albert.caston

Par albert.caston le 08/10/10
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C'est là

Par albert.caston le 08/10/10
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Mais on ne les a jamais mieux vu descendre, marcher, courir et même sauter !

Par albert.caston le 07/10/10
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C'est là.

Mais je ne suis pas sûr qu'il soit aussi "vendeur" que celui des notaires.

Par albert.caston le 07/10/10
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Il engage également sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 28 septembre 2010

N° de pourvoi: 09-66255

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances ;

Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à la société STS, entreprise de bâtiment qui avait Mme Y... pour gérante, la réalisation de travaux de rénovation, y compris le gros oeuvre, dans un immeuble leur appartenant ; que les travaux ont commencé au cours de la première semaine d'octobre 2000 ; que des malfaçons et inexécutions diverses ayant été constatées, M. et Mme X..., faisant valoir que Mme Y... avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société qu'elle dirigeait une assurance couvrant sa garantie décennale, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts après la mise en liquidation judiciaire de la société STS ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante de la société STS assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'était pas séparable des fonctions de dirigeant ; qu'il ajoute que la société STS a négocié avec une compagnie d'assurances pour être garantie au point qu'elle a pu penser-fût-ce de façon erronée qu'elle était couverte ou à la veille de l'être au moment où elle a entrepris le chantier X... et que seul le contrat finalement signé en novembre 2000 a caractérisé qu'il n'y avait pas de reprise du passé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... avait sciemment accepté d'ouvrir le chantier litigieux sans que la société STS fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Par albert.caston le 07/10/10
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NB Les annexes et l'intégralité de la conclusion sont là, le document étant trop long par rapport aux contrainbtes de publication...

INTRODUCTION 5

I.- LES TEXTES NÉCESSAIRES À LA MISE EN oeUVRE DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION 6

II.- LES PREMIERS MOIS D'APPLICATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 9

III.- LES QUESTIONS EN SUSPENS 14

1. Une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle porter sur l'interprétation d'une disposition législative ? 14

2. Faut-il permettre aux juridictions suprêmes de prendre des mesures provisoires ou conservatoires ? 15

3. Les décisions d'irrecevabilité ou de non lieu devraient-elles être transmises au Conseil constitutionnel ? 17

4. Faut-il modifier le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 pour permettre un meilleur traitement des séries par la Cour de cassation ? 17

5. Faut-il modifier les critères du filtre exercé par les juridictions suprêmes... 18

6. ...ou bien créer une procédure de nouvel examen des décisions de non renvoi au Conseil constitutionnel ? 19

7. Faut-il prévoir une faculté de sursis à statuer pour le Conseil constitutionnel en cas de concomitance d'une question prioritaire de constitutionnalité et d'une question préjudicielle relatives à une loi transposant une directive communautaire ? 22

ANNEXES 25

Audition de M. Didier LE PRADO, Président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation 25

Audition de M. Thierry WICKERS, président du Conseil national des barreaux, ancien bâtonnier de Bordeaux, de M. Alain POUCHELON, président de la Conférence des bâtonniers et de M. Jean-Yves LE BORGNE, vice-bâtonnier de Paris 32

Audition de M. Jean-Marc SAUVÉ, Vice-président du Conseil d'État et de M. Bernard STIRN, président de la section du contentieux 40

Audition de M. Guy CARCASSONNE, Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense 52

Audition de M. Denys SIMON, Professeur à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne 59

Audition de M. Bertrand MATHIEU, Professeur à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne, Président de l'Association française de droit constitutionnel 65

Audition de M. Vincent LAMANDA, Premier président de la Cour de cassation 75

Audition de M. Jean-Louis NADAL, Procureur général près la Cour de cassation 88

Audition de M. Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Conseil constitutionnel 98

Audition de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés 107

MESDAMES, MESSIEURS,

Lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un nouvel article 61-1 a été introduit dans la Constitution, afin de créer, à côté du contrôle de constitutionnalité a priori aujourd'hui exercé par le Conseil constitutionnel, un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Concrétisation d'une réflexion ancienne, qui avait déjà conduit à des propositions en ce sens au début des années 1990, la disposition constitutionnelle, qui devait initialement permettre à un justiciable de saisir le Conseil constitutionnel d'un texte législatif postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, après exercice d'un filtre par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, a été modifiée lors de la discussion parlementaire sur deux points.

D'une part, la portée du dispositif a été étendue à la contestation de toute disposition législative. D'autre part, le filtre que seraient appelées à exercer les deux juridictions suprêmes a été encadré, en précisant qu'elles devraient se prononcer « dans un délai déterminé ».

Dans le même temps, une modification de l'article 62 de la Constitution a été introduite, afin de donner au Conseil constitutionnel les moyens de tirer les conséquences des éventuelles déclarations d'inconstitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1, en lui permettant de fixer à une date ultérieure à sa décision les effets de l'abrogation et de déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets produits par la disposition législative abrogée sont susceptibles d'être remis en cause.

L'article 61-1 de la Constitution appelait l'adoption d'une loi organique nécessaire à son application : la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, laquelle a permis à la réforme d'entrer en vigueur le 1er mars 2010.

Les premiers mois d'application de la « question prioritaire de constitutionnalité » n'ont pas été sans donner lieu à quelques remous, dont la presse s'est fait l'écho, notamment lorsque la Cour de cassation a posé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la conformité au droit communautaire de l'une des dispositions de la loi organique, ainsi que lorsque cette même juridiction a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité relative à la disposition de la loi du 13 juillet 1990 dite Gayssot incriminant la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité. Notre collègue Dominique Perben a d'ailleurs interrogé à deux reprises la Garde des sceaux durant les questions au Gouvernement (1).

Le Président Bernard Accoyer a par conséquent jugé opportun que votre commission se penche sur les conditions d'application de la loi organique du 10 décembre 2009, et en particulier sur les divergences d'interprétation des juridictions supérieures des deux ordres juridictionnels qui semblent caractériser sa mise en oeuvre.

Votre commission a ainsi procédé, le mercredi 1er septembre 2010, à une série d'auditions des principaux acteurs ou observateurs de la réforme (2). Afin de préparer ces auditions, votre rapporteur avait fait parvenir aux personnes auditionnées, dès la fin du mois de juillet, des questions écrites. Ces questions portaient pour une part sur l'application de la procédure devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, pour une autre part sur l'application de la procédure devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, et enfin sur l'application de la procédure devant le Conseil constitutionnel. Elles avaient pour objet, dans chaque cas, de pouvoir disposer d'un premier bilan quantitatif et qualitatif du recours aux questions prioritaires de constitutionnalité et d'identifier les éventuels problèmes posés par l'application ou l'interprétation des dispositions législatives organiques.

Cette première évaluation, six mois après l'entrée en vigueur de la loi organique, permet d'évoquer un certain nombre de questions, plus ou moins problématiques, susceptibles de faire obstacle à un succès plein et entier de la question prioritaire de constitutionnalité. La perspective d'une évolution dans les mois à venir conduit toutefois votre commission à étudier l'opportunité de pistes de modifications de la loi organique.

I.- LES TEXTES NÉCESSAIRES À LA MISE EN oeUVRE DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a permis de fixer le cadre et les conditions d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, tant par les juridictions chargées d'exercer le filtre que par le Conseil constitutionnel.

D'emblée, le projet de loi organique élaboré par le Gouvernement, très proche de celui qui avait été déposé le 30 mars 1990 sur le bureau de l'Assemblée nationale, prévoyait un système de filtre à deux niveaux : examen par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance à l'occasion de laquelle une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée par un justiciable ; puis examen par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, à qui revient le soin de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions qui répondraient aux critères définis par le législateur organique.

Lors de la discussion parlementaire, un certain nombre de dispositions ont été introduites dans cette loi organique, afin d'assurer au mécanisme du filtre des conditions de fonctionnement destinées à garantir au mieux les droits des citoyens. Le souci guidant les travaux parlementaires a été d'éviter que le filtre exercé par les juridictions ne devienne une sorte de pré-contrôle de constitutionnalité.

Sur proposition du rapporteur de votre commission, le caractère prioritaire de l'examen de la question de constitutionnalité soulevée par un justiciable avait été affirmé, tant par le choix du terme « question prioritaire de constitutionnalité » que par une rédaction explicite en faveur d'un examen prioritaire de cette question par les juridictions en étant saisies, combinée à des exigences d'examen sans délai de la question devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation et dans un délai maximum de trois mois devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Sur proposition du rapporteur de votre commission, une disposition a également été introduite pour prévoir une saisine automatique du Conseil constitutionnel à défaut d'une décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation dans le délai de trois mois imparti par le législateur organique pour statuer sur le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité.

