albert.caston

Par albert.caston le 23/09/10
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Jeudi 18 NOVEMBRE :

Les Assises du droit immobilier

Valide 8h00 de formation continue pour les avocats

Thème : Quand le droit immobilier se met au vert

Présentation :

Développement durable, écologie, protection de l'environnement... le droit de l'immobilier se retrouve aujourd'hui en première ligne dans le cadre des nouveaux défis environnementaux. L'entrée en vigueur du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis 2005, puis la mise en place du Grenelle de l'environnement marquent le début d'une révolution verte à laquelle le secteur immobilier est stratégiquement associé.

Professionnels de l'immobilier (promoteurs, etc.), de la construction (architectes, entrepreneurs BTP, etc.), du droit (avocats, juristes, etc.), de l'environnement (associations, etc.)... tous réalisent aujourd'hui les enjeux considérables et les préoccupations économiques et juridiques grandissantes du développement durable. Une journée pour débattre et faire le point sur les avancées du développement durable dans le secteur immobilier.

Direction scientifique :

Jean-Philippe Sorba

Avocat à la Cour, Associé, Managing partner France, DLA Piper Didier Dalin

avocat, ancien vice-président du Conseil National des Barreaux

8h00 : Ouverture des portes - Café - Espace Exposants

8h30 : Présentation de la journée par Didier Dalin,

8h40 : 1ère table ronde : L'environnement décliné dans la construction :

Propos introductif par Jean-Philippe Sorba,

Sujet : Les constructeurs : le défi du développement durable

9h00 : Table ronde

animé par Didier Dalin.

Avec la participation de Jean-Pierre Desideri - avocat au barreau de Nice, Philippe Lansard - président du groupe performances énergétiques, fédération française du bâtiment, Pascal Fournier - bâtonnier du barreau de Versailles, Emmanuelle Payrau-Sorba - avocate associée (DLA Piper).

Le secteur de la construction est fortement impacté par la thématique du développement durable. Dans vingt ans, le patrimoine immobilier sera constitué à 80% du patrimoine existant aujourd'hui. De quoi envisager des plans de rénovations d'envergure, aux couts considérables. Quelles solutions de financements en la matière ? Quels sont les impacts des certifications, labels et diagnostics de performance énergétique dans la valorisation de ces constructions durables ? Quels sont les nouveaux outils de la construction durable : DPE, RTE 2012 ?

10h00 : 2ème table ronde : Droit de l'urbanisme et développement durable / le nouvel enjeu des collectivités locales

10h00 intervention de Jacques Pélissard - Président de l'Association des maires de France,

10h15 Table ronde animée par Didier Dalin

avec la participation de Jacques Pélissard, Julien Jimenez - Pôle développement durable au Conseil Régional d'Aquitaine, Michèle Raunet - Notaire (SCP Cheuvreux et Associés), consultante en droit public, droit des collectivités locales et de l'urbanisme.

10h50 : Pause Café - Espace exposants

11h05 : 3ème table ronde : L'environnement décliné dans la vente

animé par Didier Dalin.

Avec la participation de Sylvain Coopman - Délégué général de la chambre des diagnostiqueurs, FNAIM, Bruno Vié - Notaire, SCP Demessence et Vié, Lionel Rosenfeld - avocat associé DLA piper.

Les préoccupations en matière de risque sanitaire et d'économie d'énergie ont entraîné l'obligation de réaliser de nombreux diagnostics : amiante, risque d'exposition au plomb, termites, performance énergétique, état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité, prévention des risques naturels et technologiques...De l'obligation d'information du vendeur au nouveau rôle des notaires, quels sont les nouvelles problématiques juridiques en la matière ?

11h40 : 4ème table ronde : Le droit immobilier et la fiscalité verte : focus sur l'éco-logement

11h40 intervention de Arnaud Berger - responsable développement durable du groupe BPCE (Banque Populaire et caisses d'épargne),

11h55 Table ronde animée par Didier Dalin avec la participation d'Arnaud Berger, Xavier Lièvre - notaire (SCP Mahot de la Quérantonnais et Associés).

