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Par albert.caston le 05/08/10
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CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 2ème sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 7ème sous-section

- COMMUNE D'OZ-EN-OISANS

- SOCIETE TERRITOIRES 38

N° 306039

10 février 2010

Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 30 aout 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS, représentée par son maire, et la SOCIETE TERRITOIRES 38, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département à Grenoble (38000) ; la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS et la SOCIETE TERRITOIRES 38 demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'

arrêt du 28 décembre 2006

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Etudes et Projets, annulé partiellement le

jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 mars 1999

, et a limité à la somme de 21 407,25 euros la condamnation de cette société au titre des dommages causés aux installations de la COMMUNE DE D'OZ-EN OISANS à l'occasion de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) d'Olmet ;

2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de la société Etudes et projets au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans la nuit du 29 au 30 octobre 1990, un afflux d'eau, de boue et de matériaux alluvionnaires provenant des pistes de ski aménagées pour le compte du syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la vallée d'eau d'Olle a submergé une partie des installations de la nouvelle station du hameau d'Olmet dont la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS avait confié la réalisation par convention, dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), à la société Sadi, aux droits de laquelle est venue la société Territoires 38 ; que par

jugement du 12 mars 1999, le tribunal administratif de Grenoble

a condamné, à hauteur de 3 383 505 francs (515 812,01 euros), les sociétés Carron et Montaner, chargées du terrassement des pistes, à indemniser la commune qui, vis-à-vis de cet ouvrage public, invoquait sa qualité de tiers ; que, relevant que certains aménagements de la ZAC d'Olmet avaient contribué à aggraver les conséquences de la coulée, le tribunal a condamné la société Etudes et projets, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de maître d'oeuvre de la ZAC, à indemniser la commune des désordres imputables à ces manquements, à hauteur de 1 392 893 francs (212 345,17 euros); que la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS et la SOCIETE TERRITOIRES 38 se pourvoient en cassation contre l'

arrêt du 28 décembre 2006

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la société Etudes et projets, a annulé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait condamné cette société à indemniser la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS, et limité à 21 407, 25 euros la somme que la société ETUDES ET PROJETS a été condamnée à verser à la SOCIETE TERRITOIRES 38 ;

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché son arrêt d'une contradiction de motif et d'insuffisance de motivation en jugeant que, dès lors que la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS n'avait pas été partie au marché passé par la société Sadi avec la société Etudes et projets, maître d'oeuvre de la ZAC, elle ne pouvait mettre elle-même en cause la responsabilité de cette société, alors même que la société Sadi, à laquelle elle avait confié la réalisation de la ZAC par voie de convention d'aménagement, agissait en son nom et pour son compte ; qu'en jugeant ainsi, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas non plus dénaturé les stipulations de la convention d'aménagement ni méconnu les dispositions de

l'article R. 321-20 du code de l'urbanisme

dont les signataires de la convention ont fait application ;

Considérant, en deuxième lieu, que la cour a pu, sans entacher son arrêt d'une contradiction de motifs, juger, lorsqu'elle a statué sur la responsabilité décennale de la société Etudes et projets, maître d'oeuvre, à l'égard de la commune, que le seul ouvrage réceptionné au 29 octobre 1990 et ayant concouru à la réalisation du sinistre au titre duquel la commune a recherché la responsabilité de cette société est la buse du Roubier, tout en relevant par la suite, lorsque, statuant sur la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre à l'égard de la société Sadi aménageur, elle a procédé à l'évaluation du préjudice subi par celle-ci, que le parking central a fait l'objet d'une réception les 8 et 31 décembre 1988 ;

Considérant, en troisième lieu, que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, nonobstant les citations du rapport de l'expert pointant un sous-dimensionnement des ouvrages d'évacuation des eaux au regard des matériaux d'érosion transportés lors de l'incident, que la cour a jugé que, du fait des dysfonctionnements des ouvrages situés en amont, et en particulier de l'instabilité des pistes en cours de réalisation, qui ont entraîné lors du sinistre l'arrivée massive d'eau et de matériaux détritiques et alluvionnaires et par suite l'obstruction de l'entrée de la buse du Roubier, cet ouvrage avait été soumis à des conditions anormales d'utilisation et ne pouvait par suite être regardé comme impropre à sa destination ;

