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Par albert.caston le 29/09/10
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A.N. 13ème législature

Question N° : 83935 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > notification à partie. difficultés

Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7795

Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10633

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le fait que le développement des moyens de contrôle des accès des résidences et copropriétés rend difficile la délivrance et la signification d'actes judiciaires. Elle lui demande comment procéder lorsque l'impossibilité d'accès aux appartements et boîtes aux lettres ne permet pas de s'assurer de l'adresse des justiciables et de leur délivrer un acte extrajudiciaire.

Texte de la réponse

Par l'effet de la mise en place de dispositifs de fermeture des portes d'accès aux immeubles, trop souvent les huissiers de justice ne peuvent accéder à l'intérieur des bâtiments. Ils rencontrent ainsi des difficultés pour exercer leur mission de signification, alors que la remise de l'acte à la personne concernée permet d'assurer le respect du contradictoire et de garantir la sécurité juridique. En outre, s'agissant de leur mission d'exécution des décisions de justice, le droit au recours juridictionnel effectif, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'Homme implique que le titulaire d'un titre exécutoire ait les moyens de le mettre en oeuvre. Conscient de la nécessité de permettre aux huissiers de justice d'accomplir pleinement leurs missions, le Gouvernement a émis un avis favorable à un amendement à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 30 juin 2010 crée, à la section 2 du chapitre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation une sous-section 5 intitulée « Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles » contenant un article L. 111-6-6, aux termes duquel : « Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ». Le texte est actuellement au Sénat pour une deuxième lecture.

Par albert.caston le 29/09/10
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A.N.13ème législature

Question N° : 89585 de M. Patrick Braouezec ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire Tête d'analyse > détenus Analyse > fichiers informatisés. utilisation. contrôle

Question publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10501

Texte de la question

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le CEL - cahier électronique de liaison - qui permet un fichage quotidien de la vie des détenus. En particulier, les personnels soignants sont invités à la renseigner en violation du secret médical. Cet outil, étendu à l'ensemble des établissements pénitentiaires en 2009, n'a pourtant toujours pas été validé puisque le ministère de la justice n'a déposé le dossier de validation auprès de la CNIL qu'en février 2010 avant de le retirer au cours du mois d'août. Avec le CEL, les données, recueillies et conservées sans limitation de durée et sans contrôle effectif, sont accessibles à une liste infinie de personnels pénitentiaires et intervenants en prison. Il montre que, sous prétexte de prévenir les suicides et d'assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, l'administration veut tout connaître d'un détenu au risque d'être gagnée par le fantasme de la prédétermination, comme le souligne un des responsables de l'OIP. En conclusion, il aimerait savoir si le Gouvernement a suspendu l'usage de cet outil en attente d'une validation par la CNIL, s'il compte soumettre un nouveau projet de décret à cette autorité et, le cas échéant, ce qu'il compte faire pour s'assurer que cet outil est absolument conforme à la loi et, en particulier, au respect du secret médical.

Par albert.caston le 29/09/10
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Le projet de loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue, rendu public

début septembre par Madame le ministre de la Justice, prétend répondre à

deux objectifs :

- maîtriser le nombre des gardes à vue, en constante augmentation depuis

plusieurs années ;

- accroître de façon significative les droits des personnes gardées à vue,

notamment le droit à l'assistance d'un avocat.

La lecture de ce texte conduit à exprimer les plus vives réserves. Car on ne

retrouve pas dans ce projet les moyens d'assurer les finalités poursuivies; il

semble même qu'on se soit appliqué plus à contourner qu'à servir les principes

clairs qui résultent de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010

comme des divers arrêts de la Cour Européenne de Justice.

En effet, loin d'intégrer comme un impératif les prescriptions du Conseil

Constitutionnel, le projet de loi en détourne habilement l'esprit en feignant

d'y déférer :

I L'audition libre

Elle est la plus inquiétante nouveauté du texte.

- Le Conseil Constitutionnel a souligné la banalisation du recours à la

garde à vue et les 790 000 mesures de garde à vue prises en 2009.

