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Par albert.caston le 18/11/10
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Arrêt publié et commenté par M. PERINET-MARQUET à la RDI 2010, p. 548 et par Mme PAGES-DE-VARENNE à la revue "CONSTRUCTION URBANISME" novembre 2010, pp. 1 et 29.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

8 septembre 2010.

Pourvoi n° 09-67.434.

Arrêt n° 972.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Chappert fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen :

1°/ que les actions en responsabilité contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux

articles 1792 et 1792-2 du code civil

se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en décidant néanmoins que le délai de prescription de dix ans de l'action de l'entrepreneur principal envers son sous-traitant ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où il a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 de l'

ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005

, portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, ensemble l'

article L. 110-4 du code de commerce

;

2°/ que, subsidiairement, comme toute action en responsabilité contractuelle dirigée contre un constructeur, l'action en responsabilité exercée par le maître d'oeuvre à l'encontre du sous-traitant se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'en décidant néanmoins que cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où le maître d'oeuvre a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les

articles 2270 du Code civil

et L. 110-4 du code de commerce

, dans leur rédaction antérieure à la

loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, que si l'

ordonnance du 8 juin 2005

, prise en son article 2, était d'application immédiate pour les contrats conclus antérieurement, cette application immédiate ne pouvait avoir pour effet, sauf à violer le principe de non rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription, acquise en vertu des nouveaux principes, au litige en cours, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'

article L. 110-4 du code de commerce

le délai décennal de l'action ouverte à la société Pailhe frères à l'encontre de M. Chappert ayant débuté le 16 mars 2001, date à laquelle sa responsabilité avait été mise en cause par le maître de l'ouvrage, cette action engagée le 24 mai 2006 n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Chappert fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres et de le condamner à payer à la société Pailhe frères la somme de 51 645,03 euros, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'un rapport d'expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée aux opérations d'expertise en cette même qualité ; qu'en décidant néanmoins que les rapports d'expertise étaient opposables à M. Chappert, pris en son nom personnel, motif pris qu'il avait été à même de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise judiciaire avant le dépôt du rapport définitif, après avoir pourtant constaté que M. Chappert avait été appelé à participer aux opérations d'expertise en sa seule qualité de gérant de la société ACF Chappert et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les

articles 16, 155 et 160 du code de procédure civile

;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Chappert avait participé aux opérations d'expertise, auxquelles il avait été appelé en qualité de gérant de la société ACF Chappert, en sachant que les travaux litigieux avaient été réalisés alors qu'il exerçait son activité en son nom personnel et sans invoquer l'inopposabilité des opérations à son égard devant les experts et relevé qu'il avait été mis en mesure de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise avant le dépôt du rapport définitif, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer l'

article 16 du code de procédure civile

, que le rapport d'expertise lui était opposable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les insuffisances du système de chauffage étaient dues à un sous-dimensionnement de l'installation par rapport à l'ouvrage et que seule une étude thermique était de nature à éviter ce sous-dimensionnement, la cour d'appel, qui a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la réalisation de l'étude thermique relevait de la seule responsabilité du professionnel, le constructeur de maisons individuelles n'ayant pas les connaissances techniques pour ce faire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 18/11/10
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Trois arrêts de cassation publiés et commentés par M. PERINET-MARQUET à la RDI 2010, p. 543 (09-12.339; 08-19.355 et 09-12.208).

Par albert.caston le 18/11/10
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Etude publiée par Frédérique STEPHAN à la RDI 2010, p. 524.

Par albert.caston le 18/11/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.

8ème Chambre

SAS BATEG

c/ Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris

N° 08PA01857

27 septembre 2010

[...]

Considérant que la société BATEG relève régulièrement appel du

jugement en date du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris

l'a condamnée à verser à l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris (OPAC) notamment les sommes de 42 341,11 euros et de 5 903,16 euros au titre de l'exécution fautive du contrat la liant en qualité d'entreprise générale avec cet Office ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris (OPAC) a entrepris en 1984, dans le cadre d'un programme dénommé « Palulos », la réhabilitation d'un immeuble d'une centaine de logements dont elle est propriétaire, situé au 7 rue Ernest Roche à Paris 17e, confiant par un acte d'engagement du 3 octobre 1984 à la société requérante les travaux relatifs à 7 lots notamment la plomberie et le chauffage, avec pour maître d'oeuvre la société SERETE ; que, par deux

