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Par albert.caston le 29/10/10
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ASSEMBLÉE NATIONALE

19 octobre 2010

page 11391

COMMERCE, ARTISANAT, PME,TOURISME, SERVICES ET CONSOMMATION

Entreprises

Auto-entrepreneurs. Statut. Conséquences. Concurrence.

81035.-

15 juin 2010

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes formulées par le secteur de l'artisanat du bâtiment à l'égard du régime de l'auto-entrepreneur. Plus particulièrement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de données fiables sur l'assurance que les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent contracter, les activités considérées devant faire l'objet d'une assurance décennale obligatoire pour que le consommateur dispose d'une garantie.

Réponse : En matière de règles applicables à l'assurance des travaux de construction, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur n'est pas différente de celle des autres professionnels du bâtiment.

L'article L. 241-1 du code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les

articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance ».

L'article 1792 du code civil tel qu'il résulte de la loi du 4 janvier 1978 dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, la responsabilité décennale s'applique à : « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ». Ces règles s'appliquent tant aux auto-entrepreneurs qu'aux autres chefs d'entreprise. Dans l'hypothèse où ils rencontreraient des difficultés à s'assurer, ils pourraient saisir le Bureau central de tarification (BCT). En effet, un mécanisme de recours a été institué permettant à tout assujetti à l'obligation d'assurance à qui sont opposés des refus de la part des compagnies d'assurance sollicitées de trouver un assureur. Le BCT a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance sollicitée par l'assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé

Par albert.caston le 29/10/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

20 octobre 2010.

Pourvoi n° 09-16.524.

Arrêt n° 1246.

Cassation partielle.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2009), que la société civile immobilière L'Espérance (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., confié, par marché du 15 mai 1991, la construction d'un immeuble à usage de maison de retraite, à la société Entreprise moderne de construction (société EMC), depuis lors en liquidation judiciaire ; que la société EMC a sous-traité le lot «gros oeuvre» à la société Etablissements Chiarella (société Chiarella), assurée par la société Axa France IARD (société Axa) ; que la société Ceten Apave, devenue Ceten Apave international (société Ceten Apave), a été chargée d'une mission de contrôle ; que la réception est intervenue le 8 août 1992 ; que des désordres ayant été constatés en 2000 affectant les ferraillages au niveau des planchers en façade, une expertise a été ordonnée en référé le 10 avril 2001 ; que, parallèlement, la SCI a, par acte des 30, 31 juillet et 1er août 2002, assigné en réparation notamment la société Ceten Apave, la société Chiarella et la société Axa ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert le 9 décembre 2002 ayant préconisé la destruction complète de l'immeuble et sa reconstruction, une nouvelle expertise, confiée à un collège de deux experts, a été ordonnée le 16 janvier 2003 par le juge de la mise en état ;

Sur le premier moyen :

Vu l' article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Chiarella à payer une somme à la SCI, l'arrêt retient qu'en l'absence de lien contractuel existant entre cette société et la SCI, cette dernière ne peut fonder son action dirigée contre la société Chiarella ni sur le fondement de l' article 1792 du code civil, ni sur celui de l' article 1147 du même code et que, par suite il n'est pas utile d'examiner la question de la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Chiarella avait fait valoir que l'action en responsabilité délictuelle formée à son encontre par la SCI était prescrite, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société des Etablissements Chiarella, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à payer à la SCI L'Espérance la somme de 68 165,20 euros HT avec indexation suivant l'indice BT 01 de la construction en vigueur au jour du paiement, l'indice de base étant celui du mois d'octobre 2003, et en ce qu'il met hors de cause la société Axa assurances, l' arrêt rendu le 7 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; ...

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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

19 octobre 2010.

Pourvois n° 09-16.637, n° 09-70.004.

Arrêt n° 1260.

Cassation partielle.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° C 09-70.004 :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2009), que M. X... a, le 11 mars 1999, donné à bail commercial, un local de 220 m², avec terrain attenant de 550 m² à la société Automobiles Magnoler, exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules automobiles ; qu'arguant de désordres affectant les lieux loués, la société Automobiles Magnoler a obtenu en référé le 2 août 2004 la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport le 15 février 2005, la société Automobiles Magnoler, nouvellement dénommée Labège Motors, a assigné en réparation, sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil, M. X... ; que ce dernier a appelé en garantie la société SNEB et la société Axa France, assureur en responsabilité décennale de la société Axone, en liquidation judiciaire ;

Attendu que l'arrêt condamne M. X... à remettre en état la couverture du bâtiment loué, la voie d'accès située, depuis la route de Bessières, sur le côté gauche de ce bâtiment, et le faux-plafond, les circuits électriques et l'isolant à l'intérieur du bâtiment ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soulevant l'irrecevabilité des prétentions de la société Automobiles Magnoler, nouvellement dénommée Labège Motors, relatives aux travaux de remise en état des lieux dont elle n'était plus locataire, pour défaut d'intérêt à agir de cette dernière, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi n° C 09-70.004 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS,

CASSE ET ANNULE [...]

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Voici une cassation « disciplinaire » (défaut de motifs) intéressante en ce qu'elle rappelle la nécessité d'une analyse même sommaire des documents produits permettant de justifier que les travaux, commandés et payés, avaient été réalisés pour le compte des sociétés poursuivies non- propriétaires des ouvrages construits.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

19 octobre 2010.

Pourvoi n° 09-15.953.

Arrêt n° 1261.

Cassation.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et, le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis :

Vu l' article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2009), qu'en 1995, la société Carcoop France, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société «Les architectes CVZ» (la société CVZ), chargé la société Redland Route, aux droits de laquelle se trouve la société Axima Centre (société Axima), assurée par la société l'Auxiliaire, des travaux de voies et réseaux divers dans le réaménagement d'un parking destiné à recevoir la clientèle d'un hypermarché ; que des lignes aériennes haute tension (63 000 volts) et de distribution (20 000 volts) traversant le site, la Société d'équipement du département de l'Ain a pris contact avec la société «Electricité de France» (société EDF) afin d'envisager la réalisation, par les constructeurs du parking, d'un réseau souterrain de fourreaux destinés à recevoir dans l'avenir les câbles électriques haute tension et de distribution ; que la réception du parking est intervenue le 30 novembre 1995 avec des réserves levées le 28 février 1996 ; que les infrastructures des câbles souterrains (tranchée et fourreaux) ont été remises le 13 février 1996 ; qu'arguant de malfaçons rendant inutilisables les fourreaux, la sociétés Carcoop France, la société EDF, aux droits de laquelle se trouve la société Electricité réseau distribution de France (société ERDF), et la société «Réseau de transport d'électricité» (société RTE) ont obtenu en référé le 28 janvier 2003 la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du

rapport le 17 décembre 2004, les sociétés EDF et RTE ont assigné en réparation, sur le fondement de l' article 1792 du code civil, la société Axima, la société CVZ et la société Carcoop France ; que la société Axima a appelé en garantie son assureur, la société L'Auxiliaire ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action des sociétés ERDF et RTE, l'arrêt retient qu'il résulte des documents de la cause que les travaux de fouille en tranchée et la pose des fourreaux dans lesquels devaient passer des câbles électriques de ligne haute tension et moyenne tension ont été réalisés pour le compte d'EDF aux frais avancés de la société Carcoop, que les travaux réalisés ont été réglés par EDF, devenue ERDF, qui est concessionnaire du réseau électrique à moyenne tension et par RTE qui est actuellement propriétaire des ouvrages constituant le réseau électrique haute tension ;

