albert.caston

Par albert.caston le 19/10/10
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Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.

La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

Voir les commentaires de cet arrêt par :

- M. Laurent BLOCH (RCA, n° 10, octobre 2010, p. 6) : « L'ère post-Chronopost : le retour aux sources »

- M. Bertrand FAGES (RTD. Civ. 2010, p. 555).

- Mme. Marie LAMOUREUX (Droit civil LAMY, décembre 2010, p. 7).

- M. Olivier GOUT (D. 2011, Pano., p. 23).

- M. STOFFEL-MUNCK, chronique "responsabilité civile", SJ G, 2011, p. 716.

- Mme. LASBORDES de VIRVILLE, REVUE DROIT CIVIL LAMY, mai 2011, p. 7 : "Le point sur les clauses limitatives et exclusives de réparation en droit des contrats".

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE.

Formation plénière.

29 juin 2010.

Pourvoi n° 09-11.841.

Arrêt n° 732.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION - RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2008), que la société Faurecia sièges d'automobiles (la société Faurecia), alors dénommée Bertrand Faure équipements, a souhaité en 1997 déployer sur ses sites un logiciel intégré couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale ; qu'elle a choisi le logiciel V 12, proposé par la société Oracle mais qui ne devait pas être disponible avant septembre 1999 ; qu'un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus le 29 mai 1998 entre les sociétés Faurecia et Oracle, tandis qu'un contrat de mise en oeuvre du «programme Oracle applications» a été signé courant juillet 1998 entre ces sociétés ; qu'en attendant, les sites ibériques de la société Faurecia ayant besoin d'un changement de logiciel pour passer l'an 2000, une solution provisoire a été installée ; qu'aux motifs que la solution provisoire connaissait de graves difficultés et que la version V 12 ne lui était pas livrée, la société Faurecia a cessé de régler les redevances ; qu'assignée en paiement par la société Franfinance, à laquelle la société Oracle avait cédé ces redevances, la société Faurecia a appelé en garantie la société Oracle puis a assigné cette dernière aux fins de nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l'ensemble des contrats signés par les parties ; que la cour d'appel a, par application d'une clause des conventions conclues entre les parties, limité la condamnation de la société Oracle envers la société Faurecia à la garantie de la condamnation de celle-ci envers la société Franfinance et rejeté les autres demandes de la société Faurecia ; que cet arrêt a été partiellement cassé de ce chef (chambre commerciale, financière et économique, 13 février 2007, pourvoi n° Z 05-17.407) ; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel, faisant application de la clause limitative de réparation, a condamné la société Oracle à garantir la société Faurecia de sa condamnation à payer à la société Franfinance la somme de 203 312 euros avec intérêts au taux contractuel légal de 1,5 % par mois à compter du 1er mars 2001 et capitalisation des intérêts échus dans les termes de l'article 1154 à compter du 1er mars 2002 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Faurecia fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1°/ que l'inexécution, par le débiteur, de l'obligation essentielle à laquelle il s'est contractuellement engagé emporte l'inapplication de la clause limitative d'indemnisation ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité après avoir jugé que la société Oracle avait manqué à l'obligation essentielle tenant à la livraison de la version V 12 en 1999, laquelle n'avait pas été livrée à la date convenue, ni plus tard et que la société Oracle ne démontrait aucune faute imputable à la société Faurecia qui l'aurait empêchée d'accomplir ses obligations, ni aucun cas de force majeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1131, 1134 et 1147 du code civil ;

2°/ qu'en jugeant que la clause limitative de responsabilité aurait été prétendument valable en ce qu'elle aurait été librement négociée et acceptée et qu'elle n'aurait pas été imposée à Faurecia, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, violant ainsi les articles 1131, 1134, 1147 du code civil ;

3°/ qu'en jugeant que la clause, qui fixait un plafond d'indemnisation égal au montant du prix payé par Faurecia au titre du contrat des licences n'était pas dérisoire et n'avait pas pour effet de décharger par avance la société Oracle du manquement à une obligation essentielle lui incombant ou de vider de toute substance cette obligation, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134, 1147 du code civil ;