Le projet de loi, prenant en compte la nécessité de faire baisser le

nombre de gardes à vue, crée une audition libre - qui n'a de libre que le

nom, puisqu'elle peut concerner une personne interpellée par les

enquêteurs.

- Cette nouvelle modalité de retenue dans les locaux de police répond

curieusement aux mêmes conditions qui permettent aujourd'hui le

placement en garde à vue. On remarquera en effet avec intérêt que

l'audition libre concerne « toute personne à l'encontre de laquelle il

existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de

commettre une infraction », selon l'article 73-1 projeté, tandis que

l'article 63 actuel du code de Procédure Pénale permet la garde à vue

de « toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs

raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de

commettre une infraction ».

Il n'y a donc pas lieu à un gros effort d'imagination pour voir que l'audition

libre, envisagée par le projet de loi, n'est pas autre chose que la nouvelle

dénomination d'un pourcentage important des gardes à vue d'aujourd'hui.

Il est à prévoir, si le projet devait être voté, que le nombre de gardes à vue

diminuerait en proportion exacte du nombre des auditions libres auxquelles on

aurait eu recours. L'auditionné librement est un suspect au même titre

que le gardé à vue. A ce titre, il doit bénéficier de l'assistance effective

d'un avocat, car, dans les deux cas, il s'agit de celui que le droit

européen appelle un accusé.

On ne peut sérieusement admettre que « le consentement exprès de la

personne à demeurer dans les locaux » de police fasse la différence entre deux

régimes juridiques d'atteinte à la liberté individuelle concernant une même

catégorie de suspects artificiellement distingués.

L'accord du suspect pour être placé sous le régime de l'audition libre est

d'autant moins à prendre en compte que :

- la dénomination de la mesure sera, pour le non juriste, fallacieusement

plus attractive -ou moins effrayante- que la garde à vue ;

- le choix de l'audition libre vaudra renonciation implicite à tous les

droits attachés à la garde à vue, à commencer par l'assistance d'un

avocat dont l'intervention est opportunément « oubliée » en audition

libre ;

- la personne ignorera que le temps de l'audition libre n'est aucunement

limité, si ce n'est à la durée « strictement nécessaire » à l'audition dont

s'agit qui pourra nécessiter plusieurs heures.

La création de l'audition libre apparaît comme un stratagème destiné à rendre

inopérantes l'arrivée des règles du procès équitable en garde à vue. Telle

qu'elle est décrite dans le projet de loi, l'audition libre est à l'évidence une

régression des droits de la personne suspectée:

- dans une même affaire, le gardé à vue d'aujourd'hui peut voir un avocat

pendant trente minutes dès les premiers instants de la mesure; celui qui

demain sera auditionné librement ne verrait aucun avocat. Où est le

progrès ?

- Le rapport Léger prévoyait judicieusement une retenue judiciaire, sorte

de mini garde à vue, qu'il proposait de fixer à six heures maximum avec

intervention de l'avocat à la première heure pour un entretien de trente

minutes. Cette formule, à tout le moins soucieuse des droits de la

défense, est oubliée par le projet de loi.

- L'avant projet de loi rendu public en mars 2010 prévoyait une audition

libre - déjà ! - sans avocat, mais limitée à quatre heures. Elle durera,

selon le projet de septembre 2010, le temps strictement nécessaire à

l'audition.

Ainsi aura-t-on créé une mesure nouvelle dépouillée de tous les droits

susceptibles de rendre respectable la garde à vue.

Qu'on ne nous dise pas que l'audition libre sera réservée aux situations simples

où l'on aura recueilli les déclarations du suspect en un temps record, car rien

dans le texte ne permet d'en être sûr. Une loi est nécessairement mauvaise

quand elle ne parvient à l'équité qu'à la condition d'être mise entre les mains

d'hommes vertueux.

Que dire en outre d'un usage dévoyé de l'audition libre qui permettra

d'entendre un suspect sans avocat pendant quelques heures, avant de passer au

régime de la garde à vue; cette ruse aura permis d'écarter les droits de la

défense en empêchant l'intervention de l'avocat à la première heure. Où est

l'accroissement significatif du droit des personnes gardées à vue ? Il est vrai

qu'il ne s'agit pas ici de garde à vue mais d'audition libre...

