albert.caston

Par albert.caston le 30/09/10
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Hier s'est tenue place Vendôme la présentation du projet de budget du Ministère de la Justice.

Si la ministre s'est réjouie d'une augmentation de 4,15 % du montant global du budget, la réalité pour ce qui concerne le programme "justice judiciaire" c'est à dire le fonctionnement des juridictions, apparait très inquiétante.

La ministre a en effet annoncé:

-pour la première fois de manière explicite, la diminution du nombre de magistrats,

-la diminution drastique du nombre de fonctionnaires de catégorie C,

-le transfert de la charge des escortes de la gendarmerie ou de la police, à l'Administration pénitentiaire,

-le retrait de la police des palais de justice, la sécurité des audiences devant désormais être assurée "par la chancellerie", sans plus de précisions.

Ainsi la ministre, se rangeant aux revendications des syndicats de policiers, relayées par le ministre de l'Intérieur, annonce le retrait des forces de l'ordre des palais de justice sans indiquer par qui en sera assurée la sécurité.

Il est à craindre qu'en cas de transfert de cette fonction régalienne de l'Etat à des sociétés de surveillance privées, les inévitables restrictions budgétaires à venir conduiront à terme à la disparition de toute sécurité et à la transformation des salles d'audience en zones de non droit.

Enfin, le budget de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, qui a déjà diminué de 4 % en 2010, va continuer sa baisse, dans de fortes proportions, sans que la ministre, pourtant interpellée sur ce point, n'ait clairement indiqué le montant de cette réduction.

Il apparait en conséquence que va encore s'accentuer le décalage entre les discours gouvernementaux sur la lutte contre la délinquance des mineurs, et la réalité.

L'USM qui considère ce projet de loi de finance comme inacceptable en l'état, va se battre à la chancellerie et devant le parlement pour que le budget du Ministère de la Justice, même dans un contexte de crise budgétaire, soit digne de ce qu'il est par ailleurs dans les autres pays d'Europe.

L'USM ne pourra accepter que la France, déjà au 35 ème rang du conseil de l'Europe pour ce qui est de son budget de la justice par habitant, ne recule encore d'avantage.

Par albert.caston le 30/09/10
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Le système HADOPI est une véritable usine à gaz, dont l'efficacité est plus que douteuse à l'heure où le streaming fonctionne très bien, d'autant mieux que le backup des fichiers temporaires utilisés pour le streaming peut être récupéré et rendu définitif, de telle sorte que HADOPI est ainsi complètement contourné.

De plus, les fournisseurs d'accès sont réticents à collaborer sans rémunération et les magistrats qui interviendraient ensuite dans le cadre d'"ordonnances pénales" sont déjà débordés, au point que même les ordonnances pénales dont ils sont saisis par le Parquet en matière routière ne sont traitées en général qu'avec un retard important qui s'ajoute à celui du Parquet...

L'étude d'impact de cette loi est d'ailleurs tout à fait insuffisante et approximative.

Beaucoup de bruit pour rien (ou pour une dépense aussi importante que frustratoire).

Et je ne parle pas des faux avertissements d'HADOPI que commencent à envoyer les adeptes du fishing pour escroquer de nouvelles victimes !

En attendant les internautes ont déjà imaginé d'autres parades. L'une d'entre elle fait l'objet de la réponse ministérielle que vous trouverez ci-dessous :

13ème législature

Question N° : 77590 de M. Michel Zumkeller ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) Question écrite

Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > télécommunications Tête d'analyse > Internet Analyse > piratage. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4607

Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10240

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place d'Hadopi et donc du contrôle des téléchargements sur Internet. En effet, il semblerait qu'un petit programme inonde les réseaux de téléchargements, en peer to peer, de fausses adresses IP. Ainsi, des centaines de personnes se trouvent dans la liste des personnes ayant téléchargé illégalement même si elles n'ont rien fait. Il souhaite donc connaître sa réponse sur ce sujet et sur les possibilités juridiques offertes aux internautes qui seraient victimes de procédures injustifiées.

