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Par albert.caston le 03/11/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

4ème chambre

SARL ETABLISSEMENTS BEAUX et OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHÔNE

N° 08LY02610, N° 08LY02781

7 octobre 2010

[...]

Considérant que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) DU RHONE, anciennement OPAC DU RHÔNE, a fait construire un immeuble dénommé « Résidence du centre », comportant 89 logements et composé de trois allées, sis à Meyzieu, dont la réception des travaux a été prononcée, pour les derniers d'entre eux, avec effet au 23 juin 1993 ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. Salomon, architecte, et à la société Girus, bureau d'études fluides, qui a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 14 octobre 1999 ; que le lot plomberie a été attribué à l'entreprise Billon et les raccordements électriques ont été confiés à la SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUX ; que le contrôle technique a été confié à la société SOCOTEC ; qu'à partir de 1998, sont apparus des désordres se traduisant par des fuites sur des canalisations d'alimentation en gaz et du gel affectant les canalisations d'alimentation en eau froide des logements ; qu'une expertise a été ordonnée par le Tribunal de grande instance de Lyon, dont le rapport a été déposé le 2 mai 2006 ; que l'OPH DU RHONE a saisi le Tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à la condamnation solidaire de M. Salomon, de la société Billon et de la SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUX à lui verser la somme de 154 343,35 euros s'agissant des désordres affectant les canalisations d'eau et à la condamnation de la société Billon a lui verser la somme de 209 190,90 euros s'agissant des canalisations de gaz ; que, par une requête enregistrée sous le n° 08LY02610, la SARL ETABLISSEMENTS BEAUX relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, solidairement avec M. Salomon et la société Billon, à payer à l'OPH DU RHONE la somme de 55 700 euros au titre des désordres affectant les canalisations d'eau des logements litigieux ; que, par une requête enregistrée sous le n° 08LY02781, l'OPH DU RHONE relève appel du même jugement en tant qu'il a limité à 55 700 euros le montant de la condamnation prononcée solidairement à l'encontre de la société Billon, de la SOCIETE ETABLISSEMENT BEAUX et de M. Laurent Salomon, au titre des désordres affectant les canalisations d'eau et en tant qu'il a limité à 80 564,57 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Billon en réparation des désordres affectant les canalisations de gaz ;

Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUX, enregistrée sous le n° 08LY02610 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les derniers travaux réceptionnés l'ont été le 5 juillet 1993 avec effet au 23 juin 1993 ; que la SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUX soutient sans être contredite qu'elle n'a été appelée en la cause aux opérations d'expertise que par assignation notifiée le 15 décembre 2004, l'ordonnance de mise en cause aux opérations d'expertise datant du 11 janvier 2005, ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise susmentionné ; que ne s'étant pas engagée solidairement avec les autres constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage, et une telle solidarité ne pouvant se présumer en l'absence de stipulation en ce sens, la SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUX est fondée à soutenir pour la première fois en appel que l'action de l'OPH DU RHONE à son égard, sur le fondement de la garantie décennale, est prescrite ; qu'il suit de là que le jugement susvisé doit être réformé en tant qu'il la condamne, solidairement avec la société Billon et M. Salomon, à indemniser l'OPH DU RHONE au titre des désordres affectant les canalisations d'eau des logements en cause ;

Sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 08LY00278 :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions alors codifiées aux

articles 1792 et 2270 du code civil, les constructeurs sont pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit de la totalité des désordres s'ils sont apparus postérieurement à la réception et s'ils compromettent la destination de l'ouvrage à la construction duquel ils ont participé, fût-ce partiellement ; qu'ils ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par le Tribunal de grande instance de Lyon que les désordres affectant les logements et commerces litigieux consistent notamment en des fuites de gaz, provenant du percement des tubes de cuivre encastrés dans les dalles des coursives des parties communes ; que l'expert estime que ce percement est intervenu par agression mécanique d'un objet pointu, très probablement en vue de redresser les tubes avant de les sortir de la réservation de coulage des dalles ; qu'un tel désordre, généralisé à l'ensemble des logements litigieux, est de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

