albert.caston

Par albert.caston le 22/11/10
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COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

21 janvier 2010.

Pourvoi n° 07-13.552.

Arrêt n° 170.

Cassation.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Sur le premier moyen :

Vu

l'article 16 du code de procédure civile

;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige relatif à la validité d'un testament, opposant Mme Y... à Mmes X... et Z..., une expertise médicale de l'auteur a été ordonnée ; que l'expert judiciaire ayant annexé à son rapport celui d'un confrère, expert privé, sans le communiquer préalablement aux parties, Mme Y... a soutenu que le principe de la contradiction n'avait pas été respecté et demandé l'annulation de l'expertise ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que l'expert privé a été étroitement associé aux opérations d'expertise, que son rapport n'est que la reproduction de ce qui a été affirmé pendant les réunions d'expertise, et que l'expert judiciaire a donc pu, sans porter atteinte au principe du contradictoire, déposer son rapport en l'absence de communication aux parties de celui de son confrère ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert judiciaire n'avait pas soumis la teneur du document de son confrère aux parties afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'

arrêt rendu le 23 janvier 2007...

Sur le même thème, voir deux autres arrêts dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/nullites-d-expertise_CD974...

- 1er arrêt : avis du sapiteur non communiqué aux parties.

- 2ème arrêt : absence d'exécution personnelle de la mission.

Par albert.caston le 22/11/10
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DROIT ET PROCEDURE, L'EFB

ET L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

Organisent

le Mardi 7 décembre 2010 de 17 h 30 à 19 h 30,

Au Grand Auditorium de la Maison du Barreau de PARIS

Une réunion sur le thème :

RPVA J moins 100 : Comment ça marche ?

Programme des travaux

Accueil des participants par :

Monsieur Stéphane LATASTE

Avocat au Barreau de PARIS, AMCO,

Président de l'Association DROIT ET PROCEDURE.

Démonstrations pratiques et retours d'expériences

Avec la participation de :

Monsieur Thierry BERTE,

Directeur Informatique de l'Ordre des Avocats.

Monsieur Hervé LABORDERIE (sous réserve),

Responsable de la cellule informatique civile du Tribunal

de Grande Instance de PARIS.

Madame Marie-Claude HERVE,

Vice-Présidente de la 3ème Chambre - 4ème Section

du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Madame Julie COUTURIER,

Avocat au Barreau de PARIS,

Membre du Conseil de l'Ordre en charge des relations avec les juridictions.

Conclusion de Monsieur Jean CASTELAIN,

Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

Cette réunion d'information est validée au titre de la formation continue des avocats et pour l'EFB comme équivalence de stage.

Renseignements :

Auprès de Madame Véronique JEANDÉ, Tél : 01-34-74-38-95 - Portable : 06-88-90-78-12, Fax : 01-34-74-16-21, jeande.veronique@orange.fr

Modalités d'Inscription :

Bulletin d'inscription à renvoyer à DROIT ET PROCEDURE - A l'attention de Véronique JEANDÉ - 17 Bis Route du Moulin à Vent - 78740 VAUX SUR SEINE - jeande.veronique@orange.fr

Toute inscription vous sera confirmée par l'envoi d'un e-mail. En l'absence de confirmation, contacter Véronique JEANDÉ.

Pour les inscriptions adressées après le 1er décembre 2010 : Merci de bien vouloir vous assurer des places disponibles avant votre envoi, soit en consultant la mention figurant en-tête de la présente annonce, soit en téléphonant au 01-34-74-38-95.

Les inscriptions à l'accueil de la réunion seront admises sous réserve de places disponibles.

Les places réservées ne seront retenues que jusqu'à 17 h 30.

Par albert.caston le 19/11/10
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

3ème Chambre B

ARRÊT

No Rôle : 07/01417

05/03/2009

[...]

Courant 1994, la SNC VOLUBILIS aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SARL VFF

IMMOBILIER a entrepris à ...XX, la construction d'un ensemble immobilier dénommé Villa Hermès soumis au régime de la copropriété et qu'elle a commercialisé par appartements vendus en état de futur d'achèvement.

Pour cette opération, la SNC VOLUBILIS a souscrit une police dommages ouvrage auprès de la

compagnie d'assurances AXA et a conclu :

- le 5 mai 1993, avec la SARL TERRIER, à ce jour en liquidation judiciaire et assurée par la

MUTUELLE DES ARCHITECTES, une mission de maîtrise d'oeuvre limitée à l'obtention du permis de construire et l'établissement des plans d'exécution.

- le 31 mai 1994, avec la société METHODES et PILOTAGE assurée par les MUTUELLES DU

MANS, une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, laquelle a été résiliée à compter du 1er septembre 1994

- le 1er décembre 1994, avec la SNC OUVRAGES et FINANCES assurée par la compagnie AXA,

une nouvelle convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, avec effet rétroactif au 1er septembre

1994.

- le 30 septembre 1994, avec le Bureau d'Etudes AB2i assuré par la SMABTP une mission de

maîtrise d'oeuvre d'exécution et une mission partielle de conception technique des ouvrages.

- le 29 avril 1994, un marché portant sur le lot gros-oeuvre et des terrassements

avec la société VIGNA, laquelle a été remplacée à compter du 1er septembre 1994 par la société

ETGC.

La réception est intervenue le 14 juin 1996 avec des réserves.

Alléguant des difficultés concernant l'usage des parkings et de leur voies d'accès, la SNC

VOLUBILIS a, le 17 décembre 1997, obtenu en référé, la désignation de Monsieur LAGRULA en qualité d'expert.

L'expert a déposé son

rapport le 11 juin 1999

.

Par actes des 7, 8, 10,11 et 14 juin 1999, la SNC VOLUBILIS a fait assigner la SARL TERRIER

représentée par son liquidateur judiciaire Maître FERRARI, la Mutuelle des Architectes de France, le Bureau d'Etudes AB2i, la compagnie SMABTP, la SNC OUVRAGES ET FINANCES, la compagnie d'assurances AXA en sa qualité d'assureur Dommage Ouvrage, la société METHODES ET PILOTAGE, la compagnie d'assurances les MUTUELLES DU MANS devant le tribunal de grande instance de Nice en réparation de son préjudice.

Par

arrêt du 28 juin 2001

, la cour d'appel de ce siège a déclaré recevable l'action de la société

VOLUBILIS maître d'ouvrage initial et ordonné la mise en cause du syndicat des copropriétaires.

Par arrêt partiellement infirmatif du 24 octobre 2002, la cour d'appel de ce siège a condamné la

compagnie AXA à payer à la société VFF venant aux droits de la société VOLUBILIS la somme de

168.151.26 ?à titre de provision sur les réparations matérielles.

Par acte du 17 mars 2004, la société VFF IMMOBILIER venant aux droits de la société

VOLUBILIS a mis en cause le syndicat de copropriété de l'immeuble Villa Hermès.

Par

jugement du 20 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Nice

a déclaré recevable l'action

de la société VFF venant aux droits de la société VOLUBILIS.