L'audition libre ne répond pas aux objurgations du Conseil Constitutionnel ;

elle est au contraire le moyen de les contourner.

Quand l'avocat arrive dans le cabinet du juge d'instruction, à la fin du

XIXème siècle, la garde à vue se développe en dehors de tout texte l'autorisant.

Aujourd'hui que l'avocat s'apprête à investir la garde à vue, on veut à nouveau

créer un chemin de traverse où l'on puisse, sans entrave, conduire le suspect

jusqu'à ce moment de vertige d'où procèdera l'aveu.

Nous demandons la suppression de l'audition libre .

Celui qui est suspecté d'avoir commis une infraction ne peut être soumis qu'à

un seul régime, créateur de droits. Son statut d'accusé doit lui permettre de

bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès les premiers instants de la

mesure. Cette exigence est d'autant plus légitime que la phase policière de

l'interrogatoire du suspect est, comme l'a souligné le Conseil Constitutionnel

(§ 16 de l'arrêt du 30 juillet 2010), « la phase principale de constitution de la

procédure en vue du jugement de la personne mise en cause », et ce pour 97 %

des affaires pénales, c'est-à-dire toutes celles qui ne sont pas soumises à un juge

d'instruction.

Cette seule réflexion du juge constitutionnel est une réponse à la question que

certains croient encore d'actualité : faut-il judiciariser la garde à vue ?

Répondre non à cette interrogation revient à dénaturer les termes de la

décision du 30 juillet 2010.

II La garde à vue

Elle n'est que peu modifiée par le projet de loi.

Rappelons d'abord que le texte ne concerne que la criminalité ordinaire. Pour

toutes les infractions de la criminalité grave et organisée (dont les cas sont

énumérés par l'article 706-73 du Code de Procédure Pénale), on demeure dans

le statu quo qui prévoit l'intervention de l'avocat à la 48ème et parfois à la 72ème

heure1 (article 63-4 7ème al. et 706-88 du Code de Procédure Pénale).

La portée des nouveaux droits concédés par le projet de loi est immédiatement

limitée par des cas d'exception flous et critiquables : l'accès au dossier est quasisymbolique

car le procès-verbal de notification de placement en garde à vue et

de celui des droits afférents est de peu d'utilité pour construire une défense

effective. Quant aux

procès-verbaux d'audition du gardé à vue déjà réalisés, ils seront le plus

souvent inexistants, à moins que les enquêteurs ne se soient précipités pour

interroger le suspect avant que l'avocat n'arrive... dès le début de la garde à

vue.

Plus intéressante est l'innovation de l'article 73-19 projeté permettant au

gardé à vue de demander l'assistance de son avocat aux auditions dont il fera

l'objet et ce dès le début de la mesure. Cette innovation, bien que de portée

immédiatement réduite par un régime d'exception, est, avec le droit au silence,

le seul véritable écho aux orientations données par le Conseil Constitutionnel.

Pourquoi faut-il prévoir une dérogation à cette assistance du suspect par

l'avocat « en raison des nécessités de l'enquête » et un différé à la 12ème heure

de ce nouveau droit de la défense ? L'exposé des motifs éclaire ce régime

dérogatoire : il trouvera à s'appliquer « en considération des circonstances

particulières tenant à la nécessité de rassembler ou de conserver les preuves ».

L'avocat est-il donc suspect de faire disparaître les preuves ? Outre le caractère

injurieux de ce soupçon, rappelons qu'il entre en contradiction avec

l'obligation au secret de la garde à vue déjà inscrit dans le droit positif

(art. 63-4, 5ème al. du Code de Procédure Pénale) et que l'article 73-20 projeté

rappelle et développe. En outre, l'article 434-7-2 du Code Pénal érige en délit

certaines indiscrétions des professionnels de la justice.