Qu'en statuant ainsi, par le seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse même sommaire, alors que les sociétés CVZ et Axima avaient invoqué l'absence de production d'éléments de preuve permettant de justifier que les travaux, commandés et payés par la société Carcoop, avaient été réalisés pour le compte des sociétés ERDF et RTE et que ces sociétés avaient la qualité de propriétaire des ouvrages, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi principal, sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche, et sur le second moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 19 mai 2009 ...

Par albert.caston le 29/10/10
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La réparation des dommages matériels doit comprendre l'intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages.

Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs.

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.

Relèvent de la garantie décennale les fissurations compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ou qui le feraient dans le délai de dix années à compter de la réception.

Arrêt également commenté dans :

- la revue "Construction Urbanisme" (décembre 2010, p. 27) par Mme PAGES DE VARENNE,

- la RDI, n° 2, 2011, p .119, par M. LEGUAY,

- la RGDA, 2011, p. 123, par M. PERIER

Formation de section.

20 octobre 2010.

Pourvois n° 09-15.093, n° 09-66.968.

Arrêt n° 1250.

Cassation partielle.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2009), qu'à la suite de l'incendie de ses bâtiments d'exploitation, la société Vitakraft, qui a pour activité la production et la vente d'aliments et accessoires pour animaux, a entrepris la reconstruction de ses locaux ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Cotrex, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que le lot dallages a été confié à la société Rocland, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Axa France IARD (Axa) et en responsabilité civile auprès de la société GAN Eurocourtage IARD (GAN) ; que le contrôle technique a été confié à la société AINF, aux droits de laquelle se trouve la société Socotec ; que la réception a été prononcée sans réserves le 2 août 2002 ; que des fissures du dallage étant apparues, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, la société Vitakraft a assigné les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° C 09-66.968 ;

Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Cotrex, la société Socotec et la société Axa, à payer à la société Vitakraft la somme de 3 584 098,68 euros TTC au titre des réparations, alors, selon le moyen :

1°/ que les notions de préjudice matériel et immatériel sont définies par la police d'assurance de responsabilité décennale souscrite par le constructeur ; qu'en assimilant le coût de la manutention des racks et de la manutention process à un préjudice matériel, sans s'interroger sur la définition qu'en donnait la police d'assurance souscrite par la société Cotrex auprès de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

2°/ qu'en toute hypothèse, l'assurance obligatoire des constructeurs ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à laquelle l'assuré a contribué, à l'exclusion des dommages consécutifs aux désordres ; qu'en jugeant que le coût de la manutention des racks et de la manutention process était garanti par l'assurance obligatoire dès lors qu'il était indispensable à la réparation des désordres, quand il ne s'agissait que d'un préjudice indirect et annexe, consécutif aux désordres, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réparation des dommages matériels doit comprendre l'intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages et, dans le cas d'ouvrages habités ou exploités, doit comprendre le coût des déménagements des matériels existants lorsque ces déménagements s'imposent pour la réalisation des travaux de réfection, tel étant le cas en présence d'une réfection intégrale du dallage, la cour d'appel, devant laquelle la société MMA n'avait pas invoqué des définitions données par la police d'assurance des préjudices matériels et immatériels, a exactement retenu que les postes «manutention des racks» et «manutention process» retenus par l'expert concernent donc bien des postes annexes indispensables à la reprise matérielle des ouvrages et non des réparations de préjudices immatériels et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° C 09-66.968 :

Vu l'article 14 du règlement communautaire n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Attendu que les références aux unités monétaires nationales

qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs ;

Attendu que pour dire que la société MMA était tenue envers la seule société Cotrex dans la limite de sa garantie exprimée en euros et pouvait opposer à son assurée une franchise de 15 850,32 euros et dire que la société MMA n'était tenue de garantir les préjudices immatériels qu'à hauteur de la garantie contractuellement prévue, mais exprimée en euros, et dans la limite de la franchise opposable aux tiers et à son assurée, l'arrêt retient que la monnaie n'est pas mentionnée dans le contrat, qu'elle est donc présumée être celle ayant cours légal lors de sa conclusion, mais aussi lors de son exécution, et toute modification d'un élément essentiel du contrat nécessite la signature d'un avenant entre les parties contractantes, qu'entre la souscription de la police initiale et le sinistre, la monnaie ayant cours légal en France a changé, que cette modification n'a pas pu échapper à la société MMA ; que la police étant à tacite reconduction avec possibilité de dénonciation chaque 1er janvier avec préavis d'un mois, il lui appartenait de proposer toutes les modifications qu'elle souhaitait au moment du passage du franc à l'euro, qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune ignorance sur ce point, ni d'aucune impossibilité, plus d'une année ayant séparé l'entrée en vigueur officielle de l'euro et le sinistre, que faute pour elle d'avoir fait modifier le contrat, les calculs tels que prévus dans la police doivent être retenus sans modification, et leur résultat doit dépendre de la seule monnaie ayant cours légal au moment du paiement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° S 09-15.093 :

Vu l'article L. 113-17 du code des assurances

Attendu que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ;

