albert.caston

Par albert.caston le 07/11/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour

COMMUNE D'OBERHOFFEN SUR MODER

N° 10NC01512

25 octobre 2010

[...}

Considérant qu'aux termes de l' article R. 541-1 du code de justice administrative: « Le juge des référés peut, même, en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) » ;

Sur le bien fondé de la demande de provision :

Considérant que la COMMUNE D'OBERHOFFEN SUR MODER a confié en novembre 2002 à la société Goldschmidt, devenue la S.A.R.L. Gotec, le remplacement de la moquette des courts de tennis couverts ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 18 décembre 2002 ; qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par ordonnance du 12 mars 2009

du juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg, que la moquette fournie et posée par la société Goldschmidt est affectée de désordres, consistant essentiellement en une rupture de cohésion de la trame et de la partie supérieure du revêtement, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'aucune faute d'utilisation ou d'entretien ne peut être retenue à l'encontre de la commune ; que l'obligation du constructeur au titre de la garantie décennale n'est pas, en l'état de l'instruction, sérieusement contestable, alors même que la moquette constituerait un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage et que, en raison de sa nature même et de l'usure à laquelle il est exposé, la durée de vie du revêtement installé serait inférieure à la garantie décennale ; que, par suite, la COMMUNE D'OBERHOFFEN SUR MODER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de provision ;

Sur le montant de la provision :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que seul le remplacement du revêtement de sol, pour un montant de 97 175 euros T.T.C., est de nature à mettre fin aux désordres ; que, d'autre part, il revient au juge du fond, saisi par la COMMUNE D'OBERHOFFEN SUR MODER, de se prononcer sur la charge des frais d'expertise ; que, par suite, il y a lieu de condamner la S.A.R.L. Gotec à verser, à titre provisionnel, une somme de 97 175 euros T.T.C. à la COMMUNE D'OBERHOFFEN SUR MODER ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir le paiement de cette provision d'une astreinte ;

[..]

ORDONNE :

ARTICLE 1er : L'ordonnance du 27 août 2010 du juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg est annulée.

ARTICLE 2 : La S.A.R.L. Gotec est condamnée à verser, à titre provisionnel, une somme de 97 175 euros (quatre vingt dix sept mille cent soixante quinze euros) T.T.C. à la COMMUNE D'OBERHOFFEN SUR MODER.

Par albert.caston le 04/11/10
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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

21 septembre 2010.

Pourvoi n° 09-87.512.

Arrêt n° 5178.

Statuant sur les pourvois formés par :

- -

M. Brahim X...,

M. Raphaël X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 septembre 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 euros d'amende, le second, à 4 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 1er juillet 2003, un agent assermenté de la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) a constaté que des travaux portant sur une villa et sur un bâtiment en arc de cercle reliant deux bâtisses étaient en cours de réalisation sur une parcelle appartenant à M. Brahim X..., alors qu'ils n'avaient pas été autorisés et que le terrain était situé dans une zone déclarée inconstructible par le plan d'occupation des sols ; que, le 29 juillet 2003, le maire d'Aubagne a pris un arrêté d'interruption de travaux ; que, le 7 juillet 2005, un agent communal a constaté que les travaux s'étaient poursuivis notamment par la construction d'un auvent adossé à la villa ainsi que par l'ajout, à la maison principale, d'un étage et d'une terrasse ; que, le 7 janvier 2008, M. Brahim X... a été cité devant le tribunal correctionnel, pour construction sans permis et en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols ainsi que pour continuation de travaux nonobstant l'arrêté en prescrivant l'interruption ; que son fils, M. Raphaël X..., a été poursuivi pour avoir construit la villa et l'auvent sans autorisation et en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols ; que le tribunal a déclaré M. Brahim X... coupable des faits reprochés, à l'exception de ceux portant sur la villa, qu'il a jugé prescrits, en retenant que cette construction avait été achevée dès 1999-2000, et il l'a relaxé de ce chef ; qu'il a renvoyé, pour le même motif, M. Raphaël X... des fins de la poursuite ; que M. Brahim X... et le ministère public ont relevé appel ;

En cet état ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Brahim X..., pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; «en ce que l'arrêt attaqué a confirm(é) sur la culpabilité le jugement du tribunal correctionnel de Marseille en ce qu'il a retenu dans les liens de la prévention M. Brahim X... ;

«aux motifs que, depuis 1984, M. Brahim X..., sans avoir fait une quelconque démarche administrative pour y être autorisé, alors qu'il avait déjà été sanctionné pour des faits similaires, continue sans cesse et en dépit de la notification d'arrêtés municipaux portant ordre d'interruption des travaux, d'aménager des constructions irrégulières et d'en adjoindre de nouvelles avec l'aide des membres de sa famille qui résident en partie sur sa propriété donnée partiellement en location à des tiers ; que ces constructions et aménagements divers constituent une opération unique et indivisible quoique réalisée par actes successifs ; que c'est dès lors à tort que les premiers juges ont relaxé M. Brahim X..., en retenant la prescription, au titre des faits relatifs à la construction de la villa de 127 m2 de surface hors oeuvre nette ; qu'il s'ensuit que M. Brahim X... doit être retenu dans les liens de la prévention ;

«1°) alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en indiquant, dans le dispositif de sa décision, qu'elle confirmait le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu M. Brahim X... dans les liens de la prévention après avoir énoncé, dans les motifs, que les premiers juges avaient à tort relaxé M. Brahim X... des fins de la poursuite en ce qui concerne les faits relatifs à la construction de la villa de 127 m2 de surface hors oeuvre nette et qu'il convenait en conséquence de le retenir dans les liens de la prévention de ce chef, la cour d'appel, qui s'est ainsi doublement contredite, d'abord en indiquant que les premiers juges avaient retenu M. Brahim X... dans les liens de la prévention après avoir pourtant énoncé qu'ils l'avaient partiellement relaxé, ensuite en indiquant qu'elle confirmait le jugement entrepris sur la culpabilité en ce qui concerne M. Brahim X... après avoir pourtant énoncé que c'était à tort que les premiers juges avaient partiellement relaxé ce prévenu, a privé sa décision de motifs ;