Par ailleurs, les critères de filtre applicables par les juridictions ont été quelque peu modifiés lors de l'examen par le Parlement.

En ce qui concerne le premier critère du filtre, alors que le projet de loi organique prévoyait initialement que la disposition législative contestée devait commander l'issue du litige ou la validité de la procédure, la rédaction proposée par votre rapporteur et finalement retenue par le législateur exige que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, le lien étant ainsi moins restrictif.

Le deuxième critère du filtre, relatif à l'absence de déclaration de conformité à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, n'a pas été modifié lors de la discussion parlementaire (3).

Enfin, le troisième critère du filtre différait pour l'exercice de ce filtre par les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, d'une part, et pour ces cours suprêmes, d'autre part, l'intention étant de permettre à ces dernières d'exercer un contrôle plus étroit sur les questions susceptibles d'être renvoyées au Conseil constitutionnel. Après avoir dans un premier temps proposé une harmonisation de ce troisième critère, susceptible de permettre ainsi l'application l'application d'une jurisprudence identique à l'ensemble des juridictions de chaque ordre, le législateur a finalement validé la gradation de ce troisième critère de filtre, tout en retenant l'exigence que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux devant les juridictions suprêmes (4) (et non que la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse).

Pour garantir un contrôle de constitutionnalité a posteriori le plus efficace possible, sur proposition du rapporteur de votre commission, une disposition a été introduite, prévoyant que le Conseil constitutionnel ne saurait être dessaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité lui ayant été renvoyée, quel que soit l'état de l'instance à l'origine de la question. De même, sur proposition du rapporteur de votre commission, une disposition a été ajoutée pour prévoir que les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, lesquelles ont un statut législatif, seront susceptibles de faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité

La loi organique du 10 décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010, permettant ainsi, dans l'intervalle, de prendre les mesures réglementaires nécessaires : un décret relatif à la procédure applicable tant devant les juridictions de l'ordre judiciaire que devant les juridictions de l'ordre administratif (5), ainsi qu'un décret relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle (6). Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 4 février 2010, adopté un règlement intérieur sur la procédure à suivre devant lui. En outre, deux circulaires du ministère de la Justice, l'une du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité, l'autre du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de la continuité de l'aide juridictionnelle, sont venues apporter les éclaircissements souhaitables sur ces procédures entièrement nouvelles.

Enfin, il convient de signaler que le législateur organique a introduit une première modification dans le dispositif adopté en décembre 2009, à l'occasion de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution : l'article 12 de cette loi, introduit au Sénat sur proposition de M. Hugues Portelli, a supprimé la formation spéciale de la Cour de cassation à laquelle avait été confié le soin de statuer sur les questions de constitutionnalité soulevées devant elles ou transmises par une juridiction. Par conséquent, depuis le 24 juillet 2010, il revient aux différentes chambres de la Cour de cassation de se prononcer sur la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, à l'instar de la distribution des questions prioritaires de constitutionnalité qui prévaut depuis l'origine au Conseil d'État.

Si l'entrée en vigueur de cette nouvelle voie procédurale, le 1er mars 2010, a donc pu avoir lieu dans des conditions favorables, l'ensemble des mesures d'application étant à cette date publiées, les premiers mois d'application permettent déjà de dégager quelques traits saillants.

II.- LES PREMIERS MOIS D'APPLICATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Les justiciables se sont saisis, dès l'origine, de cette nouvelle procédure pour contester certaines dispositions législatives. Tant le Conseil d'État que la Cour de cassation ont été saisis d'un grand nombre de questions dans des délais brefs.

Comme l'a indiqué devant votre commission M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, au 26 août 2010, les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel avaient enregistré 507 questions de constitutionnalité, dont 71 transmises au Conseil d'État, ce dernier ayant par ailleurs été saisi directement de 104 autres questions prioritaires de constitutionnalité.

Devant les juridictions judiciaires, M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, a cité les chiffres de 127 questions transmises à la Cour de cassation, 233 questions prioritaires de constitutionnalité ayant par ailleurs été directement soulevées devant elle.

L'ensemble des questions examinées par les juridictions suprêmes l'ont été dans le délai de trois mois imposé par le législateur organique. Le fait que la formation spéciale créée pour examiner ces questions au sein de la Cour de cassation ait été abrogée à compter du 24 juillet 2010 ne semble pas poser de problème particulier à la Cour de cassation. Comme l'a expliqué le Premier président lors de son audition : « Pour l'heure, il est difficile de déterminer les conséquences de la suppression de cette formation par la loi organique du 22 juillet 2010. Mais on peut être assuré que les chambres auront à coeur d'exercer cette nouvelle attribution dans les meilleures conditions. »

Les questions qui ont été renvoyées au Conseil constitutionnel ont également été assez nombreuses.

Dans le cas du Conseil d'État, 33 des 130 questions examinées ont été transmises au Conseil constitutionnel (auxquelles, selon les termes du Vice-président, « il conviendrait d'en ajouter 18 faisant l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur des questions analogues déjà transmises »). Pour la Cour de cassation, ce sont 99 des 256 questions examinées qui ont été renvoyées au Conseil constitutionnel.

Le dénombrement effectué par le Conseil constitutionnel diffère quelque peu, car, comme l'a expliqué son secrétaire général, M. Marc Guillaume, le Conseil constitutionnel enregistre sous un seul numéro des questions identiques qui sont comptabilisées plusieurs fois par les juridictions suprêmes. En outre, le Conseil constitutionnel peut répondre par une seule et même décision à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité transmises respectivement par chacune des cours suprêmes.

Un nombre relativement important de décisions du Conseil constitutionnel sur les questions transmises par les juridictions suprêmes de chaque ordre ont validé les dispositions législatives contestées. Comme l'a résumé M. Marc Guillaume, « si l'on veut constituer de grands « blocs », on aboutit à 50 % de conformité, 30 % de non-conformité partielle et 20 % de non-lieu ».

Les questions prioritaires de constitutionnalité dont a été saisi le Conseil constitutionnel ont également parfois permis de clarifier la manière dont il convenait d'interpréter certains des termes de la loi organique. Ainsi, dans sa décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010, Section française de l'Observatoire international des prisons, le Conseil constitutionnel a précisé ce qu'il fallait entendre par une disposition déjà déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d'une décision (7). Le Conseil constitutionnel a également considéré, dès sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts L., qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause la décision de transmission par laquelle le Conseil d'État ou la Cour de cassation a jugé une disposition applicable au litige ou à la procédure.

Les abrogations des dispositions législatives prononcées par le Conseil constitutionnel méritent d'être citées :

- les dispositions des lois de finances rectificatives pour 1981 et pour 2002 et de la loi de finances pour 2007 relatives à l'attribution de pensions aux anciens combattants français et étrangers, à charge pour le législateur de modifier la législation d'ici le 1er janvier 2011, date de prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité (8) ;

- une disposition de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ayant eu pour effet de rendre applicable à des instances en cours de nouvelles règles d'indemnisation du préjudice susceptible d'être lié à la naissance d'un enfant atteint d'un handicap (9) ;

- l'article L. 7 du code électoral, qui prévoyait une peine automatique d'interdiction d'inscription sur les listes électorales en cas de condamnation à certains délits (10) ;

- l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, relatif à la composition des tribunaux maritimes commerciaux (11)

- une partie du troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, restreignant l'octroi de la carte du combattant pour avoir servi pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc aux seules personnes possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliées en France à cette même date (12) ;

- l'article 575 du code de procédure pénale retreignant les conditions dans lesquelles une partie civile peut se pourvoir contre les arrêts de la chambre de l'instruction (13) ;

- les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale ainsi que pour partie l'article 63-4 du même code, relatifs au régime de la garde à vue, à charge pour le législateur de modifier la législation d'ici le 1er juillet 2011, date de prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité (14) ;

- une disposition du code des douanes fixant le régime de la capture des prévenus en cas de flagrant délit, à charge pour le législateur de modifier la législation d'ici le 1er juillet 2011, date de prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité (15)

- une disposition du code de l'urbanisme permettant d'exiger des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites une cession gratuite de terrains destinés à être affectés à certains usages publics (16).

