albert.caston

Par albert.caston le 05/09/10
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Je cite :

« Garde des sceaux, ministre de la justice, il est de mon devoir de préserver la justice de toute pression, qu'elle soit hiérarchique, politique ou médiatique. Au nom de l'indépendance de la justice et afin de garantir au mieux la sérénité des enquêtes, je ne commente ni n'interviens dans les procédures en cours. Les mêmes raisons me conduisent naturellement à m'opposer à toute tentative, d'où qu'elle vienne, d'influer sur le cours de la justice. La justice n'appartient ni au gouvernement, ni à une poignée de spécialistes du bruit médiatique. Indépendance et impartialité en sont les vertus premières. Les remettre en cause pour des motifs de basse politique est préjudiciable à la confiance des Français en leur justice, et donc à la société tout entière.

Une justice sereine, impartiale, indépendante, attentive aux plus fragiles autant qu'aux puissants doit être à l'abri de l'intervention des individus et des tumultes de la conjoncture. C'est ma conviction, et c'est le sens mon engagement en faveur de la justice, dans l'intérêt de la France. »

Ne vous y trompez pas.

Ça n'a aucun rapport avec la décision récente d'un JLD.

C'était le 29 juillet dernier, à propos de M. COURROYE.

Par albert.caston le 04/09/10
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mercredi 1er septembre 2010

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 82

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

- Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de :

- M. Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil constitutionnel.

M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil Constitutionnel. Je vous remercie.

Étant précisé que mes propos ne sauraient bien sûr engager le Conseil constitutionnel, juge de la conformité des lois organiques à la Constitution, je m'efforcerai en effet d'apporter successivement des éléments de réponse aux deux séries de questions que vous m'avez posées, l'une portant sur la procédure devant les deux ordres de juridiction, l'autre sur la procédure devant le Conseil constitutionnel.

La première appelle d'abord un jugement d'ensemble sur les premiers mois de fonctionnement de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Malgré les difficultés sur lesquelles nous reviendrons, il me semble que l'expérience justifie le mécanisme voulu par le constituant et précisé par le législateur organique pour mettre en oeuvre ce droit nouveau. Ce dispositif se fonde sur deux principes : la préservation de notre organisation juridictionnelle et la spécialisation des juges.

S'agissant du premier, je rappelle que notre organisation juridictionnelle est fondée sur deux ordres de juridiction - administratif et judiciaire - ayant à leur sommet deux cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation. Cette organisation n'est pas modifiée : c'est le sens du double filtre, devant le juge a quo puis devant les cours suprêmes. Pour parler très clairement, le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

S'agissant du second principe, je précise que, si le Conseil constitutionnel est l'unique juge de la constitutionnalité des lois, conforté dans ce rôle par la création du contrôle a posteriori, il n'est pas juge de leur conventionalité : celle-ci relève du Conseil d'État, de la Cour de cassation ainsi que de leur ordre de juridiction. Cette spécialisation des juges fonde la priorité de la QPC.

Ces deux principes voulus par le Parlement ont été confortés, au cours des premiers mois de fonctionnement de la QPC, tant par les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État que par celle de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé, dès sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 sur la loi organique, que la priorité d'examen de la QPC avait pour seul effet d'imposer l'ordre d'examen des moyens présentés par les parties. Elle ne restreint en rien, notamment, l'office ultérieur du juge de la conventionalité comme l'a confirmé le Conseil dans sa décision « Jeux en ligne » n° 2010-605 DC du 12 mai 2010. Le même Conseil a rappelé que, depuis la décision IVG de 1975, il n'est pas juge de la conventionalité des lois.

En outre, Conseil constitutionnel et Conseil d'État ont retenu la même interprétation de l'articulation de la QPC avec le droit communautaire dans leurs décisions respectives des 12 et 14 mai 2010 - je n'y reviendrai pas, monsieur le président, puisqu'il en a été grandement question dans les auditions de la matinée, pas plus que je ne m'attarderai sur l'arrêt Melki du 22 juin 2010 par lequel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne s'oppose pas à une législation nationale qui instaure une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, sous réserve des trois conditions qui vous ont été également exposées ce matin - il aurait tout de même été paradoxal que nous ne puissions pas mettre en place des procédures de contrôle de constitutionnalité alors qu'elles existent depuis longtemps chez nos voisins ! Je précise, tout de même, que cette décision Melki reprend précisément les conditions posées par le Parlement français, elles-mêmes reprises par le Conseil constitutionnel ainsi que par le Conseil d'État. J'ajoute, enfin, qu'elle souligne la pleine compatibilité de la loi que vous avez élaborée avec le droit de l'Union.

Vous me demandez, monsieur le président, s'il serait nécessaire de permettre aux juridictions suprêmes de prendre des mesures provisoires ou conservatoires lorsqu'elles sont saisies d'une QPC - il s'agit d'ailleurs là d'une référence à l'une des conditions posées par la Cour de justice de l'Union européenne. Sans le contexte que nous connaissons, je me serais permis de vous dire que je comprends mal cette question. En premier lieu, aucun juge de cassation n'a jamais pris de mesures provisoires ou conservatoires car tel n'est pas son office ; de telles mesures peuvent être nécessaires, mais, dans ce cas, c'est vers le juge des référés qu'il faut se tourner.

En deuxième lieu, la CJUE ne s'y est pas trompée en jugeant seulement que « les juridictions nationales » devaient pouvoir prendre des mesures provisoires - elle n'a pas exigé qu'il en soit ainsi pour chacune. Ainsi, comme c'est le cas depuis toujours, il suffit au regard du droit de l'Union européenne d'aller devant le juge des référés lorsqu'une affaire est pendante devant un juge de cassation et que des mesures provisoires sont nécessaires.

En troisième lieu, enfin, cela correspond bien au jugement du Conseil d'État dans sa décision Rujovic du 14 mai visant « le juge administratif » en général.

Si je crois donc que le législateur organique avait de bonnes raisons juridiques de rédiger l'article 23-5 de l'ordonnance organique comme il l'a fait, il peut cependant sembler utile d'ajouter à ce dernier que le juge des référés ou le juge de cassation peuvent être saisis pour prendre des mesures conservatoires ou provisoires.

Ce point renvoie à votre question relative à la modification des critères du filtre. Je ne crois pas qu'une telle mesure résoudra en elle-même les difficultés existantes : pour ceux qui « jouent le jeu » de la réforme, elle n'est pas nécessaire ; pour ceux qui ne le joueraient pas, elle n'est pas suffisante. Il est avant tout impératif, aujourd'hui, que la réforme soit appliquée car les justiciables ont le droit constitutionnel de voir examinée la QPC qu'ils posent - rien ne peut les en priver et notamment pas le traitement au fond de leur affaire sur la base d'un autre moyen.

Pour que ce droit vive effectivement - je sais que telle est votre volonté -, il convient que les textes soient appliqués en l'état ou qu'ils soient modifiés pour prévoir que des QPC non renvoyées puissent être réexaminées à la demande des parties ou à l'instigation du Conseil constitutionnel. Il serait clair qu'un tel mécanisme serait l'exception. Suite à vos échanges de la matinée, j'ai compris que trois dispositifs différents étaient évoqués : appel des parties, évocation, nouvelle délibération sur la base des deux premiers critères. En tout état de cause, cette procédure devrait être encadrée dans un très bref délai et pourrait nécessiter, selon les modalités que vous envisageriez, la mise en place de sections au sein du Conseil.

Je vais maintenant m'efforcer de répondre, notamment sur un plan statistique, aux questions que vous avez posées s'agissant de la QPC devant le Conseil constitutionnel - je vous communiquerai d'ailleurs des tableaux statistiques ainsi que la copie de toutes les décisions du Conseil d'État et de tous les arrêts de la Cour de cassation transmis au Conseil, qu'ils concluent dans le sens du renvoi ou du non-renvoi.

En premier lieu, vous m'interrogez sur le nombre de décisions de renvoi et de non-renvoi. Le Conseil constitutionnel a enregistré 222 décisions transmises par le Conseil d'État et la Cour de cassation : 163 décisions de non-renvoi - soit 68 % - et 58 décisions de renvoi - soit 32 %. Pour ces dernières, 30 proviennent du Conseil d'État, 28 de la Cour de cassation. Pourquoi ces chiffres ne correspondent-ils que partiellement à ceux que vous ont donnés les cours suprêmes ?

D'une part, en raison des décisions qui sont ou non transmises au Conseil constitutionnel. L'ordonnance organique dispose en son article 23-7 que doivent être transmises au Conseil les décisions par lesquelles le Conseil d'État ou la Cour de cassation décident de ne pas le saisir d'une QPC ; or, si les décisions d'irrecevabilité et de non-lieu ne sont théoriquement pas transmises au Conseil, les pratiques sont parfois diverses. Ainsi le Conseil a-t-il reçu communication, sur le même article L. 16 B du livre des procédures fiscales, de décisions de non-renvoi et a-t-il appris qu'il existait aussi des décisions de non-lieu qui ne lui avaient pas été adressées. J'ajoute que certaines décisions sont classées comme des décisions de non-lieu alors qu'elles sont prises pour absence de caractère sérieux, et ne sont pas dès lors transmises au Conseil constitutionnel. Tout cela étant assez paradoxal, sans doute serait-il plus simple que l'article 23-7 impose la transmission de la totalité des décisions de non-saisine du Conseil mais que ces dernières soient classées sur le fondement juridique idoine.

D'autre part, il existe une seconde difficulté statistique tenant aux séries. Les cours suprêmes ont ainsi parfois adressé plusieurs QPC identiques au Conseil qui les a enregistrées sous un seul numéro. Deux exemples : en ce qui concerne la garde à vue, la Cour de cassation a dans un premier temps regroupé 36 QPC et, par deux décisions, saisi le Conseil constitutionnel de questions y figurant. La Cour de cassation compte 36 QPC dans ses statistiques ; nous avons quant à nous enregistré les deux décisions de renvoi ; dans le cas, cette fois, des tribunaux maritimes commerciaux, la Cour de cassation nous a renvoyé neuf fois le même jour la même QPC : elle compte donc neuf renvois quand nous n'en dénombrons qu'un seul, ces transmissions répétées étant évidemment sans objet ; en effet, dès lors qu'il est saisi une fois d'une disposition, le Conseil constitutionnel devra examiner l'ensemble des questions de constitutionnalité posées par ladite disposition.

Quoi qu'il en soit, on ne peut pas faire grief à la Cour de cassation des renvois réitérés de la même QPC car il existe une malfaçon dans le décret n° 2010-148 du 16 février 2010. Celui-ci comprend, pour le Conseil d'État, l'article R. 771-18 du code de justice administrative qui dispose : « Le Conseil d'État n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel. » Or, cette disposition n'a pas son pendant dans la partie du décret relative à la Cour de cassation alors qu'elle y serait utile en permettant notamment de revenir sur ces légers différends statistiques qui, sinon, n'ont guère de portée.

Quelle appréciation porter sur ces précisions statistiques ?

Je note que tous les renvois étaient justifiés, y compris parfois pour que le Conseil constitutionnel fixe sa jurisprudence dans des décisions de conformité à la Constitution. J'y insiste : nous ne sommes pas guettés par un risque de renvois excessifs.

J'ajoute que le Conseil constitutionnel a déjà jugé qu'il ne lui appartenait pas d'évaluer l'appréciation faite par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de l'applicabilité au litige de la disposition législative - l'une des trois conditions fixées dans la loi organique. Il s'agit là d'une appréciation souveraine des cours suprêmes, le Conseil ayant ainsi voulu souligner qu'il n'est juge que de la loi. Pour que cela soit bien clair et rassure tout le monde, il a d'ailleurs expressément jugé que ne devaient lui être transmis que les mémoires distincts et motivés sur la QPC : le Conseil constitutionnel, je le répète, n'est pas juge de l'affaire.

Diverses décisions de non-renvoi ont en revanche porté sur des questions importantes, sur lesquelles le Conseil constitutionnel n'a donc pas pu se prononcer. Si je ne souhaite évidemment pas, dans le contexte actuel, commenter les décisions de la Cour de cassation devant vous, je ferai toutefois deux observations.

D'une part, les articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance organique confient aux cours suprêmes une compétence pour apprécier le caractère sérieux des questions posées, et non pour apprécier la constitutionnalité des dispositions lorsque la question est sérieuse. De ce point de vue, il est utile d'indiquer que les trois quarts des décisions de non-renvoi sont fondées sur ce troisième critère. Il convient également de souligner que 13 décisions de non-renvoi sont quant à elles fondées sur le fait que la QPC porte sur l'interprétation de la disposition législative. Le Conseil d'État a déjà jugé que ce motif ne peut évidemment justifier un non-renvoi, la disposition législative n'étant pas séparable de l'interprétation que le juge en donne - sinon, le contrôle de constitutionnalité s'imposerait au Parlement et à la loi, mais pas au juge et à son interprétation de la loi. D'ailleurs, à propos de l'article 365 du code civil - que le Conseil constitutionnel examinera prochainement sur saisine de la Cour de cassation -, le problème de constitutionnalité qui est posé quant à l'adoption d'enfants par des couples homosexuels ne peut se comprendre qu'à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation. En tout état de cause, le Conseil constitutionnel devra trancher cette question dans les semaines à venir et sa décision s'imposera à tous en vertu de l'article 62 de la Constitution.

Par ailleurs, 17 décisions de non-renvoi sont fondées sur le fait que la disposition est déjà abrogée mais toujours applicable. Là encore, un tel motif ne peut justifier un non-renvoi. C'est ainsi qu'en ont déjà jugé le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État s'agissant des dispositions déjà abrogées dans la décision sur les organismes de gestion agréés - n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010. Par définition, la disposition déjà abrogée mais toujours applicable - laquelle peut, potentiellement, porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit - s'applique au justiciable qui soulève son inconstitutionnalité devant le juge. Pour ces affaires, le dispositif de la QPC n'a donc pas pu fonctionner et la France sera à nouveau sujette à la Cour européenne des droits de l'homme sans qu'elle ait pu régler préalablement ces éventuelles difficultés juridiques.

D'autre part, contrairement à la volonté du Parlement, ces non-renvois privent les justiciables de leur droit constitutionnel de voir examinée la conformité à la Constitution de la disposition législative contestée.

Vous m'avez également demandé des informations sur les observations produites.

D'une part, le Premier ministre a produit dans toutes les affaires et il l'a fait avec la grande compétence qui est celle du Secrétariat général du Gouvernement.

D'autre part, le Président de l'Assemblée nationale a produit pour les cinq premières QPC enregistrées au Conseil constitutionnel.

Pour leur part, les parties ont quasiment toujours eu recours à des avocats - exception faite de deux QPC. Pour les QPC déjà jugées, nous avons 23 dossiers avec avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - soit 62 % - et 14 dossiers avec avocats à la cour, soit 38 %. À notre connaissance, aucune décision du Conseil constitutionnel n'a été rendue alors que l'instance principale était close.

Le Conseil constitutionnel a rendu 22 décisions de QPC. Parmi celles-ci, on dénombre dix décisions de conformité totale - soit 45 % -, une de conformité sous réserve, cinq de non-conformité totale, dont une avec effet différé, et deux de non-conformité partielle. Si l'on veut constituer de grands « blocs », on aboutit à 50 % de conformité, 30 % de non-conformité partielle ou totale et 20 % de non-lieu.

De ces premières décisions du Conseil se dégagent trois idées.

La première est qu'en cas d'inconstitutionnalité, la décision rendue par le Conseil doit logiquement bénéficier au requérant à la QPC et à tous ceux qui avaient également un contentieux en cours. Tel est le sens des décisions nos 2010-1 QPC, 2010-6/7 QPC et 2010-10 QPC. Par exemple, dans cette dernière affaire, le Conseil a veillé à rappeler le caractère rétroactif de sa décision au bénéfice des requérants : la disparition de la composition inconstitutionnelle des tribunaux maritimes commerciaux « est applicable à toutes les infractions non jugées définitivement au jour de la publication de la décision ». À la suite de la décision n° 2010-6/7 QPC, relative à l'article L. 7 du code électoral, la Cour de cassation ne s'y est pas trompée et a, au visa de l'article 62 de la Constitution, tiré immédiatement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel - je renvoie à la décision de la Chambre criminelle du 16 juin 2010.

La deuxième idée est qu'en cas d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel ne peut se substituer au Parlement quant aux différentes options susceptibles d'être retenues pour y remédier. Il est des cas où la décision de non-conformité se suffit à elle-même. Ainsi, à la suite de la décision 2010-6/7 QPC, disparaissent l'article L. 7 du code électoral et la peine automatique qu'il instituait, d'interdiction d'inscription sur les listes électorales. Pour autant, demeure l'article 131-26 du code pénal qui permet déjà au juge de prononcer cette sanction. Dès lors, le Parlement n'avait pas à reprendre la main. En revanche, il en allait très différemment à la suite de la décision n° 2010-1 QPC : il revient au Parlement de faire des choix à la suite de cette décision du Conseil sur la « décristallisation » des pensions, notamment s'agissant de son niveau et de son application. Le Conseil constitutionnel a donc reporté dans le temps les effets de l'inconstitutionnalité prononcée. Il en va de même dans la décision n° 2010-14/22 QPC sur la garde à vue.

La troisième idée est l'avantage du contrôle de constitutionnalité par rapport au contrôle de conventionalité au regard de la sécurité juridique : d'une part, la QPC a, en cas de non-conformité à la Constitution, un effet erga omnes - la norme disparaît, et ce au bénéfice de tous. Il n'y a pas de distinction entre le traitement de la procédure dans laquelle la QPC a été posée et les autres procédures.

D'autre part, grâce à la rédaction que le Parlement a retenue de l'article 62 de la Constitution, le Conseil est investi, lorsqu'il constate cette inconstitutionnalité, du pouvoir de déterminer des règles transitoires dans l'attente de l'adoption d'une éventuelle réforme destinée à remédier à l'inconstitutionnalité. Par exemple, il ne s'est pas borné à abroger la composition des tribunaux maritimes commerciaux, il a indiqué que ceux-ci siégeront, dans l'attente d'une éventuelle loi, dans la composition des juridictions pénales de droit commun. Ainsi tout vide juridique a-t-il été évité.

Le délai moyen de jugement des QPC a quant à lui été légèrement inférieur à deux mois au Conseil mais cela est néanmoins trompeur : avec l'été, les QPC jugées entre mi-septembre et mi-octobre le seront en trois mois, délai semble-t-il adapté ; j'ajoute que les délais minimal et maximal ont été respectivement de 23 et 91 jours.

Je précise, enfin, que le Conseil constitutionnel a fait face sans difficulté aux QPC qui lui ont été transmises en accroissant notamment les effectifs du service juridique et de documentation. Si le nombre de QPC devait augmenter, il continuerait de faire front en poursuivant son adaptation. Si cet accroissement devait être très sensible, il serait toutefois nécessaire de transposer la disposition prévoyant la constitution de sections au sein du Conseil en matière électorale.

Je conclurai par l'expression d'un double sentiment.

Le premier est très positif, mêlant reconnaissance et satisfaction à l'égard des pouvoirs exécutif et législatif qui ont conçu et voté cette réforme ambitieuse, mais aussi de toute la communauté juridique − avocats, professeurs, juridictions administratives et judiciaires − qui la met en oeuvre et, enfin, du Conseil constitutionnel qui a su s'adapter. Au total, la QPC remplit d'ores et déjà son office : remédier au bénéfice du citoyen aux angles morts de notre ordonnancement juridique sans bouleverser celui-ci.

Le second sentiment est ambivalent : cette réforme se suffirait à elle-même si elle était appliquée telle que le constituant et le législateur organique l'ont voulue mais, comme chacun sait, ce n'est pas encore partout le cas. Face à cela, en fonction des tempéraments, les réactions peuvent être différentes : certains s'en accommoderont en estimant qu'il faut espérer et laisser du temps au temps ; d'autres considèreront qu'il convient de remédier aux difficultés en cours. Le plus étonnant, voire le plus grave, est que certains n'aient pas compris qu'en cas de mauvaise application de la réforme, la seule autre branche de l'alternative pour que le justiciable puisse bénéficier de ses droits constitutionnels consisterait - ce que nul n'a voulu - à ériger le Conseil constitutionnel en cour suprême sur le modèle espagnol, allemand ou italien, ce qui ne serait pas conforme à notre tradition riche de l'oeuvre jurisprudentielle du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

M. Philippe Houillon. Ai-je bien compris votre propos, monsieur le secrétaire général, si je dis que, pour vous, le contrôle du Conseil constitutionnel s'exerce également sur l'interprétation de la loi ?

M. Marc Guillaume. Je ne m'attendais pas à une telle question : le Conseil constitutionnel interprète la loi depuis 1958 ! C'est ainsi que son contrôle, par exemple, l'a conduit à poser des réserves d'interprétation afin que la loi soit appliquée selon le sens qu'il lui donne. Une telle prérogative, jusqu'ici, s'exerçait dans le cadre de l'article 61. S'exercera-t-elle d'une manière différente dans le cadre de l'article 61-1 ? En l'état, le Conseil d'État a en tout cas jugé que le contrôle de la QPC, pour les juridictions administratives, porte non seulement sur la loi mais sur l'interprétation de la loi.

Par ailleurs, j'ai cité une affaire renvoyée par la Cour de cassation dans laquelle l'article 365 du code civil soulève des questions qui portent autant sur le texte de l'article lui-même que sur l'interprétation qui en a été donnée jusqu'à présent. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, se prononcera et sa décision s'imposera à tous.

J'ajoute qu'une telle question s'est posée à l'ensemble de nos voisins. En Italie, le Conseil d'État et la Cour de cassation se sont ainsi disputés pendant une vingtaine d'années avec la Cour constitutionnelle. En l'occurrence, la Cour de cassation voulait que cette dernière se prononce non seulement sur la loi mais sur la manière dont elle-même l'interprétait, précisément afin de faire reconnaître son rôle de juge « naturel » qui interprète et applique la loi. En vertu de ce que l'on nomme la « théorie du droit vivant », la Cour constitutionnelle s'est finalement ralliée à l'idée selon laquelle elle contrôle la constitutionnalité de la loi telle qu'interprétée par la Cour de cassation, sans y substituer sa propre interprétation. Pour autant, le problème de constitutionnalité et de conformité aux droits et aux libertés garantis par la Constitution peut se poser pour l'une comme pour l'autre. La Cour européenne des droits de l'homme contrôle d'ailleurs également non seulement la loi mais son interprétation. La question de la motivation des arrêts d'assises - qui ne nous a pas été transmise - y sera ainsi soumise et contrôlée par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme et, le cas échéant, le mécanisme que vous avez élaboré ne s'y appliquera pas. Plusieurs intervenants, depuis ce matin, ont assuré qu'un certain nombre de questions étaient résolues et que d'autres le seront au fil du temps. Celle-ci en fait bien entendu partie.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Il est vrai que les analyses diffèrent, M. le Procureur général près la Cour de cassation ayant ainsi considéré que l'interprétation de la loi constitue une compétence exclusive de la Cour de cassation.

La sagesse consiste, me semble-t-il, à considérer que la mission du Conseil constitutionnel est de vérifier la conformité des textes à la Constitution : une disposition n'étant par exemple déclarée conforme que sous réserve d'écarter telle ou telle interprétation ou sous réserve de telle interprétation précise. Hors les interprétations qui ne soulèvent aucun problème constitutionnel, les juges font quant à eux leur travail et les juges suprêmes vérifient l'homogénéité des positions des juges a quo.

Quoi qu'il en soit, comme l'a dit M. le ministre Perben, j'espère que cette journée contribuera à rétablir un climat de confiance, l'application d'une réforme utile pour nos concitoyens confortant d'ailleurs le rôle de chacun.

M. Marc Guillaume. Depuis 1958, le dialogue des juges est fructueux : ainsi l'ensemble des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans le cadre de l'article 61 est-il utilisé chaque jour par les juridictions administratives et judiciaires. En la matière, il n'y a rien de nouveau sous le soleil ! Une thèse a même été consacrée à cette utilisation qui, statistiquement, concerne d'ailleurs plus particulièrement les juridictions judiciaires. J'ajoute que dans le cadre de l'article 61-1, le Conseil constitutionnel a déjà rendu une décision - sur les 22 que j'ai évoquées - comprenant des réserves d'interprétation que les juges administratifs et judiciaires ne manqueront pas d'appliquer loyalement ensuite. De ce point de vue-là, la manière dont a été traitée la question relative à l'article 365 du code civil est en tout cas de bon augure.

Par albert.caston le 04/09/10
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mercredi 1er septembre 2010

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 82

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

- Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de :

- M. Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation ;

M. Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation. Monsieur le président, mesdames, messieurs, je suis particulièrement honoré d'être entendu aujourd'hui par votre Commission sur l'évaluation de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Je vous en remercie très chaleureusement.

Je souhaiterais en premier lieu rappeler que j'ai toujours considéré l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité comme une avancée décisive de l'État de droit et des libertés dans notre pays. Et, malgré les soubresauts qui ont jalonné les premiers mois de fonctionnement de ce dispositif, je crois que chacun peut se féliciter de ce nouvel instrument offert aux justiciables. Depuis maintenant six mois, en effet, chacun d'eux peut contester la conformité à la Constitution d'une loi dont l'application est au coeur de son litige, dès lors que sont en cause les droits et libertés garantis par le texte fondamental. Le nombre et l'importance des questions déjà transmises par les deux cours suprêmes témoignent du succès de cette avancée de notre État de droit. Comme citoyen, comme juriste, comme Procureur général près la Cour de cassation, j'en suis pleinement satisfait.

Cependant, soucieux de vérité, je ne vous cacherai pas avoir été attristé et surpris par certains événements et commentaires qui ont marqué les premiers mois d'entrée en vigueur de cette loi. Pardonnez-moi de le dire aussi directement, mais je n'ai pas compris les critiques dirigées contre la décision de la Cour de cassation du 16 avril, posant une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Je me suis souvenu alors de ces mots de Michel Debré dans Trois Républiques pour une France : « Il me paraît que la valeur de la justice et le respect dont ses décisions sont entourées attestent du degré de civilisation qu'un peuple a atteint. » Au regard de ces mots emprunts de sagesse, que penser de la suppression, à l'occasion de l'examen du projet de loi organique sur le CSM, de la formation ad hoc de la Cour de cassation chargée de se prononcer sur la transmission des QPC dont la Cour était saisie ? Cette suppression, que je ne critique pas dans son principe mais dans sa forme, ne peut s'expliquer que par la décision du 16 avril. Cette intervention du législateur dans le fonctionnement de la Cour de cassation, modifiant le traitement d'affaires en cours sans concertation aucune, a été ressentie comme un acte d'une grande violence par les magistrats de cette Cour, qu'ils soient du siège ou du Parquet, et leur assemblée générale s'est d'ailleurs élevée contre cette mesure. Nombre d'entre eux ont été jusqu'à parler de loi de dessaisissement, avec la connotation péjorative associée à ce terme, à propos d'un texte dont l'exposé des motifs reposait sur des éléments non fondés, tels qu'un prétendu retard dans l'examen des QPC.

C'est le moment de préciser que les juridictions judiciaires ne rencontrent pas les mêmes QPC que les juridictions administratives, dont on a dit abondamment qu'elles jouaient mieux le jeu. Il me semble en effet qu'en matière administrative, où les questions de liberté ne sont pas en cause de manière aussi prégnante, la tentation de retarder le procès par le dépôt d'une QPC est beaucoup moins forte : la partie privée ne va pas invoquer l'inconstitutionnalité de la loi dont elle demande l'application contre l'administration, tandis que l'État, en défense, n'a pas vocation à soulever une QPC.