Doit-on considérer comme sans portée les propos du Président de la

République qui, le 7 janvier 2009, déclarait à la Cour de Cassation à propos des

avocats :

« Parce qu'ils sont auxiliaires de justice et qu'ils ont une déontologie forte, il

ne faut pas craindre leur présence dès les premiers moments de la

procédure » ?

Rappelons aussi que ce régime dérogatoire d'exclusion de l'avocat ou, ce qui

revient au même, de différé de son intervention est prévu pour s'appliquer à

des situations qui ne sont pas celles de la grande criminalité qui, on l'a vu, sont

exclues de l'application du projet de loi.

Nous demandons en conséquence la suppression des cas d'exception

permettant que soit repoussée à la 12ème heure l'assistance de l'avocat

aux interrogatoires du suspect (art. 73-19 al. 2 et 3 du projet de loi) ou

que soit écartée, sans limite de temps, l'accès de l'avocat aux éléments

du dossier qu'il peut consulter (art. 73-18 al. 7 du projet).

les critères de placement en garde à vue

Le Conseil Constitutionnel a relevé, pour le regretter, que la garde à vue

n'était pas réservée à des infractions « présentant une certaine gravité ».

Le projet de loi a cru répondre à cette remarque en posant comme critère

possible d'un placement en garde à vue le risque encouru d'une peine de

prison, si faible soit-elle. Il a aussi posé comme condition juridique de la

prolongation de la garde à vue le risque encouru d'une peine d'un an au moins

d'emprisonnement.

Deux remarques s'imposent :

1°/ La faiblesse des seuils retenus est telle que la proportion des infractions

ne permettant pas la garde à vue sera dérisoire. Cette condition de seuil est

d'autant plus insignifiante qu'elle va exclure la garde à vue... dans des

matières où on ne la pratiquait pas.

Là encore, on donne l'impression de suivre les recommandations du Conseil

Constitutionnel, mais dans la pratique quotidienne des choses on ne change

rien.

2°/ L'article 73-4 du texte projeté énumère les conditions de fait auxquelles est

soumis le placement en garde à vue. Cette liste de conditions est la reprise

fidèle de celle que l'actuel article 144 du Code de Procédure Pénale retient

pour permettre le placement en détention provisoire.

Il y aurait une logique à ce que deux mesures d'atteinte à la liberté individuelle,

soumises aux mêmes conditions de fait, répondent l'une et l'autre à la même

condition de droit : le maximum pénal encouru selon l'infraction poursuivie,

qui, pour que la détention provisoire soit possible, est de trois ans (art. 143-1

du Code de Procédure Pénale).

Nous demandons que la condition juridique de la peine maximale

encourue pour qu'une garde à vue soit possible soit de trois ans. Ainsi, de

façon logique et équitable, la condition de placement en garde à vue sera la

même que celle posée pour une éventuelle détention provisoire.

Nous admettons que la limitation des cas d'ouverture de garde à vue ne doit pas

entraver les possibilités d'enquête en empêchant l'audition d'un suspect qui ne

pourrait être placé sous un régime de garde à vue. Nous considérons en

conséquence qu'un régime de retenue judiciaire peut être envisagé sous les

conditions suivantes :

1°/ il devra être strictement limité dans sa durée (six heures préconisait le

rapport Léger ; quatre heures suggérait l'avant-projet de loi de mars 2010).

2°/ Pour que le recours à cette mesure ne soit pas l'occasion d'une mise à l'écart

des droits du suspect, ce régime devra comporter un accès à l'avocat (que le

rapport Léger préconisait déjà).

Sur le contrôle de la garde à vue

Si le contrôle de la garde à vue n'est pas concomitant de la mesure, il sera

dépourvu d'intérêt, une sanction juridique a posteriori étant insusceptible de

réparer l'atteinte portée à la liberté ou aux droits de la personne concernée.

De plus, on aura observé que la qualification des faits, objet de l'enquête, joue

un rôle primordial dans la possibilité juridique de la garde à vue ou dans

l'origine de droits auxquels le suspect peut prétendre au cours de la mesure.

