrancher la moins-value non contestée de 6 097,96 euros HT (40 000 francs) correspondant à des travaux réalisés par la SNCF elle-même pour le compte de la société ;

Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu de porter au passif du décompte le montant des acomptes déjà payés à l'entreprise à hauteur de 1 336 760,05 euros HT (8 768 571,10 francs) ainsi que le montant des pénalités de retard de remise des documents prévus au marché à hauteur de 28 507,97 euros HT (187 000 francs) ; que l'entreprise requérante ne saurait en effet sérieusement soutenir que l'application de ces pénalités ne serait pas justifiée au regard du protocole d'accord dès lors qu'il résulte tant des termes liminaires que de l'article 1 dudit protocole que les parties ne sauraient être regardées comme ayant entendu exclure l'application de telles pénalités, mais seulement l'application des pénalités de retard dans l'exécution des travaux ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, d'appliquer les pénalités de retard dans l'exécution des travaux, dès lors que ces pénalités sont exclues par le protocole transactionnel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le solde du décompte s'établit au montant de 10 686,65 euros HT en faveur de la société requérante, somme dont doit être déclaré redevable l'établissement public SNCF envers la SOCIETE LAINE-DELAU ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la SNCF la somme susvisée au titre du règlement du marché ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions d'appel incident de la SNCF à cet égard ;

Sur les intérêts moratoires :

Considérant que le décompte final de la société en date du 7 juillet 2000 a été notifié à la SNCF le 14 juillet 2000 ; que le décompte général aurait dû être notifié à l'entrepreneur dans les quatre mois à compter de cette date, soit le 14 novembre 2000, conformément à l'article 13.3 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF ; que, par application de l'article 13.1 du même document contractuel, le mandatement du solde aurait dû intervenir dans les deux mois, soit le 14 janvier 2001 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer que la somme susmentionnée due à la SOCIETE LAINE DELAU portera intérêts contractuels au taux prévu par le marché, à compter du 15 janvier 2001 ;

Sur la garantie décennale :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres en cause se caractérisent par des infiltrations importantes en de nombreux points du bâtiment et présentent un caractère évolutif ; qu'il n'est plus contesté en appel que ces désordres, par leur importance et leur généralité sont de nature à rendre les locaux impropres à leur destination ; que les désordres en cause trouvent leur origine dans les défauts d'étanchéité des ouvrages de jointoiement déterminés par l'expert aux points d'infiltrations n° 1, 2, 4, 5 et 7 désignés dans le rapport d'expertise ; que, si l'ensemble des ouvrages défectueux n'a fait l'objet d'aucune réserve à la réception, il n'est pas sérieusement contesté que, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les désordres correspondant aux points d'infiltrations n° 2, 4 et 5 étaient apparents à la réception, pour un maître d'ouvrage normalement précautionneux ; que seuls les désordres correspondant aux points d'infiltrations n° 1 et 7 ne peuvent être regardés comme étant apparents lors de la réception ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que, contrairement à ce que soutient la société requérante, ces malfaçons et les désordres en résultant sont imputables à une mauvaise exécution et un contrôle défectueux des travaux par l'entreprise requérante, lesquels n'ont été rendus possibles, s'agissant du point d'infiltration n° 7, que par un défaut de surveillance de ceux-ci de la part de la maîtrise d'oeuvre ; que la responsabilité de la société requérante étant recherchée en application des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

, celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir vis-à-vis du maître d'ouvrage de l'imputabilité des désordres litigieux à la société ARTP, dont il n'est pas contesté qu'elle a assuré la surveillance des travaux, et à demander, en conséquence, que sa responsabilité soit limitée dans la mesure où ces désordres lui sont également imputables ; que, dès lors, la SOCIETE LAINE-DELAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a retenu le principe de sa responsabilité à l'égard de la SNCF, au titre des désordres en cause correspondant aux points d'infiltrations n° 1 et 7, sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant, en second lieu, que la SNCF soutient à juste titre que le préjudice qu'elle a subi au titre des désordres en cause correspond au montant des frais qu'elle doit engager pour remédier auxdits désordres ; qu'il y a lieu, dès lors, de retenir les estimations des travaux nécessaires pour remédier aux désordres en cause faites par l'expert au montant de 18 268,72 euros HT, au titre du point d'infiltration n° 1, et au montant de 6 588,93 euros HT, au titre du point d'infiltration n° 7, et non au montant de 8 989,94 euros HT au titre de ce point d'infiltration retenu par le jugement attaqué ; qu'il y a lieu également de retenir au titre dudit préjudice le montant des travaux prescrits par l'expert aux frais avancés de la SNCF à hauteur de la somme de 501,56 euros HT ; que, toutefois, la SNCF ne saurait justifier le préjudice qu'elle invoque à hauteur de 3 350 euros au titre de prétendus frais de personnel induits par l'expertise dont s'agit en se bornant à produire une lettre interne à ses services insuffisamment circonstanciée à cet égard ; que la SNCF ne saurait pas davantage demander à être indemnisée sur le fondement de la garantie décennale des travaux de dépose d'une protection en béton en toiture terrasse à hauteur de 2 000 euros, protection qu'elle avait fait exécuter postérieurement à la réception des travaux et qui a eu pour conséquence une aggravation des dommages ; que la SNCF ne justifie par aucun commencement de preuve le préjudice d'exploitation à hauteur de la somme de 10 000 euros qu'elle prétend avoir subi en conséquence des désordres en cause ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une exacte appréciation de la réparation due à la SNCF par la SOCIETE LAINE-DELAU, au titre de la garantie décennale du chef des désordres en cause, en ramenant son montant à 25 359,21 euros HT ;