Le cadre du Grenelle de l'environnement a révolutionné la rénovation des logements via un dispositif fiscal avantageux en faveur de la réalisation de travaux d'économie d'énergie : Les crédits d'impôts « développement durable », le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, l'Eco-prêt à taux zéro, l'éco-subvention, le livret développement durable, l'Exonération de taxe foncière etc... ou en est-on ?

12h00 : Questions salle

12h30 : Clôture de la matinée

________________________________________

13h00 : Buffet sur réservation - Espace Exposants

________________________________________

14h30 : Ouverture de l'après midi par Didier Dalin

14h35 : 5ème table ronde : Immobilier d'entreprise / L'impact des baux verts ou construction durable / Les incidences sur les bailleurs-locataires

14h35 : 4ème intervention : Christophe Garot - président de la commission développement durable du Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) et responsable développement durable d'Unibail Rodamco

14h55 :Table ronde animée par Cécile Bellet Cessac - avocate au barreau de Paris

avec la participation de :

- Christophe Garot et Tanguy Queinnec - MRICS | Chartered Surveyor - Responsable du Pôle Droit Immobilier - CB Richard Ellis

sous thèmes : Quelles sont les obligations découlant du Grenelle (TR 2012 etc...) dans le cadre de la gestion de patrimoine (immobilier d'entreprise) au titre des « baux verts » et de l'intérêt que présente l'intégration des énergies renouvelable ? Comment valoriser un site existant ? comment rédiger un cahier des charges de sites ?

15h40 : 5 ème intervention : Syndicat Energie renouvelable / Enjeux de la filière photovoltaïque

Avec la participation de Stéphane Maureau - président fondateur d'Evasol

16h00 : Pause café

16h20 : 6ème table ronde : Filière Photovoltaïque : quelle technique contractuelle adopter ?

Animée par Olivier Bureth - avocat au barreau de paris.

Avec la participation de Stéphane Maureau, , Jean-Baptiste Crocombette - Agent Général AXA, Karim Hamri - avocat (DLA Piper) et Xavier Guichaoua - avocat (DLA Piper).

Le photovoltaïque, filière énergétique d'avenir ? Le Grenelle de l'Environnement veut mettre en place une obligation de concevoir tous les bâtiments neufs à « énergie positive» en 2020 imposera le photovoltaïque sur tous les projets de construction, et développera l'installation de ce type de dispositif sur le parc existant. Des opérations de construction complexes qui donnent déjà lieux à leurs premiers contentieux. Quelle technique contractuelle adopter ? Quels sont les principaux enjeux juridiques de ces projets ? Les outils juridiques existants sont-ils adaptés ?

1. Introduction : Etat des lieux et perspectives de la filière photovoltaïque

* Les nouvelles règles du jeu : nouveaux tarifs de rachat ; baisse du crédit d'impôt pour les particuliers ; loi TEPA ; conséquences de la réglementation technique 2012 (RT 2012)

* Perspectives générales

2. L'implantation et la construction d'une installation :

* La sécurisation du foncier : Quel outil contractuel pour quel type d'installation ? Vers un contrat sui generis ?

* L'assurance construction : décennale ou non ?

3. L'exploitation d'une installation photovoltaïque :

* Les conséquences du changement de législation et de tarifs

* La garantie de performance

* La validité des clauses de cession

4. La fin de la centrale photovoltaïque :

* La possibilité d'une sortie anticipée : la validité des clauses de sauvegarde

* Vers une obligation de démantèlement et de recyclage ?

17h10 : Echange avec la salle animé par Didier Dalin.

17h30 : Restitution des tables rondes

17h45 : Clôture de la Conférence par François-Guy TREBULLE, Professeur à l'université Paris V, René Descartes

18h00 : Point presse

18h15 : Rafraichissement - Echange entre les participants - Espace Exposants

Par albert.caston le 22/09/10
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Mes chers Confrères,

Le théâtre est de retour au Palais de Justice de Paris avec l'association Acteurs Avocats Associés.

Cette année, Valérie Desforges, Gilles Galvez, Fabienne Havet, David Lodyga, Adrien Pelon, Marie-Béatrice Roy, Georges Sauveur, Sivane Seniak et Quilina Vizzavona-Moulonguet auront le plaisir de vous présenter la pièce hilarante de Jean Marsan "INTERDIT AU PUBLIC".