Par jugement du 8 septembre 2006 assorti partiellement de l'exécution provisoire, le tribunal de

grande instance de Nice a:

- rejeté le moyen d'irrecevabilité de l'action de la société VVF venant aux droits de la SNC

VOLUBILIS

- déclaré la SARL TERRIER, le Bureau d'Etudes AB2i, la SNC OUVRAGES ET FINANCES et la

société METHODES et PILOTAGE responsables des désordres subis par société VFF venant aux droits de la SNC VOLUBILIS

- dit acquise la garantie de la compagnie d'assurances AXA en sa qualité d'assureur dommages

ouvrage

- condamné la compagnie d'assurances AXA à payer au syndicat des copropriétaires de la Villa

Hermès la somme de 232 310,96 euros au titre du préjudice matériel

- condamné la compagnie d'assurances AXA à payer à la société VFF venant aux droits de la SNC

VOLUBILIS la somme de 152 449,01 euros au titre préjudice immatériel

- condamné in solidum la Mutuelle des Architectes de France, le Bureau d'Etudes AB2i et la

Compagnie SMABTP. la société METHODES ET PILOTAGE et la Compagnie d'assurances les MUTUELLES DU MANS, la société SNC OUVRAGES ET FINANCES à payer au syndicat des copropriétaires de la CI Villa Hermès la somme de 232 310.96 euros au titre du préjudice matériel et à la société VFF venant aux droits de la SNC VOLUBILIS la somme de 336 416.96 euros au titre du préjudice immatériel

- ordonné la capitalisation des intérêts des sommes dues

- débouté la société VFF venant aux droits de la SNC VOLUBILIS des demandes formulées à

l'encontre de la compagnie d'assurances AXA pris en sa qualité d'assureur de la SNC OUVRAGES ET FINANCES

- déclaré irrecevable la compagnie d'assurances AXA en son action subrogatoire

- débouté la SARL TERRIER es qualités, le Bureau d'Etudes AB2i, la société METHODES et

PILOTAGE et la compagnie d'assurances les MUTUELLES DU MANS de leur appel en garantie

- condamné in solidum la Mutuelle des Architectes de France, le Bureau d'Etudes AB2i et la

Compagnie SMABTP, la société METHODES et PILOTAGE et la Compagnie d'assurances les MUTUELLES DU MANS ainsi que la SNC OUVRAGES ET FINANCES à payer à la société VFF venant aux droits de la SNC VOLUBILIS la somme de 15 000 euros en application des dispositions de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

[...]

SUR QUOI

Le rapport d'expertise de Monsieur LAGRULA réalisé au contradictoire des parties, procédant à une

analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans sa mission et retenant des conclusions sérieusement motivées par des arguments techniques, doit servir sur le plan technique de support à la décision relativement au litige opposant les parties.

Au terme de ses investigations complètes et minutieuses, Monsieur LAGRULA confirme la réalité

des dommages liés au dimensionnement insuffisant de certains garages ainsi qu'à l'exiguïté des aires de circulation pour y accéder.

S'agissant de l'exiguïté des voies de circulation, l'expert note" qu'à différents passages en courbe les

manoeuvres de circulation sont malaisées..... La marge latérale est souvent réduite à quelques centimètres. Les traces sur les murs sont à cet égard éloquentes' et ajoute' la situation de l'automobiliste qui s'aventure jusqu'à l'extrémité du 2ème sous-sol (face aux parkings n°5, 6 et 7) relève d'un véritable piège à conducteur. Il n'existe aucune possibilité de faire demi-tour avec la berline type évoquée. On est condamné à une marche arrière, ce qui s'avère là encore aventureux, en particulier pour des personnes âgées ou affectées de problème vertébral".

S'agissant des difficultés liées aux manoeuvres d'accès, l'expert précise que "le réexamen de l'épure de

giration dans la courbe située en bas de cette rampe rend l'aménagement nécessaire, non seulement sur le plan de la manoeuvrabilité mais également au niveau de la sécurité".

Monsieur LAGRULA retient que s'agissant d'un immeuble de haut de gamme, sept emplacements de

parking comportent une longueur ou une largeur insuffisante pour des berlines de luxe et que deux emplacements présentent une approche délicate.

Pour remédier à cette situation, l'expert LAGRULA sans être sérieusement contredit sur ce point,

préconise la réalisation de travaux consistant à:

- créer une plaque de retournement au 2ème sous-sol pour un coût de 170 000 F TTC soit 25.916,33 ?

- aménager la batterie des parkings n°13 à 16 dont les dimensions sont insuffisantes par 3 parkings

implantés en biais, pour un coût de 281 000 F TTC soit 42.838,17 ?

- aménager la rampe d'accès au parking là où sa largeur est réduite à 3,13 mètres pour un coût de

652.000 F TTC soit 99.396,76 ?

soit au total 1 103.000 F TTC soit 168.151,26 .

Monsieur LAGRULA retient que l'entrée du parking est malaisée mais reste possible avec une

manoeuvre.

Le procès-verbal de réception du 14 juin 1996 est assorti de réserves dont l'une libellée comme suit:

'GROS-OEUVRE. Il semble que les dimensions des garages ne sont pas respectées et de fait entraîne pour certains garages un défaut rédhibitoire'.

Me FERRARI liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL TERRIER, appelant à titre incident

soutient que le maître de l'ouvrage informé dès juillet 1994 de la réduction de la surface des sous-sols, a réceptionné les travaux sans réserves et que les modifications des parois moulées au niveau des piliers a contribué aux dommages.

En cours de chantier, le maître de l'ouvrage a eu connaissance de l'incidence de la réalisation de

certains travaux sur la dimension de la rampe d'accès et de certains garages.

En effet, la société VIGNA chargée de l'exécution d'une paroi moulée en limite nord du terrain a, le 8 juillet 1993, adressé à la société METHODES ET PILOTAGE un courrier aux termes duquel elle indiquait 'Ci-joint plans paroi et repérage, je vous rappelle que la rampe d'accès sera réduite dans sa largeur au droit de cet ouvrage de 52 cm'.

Lors de la réunion de chantier du 22 novembre 1994 à laquelle assistait Monsieur RAVOT gérant de

la SNC VOLUBILIS, a été évoqué un point particulier concernant l'intervention de la société ETGC

qui avait succédé à la société VIGNA.

Ce point est rédigé comme suit:

'L'entreprise signale, compte tenu de l'implantation faite par le géomètre que:

- les cotes théoriques sont respectées côté Sud

- il manque 40 cm côté nord

Pour résorber cette différence, il est décidé de réduire la profondeur des garages à 4,90 mètres et

celle de circulation à 4,95 mètres'.

Monsieur LAGRULA relève que les désordres proviennent, d'une part, d'une grave erreur de

conception d'origine commise par la SARL TERRIER architecte concepteur, erreur non détectée les maîtres de l'ouvrage délégués et le bureau d'études AB2i maître d'oeuvre d'exécution et, d'autre part, d'une série d'aggravations de 2ème ordre liées aux conditions d'exécution de la paroi moulée nord en mitoyenneté de l'école et aux nécessaires ajustements des plans d'équarrissage des structures lors de l'établissement des plans de béton armé.

L'expert indique également que 'faute d'avoir été diagnostiquées sur plan, avant tout démarrage des

travaux, les conséquences de situation entrevue à la réception n'ont pu se révéler toute leur ampleur qu'à l'usage'.

Les constatations de l'expert établissent que les conséquences de ces non-conformités ne se sont

révélées dans toute leur ampleur qu'après l'occupation effective de cet immeuble de grand standing et notamment lorsque les copropriétaires ont voulu accéder à leurs parkings avec des véhicules de luxe.

C'est donc à juste titre que le premier juge a fait application de la garantie décennale estimant que

malgré la réserve à la réception relative à seule dimension des garages et non celle de la rampe d'accès aux parkings, ces importantes difficultés d'accès et les dimensions insuffisantes de certains garages révélées dans toute leur ampleur et leurs conséquences après la réception, caractérisaient une impropriété manifeste de ces ouvrages à leur destination.