En revanche, les parties dans un procès judiciaire peuvent toujours trouver intérêt à retarder le procès. Même si les dérives ont été rares, cela ne dispense pas la Cour de cassation de son obligation de vigilance. Il existe donc des motifs institutionnels et structurels pour qu'elle soit tenue à une particulière prudence en présence de QPC qui concernent pour l'essentiel la matière pénale. Vous avez pu remarquer qu'elle n'a pas manqué pour autant de courage dans le traitement de questions qui pouvaient faire polémique, comme la garde à vue, ou comme la restriction apportée aux droits des victimes à laquelle il a été mis un terme par la transmission d'une QPC visant l'article 575 du code de procédure pénale, ce qui revenait, pour la Cour, à remettre en cause son propre fonctionnement. Quelle autre juridiction a été aussi loin ?

Ayant eu à maintes reprises le bonheur et l'honneur de m'exprimer devant vous depuis que j'exerce les fonctions de Procureur général près la Cour de cassation, la vérité que je vous dois commandait que je vous fasse part de mon incompréhension, voire de ma consternation. Je le fais avec d'autant plus de liberté que l'avocat général qui a conclu, en toute indépendance, à l'occasion de la procédure ayant donné lieu à la question préjudicielle, n'avait pas considéré devoir proposer cette solution. Je crois qu'il eût été infiniment plus souhaitable que la suppression de la formation ad hoc de la Cour de cassation, qui a été vécue, je le répète, comme une mesure de rétorsion contre la Cour de cassation et comme une atteinte grave à l'indépendance de la justice, soit au moins précédée d'une concertation, d'autant que la Cour de cassation a été au rendez-vous de la question prioritaire de constitutionnalité : à ce jour, sur 357 questions enregistrées, 256 ont été traitées, parmi lesquelles 99 ont été renvoyées au Conseil constitutionnel, 101 restant à ce jour en attente d'audiencement.

La question préjudicielle du 16 avril posée à la Cour de Luxembourg, sans doute mal comprise, a fait naître des suspicions, amenant à poser un regard plus que circonspect sur les décisions rendues par la Cour de cassation. Ces critiques ont, à mon sens, imparfaitement mesuré les problématiques nées des nouveaux rapports institutionnels induits par la réforme. Elles sont à mes yeux hâtives et infondées. Je m'y attarderai dans un instant, pour vous donner ma propre lecture et vous livrer quelques réflexions sur ce qui serait susceptible d'assurer à l'avenir un fonctionnement plus serein du mécanisme de la QPC, toujours au bénéfice du justiciable. Mais auparavant, et conformément à votre demande, je tirerai un premier bilan de la mise en oeuvre de la réforme, en vous exposant l'organisation de la procédure d'examen par la Cour de cassation et les premières orientations et lignes de force qui se dégagent des décisions de la Cour.

La procédure d'examen des QPC mise en place à la Cour de cassation peut se décrire en trois mots : anticipation, méthode et efficacité, ces trois mots reflétant à mon sens l'esprit qui anime notre institution. Sans trop perturber le cours normal d'examen des pourvois, celle-ci a rapidement su s'adapter à cette nouvelle procédure. Bien avant l'entrée en vigueur de la réforme, elle a ainsi créé, au sein de son service de documentation, des études et du rapport, un bureau spécialisé dans les questions de droit constitutionnel. Opérationnel dès l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure, ce bureau a pu apporter aux conseillers et avocats généraux désignés les analyses attendues. De même, un circuit spécifique d'audiencement des affaires a permis de traiter avec efficacité les nombreuses questions posées à la Cour. Certains ont prétendu que la formation ad hoc de la Cour de cassation avait tardé à examiner les QPC. Pourtant, toutes les questions ont été traitées avant l'expiration du délai de trois mois, en dépit de la lourde charge de travail qu'implique l'examen de ces affaires dans un délai aussi contraint. Vous devez savoir que la garde à vue a fait l'objet de plus de 80 QPC, et il nous en arrive encore ! Plus de cinquante questions ont porté sur les visites domiciliaires effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Plutôt que de traiter ces questions sérielles « au fil de l'eau », la Cour les a regroupées lors d'audiences uniques. C'est là une bonne administration de la justice, d'autant que les débats préalables à ces audiences ont permis de mieux explorer tous les aspects de ces thématiques communes. Cela prouve bien l'engagement de l'ensemble de la Cour dans la réforme. La disparition de la formation ad hoc impliquera une nouvelle organisation du traitement des questions, qui fera toute sa place au Parquet général.

Celui-ci a contribué activement à la mise en place de la réforme. En effet, une QPC transmise à la Cour de cassation ou posée dans le cadre d'un pourvoi entraîne mécaniquement la désignation d'un avocat général de la chambre concernée. Chacune des QPC examinées donne lieu à un avis étayé en droit. Je tiens à préciser ici que chaque avocat général a pu conclure librement à la transmission ou à la non-transmission de la question posée, conformément au principe de l'indépendance des magistrats du Parquet général de la Cour de cassation, principe auquel, vous le savez, je suis très attaché. Cette liberté n'exclut pas une coordination dans la préparation des avis exprimés, et, dès l'entrée en vigueur de la loi organique, mon souci a été d'établir un tableau de suivi des QPC, dans un double objectif : identifier les questions connexes et les confier au même avocat général ; offrir au Parquet général une vision transversale des problématiques posées, telle l'incompétence négative du législateur, la possibilité pour la juridiction de reformuler la question posée, celle de transmettre au Conseil constitutionnel des questions portant moins sur le texte que sur son interprétation. C'est la force du Parquet général que de pouvoir apporter son propre éclairage, qui peut - les premiers pas de la QPC l'ont démontré - diverger de celui apporté par la formation ad hoc. Pour ma part, je me réjouis de cette richesse. Je crois pouvoir dire que ces avis sont appréciés pour leur exposé détaillé de la problématique et pour l'opinion émise en droit. Ils sont d'autant plus utiles qu'ils sont développés et peuvent éclairer le Conseil constitutionnel et les praticiens du droit sur la question transmise, alors que les arrêts de la Cour de cassation sont bien moins détaillés, et c'est bien normal. J'en veux pour exemple l'avis de l'avocat général Didier Boccon-Gibod concernant la série de questions sur la garde à vue.

Au long de ces six premiers mois d'application, il me semble que le mécanisme du filtre a pleinement répondu aux attentes. Lors des auditions préalables à l'examen de la loi organique, j'avais insisté sur la nécessité d'éviter un effet d'engorgement, générateur de nouvelles demandes insuffisamment fondées. Je me réjouis que les juridictions du fond aient pleinement joué leur rôle de premier filtre, la plupart des questions transmises à la Cour de cassation posant de vrais problèmes : seules deux QPC transmises par les juridictions ont été rejetées pour des raisons de procédure - dispositions inapplicables à la procédure - et deux pour « erreur de cible », ces questions s'adressant à la Cour européenne des droits de l'homme. Les critères cumulatifs de transmission posés par l'article 23-2 de la loi organique me semblent constituer un tamis efficace. À ce propos, je veux vous préciser que, du fait de l'absence de données statistiques en provenance des services, je ne suis pas en mesure de répondre à vos quatre premières questions portant sur la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions du fond relevant de l'ordre judiciaire. En tout état de cause, nul n'a jamais soutenu que les juges paralyseraient la réforme. Que n'a-t-on pas dit en revanche de la Cour de cassation, accusée notamment de faire un usage trop restrictif de ses compétences : j'ai même lu qu'elle freinait les transmissions ! Les chiffres, notamment ceux que je vous ai cités à l'instant, démentent cette affirmation.

Pour répondre plus directement à votre cinquième question : « Dans quelle proportion l'avis du ministère public est-il suivi par la Cour de cassation ? », il apparaît, sur la base des dossiers examinés à l'audience - la dernière a eu lieu fin juillet -, que sur 159 avis répertoriés en matière pénale, 132 ont été suivis par la Cour de cassation, soit environ 80 %. Sur 77 avis répertoriés en matière civile, 67 avis ont été suivis par la Cour, soit environ 87 %.

En réponse à votre sixième question, sur le point de savoir si le ministère public a déjà été conduit à soulever des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, je peux indiquer que cette hypothèse ne s'est pas encore présentée. Je pense toutefois, même si la loi n'est pas explicite sur ce point, que le Parquet général de la Cour doit pouvoir user de cette faculté, qui entre pleinement dans le champ de ses compétences de commissaire de la loi et de gardien des libertés.

Quant à la nature des QPC, vous noterez que la Cour de cassation en a transmis portant sur des questions aussi fondamentales que la constitutionnalité de la garde à vue ou l'adoption au sein d'un couple non marié de l'enfant d'un des compagnons. Elle n'a pas davantage hésité à transmettre des questions portant sur la constitutionnalité de dispositions régissant sa propre procédure ! J'ai déjà rapidement évoqué l'article 575 du code de procédure pénale limitant le droit de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public. Ces décisions honorent à mon sens la Cour.

Je comprends que certaines décisions de non-transmission aient pu étonner, chacun se forgeant sa propre doctrine sur la constitutionnalité d'une disposition. Il est vrai qu'une question telle que l'incrimination de contestation de crimes contre l'humanité aurait pu conduire à une transmission, en raison des interrogations juridiques qu'elle a soulevées et des débats qu'elle a fait naître dans notre société autour des lois mémorielles, l'avocat général ayant d'ailleurs conclu en ce sens. Mais n'est-ce pas là l'exercice plein et entier du rôle de filtrage que vous avez souhaité ?

Il me semble donc, pour répondre à votre dixième question, que le filtre des juridictions suprêmes est, au vu des premiers mois d'application de la loi organique, un mécanisme opérationnel. Ce dispositif préserve les compétences propres à chaque juridiction et participe du nouvel équilibre institutionnel. J'en veux pour preuve la décision de ne pas transmettre des QPC visant, non pas directement la disposition législative, mais son interprétation. Il n'est pas question de nier qu'un texte ne vaut que par l'interprétation qui en est donnée. Mais lorsque la question prioritaire de constitutionnalité tend très clairement, non pas à l'abrogation d'un texte législatif mais à la modification de la jurisprudence telle qu'elle interprète et applique ce texte, la question doit rester dans le champ de la compétence exclusive de la Cour de cassation et ne relève pas du contrôle de constitutionnalité a posteriori. Cette position s'accorde avec la nature propre du contrôle du Conseil constitutionnel : un contrôle abstrait, détaché du litige, qui ne peut aboutir qu'à une abrogation de la disposition déclarée inconstitutionnelle. J'approuve pleinement ce choix de la Cour de cassation. Il s'agit de savoir où l'on place le curseur : si la critique porte sur une disposition légale, l'interprétation que la Cour en fait ne peut à elle seule faire obstacle à sa recevabilité ; si, en revanche, la critique ne porte que sur la jurisprudence de la Cour, il me semble normal de dire que cette dernière est dans son rôle de juridiction unificatrice du droit quand elle se réserve le contrôle de sa propre jurisprudence.

J'en viens maintenant à la question préjudicielle posée à la Cour de Luxembourg et à votre huitième question. Il apparaît que, par sa décision du 16 avril dernier, la formation ad hoc de la Cour de cassation a posé une double question à la Cour de Luxembourg. L'une portait sur la compatibilité de la législation française avec le traité fondateur de l'Union européenne et le règlement communautaire dit « code frontières Schengen ». La réponse de non-conformité donnée le 22 juin dernier par la Cour de Luxembourg suffit à en démontrer la pertinence et l'intérêt. La Cour de Luxembourg a en effet jugé que les contrôles effectués par les autorités de police dans les vingt kilomètres à partir des frontières de l'espace Schengen n'étaient pas suffisamment encadrés. L'autre volet de la question portait, comme vous le savez, sur la conformité de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité avec les exigences du droit de l'Union européenne. On a pu écrire que les prémisses de la question étaient erronées puisqu'elles reposaient sur l'hypothèse d'un contrôle de conventionalité par le Conseil constitutionnel. Si le Conseil a très vite réaffirmé sa jurisprudence en vertu de laquelle il refusait de connaître de la conventionalité de la loi, c'était après la décision du 16 avril et la Cour de cassation ne cultive pas l'art divinatoire. Les modifications apportées par la réforme dans notre ordre juridique conduisaient légitimement à se poser la question de sa conformité avec le droit de l'Union.

Arrêtons-nous un instant sur les évolutions induites par la réforme.

La constitutionnalité de la loi peut désormais être contestée à tout moment. Mais comment déterminer ce moment lorsque entrent en conflit des droits et libertés garantis par deux ordres juridiques qui, sans être concurrents ni subordonnés l'un à l'autre, peuvent partager un champ d'intervention commun ? Si le législateur organique a lui-même réglé en partie la situation aux articles 23-2 et 23-5 de la loi organique, il restait à déterminer si ce principe de priorité risquait ou non, dans ces effets comme dans son application par les juges, de porter atteinte aux exigences européennes. C'est sans travestir la lettre de ce texte ou trahir l'intention du législateur que la Cour de cassation a souhaité faire examiner le nouveau dispositif à l'aune du droit européen. La réponse apportée n'invalide pas ce dispositif. Au contraire, elle le sécurise en posant pour tous les juges un cadre d'application préservant la protection juridictionnelle des droits conférés par l'ordre juridique européen. C'est à la lumière de ces guides d'application que la Cour de cassation a pu interpréter les dispositions de la loi organique. En jugeant le 29 juin 2010, après l'arrêt de Luxembourg, qu'il appartient au juge, saisi à la fois d'une question de constitutionnalité et d'une question de conventionalité, d'écarter la première au profit de la seconde lorsqu'il ne peut prendre les mesures provisoires qu'impose la protection de droits fondamentaux reconnus par l'Union, la Cour de cassation s'inscrit dans la suite logique de la question posée le 16 avril. Cette décision est un épilogue heureux.

Pour conclure, j'ajouterai que, quoi que l'on puisse en penser, en posant la question préjudicielle du 16 avril, la formation ad hoc n'a fait qu'user des moyens mis par la loi à la disposition du juge : il y a eu usage et non abus de droit. Comment alors ne pas regarder comme déplacée la critique qui fait reproche à la Cour de cassation de recourir au droit ?

C'est dans le même esprit que, par sa décision du 29 juin 2010, la formation ad hoc a estimé que le juge se devait de mettre en oeuvre les mesures provisoires ou conservatoires propres à assurer la protection des droits européens. La formation ad hoc n'a en effet nullement souhaité poser une réserve à l'application de la loi organique. Elle a simplement voulu rappeler qu'il appartient à tout juge de prendre les mesures appropriées et immédiates pour ne pas contrevenir à l'application de ces droits. Ces mesures provisoires ou conservatoires n'ont donc ni pour objet ni pour effet d'atténuer la priorité de la question de constitutionnalité.

En réponse à votre neuvième question, je vois un double écueil à l'introduction devant la Cour de cassation de mesures provisoires ou conservatoires. Tout d'abord, la Cour, juge du droit et non du fait, n'est pas, par nature, en mesure d'apprécier, à l'instar d'un juge du fond, les considérations factuelles permettant l'adoption de telles mesures d'urgence. Il n'y a donc pas lieu de prévoir la possibilité pour elle d'ordonner des mesures conservatoires ou provisoires : c'est au juge saisi de l'entier litige qu'il revient de prendre ces mesures, et aucun obstacle ne s'oppose en l'état à ce qu'il soit saisi en ce sens par les parties, même à l'occasion d'une QPC posée dans le cadre d'un pourvoi. En outre, le législateur risque de ne pas envisager tous les cas susceptibles de se présenter.

Je m'interroge en revanche sur l'effet suspensif de la QPC, sauf cas particuliers énumérés par la loi. Il me semble que ce peut être un facteur de blocage, voire une incitation à soulever une QPC qui aurait pour seule visée de retarder la procédure. Si la législation actuelle doit être revue, il faudrait se demander s'il ne serait pas plus sage de laisser à la juridiction saisie le soin d'apprécier si la QPC doit ou non avoir un effet suspensif, comme cela existe en matière de dessaisissement de juridiction ou de révision. La juridiction pourrait ainsi ne pas reconnaître un effet suspensif à une QPC, lorsqu'il apparaîtrait évident, par exemple, qu'une éventuelle décision de non-conformité ne pourrait intervenir qu'avec un effet différé, comme l'a décidé le Conseil constitutionnel en matière de garde à vue. Cette procédure présenterait, me semble-t-il, l'intérêt d'une plus grande souplesse.

L'entrée en vigueur de la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution a, par la suppression de l'article 23-6, profondément modifié la procédure suivie devant la Cour pour l'examen des QPC. Pour répondre à votre septième question sur l'orientation des procédures, il y a lieu dorénavant de distinguer deux hypothèses. Lorsque la QPC est posée à l'occasion d'une procédure de pourvoi déjà en cours d'examen devant la Cour de cassation, la détermination de la chambre sera liée à l'orientation qui aura été donnée à la procédure, en fonction de la matière concernée. Dès lors, si l'avocat général est déjà désigné, il sera en charge de la question ; sinon, la fixation par le siège de la question à une audience conditionnera, sauf exception, le choix de l'avocat général. S'il s'agit d'une question transmise par une juridiction, c'est à la Première présidence de la Cour qu'il reviendra d'orienter la question et, là encore, la fixation de la question à une audience conditionnera, sauf exception, le choix de l'avocat général. Il est certain que la suppression de la formation ad hoc ne permet plus la spécialisation qui avait été mise en oeuvre par le Parquet général. En effet, on imagine difficilement que quatre ou cinq avocats généraux viennent prendre la parole à une audience. De manière générale, l'on observera dans l'avenir que l'avocat général de l'audience sera celui qui sera en charge des questions fixées par le président de chambre à cette audience.

En l'état, il n'est pas possible de répondre plus précisément à votre question de savoir si la répartition de ces questions a eu un effet sur les observations du ministère public : c'est à l'usage qu'on connaîtra l'évolution du dispositif. En tout état de cause, le délai de trois mois et l'organisation des audiences provoqueront un effet de dispersion, qui sera préjudiciable à la spécialisation nécessaire au traitement de certaines questions. Cela étant, je veillerai à donner aux avocats généraux, dans le respect de leur indépendance, les moyens de se prononcer de manière aussi cohérente que possible sur un même sujet. Les outils mis en place dès l'entrée en vigueur de la réforme seront à cet égard très utiles.

Je voudrais pour terminer répondre à votre question de savoir s'il y a lieu de modifier les critères du filtre ou s'il convient de prévoir un mécanisme d'appel des décisions des cours suprêmes sur le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Cette question est en relation directe avec la proposition de loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, qui dispose que « la décision de ne pas saisir le Conseil constitutionnel peut être contestée devant lui par une des parties dans les dix jours de son prononcé ». Cette proposition m'amène à formuler les observations suivantes.

L'instauration d'un filtre suppose une confiance légitime entre les acteurs chargés de le mettre en oeuvre. Or cette solution présuppose l'existence d'un blocage de la Cour de cassation, hypothèse dont je vous ai démontré, chiffres à l'appui, qu'elle était erronée. L'exposé des motifs de la proposition de loi précitée évoque notamment le refus de la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question afférente à la loi Gayssot, alors qu'on ne peut se fonder sur le sens d'une décision pour parler de blocage - je le dis d'autant plus aisément que l'avocat général était favorable à la transmission. À mon sens, il serait regrettable, et dommageable au respect dont la justice doit être entourée, de remettre en cause des décisions parce qu'elles ne seraient pas conformes à ce qui aurait été souhaité.

Par ailleurs, donner la faculté de former un recours contre la décision de la Cour de cassation ou du Conseil d'État devant le Conseil constitutionnel aurait pour conséquence de modifier profondément l'architecture institutionnelle française en conférant au Conseil constitutionnel un statut de Cour constitutionnelle et en lui subordonnant la Cour de cassation et le Conseil d'État. On peut même se demander si le rôle du Parlement ne s'en trouverait pas modifié puisque, de jure, le Conseil constitutionnel serait une instance de recours contre toutes les lois votées, comme si le soupçon d'une violation de la Constitution devait en permanence peser sur les deux assemblées. Il serait tout à fait étonnant et prématuré que, sous le prétexte infondé d'un prétendu blocage, l'on revienne sur des siècles de construction institutionnelle.

L'instauration d'une Cour constitutionnelle peut certes être envisagée. Mais cette question relève à tout le moins de la loi constitutionnelle et dépasse très largement les termes de notre débat. Par ailleurs, il faut bien prendre la mesure des incidences de la transformation induite par la proposition de loi. Ainsi, si le Conseil constitutionnel devait être doté d'un pouvoir de réformation des décisions de la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, il conviendrait à tout le moins que le mode de nomination de ses membres présente les mêmes garanties que celui des membres de l'autorité judiciaire. En tout état de cause, même si vous pensez, malgré mes arguments, que le filtre est défaillant, l'institution d'un recours serait une fausse bonne idée. Il vaudrait encore mieux, même si je ne le souhaite pas, que le filtre soit tout simplement supprimé et que le Conseil constitutionnel soit alors directement saisi.

Je vous demande, monsieur le président, mesdames et messieurs, de me pardonner la gravité avec laquelle je conclurai mon propos par un appel à la confiance et au respect mutuel. Chacun se félicite de l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité. Les chiffres que je vous ai cités montrent que le prétendu blocage qui a valu à la Cour de cassation d'être mise en accusation n'existe pas. Laissons le dispositif prendre son essor et misons sur le dialogue retrouvé des juges, de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Le Parquet général y prendra sa part, et moi le premier. Six mois constituent un délai bien court pour évaluer un dispositif si nouveau pour notre culture juridique. Les plaideurs eux-mêmes ne l'ont pas totalement investi : je pense notamment au champ du droit social, dont on aurait pu penser qu'il générerait une pléthore de questions. Il serait précipité de remettre en cause l'architecture de la QPC alors que celle-ci n'est pas encore entrée dans sa phase de maturité.

Abolir le filtrage ou le soumettre au contrôle du Conseil constitutionnel reviendrait à dénier par principe aux deux cours suprêmes la faculté d'apprécier en toute indépendance la pertinence d'une QPC. Ce serait remettre en question les bases de la réforme. Le risque serait alors de fragiliser les soubassements d'un dispositif dont il est trop tôt pour évaluer pleinement l'efficacité. Afin d'atteindre sa pleine expression, la nouvelle procédure de QPC requiert temps et patience.

M. Dominique Perben. Le terme de confiance que vous avez utilisé, monsieur le Procureur général, est en effet celui qui s'impose : c'est à cet égard qu'il nous faut progresser. La question d'actualité que j'ai consacrée à la décision de la Cour de cassation n'était pas un coup politique, à l'inverse de ce que certains ont semblé dire. Elle exprimait simplement une préoccupation : les circonstances, le contexte, tout nous conduisait à penser que cette décision trahissait les fortes réserves de la Cour à l'égard de ce que le pouvoir législatif venait de voter. Vous ne m'avez d'ailleurs qu'à moitié convaincu de l'intérêt de la double question posée à la CJUE - pourquoi avoir posé la question de la conformité au droit européen du dispositif que nous venions de voter ? Je souhaitais simplement savoir comment les pouvoirs s'équilibraient dans notre République et quels étaient les rôles respectifs du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire. Cette journée doit nous permettre de restaurer cette confiance que vous appelez de vos voeux.

Deuxièmement, il se dégage très clairement de l'ensemble des interventions, notamment de la vôtre, monsieur le Procureur général, qu'il nous faut être très prudents s'agissant de l'interprétation de la loi. L'équilibre actuel, où la Cour de cassation interprète la loi et unifie les positions des juridictions, où le Parlement fait la loi et où le Conseil constitutionnel vérifie sa conformité à la Constitution, est satisfaisant, à condition que le législateur joue tout son rôle : si celui-ci considère que l'interprétation de la loi par le juge n'est pas correcte, il lui appartient d'intervenir et de reprendre la main. J'entends volontiers votre propos sur le danger qu'il y aurait à confier un rôle d'interprète de la loi au Conseil constitutionnel.

M. Étienne Blanc. Au cours de nos débats d'aujourd'hui, monsieur le Procureur général, on a proposé de permettre au Conseil constitutionnel d'évoquer, parmi toutes les QPC posés dans toutes les juridictions, une QPC qui ne lui aurait pas été transmise. Que pensez-vous de cette faculté d'évocation, qui ne serait pas un appel ?

M. Jean-Louis Nadal. Cette solution ne serait pas vraiment différente de l'institution d'un appel : c'est la même dynamique, sauf que le mouvement part d'en haut dans votre hypothèse, et d'en bas en cas d'appel. Dans les deux cas, il y a un risque de confusion des genres, qui mettrait en péril la logique et l'esprit de réformes telles que la faculté de saisine directe du CSM par le justiciable ou l'institution de la QPC. Ces réformes constituent des avancées considérables de notre démocratie et de notre République, pourvu qu'elles soient régulées et canalisées. Voilà pourquoi je suis opposé à l'absence de filtres. Les avis très élaborés et détaillés des avocats généraux sur des sujets majeurs - celui sur la garde à vue a été particulièrement remarqué - traduisent l'esprit collectif que j'ai insufflé au Parquet général de la Cour de cassation. Ainsi, en dépit de l'indépendance de chacun d'entre eux, à laquelle je suis attaché, les avocats généraux constituent une espèce d'assemblée plénière de fait. Si ces filtres, dont la fiabilité est nourrie par l'indépendance de tous ces regards croisés, disparaissent, on court le risque d'assister à des décisions à géométrie variable.

M. Étienne Blanc. Il s'agirait simplement de donner au Conseil constitutionnel la faculté d'évoquer, parmi les QPC, celles sur lesquelles il souhaiterait s'exprimer bien qu'elles ne lui aient pas été transmises.

M. Jean-Louis Nadal. Je suis très réservé à l'égard d'une telle solution, qui à mon sens remettrait en cause la complémentarité des pouvoirs dans notre État de droit, voire dénaturerait un système que l'on envie à l'étranger.

Par albert.caston le 04/09/10
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mercredi 1er septembre 2010

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 82

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

- Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de :

- M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation ;

M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, votre Commission et la Cour de cassation entretiennent depuis de nombreuses années un dialogue fructueux. Afin d'éclairer vos travaux, vous avez fréquemment invité les membres de notre juridiction à vous faire partager le fruit de leur expérience et de leurs réflexions. De ces échanges sont issues d'excellentes relations qui, favorisant une action complémentaire du législateur et de la jurisprudence, contribuent à l'élaboration de normes de qualité. C'est donc naturellement que j'ai accepté votre invitation relative à l'évaluation de la loi organique d'application de l'article 61-1 de la Constitution.

À la suite de cette réforme, la Cour de cassation a fait l'objet d'une campagne sans précédent, orchestrée par certains qui voient dans la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire le principal obstacle à l'instauration, en France, d'une Cour suprême à l'américaine, qu'ils appellent de leurs voeux.

Avant le 1er mars 2010, on laissait déjà entendre que la Cour de cassation accueillerait de mauvaise grâce la question prioritaire de constitutionnalité, et qu'elle refuserait de « jouer le jeu ». J'ai même été personnellement mis en garde : si la Cour de cassation s'aventurait à saisir la Cour de justice de l'Union européenne, on n'hésiterait pas à en appeler directement au Parlement et au Président de la République. La difficulté avait donc été vue.

