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Par albert.caston le 01/11/10
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Introduite par loi du 13 juillet 1930, la prescription biennale est critiquée tant par la doctrine pour sa brièveté (Kullmann J., La prescription, in Traité de droit des assurances, Tome 3, sous la dir. J. Bigot, n°1888 et s. ; F. Leduc in Traité du contrat d'assurance terrestre, sous la dir. H.Groutel, n°997) que par la Cour de cassation pour ces modes d'interruption.

Aussi cette dernière propose régulièrement d'améliorer la situation de l'assuré (cf. les rapports annuels de 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007, 2008). Encore dans son dernier rapport de 2009 (ici, p.9), elle réaffirme que les efforts entamés par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (ici ; Astegiano-La Rizza A., L'assurance et la réforme de la prescription en matière civile, RGDA 2008, p. 833) doivent être poursuivis. Elle maintient donc son souhait de voir interrompre la prescription biennale « en cas de pourparlers entre l'assuré et l'assureur jusqu'à la notification de leur fin par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

Aussi, le suspens fut grand lorsque l'on apprit qu'elle avait été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité sobrement intitulée sur son site internet : « Article L. 114-2 du code des assurances : Droit à un recours juridictionnel effectif, principe de sécurité juridique ».

Les demandeurs ont soutenu que l'article L.114-2 « qui prévoit que la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale mais ne la suspend pas, prive ainsi l'assuré de son droit fondamental à un recours juridictionnel effectif ».

Fin de non recevoir de la Cour de cassation qui ne transmettra pas cette QPC au Conseil Constitutionnel : « la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 114-2 du code des assurances ne porte pas une atteinte substantielle au droit de l'assuré d'exercer un recours effectif devant une juridiction dès lors que l'intéressé a la possibilité d'interrompre la prescription notamment par l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

Conforme au droit fondamental à un recours juridictionnel effectif, il est cependant peu probable que la Cour de cassation cesse de solliciter un assouplissement des conditions d'interruption.

Rémi PORTE

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du 21 octobre 2010

N° de pourvoi: 10-15.319

Non publié au bulletin

Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par un mémoire distinct et motivé déposé le 27 juillet 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en soutenant que ce texte qui prévoit que la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale mais ne la suspend pas, prive ainsi l'assuré de son droit fondamental à un recours juridictionnel effectif ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 114-2 du code des assurances ne porte pas une atteinte substantielle au droit de l'assuré d'exercer un recours effectif devant une juridiction dès lors que l'intéressé a la possibilité d'interrompre la prescription notamment par l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;