albert.caston

Par albert.caston le 26/11/10
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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

A consulter sur :

http://www.senat.fr/rap/a10-116-4/a10-116-4.html

SOMMAIRE :

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

* Par MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR

au nom de la commission des lois

* LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

* I. DES JURIDICTIONS FRAGILISÉES PAR LA POURSUITE DE L'EFFORT DE MODERNISATION DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE PLUS CONTRAINT

* A. UN PÉRIMÈTRE STABILISÉ, MAIS INADAPTÉ À LA NOUVELLE ORGANISATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

* 1. Des crédits en progression

* 2. Un périmètre stabilisé

* 3. Le maintien du Conseil supérieur de la magistrature à une place inadaptée à ses nouvelles missions

* B. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ENCORE LARGEMENT INDIFFÉRENTE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA JUSTICE

* 1. Les difficultés de renseignement des indicateurs de performance

* 2. Une approche quantitative et globalisante qui ne correspond pas à la complexité de la justice

* C. L'ACHÈVEMENT DE LA NOUVELLE CARTE JUDICIAIRE EN 2011

* 1. La nouvelle carte judiciaire

* 2. Les mesures d'accompagnement de la réforme

* 3. Les maisons de justice et du droit et les antennes de justice, pour une présence judiciaire dans un contexte de réforme de la carte judiciaire

* D. L'AUGMENTATION DES FRAIS DE JUSTICE ET LA GESTION DE LA PÉNURIE PAR LES JURIDICTIONS

* 1. La reprise confirmée de l'augmentation des frais de justice

* 2. L'augmentation des frais de justice pénale

* 3. La stabilisation des dépenses liées à la réquisition des opérateurs de communications électroniques et aux scellés

* 4. Les actions visant à mieux maîtriser l'évolution des frais de justice

* 5. Une gestion de plus en plus marquée par la pénurie

* II. L'INDISPENSABLE ORGANISATION D'UNE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS

* A. LA FIN DE LA PÉRIODE DE RATTRAPAGE DES EFFECTIFS DE MAGISTRATS ET L'AMÉLIORATION ATTENDUE DU RATIO GREFFIERS/MAGISTRATS

* 1. Le schéma d'emploi du programme « justice judiciaire » pour 2011 : la suppression d'emplois de magistrats

* 2. La stagnation du ratio greffiers / magistrats

* 3. Les mesures relatives aux collaborateurs des avoués

* B. LES FAIBLESSES DE LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS

* 1. La fin du mouvement de création d'emplois observé depuis dix ans

* 2. Les départs à la retraite des magistrats et des fonctionnaires

* 3. La création d'une réserve judiciaire

* C. LA PROGRESSION DE L'ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE ET LES RETARDS CAUSÉS PAR LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES APPLICATIONS INFORMATIQUES

* 1. La progression de l'activité juridictionnelle

* 2. Le difficile apprentissage de CASSIOPEE

* 3. Les gains de productivité liés aux applications informatiques, illusion ou réalité ?

* III. LE DÉFI D'UNE AIDE JURIDICTIONNELLE À LA HAUTEUR DES BESOINS

* A. L'ORGANISATION ET LE POIDS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

* 1. Le dispositif de l'aide juridictionnelle

* 2. Un outil essentiel de la politique d'accès au droit et à la justice

* B. LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

* 1. Les barèmes et les montants versés

* 2. L'extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle au cours des dernières années

* 3. Le recouvrement de l'aide juridictionnelle auprès de la partie condamnée aux dépens

* 4. La procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution par la voie de l'aide juridictionnelle

* C. LES PISTES DE RÉFORME

* 1. La réforme prévue par le projet de loi de finances pour 2011

* 2. Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique

* IV. LES DOTATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

* A. L'ADAPTATION EFFICACE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL À SES NOUVELLES MISSIONS

* 1. Une préparation efficace à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité

* 2. Une dotation permettant de poursuivre l'évolution de l'institution

* 3. L'organisation des services du Conseil constitutionnel

* B. LA BAISSE DE LA DOTATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

* V. L'EFFICACITÉ AVÉRÉE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE FACE À LA PROGRESSION DU CONTENTIEUX

* A. LA POURSUITE ET LES RÉSULTATS DES EFFORTS BUDGÉTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

* 1. L'augmentation des crédits et des emplois alloués à la justice administrative

* 2. La consolidation des indicateurs de performance

* 3. L'impact très positif des créations d'emplois de magistrat administratif depuis 2002

* 4. Le rééquilibrage des juridictions du sud-est et de la région parisienne grâce aux dernières créations de tribunaux

* B. LES CONDITIONS D'UNE CONSOLIDATION DES AMÉLIORATIONS OBTENUES

* 1. Une situation satisfaisante en matière de délais de jugement

* 2. L'évolution par matières du contentieux devant les tribunaux administratifs

* 3. L'impact des réformes récentes sur la progression du contentieux administratif

* 4. Les conséquences des modifications récentes et attendues en matière de contentieux des étrangers

* C. LA DIFFICILE MUTATION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

* 1. De l'augmentation des recours à la baisse du nombre de décisions rendues

* 2. Le renforcement indispensable des moyens de la CNDA

* 3. L'accès des demandeurs d'asile à l'aide juridictionnelle et le nombre insuffisant d'avocats intervenants devant la Cour

* ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION

* ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. SIMON SUTOUR, RAPPORTEUR

* ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. YVES DÉTRAIGNE, RAPPORTEUR

Par albert.caston le 26/11/10
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Justice

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées :

Objet du texte

Les dispositions de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées se limitent à la matière civile. Elles visent à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.

La commission des lois du Sénat a adopté un texte prévoyant notamment :

- de donner au juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, s'il s'agit d'un professionnel ;

- de regrouper le contentieux de l'exécution mobilière devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance et le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi-immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ;

- de favoriser le règlement amiable des litiges ne concernant pas l'état ou la capacité des personnes, par l'instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat ;

- d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

Pour en savoir plus :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl08-031.html

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SÉNAT

18 novembre 2010

page 3033

RÉPONSE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme

14486.-

15 juillet 2010

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa

question n°12883

posée le 08/04/2010 sous le titre : " Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse :

L'article 24 de la

loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions de

l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme,

qui prévoyaient que « les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées ». Ces dispositions, qui avaient initialement pour objectif de pallier les difficultés rencontrées par les communes, compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infraction d'urbanisme, restaient cependant source de difficultés d'application dès lors qu'elles ne désignaient pas l'autorité compétente pour liquider l'astreinte. La nouvelle rédaction de

l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme

issue de la loi précitée supprime désormais toute ambiguïté en prévoyant que : « les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement ».

Par albert.caston le 26/11/10
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ASSEMBLÉE NATIONALE

16 novembre 2010

page 12496

LOGEMENT ET URBANISME

Communes

Maires. Pouvoirs. Constructions illicites. Raccordement aux réseaux.

86735.-

24 août 2010

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si, nonobstant une décision de relaxe d'un prévenu poursuivi pour construction illicite, le raccordement de cette construction aux réseaux peut être refusée sur le fondement de

l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.

Réponse :

Les dispositions de

l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme

permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une construction réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Cela étant, le raccordement aux réseaux pourra toujours être refusé par le maire sur le fondement de l'article L. 111-6 susvisé s'il s'avère que la construction méconnaît d'autres règles d'urbanisme qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales. En effet, l'office du juge pénal se limite à l'appréciation du caractère licite de la construction par rapport aux seules règles d'urbanisme dont la violation a fait l'objet de poursuites pénales, et ne préjuge pas de la conformité de cette construction vis-à-vis des autres règles d'urbanisme. Par ailleurs, dans la mesure où l'interdiction prévue par l'article L. 111-6 n'est pas une sanction mais une mesure de police de l'urbanisme, le Conseil d'État a considéré que cet article est applicable, même si l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation est prescrite (CE, L'hermite, 7 octobre 1998, n° 140759). La Cour administrative d'appel de Bordeaux tranche dans le même sens si l'infraction pénale relative à la construction sans autorisation n'est pas constituée (CAA Bordeaux, 4 mars 2010, n° 0913X00990).