Texte de la réponse

Le programme « seedfuck » permettrait, selon ses initiateurs, d'inonder les réseaux dits de pair à pair de fausses adresses IP. Ces adresses IP pourraient être des adresses fictives ou des adresses IP usurpées, ce qui aurait pour objectif de compliquer la tâche des prestataires mandatés par les ayants droit pour relever les actes de téléchargement illégaux, justement à partir de cette donnée. Le processus de collecte des données par les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle est strictement encadré par le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet », et comporte notamment l'adresse IP, les informations relatives à l'oeuvre, le nom du fichier téléchargé et l'horodatage. Le rassemblement de l'ensemble de ces informations assure que le fichier ne constitue pas une « coquille vide », afin d'éviter de contacter des abonnés dont l'accès à Internet n'aurait pas été utilisé pour accomplir des actes de contrefaçon. Ainsi, aucune adresse IP ne sera transmise à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) sans qu'un segment d'oeuvre ne lui soit proprement associé. Le risque de voir, dans les saisines transmises à la Haute Autorité, des personnes dont les adresses IP auraient été usurpées au moyen du programme « seedfuck » est par conséquent quasi inexistant. Enfin, les internautes pourront faire valoir des observations auprès de la Haute Autorité à tous les stades de la procédure. Les recommandations envoyées par la Haute Autorité devront en effet indiquer les coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques de la Haute Autorité où leur destinataire pourra adresser des observations. La Haute Autorité appréciera ces observations et les circonstances d'espèce et mettra un terme à la procédure engagée à l'encontre des internautes dont il aura été établi qu'ils ont été victimes d'une fraude.

Par albert.caston le 30/09/10
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Pris sur LE MONDE.FR :

"Un étudiant du MIT de Boston, Joe McMichael, a appliqué le concept de visiophonie aléatoire de Chatroulette aux prises de vue de Google Street View. Suivant ce raisonnement, son site Globe Genie transporte l'internaute vers des points au hasard de la planète, grâce aux applications Google Maps et Google Street View. Un principe d'évasion très simple mais qui ne manque pas de poésie."

Le résultat est remarquable !

Par albert.caston le 30/09/10
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C'est là et c'est curieusement signé « DALI » !

Par albert.caston le 30/09/10
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On en parle beaucoup actuellement ...

Vous pouvez la lire ici.

Ensuite, un petit tour sur "COURRIER INTERNATIONAL"

Par albert.caston le 29/09/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

8 juin 2010.

Pourvoi n° 09-13.482.

Arrêt n° 760.

Cassation partielle.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 2008) qu'à la suite de travaux de terrassement réalisés par M. Gaudex sur un terrain voisin du sien, M. Dupuy l'a fait assigner en réparation des désordres occasionnés à son fonds, que M. Gaudex a appelé en garantie l'entrepreneur ayant réalisé les travaux et son assureur la société CEA assurances et réassurances ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que M. Gaudex, n'avait pu ignorer l'existence des travaux de terrassement réalisés sur le terrain voisin compte tenu de leur ampleur et de la durée de leur réalisation et de l'impossibilité de faire accéder les engins de travaux publics à sa propriété sans passer sur celle de M. Dupuy, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a pu en déduire que M. Gaudex avait commis une faute personnelle, indépendante de celle commise par M. Gallais, ayant entraîné une atteinte intolérable au droit de propriété constituant un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'étendue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l' article 1315 du code civil

Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de la société CEA assurances et réassurances, l'arrêt retient que cet assureur réitère qu'il n'est qu'assureur en responsabilité civile décennale professionnelle du constructeur et que M. Gaudex ne fait pas la démonstration contraire d'une assurance de l'entrepreneur en responsabilité civile ordinaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assureur, dont l'obligation était recherchée non par le seul assuré mais par des tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l'existence, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement portant condamnation de la société CEA assurances et réassurances, l' arrêt rendu le 21 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Par albert.caston le 29/09/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

27 mai 2010.

Pourvoi n° 09-12.693.

