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Par albert.caston le 04/09/10
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Cour d'appel de Paris.

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 05/03864

13/09/2006

La Société d'Economie Mixte d'Aménagement de Paris (la SEMAPA) a fait construire un parking enterré - appelé actuellement parking Durkheim - comprenant cinq niveaux de sous-sol, sous la rue Domremy, sur le site de Tolbiac, dans le treizième arrondissement de Paris.

La société Sechaud et Bossuyt a été chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux.

Le lot 'paroi moulée, terrassements' a été confié au groupement composé de la société Balineau Injecsol, ayant pour assureur la compagnie AGF, et la société Valerian. En cours de travaux, la société Balineau Injecsol a été placée en liquidation, puis reprise par la société Les Chantiers Modernes, assurée auprès de la société AXA France iard. Un nouveau groupement a été créé entre la société Les Chantiers Modernes et la société Valerian, celle-ci étant mandataire du groupement.

La réception de l'ouvrage a été prononcée le 30 juillet 1993.

Rapidement, des infiltrations sont apparues aux 3ème, 4ème et 5ème sous-sols et des dégradations d'abouts de dalles de béton ont été constatées, au droit des parois moulées. La société Les Chantiers Modernes a chargé la société Etandex d'effectuer des travaux de colmatages.

Ces travaux n'ayant pas mis fin aux infiltrations et ayant généré d'autres désordres, la SEMAPA a saisi le juge des référés aux fins d'expertise.

Après dépôt, le 25 mai 2000, du rapport de M. Pinchon, expert commis, la SEMAPA a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris pour obtenir la réparation de son préjudice.

Par jugement du 11 janvier 2005, frappé d'appels principaux par la société AXA France iard et la société Les Chantiers Modernes, le tribunal a, essentiellement,

- condamné in solidum la société Sechaud et Bossuyt, la société Les Chantiers Modernes et la société AXA Assurances à payer à la SEMAPA la somme de 236 756, 67 ? HT au titre des travaux de réparation des infiltrations et fissurations, somme actualisée sur l'indice BT 01 du coût de la construction à la date du jugement,

- dit que les recours entre les parties s'exerceront dans les proportions suivantes : la société Sechaud et Bossuyt 20 %, la société Les Chantiers Modernes et la société AXA Assurances 80 %,

- condamné in solidum la société Les Chantiers Modernes et la société Etandex à payer à la SEMAPA les sommes de 69 367 ?HT et 7 895, 03 ?HT actualisées sur l'indice BT 01 du coût de la construction à la date du jugement,

- dit que la société Etandex garantira la société Les Chantiers Modernes de la totalité du paiement de cette somme,

- condamné in solidum la société Sechaud et Bossuyt, la société Les Chantiers Modernes et la société AXA à payer à la SEMAPA la somme de 13 071, 98 ?HT en remboursement des frais d'analyse, les recours s'exerçant dans les proportions précitées,

- condamné in solidum la société Sechaud et Bossuyt, la société Les Chantiers Modernes et la société

AXA à payer à la SEMAPA la somme de 5000 ?en application de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

, les recours s'exerçant dans les proportions précitées,

- ordonné l'exécution provisoire.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, des moyens et arguments, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel dont les dernières ont été signifiées

- pour la société AXA France iard le 14 février 2006,

- pour la société Les Chantiers Modernes le 26 avril 2006,

- pour la compagnie AGF le 14 février 2006,

- pour la société Sechaud et Bossuyt les 10 et 16 février 2006,

- pour la société Etandex le 27 mars 2006,

- pour la société Valerian le 2 mai 2006,

- pour la SEMAPA le 16 mai 2006.

La clôture a été prononcée le 23 mai 2006.

Cela étant exposé, la Cour,

Considérant qu'assignée par la compagnie AGF, la société Chantiers Modernes-Direction Balineau n'a pas constitué avoué ; que la société Les Chantiers Modernes indique dans ses écritures qu'elle n'a pas d'existence ; qu'en toute hypothèse, n'ayant pas été réassignée et les écritures des parties ne lui ayant pas été signifiées, la Cour n'est pas régulièrement saisie des demandes formées à son égard.

Considérant que l'expert a retenu que deux types de désordres affectaient l'ouvrage réalisé pour la SEMAPA :

- des désordres consécutifs à l'exécution de la paroi moulée,

- des dégradations des pompes de relevage au cinquième sous-sol et le colmatage de cunettes au pied des parois moulées ;

Considérant que ces deux types de désordres seront examinés successivement ;

1 ) Désordres consécutifs à l'exécution de la paroi moulée,

Considérant que l'expert a retenu qu'une exécution contraire aux règles de l'art imputable à l'entreprise ayant réalisé les parois moulées avait entraîné deux séries de désordres :

- des infiltrations dans le parking provoquant de très importantes flaques d'eau ne permettant pas son utilisation et occasionnant la corrosion des aciers du béton armé des parois,

- du fait des tassements différentiels de cette paroi, des fissurations en about des dalles réalisées par l'entreprise chargée du gros oeuvre, ce désordre n'entraînant pas de risque pour l'ouvrage, mais pouvant, du fait du passage de gaz ou d'essence par les fissures, entraîner des risques pour les usagers ;

Considérant que ces désordres, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; que les premiers juges ont justement retenu que, dans ses rapports avec le maître de l'ouvrage, la société Sechaud et Bossuyt, maître d'oeuvre d'exécution, en était responsable de plein droit ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux du lot 'paroi moulée-terrassement', confiés aux sociétés Balineau Injecsol et Valerian, entrepreneurs groupés, ont été entrepris par la société Balineau Injecsol pour la paroi moulée, la société Valerian exécutant les terrassements ;

Considérant qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Balineau Injecsol et après un premier rendez-vous le 17 novembre 1992, il a été procédé, le 2 décembre 1992, à un état des lieux signé par la société Balineau Injecsol et la SEMAPA, 'afin de

- constater l'état d'achèvement de la paroi moulée et des terrassements du parking Domremy (article 9.2 du CCAP du lot 01)

- mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage délégué (article 9.3 du CCAP du lot 1) qui le confie à l'entreprise Bouygues chargée de réaliser le gros oeuvre,

- lever les réserves mentionnées lors de l'état des lieux du 17/11/92.' ;

Considérant que cet état des lieux établit que la paroi moulée a été achevée par la société Balineau Injecsol, à l'exception de quelques travaux de finition qui devaient être réalisés en fonction de l'avancement du gros oeuvre et dont l'expert a précisé qu'ils n'étaient pas à l'origine des désordres ; que sa responsabilité décennale est engagée ;

Considérant, toutefois, qu'une 'convention de transfert de marché en cours ' est intervenue le 26 octobre 1992 entre le liquidateur de la société Balineau Injecsol et la société Les Chantiers Modernes en présence du maître de l'ouvrage délégué ; qu'il y est précisé

- à l'article 3.2 : 'le cessionnaire s'oblige à exécuter aux lieu et place du cédant l'ensemble des prestations prévues et définies au marché cédé...de telle sorte que le cédant ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet',

- à l'article 4.3 : le maître de l'ouvrage 's'oblige à désigner le cessionnaire comme le seul responsable des travaux réalisés ou restant à l'être au titre dudit marché';

Considérant que les premiers juges ont retenu, à juste titre, que la SEMAPA était bien fondée, en exécution de ces dispositions contractuelles, à rechercher la responsabilité de la société Les Chantiers Modernes ;

Considérant qu'ils ont ensuite condamné la société AXA France iard avec son assuré, retenant qu'en renonçant à agir contre la société Balineau Injecsol, le maître de l'ouvrage avait renoncé à agir contre son assureur la compagnie AGF ; mais considérant que la SEMAPA fait justement valoir qu'en désignant la société Les Chantiers Modernes comme seul responsable des travaux réalisés, elle n'a pas renoncé à exercer l'action directe contre la compagnie AGF, assureur de la société Balineau Injecsol, une telle renonciation ne pouvant intervenir que de façon explicite et sans équivoque ;

Considérant que la société AXA France iard conclut à l'infirmation de la décision en ce qu'elle l'a condamnée avec la société Les Chantiers Modernes, faisant valoir que, si elle assure la responsabilité décennale de cette société, cette responsabilité n'est pas engagée dès lors qu'elle n'a pas réalisé les ouvrages affectés de malfaçons ;

Considérant que la société AXA France iard n'est pas partie à la convention de transfert du marché en exécution de laquelle la SEMAPA peut rechercher la responsabilité de la société Les Chantiers Modernes ; que, s'il est soutenu qu'elle a pris la direction du procès, c'est en accord avec son assurée qu'elle soutient que la responsabilité décennale de celle-ci n'est pas engagée ; qu'il ne s'agit pas d'une exception de garantie et il n'est pas établi que l'assureur avait connaissance de la convention de transfert du marché lorsqu'il est intervenu ; qu'il convient, réformant la décision entreprise, de mettre la société AXA France iard hors de cause relativement aux désordres affectant la paroi moulée ;

Considérant que la compagnie AGF, assureur de la société Balineau Injecsol, s'oppose aux demandes formées directement contre elle à titre subsidiaire par la SEMAPA, soutenant que

- les travaux réalisés par son assurée ne peuvent engager sa responsabilité décennale puisqu'ils n'ont pas été achevés par elle,

- que les désordres sont apparus avant la réception,

- que les travaux ont été réceptionnés par la société Les Chantiers Modernes qui est ainsi présumée responsable des désordres,

- que les travaux de paroi moulée ne lui ont pas été déclarés alors que l'article 3 du clausier général RC Décennale Entreprise en Génie Civil exclut le risque de non étanchéité des parois moulées, sauf avenant à établir sur demande de l'assuré,

- que la police ayant été résiliée à la demande du liquidateur de la société Balineau Injecsol, seules les garanties obligatoires ont été maintenues ;

Considérant qu'il a été dit que la paroi moulée a été achevée par la société Balineau Injecsol, ainsi que l'établit l'état des lieux du 2 décembre 1992 ; que, s'il n'est pas soutenu que cet état des lieux constitue une réception de l'ouvrage, la réception en a été prononcée le 30 juillet 1993, en présence de la société Les Chantiers Modernes, société à laquelle la société Balineau Injecsol avait été cédée ;

Considérant que la compagnie AGF fait valoir que l'expert a mentionné dans son rapport (page 59) que les désordres 'étaient préexistants au moment du constat de passation des travaux entre la société Balineau et le nouveau groupement' ; mais considérant qu'il résulte de la lecture du rapport que, si les malfaçons à l'origine des désordres - dont il n'est pas établi qu'elles étaient apparentes - existaient à cette date, les infiltrations d'eau à travers la paroi moulée sont apparues postérieurement à la réception, 'dans la période de parfait achèvement' (rapport page 14) ; que, si des infiltrations ont été mentionnées dans l'état des lieux du 2 décembre 1992, elles se produisaient au niveau d'un voile d'accroche, non pas à travers la paroi moulée ; que la compagnie AGF ne produit aucun élément permettant d'établir que des infiltrations s'étaient produites ou que les désordres affectant la paroi moulée étaient apparents avant la réception, ni de remettre en cause les constatations et avis de l'expert ;

Considérant que la compagnie AGF assurait la société Balineau Injecsol pour les travaux de bâtiment et de génie civil ; que les travaux de construction d'un parking sont des travaux de bâtiment ; que l'exclusion prévue pour les travaux de génie civil ne leur est pas applicable ;

Considérant que la garantie de la compagnie AGF, assurant la responsabilité décennale de la société Balineau Injecsol, est due à la SEMAPA ; que, s ' agissant d'une garantie obligatoire, la franchise qu'elle invoque n'est pas opposable aux tiers ;

Considérant qu'il convient, en définitive, de condamner in solidum la société Sechaud et Bossuyt, la société Les Chantiers Modernes et la compagnie AGF à payer à la SEMAPA, en réparation des désordres affectant la paroi moulée, la somme en elle-même non discutée de 236 756, 67 ? HT actualisée à la date du présent arrêt ;

Considérant, sur les appels en garanties, qu'il résulte de l'expertise que le parking est construit à proximité de la Seine, en partie sous le niveau de la rivière ; considérant que, dans cette situation particulière, le maître d'oeuvre d'exécution devait veiller particulièrement à l'exécution de la paroi moulée ; que les infiltrations, intervenues du côté de la Seine, sont situées aux trois niveaux de parking qui sont sous le niveau de la rivière ; que leur multiplicité établit l'insuffisance de la surveillance retenue par le tribunal ;