Par albert.caston le 26/11/10
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SÉNAT

18 novembre 2010

page 3020

RÉPONSE DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Poursuite des infractions en matière d'urbanisme

13701.-

03 juin 2010

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les maires sont souvent désemparés face aux infractions en matière d'urbanisme. En effet, lorsqu'une construction est réalisée de manière illicite, le contrevenant est mis en demeure de rétablir les lieux à l'état d'origine. Cependant, s'il n'obtempère pas, les procureurs de la république refusent en général d'engager des poursuites pénales. Une telle situation est d'autant plus déplorable que les administrés respectueux de la loi sont eux harcelés pour de simples détails par les architectes des Bâtiments de France. Il lui demande en conséquence s'il serait possible que les procureurs de la République aient des instructions pour engager des poursuites pénales systématiques lorsque, suite à une infraction d'urbanisme, le contrevenant refuse de se conformer à un jugement prescrivant la remise en état des lieux.

Réponse :

L'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, en conséquence, les décisions prises par le maire en la matière le sont au nom de l'État. Conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de

l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les

articles L. 160-1 et L. 480-4 du même code

, elle est tenue de dresser un procès-verbal et d'en transmettre copie sans délai au ministère public. S'agissant du constat de l'infraction, l'autorité administrative ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, même si elle peut demander au contrevenant de régulariser l'illégalité commise en sollicitant une autorisation d'urbanisme, si les règles d'urbanisme le permettent, ou en réalisant les travaux nécessaires pour rendre la construction légale. Selon les termes de

l'article 40 du code de procédure pénale

, « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner, conformément aux dispositions de l'article 40-1 ». Cette autorité judiciaire dispose du pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites et peut décider du classement sans suite d'un procès-verbal. Toutefois, cette décision ne constitue pas un acte juridictionnel et ne bénéficie donc pas de l'autorité de la chose jugée. Le procureur, qui a le libre exercice de l'action publique, peut ainsi, jusqu'à l'expiration du délai de prescription, revenir sur son appréciation et exercer des poursuites, la réouverture du dossier par le parquet pouvant être suscitée par la transmission, par l'autorité administrative compétente, d'un nouveau procès-verbal accompagné de ses observations, comme le prévoit

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme.

La chancellerie recense, en moyenne, quelque 1 500 infractions d'urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année : 1 390 en 2004, 1 571 en 2005, 1 616 en 2006, 1 868 en 2007, 1 948 en 2008. Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de

l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

permettent à la commune, représentée par son maire, dans les conditions prévues par l'article 2122-22-(16°) du code général des collectivités territoriales, d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier de l'article L. 480-1. Il convient de préciser qu'une telle procédure n'est pas soumise à l'exigence d'un préjudice personnel et direct

(Cass. Crim. 9 avril 2002,

n° 01-82687) et que toute constitution de partie civile a pour effet de mettre en mouvement l'action publique, conformément aux

articles 85 et suivants et 418 et suivants du code de procédure pénale,

mettant le juge d'instruction ou le tribunal dans l'obligation d'instruire ou de statuer

(Cass. Crim. 21 septembre 1999

,n° 98-85051). Enfin, si un contrevenant qui s'est vu ordonner, par une décision pénale devenue définitive, l'une des mesures de restitution prévues par

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme

refuse de donner suite à la chose jugée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et risques dudit contrevenant, conformément aux dispositions de

l'article L. 480-9, alinéa 1er, du code de l'urbanisme.