Mais attendu que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; que l'arrêt relève que si la société Oracle a manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant de l'indemnisation négocié aux termes d'une clause stipulant que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résultait, n'était pas dérisoire, que la société Oracle a consenti un taux de remise de 49 %, que le contrat prévoit que la société Faurecia sera le principal représentant européen participant à un comité destiné à mener une étude globale afin de développer un produit Oracle pour le secteur automobile et bénéficiera d'un statut préférentiel lors de la définition des exigences nécessaires à une continuelle amélioration de la solution automobile d'Oracle pour la version V 12 d'Oracles applications ; que la cour d'appel en a déduit que la clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de la société Oracle et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Faurecia fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la société Oracle n'avait pas livré la version V 12, en considération de laquelle la société Faurecia avait signé les contrats de licences, de support technique, de formation et de mise en oeuvre du programme Oracle applications, qu'elle avait ainsi manqué à une obligation essentielle et ne démontrait aucune faute imputable à la société Faurecia qui l'aurait empêchée d'accomplir ses obligations, ni aucun cas de force majeure, la cour d'appel a jugé que n'était pas rapportée la preuve d'une faute d'une gravité telle qu'elle tiendrait en échec la clause limitative de réparation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 1134, 1147 et 1150 du code civil ;

Mais attendu que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les deuxième et quatrième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Faurecia sièges d'automobiles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Oracle France la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 19/10/10
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lundi 18 octobre 2010 -

Extrait:

"Nègre je suis, nègre je resterai"

L'arabe menteur, l'arabe voleur, le chinois travailleur mais sale, le juif cupide, la française sexuellement libre, le latino chaud lapin, la négresse panthère, la négresse lascive, le nègre danseur, le nègre rieur, le nègre footballeur, le nègre paresseux... strike ! En cherchant un peu, on pourrait en trouver d'autres, des idées à fournir à monsieur Jean-Paul Guerlain pour son petit précis de clichés racistes. C'est donc celui du nègre fainéant, bon à rien, qu'il aura choisi de nous servir, dans un silence sidérant, sur le plateau du 13 heures de France 2 vendredi dernier.

« J'ai travaillé comme un nègre, je ne sais pas si les nègres ont toujours tellement travaillé, mais enfin... ». C'est la deuxième partie de la phrase, 13 mots, qui lui valent... quoi au juste ? On a bien cherché, on a bien attendu pendant tout le week-end, dans la bouche de tous ces responsables politiques, un début de condamnation, d'émoi, d'indignation. Seule Christine Lagarde a réagi. Pour les autres, on attend encore."

Voir et écouter le reste ici :

http://teleobs.nouvelobs.com/articles/la-reponse-d-audrey-pulvar-a-jean-...

ou là :

http://sites.radiofrance.fr/franceinter/chro/a-rebousse-poil/index.php?i...

Par albert.caston le 19/10/10
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Lire sur ce sujet l'article d'un magistrat, M .BENHAMOU (D. 2010, n° 35, oct. 2010, p. 2303) relevant avec regret qu'en 1978 on dénombrait 1250 lois et 1308 décrets, tandis qu'au 13 juillet 2010, nous en sommes déjà à ... 12.522 lois et 171.521 décrets.

MONTESQUIEU disait "Il ne faut toucher aux lois que la main tremblante". On en est bien loin !

Nous nous sommes même fort écartés de l'Esprit des Lois, et aussi de la séparation des pouvoirs.

C'est triste pour la démocratie, spécialement à l'heure où nous sommes parmi les pays les plus souvent condamnés par la CEDH.

Par albert.caston le 17/10/10
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Communiqué de presse, du Syndicat de la Magistrature, publié le 14 octobre 2010, mis à jour le 15 octobre 2010.

Dans un arrêt Brusco c. France rendu ce matin, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination en garde à vue.

C'est entendu : une part importante de la motivation de cette décision - fondée sur l'article 6 (paragraphes 1 et 3) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - porte sur des dispositions obsolètes. En effet, les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004 ont clairement proscrit la pratique subie par le requérant en juin 1999 et aujourd'hui condamnée par la Cour de Strasbourg : l'audition sous serment, assimilable à une « pression », d'une personne placée en garde à vue.