Considérant que, eu égard aux responsabilités respectives, le partage s'effectuera dans la proportion suivante : la société Sechaud et Bossuyt 10 %, la société Les Chantiers Modernes et la compagnie AGF 90 % ;

Considérant que la compagnie AGF, assurant la responsabilité décennale de la société Balineau Injecsol qui a commis des fautes à l'origine des désordres affectant la paroi moulée, garantira la société Les Chantiers Modernes ;

Considérant qu'aucune faute à l'origine de ces désordres n'est établie à l'encontre des autres parties ; que les appels en garanties formées contre elles seront rejetés ;

2 ) Désordres affectant les pompes de relevage et les cunettes,

Considérant qu'il résulte de l'expertise que, postérieurement à la réception de l'ouvrage, la société Etandex a été mandatée, par la société Les Chantiers Modernes pour effectuer des travaux de colmatage des fissures affectant la paroi moulée ; que les produits qu'elle a utilisés ont dégradé les pompes de relevage et colmaté les cunettes ;

Considérant que ces travaux ont été réalisés après la réception et ne constituent pas la construction d'un ouvrage ; que les premiers juges ont justement retenu qu'ils engageaient la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage ;

Considérant que les sommes allouées à ce titre à la SEMAPA ne sont pas discutées ;

Considérant qu'il convient de confirmer, par adoption de motifs, la décision entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum la société Les Chantiers Modernes et la société Etandex à réparer le préjudice de la SEMAPA, dit que, dans les rapports entre constructeurs, la charge totale de la réparation serait supportée par la société Etandex et mis la société AXA France iard hors de cause ;

3 ) Les autres demandes,

Considérant que la société AXA France iard demande que la restitution des sommes qu'elle a versées en exécution de la décision entreprise soit ordonnée ;

Mais considérant que le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2006, date des écritures contenant la demande ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société AXA France iard ;

Considérant que la SEMAPA demande que la condamnation prononcée à son profit en paiement des sommes de 13 071, 98 ?en remboursement des frais d'analyse et 7613, 58 ?en remboursement des honoraires de l'expert soit assortie des intérêts au taux légal ; qu'il sera fait droit à la demande relativement aux frais d'analyse, les intérêts au taux légal courant à compter de l'assignation valant mise en demeure ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de dire que des intérêts assortiront la condamnation en remboursement des honoraires de l'expert, ces débours, intégrés dans les dépens, étant recouvrés comme en matière de dépens ;

Considérant qu'en équité, la société Sechaud et Bossuyt, la société Les Chantiers Modernes et la compagnie AGF devront participer, à concurrence de 5000 , aux frais non répétibles engagés par la SEMAPA dans la procédure, cette condamnation devant être supportée entre eux dans les proportions du partage précédemment institué ;

Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser les autres parties supporter les frais non répétibles qu'elles ont engagés dans la procédure ;

Par ces motifs

Par ces motifs, la Cour,

Réformant partiellement,

Condamne in solidum la société Sechaud et Bossuyt, la société Les Chantiers Modernes et la compagnie AGF à payer à la SEMAPA la somme de 236 756, 67 ?HT qui sera réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre la date du rapport d'expertise et celle du présent arrêt,

Dit que, entre les parties, la condamnation sera supportée par la société Les Chantiers Modernes et la compagnie AGF à hauteur de 90 %, par la société Sechaud et Bossuyt à hauteur de10 %,

Dit que la compagnie AGF garantira la société Les Chantiers Modernes de cette condamnation,

Met la société AXA France iard hors de cause,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée à la décision déférée à la Cour,

Condamne in solidum la société Les Chantiers Modernes et la société Etandex à payer à la SEMAPA les sommes de 69 367 ?HT et 7895, 03 ?HT qui seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre la date du rapport de l'expert et celle de l'arrêt,

Dit que la société Etandex garantira la société Les Chantiers Modernes de cette condamnation,

Condamne in solidum la société Sechaud et Bossuyt, la société Les Chantiers Modernes et la compagnie AGF à rembourser à la SEMAPA la somme de 13 071, 98 ?avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,

Condamne in solidum la société Sechaud et Bossuyt, la société Les Chantiers Modernes et la compagnie AGF à payer à la SEMAPA la somme de 5000 ?en application de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

,

Dit que, dans les rapports entre eux ces condamnations seront supportées dans les proportions du partage précédemment institué,

Déboute les parties de toutes autres demandes,

Condamne in solidum la société Sechaud et Bossuyt, la société Les Chantiers Modernes et la compagnie AGF aux dépens de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise ; dit qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de

l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Par albert.caston le 04/09/10
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Cour d'appel de Paris.

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 05/01917

08/03/2007

Le 6 mai 1999, Monsieur et MadaMe X... ont conclu avec la société MTL un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans moyennant le prix de 114.336,76 ? (750.000 Frs) sur lequel ils ont versé 5%.

Le début des travaux devait intervenir dans le mois suivant l'obtention du permis de construire et le délai d'exécution des travaux était fixé à 10 mois à compter de la date d'ouverture du chantier.

Le permis de construire a été obtenu le 29 juillet 1999 et le chantier ouvert le 10 février 2000.

La Société MTL était assurée auprès de la SMABTP en vertu d'une police multirisques constructeur de maisons individuelles (tous risques chantier, garantie du maître de l'ouvrage: assurance dommages-ouvrage et garanties annexes, responsabilité civile exploitation et professionnelle, responsabilité du constructeur du fait de dommages subis par l'ouvrage après réception).

Elle était de même assurée auprès de la Société CHIYODA aux droits de laquelle se trouve la Société AIOI, au titre de la garantie de livraison à prix et délais convenus, ainsi qu'il résulte de l'attestation du 7 février 2000.

Monsieur et MadaMe X... ont contracté un prêt immobilier auprès du CREDIT LYONNAIS.

Le 3 février 2000, un avenant en dérogation de paiement direct a été signé entre la société MTL, la Société MAISONS CLAIRE en sa qualité de sous-traitant, et Monsieur et MadaMe X... qui prévoyait, par dérogation au contrat initial, le paiement direct de la Société MAISONS CLAIRE par le maître de l'ouvrage.

Les premiers travaux de terrassements ont commencé peu après la DROC du 10 février 2000.

Un avenant en plus value relatif à des travaux supplémentaires sur fondations spéciales est intervenu le 18 mai 2000 entre la société MAISONS CLAIRE et Monsieur et MadaMe X....

Le 1er septembre 2000, Monsieur et MadaMe X... et la Société MAISONS CLAIRE ont conclu un ' contrat de maîtrise d'oeuvre de l'entreprise générale' au visa de l'article 45-1 de la

loi du 16 juillet 1971

et du

décret n°72.1239 du 29 décembre 1972

aux termes duquel le maître de l'ouvrage confie à l'entrepreneur la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant, l'entrepreneur assumant lui-même la garantie de livraison au prix convenu et contractant auprès de AXA PARIS une police responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une police responsabilités décennale et biennale.

Le 8 septembre 2000, un nouveau permis de construire est intervenu, puis un permis modificatif, le 18 octobre suivant.

La date de livraison était fixée au 30 avril 2001.

Par jugement du 25 octobre 2000, la Sociét MTL a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Par courrier du 14 août 2001, Monsieur et MadaMe X... et la Société MAISONS CLAIRE sont convenues d'une mise à disposition des lieux, l'achèvement des travaux devant intervenir, au plus tard, à la fin du mois de septembre suivant.

Par courriers recommandés avec avis de réception des 15 octobre 2001 et 29 décembre 2001, Monsieur et MadaMe X... ont vainement mis en demeure la Société MAISONS CLAIRE de terminer les travaux au plus tard respectivement le 31 octobre suivant et 11 janvier 2002.

Sur assignations des époux TIPAKA le Tribunal de Grande Instance de Paris s ' est ainsi prononcé

'-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et la Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale à payer aux époux TIPAKA la somme de 60.519,31 ?HT augmentée du coût de la TVA applicable au jour du jugement, outre la somme de 340,32 ?TTC déjà versée au titre de la pose d'un caniveau.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, la société AXA FRANCE IARD et la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à verser aux époux TIPAKA la somme de 2.439,18 ?HT au titre de la réfection du carrelage.

-condamne la Société MAISONS CLAIRE in solidum avec la Société AXA FRANCE IARD à payer aux époux TIPAKA la somme de 13.203,59 ?HT augmentée du coût de la TVA en vigueur au jour du jugement au titre des finitions, outre la somme de 986,70 ?TTC déjà versée au titre du nivellement des terres.

-ordonne la compensation de ces deux dernières sommes avec celle de 8.842,04 ?TTC dont les époux TIPAKA demeurent redevables à l'égard de la Société MAISONS CLAIRE.

-condamne la Société MAISONS CLAIRE à payer aux époux TIPAKA la somme de 3.225,01 ?HT du remplacement du chauffe-eau.

-condamne la Société MAISONS CLAIRE à payer aux époux TIPAKA la somme de 15.000 ?à titre de dommages et intérêts, in solidum avec la société AXA FRANCE IARD sous déduction pour cette dernière de sa franchise de 762,25 ?qui restera à la charge de la Société MAISONS CLAIRE.

-déboute les époux TIPAKA de leurs demandes dirigées contre la Société AIOI et le CREDIT LYONNAIS.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, AXA FRANCE IARD, et la SMABTP à verser la somme de 7.500 ?aux époux TIPAKA au titre de

l'article 700 du NCPC

.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE et la Société AXA FRANCE IARD à garantir la SMABTP de l'intégralité des sommes mises à sa charge.

-condamne les époux TIPAKA à verser à la Société AIOI la somme de 1.000 ?au titre de

l'article 700 du NCPC

.

-condamne in solidum la société MAISONS CLAIRE et la Cie AXA FRANCE IARD à verser la somme de 1.000 ?à la SMABTP au titre de

l'article 700 du NCPC

.

-ordonne l'exécution provisoire.

-rejette les demandes plus amples ou contraires.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, AXA FRANCE IARD, et la SMABTP aux dépens qui comprendront le coût du rapport d'expertise, à l'exception du coût de l'assignation de la Société AIOI et du CREDIT LYONNAIS qui resteront à la charge des époux TIPAKA.'

Les Premiers Juges ont considéré que les époux TIPAKA pouvaient rechercher MAISON CLAIRE en exécution du second contrat, celui du 1er septembre 2000 et non en qualité de sous traitant, avec pour conséquence d'écarter la garantie de livraison à prix et délais convenus accordée par la société AIOI au titre du premier contrat et la garantie de la SMABTP en sa qualité d'assureur décennal de MTL.

Le Tribunal a retenu la mobilisation de la police dommage ouvrage SMABTP et de la police de l'assureur multirisques de la société MAISONS CLAIRE, AXA FRANCE

Les Premiers Juges ont considéré qu'il y avait eu réception avec réserves des travaux, que les désordres réservés pouvaient être retenus au titre de la garantie décennale au motif qu'ils ne s'étaient révélés dans leur ampleur et leur cause et leurs conséquences que par la suite, qu'il y avait impropriété à la destination et atteinte à la sécurité.

Certains désordres, pour un montant de 13 203,59 euros HT ont été déclarés ressortir de la seule responsabilité contractuelle de la société MAISONS CLAIRE, avec garantie de son assureur AXA au motif que le contrat comportait une assurance multirisques professionnelle contenant des 'assurances de responsabilité civile après réception complémentaires à celles de responsabilité décennale' et que 'le souscripteur qui n'est pas un professionnel du droit, pouvait légitimement penser être assuré au titre de la responsabilité civile de droit commun, que le contrat comporte manifestement une lacune qu'il n'appartient pas à l'assuré de supporter'.

Le Tribunal a encore distingué en ce qui concerne certains travaux qu'il a mis à la charge de la seule Société MAISONS CLAIRE sans couverture d'AXA.

[...]

Considérant que la Cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des Premiers Juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt.

LA SUCCESSION DES CONTRATS ET SES CONSEQUENCES en ce qui concerne AIOI et la SMABTP en sa qualité d'assureur dommage ouvrage.