Toutefois, en vertu de ce même article, l'autorité administrative dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire s'agissant de l'exécution d'office d'une décision de justice pénale (CE, 31 mai 1995 Libert et autres, n° 135586) et prend en compte, notamment, la possibilité de régulariser la situation administrative de la construction. Si l'obtention d'un permis de régularisation est exclue, l'exécution d'office doit alors être mise en oeuvre, ceci sans préjudice de l'action en liquidation, puis du recouvrement de l'astreinte, si une telle mesure a été ordonnée par le juge pénal, en application des dispositions des

articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme

Par albert.caston le 26/11/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème chambre

COMMUNE DE RENEVE

N° 10LY01220

21 octobre 2010

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE RENEVE, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal du 29 avril 2010 ;

La COMMUNE DE RENEVE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602801 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Vadot et de la SARL CEM à lui verser la somme de 201 911,88 euros en réparation des conséquences dommageables de l'effondrement du grenier de la mairie ;

2°) de condamner solidairement M. Vadot et la SARL CEM à lui verser la somme totale de 193 911,88 euros ;

3°) de mettre à la charge de M. Vadot et de la SARL CEM une somme de 6 000 euros au titre de l'

article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entreprise peut être retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement au titre de la responsabilité contractuelle ; qu'ils ont l'un et l'autre failli à leur obligation de conseil et d'information en n'ayant pas vérifié l'état de l'immeuble sur lequel ils étaient amenés à travailler et en n'ayant pas proposé les procédés techniques propres à éviter les risques ; qu'ils ont également failli à leur obligation de conseil lors de la réception de l'ouvrage en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques pris ;

[...}

Considérant qu'il ressort des écritures de première instance que la demande formulée par la COMMUNE DE RENEVE devant le Tribunal administratif de Dijon était fondée exclusivement sur la responsabilité contractuelle des constructeurs ; que, par suite, ses conclusions présentées devant la Cour sur le fondement de la responsabilité décennale constituent des demandes nouvelles en appel et comme telles irrecevables ;

Considérant que, subsidiairement, la COMMUNE DE RENEVE reprend en appel son argumentation relative à la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ces conclusions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE RENEVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l' article L. 761 1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête la COMMUNE DE RENEVE est rejetée.

[...]

Sur la même question, en droit privé, voir dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...

Par albert.caston le 26/11/10
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Cour d'appel de Nancy.

Première chambre civile

ARRÊT

No Rôle : 02/02298

28/05/2009

FAITS ET PROCÉDURE :

La SCI Lorraine a fait réaliser un ensemble immobilier dénommé ' les jardins de

Rémicourt' , 176 et ...à VILLERS-LES-NANCY. La SCI Lorraine avait souscrit auprès du GAN une assurance dommage-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs.

La maîtrise d'oeuvre a été confiée à Monsieur Y..., architecte. Le lot toiture a été confiée à la société IDOUX.

La réception est intervenue le 23 mai 1989.

Le 28 octobre 1998, le syndicat de copropriété de la résidence a effectué une déclaration de sinistre auprès du GAN en indiquant que la toiture du bâtiment ...présentait une flèche importante des bois de charpente, dont l'amplitude serait supérieure à la tolérance admise.

Par ordonnance des 22 juin et 03 août 1999, saisi par le syndicat de copropriété, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANCY a confié une expertise judiciaire à Monsieur PICARDAT.

L'Expert a déposé son

rapport le 30 mai 2001

[...]

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'aucun élément ne justifie que l'appel principal du bureau Véritas soit déclaré irrecevable;

Attendu qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, ' tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination';

Attendu que l'Expert judiciaire conclut que ' la couverture de ce bâtiment est affectée d'un désordre par fléchissement, lequel a été décalé suite à la rupture ponctuelle d'un chevron en 1999. Cet affaissement, caractérisé par des flèches supérieures à celles admissibles au regard des règles de l'art, est la conséquence d'une insuffisance des sections de pièces de bois de la charpente'; qu'il précise que les arbalétriers, dont les sections sont insuffisantes reprennent toute la charge de la couverture; que ' le

désordre est susceptible de s'aggraver sous l'effet de contraintes naturelles ( surcharge de neige) jusqu'à remettre en cause la solidité de l'ouvrage et donc de rendre l'immeuble impropre à sa destination';

Attendu qu'aucune partie ne conteste la réalité du désordre, même si certaines contestent sa qualification et soulignent le délai depuis la construction;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le bureau Véritas, le désordre relevé ressort moins d'une non-conformité que d'un désordre couvert par la garantie décennale, eu égard aux constatations de l'Expert et à son importance;