Dès les premières semaines d'entrée en vigueur de la loi, cette campagne s'est poursuivie, dans la presse et sur les ondes, par une série d'articles de commande d'une rare virulence. Accumulant approximations, mauvaise foi et désinformation dans le seul but de jeter le discrédit sur la Cour, on a laissé accroire qu'elle avait décidé de faire échec à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Après quelques mois d'application de celle-ci, la campagne n'a pas cessé : il importait en effet d'enfoncer le clou pour que soient prises hâtivement des mesures conduisant vers cette Cour suprême à l'américaine dont rêvent d'aucuns.

La Cour de cassation méconnaîtrait-elle ouvertement l'intention du Constituant ? Monsieur le président, l'examen rapide des griefs formulés à son encontre me permettra de répondre à chacune des questions que vous m'avez posées dans votre lettre du 21 juillet.

On a clamé que la Cour de cassation transformerait « le filtre en bouchon ». Si tel avait été le cas, elle n'aurait renvoyé qu'un nombre parcimonieux de questions au Conseil constitutionnel, aurait statué sans attendre la décision de celui-ci ou bloqué indûment les questions pendantes. Il n'en a rien été. Elle a estimé sérieuses des questions transmises par les juridictions du fond ou directement soulevées devant elle à l'occasion de pourvois.

La Cour n'est pas informée des questions prioritaires de constitutionnalité posées aux juges du fond que ceux-ci ont refusé de lui transmettre. Je ne peux donc répondre aux questions que vous m'avez posées sur ce point. Cette situation me rend aussi difficile de me prononcer sur les critères du filtre des juridictions relevant de la Cour de cassation. Toutefois, rien ne laisse supposer qu'ils ne soient pas pertinents.

À ce jour, 127 questions ont été transmises à la Cour de cassation par les juridictions du fond de l'ordre judiciaire ; 28 émanent de cours d'appel, 2 d'un tribunal supérieur d'appel, 79 de tribunaux de grande instance, 2 de tribunaux de commerce, 12 de tribunaux d'instance, 2 de conseils des prud'hommes, une d'un tribunal des affaires de sécurité sociale et une d'une juridiction de proximité.

Dans 57 cas seulement, la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ne s'est pas accompagnée d'un sursis à statuer. À l'exception d'une question prioritaire de constitutionnalité posée devant la Cour de justice de la République, la détention de la personne poursuivie l'a systématiquement justifié.

La consultation de la base « Jurica », qui recense les arrêts rendus en matière civile par les cours d'appel, ne fait pas apparaître de décisions statuant, à l'occasion d'un recours contre le jugement réglant le litige, sur la contestation du refus de la juridiction de première instance de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. L'absence, pour l'heure, de telles décisions a pour origine les délais prévus pour l'instruction des affaires devant les cours d'appel : la réforme n'est entrée en vigueur que le 1er mars dernier.

La Cour de cassation n'a pas encore eu à statuer sur un pourvoi formé contre la décision d'une cour d'appel de ne pas lui transmettre une question. En revanche, elle a été saisie, à l'occasion d'un pourvoi sur l'arrêt au fond, du refus de la Cour de Justice de la République, en date du 19 avril 2010, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. Par arrêt du 23 juillet 2010, l'assemblée plénière a déclaré irrecevable le pourvoi en raison du non-respect des règles de procédure relatives à la présentation des questions.

De manière générale, devant la Cour de cassation, les parties s'en tiennent aux écritures présentées devant le juge du fond. Toutefois, dans les affaires relatives à des litiges portant sur des enjeux financiers importants, les parties ont eu recours aux services d'un avocat aux Conseils pour présenter de nouvelles écritures devant la Cour. Les mémoires déposés par les avocats aux Conseils ont permis de préciser utilement le moyen d'inconstitutionnalité. Dans les matières où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les mémoires personnels sont rares.

Sur ces 127 questions transmises par une juridiction du fond, 93 ont été à ce jour examinées par la Cour. Elle en a renvoyé 60 au Conseil constitutionnel, tandis que 22 ont fait l'objet d'une décision de non-lieu à renvoi et 11 d'une décision d'irrecevabilité.

Depuis le 1er mars 2010, 233 questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées directement devant la Cour de cassation à l'occasion d'un pourvoi. C'est plus de 64% - près des deux tiers - des questions posées. Si la Cour de cassation avait manifesté son hostilité à la réforme, on peut imaginer que les avocats aux Conseils auraient hésité à la saisir dans de telles proportions. 163 de ces questions ont à ce jour été examinées ; 39 ont été renvoyées au Conseil constitutionnel, 99 ont fait l'objet d'une décision de non-lieu à renvoi et 25 d'une décision d'irrecevabilité. Elles ont toutes donné lieu à un sursis à statuer.

Dans la mesure où ces questions ont été posées directement devant la Cour sans avoir été préalablement filtrées par un juge, il est logique qu'elles aient été renvoyées au Conseil constitutionnel dans une proportion moindre que celles transmises à la Cour par les juridictions du fond.

Une synthèse de ces données conduit à retenir que, sur un total de 360 questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées à la Cour depuis le 1er mars 2010, 256 ont déjà été examinées - entre la mi-avril et la mi-juillet 2010 - par la formation spécialement instituée à cet effet par la loi du 10 décembre 2009.

Sur ces 256 questions examinées, 99 ont été renvoyées au Conseil constitutionnel, toutes au motif qu'elles présentaient un caractère sérieux, 121 ont donné lieu à une décision de non-lieu à renvoi et 36 ont été déclarées irrecevables. Aucune question n'a été renvoyée au Conseil parce qu'elle posait une question nouvelle.

Ainsi, 45% des questions examinées et régulièrement déposées ou transmises ont été renvoyées au Conseil constitutionnel. On voit par là combien il est erroné de prétendre que la Cour de cassation transformerait « le filtre en bouchon ».

L'article 23-5, alinéa 2, de la loi organique du 7 novembre 1958 donne à la Cour de cassation un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision. Ce délai a été respecté dans tous les cas. Le délai minimal de traitement d'une question a été de 18 jours, le délai maximal de trois mois moins un jour, le délai moyen après enregistrement s'établissant à environ deux mois et demi.

À ce jour, toutes les questions renvoyées au Conseil constitutionnel l'ont été par la formation prévue à l'article 23-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, avant sa rapide suppression, intervenue sans même que la loi organique du 10 décembre 2009 ait pu pleinement produire ses effets. Sa dernière audience a eu lieu le 16 juillet. Les 101 questions demeurant en cours d'instruction feront l'objet d'une décision dans le courant des mois de septembre et d'octobre 2010. Elles ont été réparties entre les six chambres de la Cour en fonction de la matière concernée.

La centralisation des questions au sein d'une formation unique, dont la création fut inspirée de l'avant-projet de 1990, avait été souhaitée pour limiter les risques de divergences entre les chambres et pour s'assurer du traitement rapide des affaires. Pour l'heure, il est difficile de déterminer les conséquences de la suppression de cette formation par la loi organique du 22 juillet 2010. Mais on peut être assuré que les chambres auront à coeur d'exercer cette nouvelle attribution dans les meilleures conditions.

La question prioritaire de constitutionnalité n'étant entrée en vigueur que depuis six mois, et même moins si on tient compte des vacations d'été, il semble trop tôt pour en dresser un bilan significatif. Une période de rodage et d'adaptation un peu plus longue paraît nécessaire à l'affinement des pratiques. Instaurer, comme certains l'envisagent, un mécanisme d'appel des décisions refusant le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité ne pourrait être interprété autrement que comme la marque d'une volonté non seulement de supprimer de facto le filtre, mais, plus encore, de placer dans un état de dépendance une activité juridictionnelle de la Cour de cassation et, à travers elle, l'ordre judiciaire tout entier.

Il a également été reproché à la Cour de cassation de se substituer au Conseil constitutionnel : elle se livrerait à une véritable analyse du caractère sérieux de la question, alors qu'elle devrait se contenter d'écarter les questions fantaisistes ou à but dilatoire.

Animée par le respect de la loi et le souci de la sécurité juridique, la formation prévue à l'article 23-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a procédé à un examen approfondi du sérieux des questions. Elle n'a renvoyé que celles paraissant présenter une chance de succès devant le Conseil constitutionnel.

Le principal exemple mis en avant au débit de la Cour est sa décision de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot. Celle-ci a été présentée à tort comme une « loi mémorielle », ce qu'elle n'est pas - à la différence de la loi du 29 janvier 2001 sur le génocide arménien - ou tendant à réprimer tout propos raciste, antisémite ou xénophobe, ce qu'elle n'est pas davantage. Est-il surprenant que des juges ne considèrent pas comme contraire à la Constitution une loi qui, en réalité, se limite à interdire la remise en cause de l'autorité de la chose jugée par le Tribunal de Nuremberg, juridiction internationale instituée, dans le contexte que l'on sait, pour juger les crimes de guerre et contre l'Humanité commis par les nazis ? On pourrait d'ailleurs ajouter que la Cour européenne des droits de l'Homme, très attentive à la liberté d'expression, n'a pas condamné la France pour ce texte.

Les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas les seules à procéder à un contrôle approfondi du caractère sérieux de la question. Comme le soulignent les professeurs Mathieu et Rousseau, le Conseil d'État procède de même.

Comment imaginer qu'il en soit autrement ? Comment envisager que le Constituant ait décidé de confier aux deux plus hautes juridictions françaises le seul soin de distinguer les questions fantaisistes des autres ? Et si le Conseil constitutionnel avait été saisi en trois mois par la Cour de plus de 200 questions, qu'aurait-on dit alors ? Qu'elle l'encombrait volontairement !

Devant la Commission des lois du Sénat, à l'occasion de l'examen du projet de loi organique, le secrétaire général du Conseil constitutionnel estimait que « quelques dizaines d'affaires par ordre de juridiction pourraient être transmises au Conseil par an ». C'est précisément à des chiffres de cet ordre que conduisait la pratique de la formation de la Cour de cassation désormais supprimée. En effet, dix décisions du Conseil constitutionnel constatant la non-constitutionnalité de dispositions législatives ou affirmant une conformité sous réserve ont d'ores et déjà été prises sur renvoi de la Cour de cassation.

La Cour a aussi été critiquée pour « refuser tout contrôle lorsque ses propres interprétations pourraient être mises en cause ».

Sur ce point, je ne peux mieux faire que lire le compte rendu intégral des débats de la séance du Sénat du 13 octobre 2009 :

« M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé :

« Alinéa 6, première phrase,

Après les mots :

“de ce qu'une disposition législative”

insérer les mots :

“, le cas échéant interprétée par la jurisprudence”.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Une disposition législative peut ne pas être en soi inconstitutionnelle mais l'être devenue du fait de la jurisprudence des cours et des tribunaux. Aussi considérons-nous que doivent pouvoir être mises en cause devant le Conseil constitutionnel non seulement les dispositions législatives, mais aussi la jurisprudence à laquelle elles ont donné lieu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement nous a laissés quelque peu perplexes : une loi est constitutionnelle ou pas. Nous ne nous intéressons pas ici au contrôle de constitutionnalité de la jurisprudence, qui est indépendante du texte de la loi. À la limite, cette question pourrait être traitée au titre de ce que l'on appelle le « changement de circonstances ».

En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.) »

Si la Cour de cassation a refusé de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité portant non pas sur le texte d'une disposition législative mais sur sa propre jurisprudence, elle n'a fait que se conformer strictement à la lettre de la loi et à l'intention du législateur organique.

La Cour a enfin été accusée « d'écarter résolument le caractère prioritaire » de la question prioritaire de constitutionnalité. Rarement des décisions de la Cour n'auront été autant commentées et dénaturées que les arrêts avant dire droit Melki et Abdeli du 16 avril 2010 transmettant à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles rédigées dans des termes identiques. Les opinions négatives ont systématiquement été mises en valeur.

Un débat a déjà eu lieu devant vous sur l'opportunité d'introduire, dans la loi organique, une priorité d'examen au profit de la question de constitutionnalité. Je ne m'y étendrai pas. Je rappellerai simplement que la Cour de cassation a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne pour répondre, comme elle y était tenue, au moyen qui lui avait été soumis, fondé sur une double violation, de la Constitution et du droit de l'Union. Contrairement à ce qui a pu être écrit, cette décision, dont la portée était limitée à cette hypothèse spécifique, ne pouvait avoir pour conséquence de bloquer la réforme. Loin de constituer une manifestation d'opposition à celle-ci, les arrêts avant dire droit du 16 avril 2010 visaient simplement, dans un but de sécurité juridique, à faire trancher une difficulté souvent évoquée lors des débats parlementaires et à prémunir la France contre une éventuelle condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement à ses obligations. Cette décision tendait seulement à préserver les droits dont disposaient jusque là les justiciables et à assurer, dans la clarté, la coordination entre les juridictions nationale et européenne.

Comme l'a alors souligné le professeur Drago dans une tribune parue dans le journal Le Monde, « la Cour de cassation, (...) défenseur des libertés, de toutes les libertés, constitutionnelles et communautaires (...,) ne conteste pas l'intérêt de ce nouveau moyen offert au justiciable qu'est la question prioritaire de constitutionnalité. Mais elle veut aussi que les libertés inscrites dans les textes communautaires - ici la liberté de circulation - ne soient ni oubliées ni rabaissées, et que le justiciable puisse les invoquer autant que les droits constitutionnels ».

Ainsi que l'a relevé le sénateur Hugues Portelli dans un article, l'arrêt du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) « affirme une conformité conditionnelle au droit de l'Union européenne du dispositif de la loi organique tel que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat l'avaient interprété en anticipant les réserves de la CJUE. Même si la Cour de Luxembourg prend acte de ces décisions et même semble admettre leur bien-fondé, son arrêt du 22 juin place la priorité de la question de constitutionnalité sur le fil du rasoir, laissant son sort entre les mains de la juridiction de renvoi, qui doit elle-même vérifier si les conditions ainsi énumérées sont bien remplies dans le cas de l'espèce ».

La CJUE n'admet en effet la compatibilité du caractère prioritaire de la procédure de constitutionnalité que si - notamment - le juge peut adopter toute mesure nécessaire afin d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union. Et si tel n'est pas le cas, il lui appartient alors de se prononcer sur la conformité de la disposition critiquée au regard du droit de l'Union, en laissant au besoin inappliquées les dispositions de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée prévoyant une priorité d'examen de la question de constitutionnalité.

Une modification législative qui permettrait à la Cour de cassation de prendre des mesures provisoires ou conservatoires serait incompatible avec sa nature et son rôle. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Son pouvoir se limite à rejeter les pourvois ou à casser les décisions déférées. On ne voit donc pas, concrètement, quelle mesure provisoire elle pourrait prononcer sans être conduite à porter une appréciation sur les faits de l'espèce.

L'instance à propos de laquelle est posée une question de constitutionnalité ne porte jamais sur la validité d'une norme ; elle a pour finalité la résolution d'un litige entre personnes privées, la réparation d'un dommage ou la sanction d'une infraction. Conférer au juge le pouvoir de suspendre provisoirement l'application d'une loi, alors qu'il pourrait immédiatement l'écarter au nom de l'effectivité du droit européen, aboutirait à priver le justiciable du droit que lui confèrent les traités de l'Union.

Il serait donc vain de procéder à une modification, et ce d'autant plus que les affaires où sont posées simultanément une question de constitutionnalité et une question de conformité au droit de l'Union apparaissent très exceptionnelles. Depuis la décision de la Cour dans l'affaire Melki, aucune autre double question ne lui a été soumise.

Ainsi, l'interprétation qu'a donnée le Conseil constitutionnel dans sa décision 2010-605 DC du 12 mai 2010, complétée par l'arrêt de la Cour de Luxembourg, garantit que les droits des justiciables seront suffisamment sauvegardés dans toutes les hypothèses.

En 1790, le Constituant a confié à la juridiction de cassation la haute mission de vérifier l'exacte application par les jugements de la loi, expression suprême de la volonté de la souveraineté nationale. Pour bien marquer l'autorité et le commandement de la loi, qui s'impose au juge, la Glorification de la loi, oeuvre maîtresse de Paul Baudry, orne le plafond de la Grand' Chambre de la Cour, avec cette devise : Lex imperat. La loi commande au juge, qui n'a qu'un devoir - l'appliquer dans sa lettre et dans son esprit.

Pourtant, désormais, dans ce décor, il est soutenu chaque semaine que la loi, toutes les lois, des plus anciennes aux plus récentes, sont contraires à des principes incorporés au bloc de constitutionnalité au gré des circonstances. La « sentinelle de la loi » est ainsi invitée à dénoncer la loi elle-même, à raison des violations incessantes des libertés qu'elle commettrait.

Cette vraie révolution culturelle, la Cour de cassation l'a accomplie sans barguigner, avec un soin et une loyauté que je me plais à souligner. Á cette fin, les présidents de chambre et les conseillers composant la formation prévue par la loi organique du 10 décembre 2010 pour connaître des questions prioritaires de constitutionnalité ont en outre assuré un service supplémentaire, correspondant au quart du fonctionnement ordinaire d'une chambre, et ce avec une attention remarquable et un sens élevé des responsabilités. Hommage doit également être rendu au service de documentation, des études et du rapport, ainsi qu'au greffe de la Cour, qui ont assumé un accroissement notable de leur charge de travail.

Aussi la Cour a-t-elle jugé iniques les critiques formulées à son encontre. Mais quand la conscience nous absout, il importe peu d'être calomniés. Plus on est sensible à des accusations, plus on est soupçonné d'être coupable. L'homme ou l'institution qui recueille des éloges universels n'a point encore existé.

M. Dominique Perben. Lors de ses débats sur la réforme de la Constitution, le Parlement, dans son ensemble - même si par la suite les votes ont été davantage comptés -, a émis la volonté de conférer de nouveaux droits à nos concitoyens, notamment celui de soulever, lors d'une affaire les concernant, la question de la constitutionnalité du texte qui leur est appliqué.

La décision de la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne a suscité chez les parlementaires, - peut-être à tort - le sentiment que la Cour de cassation ne souhaitait pas mettre en oeuvre la question de constitutionnalité de la manière qui était souhaitée par le Parlement, c'est-à-dire préalable.

Si je n'ai moi-même alors participé à aucune campagne d'aucune sorte, j'ai cependant posé une question au Gouvernement. Cette forme d'expression, j'en ai bien conscience, ne constituait pas le moyen le plus efficace de faire progresser le débat, mais c'était un moyen de souligner la réelle émotion des parlementaires - de tous bords, je crois pouvoir le dire - persuadés que la Cour de cassation interprétait à la fois la loi constitutionnelle et la loi organique d'une manière qui ne respectait pas la volonté du législateur.

Monsieur le Premier président, je souhaite que la suite de votre audition permette de lever cette impression. À cette fin, pourriez-vous approfondir pour nous votre interprétation de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, et nous présenter votre réflexion sur une question à mon sens très délicate - et qui ne doit être abordée qu'avec bien des précautions - mais peut-être centrale pour l'avenir, celle de l'interprétation de la loi ?

M. Jean-Jacques Urvoas. Je m'associe pour l'essentiel aux propos de mon collègue Dominique Perben sur notre souhait de législateurs d'accorder aux justiciables des droits nouveaux.

Monsieur le Premier président, si j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre vibrant plaidoyer visant à nous convaincre de la loyauté de la Cour envers les intentions du Constituant et du législateur organique, mon sentiment d'observateur est cependant plutôt celui de la frilosité, voire de l'hostilité, de la Cour à l'égard du nouveau principe.

Pour démontrer la bonne volonté de la Cour, vous nous avez présenté des statistiques. Chaque fois qu'il en est fait état devant moi, me reviennent à l'esprit deux réflexions, l'une de Winston Churchill - « je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées » - et l'autre de Jacques Chirac - « les statistiques sont pour moi la troisième forme du mensonge ». Pourriez-vous donc détailler le contenu de ces statistiques ? Serait-il par exemple possible que, sur les 99 questions renvoyées pour des raisons sérieuses devant le Conseil constitutionnel, 98 portent sur le même point ? Ou, au contraire, chaque renvoi concerne-t-il une difficulté spécifique ?

Par ailleurs, considérez-vous - cette question rejoint celle de mon collègue Dominique Perben - que la Cour de cassation bénéficie d'un monopole d'interprétation de la loi ?

M. Charles de La Verpillière. Monsieur le Premier président, loin du discours feutré, voire d'esquive, que l'on pouvait attendre d'un très haut magistrat, vous avez pris le parti d'admettre l'existence d'une polémique sur les orientations de la Cour. La meilleure défense, c'est toujours l'attaque ! J'ai apprécié votre façon de procéder.

Selon vous, cette polémique avait pour objet de préparer l'accession du Conseil constitutionnel à un statut de Cour suprême. Pourriez-vous préciser les enjeux du débat ? Cette évolution est-elle souhaitée, et possible, selon vous ?

M. Vincent Lamanda. La lettre de M. le président Warsmann est parvenue à la Cour le 22 juillet. Je n'ai pu, dans les délais qui ont séparé sa réception de la présente audition, réunir le Bureau de la Cour. Dans la mesure où c'est cette instance - composée, outre du Premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de certains des premiers avocats généraux - qui est en charge de l'expression de la Cour, je ne peux donc parler qu'à titre personnel.

Un juge se justifie par ses décisions. La Cour s'est exprimée dans un arrêt avant dire droit, puis a indiqué les conséquences qu'elle tirait de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne par un arrêt refusant de transmettre la question. Il ne m'appartient pas de présenter de ces arrêts d'autre lecture que celle que chacun peut en faire. Quoi qu'en pensent certains, l'arrêt de la Cour de Luxembourg est extrêmement clair et ne souffre pas d'ambiguïté. Pour éviter toute difficulté, j'ai cité le sénateur Portelli ; ma lecture de la décision est la même que la sienne ; à mon sens, un consensus peut être possible.

Interpréter la loi est la fonction même de la Cour de cassation. Lorsque la loi n'est pas claire, qu'elle fait l'objet d'interprétations divergentes des juges du fond, il revient à la Cour d'en unifier l'interprétation, mais sans se substituer au législateur, justement parce qu'elle n'est pas une Cour suprême. Nous sommes loin du Gouvernement des juges ! Pour la Cour de cassation, rester dans la lettre et l'esprit de la loi est un souci permanent. Ses décisions de cassation visent toujours un texte de loi. Sa position est toujours fondée sur une base légale. Si elle peut interpréter la loi, travailler à l'adapter, lorsqu'elle est ancienne, aux évolutions de la société, elle part toujours de son texte. La Cour de cassation est « la sentinelle de la loi ». Sa fonction est de la faire respecter et appliquer le plus uniformément possible, de sorte que chacun, à quelque endroit du territoire national qu'il se trouve, soit traité judiciairement de manière identique.

La Cour remplit cette fonction a posteriori, lorsque, par une cassation à la suite d'un pourvoi, elle affirme qu'un juge s'est trompé. Cependant, elle s'y emploie aussi à titre préventif. Elle élabore en effet deux bases de données, l'une constituée par ses propres arrêts et l'autre, la base « Jurica », regroupant tous les arrêts des cours d'appel. Ces bases font l'objet d'une exploitation de sa part : les études qu'elle élabore sur les décisions prises permettent de faire apparaître les écarts entre les décisions des cours. Elle met également ces bases à disposition, notamment auprès des juges. Cette action préventive concourt à l'application la plus uniforme possible de la loi sur le territoire national.

C'est de longue date que la Cour de cassation exerce cette mission essentielle. Elle a été créée en 1790, sous le nom de Tribunal de cassation. Le texte qui l'instituait lui transférait les greffiers et les huissiers du Conseil des Parties, l'instance de cassation de l'Ancien Régime. Il était même prévu que, jusqu'à l'élaboration d'un nouveau règlement par le Tribunal de cassation, le règlement de procédure du Conseil des Parties resterait en vigueur. Or, ce nouveau règlement n'a jamais été rédigé ! De ce fait, deux ou trois fois par an - notamment en cas de désaveu d'un avocat aux Conseils par son client -, la Cour de cassation applique encore aujourd'hui non pas la procédure civile française mais le règlement de procédure dit « d'Aguesseau » du 28 juin 1738 ! C'est ainsi sur des siècles de technique de cassation que s'appuie le travail de la Cour de cassation.

Je voudrais vous en persuader, la démarche d'un juge est très éloignée de la production de mensonges ou de statistiques falsifiées. Les chiffres que j'ai cités sont les vrais. Nous n'en disposons pas d'autres. Si des erreurs peuvent toujours être commises, je peux vous assurer pour l'avoir vécu - je présidais moi-même les audiences - que la Cour a mis en oeuvre la réforme avec beaucoup de soin et d'attention, et avec le souci de préserver du mieux possible les droits des justiciables.

Cela dit, les traités qui ont institué l'Union européenne ont fait aussi des juges de la Cour de cassation des juges européens. Les juges français sont tenus d'appliquer les règles du droit européen. Quelle anomalie y aurait-il à ce qu'un juge européen s'adresse à la juridiction européenne de dernière instance pour lui soumettre une question préjudicielle ? Enfin, non seulement la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne ne présente aucun caractère extraordinaire, mais elle a permis à la fois de clarifier le droit applicable et de régler un cas dont, depuis, nous n'avons jamais revu l'équivalent.

Certes, c'est pour traiter l'une des premières questions qui lui ont été soumises que la Cour de cassation a décidé de se tourner vers la Cour de justice de l'Union européenne. Cependant, la décision de la Cour n'a rien eu de politique. Ses causes sont purement mécaniques. La démarche d'un magistrat, c'est l'application au cas qui lui est soumis de la meilleure solution possible.

Le délai imparti à la Cour de cassation pour traiter ces questions est de trois mois. En l'espèce, la Cour de cassation a été saisie d'une double question. En tant que juge européen, elle disposait de la faculté d'écarter la loi. Que n'aurait-on pas dit alors des libertés qu'elle prenait ! Nous avions évoqué cette hypothèse. Au Conseil d'État aussi, ce raisonnement a été tenu.

Nous avons au contraire préféré poser, par une décision avant dire droit, une question préjudicielle. Si elle a été posée aussi rapidement, c'était pour nous permettre de statuer avant l'expiration du délai de trois mois. Nous avons obtenu de la Cour de Luxembourg la mise en oeuvre de la procédure d'urgence absolue ; la réponse nous a été communiquée au bout de deux mois et demi ; ainsi, nous avons pu régler définitivement l'affaire dans le temps qui nous était imparti.

Cela dit, si un avocat n'avait pas soulevé la difficulté, si un juge n'avait pas saisi la Cour de cassation de la question préjudicielle, la Cour ne l'aurait pas posée à la Cour de justice de l'Union européenne ! Elle n'est pas non plus responsable de la fixation à trois mois du délai de traitement des questions.

La Cour n'est animée par aucune mauvaise intention. Elle est de bonne foi, et veille simplement à la faculté pour les justiciables de disposer de leurs droits. Si, jusqu'ici, je me suis tu, c'est que, à mon sens, pour qui n'est pas coupable, il est préférable de ne rien dire ; un juge se justifie par ses décisions. Cela dit, je souhaiterais vraiment pouvoir lever auprès de vous toute ambiguïté.

