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Par albert.caston le 26/08/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

7ème Chambre

COMMUNE D'ALES

N° 07MA03150

25 février 2010

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03150 , présentée par Me Hiault Spitzer, avocat, pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire en exercice ;

La COMMUNE D'ALES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0304816 du 4 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Rourissol Frères, de M. Michel Chabrol, de la société Tuilerie Briqueterie française et de la compagnie MAAF assurances à lui verser les sommes de 49 990 euros au titre des réparations de la couverture du complexe funéraire, indexées sur l'indice BT 01 et de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

2°) de condamner solidairement la société Rourissol Frères, M. Michel Chabrol, la société Terreal, venant aux droits de la société Tuilerie Briqueterie française à lui verser la somme de 46 990 euros au titre du préjudice principal, et la somme de 22 000 euros au titre des préjudices accessoires, lesdites sommes étant assorties des intérêts moratoires à compter du 6 octobre 2003, ainsi que de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la société Rourissol Frères, de M. Michel Chabrol et de la société Terreal, venant aux droits de la société Tuilerie Briqueterie française, une somme de 3 000 euros au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu l'

arrêté du 27 janvier 2009

fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du

décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009

;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la COMMUNE D'ALES a passé un marché de maîtrise d'oeuvre avec M. Chabrol, architecte, et un marché public de travaux avec la SARL Rourissol, ayant pour objet la conception et la réalisation de la couverture d'un complexe funéraire ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserves par la commune le 30 octobre 1992 ; qu'en 1996, des phénomènes d'infiltrations sont apparus dans plusieurs locaux ; que, par

ordonnance du Tribunal de grande instance d'Alès en date du 6 juin 2002

, une expertise a été diligentée aux fins de déterminer l'origine des désordres et le coût des travaux de reprise nécessaires, l'expert ayant rendu son

rapport le 22 janvier 2003

; que la COMMUNE D'ALES a demandé au Tribunal administratif de Montpellier la condamnation solidaire de M. Chabrol, de la société Rourissol frères, de la société Tuilerie Briqueterie française, fabricant des tuiles posées en couverture, et de la compagnie MAAF assurances, assureur de la SARL Rourissol, à lui verser les sommes de 49 990 euros au titre des réparations de la couverture du complexe funéraire, indexées sur l'indice BT 01 et de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; que, par

jugement en date du 4 mai 2007, le Tribunal administratif de Montpellier,

d'une part, s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de la COMMUNE DE D'ALES à l'encontre de la compagnie MAAF, et d'autre part, rejeté le surplus de sa demande ; que la COMMUNE D'ALES relève appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M Chabrol, de la société Rourissol frères, de la société Tuilerie Briqueterie française ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de

l'article R. 411-1 du code de justice administrative

: "(...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens (...)/ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; qu'aux termes de

l'article R. 421 1 du même code

: « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;

Considérant que, pour déclarer la requête de la COMMUNE D'ALES irrecevable, les premiers juges ont considéré qu'elle ne contenait pas de fondement juridique et que le mémoire enregistré le 24 avril 2006, qui précisait le fondement juridique en cause, soit la garantie décennale des constructeurs, était intervenu après l'expiration du délai de recours contentieux et ne pouvait, en conséquence, valoir régularisation de la requête introductive d'instance ;

Considérant toutefois que la demande indemnitaire de la COMMUNE D'ALES relève de la matière des travaux publics pour laquelle, en application des dispositions précitées de l'

article R. 421-1 du code de justice administrative

, aucune décision préalable n'est nécessaire pour lier le contentieux ; que cette demande pouvait donc être régularisée à tout moment de la procédure, sans que puisse lui être opposé un délai de recours ; que, dans ces conditions, la commune appelante est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme étant irrecevable, et, par suite, à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté leur demande d'indemnisation ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à évocation ; qu'il y a lieu de renvoyer la COMMUNE D'ALES devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'aux termes de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

: « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la COMMUNE D'ALES, de M. Chabrol, de la société Terreal et de la société Tuilerie Briqueterie française ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0304816 du 4 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Article 2 : La COMMUNE D'ALES est renvoyée devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa requête.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE D'ALES de M. Chabrol, de la société Terreal et de la société Tuilerie Briqueterie française tendant au remboursement de leurs frais exposés en appel et non compris dans les dépens sont rejetées.

Par albert.caston le 23/08/10
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Par albert.caston le 17/08/10
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Appel Citoyen

Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité

Communiqué de 50 organisations

Signez l'appel en ligne !

http://nonalapolitiquedupilori.org/

Les plus hautes autorités de l'Etat ont fait le choix de jeter à la vindicte publique des catégories entières de population : Gens du voyage accusés comme les étrangers d'être des fauteurs de troubles, Français d'origine étrangère sur lesquels pèserait la menace d'être déchus de leur nationalité, parents d'enfants délinquants, etc. Voici que le président de la République accrédite aussi les vieux mensonges d'une immigration coûteuse et assimilée à la délinquance, et offre ainsi à la stigmatisation des millions de personnes en raison de leur origine ou de leur situation sociale.