avenants des 12 mars 1986 et 11 mars 1987

, il lui a en outre été demandé la mise en place de gaines d'évacuation des gaz brûlés des chaudières de chaque logement, et la création de tubages de ventilation réglementaires, ces derniers travaux, sous-traités, ayant été réceptionnés sans réserve le 20 novembre 1987 ; qu'au début de l'année 2002, le même Office a de nouveau confié des travaux de ventilation mécanique des logements à une autre entreprise ERM, laquelle s'est aperçue que certains tubages notamment en aluminium posés en 1987 pour le compte de l'entreprise BATEG, étaient défectueux ; que l'OPAC a demandé à la société de fumisterie Alchemine de procéder à un examen des conduits, puis à la dépose de l'ensemble des tubages, les tubages incriminés étant inaccessibles car inclus dans les conduits de cheminée, en raison de la défectuosité de certains d'entre eux qui étaient manchonnés tous les 3 mètres environ par des rivets pop et des bandes d'aluminium adhésives, et non d'un seul tenant ; que la société requérante a été notamment condamnée par les premiers juges au remboursement des travaux de dépose et de remplacement nécessaires ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le marché n° 8500055 susmentionné procédant de l'acte d'engagement du 3 octobre 1984 est relatif à la réhabilitation de cent logements H.B.M. “Tous corps d'état”, pour le compte d'une personne publique dans le cadre de sa mission d'intérêt général ; qu'un tel chantier présente ainsi le caractère d'une opération de travaux publics ; que dans ces conditions, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution de ce chantier, tant au titre de la responsabilité décennale qu'à celui, comme en l'espèce, de la responsabilité de droit commun ; qu'il résulte de ce qui précède que la société BATEG n'est pas fondée à soutenir que le présent litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur la nullité du rapport d'expertise :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société, l'expertise s'est déroulée dans le respect du principe du contradictoire, les parties ayant été régulièrement convoquées à trois réunions in situ en juin et juillet 2002, et l'expert, qui en l'occurrence a disposé d'éléments de preuve suffisants, ayant analysé personnellement les documents et les chiffres avancés par les parties et ayant soumis ses analyses et les documents dont il disposait au débat contradictoire ; que les investigations de l'expert ont été suffisamment poussées et de nature à répondre à la mission d'expertise ; qu'au surplus, si la société soutient que l'expert avait fixé le 20 septembre 2002 pour date limite de clôture des opérations d'expertise, que le dire récapitulatif de l'OPAC ne lui serait parvenu que le 23 septembre 2002, pour une remise du rapport d'expertise le lendemain, et qu'elle n'aurait ainsi pu répondre à l'Office alors qu'elle avait demandé un délai de réponse et que l'expert disposait d'un délai s'achevant le 31 décembre pour le rendu de son rapport, cette circonstance ne ferait pas en tout état de cause obstacle à ce que le tribunal retienne ce rapport à titre d'information dès lors qu'il a été versé au dossier et soumis de ce fait au débat contentieux entre les parties ; qu'il y a lieu pour le juge de s'estimer suffisamment informé par les pièces du dossier sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, qui aurait, au demeurant toutes chances de rester infructueuse faute de conservation des tubages litigieux ; que par suite, les conclusions à fin de nullité de l'expertise doivent être rejetées ;

Sur la responsabilité de droit commun et l'ampleur du préjudice :

Considérant en premier lieu, que l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise qu'à la prescription qui résulte des principes dont s'inspire l'

article 2262 du code civil

; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences ;

Considérant en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise aussi bien que du rapport d'audit des installations de chauffage du 28 mai 2002 établi par le bureau Veritas, que seuls les 29 tubages en aluminium présentent des dégradations importantes et ont été installés, pour certains d'entre eux, de manière non conforme aux règles de l'art de nature à les rendre dangereux, dès lors que si l'usage de gaines en aluminium était expressément prévu par le devis de l'entreprise BATEG, un même conduit aurait dû être chemisé d'un seul tenant, comme en convient d'ailleurs l'entreprise BATEG elle-même, et non au moyen de morceaux de 3 mètres de longueur assemblés grâce à des rivets et des bandes adhésives, propres à favoriser des points de rétention de condensation et par là même la dégradation rapide du matériau, et la fuite de gaz nocifs ; que par ailleurs, à supposer même que contrairement au règlement sanitaire de la Ville de Paris, l'OPAC ne se soit pas livré à une vérification régulière desdits conduits et de leur étanchéité, il est constant qu'en l'absence d'accessibilité aux conduits et à leurs tubages de façon en particulier à s'assurer de leur montage, seule la dépose de l'ensemble des tubages en aluminium, telle celle réalisée en 2002 par l'entreprise Alchemine à la demande de l'OPAC était de nature à permettre la mise en évidence de la méconnaissance grave des règles de l'art lors de leur installation ;

Considérant en troisième lieu, que les désordres dont il s'agit étaient essentiellement dus à une mise en oeuvre à l'évidence défectueuse des tubages en aluminium, contrevenant aux règles de l'art, qui rendait dangereux pour au moins certains des logements et de leurs occupants l'usage du chauffage au gaz ; que le sous-traitant concerné ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de ces manquements volontaires aux prescriptions du marché, et leur application ; qu'en outre, le recours à un sous-traitant ne peut avoir pour effet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; que l'absence d'accidents dans les logements dus au reflux de gaz nocifs dans les cheminées, ne peut davantage constituer la preuve de l'absence de danger constitué par la susdite contravention aux règles de l'art ; qu'ainsi, en décidant qu'en l'espèce de tels agissements ont constitué, de la part de l'entreprise BATEG une faute assimilable à une fraude ou à un dol, les premiers juges n'ont pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ;

Considérant en quatrième lieu, que l'expert a retenu que plus de la moitié des tubages présentait des désordres, rendant nécessaire le remplacement de tous ; que dès lors, même si certaines de ces gaines, pourtant réalisées d'un seul tenant, étaient affectées de corrosion, un tel désordre ne relevant pas de la fraude ou du dol mettant en jeu la responsabilité du constructeur, et même si un relevé de l'entreprise Alchemine ne précise en rien la nature des désordres affectant les tubages déposés, il n'est pas utilement contesté par la société requérante qu'il a été noté dans le rapport d'audit du 30 mai 2002 du bureau Veritas, que c'est seulement l'extraction notamment des 29 tubages en aluminium des conduits de cheminées qui a permis de constater que certains tubages avaient été réalisés par jonction de plusieurs bouts, un document daté du 25 juillet 2002 de la société Alchemine certifiant les avoir tous déposés ; que dans ces conditions, alors que le montant du préjudice retenu par les premiers juges, soit 42 341,11 euros, ne pouvait concerner que le remplacement des 29 tubages en aluminium, visés en particulier par le devis n° 14 B émis par la société requérante, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'OPAC de Paris tendant à la confirmation de cette condamnation, retenue par le jugement entrepris ;

Considérant en cinquième lieu, que l'OPAC de Paris est fondé à demander, par des conclusions reconventionnelles, que la condamnation de la société BATEG prononcée à son profit soit également assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2002, jour de l'introduction de sa demande devant le tribunal ;

[...]