Sur les dépens :

Considérant qu'aux termes de l'

article R.761-1 du code de justice administrative

: « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. (...) Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. » ;

Considérant que les dépens comprennent les frais et honoraires de l'expertise susmentionnée, effectuée en exécution d'une ordonnance de référé prise sur demande de la SNCF, frais liquidés et taxés à la somme totale de 13 528,04 euros TTC ; que, compte tenu de la succombance respective des parties au regard des désordres soumis à l'expertise, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la SNCF à hauteur de 70 % de cette somme et à la charge de la SOCIETE LAINE-DELAU pour le surplus ;

Sur les conclusions en garantie :

Considérant que la société requérante invoque à juste titre la faute de surveillance commise par la société ARTP lors de l'exécution des travaux défectueux ayant provoqué les désordres correspondant au point d'infiltration n° 7 ; qu'il sera fait une exacte appréciation des fautes respectives commises par la société requérante et la société ARTP en condamnant la société ARTP à garantir la société requérante à hauteur de 20 % du montant de la condamnation prononcée à son encontre au titre du présent arrêt du chef des désordres correspondant au point d'infiltration n° 7 sur le fondement de la garantie décennale, soit à concurrence de la somme de 1317,79 euros HT, et non à concurrence de la somme de 1797,99 euros décidée par les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la maîtrise d'oeuvre n'a commis aucune faute dans la survenance des désordres correspondant au point d'infiltration n° 1 ; qu'il s'ensuit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre de la société ARTP du chef de ces désordres ; qu'il sera fait, en revanche, une exacte appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant la société ARTP à garantir la société requérante à hauteur de 7 % de la condamnation prononcée à son encontre au titre des dépens ;

Sur l'application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant que les dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE LAINE-DELAU, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SNCF au titre des frais exposés par l'établissement public et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public la somme de 2000 euros, au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La SNCF est déclarée débitrice envers la SOCIETE LAINE-DELAU, en règlement définitif du solde des comptes des lots n° 0 à 7 du marché susvisé, de la somme de 10 686,65 euros HT, ainsi que des intérêts de cette somme au taux prévu par le marché, courant depuis le 15 janvier 2001.

Article 2 : La somme que la SOCIETE LAINE-DELAU a été condamnée à verser à la SNCF par le

jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 23 mai 2008

au titre de la garantie décennale est ramenée de 31 110,52 euros à 25 359,21 euros HT.

Article 3 : Les dépens sont mis à titre définitif à la charge de la SNCF pour un montant de 9469,63 euros TTC et à la charge de la SOCIETE LAINE-DELAU pour un montant de 4058,41 euros TTC.

Article 4 : La société ARTP garantira la SOCIETE LAINE-DELAU à concurrence de la somme de 1317,79 euros HT pour la condamnation prononcée contre elle à l'article 2 du présent arrêt. La société ARTP garantira la SOCIETE LAINE-DELAU à concurrence de la somme de 284,09 euros TTC pour la condamnation prononcée contre elle à l'article 3 du présent arrêt.

Article 5 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris en date du 23 mai 2008 est réformé en ce qu'il a été contraire au présent arrêt.

Article 6 : La SNCF versera à la SOCIETE LAINE-DELAU la somme de 2 000 euros, au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

.

Article 7 : Les surplus des conclusions des parties sont rejetés.