En revanche, au vu des constatations de l'expert, cette impropriété n'est pas suffisamment

caractérisée s'agissant de l'entrée du parking puisque Monsieur LAGRULA a sur ce point, estimé que celle-ci restait possible avec une manoeuvre.

SUR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AXA ASSUREUR DOMMAGE OUVRAGE.

La compagnie AXA appelante à titre incident, soutient que la société VFF IMMOBILIER n'a plus

qualité pour agir contre elle en réparation du préjudice matériel, seul le syndicat de copropriété pouvant mettre en oeuvre les travaux en parties communes.

La compagnie AXA soutenant que l'action du syndicat de copropriété à son encontre est irrecevable,

demande à la SARL VFF IMMOBILIER le remboursement des sommes versées à titre provisionnel en exécution de l'ordonnance de référé du 7 décembre 1999 et de l'arrêt de cette cour du 24 octobre

2007.

La SARL VFF s'oppose à cette demande soutenant que la provision allouée était insuffisante pour la

réalisation des travaux la quelle était en outre subordonnée à la suppression des parkings et à l'accord des copropriétaires concernés.

Le syndicat de copropriété demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et

demande l'actualisation de sommes allouées sur l'évolution de l'indice du coût de la construction.

Aux termes des dispositions de L 242-1 du code des assurances "l'assureur a un délai maximal de 60

jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat".

L'assureur dommages ouvrage qui ne respecte pas ce délai, est automatiquement déchu de la

possibilité de formuler toute contestation de forme ou de fond, notamment quant à la nature du dommage.

La SNC VOLUBILIS a déclaré ce sinistre le 3 février 1997 à la compagnie AXA qui en a accusé

réception le 13 février 1997.

L'assureur a refusé sa garantie le 23 avril 1997, soit au-delà du délai légal de 60 jours.

C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré la garantie de l'assureur dommages ouvrage

acquise.

SUR LA RESPONSABILITE DES LOCATEURS AU TITRE DE LA GARANTIE

DECENNALE ET LA GARANTIE DES ASSUREURS.

LA SOCIETE METHODES ET PILOTAGE et son assureur les MMA ASURANCES IARD

appelantes à titre incident soutiennent que la convention du 31 mai 1994, pour laquelle quitus a été obtenu, ne permet pas de rechercher la responsabilité des constructeurs.

Elles font également valoir que la garantie décennale n'est pas applicable, les désordres étant

apparents et réservés à la réception.

La société METHODES ET PILOTAGE a conclu le 31 mai 1994 avec le maître de l'ouvrage un

contrat dit de 'Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage'.

Ce contrat a pris fin le 1er septembre suivant.

Aux termes de ce contrat, la société METHODES ET PILOTAGE agissant 'essentiellement en

qualité de mandataire du maître de l'ouvrage' devait intervenir pour assurer la parfaite coordination, administration et réalisation des quatre phases du programme.

A ce titre, elle devait notamment:

- suivre la réalisation des études, contrôler la conformité générale des études au programme et,

pendant la conception du programme et lors des modifications éventuelles de celui-ci pendant son exécution, examiner les études des concepteurs en vue de conseiller le maître de l'ouvrage concernant la faisabilité et la facilité d'exécution, la facilité d'entretien et maintenance et autres caractéristiques des solutions proposées par les concepteurs.

- prendre en charge la maîtrise du chantier

- contrôler le bon déroulement des missions de tous les intervenants

- prendre l'initiative de la mise en oeuvre de toutes les mesures coercitives.

Ainsi la mission de la société METHODES ET PILOTAGE était assimilable à celle d'un maître

d'oeuvre.

Elle est donc tenue à la garantie décennale sans pouvoir invoquer les effets du quitus de fin de

mission, contesté par le maître de l'ouvrage et qui ne pouvait en outre porter que sur les éléments connus des parties, ce qui exclut donc le problème des garages qui ne s'est révélé que postérieurement.

En effet ainsi que l'a retenu l'expert judiciaire, cette société n'a pas, avant l'émission de l'ordre de

service du gros-oeuvre du 20 juin 1994, relevé les erreurs de conception commises par l'architecte TERRIER et vérifié, en particulier, l'adéquation des dimensions des parkings et de leur voie de desserte ainsi que des aires de retournement, avant de passer à la phase travaux.

Il convient donc de retenir sa responsabilité décennale.

Il en est de même s'agissant de la SNC OUVRAGE ET FINANCES intervenue avec une mission

identique à celle de la société METHODES ET PILOTAGE en vertu d'un contrat du 1er décembre

1994 avec effet rétroactif au 1erseptembre 1994.

Bien qu'intervenue postérieurement à l'émission de l'ordre de service relatif au gros-oeuvre daté du

20 juin 1994, la société OUVRAGE ET FINANCES assurait sa mission de délégation de maîtrise d'ouvrage lors des modifications intervenues et notamment lors de la mise en oeuvre de la paroi moulée.

Sa responsabilité décennale est donc également engagée au titre de l'exécution d'une mission de

maîtrise d'oeuvre.

En application de

l'article 1792 du code civil

, la responsabilité de la SARL TERRIER et celle de la

société AB2i, maîtres d'oeuvre de conception et d'exécution seront également retenues.

Aucune condamnation ne peut intervenir à l'encontre de la SARL TERRIER et de la société AB2i

qui sont à ce jour en liquidation judiciaire.

Faute de déclaration, les créances du syndicat de copropriété et de la société VFF à l'encontre de la

société AB2i, condamnée en première instance, sont donc éteintes.

Le jugement sera réformé de ce chef.

SUR LA GARANTIE DE LA MAF ASSUREUR DE LA SARL TERRIER

La MAF assureur de la société TERRIER appelante à titre incident, soulève, en cause d'appel, la

nullité du contrat d'assurances en application de l'article L 113-8 du code des assurances arguant de la fausse déclaration intentionnelle de son assurée et elle demande, à titre subsidiaire l'application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du code des assurances

La nullité du contrat soulevée comme défense au fond par la MAF ne constitue pas, comme le

soutient la société VFF, une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel.

La société TERRIER a été mise en liquidation judiciaire le 2 novembre 1995.

La Mutuelle des Architectes de France invoque la déclaration d'activités 1995 reçue le 7 mai 1996

mentionnant un montant de 6.500.00 Francs au titre des travaux réalisés pour la SNC VOLUBILIS et retenant comme assiette de cotisation la somme de 3.900.000 Frs.

Cependant, cette déclaration, établie postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la SARL

TERRIER ne comporte aucune signature.

La MAF ne rapporte donc pas, au vu de ces documents, la preuve d'une fausse déclaration

intentionnelle de son assurée entraînant la nullité du contrat en application de

l'article L 113-9 du code des assurances

La MAF justifie avoir par courrier recommandé du 24 août 1999 avisé son assurée qu'elle ne la

garantissait qu'à hauteur de 52 %.

Me FERRARI liquidateur judiciaire de la SARL TERRIER ne critique pas, les énonciations figurant

sur cette déclaration d'activité du 7 mai 1996 au titre des montants des travaux exécutés par celle-ci en 1995.

La réception étant intervenue le 14 juin 1996, c'est donc à juste titre que l'assureur soutient que la

déclaration de travaux du 7 mai 1996 ne pouvait faire état, à la fin de l'année 1995, de l'exécution de

61 % des travaux, alors que ceux-ci étaient quasiment terminés.

C'est donc à juste titre que la MAF invoque l'application de la règle proportionnelle de l'article L

113-9 du code des assurances.