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société BATEG est rejetée.

[...]

Par albert.caston le 16/11/10
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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

3° Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 05 FEVRIER 2009

N° 2009/73

[...]

Le 16.05.1996, le Cercle des Nageurs de Marseille a fait réaliser et installer par une société Sirhem une structure gonflable destinée à couvrir la piscine olympique en période hivernale. Cette structure s'étant déchirée le 5.12.1998, un protocole d'accord passé entre Sirhem, AXA courtage, assureur du Cercle des Nageurs de Marseille, et la société Ferrari fournisseur de la toile, a alloué au Cercle des Nageurs de Marseille la somme de 480.000 Francs afin de remplacer ladite structure.

Le 21.01.1999, le Cercle des Nageurs de Marseille a alors fait réaliser la confection et l'installation

d'une nouvelle structure gonflable, ce pour un prix de 917.000 Francs HT. Les 8.04 et 21.10.1999, la toile a présenté des déchirures et le 18.11.1999, la structure a explosé.

Par ordonnance de référé du 7.06.2000, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de

Marseille a désigné un expert. Monsieur Grima expert désigné, a déposé son rapport le 23.01.2001

Par ordonnance de référé du 6.06.2001, le Juge des Référés a condamné Voileries du Sud-Ouest à

payer au Cercle des Nageurs de Marseille une somme provisionnelle de 128.650 Francs à valoir sur ses préjudices, déduction faite de sa facture.

Voileries du Sud-Ouest a fait l'objet d'un jugement le déclarant en redressement judiciaire puis d'un

jugement prononçant sa mise en liquidation judiciaire (le 23.04.2003). Le Cercle des Nageurs de

Marseille a déclaré sa créance.

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Saisi d'une demande formée par le Cercle des Nageurs de Marseille en indemnisation de ses

préjudices, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a par jugement du 4.07.2006 notamment:

- dit que Voileries du Sud-Ouest était constructeur au sens de l'article 1792 du Code Civil au titre de

la confection et de l'installation d'une structure double enveloppe.

- fixé la date de la réception au 22.03.1999, aucun vice n'étant apparent .

- dit que Voileries du Sud-Ouest est responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil (le

désordre, imputable à Voileries du Sud-Ouest, résulte d'une mauvaise exécution des pièces textiles à assembler et non d'une mauvaise conception de l'ouvrage, et rend l'ouvrage impropre à sa destination).

- mis hors de cause Generali Assurances, assureur de responsabilité civile de Voileries du Sud-Ouest.

- fixé la créance du Cercle des Nageurs de Marseille à l'égard de Voileries du Sud-Ouest aux

sommes de 87.658.19 €(dommage matériel), de 50.000 €(trouble de jouissance) et de 4000 €(article

700 du Code de Procédure Civile).

- condamné AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de Voileries

du Sud-Ouest, à payer au Cercle des Nageurs de Marseille les sommes précitées.

- rejeté le surplus des demandes.

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration remise le 18.07.2006, AXA FRANCE IARD a interjeté appel du jugement précité.

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[...]

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II.DECISION.

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- SUR LA PROCEDURE RECEVABILITE DE L'APPEL.

Attendu que la régularité formelle de la procédure en appel n'est pas contestée, qu'il convient de

déclarer l'appel recevable.

- SUR LE FOND.

1) - Sur la demande formée contre Voileries du Sud-Ouest et AXA FRANCE IARD, sur le

fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil.

Attendu aux termes de l'article 1792 alinéa 1 du Code Civil, que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination

Attendu aux termes de l'article 1792.2 du même code, que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des

ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise que la structure commandée par le Cercle des Nageurs de Marseille le 21.01.1999, fournie et posée par Voileries du Sud-Ouest le 2.03.1999 est constituée de pièces textiles en toile blanc translucide, de 590 g/m3, permettant l'assemblage non par coutures mais par soudures, que ces pièces textiles préassemblées en atelier, ont été assemblées pour le surplus in situ.

Attendu que la structure composée d'une double enveloppe gonflable a été ensuite, au moyen de

câbles fixés au extrémités des rails par une ganse fermée par bague de retenue, installée sur des double rails, étant observé que les rails avaient été antérieurement installés par la société Sirhem.

Attendu que cette structure, composée de pièces textiles PVC assemblées, et arrimée sur des rails,

qui ne faisaient pas partie des travaux effectués par Voileries du Sud-Ouest, était en outre entièrement démontable car elle ne comportait aucune partie fixe ancrée au sol de manière définitive et ne présentait par suite aucune incorporation au sol, qu'elle ne saurait malgré son ampleur (57.30 m x 28.40 m x 10 m de hauteur sous peau intérieure), le fait qu'elle ait été reliée à des réseaux de chauffage et d'électricité préexistants, et qu'elle ait permis de former un abri pour les utilisateurs de la piscine en période froide, être considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil

Attendu en outre, que sa dépose, son démontage ou son remplacement pouvait s'effectuer sans

détérioration ou enlèvement de matière du sol de la piscine , qu'elle ne saurait être considérée comme un élément d'équipement indissociable au sens de l'article 1792.2 du même code

Attendu au terme de ces observations, que la demande formée contre Voileries du Sud-Ouest sur le

fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil doit être rejetée.

Attendu aux termes de l'article L 241.1 du code des assurances ancien applicable aux marchés passés jusqu'au 9.06.2005, que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.