Par albert.caston le 27/08/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

6ème Chambre

OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL

N° 06PA01836

25 mai 2010

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL, dont le siège est Place Jean-Jaurès à Bonneuil-sur-Marne (94380), par la selarl Gaia ; l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0305132/2 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à sa demande en :

- condamnant solidairement M. Cenci, Mme Jacquot, la société Berim et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à lui verser la somme de 5 347, 08 euros TTC,

- effectuant une répartition des garanties pour les condamnations solidaires entre M. Cenci et Mme Jacquot, architectes, la société Berim et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France ;

2°) de condamner in solidum la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et la société Axa Assurances à lui verser la somme de 830 000 euros TTC au titre des travaux de reprise des réseaux encastrés d'eau chaude sanitaire, d'eau froide, de chauffage et de gaz, valeur septembre 2002 avec indexation à compter de cette date jusqu'à la date de règlement, sur indice BT 01 ;

3°) de condamner in solidum la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et la société Axa Assurances à lui rembourser le coût des travaux de reprise des réseaux encastrés déjà effectués, non pris en charge par l'assureur dommages-ouvrages, soit la somme de 13 905, 93 euros TTC, au titre des réseaux de plomberie, sauf à parfaire ;

4°) de condamner in solidum la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, la société Axa Assurances, Mme Jacquot, M. Cenci et la société Berim à lui verser une somme de 12 000 euros sur le fondement de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

incluant les frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

5°) de condamner les mêmes aux entiers dépens qui comprendront les honoraires de M. Suraud, expert judiciaire, d'un montant de 12 199, 20 euros TTC ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu la

loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

;

Vu le code des assurances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL a, le 5 février 1990, confié à la société Bouygues, par un marché public de travaux, la réalisation d'un immeuble comprenant 96 logements, des commerces et des parkings et constituant l'îlot n° 1 de la ZAC de la Fosse aux Moines ; que la maîtrise d'oeuvre a été assurée par un groupement solidaire comprenant le cabinet d'architecture Cenci et Jacquot et le bureau d'études techniques Berim ; que ledit office a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès de l'UAP, devenue Axa assurances ; que la réception a été prononcée avec réserves le 19 décembre 1991 avec effet au 26 novembre 1991 ; que lesdites réserves ont été levées le 20 janvier 1992 ; qu'à partir du mois de juillet 1994 sont apparues des fuites sur les canalisations d'eau chaude sanitaire, d'eau froide, de gaz, de chauffage ainsi que des remontées d'eau dans les fosses d'ascenseur, et des infiltrations par terrasse et en façade ; qu'à la suite de l'indemnisation d'une partie de ces désordres au titre de l'assurance dommages-ouvrages, l'office a, le 16 novembre 2001, saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun qui, par une

ordonnance en date du 21 décembre 2001

, a désigné M. Suraud en qualité d'expert ; qu'à la suite du dépôt de son rapport, l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL a demandé, le 19 décembre 2003 audit tribunal administratif, la condamnation de son assureur dommages-ouvrages, la société Axa Assurances, et des constructeurs précités et de leurs assureurs à réparer les préjudices résultant des désordres précités affectant cet immeuble ; que l'office demande, d'une part, la réformation du

jugement en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun

a partiellement fait droit à sa demande en condamnant solidairement M. Cenci, Mme Jacquot, la société Berim et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à lui verser la somme de 5 347, 08 euros TTC au titre des préjudices résultant des remontées d'eau dans les cages d'ascenseur et des infiltrations sur les terrasses et en façade et, d'autre part, dans le dernier état de ses conclusions, la condamnation in solidum de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France de la société Axa France Iard, de Mme Jacquot, de M. Cenci et de bureau d'études techniques Berim, à lui rembourser le coût des travaux de reprise des réseaux encastrés déjà effectués et non pris en charge par l'assureur dommages-ouvrages, soit la somme de 18 956, 39 euros TTC, ainsi que la condamnation in solidum des intimés à lui verser la somme de 811 000 euros TTC au titre des travaux de reprise des autres réseaux encastrés d'eau chaude sanitaire, d'eau froide, de chauffage et de gaz, valeur septembre 2002 avec indexation à compter de cette date jusqu'à la date de règlement, sur indice BT 01 ainsi que la somme de 18 709, 37 euros TTC au titre du renforcement des quatre acrotères et de 1 814, 60 euros TTC au titre des mesures préventives à la suite du désordre survenu, le 26 août 2009, provenant du décollement du bandeau de l'acrotère situé sur la terrasse de l'immeuble ;

Sur les conclusions de l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL dirigées contre la Compagnie Axa France Iard :