Attendu que pour condamner la société Axa, in solidum avec la société Cotrex, la société MMA et la société Socotec, à payer à la société Vitakraft la somme de 1 837 140,92 euros au titre des préjudices immatériels, l'arrêt retient que la société Axa a pris la direction du procès, non seulement en ce qui concerne les éléments de détermination de la responsabilité de son assurée, mais également en ce qui concerne la détermination du préjudice immatériel, préjudice pour lequel elle a signé le 27 juillet 2006, avec les autres assureurs en la cause, un accord qui a été entériné pour partie par l'expert judiciaire, qu'à ce moment, elle n'ignorait aucun des éléments susceptibles d'engager ou non sa garantie et dont elle fait état actuellement, que c'est donc en parfaite connaissance de cause qu'elle a conduit pour son assurée, et hors sa présence, le litige relatif au préjudice immatériel et que cette participation active et éclairée de la société Axa dans la détermination, à l'insu de son assurée, d'une partie du préjudice, ne lui permet plus de dénier sa garantie pour le risque spécifique afférent à ce préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie et en constatant que la société Axa se prévalait de l'absence de garantie des dommages immatériels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen du pourvoi n° S 09-15.093 :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Axa, in solidum avec la société Cotrex, la société MMA et la société Socotec, à payer à la société Vitakraft la somme de 3 584 098,68 euros au titre des réparations, l'arrêt retient que les éléments de l'expertise permettent de retenir que les désordres affectent la structure du sol d'assise même de l'entrepôt, que le principe du caractère décennal des désordres en ce qu'ils compromettent la solidité ou la destination du sol de l'entrepôt, qui n'est pas contesté par les parties, sera retenu, que, s'agissant de l'ampleur des dommages, si l'expert a constaté que certaines zones dont la zone «fabrication» (et non la totalité de la partie située sur plancher BA comme l'ont indiqué par erreur les premiers juges) n'étaient pas encore atteintes, il n'a à aucun moment indiqué que le dallage pouvait être considéré comme composé de parties différentes devant être traitées différemment, qu'il s'agit bien d'un seul ouvrage global atteint de dommages en sa structure même, que la société Vitakraft a d'ailleurs fait procéder en juillet 2008 à un nouveau relevé de fissures qui établit que la zone fabrication est actuellement, dans le délai décennal, affecté de fissurations et qu'en conséquence il sera retenu que les désordres affectent le dallage en son entier contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les fissurations affectant le dallage de la zone "fabrication" compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination ou qu'ils le feraient dans le délai de dix années à compter de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa à payer à la société Vitakraft la somme de 3 584 098,68 euros au titre des réparations, condamné la société Axa à payer à la société Vitakraft la somme de 1 837 140,92 euros au titre des préjudices immatériels, dit qu'entre les intervenants à la construction ces sommes se répartiront à raison de 50 % à la charge de la société Axa, 30 % à la charge de la société Cotrex et la société MMA et 20 % à la charge de la société Socotec, dit que la société MMA est tenue envers la seule société Cotrex dans la limite de sa garantie exprimée en euros et pouvait opposer à son assurée une franchise de 15 850,32 euros et dit que la société MMA n'était tenue de garantir les préjudices immatériels qu'à hauteur de la garantie contractuellement prévue, mais exprimée en euros, et dans la limite de la franchise opposable aux tiers et à son assurée, l'arrêt rendu le 1er avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Par albert.caston le 29/10/10
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Voici un arrêt à paraitre au Bulletin qui mérite d'être signalé : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, 09-69.246, Publié au bulletin

Les faits sont les suivants: Une société française a signé avec une société néerlandaise un contrat pour la fourniture et la pose de deux ponts en bois pour équiper des navires en construction en France. Les parties n'ont pas désigné la loi applicable au contrat. Un litige survient et la cour d'appel estime que la loi applicable est la loi néerlandaise.

Le pourvoi en cassation formé par la société française est rejeté par la Cour de cassation au visa de l'article 4 de la Convention Rome I :

« Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. [...] il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale. »

Le règlement Rome I dorénavant applicable a fait disparaitre le principe consistant à rechercher les liens les plus étroits. Le nouvel article 4.1 énumère en fonction de la qualification du contrat des présomptions :

« À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit:

[...]

b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ;

c) le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble; [...] »

Les contrats de construction ne relèvent pas de la règle de conflit particulière du 4.1 c) et peuvent être qualifiés de contrats de services au sens de l'article 4.1 b) (Tristan Azzi, La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome I, D.2008 p. 2169 ; P. Mayer et V. Heuzé, Droit international privé, 9 éd., Montchrestien, 2007, n° 729 ; Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, 9 éd., Dalloz, 2007, n° 378-6).

Aussi, la solution adoptée dans cet arrêt est transposable au contrat d'entreprise ayant pour objet la construction d'un ouvrage.

Ainsi, si une entreprise titulaire d'un lot sous-traite une partie de sa mission à une entreprise étrangère sans désigner la loi applicable dans le contrat, il y a tout lieu de penser que la loi applicable sera la loi du pays où est situé le siège social du sous traitant. Il en va de même pour le maitre d'ouvrage qui contracterait avec une entreprise étrangère.

Par conséquent, la responsabilité spécifique des constructeurs des articles 1792 et s. du Code civil sera écartée et, de facto, l'obligation d'assurance qui en découle également. Sauf à considérer que la loi Spinetta est une loi de police mais il s'agit d'un autre débat, fort aléatoire...

Rémi PORTE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE.

Formation restreinte.

19 octobre 2010.

Pourvoi n° 09-69.246.

Arrêt n° 1017.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Sur le premier moyen :

Attendu que la société JFA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en déclarant la loi néerlandaise applicable aux contrats d'entreprise liant les parties, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à défaut de choix des parties, lorsque le rattachement du contrat au pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou son principal établissement, n'est corroboré par aucun autre facteur de rattachement situé dans ce pays, la loi applicable est celle du pays du lieu d'exécution de la prestation caractéristique, lorsqu'elle s'insère dans une opération globale qui tend à réaliser en ce lieu un ouvrage ; qu'en relevant que le débiteur de la prestation caractéristique des deux contrats litigieux, consistant en la fourniture et en la pose de ponts en teck sur deux navires en France, était une société néerlandaise pour en déduire que la loi applicable aux contrats devait être présumée être la loi néerlandaise et en jugeant que cette présomption ne pouvait être écartée au seul motif que le lieu d'exécution de cette prestation se trouvait en France, cet indice ne pouvant avoir à lui seul une valeur déterminante, quand le rattachement des contrats à la loi néerlandaise du débiteur n'était corroboré par aucun autre facteur de rattachement avec les Pays-Bas et que la présomption en faveur de la loi néerlandaise devait être écartée au profit de la loi française du lieu d'exécution de l'obligation caractéristique qui s'insérait dans une opération plus globale et tendait à réaliser en France un navire situé en ce pays, la cour d'appel a violé l'article 4, paragraphes 1, 2 et 5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