«2°) alors en tout état de cause qu'une prescription unique ne court de l'achèvement de l'ensemble des travaux, et non de chaque élément achevé, que lorsque la construction constitue un ensemble immobilier lui-même indivisible ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception de prescription retenue par les premiers juges en ce qui concerne la maison de 127 m2 de surface hors oeuvre nette, que cette construction formait un tout indivisible avec les autres constructions et aménagements incriminés sans justifier cette assertion, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs» ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Raphaël X..., pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 160-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme , 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

«en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Raphaël X... coupable de construction sans permis et de construction en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 4 000 euros et lui a enjoint de procéder à la démolition de la maison de 127 m2 de surface hors oeuvre nette, de l'auvent, de la construction en arc de cercle ainsi que de l'étage et de la terrasse du bâtiment principal ;

«aux motifs que, depuis 1984, M. Brahim X..., sans avoir fait une quelconque démarche administrative pour y être autorisé, alors qu'il avait déjà été sanctionné pour des faits similaires, continue sans cesse, et en dépit de la notification d'arrêtés municipaux portant ordre d'interruption des travaux, d'aménager des constructions irrégulières et d'en adjoindre de nouvelles avec l'aide des membres de sa famille qui résident en partie sur sa propriété donnée partiellement en location à des tiers ; que ces constructions et aménagements divers constituent une opération unique et indivisible quoique réalisée par actes successifs ; que c'est dès lors à tort que les premiers juges ont relaxé M. Brahim X..., en retenant la prescription, au titre des faits relatifs à la construction de la villa de 127 m2 de surface hors oeuvre nette ; que, par ailleurs, M. Raphaël X... est bénéficiaire de cette dernière construction au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ;

«1°) alors que les peines prévues par l'article L. 480-4, alinéa 1er, du code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées, selon le second alinéa de ce texte, que contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux ; qu'en se bornant, pour déclarer M. Raphaël X... coupable de construction sans permis et de construction en méconnaissance du plan local d'urbanisme, à relever qu'il était le bénéficiaire de la maison de 127 m2 de surface hors oeuvre nette irrégulièrement édifiée par son père sans constater qu'il aurait été responsable à un titre ou à un autre de l'édification de cette maison, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;

«2°) alors en tout état de cause qu'une prescription unique ne court de l'achèvement de l'ensemble des travaux, et non de chaque élément achevé, que lorsque la construction constitue un ensemble immobilier lui-même indivisible ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception de prescription retenue par les premiers juges en ce qui concerne la maison de 127 m2 de surface hors oeuvre nette, que cette construction formait un tout indivisible avec les autres constructions et aménagements incriminés sans justifier cette assertion, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;

«3°) alors en toute hypothèse qu'en enjoignant à M. Raphaël X... de procéder à la démolition non seulement de la maison de 127 m2 de surface hors oeuvre nette et de l'auvent, mais encore de la construction en arc de cercle ainsi que de l'étage et de la terrasse du bâtiment principal après avoir pourtant retenu sa responsabilité pénale à raison de la seule construction de la maison de 127 m2 de surface hors oeuvre nette et de l'auvent, la cour d'appel s'est contredite» ;

Les moyens étant réunis ;

Sur le moyen unique proposé pour M. Brahim X... et sur les première et deuxième branches du moyen unique proposé pour M. Raphaël X... :

Attendu qu'après énoncé, dans ses motifs, que le tribunal avait relaxé à tort M. Brahim X... du seul chef de construction sans permis de la villa, l'arrêt, dans son dispositif, confirme le jugement sur la culpabilité en ce qu'il a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et l'infirme pour le surplus ;

Attendu qu'en cet état et dès lors que le dispositif d'un arrêt doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, le grief allégué à la première branche du moyen proposé pour M. Brahim X... n'est pas encouru ;

D'où il suit que les moyens, qui, pour le surplus se bornent à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peuvent être admis ;

Mais sur la troisième branche du moyen unique présenté pour M. Raphaël X... :

Vu l'article 111-3 du code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. Raphaël X... coupable de la construction irrégulière d'une villa et d'un auvent, l'arrêt attaqué le condamne à démolir en outre un bâtiment en arc de cercle et une terrasse, de la construction desquels il n'est pas déclaré coupable ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant les prévisions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions relatives la condamnation de M. Raphaël X... à la démolition d'un bâtiment en arc de cercle et d'une terrasse, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 septembre 2009, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

[...]

Par albert.caston le 04/11/10
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... quoique ...

Là c'était à HEARTHROW et c'est à partager !

Par albert.caston le 03/11/10
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La Commission Ouverte

Droit Public

du Barreau de PARIS

Responsable : Jean-Jacques Israël

organise une formation dans le cadre du parcours : Les florilèges du droit public

le mardi 16 novembre de 8h30 à 12h

Salle Gaston Monnerville

Sur le thème :

Les récentes réformes de l'expertise ordonnée par le juge administratif

Intervenant :

M. le président Daniel Chabanol, conseiller d'Etat honoraire

Réunion animée par : Jean-Jacques Israël, avocat à la Cour

et Jean-Paul Beti, président de la Compagnie des Experts près des Cours administratives d'appel de Paris

et de Versailles (CECAAPV)

Inscriptions auprès de l' EFB : http://www.efb-formation-continue.com