Ils joueront du samedi 2 au samedi 9 octobre 2010 à 20h30, sauf le dimanche à 15h00, dans la bibliothèque de l'Ordre des Avocats au sein du Palais de Justice.

Réservez vite vos places auprès du Bureau des Associations à l'adresse associations@avocatparis.org ou par téléphone :

01 44 32 49 94 / 49 97 / 48 08

Le tarif est inchangé (à l'ordre de AAA) :

20 Euros et le tarif réduit reste à 15 Euros.

Par albert.caston le 22/09/10
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La cérémonie de remise du XVème Prix International des Droits de l'homme "LUDOVIC TRARIEUX" à notre Consoeur Karinna MOSKALENKO aura lieu le vendredi8 octobre 2010 à 17H30 au Château de Montesquieu à la Brède en Gironde.

Diverses manifestations sont également organisées le vendredi 8 octobre à partir de 14 H (3 heures de formation) et le samedi 9 octobre à partir de 10H :

8-9 octobre 2010

COLLOQUE INTERNATIONAL IDHAE

&

LES ENTRETIENS DE LA LIBERTE

Château de Montesquieu

à La Brède (Gironde)

(3 heures de formation gratuites validées par l'Institut de Formation

Continue du Barreau de Paris)

PROGRAMME

Vendredi 8 octobre 2010

14 h - 17 h 30

Château de Montesquieu

à La Brède (Gironde)

COLLOQUE INTERNATIONAL IDHAE

“Vers la fin du recours individuel devant la Cour européenne

des Droits de l'Homme ?”

Table ronde

Avec (notamment)

M. le Juge Haris TAGARAS, Juge au Tribunal de la Fonction Publique - Cour de Justice de

l'Union européenne, Luxembourg

Joël ANDRIANTSIBAZOVINA, auteur des Grands Arrêts de la CEDH

Gordon ANTHONY, senior Lecturer à Queen's University of Belfast

Zbigniew CICHON, Sénateur, avocat à Cracovie

Olivier DUBOS, Professeur à l'Université Montesquieu - Bordeaux IV

Elisabeth LAMBERT ABDELGAWAD, Directrice de recherche au CNRS (PRISMESDRE)

Strasbourg

Anton Giulio LANA, Avvocato Directeur dell'Osservatorio della giurisprudenza della Corte

europea dei diritti dell'uomo, (UFTDU ).

Christophe PETTITI, secrétaire général de l'Institut en Formation des Droits de l'Homme du

Barreau de PARIS

Sébastien PLATON, Professeur à l'Université de La Rochelle

David SZYMCZAK, Professeur à l'IEP de Bordeaux,

(La participation à ce colloque donne droit à 3 heures de formation gratuites

validées par l'Institut de Formation Continue du Barreau de Paris)

Service d'autobus gratuit depuis Bordeaux à l'aller et au retour.

Départ 13h30 - Place de la République - Retour après le cocktail.

17 h 30

Cérémonie de Remise

du XVème Prix International des Droits de l'Homme « Ludovic Trarieux »

à

Madame Karinna MOSKALENKO

(Russie)

19 h

Réception offerte par

Monsieur le Bâtonnier Michel DUFRANC,

bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux

Invitation à participer aux

«ENTRETIENS DE LA LIBERTE»

Samedi 9 octobre 2010

10 h - 17 h

Château de Montesquieu

à La Brède (Gironde)

« La peur et la politique dans un monde globalisé »

Matin : 10 h 00 à 11 h 00

Comment gérer la peur du terrorisme ?

Conférence avec :

Jean-Louis BRUGIERE (Ancien Magistrat au TGI de Paris)

Matin : 11h00 à 12h30

Après Copenhague : quel traitement politique pour la globalisation

des risques ?

Table-ronde avec :

Cécile DUFLOT (Secrétaire nationale du parti Les Verts) Conseillère régionale d'Ile-de-France

Daniel COMPAGNON (Professeur à Sciences Po Bordeaux)

Médiateur : Christophe LUCET (Journaliste Sud Ouest)

Après-Midi : 14h30 à 15h30

Que faire contre la peur du déclassement ?