2°/ qu'à défaut de choix des parties, la loi applicable au contrat est celle du pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou son principal établissement, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ; qu'en relevant que le débiteur de la prestation caractéristique des deux contrats litigieux, consistant en la fourniture et en la pose de ponts en teck sur deux navires en France, était une société néerlandaise pour en déduire qu'il convenait de présumer que la loi applicable aux contrats était la loi néerlandaise et en jugeant que cette présomption ne pouvait être écartée au seul motif que le lieu d'exécution de cette prestation se trouvait en France, ce lieu n'étant corroboré par aucun autre indice, tel que le lieu de conclusion, la langue utilisée ou la monnaie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le lieu d'exécution en France de la prestation caractéristique n'était pas corroboré par le fait que le créancier avait son siège social en France et que le débiteur avait répondu à un appel d'offres fait en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de la combinaison des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que, dans le cas où la présomption, selon laquelle le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est établi le débiteur de la prestation caractéristique, n'est corroborée par aucun autre facteur de rattachement, la loi du lieu d'exécution de cette prestation devrait nécessairement s'appliquer ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société JFA avait son siège à Concarneau et que la pose des ponts avait eu lieu en France, l'arrêt retient que les contrats n'avaient pas été conclus dans ce pays et que, dans l'échange de correspondances entre les parties qui en constituaient la preuve, la langue anglaise était utilisée aux côtés du français, tandis que les prix étaient exprimés en euros et en florins ; que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société JFA fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur la convention de cession conclue par le curateur de la société Kerstholt, alors, selon le moyen, que la société JFA soutenait que la société Kerstholt Teakdecksystems invoquait cette convention de cession de créance conclue avec le «liquidateur» de la Société Kerstholt et affirmait que celle-ci était valide au regard du droit néerlandais, qu'elle portait notamment sur la cession de la créance de la société Kerstholt à l'encontre de la société JFA et qu'elle n'emportait pas cession des obligations pesant sur le cédé, sans établir la réalité de ses affirmations par une traduction jurée de ses pièces ; qu'en jugeant que la cession de créance litigieuse devait trouver application à l'encontre de la société JFA sans répondre aux conclusions de cette dernière invoquant l'absence de traduction jurée, de cette cession, qui ferait foi de ce que sa dette avait été cédée à la société Kerstholt Teakdecksystems, la cour d'appel a violé l' article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui n'alléguaient pas que la traduction libre de la convention de cession versée aux débats était erronée ou incomplète ni ne déduisaient de conséquences précises de l'absence de traduction jurée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la société JFA fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ qu' il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en rejetant les demandes de la société JFA en restitution des sommes qu'elle avait dû verser en exécution de l'ordonnance de référé du 5 octobre 2006 aux motifs que la demanderesse n'était pas fondée à invoquer un défaut de conformité des travaux réalisés par la société Kerstholt, sans rechercher, au besoin d'office, la teneur des dispositions du droit néerlandais relatives aux conditions dans lesquelles une société cédée peut opposer au cessionnaire les défauts affectant l'ouvrage réalisé par le cédant et partant l'inexécution ou la mauvaise du contrat donc est issue la créance cédée, la cour d'appel a violé l'

article 3 du code civil ;

2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en rejetant la demande de la société JFA en réparation des malfaçons et défaut de conformité par la société Kerstholt Teakdecksystems aux motifs que la cession de contrat à son bénéfice, qu'elle avait dit régie par la loi néerlandaise, n'emportait pas cession de la dette du cédant, ainsi qu'en attestait M. Timmer, «liquidateur» de la société Kerstholt qui avait signé le contrat de cession, sans rechercher si le droit néerlandais applicable au contrat de cession contenait des dispositions relative à la cession d'un contrat en cours d'exécution et ses effets sur les droits et obligations du cessionnaire lorsque le cédant était par ailleurs débiteur du cédé, la cour d'appel a violé l' article 3 du code civil ;

3°/ que la société JFA soutenait, à l'appui de sa demande de condamnation de la société Kerstholt Teakdecksystems à reprendre elle-même ou faire reprendre les non-conformités qui affectaient les travaux réalisés sur les navires Axanthia et Aldebaran, que la société Kerstholt qui lui avait cédé le contrat n'avait pas rempli ses obligations et précisait la nature des désordres imputés à cette société, en faisant valoir que «le teck mis en oeuvre n'était pas conforme aux stipulations contractuelles», que «les travaux d'assemblage étaient non-conformes aux règles de l'art et aux exigences de qualité qu'impose cette catégorie de navires de plaisance » et que les désordres s'étaient multipliés sur les deux navires par des «décollements du teck qui recouvrent leurs différents ponts», ajoutant en outre que «sur le navire Axanthia les portes de la timonerie et de la cuisine n'étaient pas aux bonnes dimensions et présentaient des défauts au niveau de leur double vitrage» ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de reprise de travaux n'avait pas d'objet précis, car elle aurait seulement visé la reprise des non-conformités qui affectaient les travaux sur les deux navires en cause, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société JFA et a ainsi violé l' article 4 du code de procédure civile ;

4°/ qu'il incombe au juge français de qualifier la question dont il est saisi pour déterminer la règle de conflit de lois qui lui est applicable et désigner la loi compétente ; qu'en déduisant d'un ensemble de circonstances (intervention de la société Kerstholt sur les navires en septembre 2003 et avril 2004, courrier de la société JFA du 21 janvier 2004 selon lequel il devait encore la somme de 17 974 €, absence de protestation ultérieure de la société JFA sur la qualité des travaux) que la société JFA n'était pas fondée à demander la restitution des sommes qu'elle avait versées en exécution de l'ordonnance de référé, sans avoir qualifié ces circonstances, et notamment sans avoir précisé si elle considérait qu'il y aurait eu un aveu ou une renonciation de la société JFA quant à l'existence d'une dette restée impayée, afin de déterminer la règle de conflit de lois applicable et les règles de droit compétentes pour déterminer les conséquences juridiques de ces circonstances, la cour d'appel a violé l' article 3 du code civil ;

5°/ qu'en jugeant, d'une part, que la société Kerstholt était intervenue sur les navires en avril 2004 et avait ainsi satisfait ses obligations contractuelles et, d'autre part, que «par la suite» la société JFA avait reconnu devoir encore la somme de 17 974 euros par courrier du 21 janvier 2004, quand les travaux étaient postérieurs au courrier envoyé par la société JFA, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l' article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que la société Kerstholt est intervenue sur le chantier naval, pour des travaux de reprise, en septembre 2003 et avril 2004, tandis que la société JFA, après lui avoir envoyé, le 21 janvier 2004, une lettre aux termes de laquelle elle indiquait lui devoir encore un solde de factures, n'avait plus protesté contre la qualité des travaux de reprise avant d'être assignée en référé en paiement de ce solde ; qu'ayant ainsi fait ressortir, sans se contredire, que la société JFA avait reconnu sa dette et n'était pas fondée, pour se soustraire à son règlement, à invoquer des défauts de conformité réparés, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée sur la règle de conflit de lois et la teneur du droit applicable ;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence d'une cession des contrats d'entreprise, mais une cession des actifs de la société Kerstholt, dont sa créance sur la société JFA, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable la demande de celle-ci tendant à l'exécution de travaux par la société Kerstholt Teakdecksystems, sans avoir à effectuer la recherche demandée par la deuxième branche ; que le grief de la troisième branche est, dès lors, dirigé contre un motif surabondant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JFA Chantier naval aux dépens ;

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ASSEMBLÉE NATIONALE

05 octobre 2010

page 10822

COMMERCE, ARTISANAT, PME,TOURISME, SERVICES ET CONSOMMATION

Entreprises

Auto-entrepreneurs. Statut. Conséquences. Concurrence.