Considérant que le rappel des faits des Premiers Juges est conforme aux documents produits qu'il est manifeste qu'au moment de la liquidation pressentie de MTL, et alors que MAISONS CLAIRE n'avait, en tant que sous traitant, que réalisé le terrassement, un second contrat tout à fait distinct du premier s ' est conclu le 1 septembre 2000 entre MAISONS CLAIRE et les époux TIPAKA, qui s ' est substitué au premier conclu le 6 mai 1999 entre les époux TIPAKA et MTL.

Considérant que ce second contrat a été convenu moyennant un prix identique à la première convention mais précise 'l'entrepreneur assume lui même la garantie de livraison à prix convenu'.

Considérant qu'un permis modificatif est intervenu le 18 octobre 2000 qui porte sur les fondations, compte tenu de l'état du sol.

Considérant qu'une première conséquence se déduit nécessairement de ces faits, qui concerne la garantie de la société AIOI, que l'article 3 du contrat de garantie de livraison à prix convenu prévoit 'qu'aucune modification postérieure n'est opposable au garant si elle n'a pas fait l'objet d'un avenant' et l'article 5 que la mise en oeuvre de la garantie oblige le maître de l'ouvrage à aviser le gestionnaire dans les meilleurs délais de tout évènement susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie, 'le maître de l'ouvrage perd le bénéfice de la garantie en cas de reprise du chantier par ses propres moyens'.

Considérant que les maîtres d'ouvrage ont pris des initiatives mettant obstacle à l'exercice des droits du garant, repris le chantier par leurs propres moyens, faisant intervenir un nouveau constructeur non garanti, et sans aviser aucunement le garant des modifications substantielles ainsi apportées, que c'est à juste titre que les premiers Juges ont mis hors de cause le garant de livraison.

Considérant que la seconde conséquence concerne le contrat de dommage ouvrage souscrit par MTL auprès de la SMABTP, que comme la garantie de livraison au prix et délais convenus, l'assurance dommage ouvrage est liée à la construction objet du contrat de louage d'ouvrage ou de construction de maison individuelle visée dans la police, que le contrat de construction conclu entre les époux TIPAKA et la société MTL ayant été résilié de fait par la signature d'un autre contrat de louage d'ouvrage avec la société MAISONS CLAIRE, le contrat d'assurance de dommage ouvrage souscrit antérieurement ne peut avoir vocation à s'appliquer alors que la construction objet de la demande des époux TIPAKA n'est plus, de par les conditions et circonstances de sa réalisation tant techniquement que juridiquement, celle objet du contrat ayant donné lieu à garantie par la SMABTP.

Considérant qu'il n'est pas possible de voir dans le contrat du 1er septembre 2000 conclu entre les époux TIPAKA et MAISONS CLAIRE une 'requalification' ou une 'novation', par substitution d'une partie à une autre, du contrat passé avec MTL alors que le contrat de 'maîtrise d'oeuvre de l'entreprise générale' ne fait aucune référence à celui précédent, dont il ne reprend pas les clauses, et notamment pas celles relatives aux garanties et aux assurances qui lui étaient applicables, qu'il ne constitue plus un contrat de construction de maison individuelle conforme aux exigences légales, à de multiples point de vue, dont on retiendra seulement l'énumération suivante:

- Absence de prévision de l'assistance du maître d'ouvrage lors de la réception

- Absence d'indication des modalités de financement de l'ouvrage

- Absence de prévisions des pénalités de retard en cas de livraison tardive

- Absence de justification de l'obtention de garanties de remboursement et de livraison, sinon celle de la garantie de MAISONS CLAIRE.

Considérant que les conditions d'une novation dans les termes des

articles 1271 et suivants du Code Civil

ne sont évidemment pas respectées, ni en ce qui concerne l'existence d'une obligation à éteindre, celle de MTL qui n'est pas mentionnée, ni la création d'une obligation nouvelle venant s'y substituer, celle de MAISONS CLAIRE, ni d'une intention claire et non équivoque de nover en considération et dans le cadre juridique de la convention précédente, laquelle serait demeurée applicable avec ses clauses, garanties et assurances, que d'ailleurs la société MAISONS CLAIRE conteste dans ses écritures avoir repris les obligations résultant de la première convention : 'en aucune manière elle ne saurait être tenue des engagements souscrits par la société MTL, antérieurement', cette prise de position traduit bien les intentions communes des parties au moment de la conclusion du contrat du 1er septembre 2000.

Considérant que c'est à raison que la SMABTP oppose en outre l'argument voisin, les mêmes faits étant appréhendés avec des conséquences juridiques autres, de la nullité de son propre contrat d'assurance par application de

l'article L 113-8 du Code des assurances

, en raison des réticences intentionnelles des assurés, c'est à dire en l'espèce le souscripteur MTL, et les propriétaires de l'ouvrage, les époux TIPAKA, qu'en effet ni MTL, ni les époux TIPAKA, ni MAISONS CLAIRE, n'ont informé la SMABTP de la conclusion du contrat du Ier Septembre 2000 avec MAISONS CLAIRE, et ainsi, du changement de constructeur, des modifications apportées aux fondations qui traduisent un problème réel, et surtout aux conditions de garantie, toutes circonstances qui changeaient substantiellement l'objet du risque et pouvaient modifier l'opinion que l'assureur pouvait en avoir, que contrairement à ce qu'ont décidé les Premiers Juges la SMABTP doit être mise hors de cause en qualité d'assureur dommage ouvrage, comme elle l'a été en sa qualité d'assureur décennal de MTL.

Considérant qu'à toutes fins la même mise hors de cause de la SMABTP s'impose au motif que pour que jouent les garanties de l'assureur dommage ouvrage lorsque la réception n'a pas été prononcée il faut qu'il y ait eu mise en demeure du maître de l'ouvrage au constructeur et qu'à la suite de la défaillance de ce dernier le contrat de louage d'ouvrage ait été résilié, qu'aucune résiliation n'a été signifiée, ni même demandée en l'espèce.

LA RECEPTION. LA GARANTIE D'AXA FRANCE en qualité d'assureur de la société MAISONS CLAIRE

Considérant que le contrat du 1er septembre 2000 ne constitue pas une novation de la convention de construction individuelle conclue avec MTL, d'autant plus que MAISONS CLAIRE a agi de fait, à partir de cette date, et sans que son assureur en soit informé, non plus en qualité de sous traitant mais de constructeur de maison individuelle, enfreignant par là l'article 2.2 des conditions générales de la police souscrite auprès d'AXA selon lequel le contrat 'n'a pas pour objet de garantir une personne agissant en qualité de constructeur de maison individuelle, tel que visé dans le chapitre Ier du titre 3 de la

loi du 19 décembre 1990

et son décret d'application', qu'il s'agit d'une exclusion de garantie explicite qui sans aucun doute explique l'appellation de 'contrat de maîtrise d'oeuvre de l'entreprise générale' utilisé par MAISONS CLAIRE en tête de la convention du Ier septembre.

Considérant que les conclusions du rapport d'expertise sont les suivantes :

'La Société MAISONS CLAIRE a réalisé la totalité des travaux de construction de la maison d'habitation de M. et MMe X.... La date de livraison était prévue pour le 30 avril 2001.

Du fait du retard de l'entreprise, Mr et MMe X... ont emménagé le 3 septembre 2001, alors que de nombreux travaux restaient à exécuter conformément aux documents contractuels, et que des désordres sérieux affectaient l'immeuble dont certains très importants et de nature à mettre en cause la sécurité des personnes et l'habitabilité des lieux.

Les travaux ne sont pas terminés à ce jour, et certains s'imposent d'urgence. Ils relèvent de la responsabilité de l'entreprise MAISONS CLAIRE.

Le coût total des travaux à envisager tel que chiffrés par les entreprises s'élève à:

6 342.81 +12 133.99 +37 513.85 + 3 020.04 + 1 150.00 +72.00 + 3 318.00 + 450.00 +146.00 + 773.00 + 3 658.78 + 6 063.43 + 2 439.18 + 3.225.01 + 473.00 = 80.779.09 ?HT (le taux de TVA reste à déterminer)

Certains travaux n'ont pas été chiffrés dont les coûts sont mineurs (Points 17,20,23,24).

Des travaux ont déjà été réglés par Mr et MMe X... à hauteur de: 340.32 + 988.94 + 986.70 = 2 315.96 ?TTC, pour remédier aux carences de l'entreprise.

Des préjudices liés à cette situation sont évoqués en IV.1.10

Il appartient au Tribunal de les apprécier.'

Considérant que l'énumération des désordres faite par l'expert dans le corps de son rapport, et la même énumération reprise par le Tribunal dans les motifs de son jugement, auxquels la Cour se rapporte, les non façons, mal façons et désordres n'étant pas contestés sérieusement dans leur matérialité, suffisent à constater que l'ouvrage n'était pas achevé et qu'il existait de très nombreuses non façons et malfaçons manifestement apparentes et perceptibles dans toutes leurs implications, de telle sorte que dans l'hypothèse d'une réception avec réserves, il ne serait pas possible de dire que leurs causes et leurs conséquences se seraient révélées postérieurement dans toute leur ampleur, que la situation de non achèvement de l'ouvrage était bien ce que constataient les époux TIPAKA dans leurs correspondances de l'époque et notamment celle du 14 août 2001 jour de la remise des clés de maison : ' Compte tenu du retard pris par le chantier, nous avons décidé de procéder à une mise à disposition de la maison car notre préavis est arrivé à échéance. De plus d'un commun accord, l'article 4-7 alinéa 4 du contrat stipulant que toute prise de possession avant la réception vaut réception et acceptation définitive des travaux en l'état au jour de la prise de possession. Elle entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes encore dues', cet article est annulé et caduque. Cette annulation doit faire l'objet d'un avenant de votre part', 'les travaux restant doivent être effectués au plus tard fin septembre 2001, ce qui donnera lieu à réception au cours duquel sera mentionné des réserves éventuelles'.

Considérant que c'est donc à tort, qu'en présence de ces constatations de l'expert et des écrits non équivoques des maîtres d'ouvrage à l'époque de la prise de possession, le Tribunal a conclu à une réception avec réserves, alors que l'ouvrage n'était manifestement pas achevé et surtout que les maîtres de l'ouvrage avaient expressément dit que leur prise possession ne valait pas réception, laquelle interviendrait postérieurement, les travaux une fois faits, se sont évidemment refusé à solder le marché, prise de position claire, non équivoque, insusceptible d'interprétation, sur laquelle il ne peut pas être revenu, malgré les conséquences juridiques défavorables qui peuvent en résulter pour les époux TIPAKA ou pour la société MAISONS CLAIRE, les sociétés d'assurance et de garantie étant engagées dans le cadre de conventions non équivoques et légalement conformes.

Considérant que c'est ainsi que la police d'assurances multirisques professionnelle conclue entre AXA et MAISONS CLAIRE garantit les dommages en cours de chantier, l'assurance responsabilité décennale et prévoit des garanties complémentaires concernant :

- La responsabilité des sous traitants

- Les dommages matériels intermédiaires

- les dommages subis par les ouvrages de génie civil

- Les dommages matériels aux existants par répercussion

- Les dommages immatériels consécutifs

- La responsabilité du chef d'entreprise

Considérant qu'aucun des préjudices invoqués par les époux TIPAKA, comme l'inachèvement de l'ouvrage, n'entrent dans les garanties accordées par AXA à MAISONS CLAIRE, qu'ainsi l'article 15.2.2 exclut des garanties l'absence d'exécution d'ouvrage ou de partie d'ouvrage.