L'application différée dans le temps de certaines de ces censures montre que le Conseil constitutionnel prend pleinement en compte les conséquences de l'abrogation. Comme l'a expliqué M. Marc Guillaume devant votre commission : « en cas d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel ne peut se substituer au Parlement quant aux différentes options susceptibles d'être retenues pour y remédier. Il est des cas où la décision de non-conformité se suffit à elle-même. Ainsi, à la suite de la décision 2010-6/7 QPC, disparaissent l'article L. 7 du code électoral et la peine automatique qu'il instituait, d'interdiction d'inscription sur les listes électorales. Pour autant, demeure l'article 131-26 du code pénal qui permet déjà au juge de prononcer cette sanction. Dès lors, le Parlement n'avait pas à reprendre la main. En revanche, il en allait très différemment à la suite de la décision n° 2010-1 QPC : il revient au Parlement de faire des choix à la suite de cette décision du Conseil sur la “ décristallisation ” des pensions, notamment s'agissant de son niveau et de son application. Le Conseil constitutionnel a donc reporté dans le temps les effets de l'inconstitutionnalité prononcée. Il en va de même dans la décision n° 2010-14/22 QPC sur la garde à vue. »

Le Conseil constitutionnel a également été conduit à déclarer certaines dispositions conformes à la Constitution en émettant des réserves d'interprétation (17).

Par ailleurs, le mécanisme mis en place par le législateur organique a fait l'objet d'une sorte de test de validité au regard du droit communautaire. En effet, dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, cette dernière a posé, le 16 avril 2010, une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité au droit communautaire de la disposition de la loi organique du 10 décembre 2009 exigeant un examen par priorité de la question de constitutionnalité lorsque sont invoquées à la fois une question de constitutionnalité et une question de conformité aux engagements internationaux. La démarche de la Cour de cassation n'a pas été sans susciter des réactions étonnées de la plupart des juristes. En effet, la Cour de cassation, pour étayer sa question préjudicielle, invoquait le fait que le Conseil constitutionnel, dans le cadre de l'examen de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, serait susceptible d'examiner la compatibilité de la loi avec le droit de l'Union et empêcherait ipso facto le juge du fond d'interroger la Cour de justice, et que la priorité de la question de constitutionnalité priverait ainsi d'effet la possibilité pour le juge de contrôler la législation nationale au regard du droit communautaire.

La Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 22 juin 2010, a jugé que la disposition introduite dans notre droit par le législateur organique était compatible avec l'exigence d'effectivité du droit de l'Union, « pour autant que les juridictions restent libres :

« - de saisir, à tout moment de la procédure qu'elles jugent approprié, et même à l'issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la CJUE de toute question préjudicielle qu'elles jugent nécessaire,

« - d'adopter toute mesure nécessaire afin d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union et

« - de laisser inappliquée, à l'issue d'une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire aux droits de l'Union » (18).

A ainsi été confirmée la possibilité pour toute juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité et dans le même temps d'une question de conformité au droit de l'Union européenne de pouvoir concomitamment renvoyer la première au Conseil constitutionnel et poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant la seconde (19).

Dans sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité à l'origine de la question préjudicielle, la Cour de cassation a, sans grande surprise, renoncé à renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Mais elle a également, dans un attendu plus curieux, considéré qu'elle pouvait être conduite à laisser inappliquée l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, faute pour elle de disposer du pouvoir de prendre des mesures provisoires ou conservatoires.

Certaines autres décisions de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée de se prononcer sur le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel n'ont pas manqué non plus de surprendre, comme l'ont relevé la plupart des personnes auditionnées par votre commission.

Dans un arrêt du 7 mai 2010, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la disposition législative instaurant le délit de contestation de crimes contre l'humanité, en justifiant ce refus de transmission par le fait que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dans la mesure où l'incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne » (20).

De même, dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation s'est fondée sur le fait que la question posée contesterait non une disposition législative mais l'interprétation de cette disposition par la Cour de cassation pour refuser de transmettre au Conseil constitutionnel ladite question, qui portait sur l'article du code de procédure pénale relatif aux conditions de délibération du jury d'assises (21).

Enfin, dans un arrêt du 15 juin 2010, la Cour de cassation a prononcé un non-lieu à renvoi en ce qui concerne une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime des visites domiciliaires, en considération du fait que la disposition législative contestée avait déjà été modifiée par le législateur (22).

III.- LES QUESTIONS EN SUSPENS

Votre rapporteur, s'appuyant sur les auditions conduites par votre commission, a identifié sept questions principales que pose aujourd'hui l'application par les juridictions de la loi organique du 10 décembre 2009.

1. Une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle porter sur l'interprétation d'une disposition législative ?

Dans l'arrêt du 19 mai 2010 précité, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 353 du code de procédure pénale, considérant que « la question posée tend, en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation ».

Plus largement, le secrétaire général du Conseil constitutionnel a déjà dénombré « 13 décisions de non-renvoi [par la Cour de cassation] fondées sur le fait que la QPC porte sur l'interprétation de la disposition législative ».

M. Bertrand Mathieu a estimé que, par de telles décisions, « la Haute juridiction émet une position de principe, ce qui constitue l'obstacle principal au jeu normal de la nouvelle procédure : la Cour de cassation refuse de poser une question portant sur une disposition législative qu'elle a déjà interprétée, voire, dans certains cas, qu'elle est susceptible d'interpréter. [...] En fait, et c'est là le fond du problème, la Cour de cassation - et c'est probablement la raison d'une certaine hostilité au mécanisme - considère qu'elle dispose de l'entier monopole de l'interprétation de la loi et que, par définition, le Conseil constitutionnel n'a pas à empiéter sur cette compétence. »

De la même manière, M. Denys Simon a expliqué que « s'agissant du contrôle de la constitutionnalité des lois, admettre qu'une juridiction suprême refuse de considérer comme sérieuse une question sous prétexte qu'elle porte sur l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence reviendrait à priver de tout effet la volonté du constituant et du législateur organique, et la protection des droits fondamentaux des justiciables résultant du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité. » Aussi a-t-il suggéré « de faire obstacle à cette dérive jurisprudentielle en introduisant un amendement à l'article 23-4 de l'ordonnance organique selon lequel les juridictions ne peuvent se retrancher derrière l'interprétation d'une loi par une jurisprudence établie pour rejeter le caractère sérieux d'une question prioritaire de constitutionnalité ».

Si des juridictions considéraient qu'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'interprétation d'une disposition législative susceptible de porter atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Constitution ne saurait être transmise au Conseil constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité a posteriori en pâtirait au regard du contrôle de constitutionnalité a priori. En effet, des dispositions législatives pourraient ne pas être soumises au Conseil constitutionnel, alors même qu'elles pourraient n'être susceptibles d'être jugées conformes à la Constitution que sous certaines réserves d'interprétation.

Sans contester la tâche d'interprétation du juge, il est bon de rappeler que le Conseil constitutionnel a le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois et que les juridictions suprêmes n'ont pas la tâche d'apprécier la constitutionnalité ni de la disposition législative ni de son interprétation mais uniquement de juger la question posée au regard des critères définis par le législateur organique.

Toutefois, M. Marc Guillaume a attiré l'attention de votre commission sur la transmission par la Cour de cassation d'une question relative à l'article 365 du code civil lequel « soulève des questions qui portent autant sur le texte de l'article lui-même que sur l'interprétation qui en a été donnée jusqu'à présent ». Cela laisse espérer un infléchissement de la jurisprudence, qui éviterait une nouvelle intervention du législateur organique sur ce point.

2. Faut-il permettre aux juridictions suprêmes de prendre des mesures provisoires ou conservatoires ?

En l'état actuel de la loi organique, il est loisible aux juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation saisies d'une question prioritaire de constitutionnalité de « prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires ». En revanche, le législateur organique n'avait pas prévu de disposition équivalente lorsque le Conseil d'État ou la Cour de cassation sont directement saisis d'une question, considérant que ce parallélisme ne s'imposait pas.

Or, à l'occasion de sa décision rendue après l'arrêt du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la question préjudicielle relative à la conformité au droit communautaire de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la Cour de cassation a jugé que « dans l'hypothèse particulière où le juge est saisi d'une question portant à la fois sur la constitutionnalité et la conventionnalité d'une disposition législative, il lui appartient de mettre en oeuvre, le cas échéant, les mesures provisoires ou conservatoires propres à assurer la protection juridictionnelle des droits conférés par l'ordre juridique européen ; qu'en cas d'impossibilité de satisfaire à cette exigence, comme c'est le cas de la Cour de cassation, devant laquelle la procédure ne permet pas de recourir à de telles mesures, le juge doit se prononcer sur la conformité de la disposition critiquée au regard du droit de l'Union en laissant alors inappliquées les dispositions de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée prévoyant une priorité d'examen de la question de constitutionnalité » (23).

Cette interprétation des conséquences à tirer de la réponse apportée par la Cour de justice n'est pas sans créer un paradoxe. En effet, la Cour de cassation ne dispose pas de la faculté de prendre des mesures provisoires ou conservatoires, ce qui est pleinement justifié au regard de son rôle de juge de cassation, et non de juge du fond. Mais la Cour de cassation se fonde sur cette impossibilité pour faire prévaloir le contrôle de conformité au droit de l'Union sur le contrôle de constitutionnalité.