85062.-

27 juillet 2010

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur. Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ce nouveau statut permet d'exercer une activité professionnelle en franchise de TVA et en dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce. L'ensemble des professionnels sont très inquiets des conséquences de l'application de ce dispositif. Les métiers de la filière artisanale demandent une qualification indispensable pour apporter les garanties nécessaires au client. Le secteur du bâtiment souffre particulièrement de la concurrence déloyale de personnes qui s'improvisent entrepreneurs et cassent les prix. Des marchés apparaissent ainsi sans référence de prix, sans référence de formation, sans immatriculation au registre. La dévalorisation ainsi entraînée risque de dégrader durablement l'image de tout un secteur. De plus, il faut également noter le risque en termes de sécurité et de défaut d'assurance. Que devient en effet la responsabilité décennale des travaux du bâtiment si l'auto-entrepreneur arrête son activité sans avoir souscrit d'assurance particulière ? Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux problèmes engendrés par le statut d'auto-entrepreneur.

Réponse : Le régime de l'auto-entrepreneur reflète le désir profond d'entreprendre qui anime maintenant les Français. Ce succès tient essentiellement à la simplicité du régime lui-même et à la lisibilité du prélèvement des cotisations sociales et fiscales, qui sont assises sur le seul chiffre d'affaires encaissé. Toutefois, certains artisans et commerçants ont exprimé leur inquiétude concernant le risque de dérives éventuelles occasionnées par ce nouveau régime. Tout d'abord, il importe de bien mesurer l'impact réel des auto-entrepreneurs dans le domaine du bâtiment et travaux publics. Le chiffre d'affaires de l'ensemble des auto-entrepreneurs, pour l'année 2009, est de 934 MEUR, tandis que l'ensemble des entreprises de moins de dix salariés du secteur du bâtiment ont réalisé en 2009 un chiffre d'affaires de 61 MdEUR. Pour cette même année, 12,7 % des demandes d'inscription au régime de l'auto-entrepreneur relevaient du secteur du bâtiment. Ainsi, on peut estimer que les auto-entrepreneurs de ce même secteur n'ont représenté en 2009 qu'environ 0,2 % du chiffre d'affaires du secteur. Une évaluation du régime de l'auto-entrepreneur est en cours. Elle permettra d'établir un premier bilan statistique et une évaluation du régime, y compris dans le secteur du bâtiment. Participent au pilotage de cette évaluation les administrations et les caisses de sécurité sociale en charge des auto-entrepreneurs, les chambres consulaires, les organisations patronales et les représentants des auto-entrepreneurs. À l'issue de cette évaluation, la plus grande attention sera réservée aux préoccupations des organisations professionnelles. En particulier, des mesures seront prises pour lutter de façon déterminée contre d'éventuels abus qui seraient constatés lors de l'utilisation de ce nouveau régime. Pour autant, il peut d'ores et déjà être répondu en détail aux préoccupations exprimées. Le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de qualification ou d'assurance obligatoire. Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les auto-entrepreneurs et pour les autres artisans du bâtiment. Depuis 1996, certains artisans sont soumis à une obligation de qualification professionnelle : le plus généralement, ils doivent avoir préalablement trois ans d'expérience comme salariés ou être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine où ils veulent créer leur entreprise. Cette règle s'applique de plein droit aux auto-entrepreneurs. Il est exact que cette obligation de qualification n'était jusqu'à présent pas contrôlée lors de la création de l'entreprise, mais uniquement par des contrôles inopinés pendant la vie de l'entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret publié le 12 mars 2010, applicable depuis le 1er avril. Désormais, tous les artisans, y compris les auto-entrepreneurs, souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester de leur qualification. Il n'existe ensuite aucune concurrence déloyale en termes de niveaux de charges. Une étude de l'Ordre des experts comptables, actualisée en avril dernier, a montré que le niveau de charges était comparable. En effet, on compare souvent à tort le taux de taxation pour les artisans de droit commun (45 %) et celui des auto-entrepreneurs (21,3 %). Or, ces taux s'appliquent à des assiettes différentes : l'artisan est imposé sur ses bénéfices, alors que l'auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires. En d'autres termes, l'auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge, et est imposé sur l'intégralité de son chiffre d'affaires. Le régime de l'auto-entrepreneur est d'ailleurs très peu attractif en cas d'investissements significatifs, synonymes de charges élevées. Il est exact que l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA. C'est d'ailleurs le cas aussi du régime de la micro-entreprise qui existe depuis près de vingt ans. Mais en contrepartie, l'auto-entrepreneur achète ses fournitures et ses matières premières toutes taxes comprises, et il ne peut déduire la TVA de ses achats de matières premières qui sont souvent significatifs dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Enfin, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une dispense de contribution économique territoriale, l'ex-taxe professionnelle, mais cette exonération n'est que de trois ans, et tous les créateurs d'entreprises bénéficient déjà d'une exonération la première année. Le droit du travail s'applique sans aucune dérogation. Le salarié ne peut pas exercer, en complément, une activité identique à celle de son employeur et auprès de la même clientèle, sans avoir obtenu l'accord de son employeur. Le régime de l'auto-entrepreneur, en effet, n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Les services de l'État sont mobilisés, comme ils l'ont toujours été, pour lutter contre la dissimulation d'une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance. En outre, l'auto-entrepreneur qui réalise du chiffre d'affaires doit le déclarer. C'est seulement en son absence qu'il n'est, en l'état actuel du droit, pas tenu à déclaration. Il convient de rappeler que les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires pendant plus de trois ans sortent automatiquement du régime. En l'absence de chiffre d'affaires, ils ne bénéficient bien entendu pas de droits additionnels de retraite. Les auto-entrepreneurs ont le droit, pendant un trimestre ou une période donnée, de ne pas exercer d'activité : ce régime instaure en effet un « permis d'entreprendre » que chacun peut activer selon sa volonté, notamment en cas d'activité complémentaire ou saisonnière. C'est cette souplesse qui fait justement le succès de ce régime. Le régime de l'auto-entrepreneur permet de faire rentrer certains travailleurs dits « au noir » dans une zone de droit. C'est un régime qui permet de diminuer l'étendue de l'économie souterraine et permet ainsi à des gens qui travaillaient illégalement de rentrer dans un cadre légal et de payer leurs cotisations. Dès lors que le régime de l'auto-entrepreneur n'engendre pas de concurrence déloyale, il n'est pas justifié de limiter ce statut dans le temps. C'est évident pour les activités complémentaires, qui peuvent durablement être exercées sans dépasser les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime. C'est également le cas pour les entrepreneurs à temps plein, qui ne souhaitent pas tous faire croître leur activité et peuvent légitimement vouloir bénéficier durablement d'un cadre comptable, administratif, fiscal et social simplifié. Limiter la durée d'application du régime de l'auto-entrepreneur serait adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique. Le régime de la micro-entreprise, dont s'inspire nettement le régime de l'auto-entrepreneur, n'est pas limité dans le temps, pour les mêmes raisons. Il importe de rappeler que le régime de l'auto-entrepreneur n'a pas vocation à remplacer les statuts classiques des entreprises, mais à encadrer des activités générant un chiffre d'affaires limité (80 300 EUR pour les activités commerciales, 32 100 EUR pour les activités de service). Lorsque l'activité génère un chiffre d'affaires supérieur aux seuils, les auto-entrepreneurs deviennent des entrepreneurs individuels soumis aux règles communes ou créent leur société. Enfin, la dispense d'affiliation consulaire des auto-entrepreneurs, qui ne vaut qu'en cas d'activité complémentaire, est justifiée. Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat, comme les autres artisans. Il est exact que les auto-entrepreneurs exerçant à titre complémentaire ne sont pas soumis à affiliation consulaire, y compris dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Pour ces activités complémentaires et de taille limitée, l'affiliation consulaire, avec le coût qui lui est lié, n'apparaît pas indispensable. Les auto-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent bien entendu s'affilier. L'auto-entrepreneur doit en tout état de cause se déclarer au centre de formalités des entreprises (CFE), ce qui permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux et pourra être contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. L'auto-entrepreneur est donc une entreprise comme une autre et doit respecter les règles de l'exercice de son activité. L'auto-entrepreneur est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de son secteur d'activité, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. À l'issue de l'évaluation en cours du régime, il sera tenu compte des préoccupations de certaines organisations professionnelles. Mais pour que la création du régime de l'auto-entrepreneur ait un réel impact sur l'esprit d'entreprise en France, il faut maintenir dans la durée son acquis de simplicité.