En revanche, la seconde partie du socle de cet arrêt est objectivement historique : la Cour condamne également la France, pour la première fois, parce que le requérant n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue et pendant ses auditions. Or, si le régime de la garde à vue de droit commun, ici en cause, prévoit l'intervention de l'avocat dès la première heure depuis la loi du 15 juin 2000, il évince toujours l'avocat des auditions de son client. Sur ce point, la décision de la Cour européenne condamne donc clairement le régime actuel.

Cette décision est tout sauf une surprise pour ceux qui s'intéressent un tant soit peu à la jurisprudence européenne. En effet, l'exigence d'une assistance effective de l'avocat tout au long de la garde à vue est acquise depuis déjà plus de deux ans. Ainsi est-il souligné au paragraphe 45 de l'arrêt :

« La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, 9 février 2010 et Adamkiewicz c. Pologne, 2 mars 2010) ».

Or, il a fallu attendre le 7 septembre 2010 pour que le gouvernement, sous la pression du Conseil constitutionnel, transmette au Conseil d'Etat un avant-projet de loi prévoyant la présence de l'avocat aux côtés de son client lors de toutes ses auditions. Et encore ne s'agit-il que d'une simple présence - et non d'une « assistance » puisque l'avocat ne pourrait pas poser de question ni formuler d'observation - à laquelle le parquet pourrait d'ailleurs faire obstacle pendant 12 heures de manière aussi discrétionnaire qu'incompréhensible...

Cet arrêt met donc en lumière la scandaleuse inertie de la Chancellerie. Il est vrai qu'elle a toujours soutenu, avec une persévérance dans la mauvaise foi défiant toute concurrence, que les arrêts rendus à l'égard d'autres pays ne concernaient en rien la France !

La situation est désormais on ne peut plus claire : à compter d'aujourd'hui, toute audition d'une personne en garde à vue qui serait effectuée sans qu'elle ait été mise en mesure d'être assistée de son avocat ne pourrait qu'être considérée comme contraire aux exigences de l'article 6 de la CEDH. Les magistrats nationaux, qui sont les premiers juges de la Convention, appliqueront cet arrêt avec d'autant moins de réserves qu'il est la déclinaison française d'une jurisprudence très établie.

Face à l'incendie, la garde des Sceaux serait bien inspirée de rompre avec sa stratégie du déni et de tirer sans plus attendre les conséquences pratiques de cette condamnation qui vient grossir le casier judiciaire européen déjà bien chargé de la France. Le 30 juillet dernier, lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré la garde à vue de droit commun contraire à la Constitution, la Chancellerie s'est contentée d'une circulaire « y'a rien à voir ». Il n'est pas sûr que la manoeuvre puisse être efficace deux fois, d'autant que, le 19 octobre, la Cour de cassation pourrait porter le coup de grâce à l'un des pans les plus archaïques de notre procédure pénale.

Par albert.caston le 16/10/10
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LA GESTION DU STRESS DE L'AVOCAT (FC10065)

DATES 25 novembre 2010 de 9h30 à 12h30

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DÉTAIL DE LA FORMATION programme

Par albert.caston le 16/10/10
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...et refaire sa copie !

Tout est à reprendre compte tenu de la décision de la CEDH.

"PROJET DE LOI

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,

ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement a mené, à la demande du Président de la République, une réflexion devant déboucher sur une réforme de l'ensemble de notre procédure pénale, dans le cadre de laquelle les modifications apportées au régime de la garde à vue doivent répondre à deux objectifs :

- maîtriser le nombre des gardes à vue, en constante augmentation depuis plusieurs années ;

- accroître de façon significative les droits des personnes gardées à vue, notamment le droit à l'assistance d'un avocat.

Ces modifications sont appelées à figurer dans le nouveau code de procédure pénale, dont une première version, rendue publique en mars 2010, a fait l'objet d'une très large concertation.

Toutefois, dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité en application du nouvel article 61-1 de la Constitution, a estimé que les dispositions actuelles concernant les gardes à vue de droit commun n'assuraient pas une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d'infractions ou la prévention des atteintes à l'ordre public et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties.