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la

loi du 11 décembre 2001

susvisée : « Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant l'entrée en vigueur de la présente loi » ; qu'il résulte de l'instruction que l'office appelant a, le 16 novembre 2001, saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun du litige l'opposant à son assureur « dommage-ouvrage » ; qu'ainsi en l'absence de saisine du juge judiciaire avant le 11 décembre 2001, le litige relève de la compétence du juge administratif par application des dispositions législatives précitées ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, a rejeté les conclusions de l'office public dirigées contre la Compagnie Axa France Iard comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Compagnie Axa France Iard :

Considérant qu'aux termes de l'

article A. 243-1 du code des assurances

: « Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant : (...) A l'annexe II au présent article en ce qui concerne l'assurance de dommages. » ; que l'annexe II de cet article, relative à la mise en oeuvre des garanties d'un contrat d'assurance de dommages souscrit par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'

article L. 241-1 du code des assurances

, dispose que : « A.3° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur » ; que l'

article L. 242-1 du même code

relatif à l'assurance de dommages obligatoire en cas de travaux de bâtiment dispose que : « (...) Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s' applique ni aux personnes de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation » ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'annexe II de l'

article A 243-1 du code des assurances

auquel fait référence le contrat souscrit par l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL auprès de la compagnie Axa France Iard, que le maître d'ouvrage public qui entend mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages-ouvrages obligatoire est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur ; que ces stipulations du contrat d'assurance font obligation à l'assuré de former une déclaration de sinistre avant de pouvoir saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'office public a présenté une demande à son assureur au titre de la police d'assurance dommages-ouvrages concernant les défectuosités des réseaux dans leur globalité avant de saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Melun ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par la Compagnie Axa France Iard, la demande de condamnation présentée à son encontre par ledit office ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;

Sur les conclusions de l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL dirigées contre les constructeurs :

En ce qui concerne les fuites affectant les réseaux d'eau chaude sanitaire, d'eau froide, de gaz, et de chauffage :

Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction ni du rapport d'expertise que les désordres survenus sur lesdits réseaux encastrés dans les dalles aient été généralisés et puissent avoir un caractère évolutif ; que, par suite, l'office public n'est pas fondé à demander la réformation sur ce point du jugement attaqué et à demander la condamnation solidaire des constructeurs à lui verser la somme de 811 000 euros TTC au titre des travaux de reprise des autres réseaux encastrés d'eau chaude sanitaire, eau froide, chauffage et gaz, valeur septembre 2002 avec indexation à compter de cette date jusqu'à la date de règlement, sur indice BT 01;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert qu'au cours du délai de garantie décennale, seulement 20 fuites ont été constatées sur les réseaux d'alimentation en eau chaude sanitaire et en eau froide, qu'un seul incident a été signalé en 2000 sur les canalisations de chauffage central et enfin que le nombre d'incidents concernant les canalisations de gaz a été limité à cinq ; que, par suite, eu égard à leur caractère limité, ces désordres, qui ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, ne donnent pas lieu à la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

; qu'ainsi l'office public n'est pas fondé à demander la réformation sur ce point du jugement attaqué et à demander la condamnation solidaire des constructeurs à lui rembourser le coût des travaux de réparation desdits réseaux déjà effectués et non pris en charge par l'assureur dommages-ouvrages, soit la somme de 18 956, 39 euros TTC ;

En ce qui concerne le décollement de l'acrotère survenu le 26 août 2009 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 12 octobre 2009 que le bandeau de l'acrotère situé sur la terrasse de l'immeuble litigieux s'est désolidarisé ; que si l'office public soutient que ce désordre est de nature à rendre impropre l'immeuble impropre à sa destination et sollicite en appel la condamnation in solidum des constructeurs à lui verser les sommes de 18 709, 37 euros TTC au titre du renforcement des quatre acrotères et de 1 814, 60 euros TTC au titre des mesures préventives, il résulte de l'instruction, d'une part, que ce désordre est intervenu postérieurement au 26 novembre 2001, date d'expiration de la garantie décennale, et ne peut dès lors bénéficier de ladite garantie, d'autre part, et alors même qu'il aurait été dénoncé à l'intérieur du délai de ladite garantie, qu'il soit consécutif ou même en relation avec les désordres d'infiltration qui ont pu affecter très ponctuellement les terrasses ; que, par suite, les conclusions de l'office appelant tendant à la condamnation solidaire des constructeurs à l'indemniser de ce chef de préjudice ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions incidentes :