Le jugement sera en conséquence réformé de ce chef et la garantie de la MUTUELLE DES

ARCHITECTES FRANÇAIS retenue à hauteur de 52 % des sommes mises à la charge de la SARL TERRIER.

SUR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SMABTP

La garantie de la SMABTP assureur de la société AB2i est acquise au titre des garanties obligatoires

est acquise, la résiliation du contrat à compter du 30 octobre 1995 étant sans incidence de ce chef.

SUR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSUREUR DE LA

SOCIÉTÉ OUVRAGE ET FINANCES

La SARL VFF IMMOBILIER réclame la garantie de la compagnie d'assurances AXA

ASSURANCES assureur de la SNC OUVRAGES ET FINANCES dont la responsabilité est recherchée avant réception au titre de sa mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Ainsi que l'a retenu le premier juge, la compagnie d'assurances AXA a été assignée en sa qualité

d'assureur de la SNC OUVRAGES ET FINANCES selon police n° 0.567 995 504

MULTIGARANTIES MAITRE D'OUVRAGE PROMOTEUR souscrite pour un risque situé 14 avenue des fleurs et 17 avenue Denis Semeria à Saint Jean Cap Ferrat.

Cette police a été souscrite par Monsieur RAVOT en qualité de représentant de la SNC OUVRAGES

ET FINANCES.

L'article 1.3.3.a de la police stipule que les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale doivent être couvertes par un contrat séparé comportant notamment les clauses légales prévues par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 et les textes réglementaires d'application de ladite loi.

La responsabilité de la SNC OUVRAGE ET FINANCES étant retenue sur le fondement de la

garantie décennale, le jugement sera confirmé en ce qu'il a exclu à ce titre la garantie de la compagnie d'assurances AXA ASSURANCES.

SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT DE COPROPRIETE A L'ENCONTRE E LA

COMPAGNIE AXA ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE.

Au vu du rapport d'expertise de Monsieur LAGRULA, le syndicat de copropriété est fondé à obtenir

la condamnation de la compagnie AXA FRANCE ASSURANCE à lui payer, la somme de

168.151,26 ?réactualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction entre la date du rapport d'expertise (juin 1999) et le jour du présent arrêt, au titre du préjudice matériel

Le syndicat ne démontre pas l'existence d'un dommage lié à l'insuffisance de l'accès au parking et

nécessitant la reprise de la porte d'entrée, l'expert sur ce point, retenant que l'accès, même malaisé, reste possible après une manoeuvre.

Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a fait droit à la demande du syndicat de ce chef.

SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT DE COPROPRIETE A L'ENCONTRE DES

INTERVENANTS ET DE LEURS ASSUREURS AU TITRE DE LA GARANTIE

DECENNALE.

Le syndicat de copropriété est fondé à obtenir, sur le fondement de la garantie décennale, la

condamnation in solidum de la MAF assureur de la société TERRIER, tenue à hauteur de 52 %, de la SMABTP assureur de la société AB2i, de la société METHODES ET PILOTAGES et de son assureur MMA, de la SNC OUVRAGES ET FINANCES au paiement de la somme de 168.151,26 ? réactualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction entre la date du rapport d'expertise (juin 1999) et le jour du présent arrêt.

SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE VFF A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR

DOMMAGES-OUVRAGE DES LOCATEURS ET DE LEURS ASSUREURS AU TITRE DU

PREJUDICE IMMATÉRIEL

La SARL VVF IMMOBILIER conteste le jugement sur le montant de la réparation de son préjudice

immatériel et réclame à ce titre à la compagnie AXA assureur dommages-ouvrage in solidum avec les constructeurs et leurs assureurs, la somme de 2.328.193,05 .

La société VFF en sa qualité de maître d'ouvrage d'origine bénéficie, au même titre que le syndicat

de copropriété, de la garantie décennale.

La compagnie AXA soutient ne pouvoir être tenue, après déduction de la provision, qu'au paiement

de la somme de 168 151,26 ?et celle de 152 449.02 ?montant maximal de sa garantie au titre du

préjudice immatériel.

Elle forme un recours en garantie à l'encontre des intervenants et de leurs assureurs.

SUR LE PRÉJUDICE IMMATÉRIEL DE LA SOCIETE VFF IMMOBILIER

La société VFF IMMOBILIER appelante réclame, au vu d'un rapport officieux établi par Monsieur

PINCI la somme totale de 2.328.193,05 ?en réparation de son préjudice immatériel.

L'expert préconise l'aménagement de la batterie des parkings n°13 à 16 pour y trouver trois parkings

de dimensions adéquates en lieu et place des 4 existants.

L'appelante reconnaît, dans ses dernières écritures, avoir vendu, postérieurement à l'expertise, les

emplacements 13 & 16.

La SARL VFF est à ce jour toujours propriétaire de deux emplacements n° 14 & 15 dont l'un sera

supprimé par la mise en oeuvre, par le syndicat de copropriété, des travaux préconisés par l'expert.

Elle subira un préjudice correspond au prix d'un emplacement de parking soit 20 000 .

La société VFF IMMEOBILIER réclame la somme de 53.394 ?au titre de la non-conformité des

parkings 11, 14 & 15 dont elle est toujours propriétaire.

En page 32 de son rapport, l'expert, indique au vu d'un relevé topographique de Monsieur GOMMY

que les garages 14 & 15 sont d'une largeur et d'une longueur insuffisante.

L'expert indique en effet que si les parkings devaient avoir comme dimension 2,50 m x 5,50 m, les

garages 14 & 15 n'ont qu'une longueur de 4,60m et une largeur de 2,32 m et 2,34 m.

L'expert n'a constaté aucune non-conformité concernant le garage 11.

La société VFF ne verse aucun élément contredisant l'expertise de ce chef.

La société VFF ne démontre pas non plus, au vu du rapport d'expertise que la non-conformité des

garages 14 & 15 dont les dimensions ne permettent pas le stationnement de véhicules de type berline familiale européenne, longs en moyenne de 4,80 m à 5 m et larges de 1,80 m, a rendu totalement impossible l'utilisation de ces garages depuis septembre 1997.

Le préjudice de jouissance subi de ce chef par la société VFF IMMOBILIER correspond uniquement

à la perte résultant de la location de garages plus petits que ceux prévus.

En outre elle subira ce préjudice jusqu'à la réalisation effective des travaux préconisés par l'expert

qui entraîneront la suppression d'un de ces garages.

Au vu des éléments versés aux débats, ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 10

000 .

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA MOINS VALUES DE VENTES A REALISER

La société VFF soutient n'avoir pu, du fait de la situation, commercialiser le programme sur les bases

antérieures et subir une perte financière au titre des moins values appliquées sur les ventes réalisées, d'un montant de 1.153.734,1 ?HT.

L'expert LAGRULA retient qu'après réception, les acheteurs ont pu se convaincre des difficultés d'accès et des dimensions insuffisantes de certains parkings ce qui a contraint la SNC VOLUBILIS à

consentir des rabais.

La SARL VFF IMMOBILIER invoque la renonciation par Monsieur LEGAY à son acquisition suite

à une promesse de vente du 4 décembre 1996, postérieure à la réception, d'un montant de 5.500 000 F TTC pour l'appartement n°108 et de 250.000 F TTC pour le garage n°1.

La SARL VVF IMMOBILIER ne justifie pas, au vu des pièces versées aux débats, avoir revendu ces

biens moins cher aux consorts RESTELLI.

Elle ne verse aucun justificatif des résolutions de ventes intervenues avant réception à la demande

d'acquéreurs invoquant l'impropriété des parkings et de leurs accès.

Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait droit à la demande de la société VFF à hauteur de

168.951,62 ?au titre la moins-value sur les ventes déjà réalisées.

Contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, les travaux de reprise n'ont toujours pas été réalisés.

Après réception, la SARL VFF IMMOBILIER a achevé la commercialisation de son programme en

consentant, par rapport à la grille de prix initiale, un rabais de l'ordre de 30,49 %.

Compte tenu d'un rabais commercial de l'ordre de 8 % pratiqué depuis le début de l'opération, c'est

un rabais supplémentaire de plus de 20 % qu'elle a consenti.

La vente des appartements de standing étant incontestablement conditionnée à la possibilité

d'acquérir des garages permettant de garer des véhicules de luxe, la SARL VFF IMMOBILIER ne démontre cependant pas, au vu des attestations d'agences immobilières et du rapport officieux de Monsieur PINCI, avoir été, du seul fait de la non-conformité des garages, dans l'obligation de consentir cet important rabais.

Au vu du rapport d'expertise et des pièces versées aux débats, il convient de retenir dans la

proportion de 5 % l'incidence de la situation objective de l'immeuble (parkings et accès) sur les conditions de commercialisation du programme et de fixer à la somme de 57 800 ?la réparation de ce poste de préjudice.

SUR LES FRAIS FINANCIERS SUR L'EMPRUNT BANCAIRE

La SARL VFF IMMOBILIER réclame, en cause d'appel, la somme de 1.116.035,71 ?au titre des

frais financiers actualisés au 20 décembre 1999 date de remboursement de l'emprunt.

Elle soutient en effet que ce préjudice résulte du retard dans la commercialisation du programme,

conséquence des erreurs des intervenants.

La société VFF IMMOBILIER ne verse aucun justificatif ni aucun détail des frais réclamés à hauteur

de la somme 1.116.035,71 .

Ainsi que l'a retenu l'expert, le retard dans la commercialisation de l'immeuble du fait des

non-conformités relevées, a entraîné pour la SARL VFF un surcoût au titre des frais financiers liés au remboursement de l'emprunt qu'elle avait contracté.

Cet emprunt été remboursé le 20 décembre 1999.

La réparation de ce poste de préjudice a été, au vu du rapport d'expertise et des pièces versées aux

débats, justement fixée par le premier juge à la somme de 65.172,05 .

SUR LE DÉBLOCAGE DES FONDS PROPRES

La société VFF IMMOBILIER initialement associée à 99 % dans la SNC VOLUBILIS maître

d'ouvrage d'origine et venant à ce jour aux droits de celle-ci ne démontre pas l'imputabilité directe du préjudice qu'elle invoque au titre du blocage de ses propres fonds entre janvier 1997 et décembre

2003 et les non-conformités.

L'appelante ne verse aucun élément justifiant de cette demande.

En outre les calculs théoriques effectués de ce chef par l'expert à la demande de la société VFF, sur

des chiffres différents de ceux aujourd'hui invoqués, ne sont pas plus suffisants pour faire droit, contrairement au premier juge, à cette demande.

En conséquence, l'entier préjudice immatériel de la SARL VFF IMMOBILIER sera réparé à hauteur

de la somme totale de 20.000 ?+ 10.000 ?+57.800 +65.172 ?= 152.972,05 .

Le jugement déféré sera en conséquence réformé de ce chef sauf à l'encontre de la compagnie AXA

tenue, compte tenu du plafond de garantie à hauteur de 152.449,02 .

SUR LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE AXA À L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ VFF

La société VFF ne formule, en cause d'appel, aucune demande au titre du préjudice matériel à

l'encontre de la compagnie AXA assureur dommages-ouvrage.

En effet le bénéfice de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage au titre du préjudice matériel est

en l'espèce acquise au syndicat de copropriété puisque les réparations sont à réaliser en parties communes.

La société VFF n'a pas fait réaliser les travaux de reprise malgré le versement par l'assureur

dommages-ouvrage de la provision mise à sa charge par l'

arrêt du 24 octobre 2002

.

La société VFF sera condamnée à restituer à la compagnie AXA la somme de 168.151,26 ?avec les

intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt.

SUR LE RECOURS DE LA COMPAGNIE AXA ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE

Par le présent arrêt, la compagnie AXA assureur dommages-ouvrage est satisfaite en sa demande en

remboursement de la provision de 168.151,26 ?versée à la société VFF et est également condamnée à indemniser le syndicat de copropriété.

La compagnie AXA ne justifie pas à ce jour, de sa qualité de subrogée dans les droits du syndicat de

copropriété ou de la SARL VFF IMMOBILIER.

Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à son action subrogatoire

SUR LES RECOURS EN GARANTIE ENTRE RESPONSABLES

En cause d'appel, la société METHODES ET PILOTAGE et son assureur, ainsi que la SMABTP

assureur de la société AB2i forment des recours en garantie à l'encontre des autres intervenants et de leurs assureurs.

Monsieur LAGRULA a parfaitement analysé l'intervention des différents locateurs et retenu que les

désordres proviennent:

- l'erreur de conception initiale commise par la SARL TERRIER architecte concepteur

- la faute des maîtres de l'ouvrage délégués et du bureau d'études AB2i maître d'oeuvre d'exécution

qui n'ont pas détecté cette faute d'origine et qui ont, aggravé la situation en faisant, par la suite, exécuter la paroi moulée nord en mitoyenneté de l'école et procéder aux ajustements des plans d'équarrissage des structures lors de l'établissement des plans de béton armé.

S'agissant des maîtres d'ouvrage délégués, l'expert indique que la société OUVRAGE ET

FINANCES est intervenue après la société METHODES ET PILOTAGE et après l'ordre de service du 20 juin 1994 relatif au gros-oeuvre.

En revanche, la société METHODES ET PILOTAGE était maître d'ouvrage délégué lors de la

réalisation de la paroi moulée.

Au vu de cette analyse, les responsabilités entre ces intervenants doivent être retenues à concurrence

de:

- 60 % pour la société TERRIER, assurée par la MAF tenue à hauteur de 52 %

- 30 % pour la société AB21 assurée par la SMABTP

- 5 % pour la société METHODES ET PILOTAGE assurée par la compagnie MMA

- 5 % pour la SNC OUVRAGE ET FINANCES

La société METHODES ET PILOTAGE et son assureur MMA et la SMABTP seront relevés et

garantis dans les proportions susvisées par les autres locateurs et leurs assureurs

Il n'est pas inéquitable de ne pas faire, en cause d'appel, application de l'article 700 du code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a:

- déclaré acquise la garantie de la compagnie AXA assureur dommages -ouvrage

- déclaré la compagnie AXA irrecevable en son recours subrogatoire

- débouté la société VFF IMMOBILIER de ses demandes à l'encontre de la compagnie AXA

FRANCE ASSURANCES assureur de la SNC OUVRAGE ET FINANCES

- déclaré la SARL TERRIER, le Bureau d'Etudes AB2i, la SNC OUVRAGES ET FINANCES et la

société METHODES et PILOTAGE responsables des désordres subis par société VFF venant aux droits de la SNC VOLUBILIS

- condamné la compagnie AXA à payer à la société VFF la somme de 152.449,02 ? au titre du

préjudice immatériel

et statuant à nouveau des chefs réformés et y ajoutant

Condamne la société VFF à restituer à la compagnie AXA FRANCE ASSURANCES, assureur

dommages-ouvrages la somme de 168.151,26 ? avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt.