Attendu que la garantie souscrite par Voileries du Sud-Ouest auprès de AXA FRANCE IARD

consiste dans la couverture pour les chantiers ouverts postérieurement au 1.01.1998, de sa responsabilité civile décennale pour travaux de bâtiment qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée à l'article 1792.1 alinéa 1er du Code Civil en vertu des articles 1792, 1792.2 et 2270 dudit code.

Attendu que la fourniture et la pose de la structure telle que décrite ci-dessus ne peuvent être

qualifiées de travaux de bâtiment et que Voileries du Sud-Ouest n'est pas un constructeur d'ouvrage au sens des articles 1792 et 1792.2 du Code Civil, que la garantie de AXA FRANCE IARD ne saurait donc être mobilisée, la demande du Cercle des Nageurs de Marseille à l'encontre de celle-ci devant être rejetée.

Attendu qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Voileries du Sud-Ouest

responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil

[...]

2) - Sur la demande formée contre Voileries du Sud-Ouest et la compagnie SA GENERALI Assurances IARD, assureur de responsabilité civile de Voileries du Sud-Ouest, sur le fondement de

l'article 1147 du Code Civil

Attendu sur la demande formée contre Voileries du Sud-Ouest, que le contrat passé entre le Cercle

des Nageurs de Marseille et l'intéressée a donné à cette dernière la fonction de confectionneur des toiles, ce qu'elle ne conteste pas, mais aussi celle d'installateur de la structure, le tout formant un marché d'entreprise, qu'en effet, d'une part, la facture du 26.02.1999 mentionne un forfait comprenant également la 'main d'oeuvre', que d'autre part, l'expert a justement relevé qu'à chaque intervention, montage ou démontage de la structure, les contremaîtres ou compagnons spécialisés de Voileries du Sud-Ouest intervenaient, et encadraient le personnel mis à disposition par le Cercle des Nageurs de Marseille.

Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise que dés le jour de la livraison, sont apparues des non

conformités des dimensions et des anomalies dans les entoilages à assembler (absence de gaines dans les ourlets), que la structure a été renvoyée et reconfectionnée puis réassemblée sur site, que de nouveaux défauts sont apparus en particulier sur les deux bavettes intérieures et extérieures trop courtes, que le 8.04.1999, la structure gonflable s'est arrachée et déchirée, que les toiles ont à nouveau été renvoyées à Voileries du Sud-Ouest qui les a réparées, qu'en début d'été, la bulle a été démontée pour être reconditionnée et renvoyée mi octobre 1999, les bavettes étant de nouveau trop courtes, les cols de cygne n'étant pas gainés, le câble étant trop petit et cisaillant le tissu, les passages de gaine étant trop petits, que des déchirures vont à nouveau se produire, et enfin, alors que le vent souffle à 104 km/h, la bulle explose le 18.11.1999.

Attendu selon l'expert, que la cause des sinistres réside dans une mauvaise exécution des pièces à

assembler, les maux ayant été signalés à 3 reprises à Voileries du Sud-Ouest qui ne les ignorait pas et a néanmoins laissé monter une dernière fois la structure en l'état de ces défauts, que la bulle aurait dû être renvoyée une quatrième fois en usine car la réparation n'avait pas été correctement faite.

Que l'expert ne retient aucune cause résidant dans la force du vent ou dans le manque de stabilité de l'ouvrage.

Attendu que ces éléments techniques doivent être retenus car complets et sérieusement motivés,

qu'ils établissent le manquement de la société Voileries du Sud-Ouest à son obligation de résultat de livrer et installer une bulle exempte de vice sans qu'aucune cause étrangère ne puisse l'exonérer, que Voileries du Sud-Ouest doit être déclarée responsable des dommages subis par le Cercle des Nageurs de Marseille sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil

[...]

PAR CES MOTIFS

---===ooo0ooo===---

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

- DECLARE l'appel recevable.

- INFIRME le jugement du 4.07.2006 en ce qu'il a dit que Voileries du Sud-Ouest était responsable

du sinistre sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil

[...]

Par albert.caston le 11/11/10
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Arrêt commenté dans :

- "CONSTRUCTION URBANISME", 2011, n° 1, p. 29, par Mme PAGES DE VARENNE.

- La RDI, n° 2, 2011, p. 116, par M. TRICOIRE.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

4 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-12.988.

Arrêt n° 1305.

Cassation partielle.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Sur le moyen unique :

Vu l' article 1792-1 2°, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2009), que, le 13 décembre 1999, les époux Cavailles ont vendu à M. Christol une maison à usage d'habitation dans laquelle les vendeurs avaient fait procéder à des travaux de rénovation ; que se plaignant de désordres, M. Christol a assigné les époux Cavailles en réparation ;

Attendu pour débouter M. Christol de sa demande au titre des désordres affectant les travaux d'étanchéité de la façade, l'arrêt retient que l'expert n'a pas constaté l'existence de désordres entrant dans le champ d'application de l' article 1792 du code civil et que l'acquéreur n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de droit commun des vendeurs serait engagée car s'agissant de l'exécution d'un contrat de vente et non d'un contrat de construction, il ne suffit pas de constater l'existence d'un défaut d'exécution, consistant dans une non-conformité au document technique unifié, mais il faut caractériser la défaillance des vendeurs dans l'exécution de leurs obligations spécifiques découlant du contrat de vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Christol de sa demande au titre des désordres affectant les façades extérieures et l'étanchéité des ouvertures et de ses demandes subséquentes d'indemnisation de ses préjudices financier et moral, l' arrêt rendu le 20 janvier 2009...

Par albert.caston le 11/11/10
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Cet arrêt est commenté par M. GROUTEL, à la RCA (n° 2, février 2011, p. 31).

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

4 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-66.977.