Table-ronde avec :

Jean-Paul DELEVOYE (Médiateur de la République / Ancien Ministre)

Guillaume LE BLANC (Professeur de philosophie - Université Bordeaux III)

Luc PABOEUF (Président CESR Aquitaine)

16h00 à 17h00 : Conférence finale :

La peur, la liberté, la démocratie

avec :

Jacques ATTALI (Economiste, Ecrivain, Conseiller d'Etat honoraire)

Discours de clôture et choix du thème pour 2010.

RSVP avant le 1er octobre 2010

idhae@idhae.org ou par fax direct : + 33 (0)5 56 52 38 17.

(Attention : Reservation distincte pour les diverses manifestations

Par albert.caston le 22/09/10
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Un livre extraordinaire. Une tranche de vie (et même tellement plus ...) racontée dans une langue admirable.

A ne manquer sous aucun prétexte.

Extrait :

« Ils descendaient depuis l'azur, laissant vers le bas grossir la forme de leur fuselage, traçant doucement leur trait au travers des nuages. Le vrombissement des quatre moteurs, juchés sur le sommet des ailes, enflait, vibrant dans le vide, résonnant jusqu'à terre. Leur ventre touchait enfin la surface de l'eau, projetant à droite et à gauche un panache puissant qui retombait en écume, bousculant tout avec des remous épais qui dérangeaient les barques amarrées et remontaient haut sur le bord des berges.

C'était l'été sans doute. Les vacances étaient déjà commencées. Il avait couché son vélo dans l'herbe toute brûlée par la chaleur du soleil. Peut-être attendait-il allongé sur le sol ou bien se tenait-il assis sur un ponton, les jambes se balançant au-dessus du courant très lent. À perte de vue, le grand ciel bleu du beau temps recouvrait le monde. Il regardait descendre vers lui le signe en forme de croix de la carlingue et des ailes. Lorsque l'avion heurtait l'eau, le choc le ralentissait net. Forant dans le fleuve une tranchée immatérielle, il creusait son sillage entre les rives, rebondissant formidablement d'avant en arrière, basculant sur l'un et puis l'autre de ses flancs, oscillant sur ses deux flotteurs jusqu'à ce qu'il s'arrête enfin : rond avec son ventre vaste comme celui d'une baleine, inexplicable parmi les péniches et les navires de plaisance, immobile comme un paquebot étrange mouillant au beau milieu des terres. »

Par albert.caston le 21/09/10
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Cet arrêt est commenté par :

- Panorama de juin 2010 à juin 2011, par Mme. N. REBOUL-MAUPIN (D. 2011, p. 2309).

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

30 juin 2010.

Pourvoi n° 09-16.257.

Arrêt n° 866.

Cassation.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

[...]

Sur le moyen unique :

Vu l'

article 673 du code civil

;

Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,11 juin 2009), que les époux Gullon ont assigné leurs voisins, les époux Gardie, pour les faire condamner à procéder à l'élagage du cèdre dont les branches avancent sur leur propriété et à les indemniser du préjudice subi ;

Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la propriété était située au sein d'un lotissement créé dans un objectif de valorisation du site boisé classé autour du cèdre de grande hauteur, plus que centenaire, dont les branches surplombaient déjà la propriété voisine à l'origine, retient que l'élagage ne serait pas de nature à faire cesser les inconvénients liés à la chute des aiguilles de l'arbre et laisserait inchangé le débord de la frondaison situé à cinq mètres de hauteur, ne pouvant être résolu que par l'abattage de l'arbre, que les époux Gullon ne pouvaient ignorer, lorsqu'ils ont acquis leur fonds, que l'environnement arboré de leur propriété et du lotissement les obligerait à nettoyer régulièrement leurs terrain et piscine construite par le précédent propriétaire à proximité de l'arbre, qu'ils avaient pu constater la faible croissance dudit arbre, qu'ils n'entendaient pas porter atteinte à sa survie et qu'ils ne peuvent, sans faire dégénérer en abus leur action en justice, demander la réduction de la ramure en limite de propriété ;

Qu'en statuant ainsi, en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'

arrêt rendu le 11 juin 2009

, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les époux Gardie aux dépens ;

[...]