Attendu que le GAN, assureur dommage ouvrage, produit une quittance subrogative du syndicat de copropriété et de Monsieur X..., du 31 janvier 2006, portant sur la somme de 34.034,93 euros versée par lui; que le syndicat de copropriété et Monsieur X... seront donc mis hors de cause;

Attendu que l'Expert judiciaire ajoute que la cause initiale de ce désordre est la conception de la charpente par l'entreprise IDOUX; que la responsabilité de cette entreprise sera donc retenue;

Attendu que suite à sa convention signée le 12 juillet 1985, le bureau Véritas était tenu de contribuer à prévenir les aléas techniques découlant de défaut de solidité ' d'ossature, de clos et de couvert', notamment la déformation excessive des ouvrages par rapport aux limites fixées par la réglementation technique en vigueur; que sa mission s'exécutait pendant les phases de conception puis d'exécution du projet; qu'ainsi, le bureau Véritas devait procéder, notamment, à l'examen des plans devis descriptifs et autres documents techniques d'exécution, ainsi que les procès-verbaux établis par les entreprises, des essais et vérifications qu'elles ont effectués préalablement à la réception des travaux; que le contrôleur technique s'engage à faire part en temps utiles au maître de l'ouvrage ' de tous avis et observations qu'il est amené à faire dans le cadre de sa mission';

Attendu que les obligations du bureau Véritas doivent s'analyser en fonction de la législation existante lors de l'exécution de son contrat; qu'ainsi, les dispositions issues de l' ordonnance du 08 juin 2005 ne sont pas applicables;

Attendu qu'il n'est pas contesté que l'examen des gros éléments de la charpente relevaient de la mission du bureau Véritas; que sa responsabilité est donc susceptible d'être engagée conformément aux articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Attendu que le bureau Véritas a communiqué au maître d'ouvrage, ainsi qu'à Messieurs PAULIN et MARIOTTI, la SARL IDOUX et ZANNIER PONCELET un compte rendu d'examen de documents numéro 9 relatif à la charpente, en date du 24 mars 1987, dans lequel il mentionne : ' préciser l'espacement des chevrons - les sections des pannes et des poutres sont insuffisantes, - vérifier la présence d'un mur entre la bouche VMC et l'ensemble des châssis VELUX';

Attendu que dans son rapport de fin de mission du 12 décembre 1989, le bureau Véritas note ' observations : néant';

Attendu que, comme l'a souligné l'Expert judiciaire, le bureau Véritas a été défaillant dans l'exercice de sa mission; qu'en effet, s'il a effectivement constaté l'inadéquation des éléments de charpente prévue avec les normes en vigueur pour ces pièces au regard de leur usage, la note numéro 9 établie par le bureau Véritas ne constituait pas une mise en garde suffisante pour le maître de l'ouvrage, dans la mesure où, notamment, elle ne soulignait pas l'importance de son avis sur ce point, et n'explicitait aucunement les conséquences du défaut relevé; qu'aucun document postérieur n'est produit pour rappeler cette difficulté, tandis que le rapport final ne l'évoque même pas;

Attendu que si le contrôleur technique n'est pas tenu de vérifier le sort de ses avis, il se doit d'être suffisamment clair dans leur énoncé et, particulièrement, quand il s'agit d'éléments de construction de nature à porter atteinte à l'usage normal ou à la solidité de l'immeuble; qu'en conséquence le bureau Véritas a engagé sa responsabilité;

Attendu que l'Expert judiciaire stigmatise la négligence et l'inertie de l'architecte, qui, destinataire de la note numéro 9 du contrôleur technique n'a ni agi envers l'entreprise IDOUX pour faire établir un plan modificatif, ni demandé au bureau Véritas si ses observations avaient été prises en compte;

Attendu que Monsieur Y... tente de faire porter toute la responsabilité sur le bureau Véritas, alors qu'il ne justifie pas que son contrat de maîtrise d'oeuvre limiterait sa mission s'agissant de la charpente; qu'il est donc également responsable du désordre;