Ce qui est à l'oeuvre dans cette démarche ne s'inscrit pas dans le débat légitime, dans une démocratie, sur la manière d'assurer la sûreté républicaine. Le nécessaire respect de l'ordre public n'a pas à être utilisé pour créer des distinctions entre les habitants de ce pays et désigner des boucs émissaires. Ni pour instituer des peines de prison automatiques, contraires aux principes fondamentaux du droit pénal, à l'indépendance de la justice et à l'individualisation des peines.

La Constitution de la France, République laïque, démocratique et sociale, assure « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Nul, pas plus les élus de la nation que quiconque, n'a le droit de fouler au pied la Constitution et les principes les plus fondamentaux de la République.

Notre conscience nous interdit de nous taire et de laisser faire ce qui conduit à mettre en péril la paix civile.

Nous appelons à une manifestation le samedi 4 septembre 2010, place de la République à Paris, à 14h00, et partout en France, afin de fêter le 140e anniversaire d'une République que nous voulons plus que jamais, libre, égale et fraternelle.

Premiers signataires à la date du 5 août 2010

Mouloud Aounit, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)

Maryse Artiguelong, secrétaire générale adjointe de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Gérard Aschieri, FSU

Florence Aubenas, présidente de l'Observatoire international des prisons (OIP)

Pascal Aubert, président de l'Association pour la démocratie et l'éducation locale et sociale (ADELS) - revue Territoires

Martine Aubry, première secrétaire du Parti Socialiste

Patrick Baudouin, président d'honneur de la FIDH

Guy Bedos, artiste

Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH

Tarek Ben Hiba, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)

Docteur Olivier Bernard, président de Médecins du Monde

Martine Billard, porte parole du Parti de Gauche et députée de Paris

Etienne Boisserie, président de Sauvons l'Université !

Par albert.caston le 17/08/10
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COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE

DES DROITS DE L'HOMME

Communiqué de presse de la CNCDH

9 août 2010

La CNCDH a reçu mission de « veiller au respect des droits de l'homme et des

libertés fondamentales dans notre pays, c'est-à-dire des principes de liberté,

d'égalité et de fraternité ainsi que d'égale dignité de la personne humaine qui

fondent notre République ».

La CNCDH est très préoccupée par la succession de déclarations officielles de

caractère discriminatoire à l'encontre des gens du voyage, des Roms, des

« Français d'origine étrangère » ou encore des mineurs délinquants et de leurs

parents. Elle s'inquiète en particulier des mesures annoncées en matière de sécurité

et d'immigration qui seraient introduites par le biais d'amendements dans des textes

examinés en septembre, notamment le projet de loi sur la sécurité intérieure

(LOPPSI) présenté au Sénat et celui sur l'immigration présenté à l'Assemblée

Nationale.

La CNCDH s'est prononcée récemment sur plusieurs réformes en cours, notamment

dans son avis du 5 juillet 2010 sur le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la

nationalité. La Commission sera amenée, le moment venu à se prononcer sur les

nouveaux textes, tout en déplorant cette méthode d'élaboration de la loi, dans

l'urgence et l'improvisation, qui permet de contourner l'avis préalable du Conseil

d'Etat et contribue à l'instabilité de notre droit, notamment, dans le domaine sensible

du droit des étrangers.

La CNCDH a déjà rappelé l'importance d'une politique cohérente, stable et lisible

dans tous les domaines touchant aux droits de l'homme, et notamment en matière de

droit pénal et de droit de la nationalité, conformément aux principes constitutionnels

et aux engagements internationaux de la France, en tant que «République

indivisible, laïque, démocratique et sociale » qui « assure l'égalité devant la loi de

tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » (art 1er de la

Constitution de 1958).

Les déclarations visant en particulier les Roms sont l'occasion pour la CNCDH de

rappeler l'étude qu'elle a publiée le 7 février 2008, ainsi que les propositions

formulées dans un avis adopté le même jour. L'étude est consacrée aux

discriminations à l'encontre, d'une part, des Gens du voyage et, d'autre part, des

Roms migrants, en analysant ces diverses situations au regard des droits

fondamentaux.

Dans le droit fil de son avis du 10 juillet 2010, la CNCDH souligne que

l'élargissement des cas dans lesquels une personne serait déchue de sa nationalité

introduit une distinction entre les citoyens, ce qui est contraire au principe d'égalité.

Cette mesure resterait par ailleurs purement symbolique. Elle n'aurait de plus aucun

effet dissuasif et renforcerait de surcroît l'incertitude quant à l'appartenance à la

nation de ceux qui ont acquis la nationalité française.

Enfin, on ne peut que s'inquiéter de l'annonce de la suppression de l'automaticité de

l'acquisition de la nationalité française, à leur majorité, pour des mineurs nés en

France qui auraient été condamnés et de la proposition de loi relative à la

responsabilité pénale des parents qui n'auront pas su faire respecter les obligations

auxquelles leurs enfants condamnés auront été soumis. Face à ces déclarations « de

guerre nationale contre la délinquance », un renforcement des mesures préventives

et éducatives accompagnées de moyens humains et financiers semble plus

approprié dans un Etat de droit, conciliant liberté personnelle et sécurité juridique et

récusant toute forme de discrimination individuelle ou collective.

Martine BROUSSE

Vice Présidente

Emmanuel DECAUX

Vice Président

Par albert.caston le 16/08/10
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Par albert.caston le 16/08/10
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