Il faut donc que soit instauré un accès au juge en temps réel. Nous proposons

la création d'un référé pénal permettant de soumettre au JLD

(aujourd'hui) ou au JEL (demain), pendant le temps de la garde à vue,

toute contestation concernant la mesure en cours et notamment la

qualification juridique choisie par les OPJ sous le contrôle lointain du

Procureur de la République.

Au-delà du respect des libertés individuelles - qui revêt à nos yeux une

importance fondamentale - les modifications que nous suggérons ci dessus ont

l'avantage de prendre véritablement en compte les lignes directrices tracées

par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, une organisation juridique de la garde à vue, et plus généralement

de la phase policière d'enquête, intégrant les éléments que le Conseil

constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'Homme ont estimé

impératifs, aura pour effet pratique de limiter les contentieux liés à ce temps de

la procédure. En effet, la distance que le projet de loi critiqué entretient avec

les espoirs qu'a fait naître le Conseil constitutionnel réintroduirait dans les

prétoires des débats auxquels un projet de loi plus équilibré pourrait mettre un

terme.

1 Certes, le Conseil Constitutionnel a dit ne pas pouvoir procéder à un nouvel examen des textes

régissant les régimes spéciaux de garde à vue qui résultent de la loi du 9 mars 2004, celle-ci ayant

fait l'objet d'un contrôle a priori du Conseil et d'une décision du 2 mars 2004. Mais la décision du

30 juillet 2010, dans son paragraphe 28, souligne que l'article 63-4 du Code de Procédure Pénale -

y compris donc son alinéa 7 renvoyant aux articles 706-73 et 706-88 du Code de procédure Pénale

- « ne permet pas à la personne (...) retenue contre sa volonté de bénéficier de l'assistance

effective d'un avocat ». On peut donc, sans forcer le texte, dire que le Conseil Constitutionnel a

posé le principe de la nécessité de l'assistance effective du gardé à vue par un avocat sans exclusion

pour une quelconque catégorie d'infraction.

Par albert.caston le 29/09/10
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Le mercredi 6 octobre 2010 à 14 h à la Maison du Barreau à Paris se tiendra le colloque anniversaire de l'Institut du droit public des affaires (IDPA).

Programme :

Yves Jegouzo

Professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne - Paris I

"L'évolution du droit de l'urbanisme à la lumière de la loi Grenelle II "

modérateur : Christian Huglo, Avocat à la Cour, Huglo-Lepage Associés Conseil

Laurent Richer

Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne - Paris I

" A la recherche de la raison anticoncurrentielle "

modérateur : Denis Garreau, Avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'État, Peignot-Garreau & Associés

Jean-Jacques Israel

Doyen de la Faculté de Droit, Université Paris Est Créteil-Val de Marne

" La liberté d'accès des personnes publiques à la commande publique existe-t-elle ? "

modérateur : Jean-Luc Tixier, Avocat à la Cour, CMS Francis Lefebvre

François-Charles Bernard

Avocat à la Cour, Frêche & Associés

" Le domaine des personnes publiques: entre valorisation et protection "

modérateur : Didier Seban, Avocat à la Cour, Seban & Associés

Ce moment sera également l'occasion de partager avec vous les festivités du 20ème anniversaire de l'IDPA.

Jean-Pierre Boivin,

Avocat à la Cour, Directeur honoraire de l'IDPA.

Renseignements pratiques

Lieu : Grand auditorium de la Maison du barreau 2-4, rue de Harlay - 75001 Paris (le 6 octobre 2010 - 14h00)

Informations complémentaires et inscriptions gracieuses

EFB Service de la Formation Continue

63, rue Charenton - 75012 PARIS

Tél.: 01 43 43 80 00 - Fax: 01 43 43 48 10

Mél. : ifc@efb-paris.avocat.fr

www.efb-formation-continue.com

Par albert.caston le 29/09/10
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Pris sur LE MONDE.FR :

"You Tube Time Machine propose un voyage dans le temps à travers l'immense base de données de YouTube, soit près de 4 000 vidéos sélectionnées et archivées. La frise chronologique démarre en 1860 (1er son enregistré d'Edouard-Léon Scott de Martinville) et va jusqu'en 2010."