Il a jugé ces dispositions contraires à la Constitution en ce qu'elles n'encadrent pas suffisamment les conditions du placement en garde vue et de la prolongation de celle-ci, et en ce qu'elles ne prévoient pas de garanties suffisantes pour l'exercice des droits de la défense et notamment du droit à l'assistance effective d'un avocat.

Le Conseil constitutionnel a toutefois décidé de reporter l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles au 1er juillet 2011 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité.

La réforme de l'ensemble de la procédure pénale ne pouvant, en raison de son ampleur sans précédent, être achevée à cette date, les modifications initialement envisagées par le Gouvernement dans le cadre de cette réforme, adaptées pour tenir compte à la fois du résultat de la concertation menée depuis mars 2010 et de la décision du Conseil constitutionnel, ont été intégrées dans le présent projet de loi afin de procéder sans attendre à l'évolution des règles de la garde à vue.

Présentation générale des nouvelles dispositions :

Le projet de loi traite du principe de l'audition libre du suspect, de la définition, des conditions et des modalités générales de la garde à vue.

Est en premier lieu expressément posé le principe, absent du code de procédure pénale actuel, de l'audition libre d'une personne suspectée, et du caractère subsidiaire du placement en garde à vue (article 62-2 du code de procédure pénale).

Il est dès lors logiquement précisé que hors les cas où la personne mentionnée à l'article 62-3 fait l'objet d'un mandat de recherche ou a été conduite par la force publique dans les locaux des services de police judiciaire, la nécessité de l'entendre sur les faits dont elle est soupçonnée n'impose pas son placement en garde à vue dès lors que la personne consent à être entendue librement (article 62-4). Ce consentement exprès doit alors être recueilli par un officier ou un agent de police judiciaire. Il doit être renouvelé à chaque nouvelle audition.

La garde à vue fait par ailleurs l'objet d'une définition précise, également absente du code actuel (article 62-3). En matière délictuelle, cette définition limite désormais la garde à vue aux cas dans lesquels une peine d'emprisonnement est encourue, ce qui n'était aujourd'hui pas prévu lors de l'enquête préliminaire ou de l'instruction. Par ailleurs, les raisons permettant de recourir à cette mesure sont désormais énumérées par la loi (article 62-6) de façon limitative et restrictive, ce qui constitue une innovation majeure.

Les conditions légales de la garde à vue sont ainsi précisément définies.

Les nouvelles dispositions de l'article 62-6 du code de procédure pénale prévoient qu'il ne pourra être procédé au placement en garde à vue d'une personne que lorsque cette mesure est l'unique moyen de :

- permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

- garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République aux fins de mettre ce magistrat en mesure d'apprécier la suite à donner à l'enquête ;

- empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

- empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

- empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

- garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser l'infraction.

Les motifs de la garde à vue doivent par ailleurs être communiqués par les enquêteurs au procureur de la République lorsque ceux-ci l'avisent de la mesure. Ces motifs doivent également être mentionnés dans le procès-verbal récapitulatif de la garde à vue (articles 63 et 64).

Conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, la notification du droit au silence de la personne gardée à vue est rétablie, la personne devant être informée qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (II de l'article 63-1).

Le principe, fondamental, du respect de la dignité de la personne gardée à vue, est expressément énoncé (article 63-5).

Le principe, également essentiel, et qui découle des exigences constitutionnelles, du contrôle du procureur de la République sur la garde à vue est affirmé de façon explicite (article 62-5). Il est notamment précisé que ce magistrat apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits. Il est également indiqué que ce magistrat assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue et qu'il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.

S'agissant du placement en garde à vue et de la durée de la mesure, il est rappelé que seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer en garde à vue une personne lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, et qu'il doit alors en informer le procureur de la République dès le début de la mesure (I de l'article 63).

Si la durée de la garde à vue demeure comme aujourd'hui de vingt-quatre heures, la possibilité de prolongation pour une même durée par le procureur de la République est désormais limitée aux crimes ou aux délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an (II de l'article 63).