Considérant, en quatrième lieu, que c'est sans dénaturer les pièces du dossier que la cour, statuant sur la responsabilité contractuelle de la société Etudes et projets à l'égard de la SOCIETE TERRITOIRE 38, venue aux droits de la société Sadi, a constaté l'absence de tout lien de causalité entre la conception de la digue du canal du Sauguet et la survenue des désordres et a jugé que l'insuffisance de dimensionnement du canal du Roubier ne ressortait pas de l'instruction ; que la cour n'a pas non plus dénaturé les pièces du dossier en limitant la part de responsabilité de la société Etudes et projets à 20% des dommages causés du fait de l'erreur de conception affectant la pente au point de confluence des canaux du Ruisseau du Lac Noir et du Roubier ; que la cour n'a pas sur ce point contredit l'arrêt du même jour par lequel elle a rejeté la requête d'appel formée par les sociétés Carron et Montaner, cet arrêt ne se prononçant pas sur la responsabilité respective des sociétés Carron et Montaner et de la société Etudes et projets dans les désordres subis par les installations de la station du hameau d'Olmet ;

Considérant enfin que la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en jugeant que l'aménagement de coursiers de sécurité n'était pas susceptible d'être indemnisé dès lors qu'ils représentaient une amélioration de l'ouvrage ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS et la SOCIETE TERRITOIRES 38 doit être rejeté, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à leur charge la somme demandée en application de ces dispositions par la société Carron ; qu'il y a lieu en revanche, en application de ces dispositions, de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros à verser à la société Sogreah, venant aux droits de la société Etudes et projets ;

DECIDE :

Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS et la SOCIETE TERRITOIRES 38 est rejeté.

Article 2 : La COMMUNE D'OZ-EN-OISANS et la SOCIETE TERRITOIRES 38 verseront une somme de 3 000 euros à la société Sogreah, venant aux droits de la société Etudes et projets, au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS et de la SOCIETE TERRITOIRES 38, ainsi que les conclusions de la société Carron au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et le surplus des conclusions de la société Sogreah présentées au titre de ces dispositions sont rejetés.

Par albert.caston le 02/08/10
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Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée au Sénat le 9 juillet 2010 : réforme de la responsabilité du fait de troubles de voisinage ou la fin d'une troublante succession de décisions...

Par François-Xavier AJACCIO

Le rapport valant «propositions de réforme du livre II du Code civil relatif aux biens» remis, par l'association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, en octobre 2008, avait envisagé la création d'un nouveau titre V relatif aux relations de voisinage et introduit deux articles (629 et 630) concernant les troubles de voisinage. Comme le souligne la présentation des propositions (pages 5 et suivantes) : «il est apparu indispensable aux membres du groupe de travail que soit mis en exergue cet élément nouveau et ancien à la fois que constitue le voisinage, qui concerne tant le droit de l'environnement que celui des biens».

L'article 629 consacrerait le principe que «nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage».

L'article 630 préciserait : «les actions découlant de l'article précédent sont ouvertes aux propriétaires, locataires et bénéficiaires d'un titre ayant pour objet principal de la autoriser à occuper ou à exploiter le fonds. Elles ne peuvent être exercées que contre eux».

Antérieurement, l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, remis en septembre 2005, au garde des sceaux, par Pierre Catala, proposait, au sous-titre III «de la responsabilité civile» paragraphe 4 «les troubles de voisinage», de reconnaître la jurisprudence relative aux inconvénients excédant les troubles normaux de voisinage mais d'en modifier son domaine car, comme le souligne le rapporteur Mme Viney, «il est apparu que la responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages causés aux voisins du maître de l'ouvrage relève d'une autre logique». Un projet d'article 1361 du Code civil est ainsi formulé : «le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble».

La proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée au Sénat le 9 juillet 2010 par M. Laurent Béteille consacre, dans la continuité de ces travaux, dans un article 1386-12, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage : «le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est responsable de plein droit des conséquences de ce trouble». Mais, elle précise, dans un article 1386-12-1, que «l'entrepreneur effectuant des travaux sur un fonds est responsable des dommages qu'une faute dans l'exécution de ces travaux ou le fait de ses préposés peuvent causer aux tiers. Il garantit le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de tout recours qui pourrait être exercé contre eux à raison du manquement à ses obligations».

L'exposé des motifs souligne la volonté des parlementaires d'exclure «cette responsabilité à l'égard des entrepreneurs que la jurisprudence considère actuellement comme responsables de plein droit en qualité d'occupants occasionnels d'un fonds».

Le législateur se propose donc d'entériner la jurisprudence tout en revenant à une certaine orthodoxie dans l'application des responsabilités dans le domaine des opérations de construction entendant les critiques de la doctrine.