La question constitutionnelle est prioritaire. Cependant, lorsque se pose une question d'application du droit de l'Union européenne, comme dans le cas de l'espèce, la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne est logique. La difficulté était réelle : la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 78-2 du code de procédure pénale n'était pas conforme au droit de l'Union - plus précisément au traité de Lisbonne. Or, des analyses, publiées, nous reprochaient aussi d'avoir saisi à tort la Cour puisque le Conseil constitutionnel avait validé l'article 78-2.

Ensuite, si, une fois reçue la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, nous n'avons pas transmis la question constitutionnelle au Conseil, c'est que nous étions déjà saisis d'une décision indiquant au juge qu'il devait écarter d'emblée cet article. Disposant de la réponse de la Cour, nous n'avions plus à nous interroger. Cette non-transmission nous a, elle aussi, été reprochée.

Ce débat est irrationnel. Les décisions de la Cour de cassation sont claires, il suffit de les lire. Elles ne procédaient d'aucune volonté de saboter une réforme utile pour les citoyens. Si celle-ci représente pour nous une véritable révolution culturelle, nous confronte à l'examen de nouvelles matières, et nous contraint à des efforts spécifiques, nous l'avons cependant intégrée et appliquée avec la plus grande conscience. Nous avons trouvé iniques les critiques formulées contre nous.

Nos statistiques sont le produit de l'enregistrement des questions. La garde à vue n'a-t-elle représenté la matière que d'une seule question ? Non. Ce n'est pas un seul article qui était mis en cause, mais plusieurs. Les dispositions contestées n'ont pas non plus toutes été invalidées par le Conseil constitutionnel.

Plusieurs questions - 39 je crois - ont été présentées à la Cour de cassation Cependant, aucune d'entre elles n'était écrite dans la même forme. Elles n'étaient pas rédigées par les mêmes avocats. Elles n'abordaient pas toutes la même disposition à travers les mêmes moyens ni ne visaient les mêmes dispositions du code de procédure pénale. La Cour de cassation a rendu trois arrêts qui les regroupaient.

Considérant que la Cour de cassation l'avait saisi d'une seule question, sur la garde à vue, le Conseil constitutionnel, comme il en avait la faculté, n'a rendu qu'une seule décision. Cependant, même si plusieurs des questions transmises étaient identiques, certaines portaient sur la garde à vue en matière de terrorisme, d'autres sur le contrôle de la garde à vue par le procureur de la République, d'autres encore sur son renouvellement, sur le droit à garder le silence, sur la notification de ce droit, sur la présence de l'avocat dès la première heure... Le nombre réel des questions distinctes que nous avons transmises est bien supérieur à la dizaine.

Après la parution d'un article d'un ancien bâtonnier de Paris exposant que la Cour transformait le filtre en bouchon, j'ai communiqué nos statistiques à l'auteur. Celui-ci a ensuite écrit au Président du Conseil constitutionnel, qui lui a répondu - le destinataire m'a transmis la réponse - n'avoir reçu que six questions de la Cour de cassation. J'ai donc fait parvenir au bâtonnier les arrêts rendus eux-mêmes ; il a alors pris conscience de la réalité. Ces arrêts sont publics et je les tiens à disposition. Leur nombre témoigne de la réalité du travail, considérable, accompli par les rapporteurs. Les questions, et pas seulement celles posées par les avocats aux Conseils, étaient souvent délicates et réclamaient une étude attentive et soignée.

La Cour n'a pas commencé immédiatement l'examen des questions. Elle a en effet jugé utile de laisser aux parties, demandeurs comme défenseurs, un délai d'un mois pour déposer, si elles le souhaitaient, des mémoires, complémentaires voire en réplique, devant elle. Les rapporteurs n'ont ainsi commencé leur travail qu'assez tard. Le délai moyen de traitement de deux mois et demi - qui respecte, soit dit en passant, le délai maximal de trois mois - inclut ainsi un délai d'un mois ou deux laissé aux avocats pour compléter par des mémoires devant la Cour la formulation des questions et les moyens de non-conformité à la Constitution soulevés. Là non plus, il n'y avait pas d'arrière-pensée de la part de la Cour. Son seul objectif était d'ouvrir au justiciable tous ses droits. Le citoyen qui ne trouve pas anticonstitutionnelle une loi à propos de laquelle une question de constitutionnalité est formulée doit pouvoir donner son avis, et des personnes y ayant intérêt se joindre à l'affaire. Une demande, éventuellement formulée à partir d'une affaire montée pour la circonstance, peut aboutir à l'annulation d'une disposition législative ; il importe donc de s'assurer que toutes les parties sont au fait de la question posée et des conséquences qu'elle peut emporter. Ainsi, en même temps que la Cour de cassation saisissait la Cour de justice de l'Union européenne, elle commençait à traiter les premières questions et à les transmettre au Conseil constitutionnel.

Au passage, je rappelle que la loi organique ne prévoit pour la Cour de cassation l'obligation de ne transmettre que ses décisions de rejet et de renvoi. En conformité avec ces dispositions, la Cour n'a pas rendu public son arrêt avant dire droit. Ce sont d'autres intervenants qui s'en sont chargés.

Aujourd'hui, devant vous, c'est la première fois que le Premier président de la Cour de cassation s'exprime publiquement sur la réforme. Il est quand même assez inhabituel et singulier qu'une formation soit supprimée un mois et demi après sa mise en place, sans la moindre évaluation préalable et alors même qu'elle n'a pratiquement pas commencé à travailler. Pourtant, sans nous décourager, nous avons continué notre tâche.

À mon sens, instituer une Cour suprême n'était dans l'intention ni du législateur, ni du Président de la République ou du Gouvernement. C'est simplement le voeu de quelques-uns.

Le système américain est radicalement différent du nôtre. Dans un tel système, la Cour de cassation n'aurait plus pour tâche que la vérification du caractère paritaire de la constitution des tribunaux, ou encore de la réalité des motifs des arrêts. Pour autant, le choix d'un système judiciaire ne relève pas d'elle. Le rôle du juge, surtout celui du juge de cassation, est d'appliquer la loi. Nous avons, je puis vous en assurer, la volonté d'appliquer la réforme constitutionnelle et la loi organique. Nous avons toujours cherché à appliquer les lois dans leur esprit et dans leur lettre, du mieux possible, en sauvegardant les droits de tous les justiciables. Dans le cas que nous évoquons, le juge avait maintenu ceux-ci en détention. S'il avait de lui-même appliqué le droit de l'Union, il aurait dû considérer que la procédure était irrégulière et les remettre en liberté.

Si la réforme ouvre des droits nouveaux, sa mise en oeuvre ne devait pas aboutir à en retirer à quelques-uns, dans des cas très limités où se posent à la fois des difficultés de droit constitutionnel et de droit de l'Union. Une fois de plus la jurisprudence est venue en complément de la loi pour veiller à ce que tous les justiciables, quels qu'ils soient, bénéficient de tous leurs droits, ceux que leur a ouverts la loi nouvelle, mais aussi ceux dont ils bénéficiaient précédemment, sans que l'application de la loi nouvelle les en prive. L'action de la Cour n'a été que la stricte application de la loi. Penser que les juges de la Cour de cassation pourraient jouer un jeu politique est bien mal les connaître. Les présidents de chambre - qui sont des gens remarquables - ont été quelque peu blessés de voir supprimer brutalement une formation à laquelle ils se donnaient avec beaucoup de coeur, quoi qu'elle eût accru d'un quart environ leur charge de travail, déjà très lourde. Nous avons tous accompli ce travail de mise en oeuvre de la volonté du législateur avec le plus grand sérieux et le plus grand coeur, j'espère vous en avoir convaincus.

Par albert.caston le 04/09/10
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mercredi 1er septembre 2010

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 82

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

- Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de :

- M. Bertrand Mathieu, Président de l'Association française de droit constitutionnel ;

M. Bertrand Mathieu. Je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer à nouveau sur la question prioritaire de constitutionnalité et je vous en remercie. Cette nouvelle procédure remporte manifestement un grand succès : succès médiatique - ce débat a incontestablement renforcé la place de la Constitution dans le débat public et nous n'avons jamais autant parlé des normes constitutionnelles ; succès de mise en oeuvre - puisque les justiciables et les praticiens ont eu largement et très rapidement recours à cette procédure ; enfin, succès dans les résultats obtenus, car elle a conduit à entreprendre certaines révisions législatives d'ensemble, en particulier celle relative à la garde à vue, et à régler des questions plus ponctuelles comme la cristallisation des pensions, et cela dans des conditions propres à éviter la survenue de désordres juridiques.

Le seul élément perturbateur vient des positions prises par la Cour de cassation. Au-delà de ses aspects techniques, cette question a quelque peu parasité le succès de la procédure, en rendant certains praticiens plus réservés face à une jurisprudence incertaine et potentiellement source de conflits entre les ordres juridictionnels.

J'évoquerai pour commencer la question du filtrage par les juridictions suprêmes des ordres judiciaire et administratif. Le fait que la disposition contestée doive être applicable au litige ou à la procédure ou constituer le fondement des poursuites, ainsi que l'absence de déclaration de conformité préalable par le Conseil constitutionnel, ne posent pas, semble-t-il, de véritables problèmes. Le seul problème qui a pu se poser concerne la contestation d'une disposition législative abrogée mais applicable au litige. Alors que la Cour de cassation avait estimé que l'on ne peut contester la constitutionnalité d'une telle disposition, le Conseil constitutionnel a tranché la question dans un sens contraire.

Le filtrage par les juridictions suprêmes des ordres judiciaire et administratif a également permis une meilleure prise en compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la tendance à laisser le Conseil constitutionnel reconnaître l'autorité de l'interprétation donnée des normes constitutionnelles semble se dessiner, ce qui, à terme, est incontestablement une source de sécurité juridique.

Si le Conseil d'État a joué le jeu du filtre en évitant de prendre position sur la question de constitutionnalité au fond, le contrôle s'est un peu resserré dans les décisions les plus récentes, ce qui se traduit notamment par une motivation plus élaborée, sans qu'aucune dérive n'ait été relevée.

S'agissant de la jurisprudence de la Cour de cassation, donc de l'exercice de son rôle de filtre, plusieurs observations peuvent être présentées.

La Cour, sous couvert de l'absence de caractère sérieux de la question, a porté de véritables jugements de constitutionnalité. Le refus de poser une question dont le caractère sérieux est réel pourrait conduire à ce que le problème soit traité par la Cour européenne des droits de l'homme mais ne soit plus traité au niveau constitutionnel, ce qui va à l'encontre même de l'objectif de la réforme constitutionnelle. Tel pourrait être le cas de l'absence de motivation des arrêts rendus par les cours d'assises, que la Cour de cassation a persisté à juger non sérieuse. L'absence de renvoi concernant la constitutionnalité de certaines dispositions relatives à la condamnation du négationnisme, au prétexte que la Constitution n'était pas sérieuse, peut également poser problème.

Mais, de mon point de vue, le problème essentiel vient de ce que, au-delà des statistiques produites par la Cour de cassation, qui démontrent en effet qu'elle n'a pas bloqué le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité, la Haute juridiction émet une position de principe, ce qui constitue l'obstacle principal au jeu normal de la nouvelle procédure : la Cour de cassation refuse de poser une question portant sur une disposition législative qu'elle a déjà interprétée, voire, dans certains cas, qu'elle est susceptible d'interpréter.

Alors que le Conseil d'État a considéré d'emblée que retenir une interprétation plutôt qu'une autre, c'est prendre parti sur le caractère sérieux de la question et donc prendre position sur la question de la constitutionnalité, la Cour de cassation, sous couvert d'une appréciation de la question posée comme relevant non de la mise en cause de la constitutionnalité de la loi, mais de la mise en cause de la constitutionnalité de l'interprétation de la loi telle qu'elle résulte de sa jurisprudence, rejette le caractère sérieux d'un certain nombre de questions. De la même manière, la Haute juridiction, à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, considère que si la loi est trop vague, il lui appartient de l'interpréter.

Pour résumer, la Cour de cassation estime qu'elle ne peut pas renvoyer une question à cause du caractère non sérieux du moyen : soit parce que c'est l'interprétation de la loi qui est en cause, soit parce qu'elle donne une interprétation qu'elle estime conforme, soit encore parce que, par principe, l'interprétation relève de sa compétence exclusive. En fait, et c'est là le fond du problème, la Cour de cassation - et c'est probablement la raison d'une certaine hostilité au mécanisme - considère qu'elle dispose de l'entier monopole de l'interprétation de la loi et que, par définition, le Conseil constitutionnel n'a pas à empiéter sur cette compétence.

En réalité, le contrôle de la constitutionnalité de la loi implique l'interprétation de la loi. En ce sens, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il lui « revient de procéder à l'interprétation des dispositions d'une loi qui lui est déférée dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l'appréciation de sa constitutionnalité ». D'ailleurs, dans l'une de ses décisions QPC, le Conseil a assorti sa déclaration de conformité d'une réserve d'interprétation. On ne peut imaginer un contrôle de constitutionnalité qui ne conduirait pas le Conseil constitutionnel à interpréter la loi, et le blocage vient de ce que la Cour de cassation considère qu'elle détient en la matière un monopole. On peut clairement identifier, me semble-t-il, la source des problèmes.

Cette attitude de la Cour de cassation conduit à faire obstacle à la volonté du législateur organique et même à celle du constituant, car à partir du moment où ils ont confié au Conseil constitutionnel le monopole du contrôle de constitutionnalité de la loi, l'interprétation d'une disposition législative par la Cour de cassation ne peut valoir brevet de constitutionnalité.

La Cour de cassation s'est appuyée sur deux leviers pour contester le mécanisme : le droit de l'Union européenne - ce qui a abouti à un échec - et l'affirmation du pouvoir judiciaire et même du pouvoir juridictionnel qu'elle devrait seule exercer.

Comment réagir face à la position de la Cour ? Cette question est éminemment politique et ne date pas d'hier. Le Parlement doit-il recourir à un « lit de justice » pour obtenir que la réforme qu'il a votée fonctionne ? Je me garderai bien de prendre position sur ce point, mais cela ne m'empêche pas d'étudier les moyens d'y parvenir.

La suppression du filtrage opéré par la Cour de cassation et par le Conseil d'État pourrait constituer une solution. Elle nécessiterait cependant une révision de la Constitution, sauf à considérer que les deux hautes juridictions ne jouent qu'un rôle de « boîte aux lettres », ce qui serait abusif et peu respectueux à leur égard. De plus, une solution aussi radicale peut paraître prématurée et susceptible de bouleverser une procédure qui vient tout juste d'être insérée dans l'ordonnancement juridique.

La seconde solution consiste à instaurer une procédure d'appel des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État qui refusent de renvoyer une question devant le Conseil constitutionnel. Cette technique semble la plus pertinente pour surmonter la jurisprudence de la Cour de cassation, mais elle pose elle aussi un problème de constitutionnalité, car si cette faculté n'est pas directement contraire à l'esprit de l'article 61-1 de la Constitution, il faut bien considérer qu'elle n'en respecte pas exactement la lettre. En effet, si la Cour de cassation et le Conseil d'État conservaient la charge de décider ou non du renvoi, le Conseil constitutionnel pourrait, dans certaines hypothèses exceptionnelles, être saisi alors même que le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne lui ont pas renvoyé la question, ce qui pourrait soulever un problème de constitutionnalité. En tout état de cause, si la voie organique était choisie, c'est au Conseil constitutionnel qu'il appartiendrait de se prononcer sur la conformité de cette disposition à la Constitution.

La mise en place par le Conseil constitutionnel d'une chambre des requêtes chargée de juger de ces appels dans un délai très court serait une autre solution intéressante et techniquement possible. D'ailleurs, nous étions quelques-uns à l'évoquer lors des débats au sein du Comité Balladur.

La seule question que pose cette disposition porte sur son opportunité : faut-il ou non attendre un éventuel revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur la question de l'interprétation de la loi à l'occasion de la suppression de la formation spécialisée qui vient d'être opérée par le législateur organique ? Il est également possible que nous rencontrions des jurisprudences divergentes selon les chambres concernées. Le problème, qui était concentré sur une instance, sera désormais démultiplié, et l'amélioration de la situation pourrait s'accompagner de risques de divergences.

Au surplus, l'instauration d'une procédure d'appel présente un intérêt d'ordre général, indépendamment du problème posé par la Cour de cassation. Elle permettrait d'éviter d'éventuelles divergences entre le Conseil d'État et la Cour de cassation et ce qui peut être considéré comme un véritable déni de justice - par exemple, le refus de la Cour de cassation de transmettre une question portant sur une disposition législative abrogée mais applicable au litige, ce qui prive le justiciable de tout moyen d'action - alors même que le Conseil constitutionnel a jugé qu'une telle question était possible. La sécurité juridique et la cohérence de l'ordre juridique gagneront nécessairement avec cette procédure d'appel, d'autant plus qu'une décision de refus de renvoi de la Cour de cassation pourrait être attaquée devant la Cour européenne des droits de l'homme comme violant le droit au juge.

En tout état de cause, une procédure d'appel renforcerait le droit du justiciable sans alourdir exagérément la procédure. Il faut cependant observer que, dans son principe, une telle réforme, au-delà de sa portée immédiate, modifierait en profondeur les rapports entre les ordres juridictionnels, non pas en faisant du Conseil constitutionnel une véritable Cour suprême, au sens américain du terme, sa compétence se bornant au contrôle de la constitutionnalité de la loi, mais en lui subordonnant, s'agissant du contrôle de constitutionnalité, la Cour de cassation et le Conseil d'État. Cette observation ne constitue pas dans mon esprit une objection de principe, mais il est clair que cette procédure constitue une relative révolution.

J'en viens au caractère prioritaire de la question de constitutionnalité au regard du droit de l'Union européenne, dont je souligne la pertinence. En effet, contrairement à ce qui a pu être affirmé, le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité ne sont pas substituables l'un à l'autre. La meilleure preuve en est l'abrogation par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions constitutionnelles déclarées conformes à la Convention européenne des droits de l'homme par le Conseil d'État. La question de constitutionnalité et son caractère prioritaire constituent bien une avancée substantielle dans la protection des droits fondamentaux.

Je ne reprendrai pas ici les péripéties qui ont conduit à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui, le 22 juin 2010, a estimé conforme au droit de l'Union une législation nationale qui permet aux juridictions nationales de la saisir à tout moment de toute question préjudicielle qu'elles jugent nécessaires, d'adopter toute mesure permettant d'assurer la protection provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union et de laisser inappliquées, à l'issue du contrôle de constitutionnalité, les dispositions législatives nationales jugées contraires au droit de l'Union.

Selon cet arrêt, le juge national, juge de l'application du droit de l'Union, doit, de sa propre autorité, laisser au besoin inappliquée une disposition inconventionnelle sans avoir à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel. Cela signifie que le juge ordinaire doit pouvoir à tout moment poser une question préjudicielle à la Cour de justice, prendre toute disposition propre à assurer la protection provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union, et laisser inappliquée la disposition législative qu'il juge contraire au droit de l'Union, quel que soit le résultat de la question de constitutionnalité.

Si la loi est jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le juge, question préjudicielle ou non, pourra écarter l'application de la loi contraire au droit de l'Union européenne. Si la loi est jugée contraire à la Constitution, la question de la conformité au droit de l'Union européenne perd de son intérêt, mais le juge pourra écarter l'application de la loi contraire au droit de l'Union européenne s'agissant de son application antérieurement à son abrogation. De ce point de vue, il n'y a pas de problème.

À la suite de cet arrêt, la Cour de cassation, à laquelle la Cour de justice a renvoyé naturellement l'interprétation correcte du droit national, a considéré que la procédure prévue par la loi organique ne répondait pas aux exigences communautaires. Elle a invoqué un argument de procédure selon lequel elle ne peut prendre les mesures provisoires et conservatoires permettant le respect du droit de l'Union. Cet argument est fondé sur une interprétation très restrictive de l'article 23-3 de la loi organique dont le premier alinéa permet aux juridictions du fond de prendre de telles mesures, alors que cette faculté n'est pas expressément reconnue à la Cour de cassation et au Conseil d'État par le cinquième alinéa du même article.

Pour résoudre ce problème, il convient d'étendre aux deux hautes juridictions la faculté reconnue aux juridictions du fond par une modification du cinquième alinéa de l'article 23-3 de la loi organique. Cette modification devrait logiquement conduire la Cour de cassation à admettre la conformité de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité au droit de l'Union européenne.

Reste la question spécifique du contrôle des lois transposant une directive européenne, question très technique que je vais essayer d'aborder le plus simplement possible.

Il convient de revenir quelques instants sur la jurisprudence pertinente du Conseil constitutionnel. S'agissant d'une loi de transposition d'une directive dans le cadre du contrôle a priori, le Conseil constitutionnel vérifie que la loi qui a pour objet de transposer exactement une directive n'est pas manifestement incompatible avec la directive, ce qui laisse au juge national la possibilité de relever une incompatibilité non manifeste. Le Conseil constitutionnel n'opère pas par ailleurs de contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition, sauf si est invoquée ou relevée la violation d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. En ce cas, le Conseil laisse au droit communautaire la charge d'assurer la protection des principes communs dans le cadre des transpositions de directive, ne se réservant que le soin de protéger les principes spécifiques à l'ordre constitutionnel national. Dans sa décision n° 2010-605 DC, le Conseil constitutionnel précise que la violation manifeste par le législateur de l'obligation de transposer une directive n'est pas invocable dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Cette jurisprudence doit être confrontée à celle de la Cour de justice de l'Union européenne, qui considère que l'abrogation d'une loi transposant correctement une directive reviendrait en pratique à l'empêcher d'exercer son contrôle de la validité de la directive au regard du droit européen. En fait, non seulement le juge doit pouvoir poser une question préjudicielle de conventionalité, mais encore, dans ce cadre-là, la réponse de la Cour de justice doit être préalable à la décision de la Cour constitutionnelle. Il y a de ce point de ce point de vue un risque de contradiction entre le droit national et le droit de l'Union européenne, car les juridictions nationales sont soumises à de stricts délais d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité qui ne permettent pas de respecter le caractère préalable de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne.

Mais ce risque est matériellement très limité. Le problème ne se pose, en fait, que dans l'hypothèse où est invoqué un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. Sinon, il faut considérer, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la question de constitutionnalité n'est, par principe, pas sérieuse. En effet, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'opérer un contrôle de constitutionnalité d'une loi de transposition d'une directive, sauf si est invoquée la violation d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. Le système français est, de ce point de vue, conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans le cas où est invoqué un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, relatif à un droit ou à une liberté que la Constitution reconnaît, le juge national devra d'abord vérifier s'il s'agit bien d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle. Si la réponse est affirmative, il devra vérifier le caractère sérieux de la question de constitutionnalité. Ce n'est que dans ce cas, a priori exceptionnel, que le risque de conflit avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sera patent. Le juge devra alors saisir simultanément la Cour de justice de la question de la validité de la directive et le Conseil constitutionnel de la conformité de la loi de transposition avec un droit ou une liberté inhérents. On pourrait alors prévoir que dans ce cas, le Conseil puisse surseoir à statuer afin d'attendre la réponse que la Cour de justice donnera à la question de la validité de la directive.

Pour rendre parfaitement compatibles le droit national et le droit de l'Union européenne, il conviendrait de modifier sur ce point la loi organique en prévoyant que le Conseil peut surseoir à statuer si une question préjudicielle de conformité de la directive et une question de constitutionalité portant sur une disposition législative de transposition sont concomitamment posées.

Le Conseil retrouverait alors sa compétence pour abroger la disposition contestée dans la seule hypothèse ou il estimerait qu'elle est contraire à un principe identitaire. La contradiction entre le droit national et le droit de l'Union européenne serait alors substantielle et non plus procédurale - cela n'a plus rien à voir avec la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. La potentialité d'une telle contradiction est inhérente aux rapports de systèmes. Elle tient à l'existence même de principes inhérents à l'ordre constitutionnel et au fait que l'ordre juridique constitutionnel national et l'ordre juridique de l'Union européenne ne sont pas hiérarchisés.

Il convient de prendre acte du fait que la validité d'une norme législative impose le double respect de la norme constitutionnelle et des normes conventionnelles. Le conflit ne pourrait naître que dans l'hypothèse où les exigences constitutionnelles et conventionnelles seraient non pas différentes mais contradictoires, ce qui devrait être assez exceptionnel.

J'évoquerai pour terminer le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel. De ce point de vue, le Conseil a légitimement et assez habilement utilisé l'ensemble des prérogatives que la Constitution lui a confiées. Il a pu reporter les effets de la décision d'abrogation afin de laisser au législateur le soin et le temps de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, soit parce que l'abrogation peut avoir pour effet de faire revivre une législation inconstitutionnelle - dans cette hypothèse, les juridictions devront surseoir à statuer dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions inconstitutionnelles et le législateur devra prévoir l'application des nouvelles dispositions aux instances en cours - soit parce que faire produire à l'abrogation un effet immédiat créerait une importante insécurité juridique et l'obligation faite aux juridictions de surseoir à statuer serait inapplicable. Ainsi, dans la décision du 30 juillet 2010 relative à la garde à vue, le Conseil constitutionnel reporte au 1er juillet 2011 les effets de l'abrogation prononcée afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité prononcée.

Il a pu au contraire faire produire effet à la décision d'abrogation à partir du moment où elle ne crée pas de vide juridique et ne conduit pas le législateur à prendre d'autres dispositions. II en est ainsi s'agissant de l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral.

Par ailleurs, le Conseil précise qu'en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question, sauf si l'abrogation immédiate est susceptible de violer des objectifs constitutionnels et d'entraîner des conséquences manifestement excessives, telles que la remise en cause de gardes à vue.

Enfin, le Conseil peut être conduit à combler lui-même un vide juridique. Il exerce ainsi un pouvoir de substitution en prévoyant que les tribunaux maritimes commerciaux siégeront dans la composition des juridictions pénales de droit commun.

De ce point de vue, aucune réforme ne me semble nécessaire, d'autant que le problème est réglé par la Constitution. Il est évident, s'agissant de la garde à vue, qu'un certain nombre de justiciables se verront appliquer des dispositions inconstitutionnelles, mais c'est toujours le cas lorsqu'une inconstitutionnalité est prononcée. Nous sommes amenés à envisager l'application des lois dans le temps, et une déclaration ne peut pas toujours être rétroactive. Ce dispositif n'est sans doute pas parfait. Ce qui est certain, c'est que le Conseil constitutionnel a essayé de créer un équilibre entre deux exigences constitutionnelles que sont, d'une part, la sécurité matérielle et juridique et, d'autre part, le respect des droits des justiciables.

En conclusion, la loi organique pourrait être modifiée sur trois points : afin d'instaurer une procédure d'appel des décisions de ne pas saisir le Conseil constitutionnel, sous réserve de la conformité à la Constitution d'une telle procédure et de l'examen de son opportunité politique ; pour permettre expressément à la Cour de cassation et au Conseil d'État de prendre des mesures provisoires et conservatoires - modification de l'alinéa 5 de l'article 23-3 ; et enfin pour offrir au Conseil constitutionnel la possibilité de surseoir à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité si une question préjudicielle de conformité de la directive et une question de constitutionnalité portant sur une disposition législative de transposition sont concomitamment posées et jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne - la modification de l'article 23-10 permettrait de régler le conflit mineur qui existe entre la législation nationale et les exigences du droit de l'Union européenne.