Par albert.caston le 28/09/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

14 avril 2010.

Pourvoi n° 09-12.339.

Arrêt n° 501.

Cassation.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2008), qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société CIF coopérative (société CIF) a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction à la société civile professionnelle (SCP)d'architectes Averty-Delestre et la réalisation du lot gros-oeuvre à la société Getba, depuis lors en liquidation judiciaire, celle-ci confiant l'exécution de 257 pieux en béton à la société Sondefor, le devis, dressé par cette dernière, ayant été accepté et les conditions de paiement agréées par la société CIF ; que, cependant, celle-ci n'a réglé qu'une partie du montant des travaux réalisés, certains pieux ayant été mal implantés, à la suite d'une erreur commise par la société Getba ; que la société Sondefor a établi, pour l'implantation de nouveaux pieux, un nouveau devis accepté par la société Getba ; qu'après l'exécution de ces travaux, la société CIF a réglé le solde dont elle était redevable au titre du marché initial, mais s'est refusée à payer les travaux visés au second devis ; que la société Sondefor l'a assignée en paiement avec la SCP Averty-Delestre ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

Vu l'article 1er de la

loi du 31 décembre 1975

;

Attendu que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ;

Attendu que pour juger que la société CIF coopérative, maître de l'ouvrage avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Sondefor, l'arrêt retient qu'elle était informée de la présence sur le chantier de cette société pour l'exécution d'un marché ayant pour objet l'exécution de travaux de reprise de 84 pieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Sondefor avait exécuté un nouveau marché ayant pour objet des travaux de reprise imputables à une erreur d'implantation commise par l'entrepreneur principal, ce dont il résultait que cette société n'avait pas agi en qualité de sous-traitant pour ces travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'

arrêt rendu le 18 décembre 2008

, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Sondefor sondages et forages aux dépens des pourvois

Par albert.caston le 28/09/10
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Paris, le 28 septembre 2010

Syndicat de la Magistrature.

12-14 rue Charles Fourier

75013 PARIS

Tel 01 48 05 47 88

Fax 01 47 00 16 05

Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr

site : www.syndicat-magistrature.org

Appel au soutien du mouvement des avocats relatif à

l'aide juridictionnelle et à la garde à vue

La Conférence des bâtonniers, le Syndicat des avocats de France et le Conseil

national des barreaux appellent tous les avocats à une journée d'action et de

mobilisation le mercredi 29 septembre, date de présentation en conseil des

ministres du projet de loi de finances pour 2011.

Ce mouvement se fonde sur la double revendication d'une véritable réforme

de l'aide juridictionnelle et de la garde à vue. Il se déclinera selon des

modalités déterminées localement, certains Ordres ayant décidé d'appeler les

avocats à la grève.

Le Syndicat de la magistrature, qui milite depuis longtemps pour que soient

créées les conditions légales et financières d'une défense - en particulier

pénale - digne de ce nom, salue et soutient cette initiative des principales

organisations d'avocats.

Le projet de réforme de la garde à vue récemment transmis par le garde des

Sceaux au Conseil d'Etat est en effet nettement insuffisant, au regard

notamment des exigences de la Constitution et de la Convention européenne

des droits de l'Homme. Quant aux dernières annonces du gouvernement

concernant le budget de l'aide juridictionnelle, déjà diminué en 2010, elles

laissent craindre une stagnation irresponsable de l'engagement de l'Etat et de

nouveaux modes de financement aussi injustes qu'inadaptés à la réalité des

besoins.

Il est indispensable d'assurer un véritable accès à la défense pour tous,

première condition du procès équitable. Cette préoccupation n'est pas

seulement celle des avocats, mais de tous ceux qui entendent protéger les

libertés individuelles et promouvoir l'égalité devant la justice.

Le Syndicat de la magistrature appelle donc les magistrats à soutenir cette

mobilisation en prenant toutes dispositions de nature à en assurer l'effectivité

et en se joignant aux rassemblements organisés devant les palais de justice.