1. Le panorama de la responsabilité des constructeurs pour troubles de voisinage

Toute opération de construction neuve ou de rénovation en milieu urbain, en raison de la densité d'occupation des sols et de l'état plus ou moins ancien des bâtiments, est à l'origine de dommages matériels, nuisances, bruits, vibrations, odeurs, inconvénients de toutes natures ayant des conséquences préjudiciables sur les voisins et leurs biens.

Ceux-ci peuvent être anticipés, modérés, prévenus, supprimés jusqu'à une certaine mesure. Ils sont, pour une grande part, inhérents à l'acte de construire à défaut d'être fortuits. Ils font partie intégrante de l'économie de l'opération immobilière. Le maitre d'ouvrage ne peut les ignorer, le concepteur doit les maîtriser et les entreprises les éviter techniquement. Les études d'impacts préalables et les constats sur les avoisinants permettent de les évaluer et d'arrêter des mesures logistiques et techniques permettant de les éviter, de les modérer ou de les compenser.

Dans ce contexte, la responsabilité relative aux troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage s'avère appropriée au recours des voisins/tiers victimes contre le maître d'ouvrage, responsable du projet. La victime n'aura qu'à faire valoir son préjudice matériel ou financier en lien direct avec l'opération de construction sans avoir à démonter une faute quelconque du maître de l'ouvrage sachant que les troubles ne peuvent pas toujours être évités.

Néanmoins, sur l'épineuse question de la responsabilité de l'entreprise auteur matériel du trouble, la jurisprudence a évolué au fil des arrêts de la Cour de cassation.

Un arrêt du 4 novembre 1971 (cass. 3e civ., n° 70-12.478, bull. 3 N. 533 p. 381) a refusé de retenir la responsabilité de l'entrepreneur au titre des troubles de voisinage alors qu'il n'avait commis aucune faute d'imprudence ou de négligence.

? Admission d'un recours, à l'encontre des constructeurs, fondé sur la théorie des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage

Ce courant de jurisprudence a cependant été démenti une première fois par un arrêt du la deuxième chambre civile du 10 janvier 1968 (AJPI 1968.597 note A. Caston) : «mais attendu que l'arrêt relève que les travaux exécutés par l'entreprise Nicoletti étaient très importants, que l'activité du chantier avait occasionné, durant près d'un an, pendant les jours et heures ouvrables, des bruits d'une grande intensité se situant bien au-dessus de la limite ou un bruit est considéré comme gênant, et que le fait qu'ils avaient été exécutés sans imprudence ni négligence ne modifiait pas la situation à l'égard de Dame Moureau».

Puis, un arrêt de la troisième chambre du 30 juin 1998 a définitivement entériné la règle selon laquelle l'entrepreneur peut être recherché sur le fondement des troubles excédents les inconvénients normaux de voisinage en dehors d'une faute de sa part : «mais attendu qu'ayant relevé que la société Intrafor avait injecté du béton dans le sol avec une intensité excessive, que ce matériau avait pénétré dans les locaux occupés par les consorts Y..., situés au-delà des limites du terrain de la construction, et que la preuve était rapportée d'un lien de cause à effet entre ces travaux et les dommages constatés chez les voisins, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser la faute du constructeur, a pu en déduire que la société Intrafor était responsable du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage subi par les consorts Y» (cour de cassation chambre 3e civ., 30 juin 1998 n° 96-13039, publié au bulletin, rejet).

? Responsabilité de plein droit & charge des troubles après subrogation

L'action en responsabilité pour troubles provenant des travaux de construction est donc recevable à l'encontre de la société exécutante. Il s'en est suivi l'affirmation que «le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés » (cour de cassation 3e civ., 22 juin 2005 n° de pourvoi 03-20 068, Sté Duminvest, publié au bulletin rejet).

Ainsi, la responsabilité sans faute qui dérive du principe selon lequel nul ne peut infliger à ses voisins de trouble anormal de voisinage peut être engagée contre des voisins occasionnels comme l'affirme la Cour dans son rapport annuel : «cette notion permet d'étendre, dans ces rapports, la responsabilité fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, qui évite d'avoir à caractériser la faute, s'agissant d'une responsabilité de plein droit » (rapport annuel Cour de cassation 2005).