M. René Dosière. En quoi les procédures d'appel poseraient-elles un problème de constitutionnalité ?

M. Bertrand Mathieu. Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. La lettre de la Constitution implique donc que la saisine procède d'un renvoi de ces juridictions. Or un appel conduirait donc à une saisine sans renvoi. Afin de respecter la lettre de la Constitution, la seule solution serait de créer une procédure qui oblige la Cour de cassation à renvoyer la question. Il faudrait considérer que l'acceptation de la demande en appel par le Conseil constitutionnel implique une obligation de renvoi par la Cour de cassation. Je ne vois pas quel mécanisme - sauf à inventer une usine à gaz - pourrait contraindre la Cour de cassation. On peut imaginer qu'il soit possible de passer outre sa décision, mais l'obliger à faire un acte de renvoi me semble présenter quelques difficultés.

M. le président Jean-Luc Warsmann. L'article 61-1 de la Constitution dispose en effet : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Cette rédaction donne une grande liberté quant au contenu du filtre ; ensuite, chacun peut poursuivre la réflexion sur un éventuel mécanisme de renvoi.

M. Jean-Jacques Urvoas. J'observe tout d'abord que si nous nous focalisons, à bon droit, sur le comportement de la Cour de cassation, rien ne dit qu'à l'avenir le Conseil d'État se montrera toujours aussi conciliant. Guy Carcassonne lui-même ne croyait-il pas que ce serait cette dernière juridiction qui serait la plus réticente ? Peut-être convient-il de nous prémunir contre un éventuel changement de comportement du Conseil d'État.

Par ailleurs, vous dites, que, statistiquement, le nombre de renvois de la Cour de cassation ne traduit pas un blocage de sa part. Mais que pensez-vous de la qualité des décisions prises par la Cour de cassation sachant que si elle renvoie autant de dossiers qu'il y a de questions distinctes, le Conseil d'État renvoie, lui, un dossier par thème ?

M. Bertrand Mathieu. En matière de renvois, les choses se passent en effet de cette façon - même si certains sont quelque peu erratiques, s'agissant notamment des motivations. La jurisprudence de la Cour de cassation est en tout cas parfaitement cohérente : elle ne saisit pas dès lors qu'une menace pèse sur son rôle d'interprétation, mais, paradoxalement, elle le fait - comme sur la question de l'adoption d'enfants par les couples homosexuels - alors qu'il n'existe quasiment aucun risque de déclaration d'inconstitutionnalité, simplement pour faire évoluer la loi dans le sens de sa jurisprudence. Je ne me prononce pas sur cette politique de saisine, mais celle-ci n'est pas uniquement fondée sur le caractère sérieux de la demande.

Pour ce qui est de l'attitude du Conseil d'État, une évolution est en effet possible. En tout état de cause, la vertu essentielle de l'appel est réelle sur un plan stratégique, en ce sens que sa création serait un véritable coup de tonnerre dans le système juridictionnel français. Quant au droit du justiciable, il est incontestable que la procédure d'appel le renforce en créant une sécurité juridique. Même si la Cour de cassation et le Conseil d'État sont de bonne volonté, un jour ou l'autre un requérant qui aura essuyé un refus de la part de la Cour de cassation, par exemple, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, pourra très bien voir la loi en question censurée par le Conseil constitutionnel après qu'il aura posé la même QPC devant le Conseil d'État quelques années plus tard. Sans le filtre de la Cour de cassation et du Conseil d'État, le problème serait moins apparent, mais sur le plan de la technique juridique, l'appel me semble une excellente chose.

Les deux arguments qui, dans mon esprit, ne sont pas dirimants sont les suivants : d'une part, la procédure d'appel pose une question de constitutionnalité puisqu'elle va à l'encontre de la lettre de l'article 61-1 - mais il est toujours possible de réformer cet article ; d'autre part, il est possible que nous assistions à une rébellion de la part de la Cour de cassation.

Si j'ai utilisé l'image du lit de justice, c'est que la Cour joue finalement le rôle d'un Parlement d'Ancien régime. Mais même si je la conteste, sa jurisprudence est cohérente puisqu'elle repose sur le principe selon lequel elle a le monopole d'interprétation de la loi.

Par albert.caston le 04/09/10
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mercredi 1er septembre 2010

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 82

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

- Aux fins d'évaluer la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, auditions successives, ouvertes à la presse, de :

- M. Denys Simon, Professeur à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne ;

M. Denys Simon, professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d'abord à vous remercier de l'honneur que vous me faites en m'invitant à m'exprimer devant votre Commission.

Avant d'aborder plus en détail les questions précises qui m'ont été adressées, je ferai deux brèves observations préliminaires.

D'une part, le travail d'évaluation auquel vous procédez intervient dans un délai très court après l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, de la loi organique du 10 décembre 2009 et des textes d'application. Le Président Accoyer a indiqué les raisons de ce premier bilan, mais cette remarquable réactivité et le souci de l'Assemblée nationale d'assurer un suivi régulier des textes adoptés par le législateur, en l'occurrence le législateur organique, ne doivent pas faire perdre de vue qu'une réforme d'une telle ampleur, qui affecte en profondeur les traditions constitutionnelles et juridictionnelles françaises, nécessite une phase d'adaptation, de rodage, avant de développer pleinement et sereinement ses effets. Je m'exprimerai donc avec prudence, car il faut laisser le temps faire son oeuvre, notamment sur les terrains sensibles de la question prioritaire de constitutionnalité.

D'autre part, les difficultés sur lesquelles M. le député Dominique Perben a appelé à plusieurs reprises l'attention du Gouvernement ne doivent pas occulter le succès remarquable de la réforme. Quantitativement d'abord : en cinq mois d'application, au 1er août 2010, 522 questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées par les justiciables, 165 enregistrées par le Conseil d'État et 357 par la Cour de cassation, qui, plus intéressant encore, les ont transmises au Conseil constitutionnel dans respectivement 26 % et 28 % des cas. Qualitativement ensuite : les décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel a conclu à la non-conformité totale ou partielle, ou à la conformité sous réserves, ont été saluées comme des avancées incontestables dans la protection des droits fondamentaux des justiciables. La question prioritaire de constitutionnalité apparaît donc comme un progrès essentiel du renforcement de l'État de droit, sans que l'on ait pour autant assisté à une déstabilisation systématique de la législation en vigueur, ce qui prouve que la loi organique était judicieusement rédigée.

Ces deux remarques visent seulement à relativiser certaines lectures exagérément dramatisées de la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle et de l'application de la loi organique du 10 décembre 2009.

Les deux premières questions portaient sur l'usage et l'efficacité des filtres posés par la loi organique.

Dès lors que le constituant a écarté l'idée de contrôle diffus de constitutionnalité et opté pour un renvoi au Conseil constitutionnel après filtrage par les juridictions suprêmes de chaque ordre de juridiction, les filtres mis en place par le législateur organique me semblent pertinents. En d'autres termes, je n'estime pas opportun de modifier les critères de filtrage, ni de les formuler de manière plus précise, dans l'hypothèse d'une modification de l'ordonnance organique telle qu'issue de la loi organique du 10 décembre 2009. Il convient à mon avis de laisser au Conseil constitutionnel, au Conseil d'État et à la Cour de cassation le soin de fixer le sens à donner aux expressions utilisées par le législateur organique. C'est ainsi par exemple que le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 « Section française de l'observatoire international des prisons », a soigneusement précisé ce qu'il fallait entendre par « disposition déjà déclarée conforme à la Constitution » dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil, sauf changement de circonstances.

Certes, cette progressivité pragmatique dans l'identification des critères de qualification peut ne pas aller sans secousse ou sans controverse. Ainsi, la Cour de cassation, dans son désormais célèbre arrêt du 16 avril 2010, n'a pas jugé irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le juge des libertés et de la détention, alors que la compatibilité avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution avait été constatée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1993, et que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ne constituait pas, en droit français et au sens de la loi organique, un « changement de circonstances ». Mais ces difficultés relèvent davantage du réglage jurisprudentiel que d'une révision de la loi organique. On voit mal en effet comment préciser à l'avance par voie législative ce que serait une question sérieuse ou une question nouvelle.

En revanche les questions posées appellent l'attention sur deux difficultés particulières.

La première résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation relative au refus de reconnaître le caractère sérieux d'une question prioritaire de constitutionnalité au motif « qu'elle tend, en réalité, non à contester la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation ». Je vous renvoie à la décision du 19 mai 2010 sur l'article 353 du code de procédure pénale concernant la motivation des arrêts de cour d'assises et à celle de la chambre criminelle du 31 mai 2010 dans l'affaire de la loi du 29 juillet 1881 relative à la diffamation. Cette distinction entre les dispositions de la loi et la loi telle qu'interprétée par la jurisprudence me paraît dépourvue de tout fondement en général, et au regard du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité en particulier. En général, parce que depuis plus d'un siècle, la théorie de l'interprétation a montré qu'un énoncé juridique n'a de sens qu'au terme d'une opération d'interprétation. Distinguer la loi interprétée et la loi nue n'a à strictement parler aucun sens. En particulier ensuite, s'agissant du contrôle de la constitutionnalité des lois, admettre qu'une juridiction suprême refuse de considérer comme sérieuse une question sous prétexte qu'elle porte sur l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence reviendrait à priver de tout effet la volonté du constituant et du législateur organique, et la protection des droits fondamentaux des justiciables résultant du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité.

On ajoutera que, si le Conseil constitutionnel se prononce, soit au titre de l'article 61, soit au titre de l'article 61-1, sur la constitutionnalité de lois sous bénéfice de réserves d'interprétation, cela signifie bien que certaines interprétations peuvent être conformes aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux, et d'autres non. Sur ce point, il pourrait être souhaitable de faire obstacle à cette dérive jurisprudentielle en introduisant un amendement à l'article 23-4 de l'ordonnance organique selon lequel les juridictions ne peuvent se retrancher derrière l'interprétation d'une loi par une jurisprudence établie pour rejeter le caractère sérieux d'une question prioritaire de constitutionnalité.

La seconde difficulté concerne la suggestion selon laquelle une procédure d'appel à l'encontre des décisions des cours suprêmes pourrait être instituée devant le Conseil constitutionnel. Cette idée, qui a pris, entre autres, la forme de la proposition de loi organique du sénateur Jean Jacques Hyest déposée au Sénat le 9 juillet 2010, ne me paraît pas souhaitable pour plusieurs raisons.

En premier lieu, cette solution risquerait d'aboutir en pratique à la disparition du filtrage : il est en effet probable que toutes les décisions de refus de transmission feraient l'objet d'un appel et que l'encombrement probable du Conseil constitutionnel qui en résulterait, même si ce dernier statuait selon une procédure simplifiée ou accélérée, irait à l'encontre de la logique du dispositif voulu par le constituant et le législateur organique. On transformerait ainsi le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité à la française en une sorte de recours d'amparo, ce qui n'était manifestement pas l'objectif du constituant. En théorie, toutes les formes de contrôle de constitutionnalité peuvent se discuter mais, dans le cadre fixé par le législateur, je crains que la généralisation de l'appel ne fausse radicalement le dispositif.

En deuxième lieu, la célérité et l'efficacité des procédures risqueraient d'en être affectées.

En troisième lieu, cette solution transformerait, qu'on le veuille ou non, le Conseil constitutionnel en juridiction d'appel des décisions du Conseil d'État et de la Cour de cassation, ce qui semble difficilement concevable dans les conditions actuelles de la composition du Conseil constitutionnel.

En quatrième lieu, il ne semble pas opportun de confier au Conseil Constitutionnel un rôle de filtre préalable à propos de questions qu'il aura ensuite à trancher sur le fond de la compatibilité avec la Constitution. Certes, cela existe à l'étranger, à la Chambre des Lords ou à la Cour suprême des États-Unis, mais dans des contextes qui sont difficilement transposables.

Enfin, d'un point de vue formel, une telle modification du système n'est pas concevable sans révision constitutionnelle. La proposition de modification de la seule loi organique est en effet incompatible avec le libellé de l'article 61-1, et probablement avec les principes constitutionnels relatifs à l'indépendance des juridictions judiciaires et administratives tels qu'ils ont été dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Les troisième et quatrième questions qui m'ont été posées se rattachent au problème de l'articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionalité.

Vous me demandez quelle lecture peut être faite de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 22 juin 2010. Si vous me permettez, pour faire court, une certaine brutalité, je dirai que la Cour a donné une bonne réponse à une question mal posée. Ce n'est ni le lieu ni le moment de revenir sur l'arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2010, qui a été abondamment commenté. Je ferai seulement remarquer que, contrairement à certaines opinions avancées, le renvoi préjudiciel opéré par la Cour de cassation n'était pas en soi illégitime, mais son raisonnement reposait sur des prémisses erronées, en particulier la confusion entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité.

Il est indéniable que la formulation de la priorité au profit de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'établie par la volonté du législateur dans la loi organique du 10 décembre 2009 risquait de soulever des difficultés au regard des exigences de la primauté du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence bien connue de la Cour de justice, comme cela avait d'ailleurs été observé lors des auditions de votre Commission des 23 et 30 juin 2009 et par une partie de la doctrine spécialiste du droit de l'Union. Il s'agit d'ailleurs non pas d'une concurrence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité, mais plutôt, comme l'avait bien montré le président Jean-Marc Sauvé, de la nécessité de conserver aux juridictions du fond leur fonction de juge communautaire de droit commun, c'est-à-dire leur pouvoir d'écarter une règle nationale incompatible avec le droit de l'Union et leur faculté intangible de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle.

On pouvait alors - une fois encore, en simplifiant les termes du débat - poser le problème dans les termes suivants : soit l'on se livre à une lecture intégriste de la priorité de la question prioritaire de constitutionnalité et on se heurte de front aux exigences du droit de l'UE ; soit l'on se livre à une lecture plus fine de la priorité telle que voulue par le législateur organique, et le dispositif peut être, à certaines conditions, jugé compatible avec les exigences du droit de l'Union. Reprenant ces deux lectures techniquement possibles, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union comporte en réalité deux réponses juxtaposées à la question posée par la Cour de cassation.

La première consiste à accorder une présomption de pertinence à l'hypothèse interprétative retenue, explicitement ou implicitement, par la juridiction de renvoi, et à faire « comme si » la conception du mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité exposée par la Cour de cassation était bien conforme à la réalité juridique et juridictionnelle française. Cette première appréhension de la question s'inscrit dans la pratique jurisprudentielle classique de la Cour de justice en matière de renvoi préjudiciel, tendant à accepter la description du cadre juridique et factuel fournie par le juge de renvoi, qui est a priori censée correspondre à la réalité du droit national et servir de point de départ à l'analyse de la Cour de justice. Si l'on s'en tient à cette lecture de la loi organique, le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité serait, selon le juge communautaire, à l'évidence incompatible avec le droit de l'Union.

Mais la Cour ajoute immédiatement que cette lecture est loin d'être la seule possible, et que la jurisprudence du Conseil constitutionnel - décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne - et du Conseil d'État - arrêt du 14 mai 2010 Rukovic - conduit à une autre lecture des dispositions de la loi organique, qui, elle, serait compatible avec le droit de l'Union. Autrement dit, la Cour de justice raisonne comme le Conseil constitutionnel quand il indique des réserves d'interprétation, ou encore comme la Cour constitutionnelle allemande dans les affaires « Solange ».

Le droit communautaire ne fait pas donc obstacle au. mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité pour autant que les juridictions nationales restent libres de saisir la Cour à tout moment de la procédure qu'elles jugent approprié, et même à l'issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, de toute question préjudicielle qu'elles jugent nécessaire, d'adopter toute mesure nécessaire afin d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union, et de laisser inappliquée, à l'issue d'une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l'Union. Or, le dispositif institué par l'article 61-1 de la Constitution et par la loi organique du 10 décembre 2009 est susceptible d'être compris comme respectant ces conditions.

En d'autres termes, la lecture de la loi organique à laquelle se sont livrés le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État a été parfaitement reçue par la Cour de justice de l'Union, qui indiquait par ailleurs à la Cour de cassation que le principe d'interprétation conforme, classique en droit communautaire, devait normalement la conduire à choisir, parmi les deux interprétations possibles de la loi organique, celle qui était compatible avec les exigences du droit de l'Union, c'est-à-dire celle retenue par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État.

Bien que cette question ne figure pas dans la liste des questions posées, je suis contraint d'ajouter qu'à mon, sens, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union ne devait en aucun cas conduire à écarter les dispositions de la loi organique comme incompatibles avec le droit de l'Union européenne, comme l'a fait l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010. En revanche, l'absence d'inconstitutionnalité de l'article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale n'excluait pas évidemment pas qu'il fût jugé inconventionnel, comme l'a d'ailleurs estimé la Cour de Justice. Cette brève précision vise seulement à montrer que les contrôles de constitutionnalité et de compatibilité avec le droit de l'Union européenne demeurent distincts et que leur complémentarité, dans certaines hypothèses, ne s'analyse pas en termes de concurrence ou de priorité. Il en va de même du passage de l'arrêt consacré au cas particulier des lois de transposition des directives, où la Cour de justice répond aux développements de la décision du Conseil constitutionnel dans sa décision relative aux jeux en ligne.

Quant à la question de savoir s'il est nécessaire de permettre aux juridictions suprêmes de prendre des mesures provisoires ou conservatoires, lorsqu'elles sont saisies d'une question prioritaire de constitutionnalité, une telle solution serait souhaitable, en particulier dans les litiges relevant des juridictions judiciaires. Le Conseil d'État peut d'ores et déjà, même en sa qualité de juge de cassation, ordonner le sursis à exécution des dispositions qui sont contestées devant lui. Il serait sans doute envisageable de conférer un tel pouvoir à la Cour de cassation, soit directement, soit en lui permettant d'enjoindre au juge du fond de prendre les mesures provisoires appropriées. À cet égard, on peut rappeler que les juridictions nationales ne peuvent - dans le champ d'application des règles du droit de l'Union et en vertu de la jurisprudence issue de l'arrêt du 19 juin 1990 « Factortame 1 » de la Cour de justice de l'Union européenne - se voir privées d'écarter une règle nationale qui les empêcherait d'assurer au provisoire la primauté du droit communautaire. C'est ainsi que les juridictions britanniques se sont vues reconnaître, contrairement à la règle de common law qui interdisait la suspension de l'application d'un acte du Parlement ou le sursis à exécution d'un acte de l'exécutif de la Couronne, la faculté d'adopter des mesures provisoires ou conservatoires. Et les juridictions britanniques n'ont pas hésité à exercer ces pouvoirs chaque fois que la nécessité imposée par le respect du droit communautaire le justifiait. L'insertion, dans l'hypothèse où une modification de l'ordonnance organique serait envisagée, d'une telle faculté d'adopter ou de faire adopter des mesures provisoires rendrait caduc l'argument qui fonde la décision de laisser inappliquée la loi organique dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010.

Pour en terminer, j'aborderai brièvement les deux dernières questions posées.

S'agissant de la procédure mise en place pour l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, elle me semble satisfaisante compte tenu de la rédaction du règlement intérieur du Conseil et des efforts qu'il a accomplis pour s'adapter à cette nouvelle mission. La seule adaptation qui pourrait paraître souhaitable serait d'ouvrir le cas échéant la procédure devant le Conseil constitutionnel en organisant un droit d'intervention ou un statut d'amicus curiae, de façon que puissent s'exprimer des points de vue d'experts ou de représentants des groupements intéressés - syndicats, associations - au-delà du cercle des parties stricto sensu.

Concernant l'effet dans le temps des décisions d'abrogation, la jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel s'efforce de préciser progressivement l'usage des pouvoirs de modulation dans le temps de l'effet abrogatoire qui lui ont été octroyés par l'article 62, alinéa 2, de la Constitution. Le bilan de la jurisprudence, depuis le 1er mars dernier, se résume ainsi : pour le Conseil constitutionnel, il s'agit d'abord de faire en sorte - et c'est la moindre des choses - que la décision d'inconstitutionnalité bénéficie aux requérants ayant provoqué l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité et aux justiciables qui avaient un contentieux en cours, comme cela découle des décisions n°s 2010-6/7 QPC, à propos de l'article L. 7 du code électoral, ou n° 2010-10 QPC, à propos de la composition des tribunaux maritimes commerciaux.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où il est nécessaire d'adopter une législation nouvelle destinée à se substituer à celle déclarée inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel entend logiquement différer les effets de l'inconstitutionnalité pour laisser au Parlement le temps de voter une nouvelle loi, comme il l'a fait s'agissant de la décristallisation des pensions, et comme il l'avait fait, sans habilitation textuelle, dans le cadre de la procédure de l'article 61 à propos de la loi sur les OGM. La décision du 30 juillet 2010 sur la garde à vue illustre bien cette recherche d'équilibre entre la prise en compte des intérêts du requérant, la protection de l'ordre public et le respect des pouvoirs du Parlement.

Je ne crois pas qu'il soit souhaitable, à supposer que cela soit possible, de préciser dans le texte de l'ordonnance organique les modalités de cette conciliation délicate, que le constituant a entendu laisser à la responsabilité du Conseil constitutionnel.

On peut penser que les difficultés redoutables liées aux conséquences qui pourraient être tirées d'une incompatibilité avec les droits fondamentaux d'une législation appliquée pendant de longues années, par exemple sur le terrain de la répétition de l'indu en matière fiscale ou de la responsabilité de l'État, devront aussi être résolues par la jurisprudence des juges du fond.

Par albert.caston le 04/09/10
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Cour d'appel de Paris.

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 05/04722

11/10/2006

[...]

La SCI HORIZON BLEU a fait édifier de 1989 à 1992 un important ensemble immobilier à usage d'habitation, hôtel et loisirs, sur des terrains situés à Théoule sur mer, en amont du cimetière communal. Cette société a souscrit auprès de la compagnie GAN ASSURANCES une police 'responsabilité civile professionnelle' et une Police Unique de Chantier.

Sont notamment intervenus à la construction:

. M. X... et M. Y... architectes assurés par la MAF . la société CETIBAT, bureau d'études chargé de la maîtrise d'oeuvre des VRD . la société STCM, chargée des terrassements généraux, assurée par la Compagnie MUTUELLES du MANS

La réception des travaux est intervenue le 30 avril 1992 et celle des espaces verts le 2 septembre 1992.

En novembre 1993, un important glissement de talus s'est produit, entraînant en amont la destruction ou l'endommagement de 2 courts de tennis et en aval la destruction du mur de clôture et d'une partie des caveaux du cimetière, contraignant le maire de Théoule à en interdire l'accès.

A la requête de la Commune de THEOULE, M. Mascarelli, expert, a été désigné par

ordonnance du 2 décembre 1993

. Sa mission a, par la suite, été rendue commune à tous les intervenants et assureurs. Elle a été étendue au contrôle de conformité des travaux que la Commune de THEOULE avait été autorisée à entreprendre, par ordonnance de référé du 16 décembre 1993, et à l'examen de la fonction des remblais, par jugement du 23 juin 1995.

L'expert a déposé un

rapport le 22 novembre 1996

, répondant à la mission qui lui avait été confiée par le jugement précité du 23 juin 1995, et un rapport général le 28 juin 2001.

[...]

Cela étant exposé, la COUR,

Sur les demandes de la SCI HORIZON BLEU

Considérant que la SCI HORIZON BLEU conclut à l'infirmation du jugement et demande, par son liquidateur judiciaire M° GAUTHIER:

. la condamnation de la société GAN ASSURANCES au titre de la Police Unique de Chantier:

- à la garantir 'de toutes condamnations prononcées à son encontre et plus particulièrement des sommes de 1 020 465 ?TTC, 15 518, 48 ?TTC pour les frais de maîtrise d'oeuvre et 15 032, 09 ?TTC pour travaux de remise en état de la piste d'accès ;

- à verser à titre de dommages et intérêts les sommes, outre actualisation, de 69 979, 61 ?TTC, pour travaux de finition et d'aménagement paysager, de 45 134, 71 ?pour remise en état de la route d'accès, 121 970, 65 ? pour reconstruction des courts de tennis et annexes, 110 000 ? pour privation de jouissance des tennis

. la condamnation de la société GAN ASSURANCES au titre de la police Responsabilité civile à la garantir des condamnations qui seraient prononcées au bénéfice de la Commune de THEOULE (pour un montant de 64 783, 07 ?TTC) ou des héritiers GRUAU (60 979, 61 ? TTC) ;

Considérant que pour s'opposer à ces demandes, la société GAN ASSURANCES invoque, s ' agissant des travaux déjà réalisés, le défaut d'intérêt à agir de la SCI HORIZON BLEU et l'irrecevabilité de sa demande qui se heurte à l'autorité de chose jugée du jugement irrévocable du 26 septembre 1997 ; que, s ' agissant des travaux non réalisés, la société GAN ASSURANCES s'appuie également sur l'autorité de chose jugée, en l'absence de toutes réserves de la SCI HORIZON BLEU sur des demandes complémentaires ; qu'elle soutient que cette dernière n'a pas qualité à agir pour les courts de tennis qui sont à l'usage exclusif de la copropriété constituée sur les bâtiments, ajoute que la liquidation judiciaire de la SCI HORIZON BLEU l'empêchant de réaliser des travaux de finition, l'action du liquidateur n'aurait d'autre effet que de permettre l'enrichissement des créanciers de la liquidation ; qu'une telle action 'apparaît irrecevable' ;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la société GAN ASSURANCES fait valoir que la Police Unique de Chantier est en toute hypothèse inapplicable aux motifs que:

- elle ne garantit que les ouvrages inclus dans l'assiette du chantier de la SCI HORIZON BLEU alors que les remblais qui ont glissé se trouvaient implantés à la fois sur le terrain de la SCI HORIZON BLEU, sur le terrain voisin de M. GRUAU et en contrebas sur le domaine communal et ce dans des proportions indéterminées et indéterminables selon l'expert ; qu'en conséquence de cet état de fait, le tribunal a justement retenu et définitivement jugé que seules les garanties de la police responsabilité civile pouvaient être mobilisées ;

- au titre du volet dommages ouvrage: la SCI HORIZON BLEU non propriétaire de l'ouvrage garanti n'a pas qualité pour agir et n'est pas subrogée dans les droits de la Commune de THEOULE ; de surcroît son action se heurte à la prescription biennale de

l'article L 114-1 du Code des assurances

, l'interruption de prescription résultant de l'assignation du 21 avril 1995 devant être regardée comme non avenue par suite du rejet de la demande par le jugement précité du 26 septembre 1997, et en toute hypothèse en raison de l'absence de toute demande avant le 23 octobre 2002, soit plus de deux ans après le jugement susvisé ;

- au titre du volet responsabilité décennale: la SCI HORIZON BLEU n'a jamais invoqué ce volet de garantie, ni exercé une action directe contre la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société STCM, entreprise responsable des désordres ; en toute hypothèse une telle action serait prescrite, dès lors que l'effet interruptif de l'action rejetée par

arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 1995

est regardé comme non avenu et que la société GAN ASSURANCES n'est plus exposée au recours de la société STCM ;

- que plus subsidiairement les condamnations prononcées au profit de la Commune de THEOULE ont pour seule cause la responsabilité civile de la SCI HORIZON BLEU et les travaux de reprise entrepris sont destinés à faire cesser le dommage causé à un tiers et non à réparer à l'identique un désordre de nature décennale ; que la voie d'accès, qui fait partie de l'assiette de la Police Unique de Chantier, n'a quant à elle subi aucun dommage et que les courts de tennis, effectivement atteints, sont hors du champ de cette police ;