Par albert.caston le 28/09/10
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La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Alger-CACI

Et l'Association des Avocats pour un Barreau pluriel - Barreau de Paris

Avec la participation de :

- l'Ordre des Avocats d'Alger

- l'Association Jurimed

Organisent un colloque co-présidé par :

Monsieur le Professeur Mohand Issad

Et

Maître Rabah Hached

Les 10 et 11 octobre 2010 à 8H00 à Alger,

dans les locaux de la Chambre de Commerce

Thème du colloque

Les modes de règlement des litiges

1er jour : les modes alternatifs et l'arbitrage

8h00 : Accueil des participants

8h30 : Souhaits de bienvenue : Monsieur Mohamed Chami

8h45 : Propos introductifs : Monsieur Tewfik Ghersi

9h00-10h30 : 1ère table ronde : les modes alternatifs de règlement des litiges :

Modérateur : Maître Rabah Hached, Avocat au Barreau de Paris

9h10 : L'exemple de la médiation au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris -

CMAP par Maître Christophe Ayela, Avocat associé Mayer-Brown

9h30 : les litiges transnationaux et l'utilité des clauses de médiation combinées avec les

clauses d'arbitrages par Maître Helena de Backer, avocate au Barreau de Bruxelles

9h50 : la conciliation - Maître F.Benbelkacem/Maître N.Lezzar

10h15- débat avec le public présent dans la salle

10h30-10h45 : pause- café

10h50-12h30 : 2ème table ronde : l'arbitrage commercial international

Modérateur : Professeur Mohand Issad

10h55 : la notion d'arbitrage, par Maître Jean Marie Salva, Avocat associé DS avocats

11h15 : procédure et droit applicable : Maître Benbelkacem, Professeur Issad

11h35 : les voies de recours, par Mathias Audit, Professeur Paris Ouest-Nanterre La

Défense

11h55 : l'exécution des sentences arbitrales : Maître Benamara

12h15 : débat avec le public présent dans la salle

12h30 : Pause-déjeuner

14h30-17h00 : 3ème table ronde : l'arbitrage relatif aux investissements

Modérateur : Maître Renaud Semerdjian,avocat associé Mayer-Brown

14h45: l'arbitrage CIRDI : Nacereddine Lezzar

15h10 : l'arbitrage dans les traités bilatéraux sur les investissements (T.B.I)

M.Walid Benhamida, Maître de conférence à l'Université d'Evry

15h30 : le contentieux des marchés publics dans le cadre des investissements

Internationaux par Maître Maoui Moundji, Avocat au Barreau de Paris

15h50 : l'exécution des sentences rendues contre l'Etat, par Maître Philippe Leboulanger,

Avocat au Barreau de Paris

16h10 : débat

2ème jour : Forum des entreprises

8h00 : Arrivée des participants

8h45 : Propos introductifs-présentation des associations partenaires par Maître Rabah Hached

9h00-12h30 : table ronde : les clés d'une réussite à l'international

Modérateurs : M.Toufik Ghersi/ Professeur M.E.Benissad, Ancien Ministre des

Finances

9h30 : M. Mohamed Chami, Directeur Général de la Chambre Algérienne de Commerce

et d'Industrie

10h00 : M. S'aid Kdyem- Associé Cabinet Deloitte- Algérie

10h20 : M.Bertrand de la Forest Divonne, Directeur de la mission UBI France-Algérie

10h45 : Pause- café

11h05 : Aspects pratiques des litiges en matière pétrolière et gazière, par Maître Maude

Lebois, Avocat au Barreau de Paris - cabinet Shearman & Sterling LLP

11h25 : Les besoins des entreprises à l'international par Maître Marc Levis, Avocat

Aux conseils

11h50 : Synthèse générale par Maître Ali Haroun et Maître Rabah Hached

12h10 : débat

12h30 : Déjeuner.