Par albert.caston le 21/09/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Formation restreinte.

1er juin 2010.

Pourvoi n° 09-14.840.

Arrêt n° 705.

Rejet.

[...]

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'activité de la centrale à béton exploitée par la société Bétons de l'Angoumois était génératrice de poussières, que l'expert recommandait des mesures de nature à réduire aisément ces nuisances de manière à ne pas excéder les inconvénients normaux de voisinage et que la SCI ALV avait subi un préjudice du fait de la pollution provoquée par l'envol des poussières imputable à la société Bétons de l'Angoumois compte tenu de la proximité de l'immeuble de la SCI ALV par rapport à la centrale à bétons, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Bétons de l'Angoumois devait réparer le préjudice causé par la pollution engendrée par son activité avant la mise en oeuvre des préconisations de l'expert, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société Bétons de Langoumois aux dépens ;

Par albert.caston le 21/09/10
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COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

8 juillet 2010.

Pourvoi n° 09-69.432.

Arrêt n° 1454.

Rejet.

[...]

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2009), que Mme Y... a acquis, le 11 septembre 2002, un terrain sur lequel elle a fait édifier une maison d'habitation ; que les travaux étant en cours d'achèvement, la SCI Fe Fi Bla (la société) a fait édifier une «salle associative» sur une parcelle mitoyenne ; que constatant que la salle serait destinée à un large public et qu'elle pourrait accueillir des réceptions et animations et, par conséquent, des activités susceptibles de générer des nuisances pour les riverains, Mme Y..., après expertise obtenue en référé, a fait assigner la société devant un tribunal de grande instance en réparation des troubles anormaux de voisinage afin de compenser les préjudices subis ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à la condition d'être certain, le préjudice futur peut être réparé ; que pour débouter Mme Y... de sa demande formée au titre du trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a relevé que «[l'expert] s'exprime au futur (les bruits liés à cette exploitation engendreront des nuisances sonores émergentes, ces bruits seront générés par du matériel de sonorisation, par des allées et venues entre l'établissement et les parkings et par des comportements abusifs de certains usagers» ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer de trouble anormal du voisinage à autrui ;

2°/ qu'à la condition d'être certain, le préjudice futur peut être réparé ; que la dépréciation subie par un bien constitue un préjudice certain sans que son existence ne soit subordonnée à la cession effective du bien et à la constatation d'une moins-value en cette occasion ; que pour débouter Mme Y... de sa demande formée au titre du trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que «l'expert judiciaire retient en cas d'exploitation de la salle, un préjudice reconnu d'atteinte à la valeur vénale de l'immeuble en cas de cession qui s'estimerait dans une fourchette de 40 à 50 % ; que ce préjudice ne peut être considéré comme certain, sa réalisation dépendant de la cession effective de la maison de la demanderesse et de la constatation d'une moins-value en cette occasion» ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer de trouble anormal du voisinage à autrui ;

Mais attendu qu'interprétant souverainement le rapport d'expertise et relevant l'absence de toute preuve des nuisances alléguées, ce qui rendait le préjudice hypothétique, la cour d'appel a pu débouter Mme Y... de ses demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Par albert.caston le 21/09/10
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COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

18 février 2010.

Pourvoi n° 09-12.874.

Arrêt n° 344.

Cassation.

[....]