Dit que la MAF assureur de la SARL TERRIER est fondée à opposer l'application de la règle

proportionnelle

Condamne la compagnie AXA FRANCE ASSURANCE assureur dommages ouvrages in solidum

avec la Mutuelle des Architectes de France, tenue à hauteur de 52 %, la SMABTP, la société METHODES ET PILOTAGE et son assureur les MUTUELLES DU MANS, la société SNC OUVRAGES ET FINANCES à payer au syndicat de copropriété Villa Hermès la somme de

168.151,26 ?réactualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction entre la date du rapport d'expertise (juin 1999) et le jour du présent arrêt, au titre du préjudice matériel

Condamne in solidum avec la Mutuelle des Architectes de France, tenue à hauteur de 52 %, la

SMABTP, la société METHODES ET PILOTAGE et son assureur les MUTUELLES DU MANS, la société SNC OUVRAGES ET FINANCES à payer à la société VFF la somme de 152.972,05 ?au titre du préjudice immatériel .

Déclare éteinte la créance de la SARL VFF IMMOBILIER et du syndicat de copropriété Villa

Hermès à l'encontre de la société AB2i en liquidation judiciaire

Déboute la SARL VFF IMMOBILIER du surplus de ses demandes

Déboute le syndicat de copropriété Villa Hermès du surplus de sa demande au titre des travaux

d'élargissement de la porte d'entrée du parking

Dit que la responsabilité des désordres entre les intervenants sera fixée comme suit :

- 60 % pour la société TERRIER, assurée par la MAF tenue à hauteur de 52 %

- 30 % pour la société AB21 assurée par la SMABTP

- 5 % pour la société METHODES ET PILOTAGE assurée par les MMA

- 5 % pour la SNC OUVRAGE ET FINANCES

Dit que la société METHODES ET PILOTAGE et la compagnie AXA assureur de la société

METHODES ET PILOTAGES et la SMABTP seront relevées et garanties dans les proportions susvisées, du montant des condamnations prononcées à leur encontre

[...]

Par albert.caston le 19/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

L'arrêt est également intéressant sur d'autres points que je vous laisse découvrir ...

Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

3ème Chambre B

ARRÊT

No Rôle : 08/12119

12/02/2009

[...]

PROCEDURE

Dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier comportant deux bâtiments collectifs

(bâtiment A et bâtiment B) sur un terrain situé ...XXX la SCI RESIDENCE DU SOLEIL I, maître de l'ouvrage assuré au titre d'une police CNR et d'une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie d'assurances LE CONTINENT, a chargé la SARL SETA, entrepreneur assuré en responsabilité décennale auprès de la SMABTP, de la réalisation de l'étanchéité des toitures terrasses, sous la maîtrise d''uvre complète de Monsieur Rudy RICCIOTI, architecte assuré auprès de la compagnie d'assurances MAF.

La déclaration d'ouverture de chantier ayant été effectuée le 6 octobre 1987, les travaux ont été

réceptionnés, sans réserves, selon procès-verbaux de réception dressés le 21 septembre 1989.

Se plaignant d'infiltrations apparues dans les appartements de deux copropriétaires, le Syndicat des

copropriétaires de la résidence LE SOLEIL I a déclaré le sinistre le 20 octobre 1998 auprès de l'assureur dommages-ouvrage, qui lui a opposé un refus de garantie le 18 décembre 1988.

[...]

Sur ce ;

Sur l'habilitation du syndic.

La réception des travaux est intervenue sans réserve le 21 septembre 1989. Le 28 juin 1999 le

syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé le promoteur, les intervenants à l'acte de construire et les assureurs aux fins d'obtenir une mesure d'expertise au visa de

l'article 145 du nouveau code de procédure civile

.

Le 21 septembre 1999 le juge des référés s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande du

syndicat.

Par

arrêt rendu le 6 juin 2002, la cour d'appel d'Aix

en Provence a infirmé cette ordonnance et a dit

que le syndicat des copropriétaires justifiait d'un motif légitime pour solliciter une expertise sur le fondement de

l'article 145 du nouveau code de procédure civile

et qu'il y avait donc lieu à référé.

Par les effets de cet arrêt, il y a lieu de constater l'effet interruptif de la prescription conféré à

l'assignation du 28 juin 1999.

L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le

litige trouve sa solution définitive. Le nouveau délai commence à courir à compter de cette décision.

En l'espèce, le litige portant sur l'opportunité de désigner un expert a trouvé sa solution définitive par

l'

arrêt rendu le 6 juin 2002

. Le nouveau délai de l'action décennale a donc couru à compter de cette date.

L'assignation au fond délivrée le 29 septembre 1999 est intervenue dans le délai de la garantie

décennale.

En constatant que le syndic n'avait été mandaté que pour agir en référé suivant délibération de

l'assemblée générale du 30 juin 1999, le tribunal a très justement retenu que cette habilitation ne pouvait valoir autorisation pour ester au fond.

Le syndic ayant été habilité à agir devant le tribunal par procès verbal d'assemblée générale du 30

août 2000 au titre des désordres affectant les toitures terrasses des deux immeubles, le tribunal a très justement constaté que l'irrégularité affectant l'assignation avait été couverte avant l'expiration de la garantie décennale.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action du syndicat.

Sur la recevabilité de l'action dirigée à l'encontre de Compagnie d'assurances GENERALI

ASSURANCES IARD prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.

L'assureur dommages-ouvrage conclut à l'irrecevabilité des demandes formulées à son encontre pour

défaut de déclaration préalable de sinistre à l'exception des désordres ayant affecté les appartements

FONTAINE et ROYER.

En l'absence de production des déclarations de sinistre, dont se prévaut l'assureur, il est démontré par

les termes du rapport d'expertise préliminaire établi le 19 novembre 1998, que le déclarant et le bénéficiaire de l'assurance est la copropriété représentée par le cabinet BOYER son syndic et que les désordres concernent l'intégralité de l'étanchéité de la terrasse du bâtiment A et qu'ils affectent deux lots privatifs.

L'assureur dommages-ouvrage a décliné son obligation de préfinancement le 18 décembre 1998 au

motif tiré d'une étanchéité réalisée au moyen d'un procédé non traditionnel.

La copropriété est recevable à agir à son encontre au titre des désordres affectant le bâtiment A.

En revanche, la copropriété n'ayant procédé à aucune déclaration de sinistre préalable auprès de

l'assureur dommages-ouvrage au titre des désordres affectant le bâtiment B, elle n'est pas recevable à agir de ce chef.

Sur la forclusion des désordres affectant le bâtiment B.

La SMABTP invoque la forclusion concernant les désordres affectant le bâtiment B de la copropriété

en ce que l'assignation au fond en date du 2 septembre 1999 ne concernerait que les désordres relatifs au bâtiment A.

L'examen de l'assignation en référé et de l'exploit introductif d'instance démontre sans conteste que

le syndicat a agi pour obtenir la réparation des désordres affectant les parties communes et privatives résultant des infiltrations émanant des toitures-terrasses des deux bâtiments, qualifiés 1 et 2 dans le dispositif qui correspond aux termes des motifs dans lesquels la copropriété allègue de vices qui atteignent l'étanchéité de toutes les toitures terrasses des immeubles de la copropriété.

Ce moyen sera écarté.

Sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires concernant les préjudices

personnels des copropriétaires.

L'expert judiciaire a objectivé le fait que l'étanchéité des terrasses des bâtiments A et B s'étaient

fortement rétractées au point qu'elles ont arraché leurs fixations et qu'elles laissent rentrer l'eau par les périphéries de manière abondante sous l'étanchéité qui ne remplit plus sa fonction.