Entrée gratuite, les repas et cafés pendant le colloque sont offerts

Pour les modalités de transport aérien, d'hébergement en Algérie et de transfert, notre partenaire ESCALE VOYAGE s'occupera de tout, voici son devis (réservation directement auprès de l'agence et celle établira la facture):

Vol Paris - Alger A/R : 330 € / personne (sous réserve de disponibilité du Cie aérienne).

Hôtel ALBERT 1er à Alger : Single : 93 €/nuit / pax (Demi pension)-Double : 68 €/nuit/pax (Demi pension)-Transfert :30€/ pax.

Hôtel ESSAFIR (anc. ALETTI) à Alger : même prix que le précédent hôtel :

SINGLE DOUBLE

VOL 330€ 330€

NUIT D'HOTEL: 93€ * 2 soit : 186€ 68€*2 soit: 136€

TRANSFERT 30 € 30€

TOTAL 546€ 496€

Nous restons à votre disposition pour toutes autres questions.

Escale Voyage : 167 bd de la Villette 75010 Paris, escalevoyage@gmail.com

Tel: 01.40.34.61.83

Pour les formalité de visa : les pièces suivantes sont demandées :

- 2 imprimés de visa à télécharger du site du consulat d'Algérie à Paris

( http://www.consulatalgerie-paris.org - rubrique visa)

- Passeport + copie,

- 2 photos,

- Invitation de l'Algérie(le Directeur Général de la CACI établira une invitation globale)

- Assurance rapatriement (attestation auprès de votre banque);

- 85 € en espèces (une facture vous sera établie par le consulat d'Algérie).

Les dépôts de demandes de visas au Consulat d'Algérie seront faites par le Président de Barreau Pluriel, Maître Rabah HACHED

Date limite d'inscription est fixée au mercredi 6 octobre 2010 à 20H00

Inscription pour le colloque : barreaupluriel2@yahoo.fr ou par fax : 01 73 02 00 91

Départ groupé pour Alger le 09 octobre dans l'après midi et le retour est prévu pour le 11 octobre en fin de journée.

Colloque validé au titre de la formation continue

Veuillez nous transmettre votre N° CNBF

Par albert.caston le 27/09/10
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2ème tour du Concours de la Conférence 2010

Les candidats admis au second tour du Concours de la Conférence prononceront leurs discours à la bibliothèque de l'Ordre lors des séances des 27, 28 et 29 septembre 2010 à 19h30.

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La Bibliothèque de l'Ordre étant, pour cette occasion, ouverte au public, L'ENTREE EST LIBRE : TOUTE PERSONNE (avocat ou non) PEUT ASSISTER AUX SÉANCES SANS INSCRIPTION.

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Première séance du deuxième tour : lundi 27 septembre 2010

Deuxième séance du deuxième tour : mardi 28 septembre 2010

Troisième séance du deuxième tour : mercredi 29 septembre 2010

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Contact : M. Yassine Yakouti, 11e secrétaire

Tél. : 06 13 88 43 76

E-mail : yassine.yakouti@hotmail.fr

Site : www.laconference.net

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Pour plus d'information :

http://laconference.typepad.fr/conf2/2010/09/2%C3%A8me-tour-du-concours-...

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Rappel sur l'organisation du premier tour du concours de la Conférence

Le premier tour du concours de la Conférence se déroule de janvier à fin juin 2010, à raison d'une séance par semaine, le mercredi.

Quinze jours avant la date de chacune des séances, les deux sujets proposés, à traiter par l'affirmative ou par la négative, sont publiés sur le site de la Conférence, affichés au Palais et publiés au Bulletin du barreau.

Les candidates et candidats désireux de s'inscrire à la séance annoncée peuvent alors adresser un mail à M. Yassine Yakouti, 11e secrétaire (yassine.yakouti@hotmail.fr), en précisant le sujet choisi et la position retenue.

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Par albert.caston le 27/09/10
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ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DANS LES MARCHES PUBLICS (FC10057)

DATE : 18 novembre 2010 de 8h30 à 17h30

INTERVENANTS : Colloque en partenariat avec APASP et IDPA

LIEU : Maison du Barreau - 2/4 rue de Harlay - 75001 PARIS

DÉTAIL DE LA FORMATION : programme