Les universitaires auditionnés par votre commission ont soutenu qu'il pourrait être pertinent de conférer la faculté de prendre des mesures provisoires ou conservatoires aux juridictions suprêmes. Comme le résumait M. le professeur Bertrand Mathieu : « Il serait sans doute envisageable de conférer un tel pouvoir à la Cour de cassation, soit directement, soit en lui permettant d'enjoindre au juge du fond de prendre les mesures provisoires appropriées. [...] L'insertion, dans l'hypothèse où une modification de l'ordonnance organique serait envisagée, d'une telle faculté d'adopter ou de faire adopter des mesures provisoires rendrait caduc l'argument qui fonde la décision de laisser inappliquée la loi organique dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010. »

De la même manière, M. Marc Guillaume a expliqué : « Si je crois donc que le législateur organique avait de bonnes raisons juridiques de rédiger l'article 23-5 de l'ordonnance organique comme il l'a fait, il peut cependant sembler utile d'ajouter à ce dernier que le juge des référés ou le juge de cassation peuvent être saisis pour prendre des mesures conservatoires ou provisoires. »

En revanche, le Vice-président du Conseil d'État a souligné qu'une telle disposition serait inutile pour cette juridiction, déjà à même de recourir à ce type de mesures : « Lorsque le Conseil d'État statue en tant que juge du fond, il peut d'ores et déjà - tout comme les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel - prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessitées par l'urgence, y compris, le cas échéant, dans l'objectif d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union. Statuant comme juge de cassation, le Conseil d'État pourrait régler cette question par la voie jurisprudentielle en reconnaissant à son juge des référés la compétence de prendre de telles mesures. »

Par ailleurs, en ce qui concerne la Cour de cassation, son rôle exclusif de juge de cassation ne saurait rendre aisé le recours à de telles mesures provisoires ou conservatoires, que le Premier président comme le Procureur général n'ont d'ailleurs pas souhaité.

Le problème est donc celui du recours à l'argument de l'incapacité d'adopter ou de faire adopter des mesures provisoires pour faire primer le contrôle de conventionalité sur le contrôle de constitutionnalité.

Votre rapporteur ne peut que rappeler l'analyse qu'il avait déjà exposée lors de l'examen du projet de loi organique : le fait d'examiner la conformité aux dispositions conventionnelles d'une disposition législative ne saurait empêcher, dans le même temps, de saisir le Conseil constitutionnel d'une question de constitutionnalité relative à la même disposition législative (24).

Cette simultanéité possible est d'ailleurs favorable à l'ensemble des justiciables. En effet, alors même que la question de conventionalité pourrait se conclure en faveur du requérant à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité, cette dernière, transmise au Conseil constitutionnel, pourrait prospérer devant ce dernier et la disposition législative inconventionnelle pourrait, le cas échéant, également être déclarée inconstitutionnelle.

3. Les décisions d'irrecevabilité ou de non lieu devraient-elles être transmises au Conseil constitutionnel ?

L'attention de votre commission a été attirée sur le fait que les juridictions suprêmes ne sont tenues de transmettre, en vertu de l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, que les décisions par lesquelles elles décident de ne pas le saisir. Cette rédaction a pour conséquence une absence de transmission au Conseil constitutionnel des décisions de non-lieu à statuer ainsi que des décisions jugeant une question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. Comme l'a résumé M. Marc Guillaume : « Ainsi le Conseil a-t-il reçu communication, sur le même article L. 16 B du livre des procédures fiscales, de décisions de non-renvoi et a-t-il appris qu'il existait aussi des décisions de non-lieu qui ne lui avaient pas été adressées. J'ajoute que certaines décisions sont classées comme des décisions de non-lieu alors qu'elles sont prises pour absence de caractère sérieux, et ne sont pas dès lors transmises au Conseil constitutionnel. Tout cela étant assez paradoxal, sans doute serait-il plus simple que l'article 23-7 impose la transmission de la totalité des décisions de non-saisine du Conseil mais que ces dernières soient classées sur le fondement juridique idoine. »

Votre rapporteur considère que les juridictions suprêmes pourraient, sans même que l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 fasse l'objet d'une modification, transmettre l'ensemble de leurs décisions sur des questions prioritaires de constitutionnalité. À défaut d'une telle évolution des pratiques, une modification de la loi organique pourrait s'avérer nécessaire.

4. Faut-il modifier le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 pour permettre un meilleur traitement des séries par la Cour de cassation ?

Plusieurs des personnes auditionnées, commentant le bilan statistique des questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées, ont fait observer que les questions renvoyées par la Cour de cassation pouvaient être optiquement plus nombreuses car cette dernière renvoie chacune des questions dont elle est saisie contestant une même disposition législative avec les mêmes moyens.

C'est ainsi que, par exemple, le Conseil constitutionnel, après sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 sur les dispositions législatives relatives au régime de la garde à vue, a été conduit à rendre une nouvelle décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010 dans laquelle il n'a pu que constater qu'il avait déjà répondu à la question posée sur les dispositions législatives contestées et « que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur ces articles ».

Comme l'a fait observer M. Didier Le Prado, président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, lors de son audition par votre commission : « Il serait peut-être opportun de prévoir une disposition, à l'instar de celle qui existe devant le Conseil d'État, selon laquelle la Cour de cassation pourrait ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil est déjà saisi, et différer alors sa décision jusqu'à l'intervention de celle du Conseil constitutionnel. »

Dans le même sens, M. Marc Guillaume a expliqué : « on ne peut pas faire grief à la Cour de cassation des renvois réitérés de la même QPC car il existe une malfaçon dans le décret n° 2010-148 du 16 février 2010. Celui-ci comprend, pour le Conseil d'État, l'article R. 771-18 du code de justice administrative qui dispose : « Le Conseil d'État n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel. » Or, cette disposition n'a pas son pendant dans la partie du décret relative à la Cour de cassation alors qu'elle y serait utile en permettant notamment de revenir sur ces légers différends statistiques qui, sinon, n'ont guère de portée. »

Votre rapporteur s'accorde à reconnaître qu'une modification du texte réglementaire par le Gouvernement pourrait être bienvenue, même s'il s'agit d'un point relativement mineur. C'est la raison pour laquelle il a adressé une lettre en ce sens au garde des Sceaux, qui lui a annoncé qu'un projet de décret en Conseil des ministres, tirant les conséquences de l'abrogation de l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et comportant un dispositif de non transmission des questions dont le Conseil constitutionnel serait déjà saisi, devrait être prochainement soumis pour avis au Conseil constitutionnel et au Conseil d'État.

5. Faut-il modifier les critères du filtre exercé par les juridictions suprêmes...

La plupart des personnes auditionnées ont considéré que les critères du filtre arrêtés par le législateur organique en décembre dernier sont satisfaisants et que leur modification ne serait pas souhaitable. Ainsi, M. Jean-Marc Sauvé considérait que : « Les avantages éventuels d'un assouplissement du second filtre, celui des cours suprêmes, paraissent en effet bien aléatoires au regard de ses inconvénients : il pourrait en résulter un sérieux alourdissement, tout à fait inutile, de la charge du Conseil constitutionnel ».

Néanmoins, M. Didier Le Prado a estimé qu'une modification des critères du filtre serait préférable à l'instauration d'un mécanisme d'appel : « Certes, un recours devant le Conseil constitutionnel contre les refus de transmission donnerait aux justiciables que nous représentons une chance complémentaire d'obtenir l'abrogation des dispositions législatives qu'ils contestent. Mais il rendrait la procédure plus complexe pour le justiciable, en conduisant le Conseil constitutionnel à assurer, après les deux hautes juridictions et éventuellement le juge a quo, le rôle de filtre, avant de se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions contestées. C'est la raison pour laquelle je m'interroge sur une autre solution qui consisterait à aligner le critère mis en oeuvre par les deux hautes juridictions sur celui mis en oeuvre par les juges du fond : il suffirait que la question posée ne soit pas dépourvue de sérieux pour que le Conseil d'État et la Cour de cassation doivent la transmettre au Conseil constitutionnel. Ce critère serait plus large que celui actuellement retenu par la loi organique, qui consiste à déterminer si la question présente un caractère sérieux. »

Il n'est toutefois pas certain qu'une modification des critères aurait un effet sur les décisions des cours suprêmes conforme à celui souhaité. Comme le résumait avec réalisme M. Marc Guillaume : « Je ne crois pas qu'une telle mesure résoudra en elle-même les difficultés existantes : pour ceux qui « jouent le jeu » de la réforme, elle n'est pas nécessaire ; pour ceux qui ne le joueraient pas, elle n'est pas suffisante. »

Votre rapporteur considère que la perspective d'une unification des critères du filtre n'est pas à exclure, selon les évolutions à venir des jurisprudences des deux cours suprêmes.