En ce qui concerne les désordres liés aux remontées d'eau dans les cages d'ascenseur :

Considérant que si les constructeurs soutiennent qu'il n'a pas été constaté d'eau dans la fosse de la cage d'ascenseur du 5 avenue de Verdun, lors des opérations d'expertise, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise et du procès-verbal de constat d'huissier du 21 mars 2002, que les fosses des ascenseurs des n° 3, 5 et 7 de l'avenue de Verdun et du 1 rue Jean Moulin peuvent être inondées à l'occasion de remontées de la nappe phréatique et que cette seule présence d'eau, même si elle n'est pas continue, est de nature à rendre les ascenseurs inutilisables et donc impropres à leur destination ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que ces désordres donnent lieu à la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

et a condamné solidairement M. Cenci, Mme Jacquot, la société Berim et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à verser à l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL la somme d'un montant non sérieusement contesté de 3 218 euros TTC au titre de la réparation desdits désordres ;

En ce qui concerne les infiltrations sur les terrasses et en façade :

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les constructeurs, les désordres consistant en des infiltrations sur les terrasses et en façade sont survenus avant l'expiration du délai de garantie décennale, et alors même qu'ils seraient limités, sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que ces désordres donnent lieu à la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

et ont condamné solidairement M. Cenci, Mme Jacquot, la société Berim et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à verser à l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL la somme d'un montant de 2 129, 08 euros TTC au titre de la réparation desdits désordres ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 12 199, 20 euros TTC par une

ordonnance en date du 12 novembre 2002

du président du Tribunal administratif de Melun ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu et de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a mis les frais d'expertise à la charge de l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL à raison des 5/6ème et, d'autre part, solidairement à la charge de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, du Berim, de M. Cenci, de Mme Jacquot à raison de 1/6ème ;

Sur les appels en garantie de la Compagnie d'assurance Axa France Iard à l'encontre de l'ensemble des constructeurs et de leurs assureurs :

Considérant qu'aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de la Compagnie d'assurance Axa France Iard, ses appels en garantie dirigés contre l'ensemble des constructeurs et de leurs assureurs sont sans objet et ne peuvent qu'être écartés ;

Sur les appels en garantie de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à l'encontre des architectes et de la société Berim concernant les fosses d'ascenseur et les terrasses et façades :

Considérant que la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France n'invoque à l'appui de son appel en garantie dirigé contre les architectes et la société Berim que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif ; que les premiers juges ont condamné, d'une part, solidairement Mme Jacquot, M. Cenci et la société Berim à la garantir à hauteur de 80 % de la somme de 4 437, 90 euros au titre de la réparation des désordres affectant les fosses d'ascenseur et des frais d'expertise y afférents et, d'autre part, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à garantir Mme Jacquot, M. Cenci et la société Berim à la garantir à hauteur de 80 % de la somme de 2 942, 38 euros au titre de la réparation des désordres affectant les terrasses et les façades et des frais d'expertise y afférents ; que lesdits moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif ;

Sur l'amende pour recours abusif demandée par la Compagnie Axa France Iard à l'encontre de l'office public :

Considérant qu'aux termes de l'

article R.741-12 du code de justice administrative

: « le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la Compagnie Axa France Iard tendant à ce que l'office public appelant soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'ensemble des parties tendant à l'application des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Melun en date du 9 mars 2006 est annulé en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions présentées à l'encontre la compagnie Axa France Iard.

Article 2 : La compagnie Axa France Iard est mise hors de cause.

Article 3 : Les conclusions de l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL tendant à la réformation du jugement attaqué et celles qu'il a présentées directement devant la cour ainsi que les conclusions incidentes présentées par M. Cenci et Mme Jacquot et les sociétés Bouygues Bâtiments Ile-de-France et Berim sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'ensemble des parties tendant à l'application des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

sont rejetées.

Par albert.caston le 27/08/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

6ème Chambre

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

N° 08PA02167

2 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège est situé 114 avenue Emile Zola à Paris (75015) par Me Aberlen ; la SMABTP demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0210636/6-2 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de M. Mottini, des entreprises « Bureau Veritas » ainsi que « Darras et Jouanin » à lui rembourser la somme à parfaire de 141 162,24 euros, versée par elle à son assurée, la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du quinzième arrondissement de Paris (SEMEA XV), en raison des désordres affectant la façade de l'école élémentaire des 50-54 rue Gutenberg à Paris ;

2°) de constater que les dommages ayant affecté l'école rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité des constructeurs ;