Considérant que c'est à tort que le Tribunal a considéré que les non façons ayant fait l'objet de réserves lors de la prise de possession, ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination, relevant de la responsabilité de droit commun de la société MAISONS CLAIRE, étaient cependant garanties par la police AXA dans la mesure où le contrat d'assurance présentait des lacunes en ne spécifiant pas que la responsabilité contractuelle de droit commun n'était pas garantie

Considérant que conformément aux pratiques constantes et aux définitions usuelles, l'assurance de responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception concerne les préjudices causés à autrui, que la police prévoit très clairement que la garantie ne concerne pas les conséquences des désordres résultant des travaux réalisés, ou non réalisés, par le souscripteur, qu'une clause d'exclusion expresse, en caractère gras vise les dommages affectant les travaux de l'assuré, qu'une telle police ne constitue pas une garantie au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Considérant que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu dans la cause la garantie de AXA FRANCE IARD

LA RESPONSABILITE DE MAISONS CLAIRE ET LE PREJUDICE

Considérant que les Premiers Juges ont avec raison écrit que M et MMe X... se prévalent de la responsabilité décennale des constructeurs au visa des

articles L 241-1 du Code des assurances

et des articles 1792,1792-2,1792-6 et 2270 du Code Civil

, repris dans le dispositif de leurs écritures devant la Cour, et qu'ils ajoutent 'mais aussi de la responsabilité contractuelle de droit commun de

l'article 1147 du Code Civil

', bien que le visa de cet article ne soit pas porté au dispositif des écritures, qu'en effet il résulte clairement de l'argumentaire développé que les appelants invoquent les fautes commises par la Société MAISONS CLAIRE notamment lorsqu'ils font écrire que 'la société MAISONS CLAIRE était tenue d'une obligation de résultat de livrer une maison exempte de vices, obligation qu'elle n'a manifestement pas respecté en sus de celle consistant à achever les travaux' et qu'ils requièrent dans les motifs de leurs écritures la condamnation de la société 'au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun sur le fondement des dispositions de

l'article 1147 du Code Civil

', faisant en outre valoir avoir été victime 'd'un abus de confiance de la part de M LEMEE', dirigeant de l'entreprise, que ce fondement contractuel est le seul que la Cour puisse retenir comme applicable au cas d'espèce.

Considérant qu'à défaut 'd'abus de confiance', terme inapproprié, les faits de l'espèce caractérisent à la charge de la société MAISONS CLAIRE d'évidents manquements graves à son obligation de conseil, qu'en tant que professionnel de la construction elle devait à ses clients, lors de l'établissement de la

convention du 1er septembre 2000

, convention totalement en contradiction avec les exigences légales relatives à la construction des maisons individuelles, que la société MAISON CLAIRE se devait de connaître dans ses grandes lignes, contrat qui est la cause première des difficultés des époux TIPAKA, notamment quant à l'absence de possibilité de mettre en jeu les assurances et garanties qui avaient été prévues au contrat passé à l'origine avec MTL, qu'à ce titre la responsabilité de MAISONS CLAIRE est clairement et directement engagée.

Considérant que par ailleurs les manquements de la société MAISONS CLAIRE à ses obligations de résultat sont mis en évidence par l'expertise et les pièces produites.

Considérant que l'expert relève dès la première réunion que M LEMEE, le dirigeant de la société MAISONS CLAIRE 'reconnaît la réalité des travaux qui restent à exécuter. Il est d'accord pour les réaliser à condition toutefois de percevoir la somme de 58 000 francs soit 8 842,04 euros TTC restant due pour solder le marché.'

Considérant qu'il ne résulte d'aucun document probant que l'arrêt des travaux ait été en relation avec un défaut de paiement des époux TIPAKA, que le 14 décembre 2001 la Société MAISONS CLAIRE écrivait aux maîtres d'ouvrage ' Nous vous confirmons que la société est en mesure de terminer les travaux de finition de votre pavillon. Nous vous informons également que notre entreprise a traversé des difficultés financières dues à des chantiers mal vendus dont le vôtre faisaient partie. En effet la marge réalisée sur votre construction est quasi nulle et cela pour plusieurs raisons que nous souhaitons vous rappeler', que suit l'énumération de trois causes :

- Le coût de l'étude de sol réalisé par la société GEOMEDIA confirmant le fait que votre terrain était à la limite de la constructibilité

- Le coût de l'étude pour la mise en place de fondations spéciales par le BET DELALANDE

- Les travaux non compris dans le descriptif facturés au prix coûtant.

'Ces accords ont été réalisés verbalement, M LEMEE ayant pris en considération votre bonne foi...or la trésorerie de l'entreprise a, de fait, été mise en péril et ceci s ' est ressenti en septembre 2001.

A ce jour divers travaux sont à effectuer, sachant que vous devez rester devoir la somme de 58 000 f TTC nous vous proposons l'échéancier suivant...ces travaux seront réalisés et terminés pour le 31 janvier 2002.'

Considérant qu'à cette lettre les époux TIPAKA ont répondu le 28 décembre qu'ils n'étaient en aucun cas responsables des difficultés financières de l'entreprise et qu'ils étaient prêts à régler les sommes restant dues quand les travaux auraient été effectués, relevant que ces travaux étaient nombreux, conséquents, et que la livraison de la maison avait déjà plusieurs mois de retard puisque la livraison était prévue à l'origine pour avril 2001.

Considérant que ces éléments ne permettent certainement pas de conclure à une interruption du chantier imputable à faute aux maîtres d'ouvrage, que l'expert conclut exactement son analyse des pièces en ce sens que ' les époux TIPAKA ont été confrontés à un arrêt de chantier'

Considérant que l'expert relève que les préjudices évoqués par les maîtres de l'ouvrage sont liés entre autres:

1) au retard de livraison

2) aux risques encourus par les personnes du fait de l'absence de mise en sécurité de l'escalier et du balcon de la chambre

3) au fait d'habiter une maison non terminée

4) à l'impossibilité d'utiliser le garage en sous sol

5) à l'insécurité liée à l'absence de système de fermeture dans le séjour

6) aux frais engagés du fait de la présente procédure

qu'il décrit très précisément les travaux à réaliser et chiffre leur coût au vu des devis établis, soulignant qu'aucun de ces devis n'a été contesté par les parties ou n'a fait l'objet de remarques particulières, il souligne que certains montants sont à son avis élevés du fait de la difficulté à trouver des entreprises acceptant d'intervenir.

Considérant que c'est à raison que les époux TIPAKA contestent la proposition formulée par MAISONS CLAIRE de reprendre elle même les désordres en contrepartie du versement par les époux TIPAKA du solde des sommes encore dues à savoir 11 433,68 euros qui représenteraient '10% du montant total du contrat du 1er septembre 2 000", alors que toute possibilité était accordée à l'entreprise de trouver une solution amiable pendant la durée de la procédure et que l'offre ainsi faite est tardive et n'apparaît ni sérieuse ni fiable.

Considérant que la société MAISONS CLAIRE n'a justifié par aucune pièce du montant des sommes qui lui resteraient dues à hauteur en francs de 75 000 F, qu'au cours de la réunion d'expertise du 4 octobre M LEMEE a mentionné un solde de 58 000 F soit 8 842,04 euros TTC, somme qui n'est pas contestée explicitement dans son montant par les époux TIPAKA, mais dont on ne voit pas comment la société MAISONS CLAIRE peut présentement les réclamer alors que rien n'établit que cette somme corresponde à des travaux déjà exécutés, que la société MAISONS CLAIRE s ' est manifestement gardée de présenter des comptes et observations à cet égard lors de l'expertise, qu'il est clair que la somme réclamée correspond au solde du marché et n'est pas due alors que le contrat n'a pas été mené à terme, qu'enfin la Cour comme le Tribunal écarte toute possibilité pour elle de reprendre les malfaçons.

Considérant que la Cour retient comme point de départ du calcul du préjudice la proposition chiffrée de l'expert soit une somme de 80 779.09 euros HT.

Considérant que les réclamations au titre des préjudices non évalués par l'expert constituant essentiellement en des troubles de jouissance, sont sans proportion avec les dommages réels, qu'il seront chiffrés globalement à la somme de 8 000 euros.

Considérant qu'il n'est rien réclamé à l'encontre du CREDIT LYONNAIS.

Considérant que les sommes réglées au titre de l'exécution provisoire n'ont pas à faire l'objet d'une condamnation de la Cour, qu'elles sont dues de plein droit comme conséquence de l'arrêt infirmatif et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt.

Considérant qu'il serait inéquitable de laisser aux époux TIPAKA la charge de la totalité de leurs frais irrépétibles, que ni l'équité ni les conditions économiques respectives ne commandent l'application de l'article 700 au profit d'aucune autre partie.

PAR CES MOTIFS

REFORME le Jugement entrepris.

STATUE A NOUVEAU :

REJETTE les demandes formulées à l'encontre de :

- La société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED,

- La Société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,

- AXA FRANCE IARD venant aux droits D'AXA COURTAGE IARD,

MET hors de cause LE CREDIT LYONNAIS.

CONDAMNE la Société MAISONS CLAIRE à payer aux époux TIPAKA les sommes suivantes :

- 80 779,09 euros outre la TVA applicable au jour du présent arrêt et avec intérêts au taux légal à compter du Jugement

- 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

- 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

RAPPELLE que les sommes réglées par AXA FRANCE aux époux TIPAKA en conséquence de l'exécution provisoire ordonnée sont répétibles de plein droit comme conséquence du présent arrêt infirmatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt et éventuellement capitalisation des intérêts dans les conditions de

l'article 1154 du Code Civil

.

REJETTE toutes autres demandes parties.

CONDAMNE la société MAISONS CLAIRE aux dépens de première instance comprenant les frais d'expertise et à ceux d'appel.

ADMET les avoués concernés au bénéfice de

l'article 699 du NCPC

Par albert.caston le 04/09/10
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Cour d'appel de Paris.

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 04/05772

14/06/2006

....

LA COUR

I/ SUR LES APPELS EN GARANTIE DE LA SCI

A- DES CONDAMNATIONS PRONONCÉES DU CHEF DES TRAVAUX DE PARFAIT ACHÈVEMENT

1) Principes de responsabilité

Les entreprises concernées engagent de plein droit leur responsabilité du fait de l'absence de levée ou d'une levée défectueuse des réserves émises par le maître d'ouvrage à la réception.

La garantie de parfait achèvement ne pèse pas sur l'architecte. Celui-ci ne peut engager sa responsabilité contractuelle de droit commun que pour faute prouvée, que ce soit dans l'apparition des désordres réservés ou dans l'exécution de sa mission post-réception.

2) Menuiseries extérieures : 381,12 ?HT

a) La Cour confirme la condamnation prononcée de ce chef contre l'entrepreneur concerné, la société EMEBAT qui n'a pas fait appel incident.

b) En revanche elle ne trouve ni dans le rapport d'expertise ni dans les autres pièces régulièrement produites ni dans les écritures des parties d'éléments propres à imputer à faute aux maîtres d'oeuvre la survenance des désordres ponctuels décrits en page 25 du rapport d'expertise ou leur défaut de reprise par la société EMEBAT.

Le jugement est réformé de ce chef.

3) Murs de clôture hétérogènes : 304,90 ?HT

L'expert a retenu que la conservation d'un vieux bâti d'une porte bouchée n'est pas acceptable.

Et cette conservation que la Cour estime également inacceptable engage les responsabilités contractuelles :

- de l'entrepreneur qui a réalisé les travaux (la société TRONCHON),

- de l'architecte qui n'a pas exigé en cours de chantier la suppression du bâti litigieux alors que sa conservation n'a pas pu lui échapper.

La Cour confirme.

4) Dalles gravillonnées : 246,81 ?HT (par réformation du jugement du 7 mars 2003).

Il s'agit de taches relevées par l'expert judiciaire qui n'en précise pas la nature et qui n'en impute pas la responsabilité à l'entrepreneur concerné.

Mais celui-ci, sauf à prouver la cause étrangère de ces taches - ce qu'il ne fait pas -, devait y remédier dans le cadre du parfait achèvement.

L'architecte, qui n'est pas à l'origine de ces taches et qui n'a commis aucune faute en relation avec l'inertie de l'entrepreneur auquel elles ont été signalées, n'en est pas responsable.

Par réformation la Cour condamnera la seule société TRONCHON à garantir la SCI de la condamnation dont le quantum a été majoré par l'

arrêt du 29 septembre 2004

.

5) Ragréage sol garage

La société TRONCHON ne peut pas utilement reprocher au maître d'ouvrage de lui réclamer la somme précitée, supérieure à l'évaluation de l'expert, dès lors qu'elle correspond à l'estimation du coût de reprise de ce désordre par la Cour dans son

arrêt du 29 septembre 204

.

La Cour, réformant de ce chef la décision des premiers juges qui avaient retenu l'évaluation trop faible de l'expert, fait droit à l'appel en garantie à concurrence e la somme de 2.090,99 ?HT dirigé contre la société TRONCHON qui a failli à son obligation de garantie de parfait achèvement.

Les architectes et leur assureur ont été condamnés à tort par les premiers juges dès lors qu'il n'est pas démontré que ce désordre ponctuel et son défaut de reprise soient imputables à un quelconque manquement contractuel de la maîtrise d'oeuvre.