Arrêt n° 1299.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2009), que la société civile immobilière 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes (la SCI), assurée par polices «dommages-ouvrage» et «constructeur non réalisateur» (CNR) auprès de la société Albingia, a fait construire, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, deux immeubles qui ont été placés sous le statut de la copropriété ; que la réception est intervenue le 9 juillet 1998 ; que des désordres ayant été constatés et une expertise ordonnée en référé le 26 janvier 1999, le syndicat des copropriétaires 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes (le syndicat) a assigné en réparation la SCI et la société Albingia ; des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Albingia en qualité d'assureur CNR, alors, selon le moyen :

1°/ que si les actions en garantie contre un même assureur procèdent du même sinistre, l'effet interruptif de prescription attachée à l'une s'étend à l'autre, peu important que ces actions soient fondées sur des polices différentes ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l' article L. 114-1 du code des assurances ;

2°/ que si deux polices sont unies par un lien d'interdépendance, l'interruption de la prescription de l'action exercée à l'encontre de l'assureur, sur le fondement de l'une des polices, s'étend à l'autre ; qu'en s'abstenant de rechercher si les deux polices, en ce qu'elles étaient souscrites auprès du même assureur, d'une part, et en ce qu'elles garantissaient le même risque matériel, d'autre part, n'étaient pas unies par un lien d'interdépendance suffisant à justifier l'extension de l'effet interruptif de prescription de l'une par rapport à l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Albingia avait été expressément assignée en référé-expertise le 19 mars 1999 en qualité d'assureur dommages-ouvrage et que c'est en cette même qualité qu'elle avait suivi les opérations d'expertise, puis avait, le 11 janvier 2002, été assignée devant le juge du fond, et relevé que la SCI n'avait sollicité pour la première fois la garantie de la société Albingia, assureur en police CNR, que par conclusions du 10 février 2005, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relativement à un lien d'interdépendance unissant ces polices d'assurance, a retenu à bon droit que l'action engagée contre la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, n'avait pas interrompu la prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur en police CNR ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 11/11/10
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Arrêt commenté dans "CONSTRUCTION URBANISME", 2011, n° 1, p. 29, par Mme. PAGES DE VARENNE.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

4 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-70.235.

Arrêt n° 1302.

Cassation partielle.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 2007), que la société civile immobilière Parc des Raisses (SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police de responsablité du constructeur non réalisateur auprès de la société Albingia, a fait édifier et vendu en état futur d'achèvement un groupe d'immeubles comprenant 5 bâtiments, A à E, qui a été placé sous le régime de la copropriété et dénommé Résidence Park avenue ; que sont intervenus à l'opération de construction M. Thiollier, architecte concepteur, la société civile professionnelle d'architecte Miège et Paolini, maître d'oeuvre d'exécution, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société Ceccon frères, entreprise générale chargée des lots gros-oeuvre et VRD et la société Bureau Véritas, chargée d'une mission de contrôle technique ; que la société Ceccon a sous-traité notamment le lot revêtements de façade et peintures extérieures à la société Guillot Pomarès ; que des procès-verbaux de réception, avec réserves, ont été établis le 14 juillet 1990 pour les parties communes des bâtiments A, B et C, le 14 novembre 1990 pour les parties communes des bâtiments D et E, le 25 septembre 1991 pour les VRD et espaces verts ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant d'une non-conformité du filmogène appliqué sur les façades et de désordres, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices ; que la SCI a notamment appelé en garantie la société Ceccon, la société Guillot-Pomares et la société Miège et Paolini ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant d'une extension des désordres de façades, une nouvelle expertise a été ordonnée et qu'entre-temps, ce syndicat se plaignant d'autres désordres une troisième expertise a été ordonnée ; que par un jugement du 23 juillet 2003, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance d'Annecy a condamné la SCI à payer au syndicat la somme de 47 000,18 euros au titre de l'obligation de délivrance et celle de 21 696,54 euros au titre des vices apparents, dit que la SCI sera garantie pour les vices apparents par la société Ceccon, elle-même garantie à hauteur de 25 % par la société Guillot, et pour l'obligation de délivrance par la société Miège et Paolini et la société Ceccon ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la SCI ne contestait pas sa condamnation au titre de la non-conformité des façades ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, le moyen unique du pourvoi incident de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa France IARD, le premier moyen du pourvoi incident de la société Ceccon frères, le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Thiollier, de la société MAF et de la société Miège et Paolini, les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la société Bureau Véritas, et le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident de la société Albingia, réunis :

Attendu que la SCI, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Axa France IARD, la société Thiollier, la société MAF, la société Miège et Paolini, la société Bureau Véritas et la société Albingia font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à réparer le préjudice subi par les copropriétaires au titre des désordres de nature décennale affectant les façades, et de les condamner en conséquence à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 240 000 euros in solidum, la société Bureau Véritas à hauteur des 2/3 de cette somme soit 160 000 euros et de rejeter les demandes formées contre la société Guillot-Pomares en sa qualité de sous-traitant de la société Ceccon, alors, selon le moyen :

1°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades «avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999, ... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ouvrages..., qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble», sans constater au cours du délai décennal d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;

2°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté «les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux, fissures, mousse au droit des joints, soulèvements de maçonnerie, éclats d'enduits, faïençage du parement, importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon...) étaient de nature décennale» ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés «que la société Guillot Pomares..., qui (a) réalisé... la peinture... et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. La Bonnardière, verr(a) (sa) responsabilité retenue... les désordres affect(ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages», et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % (cf. le jugement du 11 mars 2004 p. 9 in fine et 10) ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au prétexte que «toutefois il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades», sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que les désordres futurs et évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale de sorte qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades "avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999, ... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a pas été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages... ; qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble", sans constater au cours du délai décennal d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;