3°) de condamner solidairement les entreprises « Bureau Veritas », « Darras et Jouanin », ainsi que le maître d'oeuvre M. Mottini à lui rembourser la somme qu'elle a versée à son assurée ;

4°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, par convention, la ville de Paris a délégué à la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du quinzième arrondissement de Paris (SEMEA XV) la maîtrise d'ouvrage de l'opération de rénovation de l'école élémentaire des 50-54 rue Gutenberg à Paris, la société « Darras et Jouanin » a été chargée, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Mottin, de l'exécution de ces travaux ; que l'ouvrage a fait l'objet d'une réception, par la ville de Paris, maître d'ouvrage, le 28 juillet 1992 ; que des fissurations des pavés de verre recouvrant la façade de l'établissement ont été constatés à partir de janvier 1998 ; qu'une expertise, sollicitée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, a conclu que ces désordres relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs ; que la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) qui a acquittée une somme de 141 162, 24 euros au titre des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Paris, pour le compte de son assuré la SEMEA XV fait régulièrement appel du jugement du 26 février 2008 ayant rejeté sa demande ;

Sur les fins de non-recevoir :

Considérant que la mission de la SEMEA XV, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, à défaut de clause contraire dans la convention de mandat qui la liait à la ville de Paris, s'est achevée à la date de la réception des travaux litigieux, soit le 28 juillet 1992 ; que, dès lors, seule cette dernière a qualité pour mettre en jeu tant la responsabilité décennale des constructeurs que la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre, à compter de la date de réception de l'ouvrage ; que, dans ces conditions, le bureau Véritas et la société « Darras et Jouanin » sont fondés à soutenir que la SMABTP ne justifie pas de sa qualité pour agir à l'encontre des constructeurs de l'ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale de ceux-ci ; que, par suite, la demande présentée en première instance par la SMABTP subrogée dans les droits de la SEMEA XV à hauteur de la somme de 141 162, 24 euros et la requête dont la cour est saisie, en tant qu'elle émane de cette société, sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'en vertu des dispositions de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le tribunal ne peut faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; que les conclusions présentées à ce titre par la SMABTP doivent dès lors être rejetées ; qu'il y a lieu en revanche de condamner la SMABTP à verser à la société « Darras et Jouanin » et au bureau Véritas une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) est rejetée.

Article 2 : La SMABTP est condamnée à verser à la société « Darras et Jouanin » et au bureau Véritas une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par albert.caston le 26/08/10
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La survenance, postérieure à la chose jugée, d'un événement modifiant la situation antérieurement reconnue en justice fait obstacle à l'exception de chose jugée (sur cette limite, voir aussi : Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-19.761; Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.517).

Créer un fait nouveau peu donc parfois sauver d'une situation compromise, atténuant ainsi éventuellement la portée de l'arrêt Cesareo (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10672), qui consacre le principe de concentration des moyens...

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Formation de section.

6 mai 2010.

Pourvoi n° 09-14.737.

Arrêt n° 858.

Cassation partielle.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

Statuant sur le pourvoi formé par

le syndicat des copropriétaires de la résidence Golf club résidence II, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

17 mars 2009 par la cour d'appel de Montpellier

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu

l'article 1351 du code civil

;

Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des désordres affectant sa copropriété et dont il attribuait la responsabilité aux sociétés Sopra technique et SCC, le syndicat des copropriétaires de la résidence Golf club résidence II (le syndicat) a assigné ces sociétés et leurs assureurs respectifs, les sociétés Acte IARD et Axa France, en paiement de diverses sommes ; qu'un jugement du 7 juin 2004 a déclaré ces demandes irrecevables en raison du défaut d'habilitation du syndic à agir en justice ; qu'ultérieurement, le syndicat a assigné de nouveau les mêmes sociétés et assureurs en paiement de sommes correspondant aux mêmes désordres ;

Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que l'habilitation du syndic à agir par les assemblées générales des 15 janvier 2005 et 23 septembre 2006 ne constitue pas un fait nouveau dont la survenance aurait pu justifier une nouvelle saisine du tribunal et que ce n'est que dans le cadre de l'appel qui aurait pu être relevé à l'encontre du premier jugement et avant que le juge du fond n'ait statué définitivement, que les résolutions, prises au cours des assemblées générales précitées, étaient susceptibles de régulariser la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les résolutions d'habilitation du syndic, prises postérieurement au jugement du 7 juin 2004, constituaient des faits juridiques nouveaux privant celui-ci de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence Golf club résidence II irrecevable en ses demandes formées contre les sociétés Sopra technique, Acte IARD et Axa France, l'

arrêt rendu le 17 mars 2009

, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les sociétés Sopra technique, Acte IARD et Axa assurances aux dépens ;

[...]