Considérant, en deuxième lieu, que les autres désordres affectant les canalisations d'eau des logements litigieux, se caractérisent par le gel de certains tuyaux, dû à des dysfonctionnements du système de traçage électrique pour réchauffement des canalisations encastrées ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que ces dysfonctionnements proviennent de l'absence de calorifugeage des tuyauteries, contraire aux règles de pose des cordons chauffants et aggravant les risques d'insuffisance du traçage, et de nombreuses malfaçons de mise en oeuvre du câblage et du raccordement des rubans chauffants, ainsi que de pose des fourreaux et qu'en outre, les fourreaux ont un diamètre insuffisant, ce qui rend impossible le remplacement des tubes et rubans chauffants ; que de tels désordres sont de nature à rendre l'ouvrage en cause impropre à sa destination et ainsi, alors même qu'ils concerneraient des éléments d'équipements, suffisent à rendre applicable la garantie décennale des constructeurs ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que les désordres lui seraient imputables, la société Billon n'établit pas que ceux-ci seraient étrangers à son intervention, alors que la pose et le choix des fourreaux faisaient partie de sa mission contractuelle ; que ni cette société ni M. Salomon ne peuvent utilement se prévaloir de la faute de l'autre constructeur, une telle circonstance n'étant pas de nature à établir que les désordres seraient étrangers à leur intervention ; qu'il suit de là, d'une part, que la responsabilité décennale de la société Billon est engagée à l'égard de l'OPH DU RHONE pour le préjudice subi du fait des désordres affectant les canalisations de gaz des logements en cause, d'autre part, que la responsabilité solidaire de la société Billon et de M. Salomon est engagée vis-à-vis de l'OPH DU RHONE pour les désordres affectant les canalisations d'eau des mêmes logements ;

En ce qui concerne le préjudice :

S'agissant des canalisations de gaz :

Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise susmentionné que, pour évaluer à 1 197,83 euros le coût de la réfection des canalisations de gaz pour un logement, l'expert a pris en considération des factures fournies par l'OPH DU RHONE mais a estimé les longueurs de tubes de cuivre y figurant supérieures à la réalité et les prix unitaires trop élevés ; qu'il a déterminé une durée de réalisation des travaux, un nombre de mètres de linéaire nécessaire et le coût d'un certificat Qualigaz ; qu'en se bornant à soutenir que l'expert a sous-estimé le nombre de mètres de linéaire, le diamètre des alimentations et le prix du « caissonnage », l'OPH DU RHONE n'établit pas que le coût par logement ainsi déterminé ne permettrait pas l'indemnisation de son entier préjudice ; que si l'OPH DU RHONE soutient qu'il a dû exposer la somme de 20 600 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre afférents au marché passé pour mettre fin aux désordres affectant l'immeuble dénommé « Résidence du centre », il n'établit pas que ces honoraires auraient été exposés pour la réfection des seuls logements de l'allée n° 9 ; qu'ainsi l'OPH DU RHONE n'est pas fondé à demander à ce que la somme de 80 564,57 euros, correspondant au montant de la condamnation de la société Billon à ce titre, soit portée à la somme de 132 331,17 euros ;

S'agissant des canalisations d'eau :

Considérant que l'expert a fixé à 1 600 euros le coût par logement de la réfection des canalisations d'eau ; qu'il ressort de son rapport que, pour ce faire, il a pris en compte notamment la pose de caissons de bois ; qu'en se bornant à soutenir que l'expert n'a pas pris en compte des contraintes techniques comme le « caissonnage » des alimentations, l'OPH DU RHONE n'établit pas que le coût de réfection des canalisations d'eau serait supérieur à l'estimation faite par l'expert ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que, pour remédier aux désordres, l'OPH DU RHONE devra effectuer la remise en conformité des « placards techniques eau », situés sur les parties communes des allées n° 9 et 20, au titre desquelles la garantie décennale lui est due ; qu'il suit de là que la somme fixée à 4 500 euros par l'expert doit lui être allouée à ce titre ; qu'enfin, si l'OPH DU RHONE demande la prise en compte des frais correspondant aux recherches et réparations effectuées avant l'expertise, pour un montant de 6 758,90 euros, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les coûts liés aux traceurs en fourreaux encastrés, d'un montant de 9 374,19 euros, sont intégralement liés à des logements de l'allée n° 1 pour lesquels son action est prescrite ; que, pour le reste, il ne résulte pas de l'instruction que la somme de 764,16 euros restant, correspondant aux frais liés aux malfaçons électriques, aurait été exposée pour remédier aux désordres encore couverts par la garantie décennale ; qu'il suit de là que l'OPH DU RHONE n'est pas fondé à demander à ce que la somme de 55 700 euros, correspondant au montant de la condamnation solidaire de la société Billon et de M. Salomon à ce titre, soit portée à la somme de 151 722,80 euros ;