Arrêt n° 641.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 16 janvier 2009), que Mme Y... a confié à M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à la société Z..., assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment des travaux publics (SMABTP) ; que des désordres étant apparus en cours de chantier, les contrats ont été résiliés et Mme Y... a obtenu en référé la désignation d'un expert au contradictoire de M. X... et de son assureur la MAF ; qu'au vu du rapport déposé, elle a assigné ceux-ci au fond en responsabilité et indemnisation ; que M. X... et la MAF ont appelé en garantie les constructeurs intervenus sur le chantier et la SMABTP ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie formé à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société Z..., de MM A... et B..., alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer sur les documents régulièrement produits, notamment un rapport d'expertise judiciaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours en garantie dirigé par M. X... et la Mutuelle des architectes Français contre la SMABTP, MM. A... et B..., la cour d'appel a retenu que les opérations d'expertise judiciaire ne s'étaient pas déroulées au contradictoire de ces parties et qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir à leur encontre sur la base d'un rapport d'expertise qui leur est inopposable ; qu'en refusant de tenir compte de ce rapport pour apprécier si le recours en garantie contre la SMABTP, MM. A... et B... pouvait être accueilli, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations d'expertise s'étaient déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et la SMABTP n'avaient été mises en cause par l'architecte que plus de deux années après le dépôt du rapport, et retenu que la communication de ce rapport en cours d'instance ne suffisait pas à assurer le respect du contradictoire, la cour d'appel devant laquelle l'inopposabilité de l'expertise était soulevée et aucun autre élément de preuve n'était invoqué, a exactement retenu qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir à l'encontre des appelés en garantie sur la base de ce seul rapport d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

NB. Cet arrêt est commenté à la RDI (2010, p. 495) par le professeur THERY.

Par albert.caston le 29/09/10
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A.N.13ème législature

Question N° : 89415 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > justice : budget Analyse > crédits pour 2011

Question publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10501

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le montant du budget de la justice. Dix-sept syndicats et organisations du monde judiciaire français ont entamé une grève du zèle dans les tribunaux pour demander davantage de moyens et protester contre la réforme de la procédure pénale et contre les conditions de travail indignes des personnels de justice. Ils entendent appliquer strictement les règles de fonctionnement des juridictions pour protester contre l'engorgement de la chaîne judiciaire. Cette action fait suite à une première journée d'action menée le 9 mars dernier, qui avait vu des milliers de magistrats, avocats, gardiens de prison et autres personnels de justice manifester dans toute la France. La justice française a fonctionné en 2009 avec 6,6 milliards d'euros, soit 2,5 % du budget de l'État, ce qui, d'après le Conseil de l'Europe, classe la France au 35ème rang sur 43 pour son effort financier en faveur de la justice. Il estime qu'il revient à la France d'être au 1er rang de ce classement et il demande sa position sur cette question.

Texte de la réponse

Par albert.caston le 29/09/10
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A.N. 13ème législature

Question N° : 41728 de M. Jean-Marie Morisset ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > réforme de la carte judiciaire. intégration dans la magistrature. perspectives

Question publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1245

Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10622

Date de changement d'attribution : 23/06/2009

Date de renouvellement : 19/05/2009

Date de renouvellement : 01/09/2009

Date de renouvellement : 15/12/2009

Date de renouvellement : 23/03/2010

Date de renouvellement : 29/06/2010

Texte de la question

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement du projet de loi devant définir les conditions d'intégration des avocats concernés par la réforme de la carte judiciaire dans la magistrature.