Par albert.caston le 26/08/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

7ème Chambre

M. Guy GRASSET

N° 08MA04415

24 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04415, présentée pour M. Guy GRASSET, ...

M. GRASSET demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701955 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre des architectes de Languedoc-Roussillon en date du 27 octobre 2006, ensemble la

décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2007

, rejetant sa demande d'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre au conseil régional de l'ordre des architectes de Languedoc-Roussillon de procéder au réexamen de sa demande d'inscription dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge, solidairement, du conseil régional de l'ordre des architectes de Languedoc-Roussillon et de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

et les dépens ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu la

loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

modifiée sur l'architecture ;

Vu l'

ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005

;

Vu l'

arrêté du 27 janvier 2009

fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du

décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009

;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que par une

décision en date du 27 octobre 2006

, le conseil régional de l'ordre des architectes de Languedoc-Roussillon a refusé d'inscrire M. Guy GRASSET à l'annexe au tableau régional de l'ordre des architectes sous le titre de détenteur de récépissé ; que M. GRASSET a formé le 23 novembre 2006 contre cette décision un recours hiérarchique, lequel a été rejeté par le ministre de la culture et de la communication par

décision en date du 26 avril 2007

; que, par un

jugement en date du 30 juin 2008, le Tribunal administratif de Nîmes

a rejeté le recours de M. GRASSET dirigé contre les décisions du conseil régional de l'ordre des architectes de Languedoc-Roussillon et du ministre de la culture et de la communication susmentionnées ; que M. GRASSET relève appel de ce jugement ;

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision conseil régional de l'ordre des architectes de Languedoc-Roussillon en date du 27 octobre 2006 :

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la

loi du 3 janvier 1977

sur l'architecture, dans sa rédaction résultant de l'

ordonnance du 26 août 2005

susvisée : « Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d'application. (...) Les refus d'inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la culture (...) » ; que ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif ; que, par suite, la décision du ministre de la culture et de la communication statuant sur le recours formé par M. GRASSET s'est substituée à la décision du conseil régional de l'ordre des architectes de Languedoc-Roussillon ; que, dès lors, ainsi que l'a à bon droit jugé le Tribunal, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées ; qu'il y a ainsi lieu de confirmer le jugement sur ce point ;

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la

décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2007

:

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la

loi du 3 janvier 1977

relative à l'architecture susvisée : « Sont considérées comme architectes (...) les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l'article 37 et inscrites à un tableau régional d'architectes ou à son annexe » ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 37 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'

ordonnance du 26 août 2005

relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte : « Est inscrite sur sa demande à une annexe à un tableau régional des architectes, sous le titre de détenteur de récépissé, toute personne physique en possession du récépissé d'une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et sur laquelle il n'a pas été définitivement statué, ou d'un document de l'autorité administrative attestant qu'une telle demande a été déposée, dès lors qu'elle justifie de la poursuite de son activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, sous sa responsabilité personnelle et de manière continue depuis le dépôt de sa demande d'inscription initiale. Une interruption d'exercice de cette activité d'une durée maximale de quatre ans est admise lorsque l'intéressé est en activité depuis plus de cinq ans à la date de la publication de l'

ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005

relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. L'inscription doit être demandée dans un délai d'un an à compter de la publication de cette ordonnance. A l'expiration de ce délai, les personnes remplissant les conditions prévues au présent alinéa et n'ayant pas présenté de demande d'inscription à l'annexe cessent de pouvoir exercer les missions visées à l'article 3 » ; qu'aux termes de l'

article L. 241-1 du code des assurances

: « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les

articles 1792 et suivants du code civil

, doit être couverte par une assurance. (...) ; qu'aux termes de l'

article 1792 du code civil

: « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / (...) ; qu'aux termes de l'

article 1792-1 du même code

: « Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; / 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; / (...) » ;