Sur l'appel incident de la société Billon :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la responsabilité de la société Billon est engagée à raison des désordres affectant les canalisations en eau et en gaz des logements appartenant à l'OPH DU RHONE ;

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les opérations de réception des travaux litigieux ont eu lieu avec effet au 15 juillet 1992 pour l'allée n° 1, au 10 mars 1993 pour les logements et commerces de l'allée n° 20, au 5 mai 1993 pour les logements et commerces de l'allée n° 9, et au 23 juin 1993 pour les parties communes des allées n° 9 et n° 20 ; que l'ordonnance pour expertise est en date du 30 juin 2003, l'assignation de la société Billon datant du 5 mai 2003 ; qu'il suit de là que la société Billon est fondée à soutenir qu'est prescrite à son égard la garantie concernant les désordres afférents aux ouvrages réceptionnés avant le 5 mai 1993, c'est-à-dire, non seulement ceux concernant l'allée n° 1, mais aussi ceux concernant les logements et commerces de l'allée n° 20 ; qu'il suit de là que le montant de la condamnation mise à la charge de la société Billon en première instance au titre des désordres affectant les canalisations de gaz, doit être diminué à concurrence des sommes correspondant à la réfection déjà effectuée ou future des canalisations de gaz des logements et commerces de l'allée n° 20 ; que, dans ces conditions, la somme de 80 564,57 euros, correspondant au montant de la condamnation de la société Billon à ce titre, doit être ramenée, ainsi qu'elle le demande subsidiairement, à la somme de 60 748,71 euros ;

Sur l'appel incident de M. Salomon :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la responsabilité de M. Salomon est engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué et au remboursement de la somme de 1 034,70 euros versée en exécution de ce jugement, doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que l'OPH DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a limité aux sommes de 80 564,57 euros et 55 700 euros l'indemnisation de son préjudice, d'autre part, que la SOCIETE DES ETABLISSEMENT BEAUX est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement, le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à indemniser l'OPH DU RHONE au titre des désordres affectant les canalisations de certains logements de l'immeuble dénommé « Résidence du centre » et, enfin, que la société Billon est fondée à demander à ce que le montant de la condamnation mise à sa charge au titre des désordres affectant les canalisations de gaz soit ramenée à 60 748,71 euros ;

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l' article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OPH DU RHONE, au titre des frais exposés par la SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUX et la société Billon dans l'instance et non compris dans les dépens, une somme de 2 000 euros chacune ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OPH DU RHONE quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. Salomon dans l'instance et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Salomon quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par l'OPH DU RHONE dans l'instance et non compris dans les dépens ;

Considérant que les dispositions de l' article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUX et la société Billon, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, versent quelque somme que ce soit à l'OPH DU RHONE, au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que si l'OPH DU RHONE demande à ce que les frais de l'expertise ordonnée par le Tribunal de grande instance de Lyon soient pris en charge notamment par la société Billon et M. Salomon, celui-ci d'indique pas plus en appel qu'en première instance, le montant desdits frais et ne produit aucune pièce permettant de les chiffrer ; qu'il ne produit pas davantage de pièces justifiant de la prise en charge de ces frais ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La somme de 80 564,57 euros correspondant à la condamnation prononcée à l'encontre de la société Billon au titre des désordres affectant les canalisations de gaz, est ramenée à 60 748,71 euros.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 9 octobre 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus et en tant qu'il condamne la SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUX à indemniser l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE au titre des désordres affectant les canalisations d'eau.

Article 3 : La demande présentée par l'OPH du RHONE devant le Tribunal administratif de Lyon est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUX.

Article 4 : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE versera à la SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUX et à la société Billon une somme de 2 000 euros chacune au titre de l' article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

[...]

Par albert.caston le 03/11/10
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Arrêt comenté par Mme. MEL, RDI, n° 4, avril 2011, p. 235.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

4ème chambre

Société FONDASOL

N° 07LY01210

7 octobre 2010

Vu la requête enregistrée le 8 juin 2007 sous le n° 07LY01210, présentée pour la société FONDASOL dont le siège ...