6) Plomberie

* évacuation de la baignoire fonctionnant mal: 457,35 ?HT

* évacuation de l'évier gélive : 91,47 ?HT

* chauffage : 22,87 ?HT.

Des réserves portant sur ces trois désordres établis, - ou plus exactement une imperfection (évacuation baignoire), une non-conformité aux règles de l'art (évacuation évier) et une non-finition (cabochons manquants) -, ont bien été formulées à la réception ainsi qu'il appert des énonciations de la liste de réserves annexée au procès-verbal de réception du 7 août 1998.

Il s'ensuit que le plombier et son assureur ne peuvent pas utilement se prévaloir de l'effet libératoire à leur égard de la réception.

La SCI a clairement précisé le fondement juridique de la demande formée contre le plombier et son assureur dans ses conclusions récapitulatives.

Il s'agit de la responsabilité contractuelle du constructeur qui est engagée dès lors qu'il a réalisés des ouvrages défectueux et qu'il ne les a pas repris.

La Cour confirme la condamnation prononcée contre la société ICR et l'étend à la compagnie LA SUISSE qui n'oppose aucune non garantie de la police tirée de l'absence de nature décennale des désordres litigieux.

En revanche la condamnation des architectes et de leur assureur sera supprimée en appel faute de démonstration à leur encontre de manquements contractuels à l'origine des désordres et de leur absence de reprise.

7) Electricité : 121,96 ?HT

L'omission de deux prises engage la responsabilité exclusive de l'électricien Monsieur B....

Le jugement est confirmé de ce chef de non finition à l'égard de ce constructeur et infirmé à l'égard des architectes qui n'ont pas commis de faute à ce titre.

8) Menuiseries intérieures : 262,06 ?HT

Le montage à l'envers de la porte du salon engage les responsabilités :

- de l'entrepreneur qui l'a posée, Monsieur D..., sans déceler l'erreur dans le sens de l'ouverture,

- des architectes dans la mesure où le plan qui a été remis à l'expert n'indique pas le sens d'ouverture.

Le jugement est confirmé de ce chef.

9) Peintures : 8.451,16 ?

Cette demande, bien qu'omise dans le dispositif des conclusions récapitulatives de la SCI, figure toutefois dans l'exposé des moyens et prétentions de ces mêmes écritures, plus précisément dans la récapitulation des demandes portée en page 5.

Cette observation de la Cour vaut aussi pour la planéité des chapes sous moquette (2.667,86 ) qui sera examinée plus loin.

Elle est saisie de ces deux demandes.

Ensuite de la liquidation judiciaire de la société LAJ, - l'entrepreneur impliqué dans les désordres -, qui entraîne l'arrêt des poursuites individuelles la condamnation prononcée contre la société précitée ne peut pas être maintenue.

Il n'y a pas lieu non plus de procéder à la fixation de créances faute de justification de déclaration de créances à Maître MANDIN ès qualités.

En effet la créance trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective qui est du 31 janvier 2005.

Les malfaçons des travaux de peinture ont été dénoncées par émission de réserves à la réception.

Il n'est pas démontré qu'elles soient imputables à des manquements contractuels de la maîtrise d'oeuvre d'exécution en cours de chantier ou post-réception.

Comme pour ceux des autres désordres et/ou réserves non levées dans lesquels la Cour n'a pas retenu la responsabilité des architectes, il appert que leurs instructions et diligences, bien qu'attentives, ont été neutralisées par la situation de blocage survenue en cours de phase de parfait achèvement, trouvant son origine dans les rapports conflictuels entre les acquéreurs et les entrepreneurs.

En conséquence la SCI, par réformation, doit conserver la charge de cette indemnité, sans recours.

10) Travaux laissés à la charge de la SCI par l'expert

La Cour n'a pas suivi sur ce point l'avis de l'expert.

Aucune des indemnités sus-allouées aux acquéreurs par l'

arrêt du 29 septembre 2004

ne trouve sa cause dans une faute à caractère personnel de la SCI dont la responsabilité contractuelle à l'égard des acquéreurs n'a été engagée qu'au titre de son obligation de résultat.

B/ DES CONDAMNATIONS PRONONCÉES DU CHEF DE LA GARANTIE DÉCENNALE PAR L'

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2004

1) Principes de responsabilité

Le maître d'ouvrage vendeur d'immeuble à construire condamné à indemniser les acquéreurs dispose contre les locateurs d'ouvrage impliqués d'une action récursoire fondée sur la responsabilité présumée de

l'article 1792 du code civil

.

A ce titre :

- la responsabilité des architectes investis d'une mission de maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution est de plein droit engagée pour les désordres décennaux retenus par l'

arrêt du 29 septembre 2004

,

- les entrepreneurs répondent de plein droit des désordres décennaux affectant leurs lots respectifs.

Cette responsabilité décennale ne peut céder que devant la cause étrangère dont la preuve pèse sur les constructeurs présumés responsables.

Et aucun de ceux-ci ne démontre l'existence de cette cause exonératoire de responsabilité.

2) Mauvaise évacuation des eaux usées : 5.130,67 ?HT

L'appel en garantie porte sur l'indemnité fixée en appel (

arrêt du 29 septembre 2004

).

La réalisation par la société TRONCHON d'un réseau conforme aux règles de l'art et aux documents contractuels ne constitue pas la cause étrangère dès lors que ce réseau est bien la cause de cette mauvaise évacuation.

La Cour réformant du chef du quantum condamne in solidum la société TRONCHON et les architectes à garantir la SCI de la condamnation prononcée de ce chef contre elle.

3) Fissure porte garage : 800 ?HT

La somme réclamée ne procède pas d'une confusion entre francs et ?s ' agissant de l'estimation de la Cour (

arrêt du 29 septembre 2004

) qui n'a pas fait cette confusion puisqu'elle rappelle dans ses motifs l'évaluation de l'expert en ?(121,96 ).

La Cour élève à 800 ?HT la condamnation in solidum de la société TRONCHON et des architectes sur appel en garantie.

4) Carrelages et faïences

* 8.622,52 ?HT pour carrelage + plinthes

* 1.500 ?pour démontage et remontage des meubles bas de la cuisine et des appareils ménagers,

* 823,22 ?HT pour les faïences wc.

Les indemnités réclamées correspondent à l'estimation de

la Cour dans son

arrêt du 29 septembre 2004

qui a jugé le désordre décennal.

Par confirmation, la demande dirigée contre Monsieur LAMY en liquidation judiciaire doit être déclarée irrecevable.

La SCI qui reconnaît que l'entrepreneur précité n'est pas assuré pour les travaux dont s'agit ne réclame rien à la MMA prise ès qualités d'assureur du carreleur.

Ce désordre engage la responsabilité décennale présumée :

- de la société TRONCHON qui a réalisé les dalles non planes sur lesquelles ont été posés les carrelages,

- des architectes,

qui, par réformation partielle, seront condamnés à garantir la SCI à concurrence du total des trois sommes précitées soit 10.945,74 .

5) Défaut de planéité des chapes sous moquette : 2.667,86 ?HT

La condamnation prononcée contre la société LAJ en liquidation judiciaire ne peut pas être confirmée comme l'a déjà jugé la Cour supra A,9) peintures.

Et la SCI n'appelle pas en garantie la MAAF ès qualités d'assureur LAJ.

Les architectes garantiront seuls la SCI de cette condamnation portant sur un désordre décennal.

6) Entablement zinc fuyard : 477,47 ?HT

Ce désordre dont la SCI n'a pas obtenu l'indemnisation sur appel en garantie aux termes du jugement entrepris engage par réformation la responsabilité décennale présumée des architectes.

La Cour n'est pas saisie de l'appel en garantie de la SCI dirigé contre la société IPR de ce chef de désordres dès lors qu'elle n'a remis au secrétariat-greffe de la Cour aucune assignation aux fins d'appel incident délivrée à cet intimé non comparant en appel.

7) Couverture du garage fuyarde : 1.800 ?HT

Ce désordre engage la responsabilité décennale présumée :

- des architectes

- de la société IPR qui n'a pas fait appel,

- de Monsieur A..., qui a réalisé la toiture fuyarde, étant observé que les époux DEHAYE ont fait constater les infiltrations par huissier en septembre 1998 et que Monsieur A... est intervenu sans succès sur cette toiture le 12 janvier 1999, ainsi qu'il s'évince du rapport d'expertise, page 36.

Ces condamnations in solidum sont confirmées.

En revanche, ainsi qu'elle le soutient, la MAAF n'était pas recherchée en qualité d'assureur de Monsieur A....

Et c'est pourquoi le tribunal, dans le dispositif du jugement entrepris :

'Constate qu'aucune prétention n'est émise à l'encontre de la MAAF en tant qu'assureur de la 'société'

THERY'.

Il s'ensuit que la demande de condamnation de la MAAF ès qualités au profit de la SCI appelante en garantie est irrecevable comme prétention nouvelle prohibée en appel par

l'article 564 du nouveau code de procédure civile

.

C/ AU TITRE DES PRÉJUDICES IMMATÉRIELS

1) 1524,49 ?au titre du préjudice de jouissance pendant les travaux de réfection

a) La SCI retire à juste titre sa demande de condamnation de Monsieur A... de ce chef, étant rappelé qu'il n'est intervenu que sur le garage.

Le jugement est réformé de ce chef.

b) La liquidation judiciaire de la société LAJ exclut sa condamnation pour les motifs sus-exposés (B9).

Le jugement est encore réformé de ce chef.

c) Pour le surplus les différents désordres, sans qu'il importe qu'ils affectent des lots confiés à des entrepreneurs distincts, concourent indissociablement à l'entier dommage immatériel consistant en le trouble de jouissance afférent aux travaux de reprise, ce qui justifie par confirmation la condamnation in solidum des architectes et des locateurs d'ouvrage suivants à garantir la SCI :

* société EMEBAT,

* société TRONCHON,

* société ICR,

* Monsieur D...,

* Monsieur B...,

* Société IPR.

2) La condamnation de 3.000 ?ajoutée par l'

arrêt du 29 septembre 2004

répare exclusivement la privation de jouissance des époux DEHAYE du rez de chaussée de leur maison inhabitable pendant quinze jours en raison de la réfection du carrelage et de la nécessité d'enlever les meubles.

Elle sera en conséquence supportée in solidum seulement par :

-les architectes BEAU et NAUDE,

- la société TRONCHON

D/ SUR LA FRANCHISE OPPOSÉE PAR LA MAF, ASSUREUR DES ARCHITECTES

La franchise insérée au contrat d'assurance n'est opposable à la SCI que du chef des indemnités qui ne couvrent pas le coût des travaux de réparation des désordres décennaux, et ce par application de l'article A 243-1 ANNEXE I du Code des Assurances

E/ SUR LES AUTRES DEMANDES DE LA SCI

Ses prétentions accessoires (dépens et frais irrépétibles) seront examinées plus loin.

Le reproche fait aux architectes de ne pas avoir vérifié au niveau de l'appel d'offres l'assurance de Monsieur LAMY est ici sans conséquence dommageable pour le maître d'ouvrage puisque les désordres affectant les travaux auxquels a participé cet entrepreneur sont décennaux et pèsent ainsi sur les architectes au titre de la condamnation in solidum.

II/ SUR LES RECOURS EN GARANTIE DE LA SMABTP, ASSUREUR D.O DES

CONDAMNATIONS PRONONCÉES CONTRE ELLE AU PROFIT DES EPOUX DEHAYE

Alors que les entrepreneurs ne sont soumis à la présomption de responsabilité décennale que du chef des désordres affectant les lots qui leur ont été respectivement confiés, les premiers juges les avaient condamnés in solidum au paiement de la même indemnité comme s'ils avaient tous concouru à un désordre unique.

La SMABTP, qui ne suit pas le raisonnement erroné des premiers juges, est approuvée par la Cour en ce qu'elle ventile ses recours, poste par poste, contre ceux des entrepreneurs qu'elle estime impliqués.

La responsabilité de plein droit des architectes s'applique à tous les postes de désordres décennaux retenus par la Cour dans son

arrêt du 29 septembre 2004

.

A/ AU TITRE DE LA MAUVAISE EVACUATION DES EAUX USÉES : 5.130,67 ?HT

Au regard de l'expertise ce désordre implique les réseaux réalisés par Monsieur TRONCHON même s'ils sont conformes aux plans et aux règles de l'art.