Il a précisé que cette eau a produit des désordres par infiltrations à travers la dalle de béton et a causé

de multiples cloques et dégâts divers aux peintures, des moisissures et des dégradations de mobilier dans les appartements situés sous les terrasses des deux bâtiments.

Il s'évince de ces constatations d'une part, que les dommages des copropriétaires, dont le syndic

demande réparation, affectent les parties communes et privatives de manière indivisible et d'autre part, que les préjudices personnels ont un caractère collectif caractérisé par le fait que tous les copropriétaires dont le lot est situé sous les terrasses ont subi les infiltrations.

En raison de l'indivisibilité des désordres affectant les parties communes et privatives, l'assignation

délivrée par le syndicat des copropriétaires relativement à la réparation des parties communes a interrompu le délai décennal de garantie pour la réparation des préjudices individuels.

Le syndicat est recevable à agir de ce chef.

Sur la responsabilité des constructeurs.

En retenant au visa des constatations de l'expert, que les désordres caractérisés par le défaut

d'étanchéité des toitures terrasses apparu postérieurement à la réception affectait l'immeuble dans l'un de ses éléments constitutifs et le rendait impropre à sa destination de protection contre les eaux, le tribunal a fait une exacte appréciation des dispositions de

l'article 1792 du code civil

en retenant la responsabilité de la SCI RESIDENCE DU SOLEIL I, de la SARL SETA et de Rudy X....

Ce dernier pris en sa qualité de maître d''uvre, rédacteur des documents contractuels et destinataire

du devis du 1 septembre 1988 faisant état du procédé d'étanchéité PVC ALKOPLAN, ne peut prétendre que le vice de la membrane d'étanchéité caractérisé par sa rétractation constitue une cause d'exonération de la présomption de responsabilité.

En sa qualité de constructeur prise au sens de

l'article 1792 du code civil

, il est garant des matériaux

qui ont été mis en 'uvre en dépit d'un avis réservé émis par la SOCOTEC.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la cause exonératoire fondée sur le vice du matériau.

Sur les préjudices.

La copropriété sollicite la réformation du jugement déféré en ce qu'elle a été autorisée le 18

décembre 2001 par ordonnance du juge de la mise en état à faire réaliser à ses risques et périls une nouvelle étanchéité des toitures terrasses pour un coût de 50.511, 26 euros, alors que le tribunal lui a alloué une somme de 19366, 95 euros au titre des travaux de reprise de l'étanchéité défectueuse.

Le maître de l'ouvrage doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne si les désordres ne

s'étaient pas produits.

Ce principe impose une remise en état de l'ouvrage à l'identique et la reprise totale d'un élément qui

s'avère nécessaire.

En l'occurrence, l'expert n'a préconisé aucune solution de reprise en l'état de la constatation que

l'étanchéité avait été refaite selon un procédé traditionnel.

L'homme de l'art a procédé à une comparaison des coûts entre les travaux d'étanchéité réalisés et

ceux qui seraient résultés d'une réparation de la membrane existante.

Il a établi le coût des reprises à la somme de 127 038, 88 francs TTC sur la base d'un entretien avec

un membre de la société Martin Isolation Etanchéité.

Aucun devis n'a été établi au soutien de cette démonstration.

De surcroît, l'expert a spécifié que nul ne pouvait dire si les parties courantes de l'étanchéité étaient

sans défaut et supputant sur l'efficacité des réparations de la membrane, il a estimé qu'après les travaux de réparations, il aurait fallu soit attendre les prochaines grosses pluies pour contrôler la fiabilité du système réparé sur les pourtours, soit procéder à des tests par des mises en eau. (page 18 du rapport).

En réponse à un dire du conseil de la compagnie GENERALI du 30 janvier 2001 (pages 21 et 22 du

rapport), l'homme de l'art a précisé que dans les types d'étanchéité traditionnels multicouches, des réparations ponctuelles révèlées au cours des visites annuelles pouvaient être réalisées de manière à péréniser l'étanchéité au delà du délai de dix années. En revanche dans le cas d'une technique non courante, il a indiqué qu'il n'était pas possible de procéder de manière identique en raison de l'impossibilité de trouver une entreprise capable de faire ces réparations.

ll s'évince de ces éléments que les suppositions de l'expert sont insuffisantes pour établir l'efficacité de simples réparations, d'autant que Monsieur Gérald DIGELMANN commis en qualité d'expert

amiable par l'assureur dommages-ouvrage a préconisé dans un rapport dressé le 19 novembre 1998 à l'occasion des désordres affectant le bâtiment A que 'seule une réfection totale par remplacement de l'étanchéité par un procédé traditionnel était envisageable'.

Dès lors que le coût des travaux réalisés par la copropriété ont été vérifiés par l'expert et que

l'étanchéité réalisée selon une autre technique satisfait à la destination de l'ouvrage, il y a lieu de faire droit à la demande de la copropriété en lui allouant la somme de 50.511, 26 euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

En revanche, par des motifs adoptés, il convient de confirmer l'appréciation du tribunal sur le

montant des préjudices personnels subis par les copropriétaires victimes des infiltrations en toiture.

Sur l'exclusion de garantie fondée sur des travaux de technique non courante.

La Compagnie d'assurances GENERALI ASSURANCES IARD assureur dommages-ouvrages et

assureur en responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs de la SCI RESIDENCE LE SOLEIL I dénie sa garantie en ce que les travaux d'étanchéité devaient être réalisés sous la forme du procédé multicouche traditionnelle, alors que ces travaux ont été réalisés par la pose d'une membrane ALKOR PLAN qui n'a pas été déclarée.

La SMABTP assureur en responsabilité décennale de la société SETA reprend ce moyen en excipant

de la réalisation d'une étanchéité selon un procédé de technique non courante.

Selon les

articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances

, ensemble l'annexe I à ce

dernier article, il appert que :

*Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut ètre engagée sur le fondement de la

présomption établie par les

articles 1792 et suivants du code civil

à propos de travaux du bàtiment, doit être couverte par une assurance.

*Tout contrat d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé

comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de

l'article A. 243-1 du code des assurances

.

Aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le

contenu de ces garanties.

La clause qui garantit les seuls travaux de technique courante utilisant des matériaux et des procédés

soit traditionnels ou normalisés a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bàtiment réalisés par l'assuré dans l'exercice de son activité d'entrepreneur.

Elle doit par suite, être réputée non écrite en ce qu'elle fait échec aux règles d'ordre public relatives à

l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction.

Ce moyen développé par les assureurs en responsabilité décennale sera écarté.

L'assureur dommages-ouvrage n'ayant qu'une obligation de préfinancement des désordres relevant de

la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs n'est pas fondé à se prévaloir du défaut de garantie fondé sur un procédé de technique non courante.

Par ces seuls motifs le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

Sur la garantie de la compagnie GENERALI

La police assurance dommages-ouvrage en date du 15 septembre 1989 souscrite par le constructeur

prévoit expressément une extension de garantie aux dommages immatériels subis par le ou les copropriétaires de la construction résultant directement d'un dommage survenu après réception.

Ces stipulations contractuelles se réfèrent précisément aux conditions générales de la police qui

garantissent les conséquences de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la présomption de responsabilité et qui garantissent tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, de la privation d'un bénéfice ou d'un service rendu par un immeuble.

Le moyen tiré de l'exclusion de garantie des préjudices immatériels développé par GENERALI est

inopérant.