Mais considérant que par acte du 21 avril 1995, la SCI HORIZON BLEU a assigné à jour fixe la société GAN ASSURANCES aux fins qu'il soit jugé que:

. 'la compagnie GAN doit les garanties résultant de la souscription de la Police Unique deChantier par la SCI HORIZON BLEU'. 'la compagnie GAN doit sa garantie sur les travaux de terrassement, déblais et remblais'. 'en l'état de la condamnation rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 2 mars2005, condamner le GAN à verser à la SCI HORIZON BLEU la somme de 6 000 000 F outre50 000 F à titre de dommages et intérêts' ;

Que dans le corps de cette assignation, la SCI HORIZON BLEU vise à la fois la garantie obligatoire dommages profitant au maître de l'ouvrage et les garanties octroyées aux travaux de la société STCM ; que ces demandes sont reproduites dans l'exposé des prétentions figurant dans le jugement du 26 septembre 1997 (p.7)

Considérant que le dispositif de ce jugement est ainsi libellé: 'condamne le GAN à garantir la SCIHORIZON BLEU de la somme provisionnelle de 6 000 000 F dans les limites prévues par l'article 7 des conditions particulières de la police responsabilité civile promoteur souscrite' ;

Que ce chef de dispositif, qui renferme la mesure de l'autorité de chose jugée, établit que le jugement n'a statué que sur la garantie due à la SCI HORIZON BLEU au titre de la police responsabilité civile dans l'hypothèse spécifique d'une provision allouée en référé ; que les motifs du jugement (p. 31 et

32) confirment ce constat en révélant que le tribunal a estimé que l'application de l'article 7 de lapolice 'responsabilité civile' suffisait à justifier la garantie due à la SCI HORIZON BLEU au titre d'une provision allouée au tiers voisin sur le fondement de

l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

;

Qu'il est constant, qu'aucun chef de dispositif ne statue sur les demandes de garantie au titre de la Police Unique de Chantier, volet dommages ouvrage et volet responsabilité décennale des constructeurs et qu'il n'a pas été statué à l'égard de la SCI HORIZON BLEU sur la détermination du régime de garantie applicable ;

Que le même jugement 'ordonne la réouverture des débats pour le surplus sur les demandes d'appel en garantie' ; que la généralité de ces termes, associée au fondement précis retenu pour la condamnation préalable du GAN, établissent qu'aucune autorité de chose jugée ne peut être opposée à la SCI HORIZON BLEU quant aux garanties éventuellement dues au titre de la Police Unique de Chantier, fondement sur lequel il n'a pas été statué ;

Considérant que l'effet interruptif de prescription résultant d'une assignation se poursuit jusqu'à ce qu'une décision mette définitivement fin à l'instance ;

Considérant que l'assignation du 21 avril 1995, délivrée moins de deux ans après la survenance du sinistre et moins de 10 ans après la réception, a interrompu la prescription, tant biennale dans les rapports assureur/assuré que décennale au titre de l'action directe ;

Qu'aucune décision n'ayant définitivement statué sur les demandes formées par la SCI HORIZON BLEU au titre de la Police Unique de Chantier, la prescription n'est pas acquise ;

Considérant que la SCI HORIZON BLEU est demeurée propriétaire des terrains d'assise des remblais affectés par le sinistre, ainsi qu'en atteste le relevé de propriété qu'elle produit ; qu'elle justifie ainsi de sa qualité à agir ;

Considérant que la garantie prononcée au profit de la SCI HORIZON BLEU sur le fondement d'une police responsabilité civile, assurance non obligatoire, n'a lieu que dans les limites contractuelles ; que pour ce motif elle est limitée à 90% de la condamnation provisionnelle ; que de ce seul chef la SCI HORIZON BLEU a intérêt à agir sur le fondement des garanties obligatoires résultant de la Police Unique de Chantier ;

Qu'il ne saurait être tiré argument du fait que la SCI HORIZON BLEU n'a pas 'émis de réserves' quant à des demandes complémentaires, dès lors qu'elle avait demandé globalement la garantie du GAN au titre de la Police Unique de Chantier et qu'elle n'était pas en mesure de chiffrer ses demandes en 1997, les chiffrages n'ayant été donnés que par le rapport définitif de M. Mascarelli en juin 2001, faisant suite à un pré-

rapport du 22 avril 1998

; qu'il est à observer que la demande de dommages et intérêts, rejetée par le jugement de septembre 1997, était fondée sur la résistance abusive ainsi qu'en attestent les motifs (cf jugement p. 32) et le dispositif (rejet de la demande de dommages et intérêts 'complémentaires) et ne concernait aucunement les demandes au fond écartées à tort par le jugement entrepris par une interprétation erronée de l'autorité de chose jugée ;

Qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des moyens d'irrecevabilité soulevés par la société GAN ASSURANCES est inopérant ;

Considérant au fond que le rapport de l'expert Mascarelli (rapport de 2001 p. 57, 58) précise que lesterrassements généraux de l'opération immobilière entreprise par la SCI HORIZON BLEU devaient générer 40 000 m3 de déblais, dont l'évacuation était difficile compte tenu du volume, de l'étroitesse de l'accès et de l'environnement ; qu'un accord fut pour ce motif passé avec la Commune et le propriétaire d'un fonds voisin qui acceptaient de récupérer une partie de ces déblais ; qu'en définitive une quantité de 30 à 32 000 m3 est restée sur place pour créer les plate-formes supportant les tennis et stabiliser la route d'accès ;

Considérant que l'expert, qui sans être contredit par quiconque, impute le sinistre (glissement d'unemasse importante des remblais) à l'absence d'étude préalable, l'absence d'aménagement préalable du versant et surtout l'absence de drainage, souligne (ibid. p.38) que la mise en oeuvre de remblais de cette importance doit être considérée comme 'un ouvrage construit qui doit faire l'objet d'une étude préalable de recommandations précises de mise en oeuvre et d'un suivi d'exécution' ;

Que l'expert, dont la mission a été spécifiquement étendue à ce point par jugement avant dire droit du

23 juin 1995, indique, de manière très motivée et réitérée, que le remblai mis en place a 'un rôle fondamental dans la stabilité de la route d'accès' (rapport de novembre 96 p. 14), que 'les talus et plate-formes sont très proches et leur stabilités respectives sont étroitement liées' (ibid. p. 11), que la succession de remblais a une fonction de soutènement à la voie d'accès' et que 'l'instabilité du remblai aval a eu des conséquences très dommageables sur la tenue de la route accédant à l'ensemble immobilier' (ibid. p. 12) ;

Qu'il se déduit de ces éléments techniques que les désordres constatés en novembre 93 après réception (avril 1992) portent atteinte à la solidité de l'ouvrage de remblaiement et à sa destination de soutènement de la voie d'accès et de la plate-forme supportant les tennis ; qu'ils relèvent en conséquence de la garantie décennale et justifient la mise en oeuvre de la Police Unique de Chantier tant sur le volet dommages ouvrage que sur celui de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant que l'expert précise (rapport 2001 p. 40) que 'ce sont bien les remblais mis en place par STCM qui ont glissé' ; qu'il en résulte que les dommages affectent les travaux objet de l'opération de construction entreprise par la SCI HORIZON BLEU et sont donc inclus 'dans l'assiette du chantier' ; que les travaux de reprise entrepris n'ont pas eu pour seule fin de mettre un terme au dommage subi par les fonds voisins (cimetière et propriété Gruau) comme le soutient la société GAN ASSURANCES, mais étaient indispensables à la stabilité de la voie d'accès et de la plate-forme tennis et 's'inscrivent en totalité dans une recherche de stabilisation des remblais' (rapport 2001 p.87) ; qu'il importe peu que la garantie du GAN ne porte pas sur les tennis (ce qu'au demeurant la pièce versée par cet assureur -lettre émanant d'un courtier- et l'absence de visa précis d'une clause de la police ne permettent pas de vérifier), dès lors que l'opération couverte inclut les remblais et que les dommages causés aux tennis ne sont que la conséquence de ceux affectant ces remblais ;

Considérant, s ' agissant des responsabilités, que seule celle de la société STCM peut être retenue ; qu'en effet la mission des architectes ne portait pas sur les aménagements extérieurs (cf rapport 2001 p. 75), ce qui exclut toute participation à la conception et au suivi d'exécution des remblais ; que la société CETIBAT ne s ' est vue confier aucune mission de conception des remblais, mais seulement un calcul de cubature des déblais, et n'est intervenue, pour sa mission propre, qu'après l'exécution des remblais (cf rapport 2001 p. 56) ; qu'il n'est aucunement établi que la SCI HORIZON BLEU ait été avisée par quiconque de risques concernant la tenue des remblais ou de la nécessité de procéder à une étude préalable ; qu'elle ne peut être recherchée au titre d'une acception délibérée de risques ;

Considérant que la SCI HORIZON BLEU est dès lors fondée à demander garantie au titre de laPolice Unique de Chantier pour le coût des travaux de reprise nécessaires à la stabilisation des remblais lui appartenant ; qu'il importe peu que les travaux exécutés n'aboutissent pas à un ouvrage 'à l'identique', dès lors que l'expert constate qu'ils ont eu pour but exclusif de mettre fin aux dommages en procédant 'aux travaux définitifs de remodelage du versant' (rapport 2001 p. 62) ; que la société GAN ASSURANCES sera condamnée à garantir la SCI HORIZON BLEU de ce chef, dans la limite de la demande formée (soit au total 1 051 012, 40 ), en ce compris la garantie accordée par le jugement du 26 septembre 1997 ;

Considérant que la SCI HORIZON BLEU demande en outre la condamnation du GAN, au titre de la Police Unique de Chantier, à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes, telles que chiffrées par l'expert (rapport 2001 p.64, 65) pour les travaux de reconstruction des courts de tennis, de l'aménagement paysager du talus, et de remise en état de la voie d'accès (soit au total 228 084, 97 ), outre 110 000 ?au titre de la privation de jouissance des tennis depuis novembre 1993 ;

Considérant que l'expert a constaté, parmi les conséquences du glissement de terrain, la destruction des travaux d'aménagement du talus (p.49), de deux courts de tennis (p.64), la nécessité de remise en état de la route 'dégradée par le charroi des véhicules lourds chargés d'évacuer en urgence les matériaux éboulés' (p. 65) ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que la SCI HORIZON BLEU, en liquidation judiciaire, n'est plus en mesure de faire réaliser les travaux en cause ; qu'elle argue cependant à juste titre de la perte de valeur des terrains restés sa propriété et dont les aménagements ont été endommagés par le sinistre affectant le remblai ; que si la nature de l'assurance dommages ouvrage -assurance de biens- rend obligatoire l'affectation de l'indemnité à la reprise des désordres, tel n'est pas le cas de l'assurance de responsabilité ; que le principe d'une créance résultant de la perte de valeur des terrains endommagés n'est pas contestable ;

Que toutefois cette perte de valeur ne peut être estimée mécaniquement à la valeur des travaux de reprise, en l'absence de tout élément d'information sur la destination future des terrains ; que pour ce motif la réparation de ce préjudice sera fixée à 60 000 ?;

Que par ailleurs la SCI HORIZON BLEU n'établit par aucune pièce la nature de l'exploitation des tennis et la perte résultant pour elle de leur perte ; qu'il est à observer que devant l'expert, elle n'a invoqué aucun préjudice de ce chef (rapport 2001 p. 65) ; que sa demande à ce titre sera rejetée ;

Considérant que les frais de remise en état du cimetière correspondent à des dommages subis par la Commune de THEOULE, tiers victime du trouble anormal de voisinage ; qu'ils relèvent de la police responsabilité civile professionnelle ; que la SCI HORIZON BLEU condamnée à indemniser de ce chef la Commune de THEOULE, aux termes de la condamnation prononcée in solidum contre elle et le GAN par le jugement entrepris, non critiqué de ce chef, est recevable et fondée à demander la garantie du GAN, à hauteur, conformément à sa demande, de la somme de 64 783, 07 ?;

Qu'en revanche aucune condamnation n'ayant été prononcée au profit de M. Gruau, ni aucune demande formée par lui ou ses héritiers, il n'y a pas lieu à action en garantie ;

Sur les demandes de la Compagnie MUTUELLES du MANS

Considérant que la Compagnie MUTUELLES du MANS assure la société STCM au titre d'unepolice responsabilité civile entreprise qui, aux termes de l'article 13 B 6 de ses conditions générales ne garantit pas 'les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré y compris ceux dont il est responsable par application des

articles 1792 à 1792-4 du Code civil

' ;

Considérant que pour les motifs énoncés plus haut, la Compagnie MUTUELLES du MANS ne doit pas sa garantie pour les travaux de stabilisation des remblais, qui sont des ouvrages effectués par la société STCM dont les désordres relèvent de la garantie décennale ;

Que la garantie due par la Compagnie MUTUELLES du MANS doit, comme elle l'admet, être limitée aux travaux de remise en état du cimetière, qui correspondent à la réparation du dommage causé au tiers par l'ouvrage, soit la somme de 73 063, 80 ?retenue par le tribunal ;

Considérant que les appels en garantie formulés par la Compagnie MUTUELLES du MANS ne peuvent prospérer dès lors que:

- l'appel formé contre les architectes et la MAF a été déclaré irrecevable par ordonnance de mise en état du 20 juin 2006

- par les motifs précédemment énoncés la Cour a écarté toute responsabilité de la société CETIBAT et la SCI HORIZON BLEU ;

Sur les demandes de la société GAN ASSURANCES

Considérant que la société GAN ASSURANCES est fondée à obtenir la garantie de la Compagnie MUTUELLES du MANS, assureur responsabilité civile de la société STCM, responsable des dommages, pour les frais exposés par la Commune de THEOULE pour la réparation du cimetière ;

Qu'en revanche, personnellement tenue au titre de la Police Unique de Chantier, volet dommages ouvrage et responsabilité décennale de la société STCM , cette compagnie ne peut exercer de recours contre son assurée, que ce soit du chef du règlement effectué au profit de la Commune de THEOULE , que de celui des autres condamnations prononcées par le présent arrêt ;

Sur la demande de dommages et intérêts formée par les architectes BELHASSEN et LABORDE

Considérant que les architectes ne justifient pas d'un préjudice autre que celui résultant de l'obligation d'assurer les frais de la procédure ; que leur demande de dommages et intérêts sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par défaut ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a:

- condamné in solidum en deniers ou quittances la SCI HORIZON BLEU et le GAN à payer à la Commune de THEOULE la somme de 1 142 922, 90 ?

- mis hors de cause les sociétés BONNA SABLA, GEO CONCEPT, DUMEZ MEDITERRANEE et M. DUROCHAT

- statué sur les dépens

Statuant à nouveau,

Rejette les fins de non recevoir opposées par la société GAN ASSURANCES à M° GAUTHIER en qualité de mandataire liquidateur de la SCI HORIZON BLEU ;

Condamne la société GAN ASSURANCES à garantir, en deniers ou quittances, M° GAUTHIERen qualité de mandataire liquidateur de la SCI HORIZON BLEU de la condamnation prononcée au profit de la Commune de THEOULE :

. à hauteur de 1 051 012, 40 ?au titre de la Police Unique de Chantier . à hauteur de 64 783, 07 ?au titre de la police responsabilité civile professionnelle

Condamne la société GAN ASSURANCES à payer à M° GAUTHIER en qualité de mandataire liquidateur de la SCI HORIZON BLEU la somme de 60 000 ?à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de la Police Unique de Chantier, volet responsabilité décennale de la société STCM ;

Déboute M° GAUTHIER ès-qualités du surplus de ses demandes ;

Condamne la Compagnie MUTUELLES du MANS en qualité d'assureur responsabilité civile de la société STCM à garantir la société GAN ASSURANCES de la condamnation prononcée contre elle au profit de la Commune de THEOULE à hauteur de la somme de 73 063, 80 ?;

Déboute la société GAN ASSURANCES du surplus de ses demandes contre la Compagnie MUTUELLES du MANS ;

Y ajoutant,

Met hors de cause Messieurs BELHASSEN et LABORDE, la MAF , la société CETIBAT, M° PELLIER commissaire à l'exécution du plan de la société STCM ;

Vu

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

,

Condamne la Compagnie MUTUELLES du MANS à payer à la société CETIBAT d'une part,Messieurs BELHASSEN et LABORDE d'autre part et M° PELLIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société STCM la somme de 2000 ?chacun, au titre du texte susvisé ;

Condamne la société GAN ASSURANCES à payer à M° GAUTHIER en qualité de mandataire liquidateur de la SCI HORIZON BLEU la somme de 5000 ?au même titre ;

Rejette toutes autres demandes formées sur le fondement du texte susvisé ;

Condamne la Compagnie MUTUELLES du MANS aux dépens relatifs à l'intimation de la société CETIBAT, Messieurs BELHASSEN, LABORDE et la MAF, M° PELLIER, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de

l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

;

Condamne la société GAN ASSURANCES au surplus des dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de

l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

Par albert.caston le 04/09/10
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Cour d'appel de Paris.

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 04/12440

20/09/2006

[...]

LA COUR

I/ SUR LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER

1) Recevabilité

Contrairement à ce qui est objecté, la société BOUYGUES IMMOBILIER, par sa production contradictoire de pièces incluant notamment :

* le contrat de promotion immobilière conclu avec la société CHRISTIE'S maître d'ouvrage, qui n'oblige certes que ses signataires, mais qui en tant que fait juridique est opposable aux tiers lesquels ne peuvent pas utilement contester à la société précitée sa qualité de promoteur et les pouvoirs qu'elle tient de ce contrat, notamment celui de faire 'procéder, dans un délai maximum de 30 jours calendaires aux travaux de levée de réserves, par les entreprises du chantier ou en cas de défaillance, par les entreprises de son choix',

* les procès-verbaux de la réception assortie de réserves en date du 4 octobre 1999 prononcée par la société BOUYGUES IMMOBILIER au contradictoire de Monsieur du RIVAU , maître d'oeuvre et des sociétés PHIBOR et OLIN-LANCTUIT, signataires de ce document,

* les devis et factures de travaux de levée de réserves et honoraires d'architecte et de contrôleur technique,

* la preuve des règlements par la société BOUYGUES IMMOBILIER des factures précitées ainsi que d'une partie du coût des essais demandés au CEBTP, étant de surcroît précisé que les travaux de réfection ainsi réglés ont été confiés aux mêmes entreprises (OF EQUIPEMENT ex OLIN LANCTUIT devenue BOUYGUES BÂTIMENT et PHIBOR) sous la même maîtrise d'oeuvre et sous le même contrôle technique,

- le procès-verbal de levée de réserves dressé entre BOUYGUES IMMOBILIER, promoteur et CHRISTIE'S S.A., maître d'ouvrage, en date du 9 décembre 2002 par lequel cette dernière société a donné quitus au promoteur,

prouve ses qualité et droit d'agir aux lieu et place du maître d'ouvrage en paiement des travaux de levée de réserves qu'elle établit avoir commandés et financés en exécution du contrat de promotion,

Certes le procès-verbal de levée de réserves du 9 décembre 2002, faute de mention ad hoc, ne vaut pas quittance subrogative, ce qui rend ici inapplicable la subrogation conventionnelle de

l'article 1250 du code civil

.

Mais le promoteur invoque la subrogation légale de

l'article 1251 du même code

que les premiers juges ont retenu à bon droit.

En effet les conditions édictées par cet article, sous son 3° sont réunies en l'espèce dès lors que le promoteur qui, au titre de son obligation de résultat est tenu avec d'autres ou pour d'autres, - les responsables (constructeur et/ou fournisseur) -, au paiement de la dette, - coût de réfection des désordres réservés -, avait intérêt de l'acquitter, et ce pour éviter une action en justice initiée par le maître d'ouvrage.

Enfin le prononcé de la réception, nonobstant le transfert de propriété de l'ouvrage qui peut en résulter, ne prive pas le promoteur de son droit d'agir dès lors qu'il justifie conserver un intérêt à ester contre les responsables à raison de son pré-financement des travaux de levée de réserves que le contrat de promotion lui imposait de faire réaliser

En conséquence la Cour confirme la décision querellée du chef de la recevabilité de l'action de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

2) Responsabilités

a) A l'égard de l'entrepreneur dont les travaux sont affectés de désordres, les travaux de levée des réserves émises à la réception ressortissent à la garantie de parfait achèvement de

l'article 1792-6 du code civil

.

Certes si cette disposition n'est pas applicable aux défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences, c'est à la condition que lesdits défauts présentent un caractère décennal au moment de cette révélation.

Les premiers juges ont retenu que les désordres dénoncés à la réception ne se sont révélés dans leur ampleur et leurs conséquences que postérieurement et que l'installation ainsi réalisée était impropre à sa destination.

Cette analyse est erronée en ce qu'elle concerne les travaux de gros-oeuvre peinture et plâtrerie.

La Cour opère en effet la nécessaire distinction entre :

- les fissurations de gros oeuvre, qui quelle que soit leur cause, - inconnue à la réception -, ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination de salle d'exposition et vente d'objets d'art, ces fissurations n'ayant qu'une incidence inesthétique, d'une part,

- la cause de ces fissurations qui n'a été découverte qu'en cours d'expertise et qui consiste en un vice de construction affectant les travaux relevant d'un autre lot, le lot électricité et plus précisément le montage des luminaires encastrés, d'autre part.

Le premier désordre, signalé à la réception, relève de la garantie de parfait achèvement pesant sur l'entrepreneur dont les travaux sont détériorés, à savoir OLIN devenu BOUYGUES BÂTIMENT.

Le second désordre purement électrique, non apparent à la réception, rend l'immeuble impropre à sa destination en exposant le personnel et la clientèle à des risques sécuritaires extrêmement sérieux qui, s'ils avaient été connus plus tôt auraient exigé, selon la Cour, en l'attente de réparations urgentes, la fermeture des locaux destinés à l'accueil de la clientèle ou pour le moins contraint la société CHRISTIE'S à ne plus allumer les luminaires concernés alors que cet éclairage est indispensable à son activité professionnelle en assurant une belle présentation des objets d'art ainsi mis en valeur.

La surchauffe des luminaires ayant provoqué la fonte de convecteurs PVC et de protections de câbles électriques, la Cour estime qu'une telle installation détériorée et dangereuse aggravait le risque d'incendie.

Et dès que ce vice a été connu le promoteur a dû - et c'était son devoir -, faire réaliser une première phase de travaux urgents pour obvier au risque précité.

Ce désordre électrique ressortit à la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage et intervenants à l'acte de construire qui seront précisés plus loin.

b) La société BOUYGUES BÂTIMENT

Tenue au parfait achèvement, l'entrepreneur de gros oeuvre a satisfait à cette obligation de faire en réalisant les travaux de levée de réserves qui lui ont été commandés mais reste l'objet des réclamations pécuniaires de la société BOUYGUES IMMOBILIER portant sur la totalité des travaux et frais qu'elle a exposés, tous lots confondus pour indemniser le maître d'ouvrage.

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale purement objective due par l'entrepreneur dont les travaux présentent des désordres ou imperfections sans qu'il importe que ceux-ci ne lui soient pas imputables.

L'article 1792-6 dernier alinéa du code civil

n'écarte cette garantie que pour les 'travaux nécessairespour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage', ce qui n'est pas la situation de l'espèce.

En conséquence la société BOUYGUES BÂTIMENT aux droits d'OLIN est tenue, à l'égard de la société BOUYGUES IMMOBILIER, du remboursement du coût des travaux de levée de réserves affectant son lot sans qu'il importe qu'OLIN soit étrangère aux fissures provoquées par les travaux relevant d'un autre lot.

En revanche l'entrepreneur de gros oeuvre, plâtrerie, peinture, dont la garantie de parfait achèvement porte exclusivement sur ses propres travaux n'est en rien tenu au remboursement des travaux de réfections électriques puisque ceux-ci ne trouvent pas leur cause dans un quelconque désordre de gros oeuvre.

En conséquence la société BOUYGUES BÂTIMENT réglera au promoteur, à titre de remboursement la somme de 8.855,38 ?HT correspondant à sa facture de reprise des murs en peinture après remplacement des luminaires, - à l'exclusion des autres frais réclamés dès lors que de tels travaux de réfection d'embellissement en considération de leur caractère simple et courant ne nécessitent pas, à l'opposé des travaux électriques, le recours au contrôleur technique.

Pareillement ce même constructeur, qui est garant d'achèvement mais non techniquement responsable des désordres, n'a pas à participer aux frais d'investigations commandées au CEBTP en cours d'expertise.

c) La société PHIBOR

En considération de l'impropriété à destination causée par les désordres affectant ses travaux qui n'ont été décelés qu'en cours d'expertise la Cour approuve les premiers juges d'avoir déclaré ce constructeur responsable sur le fondement de la garantie décennale légale.

A ce titre il répond de plein droit des désordres affectant ses travaux sans qu'il importe qu'il ait ignoré les contraintes particulières quant à l'échauffement de l'encastrement des luminaires dont s'agit, faute d'information suffisante de la part du fournisseur.

Et la faute de celui-ci ne constitue pas la cause étrangère exonératoire de la garantie décennale.

La société PHIBOR sera tenue à l'indemnisation de l'entier dommage qui s'étend également au coût de réfection des travaux de la société OLIN (maintenant BOUYGUES BÂTIMENT) relevant par ailleurs du parfait achèvement de ce dernier constructeur.

d) La société KREON et AXA BELGIUM

* Il est vrai que le fournisseur qui n'a pas procédé à la vente directe de ses luminaires à la société PHIBOR ignorait la destination de ceux-ci et les conditions dans lesquelles ils seraient installés et utilisés.

Mais cette ignorance n'est pas exclusive du devoir de conseil qui pèse sur le fournisseur présumé mieux connaître ses produits que leur utilisateur même lorsque celui-ci est un professionnel.

En l'absence de vente directe ce devoir de conseil dû à tout électricien s'exerce au moyen des informations et instructions de pose figurant dans (notice) ou sur les emballages de luminaires.

Or les opérations d'expertise ont établi entre autres éléments, la Cour faisant ici sien l'avis de l'expert :

- que 'ce n'est pas le choix du luminaire qui est à incriminer mais sa mise en oeuvre' (rapport page26),

- que la notice de pose du fournisseur est imprécise sur l'échauffement interne des appareils et sur ses conséquences quant aux pièces de raccordement (bornes et convecteurs),

- que ce même document 'prévoit le montage des luminaires dans des murs maçonnés exactement telqu'il a été réalisé sur le chantier.

Page 21 de la notice technique ci-annexée, se trouve un dessin en perspective montrant uneexcavation dans la maçonnerie sans aucune ventilation dans lequel vient s'insérer le bouclier thermique, le cadre destiné à recevoir le luminaire et le luminaire lui-même.

(...)' rapport page 25.

Dans ces circonstances la passivité de l'installateur qui se contente de suivre les instructions de pose données dans la notice au lieu de demander des informations plus précises au fournisseur en raison de la spécificité du chantier n'est pas une cause exonératoire même partielle de responsabilité pour la société KREON à l'égard du promoteur.

Enfin si le fournisseur émet 'l'hypothèse de défaut d'utilisation de puissance normale parl'utilisateur' (conclusions page 6) en faisant reproche à l'expert judiciaire de ne pas s'être expliqué sur ce point, il ne conforte toutefois pas valablement cette allégation par les comptes-rendus d'essais et les documents techniques joints au dire de son conseil du 25 mai 2001.

En réponse à ce dire Monsieur PROST a précisé : '(...)