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... se plaignant de nuisances dues aux poussières et déchets provenant d'une station de triage de semences de maïs créée en 1991 par la société Epi de Gascogne (la société), implantée depuis 1976 à Francescas, a fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la cessation des émissions de poussières de follicules de maïs dans l'atmosphère sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, et l'indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile

;

Attendu que pour condamner la société à cesser toute émission de poussières de maïs, préciser que cette interdiction vise les rejets contenant des concentrations de telles poussières supérieures à 30 mg/Nm3, maintenir le montant de l'astreinte assortissant cette interdiction et condamner la société à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, au titre du préjudice de jouissance, de la toiture et de la laine de verre, et au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par le premier juge, l'arrêt énonce que s'il est exact que la société exerce depuis 1976 une activité de triage et de conditionnement de céréales et que la station de triage et de traitement du maïs concerne la même activité, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être considéré qu'elle a poursuivi son activité dans les mêmes conditions au sens de

l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation

; qu'en effet, de nouveaux bâtiments et de nouvelles installations dédiés au triage et au traitement du maïs ont été construits en 1991 à moins de 100 mètres de la maison de M. X... et que le volume du maïs et céréales traité a augmenté dans des proportions très importantes ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'elle avait réalisé de nombreux investissements pour améliorer le dépoussiérage, que les travaux réalisés avaient diminué les émissions de poussières dans l'environnement et que le préfet de Lot et Garonne avait porté à la connaissance de M. X..., dans une

lettre du 12 décembre 1992

, les travaux ainsi effectués apportant une solution aux problèmes rencontrés, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile

;

Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel énonce que l'expert judiciaire estime que, compte tenu des constats versés aux débats par M. X..., des injonctions délivrées à la société par la préfecture et surtout des constatations qu'il a faites dans les combles, où il a relevé plusieurs millimètres d'épaisseur de dépôt de follicules et poussières, et de celles qu'il a effectuées en toiture, que les nuisances liées à la grande quantité de poussières et de déchets s'accumulant sur la maison et le terrain de M. X... ont existé et perduré sur plusieurs années ; que la société ne saurait prétendre que son activité n'a pas été à l'origine de nuisance pour M. X..., même si celle-ci paraît avoir cessé compte tenu des travaux qu'elle a fait effectuer ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même de façon sommaire, les attestations de voisins produites aux débats par la société qui soutenait qu'elles pouvaient faire ressortir que son activité ne causait aucun trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'

arrêt rendu le 20 janvier 2009

, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

[...]

Par albert.caston le 21/09/10
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COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

15 avril 2010.

Pourvoi n° 09-68.960.

Arrêt n° 780.

Cassation partielle.

[...]

Sur le moyen unique :

Vu les

articles 455 et 458 du code de procédure civile

;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires depuis 1993 d'une maison d'habitation située sur les berges de la Meurthe, ont constaté un phénomène de fissuration sur leur fonds ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, ils ont assigné l'Etablissement public foncier de Lorraine (l'EPFL), propriétaire du fonds voisin, en responsabilité et indemnisation devant un tribunal de grande instance ;

Attendu que pour allouer à M. et Mme X... une certaine somme en réparation de leur préjudice l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise, corroboré par l'avis du sapiteur, que les berges de la Meurthe sont constituées d'argiles marneuses recouvertes d'un remblai sur lequel sont construites des maisons, dont celle des époux X..., dont les fondations ne sont pas en cause ; que l'état hydrique de ce remblai, aggravé par les sécheresses et la présence de la végétation, est à l'origine des désordres constatés ; que par ailleurs l'érosion du talus du terrain appartenant à l'EPFL entraîne un glissement vers la Meurthe ; qu'en conséquence, la responsabilité de l'EPFL est engagée sur le fondement de

l'article 1384, alinéa 1er, du code civil

au titre de l'érosion de ses terres qui provoque un glissement de terrain sur le fonds voisin et sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en raison de la présence de végétaux qui assèche le sol du fonds des époux X... de manière anormale et dommageable ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'EPFL soutenait que M. et Mme X... avaient acquis leur fonds en connaissance de cause de la situation du bien et des risques propres au contexte géologique du lieu, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté une demande de jonction, l'

arrêt rendu le 18 mai 2009

, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Par albert.caston le 21/09/10
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Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris

vous propose le colloque :

L'AVOCAT, LE JUGE... ET LE PSY

UN TRIO INFERNAL ?

qui aura lieu

Le 4 octobre 2010

de 14h30 à 17h30

à la Maison du Barreau

2/4 rue de Harlay - 75001 PARIS

Pour obtenir les

PROGRAMME ET BULLETIN D'INSCRIPTION

consultez le site : www.efb-formation-continue.com