Par albert.caston le 20/10/10
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05 octobre 2010

page 10823

COMMERCE, ARTISANAT, PME,TOURISME, SERVICES ET CONSOMMATION

Entreprises

Auto-entrepreneurs. Statut. Conséquences. Concurrence.

83819.-

13 juillet 2010

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dérives du régime de l'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment dénoncent une inégalité de droits et de devoirs et une concurrence déloyale créée par ce régime avec un allègement des charges sociales et fiscales et une exonération de la TVA. Par ailleurs, l'auto-entrepreneur n'est pas tenu de déclarer un chiffre d'affaires, encourageant ainsi le travail dissimulé ; le contrôle des qualifications est presque inexistant ; les assureurs affirment qu'ils n'assurent pas ou très marginalement les auto-entrepreneurs diminuant ainsi les garanties des consommateurs. Enfin, force est de constater que ce statut a permis l'émergence d'une nouvelle précarité de l'emploi et du travail avec la transformation, par de nombreuses entreprises, d'un contrat de travail en régime auto-entrepreneur. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de réformer en profondeur le régime de l'auto-entrepreneur.

Réponse : Le régime de l'auto-entrepreneur reflète le désir profond d'entreprendre qui anime maintenant les Français. Ce succès tient essentiellement à la simplicité du régime lui-même et à la lisibilité du prélèvement des cotisations sociales et fiscales, qui sont assises sur le seul chiffre d'affaires encaissé. Toutefois, certains artisans et commerçants ont exprimé leur inquiétude concernant le risque de dérives éventuelles occasionnées par ce nouveau régime. Une évaluation du régime de l'auto-entrepreneur est en cours. Elle permettra d'établir un premier bilan statistique et une évaluation du régime, y compris dans le secteur du bâtiment. Participent au pilotage de cette évaluation les administrations et les caisses de sécurité sociale en charge des auto-entrepreneurs, les chambres consulaires, les organisations patronales et les représentants des auto-entrepreneurs. À l'issue de cette évaluation, la plus grande attention sera réservée aux préoccupations des organisations professionnelles. En particulier, des mesures fermes seront prises pour lutter de façon déterminée contre d'éventuels abus qui seraient constatés lors de l'utilisation de ce nouveau régime. Pour autant, il peut d'ores et déjà être répondu en détail aux préoccupations exprimées. Le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de qualification ou d'assurance obligatoire. Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les auto-entrepreneurs et pour les autres artisans du bâtiment. Depuis 1996, certains artisans sont soumis à une obligation de qualification professionnelle : le plus généralement, ils doivent avoir préalablement trois ans d'expérience comme salariés ou être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine où ils veulent créer leur entreprise. Cette règle s'applique de plein droit aux auto-entrepreneurs. Il est exact que cette obligation de qualification n'était jusqu'à présent pas contrôlée lors de la création de l'entreprise, mais uniquement par des contrôles inopinés pendant la vie de l'entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret publié le 12 mars 2010, applicable depuis le 1er avril. Désormais, tous les artisans, y compris les auto-entrepreneurs, souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester de leur qualification. Il n'existe ensuite aucune concurrence déloyale en termes de niveaux de charges. Une étude de l'Ordre des experts-comptables, actualisée en avril dernier, a montré que le niveau de charges était comparable. En effet, on compare souvent à tort le taux de taxation pour les artisans de droit commun (45 %) et celui des auto-entrepreneurs (21,3 %). Or, ces taux s'appliquent à des assiettes différentes : l'artisan est imposé sur ses bénéfices, alors que l'auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires. En d'autres termes, l'auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge, et est imposé sur l'intégralité de son chiffre d'affaires. Le régime de l'auto-entrepreneur est d'ailleurs très peu attractif en cas d'investissements significatifs, synonymes de charges élevées. Il est exact que l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA. C'est d'ailleurs le cas aussi du régime de la micro entreprise qui existe depuis près de 20 ans. Mais en contrepartie, l'auto-entrepreneur achète ses fournitures et ses matières premières toutes taxes comprises, et il ne peut déduire la TVA de ses achats de matières premières qui sont souvent significatifs dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Enfin, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une dispense de contribution économique territoriale, l'ex-taxe professionnelle, mais cette exonération n'est que de trois ans, et tous les créateurs d'entreprises bénéficient déjà d'une exonération la première année. Le droit du travail s'applique sans aucune dérogation. Le salarié ne peut pas exercer, en complément, une activité identique à celle de son employeur et auprès de la même clientèle, sans avoir obtenu l'accord de son employeur. Le régime de l'auto-entrepreneur, en effet, n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Les services de l'État sont mobilisés, comme ils l'ont toujours été, pour lutter contre la dissimulation d'une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance. En outre, l'auto-entrepreneur qui réalise du chiffre d'affaires doit le déclarer. C'est seulement en son absence qu'il n'est, en l'état actuel du droit, pas tenu à déclaration. Il convient de rappeler que les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires pendant plus de trois ans sortent automatiquement du régime. En l'absence de chiffre d'affaires, ils ne bénéficient bien entendu pas de droits additionnels de retraite. Les auto entrepreneurs ont le droit, pendant un trimestre ou une période donnée, de ne pas exercer d'activité : ce régime instaure en effet un « permis d'entreprendre » que chacun peut activer selon sa volonté, notamment en cas d'activité complémentaire ou saisonnière. C'est cette souplesse qui fait justement le succès de ce régime. Le régime de l'auto-entrepreneur permet de faire rentrer certains travailleurs dits « au noir » dans