4°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades «avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999, ... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ouvrages..., qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble», sans constater au cours du délai décennal d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;

5°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté «les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux, fissures, mousse au droit des joints, soulèvements de maçonnerie, éclats d'enduits, faïençage du parement, importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon...) étaient de nature décennale» ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés «que la société Guillot Pomares..., qui (a) réalisé... la peinture... et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. La Bonnardière, verr(a) (sa) responsabilité retenue... les désordres affect(ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages», et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % (cf. le jugement du 11 mars 2004 p. 9 in fine et 10) ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au prétexte que «toutefois il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades», sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l' article 1147 du code civil ;

6°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté «les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux, fissures, mousse au droit des joints, soulèvements de maçonnerie, éclats d'enduits, faïençage du parement, importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon...) étaient de nature décennale» ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés «que la société Guillot Pomares..., qui (a) réalisé... la peinture... et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. La Bonnardière, verr(a) (sa) responsabilité retenue... les désordres affect(ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages», et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % (jug. p. 9 in fine et 10) ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au prétexte que «toutefois, il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades», sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l' article 1382 du code civil ;

7°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades «avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999,... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ouvrage..., qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble», sans constater, au cours du délai décennal, d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;

8°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté «les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux - fissures - mousses au droit des joints - soulèvements de maçonnerie - éclats d'enduit - faïençage du parement - importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon...) étaient de nature décennale» ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés «que la société Guillot Pomares (...) qui (a) réalisé (...) la peinture (...) et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. La Bonnardière verr(a) (sa) responsabilité retenue (...) les désordres affect(ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages» et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au motif que «toutefois il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades», sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges, ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l' article 1147 du code civil ;

9°/ que les juges ne peuvent retenir que des désordres évolutifs présentent un caractère décennal que dans la mesure où ils ont porté atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendu ce dernier impropre à sa destination dans le délai de dix ans de la garantie décennale ; que pour retenir en l'espèce que "les désordres en façades étaient de nature décennale", la cour d'appel s'est contentée de faire référence "aux conséquences à terme de toutes les migrations d'eau sur la bonne tenue" des éléments, telles que retenues par l'expert et d'énoncer que les "désordres indemnisés dans le cadre du jugement du 23 juillet 2003 avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999", et qu'au vu d'un constat du 26 juin 2002, postérieur à l'expiration du délai décennal, les désordres avaient "continué à se développer pendant le délai décennal et au-delà", ce dont elle a déduit péremptoirement qu'"au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y avait pas en l'espèce impropriété à destination de l'immeuble" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que ces désordres avaient, dans le délai de dix ans de la garantie décennale, porté atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendu ce dernier impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l' article 1792 du code civil, ensemble l' article 2270 du code civil, devenu l' article 1792-4-1 du même code ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'avait été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'était pas contestable que de telles infiltrations s'étaient produites avant l'intervention de l'expert et après, qu'il en allait ainsi des appartements Cousin en septembre 1992, Tabet en décembre 1992, Van Ruswick en juillet 1993, Cadet en janvier 1995, Ehrnrooth en mars 1995, Gabay en février 1995, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'au vu de leur importance et de leur fréquence ces désordres avaient rendu dans le délai décennal l'ouvrage impropre à sa destination ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la société Guillot-Pomares ait fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressortait pas du rapport d'expertise et n'était pas autrement prouvé que ce travail fût affecté de non-conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité de cette société n'était pas caractérisée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société MAF, de M. Thiollier et de la société Miège et Paolini, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que l'argumentation des architectes et de leur assureur était sans fondement puisque le jugement du 11 mars 2004 ne les avait pas condamnés à garantir la SCI de la condamnation prononcée au titre de la non conformité des façades ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires soutenait que les désordres étaient évolutifs et allaient continuer à se produire sur les autres parties des bâtiments et constaté que plus de dix ans après la réception, ce syndicat ne rapportait pas la preuve que des infiltrations se soient produites dans d'autres garages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le septième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'absence de conformité du bâtiment F, alors, selon le moyen :

1°/ que le syndicat des copropriétaires reprochait en l'espèce à la SCI Parc des Raisses d'avoir fait édifier un bâtiment F à usage de parking après qu'un permis de construire lui avait été accordé le 27 décembre 1988, sur la copropriété constituée dès les premières ventes intervenues le 22 décembre 1998, sans recueillir au préalable l'accord de l'assemblée générale de copropriété tel que l'exigent les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965

; qu'en se contentant d'affirmer que le promoteur n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour construire des garages puisqu'ils avaient été édifiés sur un lot restant la propriété du promoteur qui, une fois les garages édifiés, pouvait le vendre, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les règles de la copropriété avaient été respectées, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne se prévalait pas seulement du fait que l'édification d'un bâtiment F n'avait pas été prévue contractuellement et avait été réalisée en violation des règles de la copropriété, mais encore du fait que ce bâtiment ne répondait à aucune des normes de construction spécifiées contractuellement, dès lors notamment qu'il était de type préfabriqué et non pas en béton banché ou armé tel que l'exigeait la notice descriptive du 28 octobre 1988 et le descriptif sommaire des travaux du 26 octobre 1998 ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, que le règlement de copropriété prévoyait que le promoteur avait le droit d'édifier sur le lot transitoire n° 349 un ensemble de garages avec ses dépendances ou de réaliser un ensemble de parking, ou les deux à la fois, et que le syndicat ne démontrait pas qu'il y avait en l'espèce des non conformités contractuelles, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce promoteur en édifiant sur ce lot un bâtiment à usage de garage n'avait fait qu'user de ce droit et n'était pas tenu de solliciter pour construire l'autorisation de l'assemblée générale, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Albingia, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en quatrième branche, le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, le quatrième et le cinquième moyens du pourvoi incident de la société Albingia, réunis :