Cette prolongation ne peut être accordée qu'après présentation préalable de la personne à ce magistrat, cette présentation pouvant intervenir par un moyen de communication audiovisuelle. Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable.

La loi précise clairement les règles concernant la fin de la garde à vue, le procureur compétent pour contrôler la mesure, et la prise en compte des délais de garde à vue lorsque la mesure fait suite à une interpellation, à une audition libre (articles 62-5 et 63).

Les droits de la personne gardée à vue font l'objet de dispositions spécifiques.

La notification des droits, y compris par des formulaires et par un interprète, ainsi que l'information relative à la durée de la mesure, sont prévus par l'article 63-1.

Le droit de faire prévenir un proche ainsi que son employeur - alors qu'aujourd'hui il s'agit d'une alternative - est prévu par l'article 63-2.

Le droit de demander à être examiné par un médecin est prévu par l'article 63-3.

Les dispositions concernant le droit à l'assistance d'un avocat sont profondément remaniées afin d'accroître les droits de la défense.

Le droit à s'entretenir avec un avocat pendant trente minutes au début de la garde à vue puis au début d'une éventuelle prolongation de la mesure, est prévu par l'article 63-4.

À la différence du droit actuel, il est désormais prévu (article 63-4-1) qu'à sa demande, l'avocat pourra consulter :

- le procès-verbal de notification de placement de la personne en garde à vue et de notification de ses droits ;

- les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue qui ont déjà été réalisés.

Est par ailleurs institué, ce qui constitue une innovation majeure, le droit pour la personne gardée à vue à être assistée par son avocat lors de ses auditions, et ce dès le début de la mesure (article 63-4-2).

Il est cependant prévu que l'officier de police judiciaire peut demander au procureur de la République l'autorisation de ne pas faire droit, pendant une durée ne pouvant excéder douze heures, aux demandes de consultation des procès verbaux et d'assistance aux auditions par un avocat. Les motifs d'une telle autorisation, qui ne peut être qu'exceptionnelle, sont directement tirés de la rédaction du considérant 28 de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. L'autorisation ne peut ainsi être donnée que lorsqu'elle apparaît indispensable, en considération des circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes.

Il est enfin prévu qu'à l'issue du ou des entretiens avec le gardé à vue, ou à l'issue de la ou des auditions au cours desquelles il a été présent, l'avocat peut présenter des observations écrites qui seront alors jointes à la procédure (article 63-4-3).

La question des investigations corporelles fait l'objet de dispositions spécifiques destinées à garantir le respect de la dignité de la personne (articles 63-6 et 63-7).

Ainsi, s'agissant des mesures rendues indispensables par les nécessités de l'enquête, l'article 63-7, tout en exigeant comme actuellement l'intervention d'un médecin requis pour procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, prévoit que les fouilles à corps intégrales devront être décidées par un officier de police judiciaire et réalisées par une personne du même sexe.

S'agissant des mesures de sécurité destinées à vérifier que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui, l'article 63-6 prévoit qu'elles devront être limitativement énumérées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Surtout, est désormais totalement prohibé le recours à des fouilles à corps intégrales pour des raisons de sécurité, qui sont en effet particulièrement humiliantes. Ces fouilles ne seront désormais possibles que pour les nécessités de l'enquête, comme indiqué précédemment.

Dispositions diverses et de coordination :

Le projet de loi comporte également des dispositions diverses concernant la garde à vue.

Il s'agit notamment des dispositions sur le procès-verbal de garde à vue et le registre de garde à vue (article 64).

Il s'agit également de la réécriture des dispositions de l'article 62 concernant notamment la rétention des témoins, pour limiter la durée de celle-ci à quatre heures et prévoir le cas où cette rétention se transforme en garde à vue, afin de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi étend par ailleurs les nouvelles dispositions sur la garde à vue à l'enquête préliminaire et à l'instruction.

Par cohérence avec la possibilité pour l'avocat d'avoir accès à certains procès-verbaux au cours de la garde à vue, l'article 803-3 permettant la rétention d'une personne déférée pendant vingt heures dans un « petit dépôt » avant sa présentation devant un magistrat est complété afin de préciser que, dans cette hypothèse, l'avocat pourra demander à consulter l'intégralité du dossier de la procédure.