une zone de droit. C'est un régime qui permet de diminuer l'étendue de l'économie souterraine et permet ainsi à des gens qui travaillaient illégalement de rentrer dans un cadre légal et de payer leurs cotisations. Dès lors que le régime de l'auto-entrepreneur n'engendre pas de concurrence déloyale, il n'est pas justifié de limiter ce statut dans le temps. C'est évident pour les activités complémentaires, qui peuvent durablement être exercées sans dépasser les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime. C'est également le cas pour les entrepreneurs à temps plein, qui ne souhaitent pas tous faire croître leur activité et peuvent légitimement vouloir bénéficier durablement d'un cadre comptable, administratif, fiscal et social simplifié. Limiter la durée d'application du régime de l'auto-entrepreneur serait adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique. Le régime de la micro-entreprise, dont s'inspire nettement le régime de l'auto-entrepreneur, n'est pas limité dans le temps, pour les mêmes raisons. Il importe de rappeler que le régime de l'auto-entrepreneur n'a pas vocation à remplacer les statuts classiques des entreprises, mais à encadrer des activités générant un chiffre d'affaires limité (80 300 EUR pour les activités commerciales, 32 100 EUR pour les activités de service). Lorsque l'activité génère un chiffre d'affaires supérieur aux seuils, les auto-entrepreneurs deviennent des entrepreneurs individuels soumis aux règles communes ou créent leur société. Enfin, la dispense d'affiliation consulaire des auto-entrepreneurs, qui ne vaut qu'en cas d'activité complémentaire, est justifiée. Depuis le 1er avril dernier, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat, comme les autres artisans. Il est exact que les auto-entrepreneurs exerçant à titre complémentaire ne sont pas soumis à affiliation consulaire, y compris dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Pour ces activités complémentaires et de taille limitée, l'affiliation consulaire, avec le coût qui lui est lié, n'apparaît pas indispensable. Les auto-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent bien entendu s'affilier. L'auto-entrepreneur doit en tout état de cause se déclarer au centre de formalités des entreprises (CFE), ce qui permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux et pourra être contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. L'auto-entrepreneur est donc une entreprise comme une autre et doit respecter les règles de l'exercice de son activité. L'auto-entrepreneur est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de son secteur d'activité, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. En matière de règles applicables à l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur n'est pas différente des autres professionnels. Lors de la création d'entreprise, la recherche d'une couverture d'assurance est souvent l'un des éléments de préoccupation des futurs dirigeants. La couverture de son patrimoine et de sa responsabilité par un contrat d'assurance constitue un acte de gestion élémentaire et indispensable pour toute entreprise. L'assurance de responsabilité peut parfois être obligatoire, instaurée par une loi ou un règlement. Dans certains cas, l'entreprise doit être certifiée et c'est l'organisme certificateur qui requiert une assurance, qui devient alors indirectement obligatoire pour pouvoir exercer. Enfin, la fourniture d'une attestation d'assurance est également parfois une condition nécessaire pour participer à des appels d'offres de marchés publics. L'accès à une couverture d'assurance peut donc conditionner l'exercice d'activités. Mais l'ensemble des entreprises ne parvient pas toujours à souscrire d'assurance. Les assureurs disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. Ce rôle de sélection des risques peut être mal ressenti et mal compris par les assurés ; il est néanmoins indispensable. Comme ils le font chaque fois qu'ils accordent leur garantie, les assureurs vérifient au moment de la demande de souscription d'un contrat que les entreprises qui sollicitent une couverture d'assurance présentent bien les compétences requises pour exercer les activités pour lesquelles elles demandent à s'assurer. Il serait en effet contraire aux intérêts de l'ensemble des assurés que l'assureur s'expose à prendre en charge des sinistres qui résulteraient d'une absence de qualification professionnelle. En outre, l'assurabilité de certains risques dépend sensiblement de la capacité des assurés à faire la preuve aux assureurs de la qualité de leur gestion du risque. Il existe quelques rares exceptions à cette règle générale. En effet, en ce qui concerne l'assurance des travaux de construction, qui est obligatoire, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au Bureau central de tarification (BCT). Ainsi, tout entrepreneur dont les activités relèvent de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire peut trouver à s'assurer. Le BCT a pour mission de fixer le montant de la prime, moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée par l'assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, il faut souligner qu'un marché de la micro-assurance existe. Des assureurs, en partenariat avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. Par ailleurs, le 3 juin 2009, M. François Hurel, président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE - site : www.union-autoentrepreneur.com), association créée début avril 2009 pour moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, plusieurs partenariats de l'UAE dont l'objectif est d'accompagner le développement de la communauté des auto-entrepreneurs. Une société d'assurance est ainsi associée aux actions de l'UAE et peut offrir des produits d'assurance spécifiques et préférentiels ainsi que des services aux adhérents. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs. Enfin, un certain nombre d'assureurs (sociétés d'assurance et mutuelles généralistes) ont lancé récemment des contrats d'assurance adaptés aux besoins des auto-entrepreneurs. À l'issue de l'évaluation en cours du régime, il sera tenu compte des préoccupations de certaines organisations professionnelles. Mais pour que la création du régime de l'auto-entrepreneur ait un réel impact sur l'esprit d'entreprise en France, il faut maintenir dans la durée son acquis de simplicité.