La présomption de responsabilité décennale ne pèse pas sur le plombier de ce chef de désordres.

En conséquence l'appel en garantie ne prospère que contre les architectes et la MAF.

B/ AU TITRE DES CARRELAGES ET FAÏENCES

* 8.622,52 ?HT + 823,22 ?HT

* 1.500 ?pour le démontage et remontage des meubles et appareils

* 3.000 ?au titre du déplacement des meubles.

La liquidation judiciaire de Monsieur LAMY exclut toute condamnation pécuniaire à son encontre.

En ce qui concerne le recours dirigé contre son assureur MMA aux droits de la WINTERTHUR la Cour relève que le contrat d'assurance, police UNIBAT, a été souscrit le 29 juin 1998 pour prendre effet le lendemain à midi du jour du paiement de la prime, soit le 1er juillet 1998.

Or, comme l'a précisé le maître d'ouvrage les travaux ont été exécutés en mai et juin 1998, de sorte que le contrat d'assurance a été conclu postérieurement au commencement des travaux de Monsieur LAMY.

Il s'ensuit que ledit contrat est inapplicable aux travaux confiés par la SCI à cet entrepreneur.

Certes la police stipule sous le titre 3 'nature des garanties complémentaires' des conventions spéciales une clause de reprise de passé (article 3.4).

Mais cette clause de reprise de passé n'est applicable qu'aux 'garanties complémentaires' définies aux articles qu'elle énumère limitativement dans les sous-articles 3.41, 3.42 renvoyant à d'autres sous articles du titre 3.

Ces garanties complémentaires qui sont :

-avant réception : l'effondrement et les catastrophes naturelles,

- après réception : la garantie biennale de bon fonctionnement de

l'article 1792-3 du code civil

, les dommages aux existants et certaines obligations de sous-traitant,

s'avèrent étrangères à l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment édictée par la

loi du 4 janvier 1978

.

La clause de reprise du passé est inapplicable au sinistre litigieux.

Les garanties du contrat d'assurance ne sont pas dues.

En conséquence la Cour, par réformation, rejette l'appel en garantie de l'assureur D.O. dirigé contre la compagnie MMA.

Elle condamnera seulement les architectes et leur assureur à garantir la SMABTP à hauteur des sommes précitées totalisant 13.945,74 ?(dont 9.445,74 ?HT au titre des travaux)

C/ AU TITRE DU DÉFAUT DE PLANÉITÉ DES CHAPES SOUS MOQUETTE : 2.667,86 ?HT

Aucune condamnation ne peut être prononcée contre la société LAJ en liquidation judiciaire.

Ce désordre ayant été jugé décennal par la Cour dans son

arrêt du 29 septembre 2004

, l'assureur de ce constructeur conteste inutilement sa nature juridique.

Certes la police d'assurance souscrite par la société LAJ à effet au 5 mai 1998 est postérieure à la DROC qui est du 26 juin 1997.

Mais ce fait ne rend pas inapplicable le contrat d'assurance.

Pour contester utilement sa garantie, l'assureur doit établir que la société LAJ s ' est assurée postérieurement à l'ouverture de son propre chantier c'est à dire après le commencement de ses travaux.

Or ce fait n'est ni allégué ni établi.

En conséquence la Cour, réformant le jugement entrepris condamne in solidum :

-les architectes et la MAF,

-la MAAF,

à garantir la SMABTP à hauteur de 2.667,86 ?HT,

D/ AU TITRE DE LA COUVERTURE DU GARAGE (ENTABLEMENT ZINC COMPRIS) : 1.800 + 477,47 = 2.277,47 ?HT

La Cour condamne in solidum :

-les architectes et leur assureur

- Monsieur A...

La SMABTP ne sollicite pas la condamnation de l'assureur de Monsieur A....

E/ SUR LA FRANCHISE OPPOSÉE PAR LA MAF

Comme jugé supra I - D, l'assureur des architectes ne peut opposer cette franchise que du chef des indemnités qui ne couvrent pas le coût des travaux de réparation des désordres décennaux.

III/ SUR LES AUTRES APPELS EN GARANTIE

En l'absence de lien de droit entre les architectes et locateurs d'ouvrage, - qui n'ont de rapports contractuels qu'avec la SCI -, leurs appels en garantie relèvent de la responsabilité (quasi) délictuelle de droit commun.

A- APPELS EN GARANTIE REJETÉS

1) Aucune condamnation n'a été prononcée contre la société Bureau VERITAS.

En appel aucune partie ne recherche sa responsabilité ou sa garantie.

Il s'ensuit que les appels en garantie formés par le contrôleur technique à titre subsidiaire ne peuvent qu'être rejetés comme dépourvus d'objet.

2) La société ICR CHAMPAGNE engage sa responsabilité contractuelle pour trois postes de préjudice (plomberie, évacuation évier et chauffage) mais n'établit pas de fautes des architectes et des autres locateurs d'ouvrage en relation avec ces désordres ou imperfections.

Cette entreprise et LA SUISSE seront en conséquence déboutées de leurs appels en garantie portant sur les coûts de reprise.

3) Les appels en garantie dirigés contre les parties en liquidation judiciaire (Monsieur LAMY et société LAJ) sont rejetés pour des motifs déjà exposés supra (sur les appels en garantie de la SCI et de la SMABTP).

4) Les appels en garantie formés contre la MMA (assureur LAMY) fondée à dénier sa garantie (voir supra) ne peuvent pas prospérer.

5) Il en va de même pour ceux visant la MAAF ès qualités d'assureur THERY par application de

l'article 564 du nouveau code de procédure civile

(voir supra).

B- APPELS EN GARANTIE FORMES PAR LES ARCHITECTES ET LA MAAF AU TITRE DU PRÉJUDICE MATÉRIEL

1 Désordres de responsabilité contractuelle

* murs de clôture hétérogènes : 304,90 ?HT

* menuiseries intérieures : 262,06 ?HT

La Cour estime que les fautes des architectes ont concouru à la création des dommages avec une égale gravité à celles des entrepreneurs concernés.

Dans leurs rapports elle confirme les partages par moitié opérés par les premiers juges pour ces deux désordres entre :

- la maîtrise d'oeuvre d'une part

- Monsieur TRONCHON (clôture hétérogène) et Monsieur D... (menuiseries intérieures) d'autre part.

2 - Désordres décennaux

* Fissure près de la porte du garage : 800 ?HT.

Par réformation, la Cour qui estime que la seule faute commise l'a été par l'entrepreneur fait droit en totalité à l'appel en garantie des architectes et de la MAF.

* Mauvaise évacuation des eaux usées : 5.130,67 ?HT.

La Cour estime que ce désordre trouve sa cause dans une mauvaise conception du réseau partagée entre les architectes et la société TRONCHON.

Elle confirme le partage par moitié des premiers juges.

* carrelages et faïences (8.622,52 ?HT + 1.500 ?+ 823,22 ?HT)

Il appert des énonciations de la page 11 des conclusions récapitulatives des architectes et de la MAF que ceux-ci, outre la SCI, n'incriminent de ce chef que l'entrepreneur LAMY.

La liquidation judiciaire de ce constructeur et le défaut de garantie de la MMA rendent sans objet cet appel en garantie qui sera rejeté.

* défaut de planéité des chapes : 2.667,86 ?HT.

Dans les rapports entre les architectes et la société LAJ la Cour estime que le désordre procède de deux fautes :

- la direction et le contrôle insuffisants des travaux dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution,

- la faute d'exécution plus grave de l'entrepreneur qui a posé la moquette sans vérifier la planéité des sols.

Par réformation la Cour fait droit à l'appel en garantie de cette condamnation dirigé contre l'assureur du responsable (la MAAF) à hauteur de 70%.

* couverture du garage et entablement zinc (1.800 ?HT + 477,47 ?HT).

La Cour estime que la direction et le contrôle insuffisants des travaux dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution ait concouru pour moitié au désordre de la couverture et à celui de l'entablement en zinc.

Les architectes ne réclament rien à la société IPR qu'ils n'ont pas assignée en appel provoqué de sorte que leur appel en garantie ne prospérera que contre Monsieur A....

C- APPELS EN GARANTIE FORMES DU CHEF DU PRÉJUDICE IMMATÉRIEL

1) 1.524,49 ?

Cette condamnation n'est pas liée aux seuls désordres décennaux.

En considération des parties contre lesquelles condamnation peut être prononcée (parties in bonis attraites et certains assureurs), des différents travaux à mettre en oeuvre qui bien que concourant indissociablement à l'entier dommage immatériel sont d'inégale importance et des autres éléments techniques de l'affaire, la Cour estime devoir répartir comme suit cette indemnité dans les rapports entre co-responsables :

* Messieurs BEAU et NAUDE et la MAF : 30%

* société TRONCHON : 35%

* société EMEBAT : 5%

* MAAF ès qualités d'assureurs LAJ : 12%

* Monsieur B... : 3%

* Monsieur D... : 3%

* société ICR et LA SUISSE : 9%

* société IPR : 3%

C'est sur la base de ce partage qu'ils sera fait droit, par réformation, aux appels en garantie qui conservent leur objet, soit ceux :

- des architectes et de la MAF d'une part,

- de la société ICR CHAMPAGNE et de la compagnie LA SUISSE d'autre part.

2) 3.000 ?

L'appel en garantie des architectes tel qu'explicité en page 11 de leurs conclusions récapitulatives ne visant, - outre la SCI -, que Monsieur LAMY et son assureur non condamnables pour les motifs déjà exposés supra à plusieurs reprises, ne peut qu'être rejeté.

IV/ SUR LES AUTRES DEMANDES

1) Aux condamnations hors taxe prononcées des chefs des travaux de réfection s'ajoute la TVA au taux en vigueur à la date de l'

arrêt du 29 septembre 2004

ainsi que celui-ci l'a décidé.

La SCI, - à l'inverse de la SMABTP -, réclame des indemnités aux taux de 19,60% alors que le taux applicable à la date précitée est le taux réduit de 5,50% (en vigueur depuis le 15 septembre 1999).

2) a- L'équité ne commandait pas de faire application de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

en première instance.

Le jugement est confirmé de ce chef.

b- Par réformation partielle les dépens de première instance pèsent in solidum sur les responsables in bonis et les assureurs suivants :

* la société EMEBAT,

* la société TRONCHON,

* la société ICR CHAMPAGNE et LA SUISSE,

* Monsieur D...,

* Monsieur B...,

* Monsieur A...,

* la MAAF ès qualités d'assureur de la société LAJ,

* la société IPR,

* Messieurs BEAU et NAUDE et la MAF

et ce à l'exception de ceux afférents à la mise en cause inutile des parties suivantes laissés à la charge :

1°- de la SCI qui les avait attraites en garantie :

* le Bureau VERITAS (CEP)

* Les Ateliers du Maris

* La Fermeture Idéale

* Monsieur C...

2°- de la SMABTP qui les avait attraits en garantie :

* Monsieur LAMY (en liquidation judiciaire)

* la MMA (ex. Winterthur).

2) L'équité commande de faire application en appel de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

au seul profit :

- de la SCI, partie gagnante, pour 3.000 ?

- des parties comparantes suivantes auxquelles il n'a rien été demandé, pour 1.500 ?chacune :

* la société BUREAU VERITAS,

* les Ateliers du Marais,

Les dépens d'appel principal et provoqués inutiles sont laissés à la charge des parties qui les ont exposés.

Les autres dépens d'appel incombent :

- pour moitié aux appelants principaux, parties perdantes (société ICR CHAMPAGNE et LA

SUISSE),

- pour moitié in solidum aux intimés in bonis comparants suivants limitativement énumérés, responsables ou parties perdantes :

* Messieurs BEAU et NAUDE et la MAF,

* la société TRONCHON,

* Monsieur A...,

* la MAAF assureur de la société LAJ.

PAR CES MOTIFS

[...}

Par albert.caston le 04/09/10
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Cour d'appel de Paris.