Considérant que les dispositions précitées de l'article 37 de la

loi du 3 janvier 1977

font seulement obligation à l'autorité chargée de se prononcer sur l'inscription d'un détenteur de récépissé de s'assurer que ce dernier a exercé son activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, sous sa responsabilité personnelle et de manière continue pendant la période considérée ; que ces dispositions sont par elles-mêmes sans lien avec le mode d'exercice, à titre salarié ou libéral, de l'activité concernée et sont dépourvues d'incidence sur les obligations civiles qui s'imposent par ailleurs à celui qui exerce sa profession de façon libérale ainsi qu'à tout constructeur d'ouvrage ; que, dès lors, il appartient seulement à l'administration, pour apprécier l'exercice de l'activité de conception architecturale sous la responsabilité personnelle de la personne qui demande à être inscrite en qualité de demandeur de récépissé, de tenir compte de son aptitude à exécuter par elle-même un travail de conception architecturale, c'est-à-dire de sa responsabilité technique et artistique, et au demandeur de justifier par tout moyen de ce qu'il a satisfait à cette condition de manière continue depuis le dépôt de sa demande d'inscription initiale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. GRASSET a demandé son inscription après du conseil régional de l'ordre des architectes de Languedoc-Roussillon en qualité d'agréé en architecture le 1er juillet 1977 ; qu'il n'a pas obtenu l'inscription demandée, mais simplement un récépissé délivré par le ministre chargé de la culture, et a ainsi continué à exercer certaines fonctions de maîtrise d'oeuvre, en se prévalant de son récépissé ; que la décision de refus du ministre de la culture et de la communication d'inscrire M. GRASSET à l'annexe du tableau de l'ordre des architectes qui a été opposée à la demande de l'intéressé formée dans le cadre des dispositions précitées de l'article 37 de la

loi du 3 janvier 1977

, telles que modifiées par l'

ordonnance du 26 août 2005

, est uniquement motivée par le fait que ce dernier ne justifiait ni de la souscription annuelle d'un ou plusieurs contrats d'assurance couvrant la responsabilité personnelle de tout constructeur d'un ouvrage en application des

articles L. 241-1 et suivants du code des assurances

sans discontinuité depuis 1977, notamment pour la période allant de sa demande d'inscription initiale à 1992 ni d'avis de taxe professionnelle au titre de la même période ;

Considérant, toutefois, que le fait de ne pas avoir satisfait à l'exigence de la souscription de contrats d'assurance couvrant la responsabilité personnelle des constructeurs d'ouvrage et de ne pas avoir été assujetti à la taxe professionnelle n'est pas une condition nécessaire à l'inscription des détenteurs de récépissé à l'annexe du tableau régional des architectes, dès lors que, pour remplir les conditions posées par l'article 37 de la

loi du 3 janvier 1977

, les intéressés doivent justifier avoir exercé leur activité de conception architecturale sous leur responsabilité personnelle, ce qui ne saurait être interprété comme exigeant la souscription d'une assurance de garantie décennale et l'assujettissement à la taxe professionnelle ; qu'ainsi en n'admettant comme preuve de l'exercice d'une telle activité de conception architecturale que la seule production d'attestations d'assurance professionnelle et d'avis de taxe professionnelle pour l'ensemble de la période considérée, le ministre de la culture et de la communication a méconnu la portée des dispositions précitées de l'article 37 de la

loi du 3 janvier 1977

sur l'architecture qui subordonnent l'inscription du demandeur à la seule condition d'effectivité et de continuité de l'activité d'architecte sous sa responsabilité personnelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GRASSET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2007

et à demander l'annulation dudit jugement, dans cette mesure, ainsi que de ladite décision ;

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. GRASSET :

Considérant que M. GRASSET présente des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil régional de l'ordre des architectes de Languedoc-Roussillon de procéder au réexamen de sa demande d'inscription dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; que l'exécution du présent arrêt implique seulement que le ministre de la culture et de la communication statue, à nouveau, sur le recours formé devant lui par M. GRASSET ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de statuer à nouveau, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sur le recours formé devant lui par M. GRASSET ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'aux termes de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

: « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. GRASSET et non compris dans les dépens ; que, d'autre part et en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. GRASSET sur le même fondement à l'encontre du conseil régional de l'ordre des architectes de Languedoc-Roussillon ; que, par ailleurs, les dispositions précitées de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. GRASSET, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le conseil régional de l'ordre des architectes de Languedoc-Roussillon au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le

jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 30 juin 2008

est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. GRASSET dirigées contre la

décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2007

.

Article 2 : La

décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2007

est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de la culture et de la communication de statuer à nouveau sur le recours formé devant lui par M. GRASSET dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L'Etat versera à M. GRASSET une somme de 1 500 euros au titre de l'

article L. 761 1 du code de justice administrative

.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Les conclusions du conseil régional de l'Ordre des architectes de Languedoc-Roussillon tendant au bénéfice des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

sont rejetées.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy GRASSET, au conseil régional de l'ordre des architectes de Languedoc-Roussillon et au ministre de la culture et de la communication.