Nous confirmons que les luminaires mis en oeuvre en encastrés sans ventilation et équipés de lampeshalogènes 100 watts ou 150 watts ne permettent pas de satisfaire aux normes françaises, les températures relevées par le CEBTP le confirment. (...)' (rapport page 29).

Selon la Cour il n'est nullement établi :

- que les lampes utilisées, de 100 et 150 watts étaient inadaptées aux luminaires, étant précisé queKREON rappelle dans ses tests que la 'puissance réglementaire' est de 150 watts,

- ou plus généralement que l'installation électrique préexistante des locaux avait une puissance trop forte à l'origine de la surchauffe et de la fonte des pièces de raccordement.

La Cour estime que la Société KREON n'a pas fourni une notice apportant aux installateurs de ses appareils une information suffisante sur ceux-ci et leur sujétions de pose en encastré et qu'il existe un lien de causalité directe et certaine entre ce manquement au devoir de conseil et le sinistre que le fournisseur doit indemniser sur le fondement de la responsabilité pour faute prouvée.

Elle confirme le jugement de ce chef :

* sur la garantie de la compagnie AXA BELGIUM

Au titre de la garantie de la responsabilité civile après livraison (chapitre III des conditions généralesde la police, article 5 'objet de la garantie) l'assurance couvre les dommages causés au tiers après leur livraison par les produits fabriqués ou vendus par l'assuré.

* De cette garantie sont toutefois expressément exclus par l'article 5.1

'- les dommages aux produits livrés et les frais de remise en état ou de remplacement, en ce comprisles frais de retrait, de démontage, de repose, de remontage et de transport.

- (...)

- les réclamations pour absence ou insuffisance de résultat'.

Cette dernière exclusion est inapplicable en la cause puisque le résultat voulu par le maître de l'ouvrage en matière de qualité de lumière et de clarté a été obtenu.

En revanche il appert du rapprochement des articles 5 et 5.1 que la garantie responsabilité civile après livraison porte exclusivement sur les dommages causés par le produit livré et non sur ceux subis par ledit produit.

Il s'ensuit que la compagnie AXA BELGIUM doit en exécution du contrat d'assurance prendre en charge exclusivement :

- les travaux provisoires, soit 8.782,44 ?HT, consistant en le remplacement des fournitures électriques détériorées par les luminaires sous l'effet de la surchauffe,

- les travaux de remise en état des fissures causées par la même surchauffe aux travaux de la société OLIN et dont l'indemnisation consiste en la somme de 8.855,38 ?HT, montant de la facture réglée à cet entrepreneur par BOUYGUES IMMOBILIER,

ce qui donne au total 17.637,82 ?HT.

e) Monsieur Eloi du X... et la MAF

Le contrat d'architecte conclu le 5 janvier 1998 entre la société FRANCE CONSTRUCTION et Monsieur Eloi du X... confère à celui-ci une mission complète de maîtrise d'oeuvre qui n'est assortie d'aucune restriction concernant le lot électricité, même si le maître d'ouvrage avait confié par contrats distincts des missions spécifiques d'ordre électrique à la société L'OBSERVATOIRE 1 et au BET BARBANEL.

Il s'ensuit que le vice de construction des installations de luminaires ne concerne pas un ouvrageextérieur à la mission, à la 'sphère d'intervention' de l'architecte. Celui-ci est en conséquence soumis à la présomption de responsabilité décennale ne cédant que devant la cause étrangère ici inexistante puisqu'elle ne consiste pas en l'action et les prestations des autres locateurs d'ouvrage et intervenants sur le chantier.

Les désordres dont est par ailleurs tenu BOUYGUES BÂTIMENT au titre du parfait achèvement trouvant leur unique cause dans le désordre décennal, Monsieur du RIVAU et son assureur seront tenus à l'égard du promoteur à l'indemnisation de l'entier dommage.

f) La société L'OBSERVATOIRE 1

La société BOUYGUES IMMOBILIER ne forme aucune demande en appel contre cette société et son assureur.

g) La société SOCOTEC

En application de

l'article L 111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation

le contrôleur technique est soumis dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage à la présomption de responsabilité décennale légale.

Cette responsabilité de plein droit, qui n'exige aucune démonstration de faute, est encourue du seul fait que le désordre décennal ne soit pas extérieur à la mission du contrôleur, et ce, quel que soit le mode opératoire de ce technicien qui ne donne qu'un avis.

Les premiers juges ont retenu la responsabilité décennale de la société SOCOTEC au titre de sa mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions pour les établissements recevant du public.

La SOCOTEC conteste à tort l'existence de ce risque généré par la surchauffe des luminaires encastrés dès lors que celle-ci en provoquant la fonte des protections de fils et des convecteurs a aggravé le risque d'incendie d'origine électrique.

Le défaut de fermeture au public de ce local tient essentiellement au caractère caché de ce vice décennal qui n'a été découvert qu'en cours d'expertise et à la diligence du promoteur qui a fait réaliser les travaux urgents de mise en sécurité.

La Cour confirme le jugement de ce chef.

La société SOCOTEC supportera in solidum avec les co-responsables soumis à la garantie décennale de

l'article 1792 du code civil

la réparation de l'entier dommage qui s'étend aux dégradations des murs par fissurations.

3) Préjudice

Selon le détail qu'elle donne en pages 14 et 15 de ses conclusions récapitulatives et à l'examen des devis, factures et règlements se rapportant aux travaux de réfection ainsi qu'aux frais de laboratoire (CEBTP), la société BOUYGUES ILE DE FRANCE justifie avoir réglé la somme totale de 68.330,25 ?HT dont :

- 8.855,38 ? pour la réfection des murs et de leurs embellissements, confiée à la société OF, aujourd'hui BOUYGUES BÂTIMENT,

- 8.782,44 ?HT au titre des travaux provisoires confiés à la société PHIBOR,

- 5.960,76 ?HT pour les investigations du CEBTP.

En conséquence la Cour par réformation partielle alloue la somme de 68.330,25 ? HT selon les distinctions opérées au dispositif de l'arrêt qui tiennent compte de ce que :

- la société BOUYGUES BÂTIMENT n'est impliquée que dans la réfection des murs et de leurs embellissements dégradés,

- la garantie de l'assureur du fournisseur est partielle.

s ' agissant de créances indemnitaires les sommes allouées produiront intérêts à compter du jugement entrepris ayant statué sur la responsabilité.

II/ SUR LES APPELS EN GARANTIE

1) Les parties qui répondent de plein droit des dommages au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité décennale présumée mais qui n'ont pas commis de faute bénéficient de la garantie in solidum de celles dont la responsabilité est engagée en raison de fautes.

Ces dernières parties n'ont pas d'appel en garantie contre les autres et dans leurs rapports subissent un partage de responsabilité fixé en fonction de la gravité de leurs fautes respectives.

2) De la condamnation prononcée au titre des fissures (8.895,38 ?HT plus intérêts)

a) Dans les rapports entre les parties condamnées au profit du promoteur sur des fondements juridiques différents, la Cour retiendra que les seules fautes prouvées sont celles :

- de l'entrepreneur qui a posé les luminaires sans se préoccuper des conséquences de leur échauffement en milieu non ventilé et partant sans y obvier,

- du fournisseur pour les motifs déjà énoncés dans le présent arrêt (I,2,d).

Les sociétés PHIBOR, KREON et AXA BELGIUM garantiront in solidum l'architecte et son assureur la société BOUYGUES BÂTIMENT dont la mise en jeu des garanties légales trouve sa cause exclusive dans les fautes indissociables en leurs effets de l'installateur et du fournisseur.

Dans les rapports entre ceux-ci la Cour répartit comme suit les responsabilités en retenant que la faute du fournisseur présumé mieux connaître ses appareils que l'électricien qui les installe est la plus grave :

75% à KREON,

25% à PHIBOR.

Les appels en garantie formés par le contrôleur technique sont jugés plus loin (3).

b) L'architecte a fait formuler les réserves qui s'imposaient à la réception et l'expert a bien précisé que ce n'est pas le choix du luminaire qui est à incriminer mais sa mise en oeuvre (rapport page 26).

La Cour ne suit pas l'avis de l'expert en ce qu'il reproche à Monsieur du RIVAU de ne pas s'être inquiété de l'échauffement prévisible des luminaires encastrés sans ventilation. Dès lors que l'électricien a respecté les instructions et schéma de pose en encastré des appareils litigieux, l'architecte, généraliste du bâtiment qui a en matière électrique des connaissance plus faibles que celles de l'entrepreneur et du fabricant, n'avait pas d'instructions contraires à donner.

c) En ce qui concerne l'OBSERVATOIRE, l'expert a parfaitement apprécié les limites de l'intervention de ce spécialiste qui a bien proposé un luminaire satisfaisant aux impératifs qualitatifs d'éclairement demandés par CHRISTIE'S et qui n'était pas chargé de l'étude de la mise en oeuvre des luminaires dans leurs subjectiles.

Le choix du luminaire KREON qui n'est pas en cause (voir rapport d'expertise page 26) ne peut pas lui être imputé à faute.

d) En ce qui concerne le bureau SOCOTEC aucun des appelants en garantie ne prouve à son encontre de faute dommageable. Il n'avait pas à s'immiscer dans les techniques et sujétions de pose des appareils.

3) Des condamnations prononcées au titre des travaux électriques provisoires, des autres travaux

électriques, des investigations du CEBTP (dépenses totalisant 59.474,87 ?HT).

Les sociétés PHIBOR et KREON, - cette dernière ici garantie par AXA BELGIUM pour les seuls travaux électriques provisoires (voir supra I, 2,d) -, garantiront in solidum l'architecte et son assureur et le contrôleur technique (selon ce qui sera dit plus loin en ce qui concerne ce dernier) de la condamnation prononcée au profit du promoteur.

Contrairement aux premiers juges la Cour estime que les responsabilités sont les mêmes pour les travaux provisoires, les autres travaux électriques et les frais d'investigation, s ' agissant tous des conséquences des mêmes fautes.

Le maître d'ouvrage, non tenu de supporter consécutivement au vice de construction la modification des locaux qu'il venait de faire réaliser selon ses souhaits était parfaitement en droit de refuser la première solution consistant à créer une contre-cloison ventilée pour éviter le changement des luminaires.

La réparation intégrale du dommage consistait en une réfection à l'identique avec remplacement des luminaires KREON.

En effet, les lampes permettant sans surchauffer le même niveau d'éclairement et de rendu des couleurs étaient trop volumineuses pour s'insérer dans les luminaires KREON, comme le précise l'expert.

Dans les rapports entre l'installateur, le fournisseur et son assureur (ici concerné par les seuls travaux provisoires) le partage sus-opéré (75%, 25%) est encore appliqué.

Leurs appels en garantie s'exerceront selon ce même partage.

4) Cas de SOCOTEC

Ce contrôleur technique se bornant à demander à titre subsidiaire la confirmation du jugement sur ses appels en garantie, la Cour liée par les écritures de cette partie ne peut y faire droit que comme il est dit au dispositif de l'arrêt, y compris, pour les dépens, étant rappelé que ses appels en garantie diffèrent dans la décision querellée selon qu'il s'agit de travaux provisoires ou définitifs alors que les responsabilités étant les mêmes ils auraient dû être exercés contre les mêmes parties.

5) Autres appels en garantie hors frais et dépens

La Cour les rejette comme mal dirigés ou sans objet, s ' agissant de ceux formés par ou contre des parties non responsables.

III/ SUR LES AUTRES DEMANDES

1) De la MAF

La condamnation est prononcée contre la MAF dans les limites du contrat d'assurance. Mais la franchise est inopposable aux bénéficiaires des indemnités en matière d'assurance de responsabilité obligatoire de travaux de bâtiment.

2) Frais et dépens de première instance a) L'équité ne commandait que la seule condamnation in solidum de la société PHIBOR, de la société KREON et de la compagnie AXA BELGIUM au paiement de l'indemnité de 5.000 ?à la société BOUYGUES IMMOBILIER.

Les condamnations prononcées de ce chef contre les autres parties sont supprimées en appel.

Dans les rapports entre les trois parties condamnées il convient de répartir la charge de cette condamnation conformément au partage de responsabilité, aucune distinction n'étant à opérer entre l'assuré KREON et son assureur, la garantie de celui-ci étant ici entièrement acquise à l'assuré.

b) Les dépens de première instance du jugement rectifié incluant les frais et honoraires d'expertise pèsent in solidum sur tous les responsables.

La Cour confirme la mise à la charge du Trésor des dépens du jugement rectificatif d'erreur matérielle.

Dans les rapports entre ceux-ci, la Cour statuant sur les appels en garantie, partage les dépens du jugement rectifié pareillement que la responsabilité :

* 25% à la charge de la société PHIBOR,

* 75% à la charge de la société KREON et de la compagnie AXA BELGIUM in solidum, la garantie de l'assureur étant ici entièrement acquise à son assuré.

3) Frais et dépens d'appel

a) L'équité ne commande pas de faire application de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

en appel.

b) L'appelante principale supportera seule les dépens afférents à l'intimation des parties dont la responsabilité n'a été engagée à aucun titre, soit la société L'OBSERVATOIRE et son assureur.

Les autres dépens d'appel seront supportés :

- par l'appelant principal qui échoue partiellement en son recours, dans la proportion de la responsabilité de son assuré, soit 75%,

- par l'électricien appelant incident dans la proportion de sa responsabilité pour faute, soit 25%.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Réforme partiellement le jugement entrepris rectifié,

Statuant à nouveau :

I/ Sur les fissurations

Dit que les fissurations des murs relèvent de la garantie de parfait achèvement de la société OF (ex.OLIN-LANCTUIT) aux droits de laquelle se trouve la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE,

Condamne in solidum :

* la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE,

* la société SOCOTEC,

* Monsieur du RIVAU et la MAF,

* la société PHIBOR,

* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM,

à payer à la société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE ILE DE FRANCE la somme de 8.855,38 ?HT produisant intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2004,

Condamne in solidum :

* la société PHIBOR,

* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM à garantir :

* la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE,

* Monsieur du RIVAU et la MAF,

de la condamnation sus-prononcée,

Condamne in solidum la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM à garantir la société SOCOTEC de la condamnation sus-prononcée contre elle,

Dans les rapports entre les parties condamnées dit que la responsabilité incombe :

- à la société PHIBOR pour 25%,

- à la société KREON garantie par AXA BELGIUM, pour 75%,

Fait droit aux appels en garantie réciproques de la société PHIBOR d'une part et des sociétés KREON et AXA BELGIUM d'autre part sur la base et dans les limites de ce partage de responsabilité,

II/ Sur les désordres électriques :

A- Sur les travaux provisoires :

Condamne in solidum :

* Monsieur du RIVAU et la MAF,

* la société SOCOTEC,

* la société PHIBOR,

* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM

à payer à la société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE ILE DE FRANCE la somme de 8.782,44 ?HT produisant intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2004,

Condamne in solidum :

* la société PHIBOR,

* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM :

à garantir :

* Monsieur du RIVAU et la MAF,

* la société SOCOTEC,

de la condamnation sus-prononcée,

Dans les rapports entre les parties suivantes dit que la responsabilité incombe :

- à la société PHIBOR, pour 25%,

- à la société KREON garantie par la compagnie AXA BELGIUM, pour 75%,

Fait droit aux appels en garantie réciproques de la société PHIBOR ENTREPRISE d'une part et de la société KREON et de la compagnie AXA BELGIUM d'autre part sur la base et dans les limites de ce partage de responsabilité,

B - Sur les travaux définitifs et les frais d'investigation du CEBTP :

Condamne in solidum :

* Monsieur du RIVAU et la MAF,

* la société SOCOTEC,

* la société PHIBOR,

* la société KREON,

à payer à la société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE ILE DE FRANCE les sommes suivantes produisant intérêts aux taux légal à compter du 28 avril 2004 :

1°/ 44.731,67 ?HT au titre des travaux définitifs (53.587,05 - 8.855,38),

2°/ 5.960,76 ?HT au titre des frais d'investigation,

Condamne in solidum :

* la société PHIBOR,

* la société KREON,

à garantir Monsieur du RIVAU et la MAF des condamnations sus-prononcées,

Condamne la société KREON à garantir la société SOCOTEC des condamnations sus-prononcées,

Dans les rapports entre les parties condamnées dit que la responsabilité incombe :

- à la société PHIBOR pour 25%,

- à la société KREON pour 75%,

Fait droit aux appels en garantie réciproques des sociétés PHIBOR ENTREPRISE et KREON sur la base et dans les limites de ce partage de responsabilité,

III/ Rejette les autres appels en garantie hors frais et dépens,

IV/ Sur les frais et dépens de première instance :

Supprime les condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur du RIVAU et de la MAF, de la société SOCOTEC et de la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE sur le fondement de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

,

Dit que dans leurs rapports la condamnation confirmée sur le fondement juridique précité sera supportée :

- par la société PHIBOR pour 25%,

- par la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM in solidum pour 75%,

Fait droit à leurs appels en garantie réciproques sur la base et dans les limites de ce partage,

Condamne in solidum :

* la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE,

* Monsieur du RIVAU et la MAF,

* la société SOCOTEC,

* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM,

* la société PHIBOR,

aux dépens de première instance en ce compris les frais et honoraires d'expertise, - à l'exception de ceux du jugement rectificatif mis à la charge du Trésor -, avec application de

l'article 699 du nouveau code de procédure civile

,

Condamne in solidum :

* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM,

* la société PHIBOR,

à garantir la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE, Monsieur du RIVAU et la MAF de la condamnation prononcée contre eux au titre des dépens,

Condamne in solidum la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM à garantir la société SOCOTEC de la condamnation prononcée contre celle-ci au titre des dépens,

Dit que dans les rapports entre les parties suivantes les dépens de première instance seront supportés :

- par la société PHIBOR pour 25%,

- par la société KREON et la société AXA BELGIUM in solidum pour 75%,

Fait droit à leurs appels en garantie réciproques sur la base et dans les limites de ce partage,

V/ Confirme pour le surplus

VI/ Y ajoutant,

Dit que les condamnations prononcées contre la MAF le sont dans les limites du contrat d'assurance,

Rappelle que la franchise est inopposable aux bénéficiaires de l'indemnité d'assurance de responsabilité obligatoire des travaux de bâtiment,

Dit n'y avoir lieu à application de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

en cause d'appel,

Rejette les demandes autres plus amples ou contraires,

Condamne la société AXA BELGIUM seule aux dépens afférents à l'intimation de la société L'OBSERVATOIRE et de la compagnie ALBINGIA,

Fait masse des autres dépens qui seront supportés :

- par la société AXA BELGIUM à hauteur de 75%,

- parla société PHIBOR à hauteur de 25%,

Dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés conformément à

l'article 699 du nouveau code de procédure civile

Par albert.caston le 04/09/10
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Cour d'appel de Paris.

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 03/18790

29/06/2006

[...]

La Résidence Hôtelière du Mont Vernon, constituée d'une trentaine de bâtiments sis au lieudit 'Le Cul de Sac' sur l'Ile de Saint-Martin (Guadeloupe), a subi d'importants dommages causés par le passage des cyclones Luis et Marylin début et mi septembre 1995.

Le Syndicat de Copropriétaires de la Résidence Hôtelière du Mont Vernon a, selon acte d'engagement du 26 février 1996 et lettre de commande du 6 mars 1996 d'un montant total de 14.482.000 F HT fait exécuter des travaux relatifs à la charpente et à la couverture qui ont été confiés à l'entreprise Construction Modulaire de l'Ouest (CMO) assurée auprès des A.G.F.

Aux termes d'une

convention du 24 septembre 1995

, la société CIEC INGINEERING, assurée auprès D'AXA FRANCE IARD, venant aux droits D'AXA COURTAGE, s ' est vue confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre ainsi qu'une mission d'assistance technique pendant la phase d'expertise des dommages subis.

Suivant contrat du 17 juin 1996, SOCOTEC ANTILLES GUYANE s ' est vue confier notamment une mission relative à la sécurité des personnes ainsi qu'une mission relative à la prévention des défauts de solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve suivant procès-verbal du 30 septembre 1996.

Le 21 septembre 1998, la couverture et la charpente du bâtiment K, dit 'bâtiment Martinique', ont été partiellement arrachés côté mer par le passage du cyclone Georges.

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Hôtelière du Mont Vernon a immédiatement régularisé une déclaration de sinistre auprès de la Cie Industrielle d'Assurance Mutuelle (CIAM) au titre d'une police garantissant notamment les dommages matériels imputables aux typhons, ouragans, cyclones (TOC).

La CIAM a obtenu la désignation de Monsieur Jacques-Charles PIVOT en qualité d'expert par ordonnance de référé du 6 octobre 1998 qui déposait son

rapport le 21 novembre 1999

.

Parallèlement, la CIAM indemnisait le Syndicat des Copropriétaires de la résidence Hôtelière du Mont Vernon en vertu de sa police.

Par actes des 28 novembre, 4 et 12 décembre 2000, la CIAM a assigné en sa qualité de subrogé, la société CONSTRUCTION MODULAIRE DE l'OUEST (CMO), la Cie A.G.F., la société CIEC INGINEERING, la Cie AXA FRANCE IARD, venant aux droits D'AXA COURTAGE, SOCOTEC ANTILLES GUYANE et la SMABTP en remboursement des sommes versées.

[...]

Considérant que la Cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des Premiers Juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt.

Considérant que le jugement a relevé que l'expertise avait mis en évidence la défaillance du système de fixation des pannes sablières dont l'arrachement a provoqué l'envol de la toiture, que les locateurs d'ouvrage étaient présumés responsables en application de

l'article 1792 du Code Civil

, qu'ils ne faisait la démonstration d'aucune cause étrangère les exonérant de leur responsabilité dès lors que le cyclone incriminé était d'une puissance qui n'avait rien d'exceptionnelle dans la région et ne constituait en rien un cas de force majeure.

Considérant que l'expert conclut de son examen:

'La défaillance du système de fixation des pannes sablières, dont l'arrachement a provoqué une partie de l'envol de la toiture.

-il est apparu relativement à la fixation de ces pannes:

1/ Elles sont maintenues verticalement par un fer TOR ancré dans la structure béton qui traverse le bois librement sans blocage et saille dans le chéneau.

2/Les mouvements horizontaux des pannes sont bloqués par des cornières métalliques uniquement scellées en extrados de la console.

-Les deux systèmes de fixation (horizontal et vertical) sont indépendants l'un de l'autre, sans liaison, mais ne peuvent chacun assurer seul le maintien de la panne.

-Le système de maintien horizontal de la panne est particulièrement insatisfaisant.

1/Les pièces sont corrodées.

2/La cornière est calée sur le dessus de la console par un contreplaqué en piètre état.

3/La cornière est scellée sur le dessus de la console, dans sa partie la plus amont. Le scellement bas bien que prévu par un trou dans la cornière, n'a pas été effectué.

-On note donc que la résistance à l'arrachement est divisé par deux (un scellement réalisé sur deux) et que la position du scellement dans la partie la plus amont de la cornière, résiste mal, au bras de levier qui s'exerce sur la cornière, en cas de sollicitation par le dessous de l'auvent, ce qui a été le cas, compte tenu de l'orientation des vents du cyclone.

-A préciser d'autre part, que le calage maçonné de la panne sur l'encastrement, est de mauvaise qualité, et qu'aucune mesure visant à réduire les effets vibratoire dûs au vent sur les fixations n'existe. Ce qui a considérablement augmenté leur fatigue.

L'expert a donc conclu:

1/ à une insuffisance du nombre des fixations,

2/ à la vétusté des fixations (corrosion des aciers et pourrissement des calages)

3/ à un système de fixation mal adapté.

-Les dommages aux bétons ne sont que la conséquence des défaillances précitées et non la causalité des désordres.'

Considérant que l'expert M PIVOT rappelle que :

'Le 21 septembre 1998, le cyclone GEORGES a provoqué d'importants désordres sur le bâtiment MARTINIQUE arrachant partiellement la couverture.

-Il convient de rappeler:

1/ .Le cyclone GEORGES a soufflé de NORD EST à EST, avec des vents moyens de 95km/h avec rafales relevées à 166km/h.

. Les précipitations ont été de 35mm pour la journée du 21 septembre.

2/.Un précédent cyclone désigné BERTHA avait touché Saint Martin entre le 7 et 9 juillet 1996.

.L'intensité du cyclone était comparable.

-Dans le cadre de la garantie TOC, la Cie CIAM a délégué, sur place son expert, le Cabinet TEXA.

-L'expert a relevé:

1/ que les conditions du cyclone n'avaient pas dépassé les vents habituels subis aux Antilles, lors de ce type d'événement.

2/ que les règles constructives aux Antilles, doivent permettre de résister à de tels événements.

3/ que la fixation de la couverture sur la charpente était constituée par un simple cloutage, ce qui rendait l'arrachement inévitable.'

Qu'il précise encore lors de son examen de la note de calcul tendant à déterminer le soulèvement moyen auquel est soumise la panne que:

'Il faut d'ailleurs rappeler que les conditions de contrainte, engendrées par le cyclone GEORGES, ne sont pas des conditions exceptionnelles, car inférieures aux valeurs extrêmes d'une région type III telle que la vallée du Rhône.'

Considérant que l'expert suggère de retenir la responsabilité de la société CMO, de SOCOTEC et de CIEC ENGENEERING, qu'il observe à ce propos:

- que:

'-La lettre de commande du 6 mars 1996 à CMO pour les travaux de charpente et couverture décrit parfaitement les ouvrages et les obligations contractuelles de l'Entreprise.

-Si l'on considère les postes 1 à 4, on comprendra que la révision des scellements ou le renforcement des pièces métalliques (comme la cornière de maintien horizontale de la panne) comprenaient les ouvrages défectueux.

-Ces ouvrages étaient parfaitement accessibles et visibles en cours de chantier, comme les photos produites par CMO les mettent en évidence.

-Incontestablement, la société CMO (ou ses sous-traitants) n'a pas procédé à ses obligations.'

- qu'on peut s'étonner que:

Compte tenu des constats effectués dans le cadre expertal, SOCOTEC ait limité la reprise aux seules coursives 'les scellements de pannes du bât. MARTINIQUE apparaissant visuellement sains '

-On peut s'étonner que le maître d'oeuvre qui visitait régulièrement le chantier et l'entreprise qui avait 'le nez dessus' ait entériné sans réserve cette décision.

-Dans son Dire, du 23 avril 1999 SOCOTEC écrit:

'Bien entendu SOCOTEC ANTILLES n'avait pas à aller au-delà des visites ponctuelles et non systématiques, qui caractérisent les missions de contrôle technique. Il est à rappeler à ce propos que les travaux relatifs à la toiture du bâtiment MARTINIQUE ont été réalisés sur une période très brève'.

-Dans le cas particulier, les visites ponctuelles ont concerné les deux rives du bâtiment qui ont conduit à n'en renforcer qu'une.

-D'autre part, l'exécution des travaux sur une période très brève n'exonère ni le maître d'oeuvre ni le bureau de contrôle de leurs investigations contractuelles.

-A noter que les quatre fiches de contrôle couvrent quant même une période de plus de deux mois (27/3 à 5/6).

-En conséquence, il semble à l'expert que ni l'entreprise, ni le contrôleur, ni le maître d'oeuvre n'ont su apprécier la précarité du système de fixation des pannes sablière.

-On regrettera, de plus, que l'entreprise n'ait pas totalement procédé à la vérification des ancrages (absence de fixation sur la cornière) ou procédé au remplacement de la cornière dont le calage était entre autre défectueux.'