Par ailleurs, la Cour de cassation considéra que l'entrepreneur devait conserver la charge définitive du recours du tiers : «mais attendu qu'ayant relevé que la société MMA avait dédommagé les victimes des troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la prise de risque de l'opération de construction, en a déduit, à bon droit, que du fait de la subrogation dont elle était bénéficiaire dans les droits de ces victimes, cette société était fondée à obtenir la garantie totale des locateurs d'ouvrage auteurs des troubles, dont la responsabilité n'exigeait pas la caractérisation d'une faute» (cour de cassation 3e civ., 20 décembre 2006 n° de pourvoi 05-10 855 publié au bulletin rejet).

? Retour à l'imputabilité

Entre constructeurs, dans le cadre de la mise en cause des sous-traitants, la cour de cassation réintroduit la notion de faute en retenant « que dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres professionnels dont la responsabilité peut être recherchée, la charge finale de la condamnation, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives ; que l'entrepreneur principal ne peut exercer de recours subrogatoire contre les sous-traitants que pour la fraction de la dette dont il ne doit pas assumer la charge définitive ; que la cour d'appel a exactement retenu qu'il incombait à la société Bouygues d'établir la faute contractuelle éventuelle de ses sous-traitants » (cour de cassation 3e civ., 26 avril 2006, n° de pourvoi 05-10 100, publié au bulletin, rejet).

Un dernier arrêt plus récent a considéré que seul les constructeurs auteurs matériel des travaux pouvaient être mis en cause : «mais attendu qu'ayant exactement retenu que le propriétaire de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier des voisins occasionnels des propriétaires lésés, et constaté que la société Quille, entrepreneur principal, qui n'avait pas réalisé les travaux, n'était pas l'auteur du trouble, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Pascal ne pouvait agir à son encontre sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage» (cour de cassation 3e civ, 21 mai 2008 n° de pourvoi: 07-13 769 publié au bulletin rejet).

L'ensemble de ces arrêts ont été largement commentés par la Cour de cassation dans ses rapports annuels de 2005 et 2006 (quatrième partie : la jurisprudence de la Cour / le droit immobilier et l'urbanisme > construction) ainsi que dans une première étude du conseiller Pierre Villien publiée au rapport annuel de 1999, p. 263, sous le titre : «vers une unification des régimes de responsabilité en matière de troubles de voisinage dans la construction immobilière».

2. Entériner le régime de la responsabilité pour troubles de voisinage sans complètement approuver les dernières évolutions de jurisprudences

Cette évolution jurisprudentielle fut critiquée par la doctrine (cf. Philippe Malinvaud, vers un nouveau régime prétorien de la responsabilité des constructeurs pour troubles de voisinage, RDI 2006 p. 251 ; RDI 2009 p. 255) et les différents rapports sur l'évolution du Code civil ne purent ignorer cette évolution.

Si le maitre d'ouvrage doit rester soumis à ce fondement de responsabilité, le recours à l'égard des constructeurs doit s'appuyer sur les principes de la faute qui s'avérera encore plus aisée à démontrer avec le futur article 1386-3 qui envisagera que «la violation d'une loi ou d'un règlement, ou le manquement à une obligation de prudence ou de diligence, oblige son auteur à réparer le dommage qu'il a causé».

Il faut également distinguer entre les troubles de voisinage (nuisances, bruit, odeur, vibration) inhérents à l'opération de construire naturellement à la charge du maitre d'ouvrage (voir, en ce sens, une décision de la troisième chambre civile du 27 février 2008, pourvoi n°07-11722, arrêt n°116) sauf transfert contractuel et les dommages matériels occasionnés par les intervenants aux avoisinants qui relèvent du domaine de la responsabilité des constructeurs.

Les deux articles 1386-12 et 1386-12-1 consacreraient donc d'un point de vue général l'oeuvre prétorienne mais mettraient un terme à la jurisprudence qui considère l'entrepreneur comme un «voisin occasionnel» assujetti à une responsabilité objective. Pour autant, il reste encore le long processus de discussions et débats avant que cette proposition de loi soit adoptée. Aussi, une certaine vigilance s'impose dans le suivi de ce dossier législatif dont on sait qu'il est prioritaire par rapport aux évolutions européennes en cours (un nouvel élan pour le cadre commun de référence en droit européen des contrats, Bénédicte Fauvarque-Cosson, rec. Dalloz 2010 p. 1362; où sont les Français ? ou l'urgence de la mobilisation européenne, Carole Aubert de Vincelles, Luc Grynbaum, Judith Rochfeld ,rec. Dalloz 2009 p. 737).

François-Xavier Ajaccio - Juillet 2010