En revanche, l'assureur dommages-ouvrage n'étant tenu que des conséquences des désordres du

bâtiment A et des préjudices des copropriétaires situés dans ce bâtiment, il convient de dire que sa garantie sera limitée à la moitié du coût des travaux d'étanchéité des toitures terrasses soit 25.255,63 euros et à la somme de 5564,43 euros correspondant aux préjudices personnels des copropriétaires du bâtiment A, soit au total le somme de 30820,06 euros.

Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur la faute de l'assureur dommages-ouvrage.

L'assureur dommages querelle le jugement déféré en ce qu'il l'a condamné au paiement de

dommages-intérêts au visa de

l'article 1382 du code civil

, au motif qu'il avait refusé sa garantie de manière abusive ce qui avait généré une perte de chance pour le syndicat de faire procéder à la réparation rapide des désordres afin de mettre fin aux troubles de jouissance.

Les dispositions de

l'article L 242-1 du code des assurances

fixent limitativement les sanctions

applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligtions.

En conséquence, il appartenait à la copropriété de mettre en 'uvre ces sanctions spécifiques.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les actions récursoires.

La SCI Résidence du SOLEIL I, vendeur en l'état futur d'achèvement, est garantie par la Compagnie

GENERALI prise en sa qualité d'assureur CNR, qui est fondée à rechercher la garantie des locateurs d'ouvrage sur le fondement de

l'article 1792 du code civil

.

En conséquence, Rudy X..., la MAF et la SMABTP assureur de la SARL SETA seront

condamnés in solidum à relever et garantir la Compagnie GENERALI du montant des condamnations prononcées à son encontre.

La SMABTP demande a être relevée et garantie par GENERALI en sa seule qualité d'assureur

dommages-ouvrage au motif qu'après une longue instruction du dossier par son expert elle a refusé de considérer le caractère décennal des désordres, conduisant ainsi à un contentieux judiciaire ayant eu pour effet d'entraîner automatiquement un réenrichissement du coût des réparations.

Ces arguments sont inopérants au regard des principes qui président au partage des responsabilités

respectives des intervenants à l'acte de construire par rapport aux désordres.

En revanche, la SMABTP est fondée a rechercher la garantie de Rudy X... et de son

assureur.

Cependant, elle ne démontre aucune faute du maître d''uvre qui soit de nature à opérer un partage de

responsabilité avec son assurée.

Le débouté sera ordonné de ces chefs.

Rudy X... et la SMABTP ne formulent aucune demande en garantie.

Aucune demande n'étant formulée à l'encontre de Monsieur Y... le jugement sera

confirmé en ce qu'il n'a pas retenu sa responsabilité.

Sur

l'article 700 du code de procédure civile

.

En application de

l'article 700 du code de procédure civile

, l'équité justifie l'allocation d'une somme

de 2.500 euros en faveur du Syndicat des copropriétaires et une somme de 800 euros en faveur de

Monsieur Y..., cette dernière somme étant à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Statuant par défaut ;

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a :

*Déclaré la compagnie d'assurances GENERALI ASSURANCES soumise à garantie desdits

désordres tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage qu'en sa qualité d'assureur de responsabilité de la SCI RESIDENCE DU SOLEIL I ;

*Condamné Monsieur Rudy X... et la MAF, la compagnie GENERALI ASSURANCES,

tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage qu'en sa qualité d'assureur de responsabilité de la SCI RESIDENCE DU SOLEIL I, et la compagnie SMABTP in solidum à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 19.366,95 euros TTC au titre des travaux de reprise des parties communes et à la somme de 8.840,25 euros TTC au titre des travaux de reprise des parties privatives ;

*Déclaré la compagnie d'assurances GENERALI ASSURANCES responsable, par le refus abusif de

garantir les désordres susmentionnés au titre de la police de dommages-ouvrage, d'une perte de chance, pour le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE SOLEIL I, de voir entreprendre plus rapidement les travaux de désordre et de faire cesser plus tôt les troubles de jouissance subis dans les parties communes et privatives des immeubles de la copropriété.

*Condamné, en réparation, la compagnie d'assurances GENERALI ASSURANCES à payer au

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE SOLEIL I la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Statuant à nouveau des chefs infirmés ;

Condamne in soliduM Rudy X... et la MAF, la compagnie GENERALI ASSURANCES en

sa qualité d'assureur de responsabilité de la SCI RESIDENCE DU SOLEIL I et la compagnie SMABTP in solidum à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 50511,26 euros TTC au titre des travaux de reprise des parties communes et à la somme de 8.840,25 euros TTC au titre des préjudices personnels des copropriétaires ;

Dit que la Compagnie GENERALI ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur

dommages-ouvrage sera tenue in solidum du montant de ces sommes à concurrence de celle de

25255,63 euros représentant la moitié des réparations relatives aux parties communes et de celle de

5564,43 euros représentant le coût des préjudices personnels subis par les copropriétaires du

batiment A ;

Déboute le Syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de

la Compagnie GENERALI ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ;

Condamne in soliduM Rudy X..., la MAF et la compagnie SMABTP à relever et garantir la

Compagnie GENERALI ASSURANCES du montant des condamnations prononcées à son encontre

;

Déboute la SMABTP de sa demande de garantie ;

[...}

Par albert.caston le 19/11/10
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Par albert.caston le 18/11/10
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Etude, par Mme Ludivine CLOUZOT (RFDA 2010, p. 937).

Par albert.caston le 18/11/10
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Arrêt commenté par Mme PAGES-DE-VARENNE (« CONSTRUCTION URBANISME » novembre 2010, p.30).

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

22 septembre 2010.

Pourvoi n° 09-11.007.

Arrêt n° 1066.

Cassation partielle.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2008), que la société Louis Dreyfus communication, devenue Neuf Cegetel, aux droits de laquelle se trouve la société SFR, agissant en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société Louis Dreyfus (LD) câble, aux droits de laquelle se trouve la société LD collectivités, la maîtrise d'oeuvre et la réalisation d'un réseau de fibres optiques ; que la société LD câble a sous-traité la réalisation des infrastructures à la société Spie Trindel, aux droits de laquelle se trouve la société Spie Ile-de-France nord ouest, laquelle a sous-traité, à son tour, les «forages guidés» à la société France forages, celle-ci affirmant les avoir sous-traités à la société Rijnberg, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par les sociétés de droit néerlandais Delta Lloyd Schadeverzekering NV (société Delta) et Allianz global risks Nederland (société Allianz) ; que lors de l'exécution d'un «forage guidé», une conduite multitubulaire appartenant à la société France telecom a été percutée et endommagée ; qu'estimant n'avoir pu obtenir, amiablement, le dédommagement escompté, cette dernière a assigné les divers intervenants et leurs assureurs en réparation de son préjudice ;

Sur les moyens uniques des pourvois provoqués formés par la société France forages et la société Spie Ile-de-France nord ouest, réunis, qui sont préalables :

Vu les

articles 1382 et 1384 du code civil

;

Attendu que pour condamner in solidum la société Spie Ile-de-France nord ouest et la société France forages, avec d'autres parties, à payer à la société France telecom une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que leur responsabilité est engagée, pour avoir sous-traité les travaux, la première à la société France forages, la seconde à la société Rijnberg, chacune devant répondre des agissements de la personne morale qu'elle a choisie et chacune ayant négligé de surveiller ou organiser la réalisation des travaux ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés Spie Ile-de-France nord ouest et France forages à payer une somme à la société France telecom et en ce qu'il a condamné les sociétés Delta Lloyd Schadeverzekering NV et Allianz global risks Nederland à garantir la société France forages, l' arrêt rendu le 23 juin 2008