6. ...ou bien créer une procédure de nouvel examen des décisions de non renvoi au Conseil constitutionnel ?

Afin d'éviter une rétention excessive de questions prioritaires de constitutionnalité pertinentes par les juridictions suprêmes, l'alternative à la modification des critères du filtre pourrait être l'instauration d'une procédure conduisant à un nouvel examen des décisions rendues par les juridictions suprêmes de chaque ordre.

Comme l'ont fait apparaître les auditions, trois mécanismes différents sont concevables : l'appel, l'évocation et la nouvelle délibération.

Le premier, que l'on pourrait qualifier d'appel, a déjà fait l'objet d'une proposition de loi organique déposée au Sénat par M. Jean-Jacques Hyest. Il y est proposé de permettre une contestation devant le Conseil constitutionnel, dans un délai de dix jours suivant son prononcé, d'une décision d'une juridiction suprême de ne pas saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (25).

Cette solution ne serait pas sans soulever plusieurs difficultés, fort bien exposées par M. le professeur Denys Simon :

« En premier lieu, cette solution risquerait d'aboutir en pratique à la disparition du filtrage : il est en effet probable que toutes les décisions de refus de transmission feraient l'objet d'un appel et que l'encombrement probable du Conseil constitutionnel qui en résulterait, même si ce dernier statuait selon une procédure simplifiée ou accélérée, irait à l'encontre de la logique du dispositif voulu par le constituant et le législateur organique. On transformerait ainsi le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité à la française en une sorte de recours d'amparo, ce qui n'était manifestement pas l'objectif du constituant. En théorie, toutes les formes de contrôle de constitutionnalité peuvent se discuter mais, dans le cadre fixé par le législateur, je crains que la généralisation de l'appel ne fausse radicalement le dispositif.

« En deuxième lieu, la célérité et l'efficacité des procédures risqueraient d'en être affectées.

« En troisième lieu, cette solution transformerait, qu'on le veuille ou non, le Conseil constitutionnel en juridiction d'appel des décisions du Conseil d'État et de la Cour de cassation, ce qui semble difficilement concevable dans les conditions actuelles de la composition du Conseil constitutionnel.

« En quatrième lieu, il ne semble pas opportun de confier au Conseil Constitutionnel un rôle de filtre préalable à propos de questions qu'il aura ensuite à trancher sur le fond de la compatibilité avec la Constitution. Certes, cela existe à l'étranger, à la Chambre des Lords ou à la Cour suprême des États-Unis, mais dans des contextes qui sont difficilement transposables.

« Enfin, d'un point de vue formel, une telle modification du système n'est pas concevable sans révision constitutionnelle. La proposition de modification de la seule loi organique est en effet incompatible avec le libellé de l'article 61-1, et probablement avec les principes constitutionnels relatifs à l'indépendance des juridictions judiciaires et administratives tels qu'ils ont été dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. »

À l'inverse, M. Bertrand Mathieu, qui a jugé cette solution comme « la plus pertinente pour surmonter la jurisprudence de la Cour de cassation », a souligné qu'elle « permettrait d'éviter d'éventuelles divergences entre le Conseil d'État et la Cour de cassation ». Mais il a également reconnu qu'elle pose « un problème de constitutionnalité, car si cette faculté n'est pas directement contraire à l'esprit de l'article 61-1 de la Constitution, il faut bien considérer qu'elle n'en respecte pas exactement la lettre. En effet, si la Cour de cassation et le Conseil d'État conservaient la charge de décider ou non du renvoi, le Conseil constitutionnel pourrait, dans certaines hypothèses exceptionnelles, être saisi alors même que le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne lui ont pas renvoyé la question, ce qui pourrait soulever un problème de constitutionnalité. »

Une deuxième solution consisterait à créer un mécanisme d'évocation par le Conseil constitutionnel lui-même de certaines des questions non transmises par les juridictions suprêmes.

Cette solution, défendue par le bâtonnier Jean-Yves Le Borgne, présenterait l'avantage, par rapport à la précédente, d'éviter un trop grand nombre de pourvois, qui plus est aléatoires. Seules seraient sélectionnées par le Conseil constitutionnel les décisions où le choix de la juridiction suprême pose réellement une question.

Dans le même temps, la question de la constitutionnalité d'un droit d'évocation demeure aussi problématique que celle de la constitutionnalité de l'appel. Qui plus est, l'évocation est un mécanisme étranger à notre ordre juridique.

Enfin, une troisième solution consisterait à instaurer un mécanisme de nouvelle délibération par les juridictions suprêmes à la demande du Conseil constitutionnel. Cette nouvelle délibération à la demande du Conseil constitutionnel devrait être encadrée par un délai relativement bref. D'ores et déjà, le Conseil constitutionnel se livre à une analyse des questions prioritaires de constitutionnalité non renvoyées. Par conséquent, il serait sans doute possible pour le Conseil constitutionnel de procéder à l'analyse des questions susceptibles de justifier une demande de nouvelle délibération dans de brefs délais.

Afin d'éviter que cette nouvelle délibération ne soit qu'une confirmation de la première décision, la juridiction suprême n'aurait à se prononcer qu'au regard des deux premiers critères du filtre - l'applicabilité de la disposition législative contestée au litige et le fait que la loi n'ait pas déjà été formellement déclarée conforme à la Constitution -, sans se préoccuper du troisième critère - le caractère sérieux du moyen - dès lors que par sa demande de nouvelle délibération le Conseil constitutionnel a lui-même considéré que la question était sérieuse. Comme l'a expliqué M. le professeur Guy Carcassonne : « ce dispositif aurait à mes yeux la vertu de ne conduire personne à empiéter sur les prérogatives de quiconque mais, au contraire, de faire en sorte que nul ne puisse empiéter sur les prérogatives d'un autre. » Il s'agirait ainsi d'« un bouleversement infiniment moindre que celui qui consisterait à instituer un véritable appel, auprès du Conseil constitutionnel, des décisions de la Cour de cassation ou du Conseil d'État ».

De fait, la nouvelle délibération permettrait aux juridictions suprêmes de conserver leur rôle de filtre en dernier ressort. Elle serait également compatible avec la lettre de l'article 61-1 de la Constitution.

Par conséquent, si un mécanisme de nouvel examen des décisions de non renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel devait être conçu, votre rapporteur considère qu'il serait pertinent de privilégier une solution de ce type.

7. Faut-il prévoir une faculté de sursis à statuer pour le Conseil constitutionnel en cas de concomitance d'une question prioritaire de constitutionnalité et d'une question préjudicielle relatives à une loi transposant une directive communautaire ?

La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 22 juin 2010, a, dans un obiter dictum remarqué, envisagé le cas d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une loi de transposition d'une directive de l'Union. Considérant que le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité sur la loi de transposition pourrait en pratique priver la Cour de justice de la possibilité de procéder au contrôle de validité de la directive transposée, la Cour de justice a rappelé que les juridictions nationales devraient, en principe, être tenues de saisir la Cour de justice de la question de la validité de la directive : « En effet, s'agissant d'une loi nationale de transposition d'un tel contenu, la question de savoir si la directive est valide revêt, eu égard à l'obligation de transposition de celle-ci, un caractère préalable. En outre, l'encadrement dans un délai strict de la durée d'examen par les juridictions nationales ne saurait faire échec au renvoi préjudiciel relatif à la validité de la directive en cause. » (26)

Évoquant cette hypothèse, M. Bertrand Mathieu a considéré que « Le juge devra alors saisir simultanément la Cour de justice de la question de la validité de la directive et le Conseil constitutionnel de la conformité de la loi de transposition avec un droit ou une liberté inhérents [à l'identité constitutionnelle de la France]. On pourrait alors prévoir que dans ce cas, le Conseil puisse surseoir à statuer afin d'attendre la réponse que la Cour de justice donnera à la question de la validité de la directive. Pour rendre parfaitement compatibles le droit national et le droit de l'Union européenne, il conviendrait de modifier sur ce point la loi organique en prévoyant que le Conseil peut surseoir à statuer si une question préjudicielle de conformité de la directive et une question de constitutionalité portant sur une disposition législative de transposition sont concomitamment posées. »

À l'inverse, M. Guy Carcassonne a souligné le fait qu'un tel cas, très exceptionnel, devrait conduire le Conseil constitutionnel, par une lecture combinée des articles 61-1 et 88-1 de la Constitution, à surseoir à statuer, sans qu'une modification de la loi organique soit nécessaire.