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 04/10790

07/06/2006

... la Cour,

Considérant que la MAAF, assureur de la société AULIAC, conteste l'importance des travaux de reprises de la toiture retenus par les premiers juges et la condamnation prononcée contre elle au paiement de dommages et intérêts pour troubles de jouissance ; que messieurs Nègre et Spiral contestent la décision entreprise en ce qu'elle a retenu le caractère décennal des huit désordres dénoncés par le syndicat des copropriétaires ; qu'ils contestent également les partages de responsabilité prononcés ; que plusieurs intimés ont formé des appels incidents pour s'associer aux contestations des appelants ; qu'il convient d'examiner l'ensemble des désordres allégués, étant précisé que les demandes du syndicat des copropriétaires, dirigées contre les intervenants dont il recherche la responsabilité pour chaque désordre, sont recevables ;

Sur le réseau d'assainissement,

Considérant qu'il résulte de l'expertise que de multiples anomalies affectent le réseau d'assainissement : non conformités aux règles de l'art, infractions à la réglementation en matière d'assainissement, désordres ; que messieurs Nègre et Spiral, suivis en cela par les autres constructeurs concernés, relèvent que l'expert a indiqué n'avoir pas constaté, au cours de ses opérations, de dysfonctionnements nuisant à la vie de la résidence et estiment, de ce fait, que les désordres mis en évidence n'ont pas un caractère décennal ;

Mais considérant que, si les non conformités aux règles de l'art sans désordres n'engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs, les investigations multiples menées par l'expert - inspections télévisées, essais sur place et en laboratoire - ont fait apparaître des canalisations en charge (insuffisance de pente), la présence d'obstacles réduisant la section des canalisations (sablon aggloméré, laitance), des fissures, cassures, ovalisations et déboîtements des canalisations, certains désordres étant à l'origine d'infiltrations dans plusieurs parkings ; que ces désordres, apparus dans le délai de la garantie décennale, affectent la solidité du réseau d'assainissement de l'immeuble, élément d'équipement indissociable ; qu'ils ont la nature des désordres qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'il convient de confirmer sur ce point ;

Considérant que la SNC Hespérides Bourg la Reine, vendeur de l'immeuble, assuré en qualité de constructeur auprès de société AGF, et messieurs Nègre et Spiral architectes chargés d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, sont responsables de plein droit des désordres de nature décennale, en application des

articles 1646-1 et 1792 du code civil

;

Considérant qu'il résulte de l'expertise que le réseau a été réalisé par la CGB pour l'intérieur et la société Vogel pour l'extérieur, constructeurs responsables de plein droit ; qu'aucune demande n'est formée contre la société CGB en liquidation ; qu'elle est assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la SMABTP qui ne peut opposer la franchise aux victimes s ' agissant d'une assurance obligatoire ; qu'elle ne peut davantage soutenir que sa garantie doit être limitée aux désordres affectant les réseaux intérieurs, le réseau d'assainissement dans sa globalité constituant un élément d'équipement ; que la société Vogel est également en liquidation ; que la société AXA, recherchée en qualité d'assureur de cette société, produit le contrat souscrit auprès d'elle, montrant qu'elle assure seulement la responsabilité civile du chef d'entreprise, à l'exclusion de sa responsabilité décennale ;

Considérant que le contrôleur technique, contractuellement chargé d'une mission relative à la solidité des ouvrages et portant, notamment, sur les réseaux divers, ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité édictée à

l'article L 111- 24 du code de la construction et de l'habitation

;

Considérant qu'il convient, réformant partiellement car la société CEGELEC n'est pas intervenue dans la réalisation des réseaux d'assainissement, de condamner in solidum la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS et la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires, pour la reprise des désordres de nature décennale, la somme de 126 745, 20 , somme hors taxe valeur juin 1999, ainsi que celle de 25 536, 16 ? TTC en remboursement des frais d'investigations ;

Considérant que la SNC Hespérides Bourg la Reine, maître de l'ouvrage auquel aucune faute n'est reprochée, et son assureur la compagnie AGF sont bien fondées dans leur appel en garantie contre messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS et la SMABTP ;

Considérant, dans les rapports entre locateurs d'ouvrage,

- que le Bureau VERITAS ne devait pas d'investigations systématiques en cours de chantier, mais seulement des investigations par sondage ; que les pièces du dossier n'établissent pas qu'il ait manqué à ses obligations,

- que la société CGB, assurée par la SMABTP, a commis des fautes dans l'exécution des travaux qui lui étaient confiés, faute qui sont à l'origine des désordres,

- que messieurs Nègre et Spiral, chargés d'une mission complète, devaient s'assurer de la qualité des travaux effectués ; que les nombreuses anomalies constatées dans le réseau d'assainissement montrent qu'ils ont manqué à leur obligation ;

Considérant que, compte tenu des responsabilités respectives, la condamnation prononcée sera supportée dans les proportions suivantes : la SMABTP, assureur de la société CGB, à concurrence de 80% et messieurs Nègre et Spiral à concurrence de 20% ; qu'il sera fait droit aux appels en garantie dans les proportions de ce partage ;

Sur les pompes de relevage,

Considérant que l'expert a constaté qu'il existait en sous sol deux fosses de relevage des effluents, équipées chacune d'une pompe ; que ces pompes, mises en oeuvre par la société Dolbeau devenue CEGELEC, étaient fixes, c'est-à-dire non relevables, de sorte que les opérations nécessaires à leur entretien étaient anormalement lourdes ;

Considérant que ces pompes de relevage remplissent leur fonction ; que leur fixité n'affecte pas leur solidité, ni la solidité de l'immeuble ; qu'elle ne les rend pas impropres à leur destination ; que les appelants font valoir justement que la fixité des pompes de relevage n'engage pas la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant que le syndicat des copropriétaires recherche, à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de droit commun de la SNC Hespérides Bourg la Reine, de messieurs Nègre et Spiral, de la société CEGELEC et de la société Bureau VERITAS ; mais considérant qu'aucune pièce du dossier n'établit que les pompes livrées, qui ne sont pas affectées de désordres, ne sont pas conformes aux documents contractuels liant les parties ; que le syndicat des copropriétaires ne fait état d'aucune faute imputable à l'un ou l'autre constructeur ;

Considérant qu'il convient, réformant la décision entreprise, de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande sur ce point ;

Sur les allées piétonnes,

Considérant que l'expert a constaté que la chape superficielle en mortier des allées permettant la circulation piétonne dans les jardins de la résidence se fissurait, que des morceaux se détachaient, que la couche de sable stabilisé sous jacente se dégradait ; qu'il a retenu que les désordres avaient pour origine la fragilité du support en sable sous la chape en mortier et a précisé que la réalisation des allées avait été confiée à la société VOGEL ;

Considérant que ces désordres, qui n'affectent pas seulement la couche d'usure, compromettent la solidité de l'ouvrage ; qu'ils engagent la responsabilité décennale des constructeurs ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné in solidum la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF (CNR), messieurs Nègre et Spiral et la société Bureau VERITAS au paiement de la somme de 31 141, 28 , somme en elle-même non contestée ; qu'en revanche, les désordres n'entrant pas dans la sphère d'activité de la société CGB, ni dans celle de la société CEGELEC, le jugement sera réformé en ce qu'il a condamné in solidum la SMABTP et AGF assureur de ces sociétés ; que, n'assurant pas la responsabilité décennale de la société Vogel, la société AXA a été justement mise hors de cause sur ce point ;

Considérant que la SNC Hespérides Bourg la Reine, maître de l'ouvrage auquel aucune faute n'est reprochée, et son assureur la compagnie AGF sont bien fondées dans leur appel en garantie contre messieurs Nègre et Spiral, la MAF, la société Bureau VERITAS, lesquels, dans les rapports entre eux, compte tenu du caractère généralisé du désordre et de leurs attributions respectives, supporteront la condamnation dans la proportion de 75 % et 25 % ;

Sur la rampe d'accès au parking,

Considérant que l'expert a constaté que, dans la partie supérieure de la rampe d'accès au parking réalisée par la société CGB, les gravillons se déchaussaient sur une surface de l'ordre de 50 m2, en raison de la mauvaise qualité du béton, affectant la solidité de la dalle ;

Considérant que les premiers juges ont justement retenu que ce désordre, qui compromet la solidité de cet ouvrage, est de nature décennale ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné in solidum la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS et la SMABTP, assureur de la société CGB, au paiement de la somme de 2168, 82 , somme en elle-même non contestée ;

Considérant que la SNC Hespérides Bourg la Reine, maître de l'ouvrage auquel aucune faute n'est reprochée, et son assureur la compagnie AGF sont bien fondées dans leur appel en garantie contre messieurs Nègre et Spiral, la MAF, la société Bureau VERITAS et la SMABTP ; que, dans les rapports entre eux, compte tenu du caractère ponctuel du désordre, il ne peut être reproché aux architectes et au bureau de contrôle de ne pas l'avoir évité ; que la charge définitive de la condamnation sur ce point sera supportée par la SMABTP ;

Sur la VMC,

Considérant que l'expert a constaté qu'il manquait un coude sur une gaine de ventilation mécanique contrôlée située dans les combles et qu'il en résultait un dysfonctionnement de la VMC installée par la société Dolbeau devenue CEGELEC ;

Considérant que ce défaut de conformité affecte un élément d'équipement indissociable dont le dysfonctionnement rend l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'il engage la responsabilité de plein droit des constructeurs ;

Considérant que, contrairement à ce qu'indiquent la société CEGELEC et son assureur AGF dans leurs écritures, le syndicat des copropriétaires, qui a fait réaliser les travaux de reprise en cours d'expertise, n'a pas renoncé à sa demande de réparation sur ce point, la renonciation portant sur une demande en paiement de frais de nettoyage de l'installation ;

Considérant que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné in solidum la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS et la société AGF assureur de la société CEGELEC, à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 1041, 39 ?TTC, somme en elle-même non contestée ;

Considérant que la SNC Hespérides Bourg la Reine, maître de l'ouvrage auquel aucune faute n'est reprochée, et son assureur la compagnie AGF sont bien fondées dans leur appel en garantie contre messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS et la société AGF ; que, dans les rapports entre eux, compte tenu du caractère ponctuel du désordre, il ne peut être reproché aux architectes et au bureau de contrôle ; que la charge définitive de la condamnation sur ce point sera supportée par AGF, en qualité d'assureur de la société CEGELEC ;

Sur les infiltrations d'eau dans une cave,

Considérant que, dans la cave n° 163, l'expert a constaté l'existence d'infiltrations d'eau au droit d'un joint de dilatation ; que l'étanchéité du joint a été refaite en cours d'expertise pour un prix de 28 879 F TTC ;

Considérant que le caractère décennal du désordre n'est pas discuté ; qu'il n'est pas davantage discuté que les travaux affectés de désordre ont été exécutés par la société CGB ;

Considérant que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné in solidum la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral et la société Bureau VERITAS, à rembourser au syndicat des copropriétaires, qui ne forme pas de demande contre l'assureur de la société CGB, la somme de 4404, 59 ?TTC, somme en elle-même non contestée ;

Considérant que la SNC Hespérides Bourg la Reine, maître de l'ouvrage auquel aucune faute n'est reprochée, et son assureur la compagnie AGF sont bien fondées dans leur appel en garantie contre messieurs Nègre et Spiral, la MAF, la société Bureau VERITAS et la SMABTP, assureur de la société CGB ;

Considérant que la SMABTP sollicite la garantie de la société AGF, assureur dommages-ouvrage, faisant valoir que, sur la préconisation de son expert, des travaux de reprise du joint avaient été réalisés et s'étaient révélés inefficaces ; mais considérant que le désordre trouve son origine dans un défaut d'exécution imputable à la société CGB ; que l'assureur de cette société est mal fondé à demander la garantie de l'assureur dommages-ouvrage ;

Considérant que le défaut affectant un joint de dilatation est un désordre ponctuel ; qu'il ne peut, en l'absence de faute établie, être reproché au bureau de contrôle, seul à former un appel en garantie ; qu'il sera fait droit à cet appel ;

Sur les infiltrations dans des boxes en sous sol,

Considérant que l'expert a constaté, dans quatre boxes, la présence d'infiltrations d'eau qu'il a imputées à des défauts d'exécution des travaux d'étanchéité exécutés par la société SAPEB ;

Considérant que ces infiltrations, qui affectent l'étanchéité de l'ouvrage, en compromettent la solidité ; que les premiers juges ont justement retenu le caractère décennal de ces désordres ;