Il est enfin prévu l'application de la réforme sur l'ensemble du territoire de la République, et ses modalités d'entrée en vigueur sont précisées.

***

Les dispositions du présent projet constituent une avancée particulièrement significative pour les libertés individuelles et les droits de la défense.

Tout en maintenant l'efficacité des investigations, elles permettent à la procédure pénale de respecter pleinement les exigences d'un État de droit en matière de garde à vue.

Elles constituent la première phase de la refonte globale de notre procédure, qui permettra, de manière générale et à toutes les phases du processus pénal, depuis la mise en état de l'affaire, en passant par le jugement des personnes poursuivies et jusqu'à l'exécution des peines, d'aboutir à une justice pénale pleinement cohérente, plus efficace, plus équitable et plus impartiale."

Par albert.caston le 15/10/10
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C'est là et je ne voudrais pas être à sa place, quoique ....

Par albert.caston le 14/10/10
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Tel est le thème traité avec bonheur par le professeur BIGOT : SJ, éd. G, 2010, n° 41, p. 1905.

Il évoque notamment la question de la garantie des équipements professionnels, sujet ô combien enivrant pour les amoureux de la responsabilité des constructeurs !

Par albert.caston le 12/10/10
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C'est là

Par albert.caston le 12/10/10
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ASSEMBLÉE NATIONALE

8 octobre 2010

________________________________________

RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL

(Deuxième lecture) - (n° 2836)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Valax

----------

ARTICLE 34

Après le mot :

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« 1er janvier 2013. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question de la date d'entrée en vigueur de la loi est un point essentiel pour permettre le succès de la réforme.

Le fonctionnement des Cours d'appel ne doit pas être perturbé par trois événements conjugués que sont l'entrée en vigueur du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 instaurant la nouvelle procédure d'appel, texte trop novateur pour être appliqué dès juillet 2011 par les 50.000 avocats de France, de la communication électronique qui en résulte et de la suppression de la profession d'avoué.

Il est en effet opportun que le nouveau système (communication électronique et décret) soit mis en oeuvre par les avoués, en nombre réduit, spécialistes de la matière, interlocuteurs quotidiens des magistrats et greffes, avant leur disparition au profit des avocats.

Imposer cette charge aux avoués pour 6 mois seulement n'est ni supportable ni réaliste.

Un délai de deux ans minimum (reportant l'article 34 au 1er janvier 2013) permettrait un rodage suffisant de ces deux innovations considérables.

Par ailleurs, dans un souci de considération pour les professionnels touchés par cette réforme, il convient de rappeler que salariés comme avoués se sont exprimés à une écrasante majorité pour une entrée en vigueur qui ne soit pas antérieure au 1er janvier 2013.

Il s'agit d'une condition sine qua non de leur reconversion, qui risque dans tous les cas d'être très délicate.

Les individus concernés ont en effet besoin de sécurité, par la fixation d'une date intangible et suffisamment éloignée pour leur permettre de préparer leur reconversion. Le temps antérieur au vote définitif n'est pas un temps de préparation : c'est au contraire un temps d'incertitude.

Il faut d'ailleurs rappeler à cet égard que le Sénat a voté, en décembre 2009, soit il y a près de 10 mois, une entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Le gel de la procédure parlementaire pendant 9 mois n'a pas constitué un temps utile.

Enfin, une date « glissante » comme celle retenue n'est pas satisfaisante : elle n'est ni claire, ni prévisible, y compris pour les avocats eux-mêmes (nb : rappelons que l'entrée en vigueur correspondra à la date à laquelle les avocats seront seuls habilités à former les appels).

Par souci de clarté, il faut donc retenir une date calendaire. Et, pour éviter des complications fiscales et sociales supplémentaires, inhérentes au choix d'une date « glissante » en cours d'année et de trimestre, il est logique de retenir le 1er janvier, premier jour de l'année civile et début de trimestre.

Tel est l'esprit dans lequel est proposé le présent amendement.