Pour que le Conseil constitutionnel soit saisi, il faudrait que la question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la loi transposant une directive porte sur la méconnaissance par cette loi de transposition d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. Il s'agirait en effet de la seule hypothèse sérieuse permettant au Conseil constitutionnel de censurer une telle loi. On peut penser qu'une telle remise en cause d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle, qui porterait dans le même temps atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, sera extrêmement rare.

Au surplus, il n'est pas impossible que la Cour de justice, saisie par l'une des juridictions suprêmes en même temps que cette dernière saisirait le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, soit conduite à répondre à la question préjudicielle selon la procédure d'urgence. Tel a été le cas lorsque la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de la question préjudicielle sur la conformité au droit de l'Union de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, cette dernière ayant rendu sa décision en un peu plus de deux mois. Il serait donc envisageable que le Conseil constitutionnel rende sa décision après que la conformité de la directive au droit de l'Union aura été vérifiée.

Votre rapporteur considère par conséquent que l'introduction d'une mesure particulière de sursis à statuer n'est pas indispensable au dispositif actuel de la loi organique du 10 décembre 2009.

*

* *

En conclusion, seules quelques-unes des questions qui résultent des premiers mois d'application de la question prioritaire de constitutionnalité pourraient appeler une réponse législative. Il en va ainsi pour :

- l'affirmation de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'interprétation d'une disposition législative ;

- la nécessité pour les juridictions suprêmes de transmettre au Conseil constitutionnel l'ensemble des décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité ;

- la création d'une procédure de nouvel examen par les juridictions suprêmes des décisions de non renvoi au Conseil constitutionnel, à la demande de ce dernier, ce nouvel examen ne portant que sur le respect des deux premiers critères de filtre.

Votre rapporteur remarque néanmoins que les personnes auditionnées ont, dans leur très grande majorité, considéré que les mois à venir pourraient sans doute permettre aux juridictions suprêmes d'harmoniser leurs jurisprudences et de répondre à certaines des difficultés apparues. Comme l'a déclaré Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, en conclusion de la journée d'auditions : « En matière d'application de la loi, j'ai

Par albert.caston le 07/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

Faisant le constat de la multiplication des atteintes à l'indépendance de la justice en 2010, atteintes qui concernent non seulement le parquet, mais aussi directement les juges du siège, le Syndicat de la magistrature a décidé, dans une démarche inédite, de saisir le Conseil consultatif des juges européens, organe du Conseil de l'Europe, afin de l'inciter à rendre un avis.

Monsieur le président,

Davantage encore que les précédentes, l'année 2010 est marquée en France par de multiples atteintes, organisées par les représentants du pouvoir exécutif, au fonctionnement normal des institutions.

Rapporté à la sphère judiciaire, ce dérèglement produit des effets qui concourent à mettre en péril le principe de l'indépendance du juge, chaque fois que son action contrarie les desseins d'un gouvernement qui reste imperturbablement sourd à nos préoccupations.

C'est la raison pour laquelle, dans une démarche inédite, le Syndicat de la magistrature se voit contraint de vous saisir des difficultés rencontrées, qui participent, jour après jour, d'un déséquilibre tendanciel des pouvoirs.

Il ne s'agit pas là, soyez-en assuré Monsieur le président, de la marque d'un quelconque corporatisme judiciaire que le Syndicat de la magistrature a toujours rejeté.

Nous sommes en effet convaincus que l'indépendance de l'autorité judiciaire n'est pas instituée à son bénéfice mais bien à celui des citoyens qui y puisent ainsi les garanties essentielles qu'ils sont en droit d'attendre de leur justice : c'est donc dans l'intérêt des citoyens que nous vous demandons aujourd'hui de réagir.

Six exemples significatifs témoigneront des ingérences inacceptables dans le cours de la justice que nous entendons dénoncer. Nous souhaitons qu'ils appellent votre attention.

* * *

Bobigny, janvier 2010. A la suite de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (Dayanan c. Turquie et Savas c. Turquie notamment), plusieurs juges d'instruction demandent aux enquêteurs, dans des affaires relevant du régime de la criminalité organisée, de notifier aux personnes gardées à vue leur droit de bénéficier d'un entretien avec un avocat dès le début de la mesure, contrairement à ce que prévoit le Code de procédure pénale français en la matière, qui permet de repousser l'entretien avec un avocat à la 48ème voire à la 72ème heure de la garde à vue.

Ce faisant, ces magistrats font prévaloir loyalement les prescriptions de la Convention européenne des droits de l'Homme sur la loi interne.

Il se trouve pourtant qu'à Bobigny, leur demande se heurte au refus des enquêteurs, arguant verbalement de l'interdiction faite par leur hiérarchie de respecter les instructions des magistrats. Des opérations d'interpellation sont donc reportées sine die, les chefs de service de la police judiciaire refusant même d'expliciter par écrit leur refus d'obéir aux instructions des magistrats, mais leur indiquant oralement qu'ils y étaient contraints par leur ministère de tutelle.

La garde des sceaux, interpellée sur cette violation caractérisée de la séparation des pouvoirs, choisit de ne pas répondre et de ne pas agir, laissant ainsi perdurer pendant plusieurs une situation parfaitement irrégulière et préjudiciable au bon fonctionnement des institutions.

* * *

Paris, 16 avril 2010. La Cour de cassation rend un arrêt important relatif à la « question prioritaire de constitutionnalité ». Alors qu'une loi organique entrée en vigueur le 1er mars précédent oblige le juge judiciaire à donner la priorité à l'examen de la constitutionnalité d'une loi avant tout examen de sa conformité aux conventions internationales, la Cour de cassation décide d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité de cette obligation nouvelle au droit communautaire. Ce faisant, la plus haute juridiction judiciaire ouvre la porte à une remise en cause du mécanisme qui avait pour effet de retarder et de limiter le pouvoir traditionnel du juge judiciaire de contrôler la compatibilité d'une loi avec les traités de l'Union européenne.

Cette décision est immédiatement et violemment critiquée par de nombreux constitutionnalistes, mais à leur suite des attaques venant du Parlement et du pouvoir exécutif visent également celui que tout accuse d'être l'instigateur de cette jurisprudence jugée factieuse, le premier président de la Cour de cassation. C'est d'abord un député, lui-même ancien garde des sceaux, qui n'hésite pas à interroger la ministre de la justice sur la façon dont elle « envisageait les suites de cette affaire », suggérant ainsi que des mesures de rétorsion s'imposaient. Ce sont surtout deux amendements votés, avec l'accord du gouvernement, à l'occasion de l'examen au Sénat d'un projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature. Le premier supprime purement et simplement la composition de la Cour de cassation chargée de statuer sur la transmission des « questions prioritaires de constitutionnalité » - celle-là même qui avait rendu quelques semaines plus tôt la décision jugée frondeuse. Le second retire au premier magistrat de France la présidence de la Commission d'avancement, qui donne son avis sur les intégrations des magistrats et décide de leur inscription au « tableau d'avancement » qui conditionne leur accès au premier grade.

Que les réformes introduites par ces amendements soient souhaitables ou non, ces initiatives parlementaires, mises en oeuvre avec le plein soutien de la ministre de la justice, doivent être appréciées à l'aune de leurs objectifs réels : exercer sur de hauts magistrats dont l'indépendance dérange une pression peu subtile en même temps que des vexations mesquines, et banaliser ainsi des atteintes renouvelées aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire.

Que la garde des sceaux ait cru bon de justifier son approbation de ces amendements par la charge de travail prétendument trop importante du premier président révèle en outre un cynisme qui ne devrait pas avoir sa place à ce niveau de responsabilité.

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Créteil, 3 juin 2010. Xavier Lameyre, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Créteil, est violemment mis en cause, dans une chronique radiophonique, pour deux décisions juridictionnelles, considérées comme laxistes, rendues dans les jours précédents.

L'auteur de cette chronique - manifestement informé par les services de police - critique les décisions de placement sous contrôle judiciaire de personnes mises en cause dans des affaires pénales et désigne Monsieur Lameyre comme le « magistrat préféré des voyous du « 9-4 » (c'est-à-dire du département du Val de Marne, où se situe le tribunal).

Quelques jours plus tard, le président du tribunal de grande instance de Créteil annonce sa décision de retirer à Monsieur Lameyre ses fonctions de juge des libertés et de la détention, expliquant à l'Agence France Presse que « l'importance des critiques et leur écho médiatique, tant dans le monde judiciaire que dans la société, fragilise sa mission et peut porter atteinte à la crédibilité du tribunal ». Il est à noter que cette décision est annoncée avant même que l'assemblée générale de la juridiction ait été consultée, alors pourtant qu'elle doit être saisie pour avis aux termes des dispositions du Code de l'organisation judiciaire.