Attendu que l'Expert judiciaire conclut également à la négligence du maître d'ouvrage, qui n'a pas donné suite à la note numéro 9 du bureau Véritas; que cependant, il a été rappelé l'insuffisance de la mise en garde par cette note; qu'ainsi, aucune responsabilité particulière ne sera consacrée s'agissant de la SCI de l'Est;

Attendu que la compagnie GENERALI verse aux débats le contrat d'assurance, qui liait la compagnie La France IARD, aux droits de laquelle elle vient, à la SARL IDOUX; que seules étaient garanties les activités concernant les postes 221 et 222 de sa nomenclature, à savoir la couverture-zinguerie et la plomberie; que l'activité charpente et ossature de bois, qui représentait un poste distinct, n'était donc pas garantie; qu'en conséquence, eu égard à la nature du litige, la mise hors de cause de la compagnie GENERALI doit être confirmée;

Attendu que le GAN justifiant les sommes par lui réglées, il sera fait droit à ses demandes de condamnations, le total de celles-ci représentant la somme de 24.607,97 euros, avec intérêt au taux légal à compter du paiement le 31 janvier 2006;

Attendu qu'eu égard aux interventions respectives de l'entreprise IDOUX, de l'architecte et du contrôleur technique, les parts de responsabilité restant définitivement à la charge de chaque intervenant seront ainsi déterminées : entreprise IDOUX, 45 %, Monsieur Y... 45 % et 10 % à la charge du bureau Véritas;

Attendu que le bureau Véritas sera condamné à verser une somme totale de six cents euros à la compagnie GENERALI, au titre des frais irrépétibles; que le bureau Véritas sera également condamné payer au syndicat de copropriété et à Monsieur X... une somme de deux cent cinquante euros pour chacun; que le bureau Véritas, la SARL IDOUX et Monsieur Y... seront condamnés in solidum à verser à la SCI de l'Est et au GAN respectivement une somme de mille deux cents et de mille cinq cents euros au titre des frais irrépétibles;

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire,

DECLARE recevable l'appel du bureau Véritas;

CONSTATE que la compagnie d'assurance GAN est subrogée dans les droits du syndicat de copropriété des ' Jardins de Remicourt' et de Monsieur Gilbert X...;

MET, en conséquence, hors de cause, le syndicat de copropriété des 'Jardins de

Remicourt' et Monsieur Gilbert X...;

INFIRME les jugements rendus le 20 juin 2002 et le 11 juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance de NANCY, s'agissant des bénéficiaires des condamnations et de la répartition des parts de responsabilité;

STATUANT à nouveau de ces chefs :

CONDAMNE la SARL IDOUX, Monsieur Y... et le bureau Véritas à payer à la compagnie d'assurance GAN la somme de VINGT QUATRE MILLE SIX CENT SEPT EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES (24.607,97 ), avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2006, date du payement;

DIT que les responsabilités des intervenants à l'acte de construire sont ainsi fixées :

- SARL IDOUX 45 % ,

- Monsieur Y..., architecte, 45 %,

- bureau Véritas 10 % ;

CONFIRME le jugement pour le surplus;

[...]

Par albert.caston le 25/11/10
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Syndicat de la Magistrature

12-14 rue Charles Fourier

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Paris, le 24 novembre 2010

Monsieur le garde des Sceaux,

Deux nouveaux coups de tonnerre dans un ciel judiciaire déjà bien obscur

viennent embarrasser les débuts de l'exercice de vos fonctions en ébranlant

profondément les fondements même du système judiciaire français.

Le 17 novembre dernier, le Conseil consultatif des juges européens a en effet

adopté une « Magna Carta des juges », soit une charte des principes

fondamentaux qui doivent s'appliquer à tous les systèmes judiciaires européens.

Le Conseil y proclame, s'agissant du ministère public, que le « statut

d'indépendance des procureurs constitue une exigence fondamentale de l'Etat

de droit ».

Comme une résonance à la reconnaissance de ce principe démocratique, la Cour

européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt daté d'hier, vient de

condamner la France pour violation de l'article 5§3 de la Convention,

disposition garantissant le droit à la sûreté.