Considérant que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné in solidum la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral et la société Bureau VERITAS et la société SAPEB in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme en elle-même non discutée de 2623, 32 ?HT, valeur août 1998, et à lui rembourser celle de 1539, 69 ?au titre des frais d'investigation ;

Considérant que la SNC Hespérides Bourg la Reine, maître de l'ouvrage auquel aucune faute n'est reprochée, et son assureur la compagnie AGF sont bien fondées dans leur appel en garantie contre messieurs Nègre et Spiral, la MAF, la société Bureau VERITAS et la société SAPEB ;

Considérant qu'il n'est pas établi que les maîtres d'oeuvre et le bureau de contrôle aient commis des fautes en lien avec ces désordres ; qu'il sera fait droit aux appels en garantie qu'ils ont formé contre la société SAPEB qui supportera la charge définitive de la condamnation ;

Sur les infiltrations en couverture,

Considérant que l'expert a constaté à travers les couvertures des bâtiments, constituées d'un terrasson en zinc et d'un brisis en ardoise, l'existence de passages d'eau à la jonction brisis-terrasson et d'infiltrations en pied de brisis, sous l'entablement en zinc ; qu'il a estimé que ces désordres avaient pour origine un défaut de conception technologique ;

Considérant que ces désordres affectent l'étanchéité de l'ouvrage et compromettent sa solidité ; que leur caractère décennal n'est pas contesté ;

Considérant que la SNC Hespérides Bourg la Reine, vendeur de l'immeuble, assuré en qualité de constructeur auprès de société AGF, et messieurs Nègre et Spiral architectes chargés d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société AULIAC assurée auprès de la MAAF sont responsables de plein droit de ces désordres de nature décennale, en application des

articles 1646-1 et 1792 du code civil

;

Considérant que la société Bureau VERITAS avait pour mission de contribuer à prévenir les aléas découlant d'un défaut de solidité des ouvrages et, notamment, les ouvrages de clos et de couvert ; qu'il ne s'exonère pas de la présomption prévue à

l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation

;

Considérant que la MAAF, assureur de la société AULIAC qui a exécuté ces couvertures, suivie en cela par les autres parties concernées, conteste les sommes allouées au syndicat des copropriétaires en réparation de ces désordres, faisant valoir que les infiltrations qui n'affectent que quatre appartements ne justifient pas la reprise de la totalité des couvertures ;

Considérant que l'expert, qui a d'abord chiffré les sommes nécessaires pour mettre fin aux infiltrations dans les quatre appartements touchés par les infiltrations, a

- retenu que l'ouvrage assurant le couvert de l'immeuble était fuyard,

- indiqué que le syndicat des copropriétaires avait produit des devis, non pas pour la reprise de l'intégralité des couvertures, mais pour la reprise générale de la jonction brisis-terrasson et de l'entablement en zinc,

- dit qu'il appartiendrait au tribunal d'apprécier si la réfection devait être généralisée ;

Considérant que les désordres, consécutifs à un défaut de conception technologique, affectent la jonction brisis-terrasson et l'entablement de toutes les couvertures ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué au syndicat des copropriétaires les sommes nécessaires à la reprise générale des jonctions brisis-terrasson et de l'entablement ; qu'il convient de fixer ainsi les sommes dues en réparation de ces désordres : 2249, 20 ?TTC en remboursement des frais d'investigation, 5415, 60 ?HT (19672 F + 8000 F + 6000 F) pour les reprises au niveau des appartements sinistrés, 185 164, 27 ?HT pour la reprise générale des malfaçons ;

Considérant qu'il convient de condamner la SNC Hespérides Bourg la Reine, la société AGF, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS et la MAAF in solidum au paiement de ces sommes ;

Considérant que la SNC Hespérides Bourg la Reine, maître de l'ouvrage auquel aucune faute n'est reprochée, et son assureur la compagnie AGF sont bien fondées dans leur appel en garantie contre messieurs Nègre et Spiral, la MAF, la société Bureau VERITAS et la MAAF ;

Considérant que, dans les rapports entre eux, les malfaçons sont généralisés et devaient être décelées par les architectes et le bureau de contrôle ; que messieurs Nègre et Spiral et la société Bureau VERITAS ont manqué à leurs obligations ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a partagé ainsi les responsabilités : AULIAC 70%, messieurs Nègre et Spiral 20% et la société Bureau VERITAS 10% ;

Sur les autres demandes,

Considérant que la décision entreprise sera confirmée relativement aux intérêts, actualisation et TVA s'ajoutant aux sommes retenues,

Considérant que, pour exécuter les travaux de reprise, le maître de l'ouvrage devra souscrire une assurance dommages-ouvrage ; que l'importance et la complexité de ces travaux justifient le recours à un maître d'oeuvre ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a alloué au syndicat des copropriétaires des sommes égales à 1, 5 % du coût HT actualisé des travaux pour la souscription d'un assurance dommages-ouvrage et 8 % du même coût au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre ;

Considérant qu'il convient de condamner in solidum la SNC Hespérides Bourg la Reine, son assureur la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS, la SAPEB la SMABTP et la MAAF au paiement de ces sommes et de condamner messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS, la SAPEB, la SMABTP et la MAAF à garantir la SNC Hespérides Bourg la Reine et son assureur ; qu'en considération de l'importance des travaux à réaliser et des condamnations prononcées pour ces travaux, les sommes allouées au titre de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de maîtrise d'oeuvre seront supportées dans les proportions suivantes : la SMABTP (assureur CGB) 35 %, la MAAF (assureur AULIAC) 35 %, messieurs Nègre et Spiral 20 %, la société Bureau VERITAS 5 % et la société SAPEB 5 % ;

Considérant que quelques appartements, quelques boxes ont été affectés par les désordres, que les malfaçons qui affectent le réseau d'assainissement n'ont pas nui à la vie des résidents ; qu'il n'est pas établi que l'un ou l'autre des désordres ait été ressenti par tous les copropriétaires ; que la demande en dommages et intérêts pour trouble de jouissance présentée par le syndicat des copropriétaires ne peut aboutir ;

PAR CES MOTIFS

Par ces motifs, la Cour,

Réformant partiellement,

Au titre du réseau d'assainissement,

- condamne la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS et la SMABTP in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 126 745, 20 , somme hors taxe valeur juin 1999, ainsi que celle de 25 536, 16 ?TTC en remboursement des frais d'investigations,

- condamne messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS et la SMABTP in solidum à garantir la SNC Hespérides Bourg la Reine et la compagnie AGF des condamnations prononcées à leur encontre,

- dit que dans les rapports entre eux, la condamnation doit être partagée dans les proportions suivantes : SMABTP 80%, messieurs Nègre et Spiral 20%,

- fait droit aux appels en garantie dans les proportions du partage,

Au titre des allées piétonnes,

- condamne la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral, et la société Bureau VERITAS in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 31 141, 28 ?HT, valeur juin 1999,

- condamne messieurs Nègre et Spiral, la MAF et la société Bureau VERITAS in solidum à garantir la SNC Hespérides Bourg la Reine et la compagnie AGF de cette condamnation,

- dit que dans les rapports entre eux, la condamnation sera supportée par messieurs Nègre et Spiral et la MAF, d'une part et la société Bureau VERITAS d'autre part dans les proportions respectives de 75 % et 25 %,

- fait droit aux appels en garantie dans les proportions du partage,

Au titre de la rampe d'accès au parking,

- condamne la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS et la SMABTP in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2168, 82 ?HT, valeur juin 1999,

- condamne messieurs Nègre et Spiral, la MAF, la société Bureau VERITAS et la SMABTP in solidum à garantir la SNC Hespérides Bourg la Reine et la compagnie AGF de cette condamnation,

- dit que, dans les rapports entre eux, la condamnation sera supportée par la SMABTP et fait droit aux appels en garantie de messieurs Nègre et Spiral et de la société Bureau VERITAS,

Au titre de la VMC,

- condamne la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF assureur du maître de l'ouvrage, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS et la compagnie AGF, assureur de la société CEGELEC à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 1041, 39 ?TTC,

- condamne messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS et la compagnie AGF, assureur de la société CEGELEC in solidum à garantir la SNC Hespérides Bourg la Reine et son assureur de cette condamnation,

- dit que, dans les rapports entre eux, la charge définitive de la condamnation sera supportée par la compagnie AGF assureur de la société CEGELEC et fait droit aux appels en garantie formé contre elle par messieurs Nègre et Spiral et la société Bureau VERITAS,

Au titre des infiltrations dans une cave,

- condamne la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS in solidum à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 4404, 59 ?TTC,

- condamne messieurs Nègre et Spiral, la MAF, la société Bureau VERITAS et la SMABTP in solidum à garantir la SNC Hespérides Bourg la Reine et la société AGF de cette condamnation,

- condamne messieurs Nègre et Spiral, la MAF et la SMABTP in solidum à garantir la société Bureau VERITAS,

Au titre des infiltrations dans des boxes en sous sol,

- condamne la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral la société Bureau VERITAS et la société SAPEB in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2623, 32 ?HT et à lui rembourser celle de 1539, 69 ,

- condamne messieurs Nègre et Spiral, la MAF, la société Bureau VERITAS et la société SAPEB in solidum à garantir la SNC Hespérides Bourg la Reine et la compagnie AGF de ces condamnations,

- dit que, dans les rapports entre eux, la charge définitive de la condamnation sera supportée par la société SAPEB et fait droit aux appels en garantie formés contre elle par messieurs Nègre et Spiral, la MAF et la société Bureau VERITAS,

Au titre des infiltrations en couverture,

- condamne la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS et la MAAF in solidum à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 2249, 20 ?TTC et à lui régler les sommes de 5415, 60 ?HT et 185 164, 27 ?HT,

- condamne messieurs Nègre et Spiral, la MAF, la société Bureau VERITAS et la MAAF in solidum à garantir la SNC Hespérides Bourg la Reine et la société AGF de ces condamnations,

- dit que dans les rapports entre eux la condamnation doit être supportée dans les proportions suivantes : MAAF 70 %, messieurs Nègre et Spiral 20 % et la société Bureau VERITAS 10 %,

- fait droit aux appels en garantie dans les proportions du partage,

Confirme la décision entreprise relativement aux intérêts pour les sommes allouées TTC, à l'actualisation et à la TVA s'ajoutant aux sommes allouées hors taxe,

Condamne in solidum la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS, la société SAPEB, la SMABTP et la MAAF à payer au syndicat des copropriétaires des sommes complémentaires égales à 1, 5 % du coût HT actualisé des travaux pour la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et 8 % du même coût au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre ;

Condamne in solidum messieurs Nègre et Spiral, la MAF, la société Bureau VERITAS, la société SAPEB, la SMABTP et la MAAF à garantir la SNC Hespérides Bourg la Reine et la compagnie AGF de ces condamnations et dit que la charge définitive en sera supportée comme suit : la SMABTP 35 %, la MAAF 35 %, messieurs Nègre et Spiral 20 %, la société Bureau VERITAS 5 % et la société SAPEB 5 %,

Déboute les parties de toutes autres demandes,

Vu

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

, condamne in solidum la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS, la société SAPEB, la SMABTP et la MAAF à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8000 ? à titre de participation à ses frais non répétibles en première instance et en cause d'appel,

Dit que cette condamnation sera supportée dans les proportions du partage institué pour les frais d'assurance dommages-ouvrage et de maîtrise d'oeuvre,

Condamne in solidum la SNC Hespérides Bourg la Reine, la compagnie AGF, messieurs Nègre et Spiral, la société Bureau VERITAS, la société SAPEB, la SMABTP et la MAAF aux dépens de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise ; dit que la charge définitive en sera supportée dans les proportions du partage institué pour les frais de maîtrise d'oeuvre ; dit qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de

l'article 699 du nouveau code de procédure civile

Par albert.caston le 04/09/10
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Depuis quelques semaines, un mail « greffe.tgi@justice.gouv.fr » vous invite : « à prendre attache le plus rapidement possible avec le greffe. Contacter Julie au 0899 466 460 poste 4466 ».

Il s'agit naturellement d'une escroquerie car le greffe ne vous transmet de mails que par le biais de votre adresse e-barreau.

Donner suite téléphoniquement génère un appel surtaxé.

Soyez vigilant !

Par albert.caston le 04/09/10
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Par albert.caston le 04/09/10
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Par albert.caston le 04/09/10
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Par albert.caston le 04/09/10
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Par albert.caston le 04/09/10
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