Ultérieurement, le président du tribunal, passant outre l'avis négatif de l'assemblée générale réunie le 2 juillet, prendra le 19 juillet une ordonnance dite « de roulement » - organisant le service des audiences du tribunal - qui confirmera l'éviction de Monsieur Lameyre de ses fonctions de juge des libertés et de la détention.

Cédant à la pression de certains services de police et d'une certaine presse, qui s'étaient déjà illustrés par leur dénonciation publique des décisions de ce juge, le président du tribunal de Créteil a ainsi porté atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire en fondant sa décision d'éviction sur le contenu même des décisions d'un magistrat de son tribunal.

Cette décision apparaît d'autant plus grave qu'elle contredit les termes du « Recueil des obligations déontologiques des magistrats » récemment adopté par le Conseil supérieur de la magistrature et qui édicte trois principes relatifs à l'indépendance et à l'impartialité de la justice :

* « Gardien des libertés individuelles, le magistrat applique les règles de droit, en fonction des éléments de la procédure, sans céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif, aux parlementaires, à la hiérarchie judiciaire, aux médias ou à l'opinion publique. »

* « L'affectation d'un juge, ou son remplacement, ne doit jamais être guidée par la volonté d'orienter une décision. Seules doivent être prises en compte les nécessités du service régulièrement constatées. » - « Le principe d'impartialité d'une juridiction et des membres qui la composent implique que les modalités de nomination et d'affectation des magistrats reposent sur des règles d'application objective et transparente, fondées sur les compétences professionnelles. »

* * *

Nanterre, 13 juin 2010. Françoise Meyers-Bettencourt, fille de la milliardaire Liliane Bettencourt, remet à la police judiciaire, saisie d'une plainte dénonçant des abus de faiblesse commis au préjudice de sa mère, une quarantaine d'heures d'enregistrements de conversations gravées sur CD-Rom qui ont été réalisées au domicile de cette dernière par Pascal Bonnefoy, ancien majordome de la famille Bettencourt.

Le 16 juin, le site d'information « Mediapart » publie des compte-rendu de ces écoutes. On y parle d'évasion fiscale et de dons à des partis politiques. Le nom de l'ancien ministre du budget, Eric Woerth, également trésorier de l'UMP et maire de Chantilly, et celui de son épouse apparaissent à plusieurs reprises.

Mais ces écoutes révèlent également :

* que, Patrick Ouart, conseiller de la présidence de la République pour les questions de justice, n'hésite pas, durant l'été 2009, à renseigner Patrice de Maistre, gestionnaire de la fortune de Liliane Bettencourt, sur la décision de classement sans suite de la plainte de sa fille que le procureur de la République de Nanterre ne prendra officiellement qu'un mois plus tard ;

* que le même Patrick Ouart indique à Patrice de Maistre, courant avril 2010, que « le président continue de suivre ça de très près (...). En première instance on ne peut rien faire de plus, mais on peut vous dire qu'en cour d'appel, si vous perdez, on connaît très très bien le procureur. Donc c'est bien ».

Avant même la publication de ces écoutes, l'attitude du procureur de la République de Nanterre, dont la proximité avec le président de la République est connue et revendiquée, avait d'ailleurs paru étrange : il avait, en effet, pris des réquisitions d'irrecevabilité de la plainte de Françoise Bettencourt-Meyers pour des motifs surprenants, puis avait relevé appel de la décision contraire du tribunal, ce qui révélait une activité procédurière inhabituelle en matière de citation directe entre parties, où le parquet reste généralement discret.

Or, non seulement ce procureur de la République n'a pas paru s'émouvoir, à la suite des révélations de « Mediapart » que « sa » décision soit parvenue, avec un mois d'avance, à la connaissance de la présidence de la République, non seulement il n'a pas annoncé l'ouverture pourtant indispensable d'une enquête sur les conditions dans lesquelles trois chèques semblent avoir été signés par Liliane Bettencourt au profit de deux ministres et du président de la République, mais surtout, il a immédiatement ouvert une enquête préliminaire pour « Atteinte à la vie privée et vol de documents » et fait placer en garde à vue ceux qui, pour démontrer l'abus de faiblesse commis au préjudice de Madame Bettencourt, ont permis la révélation de ces manoeuvres...

Ce n'est finalement que le 7 juillet que le parquet de Nanterre ouvrira une enquête préliminaire pour financement illégal d'activités politiques. Mais depuis, en dépit de l'appel unanime des organisations professionnelles de magistrats et de l'indignation de nombreuses personnalités relayées par la presse, aucune information judiciaire confiée à un juge indépendant n'a été ouverte à l'initiative du parquet de Nanterre et ce, malgré l'évidente complexité de cette affaire et de son non moins évident « caractère sensible ». En revanche le procureur de Nanterre s'illustrera encore en relevant appel de la décision par laquelle le tribunal correctionnel de Nanterre, saisi de la plainte initiale pour abus de faiblesse, a décidé de compléter ses informations en confiant à sa présidente le soin d'enquêter sur les nouveaux éléments ainsi mis à jour.

Les « affaires Bettencourt » dévoilent donc, s'il en était encore besoin, la soumission de la hiérarchie du parquet au pouvoir exécutif dans les affaires sensibles et la capacité qui lui est ainsi offerte d'entraver l'action des juges.

* * *

Paris, 2 juillet 2010. Lors de l'assemblée générale des magistrats de la Cour d'appel de Paris, le premier président annonce que l'affaire « Clearstream » sera jugée non par la chambre spécialisée, mais par une « composition ad hoc », dont il choisira lui-même les membres. L'affaire Clearstream est, en France, l'une des affaires les plus délicates que la justice ait eu à traiter depuis plusieurs décennies : elle oppose l'ancien premier ministre Dominique de Villepin, prévenu, à l'actuel président de la République, partie civile. Le 27 janvier 2010, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé l'ancien premier ministre, mais le procureur de la République a interjeté appel du jugement.

Il revient donc à la Cour d'appel de statuer, et le procès est prévu pour le printemps 2011. C'est en tirant argument de l'encombrement des chambres spécialisées que le premier président a décidé unilatéralement de leur ôter le dossier. Ce faisant, il fait délibérément obstacle au principe du « juge naturel », très valorisé par les normes européennes, et d'autant plus indispensable en l'espèce que l'affaire revêt une importance toute particulière pour le pouvoir exécutif.

Pourtant, malgré les protestations des syndicats de magistrats et le tollé médiatique suscité par cette décision, le premier président annonce qu'il ne reviendra pas sur sa décision.

* * *

Grenoble, 2 septembre 2010. Un individu, suspecté d'avoir commis un vol à main armée, est déféré devant le juge des libertés et de la détention. Le 16 juillet précédent, deux malfaiteurs se sont introduits dans le casino d'Uriage et y ont perpétré un vol. Dans leur fuite, un des individus a été abattu par la police, et de graves émeutes s'en sont suivies dans la banlieue de Grenoble, d'où était originaire le jeune homme. Ces événements ont suscité le limogeage du préfet de l'Isère, remplacé par un commissaire de police, ainsi qu'un déplacement du président de la République, le 30 juillet, qui s'est lancé dans un discours guerrier aux accents xénophobes.

L'individu déféré le 2 septembre, suspecté d'être le complice, a été mis en examen par le juge d'instruction, puis présenté au juge des libertés et de la détention qui, après un débat contradictoire, au regard de l'extrême fragilité des indices rassemblés contre lui, a décidé de ne pas le placer en détention provisoire.

Cette décision a été à l'origine de déclarations pour le moins irrespectueuses de la séparation des pouvoirs, pourtant prononcées par ceux-là mêmes qui, par leurs fonctions, avaient la charge institutionnelle de la faire respecter. Ainsi le président de la République a-t-il dénoncé « une décision difficilement compréhensible », tandis que le ministre de l'Intérieur a exprimé sa « très vive indignation ». Ces graves mises en cause du juge des libertés et de la détention ont, d'évidence, un effet délétère sur la sérénité de l'ensemble des magistrats chargés de ces difficiles fonctions et, partant, sur les garanties censées favoriser la présomption d'innocence.

Confiants dans l'accueil que vous réserverez à la présente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, l'expression de notre haute considération.

Le Syndicat de la magistrature

Clarisse TARON, Présidente

Par albert.caston le 06/10/10
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L'EFB de PARIS

Vous propose un colloque :

Fondé par Jean-Claude WOOG et dans l'esprit qui a toujours animé ses

réunions de formation continue, spécialement en voies d'exécution.