Par cette décision, la Cour de Strasbourg confirme de manière à la fois

éclatante et incontestable sa jurisprudence « Medvedyev » : « du fait de leur

statut (...), les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas

l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence

constante, compte au même titre que l'impartialité, parmi les garanties

inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5§3 ».

Pour disqualifier le parquet actuel en tant qu'autorité judiciaire, la Cour s'appuie

sur une analyse très précise de son statut et souligne ainsi « le lien de

dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public ».

Elle rappelle également la nécessaire impartialité de l'autorité de contrôle de

l'enquête en relevant que, si la loi confie l'exercice de l'action publique au

procureur de la République, les « garanties d'indépendance à l'égard de

l'exécutif et des parties excluent notamment qu'il puisse agir par la suite contre

le requérant dans la procédure pénale ».

Ces nouveaux coups de semonce sonnent le glas du modèle français et rendent

impérieuse une réforme du statut du parquet.

Si cette réforme n'a pas encore eu lieu, ce n'est pas faute pour le Syndicat de

la magistrature d'avoir, à maintes reprises, alerté vos prédécesseurs sur cette

urgence, en particulier au moment de la présentation de l'avant-projet de

réforme de la procédure pénale. Faisant preuve d'une surdité obstinée - et

finalement coupable -, la Chancellerie a toujours refusé que la question du

statut du parquet soit seulement abordée... Pire, l'ancien garde des Sceaux n'a

pas manqué une occasion de jeter l'opprobre sur le juge d'instruction qu'il fallait

à tout prix supprimer, alors même que la Cour européenne n'avait cessé de

valider, au contraire, sa qualité d'autorité judiciaire indépendante.

A l'heure où le président de la République vient de fixer unilatéralement votre

« feuille de route » en matière de réforme pour la justice - notamment en vue

de l'introduction « d'assesseurs citoyens » dans les formations pénales de

jugement -, force est de constater que les priorités réelles sont ailleurs.

En effet, sauf à ce que la France s'accommode d'une procédure pénale qui

violerait en permanence de la Convention européenne des droits de l'Homme, il

vous appartient désormais de mettre en oeuvre une vraie réforme du ministère

public de nature à en assurer l'indépendance.

A cet égard, la décision du gouvernement français de faire immédiatement

appel de l'arrêt rendu dans « l'affaire France Moulin » augure mal d'une volonté

politique de sortir de cette impasse...

Dans un avenir plus proche encore, vous aurez également la responsabilité de

conduire la réforme de la garde à vue. Celle-ci devra tirer toutes les

conséquences de la jurisprudence européenne en termes de contrôle effectif de

cette mesure par « l'autorité judiciaire ».

Les magistrats et professionnels de justice attendent maintenant de véritables

évolutions, et plus l'autisme et le déni qui ont jusqu'alors, sur ces questions,

tenu lieu de politique. Aussi rendons nous public le présent courrier.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le garde des Sceaux, l'expression de

toute notre considération.

Pour le Syndicat de la magistrature

Clarisse Taron, présidente

Par albert.caston le 22/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

A peine en fonctions, notre nouveau Garde s'égare en intervenant à EUROPE 1 sur des sujets d'actualité.

C'est là.

Je cite la conclusion de mon confrère :

« Voilà où se situe l'affirmation juridiquement aberrante. Le ministre se réfugie derrière l'indépendance de la justice pour refuser de prendre position sur une question relevant du seul Gouvernement. Ce qui est d'autant plus audacieux qu'il n'hésite pas dix secondes après d'exprimer un avis sur ce que le juge d'instruction devait faire. Ou plutôt ne pas faire.

Monsieur le ministre, félicitations, l'Académie vous décerne le prix avec mention "talent précoce" ».

Lire, sur le même sujet, l'édito de Félix Rome au dernier Dalloz (n° 41, 25 novembre 2010), qui conclut ainsi :

"L'indépendance de la Justice est un bien trop précieux pour servir de masque à l'incompétence ou à la lâcheté. Un Garde meurt mais ne ment pas... Allez, Garde, à vous !"

Par albert.caston le 22/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Une très belle étude de Mme Mathilde BOUTONNET (D. 2010, chr., p. 2662).