Attendu que la société Albingia fait grief à l'arrêt de la débouter de ses appels en garantie au titre des désordres affectant les façades, des infiltrations au niveau des rampes d'escaliers extérieurs, du réseau de drainage et du défaut de fonctionnement des stations de relevage, alors, selon le moyen :

1°/ que l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par les locateurs d'ouvrage ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie Albingia qui n'a pas préfinancé les travaux de réfection n'est pas subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires", la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;

2°/ qu'en tout état de cause, l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par les locateurs d'ouvrage ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie Albingia qui n'a pas préfinancé les travaux ne peut être subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires", la cour d'appel a violé l' article 1792 du code civil, ensemble l' article L. 121-12 du code des assurances ;

3°/ que l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par les locateurs d'ouvrage ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie Albingia n'avait pas préfinancé les travaux", ce alors même qu'elle retenait, à la suite des premiers juges, que la SCI Parc des Raisses serait relevée et garantie par la société Ceccon frères qui avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, par la SCP Miège et Paolini et M. Thiollier qui ont conçu l'ouvrage et surveillé les travaux, et par le Bureau Véritas qui n'avait formulé aucun avis sur la solidité de l'ouvrage, et dit que la charge finale de la condamnation serait répartie entre ces quatre intervenants, la cour d'appel a violé l'

article 1792 du code civil, ensemble l' article L. 121-12 du code des assurances

4°/ que l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par ces derniers ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie Albingia, n'ayant pas préfinancé la réfection des désordres, n'était pas subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires", ce alors même qu'elle retenait, à la suite des premiers juges, que la société Ceccon frères supporterait seule la charge finale de la condamnation prononcée, la cour d'appel a violé l' article 1792 du code civil, ensemble l' article L. 121-12 du code des assurances ;

Mais attendu que si une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, la cour d'appel, devant laquelle la société Albingia n'a pas soutenu qu'elle avait financé les travaux de reprise, a exactement retenu, par motifs adoptés, que cette société ne pouvait être subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la société Albingia, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1646-1 du code civil ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement hormis en ce qu'il a prononcé condamnation à l'encontre de la société Guillot-Pomares et, statuant à nouveau, rejette les demandes formées contre cette société ;

Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer à nouveau sur le partage des responsabilités retenu par le tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Ciam, le second moyen du pourvoi incident de la société Axa France IARD, le second moyen du pourvoi incident de la société Ceccon frères, le troisième moyen du pourvoi incident de la société Bureau Véritas et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Albingia, réunis :

Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum au titre des désordres relatifs à l'étanchéité des dalles en béton des balcons et loggias la SCI, la société Albingia, la société Ceccon, la société Axa France IARD, la société Miège et Paolini et la société Bureau Véritas à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 296 480 euros, l'arrêt retient que le tribunal a décidé à bon droit que les désordres consécutifs aux défauts d'étanchéité des dalles des balcons et loggias étaient de nature décennale, qu'en effet l'expert a indiqué que ces désordres pouvaient à terme entraîner des corrosions sur aciers et de là, la déstabilisation de certaines dalles, ce qui signifie qu'ils sont évolutifs et qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice du 26 juin 2002, certes réalisé après l'expiration du délai décennal, que les désordres, dont le caractère de gravité avait déjà été souligné par l'expert, se sont généralisés et présentent des dangers pour la sécurité des personnes ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces désordres étaient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Albingia et le onzième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code

Attendu que pour condamner la SCI et la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 955,26 euros au titre du défaut de fonctionnement des stations de relevage, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les désordres affectant ces stations rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont de nature décennale et, par motifs propres, que l'expert a constaté l'existence de non-conformités de cette installation que le tribunal a justement considérées comme constitutives de désordres de nature décennale, que, pour remédier à ces désordres il a préconisé la réfection de l'unique station, d'où il se déduit que, selon lui, le système comportant une seule station est en mesure de fonctionner mais que, si la seconde station promise avait été réalisée, le fonctionnement du système serait meilleur et plus sûr, de sorte que la SCI a été justement condamnée, pour avoir manqué à son obligation de délivrance sur ce point, à payer une indemnité de 20 955,26 euros ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs laissant incertain le fondement juridique de la condamnation qu'elle prononce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du drainage à la périphérie de la construction, l'arrêt retient que, selon l'expert, il n'est pas fait mention de drain de ce type dans les descriptifs contractuels de travaux, cette prestation ne serait donc pas due et que seul un drainage réalisé à la périphérie des bâtiments était prévu contractuellement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait relevé, au titre des "éléments contractuels avec les acquéreurs" que dans la notice descriptive du 26 octobre 1988, il était précisé "article 678 : drainage du terrain. Le terrain sera drainé à la périphérie du programme et les eaux recueillies seront renvoyées sur les réseaux par une pompe de relevage", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des voies de circulation et d'accès, l'arrêt retient, par motifs adoptés que le syndicat des copropriétaires agit d'ailleurs sur le fondement de la non conformité contractuelle, mais que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues de cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, même si les dommages ont pour origine une non conformité aux stipulations contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les désordres non apparents à la réception ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, ce dont il résultait qu'ils ne relevaient pas de l'application de l'article 1792 du code civil mais donnaient lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des fissurations des dalles et murs porteurs béton armé et dallage sous-sol, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en l'absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage et d'impropriété à sa destination, le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le syndicat des copropriétaires invoquait la responsabilité contractuelle de la SCI qui n'avait pas réalisé ses prestations conformément aux pièces contractuelles, l'absence de conformité au contrat constituant une inexécution de l'obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l'arche d'accès au parc, l'arrêt retient que, selon les plans contractuels, trois rampes devaient être réalisées, que l'expert a constaté qu'aucune de ces rampes n'avait été réalisée, mais que c'est à bon droit que le tribunal a alloué au syndicat des copropriétaires une indemnité pour une seule de ces trois pentes au motif que les deux autres étaient inutiles ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le sixième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du mur de soutènement du parc aérien, l'arrêt retient que la mise en place des couvertines n'était prévue que par le CCTP qui n'a pas valeur contractuelle à l'égard du syndicat ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le syndicat des copropriétaires, qui venait aux droits du maître de l'ouvrage, ne pouvait se prévaloir du non-respect du CCTP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le huitième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1601-3 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de la position du transformateur et de l'absence de places de stationnement pour handicapés, l'arrêt retient que le syndic de la copropriété a signé le procès-verbal de réception du 25 septembre 1991 sans formuler de réserve quant à la position du transformateur et à l'absence de places de stationnement pour handicapés, ce qui faisait partie de l'objet de cette réception (VRD et espaces verts) et qu'en raison de leur caractère apparents ces non-conformités sont réputées avoir été acceptées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réception des travaux au sens de l'article 1642-1 du code civil résulte de l'acte passé entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs et que la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le neuvième

moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l'absence d'éclairage de secours dans les montées d'escaliers et sur les paliers des coursives, de l'absence de ventilation haute sur les paliers d'étages et l'absence d'accès aux personnes handicapées, l'arrêt retient que ces non conformités étaient apparentes lors de la prise de possession des bâtiments, qu'il n'est pas contesté que cette prise de possession a eu lieu entre le 24 juillet et le 14 novembre 1990 et qu'il n'est pas prétendu que ces non conformités ont été dénoncées à cette époque ni même avant l'assignation en référé de 1992, soit plus d'un an après la plus tardive de ces dates ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le dixième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l'absence de ventilation à l'intérieur des zones de circulation des garages en sous-sol, dans les caves et les locaux poubelles l'arrêt retient que l'absence de ventilation est une non conformité apparente et il n'est pas prétendu qu'elle a été dénoncée lors de la prise de possession des bâtiments ni même avant l'assignation en référé de 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement hormis en ce qu'il a prononcé condamnation à l'encontre de la société Guillot-Pomares et, statuant à nouveau, rejette les demandes formées contre cette société, condamne in solidum au titre des désordres relatifs à l'étanchéité des dalles en béton des balcons et loggias la SCI, la société Albingia, la société Ceccon, la société Axa, la société Miège et Paolini et la société Bureau Véritas à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 296 480 euros, condamne la SCI et la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 955,26 euros au titre du défaut de fonctionnement des stations de relevage et déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du drainage à la périphérie de la construction, au titre des voies et circulations et d'accès, des fissurations des dalles et murs porteurs béton armé et dallage sous-sol, de l'arche d'accès au parc, du mur de soutènement du parc aérien, de la position du transformateur et de l'absence de places de stationnement pour handicapés, de l'absence d'éclairage de secours dans les montées d'escaliers et sur les paliers des coursives et de l'absence d'accès aux personnes handicapées, de l'absence de ventilation à l'intérieur des zones de circulation des garages en sous-sol, dans les caves et les locaux poubelles, l' arrêt rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry...

Par albert.caston le 09/11/10
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Sur l'ensemble de la question, voir dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...

L'arrêt publié ci-après est en retrait par rapport à la jurisprudence qui paraissait dominante jusqu'alors...

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

23 septembre 2010.

Pourvoi n° 09-69.730.

Arrêt n° 1722.

Cassation.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Sur le moyen unique :

Vu l' article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi par la caisse de Crédit mutuel de Morlaix (la banque) en paiement de certaines sommes réclamées au titre d'avances sur placements non remboursées, M. X..., qui s'est borné à solliciter des délais sans contester le montant de la dette, a été condamné au paiement des sommes demandées par arrêt du 10 septembre 2004; que par acte du 7 juillet 2006, il a fait assigner la banque en dommages-intérêts, soutenant qu'elle avait engagé sa responsabilité lors de l'octroi des avances ;

Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la banque et déclarer irrecevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que son action nouvelle en responsabilité ne tend qu'à faire échec à la condamnation irrévocable prononcée à son encontre par l' arrêt du 10 septembre 2004 par des moyens qu'il n'avait pas cru devoir développer en temps utile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité intentée contre la banque n'avait pas le même objet que l'action en paiement exercée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 8 janvier 2009...

Par albert.caston le 08/11/10
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C'est toujours un bonheur que de lire le professeur Hugues Périnet-Marquet. On le constatera encore en consultant l'étude passionnante qu'il vient de publier :« Regard sur les nouveaux biens » (SJ G, 2010, p. 2071), et dont voici le thème principal :

« Les nouveaux biens dérangent car, pour un certain nombre d'entre eux, ils obéissent à des modes particuliers de création et s'adaptent mal à la distinction des biens corporels et incorporels ainsi qu'au régime classique de ces biens ».

Il évoque, au passage, Carbonnier qui écrivait : « Le droit a recouvert le monde bariolé des choses d'un uniforme capuchon gris, la notion de biens, cette abstraction ».

Je ne résiste pas au plaisir de vous livrer un extrait de sa conclusion :

"Il est peut-être temps, pour les juristes, d'accepter cette variété et cette autonomie et de renoncer à des regroupements unitaires ou identitaires inutiles et inadaptés. La richesse du droit des biens tient peut-être, aujourd'hui, à la diaspora de ceux qui ne rêvent pas du Code civil comme terre promise".

Quel bonheur ...