Par albert.caston le 20/10/10
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ASSEMBLÉE NATIONALE

05 octobre 2010

page 10814

COMMERCE, ARTISANAT, PME,TOURISME, SERVICES ET CONSOMMATION

Entreprises

Auto-entrepreneurs. Assurances. Responsabilité civile. Accès.

82439.-

29 juin 2010

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les assurances relatives à la couverture des multiservices des auto- entrepreneurs. Les nouveaux accédants au statut d'auto-entrepreneur se trouvent actuellement confrontés à un problème de couverture de responsabilité civile, du fait que les compagnies d'assurance ont mis en place des conditions contractuelles très restrictives dans leurs contrats, notamment pour les risques touchant « une même opération en un seul lieu et faisant appel à des disciplines de plusieurs natures ». Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résoudre ce problème d'assurance, relatif à la couverture des multiservices des auto-entrepreneurs, dont le coût peut être très élevé.

Réponse :

En matière de règles applicables à l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur, pratiquant une ou plusieurs activités, n'est pas différente des autres professionnels. Lors de la création d'entreprise, la recherche d'une couverture d'assurance est souvent l'un des éléments de préoccupation des futurs dirigeants. La couverture de son patrimoine et de sa responsabilité par un contrat d'assurance constitue un acte de gestion élémentaire et indispensable pour toute entreprise. L'assurance de responsabilité peut parfois être obligatoire, instaurée par une loi ou un règlement. Dans certains cas, l'entreprise doit être certifiée et c'est l'organisme certificateur qui requiert une assurance, qui devient alors indirectement obligatoire pour pouvoir exercer. Enfin, la fourniture d'une attestation d'assurance est également parfois une condition nécessaire pour participer à des appels d'offres de marchés publics. L'accès à une couverture d'assurance peut donc conditionner l'exercice d'activités. Mais l'ensemble des entreprises ne parvient pas toujours à souscrire d'assurance. Les assureurs disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. Ce rôle de sélection des risques peut être mal ressenti et mal compris par les assurés ; il est néanmoins indispensable. Comme ils le font chaque fois qu'ils accordent leur garantie, les assureurs vérifient au moment de la demande de souscription d'un contrat que les entreprises qui sollicitent une couverture d'assurance présentent bien les compétences requises pour exercer les activités pour lesquelles elles demandent à s'assurer. Il serait en effet contraire aux intérêts de l'ensemble des assurés que l'assureur s'expose à prendre en charge des sinistres qui résulteraient d'une absence de qualification professionnelle. En outre, l'assurabilité de certains risques dépend sensiblement de la capacité des assurés à faire la preuve aux assureurs de la qualité de leur gestion du risque. Il existe quelques rares exceptions à cette règle générale. En effet, en ce qui concerne l'assurance des travaux de construction qui est obligatoire, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au Bureau central de tarification (BCT). Ainsi, tout entrepreneur dont les activités relèvent de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire peut trouver à s'assurer. Le BCT a pour mission de fixer le montant de la prime, moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée par l'assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance des travaux de construction, il existe un marché de la micro-assurance et de l'assurance des auto-entrepreneurs. Des assureurs, en partenariat avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. Par ailleurs, M. François Hurel, Président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE - site : www.union-autoentrepreneur.com), association créée début avril 2009 pour fédérer ces professionnels, a signé aux côtés du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, plusieurs partenariats de l'UAE dont l'objectif est d'accompagner le développement de la communauté des auto-entrepreneurs. Une société d'assurance est ainsi associée aux actions de l'UAE et peut offrir des produits d'assurance spécifiques et préférentiels ainsi que des services aux adhérents. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs. Enfin, un certain nombre d'assureurs (sociétés d'assurance et mutuelles généralistes) ont lancé récemment des contrats d'assurance adaptés aux besoins des auto-entrepreneurs.

Par albert.caston le 19/10/10
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Par suite, les conséquences dommageables de ces agissements ne peuvent être appréciées que par les juridictions de l'ordre judiciaire.

TRIBUNAL DES CONFLITS.

M. Serge Arriat

c/ Commune de Nevers

Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon

N° 3751

21 juin 2010

Inédit au Recueil LEBON

Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2009, l'expédition du jugement du 21 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. Arriat tendant à la condamnation de la commune de Nevers, d'une part à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'aménagement d'une portion de chemin sur des parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, d'autre part à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'enfouissement de canalisations et de l'implantation de regards sur d'autres parcelles dont il est propriétaire dans cette même commune ou, à défaut, à ce qu'il soit ordonné que la commune de Nevers retire ces regards, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 27 septembre 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Nevers s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée aux parties, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que la commune de Nevers a fait réaliser en 1997, sur un terrain appartenant désormais à M. Arriat, des travaux consistant, à l'occasion de l'aménagement du boulevard de la Pisserotte, à enfouir des canalisations d'assainissement sous le sol des parcelles CX 214 et 217 et à installer des regards sur ces parcelles ; qu'en 2001, elle a fait passer une portion de chemin, dit chemin du Barreau, sur les parcelles CW 19 et 25 appartenant au même propriétaire ; qu'il est constant que dans chacun des deux cas la commune, qui n'a pas allégué avoir commis une simple erreur matérielle, a dépossédé le propriétaire d'une partie de son bien sans avoir obtenu son accord et sans détenir aucun titre pour ce faire ; que, si ces parcelles sont proches des limites du terrain en cause et si, en raison de leur caractère inconstructible, elles sont de faible valeur, cette circonstance est sans incidence sur le caractère de voie de fait des travaux ainsi réalisés sans droit ni titre sur des parcelles qui n'appartenaient pas à la commune ; que par suite, les conséquences dommageables de ces agissements ne peuvent être appréciées que par les juridictions de l'ordre judiciaire, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que M. Arriat n'est devenu propriétaire de ces parcelles qu'en 2002 ; qu'il en va de même de ses conclusions tendant au déplacement des ouvrages en cause, dès lors que, si la commune fait état de propositions de règlement amiable, il ne ressort pas du dossier qu'un acte lui permettant de devenir propriétaire des parcelles en cause serait intervenu, ni qu'une procédure administrative de régularisation aurait été engagée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige opposant M. Arriat à la commune de Nevers relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. Arriat à la commune de Nevers.

Article 2 : Le jugement du 27 septembre 2007 du tribunal de grande instance de Nevers est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Dijon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 21 juillet 2009.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.