Considérant que la CIAM a produit aux débats les conditions générales et celles particulières applicables au litige en cours, une quittance subrogative du 1er septembre 1999 signée par le syndic agissant pour le syndicat qui atteste du règlement d'une indemnité de 1 427 180 F au titre de la garantie visée à la police avec référence au sinistre du 21 septembre 1998, la copie des chèques de règlements des dommages aux biens, que c'est donc à bon droit que le Tribunal a jugé que la CIAM avait justifié de sa subrogation aux droits du syndicat des copropriétaires.

Considérant qu'il résulte clairement des conditions de la police que la CIAM est intervenue non pas au titre de la garantie catastrophes naturelles mais d'une garantie spécifique dite TOC correspondant à la garantie 'Tempête, grêle, neige' applicable en métropole, qu'il est bien certain que les effets des ouragans ou cyclones relèvent des contrats d'assurance de dommages aux biens même s'ils ne constituent pas des catastrophes naturelles.

Considérant que le rapport d'expertise comporte en annexe tous les documents donnant les informations nécessaires sur les conditions du cyclone litigieux, que M PIVOT a rappelé que les documents météorologiques transmis et annexés montrent que l'intensité indiquée des vents moyens de 95km/h avec rafales à 166km/h ne reflétait pas une intensité anormale et insurmontable pour la région en cause, que le phénomène ne constituait pas une catastrophe naturelle, que les locateurs d'ouvrages et leurs assureurs qui ont la charge de la preuve du fait exonératoire, ne produisent aucun arrêté en ce sens.

Considérant que le phénomène GEORGES répond bien à la définition du risque cyclonique objet de la garantie TOC au titre de laquelle la CIAM est intervenue, sans cependant constituer une catastrophe naturelle ni un événement de force majeure, qu'il résulte du contrat que le risque cyclonique garanti est :'tout phénomène identifié par les services météorologiques comme étant, soit une forte dépression tropicale, soit un cyclone intense comportant, dans l'un et l'autre cas, des vents dont la vitesse moyenne de rotation mesurée ou estimée sur 10 minutes aura été au minimum de 88 km/h ', qu'il résulte bien des documents météorologiques que le phénomène GEORGES a répondu à cette définition, que les services météorologiques ont précisé que les valeurs du vent moyen observées avaient une durée théorique de retour inférieure à 5 ans, qu'il n'est pas sérieux de soutenir contre l'avis de l'expert qu'il n'existerait aucun moyen constructif permettant de résister aux conditions de tels cyclones dont il est attesté qu'ils présentent des valeurs inférieures au risque encouru en vallée du Rhône, que les toitures des autres bâtiments de la résidence ont tenu.

Considérant que c'est à tort que les appelants prétendent que la défaillance du système de fixation des pannes sablières était apparent pour le maître de l'ouvrage au jour de la réception, le 30 septembre 1996, qu'il résulte des avis du bureau de contrôle que cette défaillance n'était pas apparente pour un maître d'ouvrage profane en matière de construction mais seulement pour des professionnels du bâtiment tels que, précisément le bureau de contrôle, l'entreprise CMO et le maître d'oeuvre CIEC ENGINEERING, que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé que les défauts de fixation des pannes sablières n'étaient pas apparents.

Considérant que le caractère décennal des désordres n'est pas autrement contesté.

Considérant que les responsabilités des locateurs d'ouvrage sont présumées vis à vis du maître de l'ouvrage dès lors que l'imputabilité du désordre peut leur être attribuée, que la répartition entre eux doit être établie en fonction de leurs fautes respectives.

Considérant que la lettre de commande rédigée par CIEC ENGINEERING à l'entreprise CMO rappelait qu'au regard du DTU le site se trouvait précisément en région climatique 3, qu'elle précisait expressément que CMO devait vérifier la charpente, remplacer ou renforcer toutes les pièces métalliques, toutes les parties bois de charpente jugées défectueuses, réviser les scellements.

Considérant que l'expert a conclu sans se contredire que le respect de telles obligations contractuelles aurait dû conduire l'entreprise à déceler la vétusté, l'insuffisance ainsi que la mauvaise conception et exécution des fixations des pannes de vie, à remplacer les pièces de métal corrodées et les calages de bois pourris, à renforcer les scellements de la cornière métallique destinée à maintenir horizontalement la panne ainsi que l'ensemble du système de fixation vertical, que les ouvrages étaient accessibles et visibles par CMO dont la responsabilité ne peut être contestée au prétexte de la mise en cause de la qualité du béton des consoles, que l'expert s ' est clairement étonné de ce que l'entreprise ait pu entériner sans réserve l'avis du bureau de contrôle alors que CMO avait 'le nez dessus'.

Considérant que la mission de maîtrise d'oeuvre confiée à la société CIEC ENGINEERING comprenait notamment la direction et la surveillance des travaux, que l'expert a clairement indiqué que l'on pouvait s'étonner que le maître d'oeuvre qui visitait régulièrement le chantier ait entériné sans réserve l'avis du bureau de contrôle tendant à limiter les renforts de fixation de pannes au seul côté des coursives alors d'autant plus qu'il avait rédigé la lettre de commande à l'entreprise et demandé à CMO de vérifier l'état de la charpente existante, de la remettre en ordre à tous points de vue, de s'assurer des scellements et de renforcer ou de remplacer toutes les pièces métalliques, qu'en outre il résulte des termes du rapport que les défauts étaient apparents pour des professionnels et ne nécessitaient pas un contrôle approfondi.

Considérant que SOCOTEC s ' est vu confier une mission relative à la solidité des ouvrages en cas d'intervention sur existants, mission qui impliquait de s'assurer de l'état des fixations des pannes sablières de la charpente existante 'la révision des scellements', que M PIVOT s ' est étonné que SOCOTEC ait pu considérer dans sa fiche de contrôle du 17 avril 1996 que 'les scellements de pannes du bâtiment MARTINIQUE apparaissent visuellement sain', et ne préconiser qu'une reprise partielle, que l'expert a opiné en ce sens que tel n'était pas le cas pour des professionnels du bâtiment.

Considérant que la mission confiée impliquait un seul examen visuel mais nécessaire des existants, lequel aurait dû selon M PIVOT conduire SOCOTEC sans plus de recherches et examens à d'autres préconisations que celles émises, que l'argumentation des visites ponctuelles et non systématiques n'est pas opérant en l'espèce.

Considérant que le fait que la partie sinistrée ait affecté un ouvrage existant, compris expressément dans le marché des constructeurs, ne peut avoir d'effet exonérateur de la responsabilité décennale, que les dommages proviennent incontestablement d'une rénovation opérée contrairement aux règles de l'art, que les constructeurs responsables et leurs assureurs doivent garantir le paiement des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage dans son entier.

Considérant que c'est donc à bon droit que le Tribunal a retenu la responsabilité pleine et entière des trois sociétés en cause et les a condamnées in solidum avec leurs assureurs respectifs à régler les conséquences du sinistre du 21 septembre 1998.

Considérant que les compagnies d'assurances des constructeurs ne sauraient opposer à la CIAM subrogée dans le droits du syndicat des copropriétaires maître d'ouvrage, le montant de la franchise de la police alors qu'elles interviennent au titre d'une police d'assurance obligatoire.

Considérant que eu égard à la mission spécifique du Bureau de Contrôle qui n'intervient pas en tant que constructeur mais a seulement pour mission de contribuer, aux côtés des constructeurs intervenants, à la prévention des différents aléas techniques pouvant être rencontrés dans les constructions, qui n'est effectivement intervenu, normalement, que par des visites ponctuelles, sa part de responsabilité dans les rapports entre locateurs d'ouvrage, fixée par le Tribunal à 20% sera réduite à 10°%, part de responsabilité intégralement reportée sur la société CMO, entreprise dont la mission avait été clairement définie par sa lettre de commande et dont les négligences sont directement et principalement en relation avec le dommage, que la Cour fixera donc ainsi le partage des responsabilités entre intervenants:

CMO : 50%

CIEC INGINEERING : 40%

SOCOTEC : 10%

Considérant que la SMABTP, sans nier sa qualité d'assureur décennal de SOCOTEC, conclut à l'infirmation du Jugement au motif que son contrat exclut formellement de sa garantie les dommages trouvant leur origine dans les trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels, que le Tribunal a exactement répondu que la police prise 'en vertu de

l'article 1 243-1 du code des assurances

garantit, nonobstant toute clause contraire, le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement des

articles 1792 et suivants du code civil

, que la SMABTP invoque l'article 7 'Exclusions' de sa police qui précise que ne sont pas couverts, entre autres, les sinistres dûs à une 'cause étrangère' et notamment les cyclones, que la survenance de l'ouragan GEORGES n'a pas été considérée comme une cause étrangère exonératoire de la responsabilité encourue sur le fondement de

l'article 1792 du code civil

, qu'il s'en suit que la SMABTP doit sa garantie au titre du 'Contrat d'assurance de la responsabilité décennale de contrôleur technique agréé' conclu auprès d'elle par SOCOTEC ANTILLES GUYANE.'

Considérant sur le montant du préjudice que la CIAM a demandé la confirmation de la décision du Tribunal tandis que les appelants contestent, comme en première instance, la somme de 92 910 F HT réclamée au titre de la restructuration des arêtes épaufrées ainsi que pour la reprise des têtes de voiles et la réfection des peintures sur têtes de voiles, consoles et chambres dégradées, et celle de 51 412 F HT au titre des frais de démolition et de déblaiement, que M PIVOT a cependant rappelé que les dommages aux bétons étaient la conséquence du sinistre et affirmé la nécessité de reprendre les peintures extérieures sur les consoles et en sous face des auvents côté mer, que ces réparations ont été évaluées selon les indications de l'expert suivant devis de la société LES COMPAGNONS PEINTRES DE SAINT MARTIN du 11 mai 1999 et un second de la société TSA SOGETRAS du 18 janvier 1999.

Considérant que si les devis de travaux de réfection ne comportent pas l'évaluation du lot 'déblais, démolitions', la nécessité de tels travaux est bien la conséquence directe du sinistre, que ces frais ont été évalués à la somme réclamées suivant rapport rapport du cabinet TEXA du 23 janvier 1999 annexé au rapport d'expertise judiciaire, que c'est donc à bon droit que le Tribunal a statué ainsi qu'il l'a fait, faisant observer que le montant réclamé est en définitive très inférieur à celui de l'indemnité d'assurance versée.

Considérant que les intérêts au taux légal produits à compter du jugement seront capitalisés en application de

l'article 1154 du Code Civil

.

Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable ni contraire aux situations économiques respectives de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le Jugement entrepris SAUF en ce qui concerne le partage des responsabilités entre les locateurs d'ouvrages.

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Par albert.caston le 04/09/10
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Cour d'appel de Paris

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 04/00299

20/09/2006

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LA COUR

I/ SUR LES DEMANDES DES EPOUX TALLET

1) Sur l'expertise

L'expert FORNI dont le rapport fournit les éléments techniques et de fait suffisants pour statuer au fond a donné l'avis suivant qui ne lie pas la Cour :

'Compte tenu de ce qui précède l'expert soussigné est d'avis :

- que Monsieur X... a acquis le pavillon des époux GARNON en avril 1990 après réalisation detravaux de reprise de fissures effectués en 1989 selon un processus et une indemnisation de laSMABTP, assureur de l'édifice en garantie décennale,

- que les désordres sont réapparus avec intensification à partir de 1991,

- que les investigations effectuées par la compagnie AZUR, assureur multirisques habitation deMonsieur X... intervenant à la suite de la prise de l'arrêté de CAT - NAT couvrant la période de janvier 1991 à août 1993, ont mis en évidence une déficience du système de fondations à l'origine de désordres indemnisés à 'minima' par la SMABTP dans le cadre de sa garantie,

- que les époux GARNON, précédents propriétaires du pavillon litigieux achevé le 28 mars 1980, ontconstaté l'apparition de désordres dès 1984 objet d'une déclaration de sinistre en 1986,

- qu'en 1989, après de nombreux atermoiements, la SMABTP a finalement versé une indemnité de130.000 F aux époux GARNON pour des travaux définis par ses techniciens, sans reprise en sous-oeuvre dont la nécessité était pourtant révélée, suivant devis de l'entreprise DEFLEUR, que les époux GARNON ont immédiatement et complètement fait exécuter,

- que l'entreprise DEFLEUR est intervenue sur la base de travaux définis par les techniciens del'assureur en dehors de toute reprise en sous-oeuvre,

- que l'origine des désordres provient sans contestation possible, de la déficience du système defondations d'origine, réalisé dans des remblais en chevauchement d'une ancienne construction, sans disposition particulière et sans que la SMABTP, assureur de garantie décennale n'ait indemnisé les travaux nécessaires à mettre un terme définitif et durable aux désordres,

- que le coût des travaux de remise en état peut être estimé à 694.098,38 HT TVA en sus soit732.273,79 F,

- que par ailleurs, les frais annexes ci-après devront être pris en compte pendant la duréeprévisionnelle des travaux estimée à 3 mois :

. Frais de déménagement en garde-meubles : 2.990,00 F TTC

. Frais de garde-meubles par mois : 502.32 F TTC

. Frais de réemménagement : 2.990,00 F TTC

. Valeur locative de l'immeuble : 7.000,00F/ mois

- que si nous avions à le faire, nous considérerions :

. la SMABTP seule et unique responsable des travaux réparatoires qui auraient normalement dû êtreeffectués au moment de la survenance des désordres pendant la période de couverture de la garantie, en laissant au tribunal le soin d'apprécier.

2) Sur les responsabilités

a) La SMABTP

Certes, comme l'objecte cet assureur, la SMABTP ne s ' est pas comportée en maître d'oeuvre des travaux de réfection des premiers désordres et n'a délivré aucun ordre de service à l'entreprise DEFLEUR.

Elle s ' est bornée à formuler son offre d'indemnisation sur la base du devis du 4 juillet 1989 de ce constructeur qu'elle a fait sien.

La Cour estime également que la SMABTP n'a nullement entendu tromper les époux GARNON enpréconisant et en finançant un simple 'maquillage'.

La preuve du dol de l'appelante n'est pas administrée.

En revanche l'assureur dommages ouvrage et/ou de responsabilité décennale des constructeurs, professionnel de la réparation des désordres immobiliers qui dispose des avis des techniciens de son choix pour formuler en pleine connaissance des propositions d'indemnisation des sinistres ressortissant aux garanties du contrat d'assurance, doit régler des indemnités couvrant non seulement le coût de reprise des désordres causés par le vice de construction mais aussi celui de la mise en oeuvre des travaux destinés à supprimer le vice. Le désordre doit être réparé dans ses cause et manifestation.

Cette obligation a en l'espèce été méconnue par la SMABTP qui, suivant proposition du 11 juillet 1989 et transaction du 24 juillet suivant, a indemnisé Monsieur A... sur la base du devis de l'entreprise DEFLEUR du 4 juillet précédent qui ne prévoyait pas de reprise en sous-oeuvre alors que les désordres trouvaient leur cause dans la déficience du système de fondation d'origine.

L'assureur ne pouvait pas ignorer que le caractère limité des travaux de réfection qu'il a accepté de financer, clairement révélé par les énonciations du devis précité, laissait subsister un risque, - ni important, ni négligeable -, de réapparition de désordres de fissuration du gros oeuvre dès lors que, comme le rappelle Monsieur FORNI en page 26 de son rapport, il avait consulté ses experts qui avaient mis en évidence dès 1988 :

- que la maison est fondée en partie sur d'anciennes fondations et en partie sur des limons argileux,

- que le coin gauche de la façade avant était affecté de fissures dans la partie basse et une au niveau du linteau de la porte-fenêtre,

- que plusieurs solutions étaient possibles dont une reprise générale des fondations par micropieux, solution pouvant garantir que la maison ne bougera pas mais d'un coût extrêmement élevé (voir note technique SEFI).

En outre la note de cette même société en date du 21 février 1989 révélait la nature argilo-marneuse du terrain d'assise et les tassements différentiels pouvant en résulter.

Et ce sont bien les travaux objet du devis DEFLEUR qui ont été mis en oeuvre sous la maîtrise d'ouvrage de Monsieur A....

L'assureur est mal venu à reprocher aux époux GARNON de ne pas avoir demandé l'exécution de travaux supplémentaires à ceux objet du devis DEFLEUR dès lors qu'il a l'obligation d'indemniser l'entier dommage matériel décennal et qu'il a failli à cette obligation en offrant une indemnité qui ne couvrait pas les travaux de reprise des fondations pourtant nécessaires.

Et la prétendue connaissance qu'auraient eue les époux GARNON de la nécessité de réaliser des travaux plus importants ne peut être utilement opposée ni à ceux-ci ni aux époux TALLET.

En effet par son courrier du 11 juillet 1989 adressé à Monsieur A... pour faire offre de financer les travaux de réfection sur la base du devis DEFLEUR l'assureur a fait état d'éléments techniques propres à faire croire, - sans pour autant délibérément vouloir tromper ce propriétaire -, que les préconisations 'SEFI' dans sa note effectivement transmise à Monsieur A... ne s'imposaient plus en se prévalant d'une étude de son expert en mécanique des sols ayant arrêté 'définitivement' le processus de réparation.

La SMABTP écrit dans le premier paragraphe de cette lettre :

'(...)

Monsieur,

Nous reprenons contact avec vous dans cette affaire dans laquelle nous sommes en mesure de vousproposer une indemnisation définitive, le processus de réparation étant définitivement arrêté par notre expert spécialiste en mécanique des sols, Monsieur BOUTIN.

(...)'

Les époux GARNON, de bonne foi, ont accepté l'offre d'indemnité de la SMABTP sans connaître son insuffisance.

Et celle-ci ne se révélera qu'ensuite de la sécheresse de 1991, classée catastrophe naturelle au Perreux.

La Cour trouve dans le rapport d'expertise, dans les documents y annexées et dans les écritures des parties, les éléments qui prouvent que l'apparition des nouvelles fissures trouve sa cause dans l'indemnisation insuffisante des premiers désordres par la SMABTP qui a fait preuve d'un souci d'économie excessif dégénérant en faute.

Cette faute engage la responsabilité quasi-délictuelle de la SMABTP à l'égard des époux TALLET dès lors qu'elle est en relation causale directe et certaine avec la survenance du dommage qu'ils subissent.

En ce qui concerne l'apparition de nouvelles fissures postérieurement à l'expiration en 1990 du délai décennal, la Cour, se prononçant sur l'autre fondement de la demande des époux TALLET invoquant les garanties du contrat d'assurance de responsabilité décennale du constructeur de la maison au titre de l'aggravation des désordres indemnisés, rejette comme inopérante les prétentions contraires de la SMABTP et retient que la prescription n'est pas acquise pour avoir été interrompue :

- une première fois en juillet 1989 par l'indemnisation des époux GARNON valant reconnaissance de responsabilité de la SMABTP ès qualités précitées,

- une seconde fois par l'assignation délivrée en 1998, - donc avant l'expiration du nouveau délai décennal courant à compter de juillet 1989 -, à la SMABTP aboutissant à l'ordonnance de référé du 31 décembre 1998 ayant étendu à cet assureur les opérations d'expertise de Monsieur FORNI saisi de l'examen des désordres apparus depuis la sécheresse de 1991.

En effet les désordres litigieux, même s'ils n'affectent pas le même angle du pavillon que les précédents, sont de même nature que ceux-ci et résultent du même vice de construction, celui des

fondations, dont la réparation des manifestations avait été obtenue de l'assureur de responsabilité dans le délai d'épreuve de dix ans.

L'interruption de la garantie s'étend non seulement à l'aggravation des désordres décennaux réparés, mais aussi aux nouvelles manifestations du vice de construction portant atteinte à la solidité de l'ouvrage à l'origine des désordres initiaux.

En conséquence la Cour confirme par substitution partielle de motifs la décision des premiers juges mettant à la charge de la SMABTP l'indemnisation du sinistre sur le double fondement de la faute de l'assureur et des garanties du contrat de responsabilité décennale du constructeur du pavillon.

b) Les époux GARNON

A l'appui de leur demande dirigée contre les vendeurs les époux TALLET reprennent en appel les mêmes moyens que ceux écartés par les premiers juges par des motifs pertinents ici adoptés par la Cour.

La clause de non garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente fait peser sur l'acquéreur la charge de la preuve de la mauvaise foi du vendeur qui, en la matière s'entend de la connaissance du vice caché au moment de la vente.

Cette preuve n'est pas administrée dès lors que les époux GARNON, profanes en matière de construction qui n'avaient aucune raison de suspecter l'insuffisance des travaux réparatoires retenus et financés par l'assureur étaient en droit de croire que le vice de construction avait été purgé ensuite des réfections en tous points conformes au devis DEFLEUR qu'ils ont fait réaliser.

Les termes du courrier de la SMABTP du 11 juillet 1989, en son premier paragraphe reproduit plus haut étaient en effet particulièrement rassurants quant à l'efficacité desdits travaux.

La croyance légitime des vendeurs en l'efficacité des travaux réparatoires est exclusive du dol par réticence que leur reprochent à tort les époux TALLET qui par ailleurs ne justifient pas, au regard des énonciations de l'acte de vente, les avoir interrogés sur les travaux de réparation et/ou d'entretien réalisés avant la vente.

La Cour confirme le rejet de la demande dirigée contre les époux GARNON. c) La société AZUR ASSURANCES

Bien que sollicitant en appel la condamnation de leur assureur multirisques d'habitation, les époux TALLET ne soumettent à la Cour aucun moyen de réformation des dispositions du jugement ayant rejeté leur demande dirigée contre cette partie.

La Cour confirme ce rejet.

d) Monsieur C... et la compagnie AXA FRANCE IARD

Cet entrepreneur n'engage pas sa responsabilité décennale à l'égard des maîtres d'ouvrage dès lors que ce ne sont pas ses travaux réparatoires qui sont la cause des désordres ainsi qu'il s'évince du rapport d'expertise.

Il convient en effet de rappeler que les travaux commandés à cet entrepreneur ne prévoyaient pas d'intervention sur les fondements et que c'est le vice de celles-ci qui est la cause exclusive de l'apparition des nouveaux désordres.

En outre, l'absence d'émission de réserves sur l'état des fondations de la part de cet entrepreneur est également sans rapport avec la survenance des désordres.

Pour se convaincre du vice des fondations, - déjà connu de la SMABTP -, et donc formuler utilement des réserves sur ce point, il fallait disposer des connaissances techniques d'un ingénieur ou d'une entreprise spécialisée qui sont beaucoup plus étendues que celles d'un simple entrepreneur de maçonnerie et de divers travaux de second oeuvre comme Monsieur C....

Or le devis de celui-ci avait reçu l'accord d'un tel spécialiste, Monsieur BOUTIN, expert en mécanique des sols, selon les infirmations fournies par la SMABTP dans son courrier du 11 juillet 1989 adressé à Monsieur A....

Dans ces circonstances, la Cour ne retiendra donc pas davantage la responsabilité pour faute contractuelle ou délictuelle de cet entrepreneur.

Le rejet des demandes des époux TALLET dirigées contre ce constructeur est confirmé.

3) Sur l'indemnisation du dommage

a) Dommages matériels

Le jugement est confirmé sans qu'il y ait lieu de proroger l'indexation de l'indemnité compensatoire du coût des travaux réparatoires au jour de l'arrêt eu égard à l'exécution provisoire qui s ' est accompagnée du paiement de cette indemnité qui permettait de financer les travaux. Si par prudence, les époux TALLET ont préféré attendre la décision de la Cour pour faire réaliser ceux-ci, ils doivent supporter les conséquences de leur choix.

b) Le préjudice immatériel a été intégralement réparé par les indemnités allouées par les premiers juges. Il ne sera accordé rien de plus à ce titre.

II/ SUR LES APPELS EN GARANTIE

Seul celui de la SMABTP conserve son objet.

1) Pour les motifs pris par la Cour supra (I) l'appel en garantie dirigé contre les époux GARNON ne peut qu'être rejeté.

Ceux-ci n'ont commis aucune faute à l'origine de l'aggravation des désordres et dans la revente de leur immeuble.

De surcroît, si les époux GARNON avaient révélé aux époux TALLET l'existence des travaux litigieux avant la vente, cette information n'aurait nullement privé ces acquéreurs de leur action contre l'assureur.

2) La SMABTP ne peut rechercher la responsabilité de l'entrepreneur DEFLEUR que sur le fondement de la faute prouvée.

L'absence d'émission de réserves sur les fondations n'est pas imputable à faute à cet entrepreneur comme l'a retenu plus haut la Cour (I,d).

L'assureur n'ignorait rien du devis de Monsieur C... chargé de prestations limitées.

La SMABTP savait également, et ce bien avant le devis de cet entrepreneur, que le sinistre avait révélé un vice de construction au niveau des fondations, ce qui ne la convaincra pas de la nécessité pourtant évidente pour un assureur de construction de financer des travaux de reprise en sous-oeuvre pour supprimer ce vice.

Elle doit supporter les conséquences de son choix dans lequel Monsieur C... ne s ' est pas immiscé.

Pour répondre aux écritures de l'appelante la Cour ajoutera que Monsieur C... n'était pas à même de se convaincre de la nature et des vices de construction des fondations dès lors :

- qu'il n'est pas spécialiste de tels ouvrages,

- que ses travaux de fouilles exécutés pour les besoins de l'expertise SOCABAT objet de la facture du 15 février 1989 se limitaient à faire un trou : ils n'ont pas consisté à dégager les fondations des terres qui les entourent,

- qu'enfin il n'a pas été chargé de travaux en sous-oeuvre.

Ainsi que l'énonce l'expert en pages 38 et 39 de son rapport en réponse au dire du 27 septembre 2000 de Maître LALLEMAND excipant de la connaissance par cet entrepreneur du système de fondations litigieux :

'(...)

Ce n'est pas notre avis. L'entreprise DEFLEUR est intervenue pour réaliser une poutre derigidification de la terrasse sur terre-plein et reboucher une ouverture dans un ancien mur.

Compte tenu de la spécificité des désordres, l'entreprise DEFLEUR n'était pas à même d'émettre unavis circonstancié sur leur origine.

Elle est intervenue comme simple exécutante pour des traitement de fissures suivant un processusdéfini par les techniciens de la SMABTP.

(...)'

Ainsi que l'ajoute encore pertinemment l'expert en réponse à un dire du 27 juillet 2000 :

'(...)

Les travaux commandés à cette dernière (l'entreprise DEFLEUR) ne concernent ni de près ni de loindes travaux de reprise en sous-oeuvre (...)'.

3) La Cour confirme le rejet des appels en garantie de la SMABTP.

III/ SUR LES AUTRES DEMANDES

L'appelant principal, partie perdante, supportera seul les entiers dépens de première instance (par confirmation) et d'appel.

L'équité commande à la Cour d'allouer, en sus des sommes accordées par les premiers juges en application de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

, les indemnités indiquées au dispositif de l'arrêt au titre des frais hors dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant :

Condamne la SMABTP à payer les indemnités suivantes au titre des frais hors dépens d'appel :

- 3.000 ?aux époux TALLET,

- 3.000 ?aux époux GARNON,

- 1.500 ?à chacun des autres intimés : la compagnie AZUR ASSURANCES, Monsieur C..., la compagnie AXA FRANCE IARD,

Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la SMABTP aux dépens d'appel recouvrables conformément à

l'article 699 du nouveau code de procédure civile