Texte de la réponse

Les conditions d'intégration dans le corps judiciaire, soit par la voie du recrutement direct en qualité d'auditeur de justice, soit par celle de l'intégration directe au second ou au premier grade de la hiérarchie judiciaire, sont prévues par les articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le recrutement direct en qualité d'auditeur de justice sur la base de l'article 18-1 de l'ordonnance statutaire est ouvert aux personnes âgées de trente et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année en cours. Les personnes intéressées doivent adresser leur demande au procureur général près la cour d'appel de leur lieu de résidence, avec copie à la direction des services judiciaires. Après instruction, leur demande est examinée par la commission d'avancement, qui peut procéder à une audition de l'intéressé. Leur nomination ne peut intervenir qu'en cas d'avis conforme de la commission d'avancement. Les auditeurs de justice ainsi recrutés suivent la formation proposée par l'École nationale de la magistrature au même titre que les auditeurs de justice recrutés par voie de concours et, à l'issue de leur scolarité, concourent au classement avec ces derniers. La nomination directe aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire prévue par l'article 22 de l'ordonnance statutaire est envisageable pour les personnes âgées de trente-cinq ans au moins et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel. Les candidats ayant trente-cinq ans au moins et justifiant de dix-sept années au moins d'exercice professionnel particulièrement qualifiant dans le domaine juridique peuvent solliciter leur intégration directe aux fonctions du premier grade sur le fondement de l'article 23 de la même ordonnance. Les personnes intéressées par l'intégration directe dans le corps judiciaire doivent adresser leur demande au procureur général près la cour d'appel de leur lieu de résidence, avec copie à la direction des services judiciaires. Après instruction, leur demande est examinée par la commission d'avancement, qui peut procéder à une audition de l'intéressé. Une fois admis, ils suivent une formation probatoire, sauf dispense de la commission d'avancement, à l'issue de laquelle le directeur de l'École nationale de la magistrature établit un bilan, sous forme de rapport. Sur la base de ce rapport et après entretien avec le candidat, le jury de l'examen de classement des auditeurs de justice se prononce sur l'aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission d'avancement, qui donne son avis définitif sur l'intégration dans le corps judiciaire. Leur nomination ne peut intervenir qu'en cas d'avis conforme de la commission d'avancement. Ces dispositions répondent à l'exigence rappelée par le Conseil constitutionnel selon laquelle l'accès au corps judiciaire doit être réglementé pour garantir la compétence des magistrats, en tenant compte exclusivement des « capacités, vertus et talents des candidats ». Par ailleurs, le principe constitutionnel d'égal accès des citoyens aux places et emplois publics interdit de soumettre des candidats ayant une expérience professionnelle antérieure comparable à des conditions d'intégration totalement différentes. Les magistrats recrutés sur la base des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance statutaire peuvent obtenir la prise en compte d'une fraction de leur activité professionnelle antérieure à leur nomination en vue de leur classement indiciaire, sur le fondement de l'article 17-2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993. Les avocats qui intègrent le corps judiciaire par ces modes de recrutement représentaient en 2007 19,35 % des recrutements sur titres et 20 % des intégrations directes.

Par albert.caston le 29/09/10
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A.N. 13ème législature

Question N° : 82676 de M. Bernard Debré ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. perspectives

Question publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7174

Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10627

Texte de la question

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que pose le report du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué. Il apparaît en effet impossible aux avoués, qui en ont l'âge, de faire valoir leurs droits à la retraite. Le départ à la retraite doit, en effet, faire l'objet d'une acceptation de la démission par le ministre de la justice, acceptation qui n'intervient, selon le texte en vigueur, qu'après cession de l'office ministériel d'avoué par son propriétaire personne physique. Il souhaite, en conséquence, savoir quand le projet de loi sera présenté devant l'Assemblée nationale.

Texte de la réponse

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat les 6 octobre et 22 décembre 2009. Le projet de loi a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont acquise et qu'ils ne pourront plus céder. Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est prévu pour être en mesure de réaliser des avances et verser rapidement l'intégralité des indemnités. Le Gouvernement, conscient des enjeux et des conséquences du processus engagé, entend mener à son terme et dans les meilleurs délais, la réforme de la représentation devant les cours d'appel. L'examen du projet de texte sera poursuivi par le Parlement à la session d'automne 2010, dès que le calendrier parlementaire le permettra. Toutefois, dans l'attente du vote prochain de la réforme, les avoués qui le souhaitent peuvent bénéficier des dispositions de l'article 31 du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 relatif aux sociétés civiles professionnelles d'avoués, lequel prévoit un retrait sans cession de parts. Ce dispositif apparaît, en effet, particulièrement approprié puisqu'il permet à un avoué de se retirer de sa société sans avoir à exercer son droit de présentation et de conserver ainsi les rémunérations afférentes à ses apports en capital.