LES VOIES D'EXECUTION

et LA PROCEDURE CIVILE :

Actualités

Sous la coordination de

Jean-Claude WOOG

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Et

Denis TALON

Avocat à la Cour de Paris

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Le Lundi 8 Novembre 2010

De 14h30 à 17h30

A l'AUDITORIUM - Maison du Barreau

2/4, rue de Harlay

75001 PARIS

RENSEIGNEMENTS PRATIQUES ET INSCRIPTIONS

EFB - Service de la Formation Continue

e-mail : ifc@efbparis.fr ou par fax 01.43.43.48.10

site internet : www.efb-formation-continue.com

INTRODUCTION : Evocation du titre exécutoire

Jean-Claude WOOG

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Aperçu sommaire de la réforme de la procédure devant la Cour d'Appel

Julie COUTURIER

Avocat à la Cour de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre

Sylvie CHARDIN

Avoué près la Cour d'Appel de Paris, Ancien Secrétaire de la conférence

La question prioritaire de constitutionalité et le droit de l'exécution

Marie-Christine SARI

Avocat à la Cour de Paris, Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Un magistrat (à déterminer).

L'actualité de la saisie immobilière

Denis TALON

Avocat à la Cour de Paris, Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Julie COUTURIER

Avocat à la Cour de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre

Par albert.caston le 06/10/10
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Colloque

Jeudi 18 novembre 2010

Paris

Avec les interventions de :

Gilbert LEGUAY

Conseil en Assurance Construction, Professeur à l'ICH

Juliette SENECHAL

Maître de conférences en droit privé, Université Lille-Nord de France-UVHC

Louis PERREAU-SAUSSINE

Professeur à la Faculté de droit de Nancy

Benoît KOHL

Avocat au Barreau de Bruxelles (Stibbe), Professeur à l'Université de Liège

Jean ROUSSEL

Directeur du Centre d'Etudes d'Assurances, Chargé d'enseignement à

l'Institut des Assurances de Paris

Daniel BEURMS

Membre de la Direction de SECO

Bureau de Contrôle Technique pour la Construction-Bruxelles

Ulrich PAETZOLD

Rechtsanwalt (avocat allemand), Directeur Général de la FIEC,

Fédération de l'Industrie Européenne de la Construction

Filiep LOOSVELDT

Représentant de l'UEPC

Journée d'étude organisée par

J O U R N É E D ' É T U D E S O U S

L A D I R E CT I O N S C I E N T I F I Q U E D E :

Gilbert LEGUAY,

Conseil en Assurance Construction, Professeur à l'Institut d'études

économiques et juridiques appliquées à la Construction et à l'Habitation (ICH)

Le Règlement Rome I, sur la loi applicable aux obligations

contractuelles, est applicable depuis le 17 décembre 2009. La

Directive Services, relative aux services dans le marché intérieur,

devait être transposée avant le 28 décembre 2009. Ces deux textes

peuvent, par des voies différentes, aboutir à une remise en cause du

système français de responsabilité et d'assurance construction.

L'Union Européenne est soucieuse, depuis toujours, de supprimer toute

entrave à la libre circulation des partenaires européens dans le marché

intérieur et, depuis quelques années, du développement de l'innovation

et des énergies renouvelables. Elle a décrété la construction « marché

porteur » et se préoccupe, à nouveau, des questions d'assurance dans ce

domaine comme le démontre l'étude ELIOS, lancée par la Commission

européenne en 2008, dont le rapport a été remis dans le courant du

premier semestre de cette année.

C'est pour faire un point sur ces différents sujets et tenter d'en

appréhender la portée et les conséquences pratiques, à plus ou moins

long terme, que seront réunis au cours de ce colloque trois universitaires

spécialisés en droit européen et des praticiens européens du monde de

la construction et de l'assurance construction.

Actualité 2010 de

l'Assurance Construction

Rome 1, Directive Services, rapport ELIOS,

vers une harmonisation européenne ?

Jeudi

18 novembre 2010

Paris

9h - 9h30 : accueil des participants

Introduction et présentation de la journée

Par Gilbert Leguay

IMPACTS DE L'ACTUALITÉ EUROPEENNE SUR L'ASSURANCE

CONSTRUCTION

L'application du règlement Rome 1 : Quelle sera la législation de demain, va-t-on

vers un patchwork juridique ? Les conséquences potentielles sur l'Assurance

Construction française

Par Juliette Sénéchal

- Le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, concernant les

contrats conclus à compter du 17 décembre 2009 : des règles de conflit qui oscillent entre

constance et rénovation.

- La loi librement choisie par les parties : la pierre angulaire de l'instrument.

- Dans le silence des parties : une multitude de règles spécifiques qui empruntent le plus

souvent à la notion de loi du pays d'origine du fournisseur de la prestation caractéristique.

- L'impact de la consécration de traitements de plus en plus différenciés des règles nationales

impératives, au moyen de règles de conflit et de mécanismes spécifiques.

La transposition de la Directive Services : vers une remise en question du droit

français au nom de la liberté d'établissement ou de circulation

Par Louis Perreau-Saussine

Les conclusions et proposition de l'étude ELIOS effectuée à la demande

de la Commission Européenne

Par Jean Roussel

- L'assurance décennale est-elle une exception française ?

- Quelles sont les lignes de force qui peuvent être dégagées à travers la diversité des régimes

européens ?

- Vers la création d'une agence européenne de l'assurance construction ?

12h45 - 14h : déjeuner d'échanges

LES NOUVELLES DONNES : QUELLES CONSÉQUENCES SUR

L'ACTIVITÉ DES PRATICIENS

Vers une harmonisation européenne du droit de la construction ? Avec quelles

conséquences ?

Par Benoît Kohl

Table-ronde : échanges de point de vue entre les représentants des

organisations européennes de la Construction, quels impacts et changements

pour leurs professions

Avec les interventions de Daniel Beurms, Ulrich Paetzold et Filiep Loosveldt

Le point de vue des assureurs : l'impact de l'actualité sur leur offre d'assurances

Par un assureur français exerçant en Europe et/ou par un assureur européen

Conclusions de la journée

Par Gilbert Leguay

18h : fin des travaux

ATTENTION !

COLLOQUE PAYANT

Inscriptions :

http://e.reedbusiness.fr/res/dm/91ea9a13faab3164b16400744ac2d42c.pdf

Par albert.caston le 06/10/10
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Communiqué du Syndicat de la Magistrature

C'est donc la loi de finances qui a été choisie pour annoncer le nouveau report de la collégialité de l'instruction : il est sans doute plus aisé de repousser à jamais l'entrée en vigueur d'une loi que de se donner les moyens de l'appliquer.

Votée par le Parlement à l'unanimité après le séisme d'Outreau, la loi du 5 mars 2007 prévoyait en effet que toutes les informations judiciaires seraient confiées à trois juges d'instruction.

Afin de permettre au gouvernement d'organiser la mise en oeuvre de cette lourde réforme, les parlementaires avaient alors décidé de reporter son entrée en vigueur au 1er janvier 2010.

Un second report, au 1er janvier 2011, avait été décidé par la loi du 12 mai 2009.

Ainsi, pour la troisième fois, le gouvernement s'accorde un délai pour appliquer cette mesure, délai qui équivaut à son abandon pur et simple, puisque les effets du texte seront repoussés au 1er janvier 2014.

Les arguments avancés par le ministère de la justice témoignent du mépris dans lequel est tenue l'oeuvre législative dans ce pays.

En effet, la question du coût de la réforme se posait exactement dans les mêmes termes au moment du vote de la loi. C'était d'ailleurs l'une des raisons qui avaient poussé le Parlement à laisser plusieurs années à la Chancellerie pour la mettre en musique.

De même, l'argument tiré de la prochaine suppression du juge d'instruction relève du pathétique. Non seulement cet avant-projet a été officiellement enterré par le président de la République - il ne reste plus que Michèle Alliot-Marie pour prétendre le contraire - mais surtout, il est inadmissible que le garde des Sceaux empêche à une loi votée par le Parlement de s'appliquer du seul fait d'un projet actuellement en cours d'élaboration. C'est oublier un peu vite que les travaux du ministère de la Justice n'ont pas exactement la même légitimité que l'oeuvre de la représentation nationale.

Le Syndicat de la magistrature dénonce avec force la très grave inconséquence qui consiste à faire fi des enseignements de l'affaire dite d'Outreau, et à refuser d'appliquer les mesures destinées à éviter sa reproduction.

Il s'indigne du mépris pour le travail parlementaire que manifeste cette attitude du gouvernement qui semble avoir oublié que sa fonction première était d'exécuter les décisions du législateur.

Il appelle les parlementaires à ne pas s'humilier en votant l'article 75 du projet de loi de finances, qui constitue d'ailleurs un cavalier législatif parfaitement inconstitutionnel.

Par albert.caston le 06/10/10
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C'est ici