La société FONDASOL demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0304776-0401528 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mars 2007 en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Mse, la société Socotec et l'Etat, à verser au syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement du Vercors (SIEAV) une indemnité dont le montant devait être déterminé après expertise ordonnée avant dire droit par le même jugement en réparation des préjudices nés des désordres affectant la station d'épuration implantée sur le territoire de la commune de la Chapelle en Vercors ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande indemnitaire du SIEAV dirigée contre elle ;

3°) subsidiairement, de condamner solidairement la société Mse, la société Socotec et l'Etat à la garantir de toute condamnation ;

4°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l' article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société FONDASOL soutient que sa responsabilité décennale ne saurait être engagée dès lors que, d'une part, la réception de l'ouvrage n'a pas été prononcée et que, d'autre part, les désordres ne lui sont pas imputables ; que, chargée d'une étude de reconnaissance géotechnique, il ne lui appartenait pas de positionner l'ouvrage ; que cette tâche incombait aux constructeurs ; que, d'ailleurs, l'implantation du décanteur diverge des préconisations de l'étude ; qu'elle doit être garantie solidairement par l'Etat maître d'oeuvre, l'entreprise de travaux et le contrôleur technique à qui est imputable l'implantation du décanteur sur l'arête rocheuse ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 31 décembre 2007, présenté pour la société Mse succédant aux droits et obligations de la société Malataverne Service Environnement, dont le siège est ...

La société Mse conclut au rejet de la requête et demande à la Cour :

1°) par la voie de l'appel provoqué, d'une part, d'annuler le jugement nos 0304776-0401528 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mars 2007 en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société FONDASOL, la société Socotec et l'Etat, à verser au SIEAA une indemnité à déterminer après expertise ordonnée avant dire droit par le même jugement, d'autre part, de rejeter la demande indemnitaire du SIEAV et du SMARD dirigée contre elle ;

2°) subsidiairement, de condamner solidairement la société FONDASOL, la société Socotec et l'Etat à la garantir de toute condamnation ;

4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Mse soutient que sa responsabilité décennale ne saurait être engagée dès lors que le désordre était apparent à la réception ; que le basculement du décanteur s'est produit à la première mise en eau réalisée à titre d'essais préalables à la réception ; qu'elle-même s'est bornée à exécuter les travaux conformément aux spécifications de son marché ; que le maître d'ouvrage ne pouvait ignorer l'inaptitude du terrain à recevoir un tel ouvrage ; que les études de la société FONDASOL étaient insuffisamment précises ; que le maître d'oeuvre n'a pris aucune précaution avant d'arrêter l'implantation définitive ; que la société Socotec, contrôleur technique, a validé ce choix alors que sa mission portait sur la solidité de l'ouvrage et qu'elle ne pouvait ignorer l'importance de la campagne de reconnaissance préalable des sols ; que la nouvelle expertise ordonnée avant dire droit par le jugement attaqué est utile dès lors que la précédente ne permet pas d'évaluer les travaux de reprise des désordres ;

Vu le mémoire enregistré le 31 janvier 2008, présenté pour le syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement du Vercors (SIEAV) dont le siège est ... ;

Le SIEAV conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société FONDASOL une somme de 1 500 euros au titre de l' article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le SIEAV soutient que la réception de l'ouvrage a été prononcée le 19 mars 1998 avant l'apparition des désordres ; que la garantie décennale est, dès lors, applicable ; que les désordres, résultant du profil du toit rocheux, sont imputables à la société FONDASOL, chargée des études de reconnaissance des sols préalables au choix de l'implantation de l'ouvrage ;

Vu le mémoire enregistré le 27 août 2008 par lequel le SIEAV conclut, en outre s'agissant de la présente instance, au rejet de l'appel provoqué présenté par la société Mse et dirige contre la société Socotec les conclusions qu'il a présentées au titre de l' article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le SIEAV soutient que, contrairement à ce qu'allègue la société Mse, le basculement du décanteur est survenu deux mois après la réception ; que n'étant pas apparent à cette échéance, il ne peut avoir été couvert par l'absence de réserve ;

Vu le mémoire enregistré le 7 octobre 2008, présenté pour la société Socotec dont le siège ...

La société Socotec conclut, s'agissant de la présente requête, au rejet des conclusions dirigées contre elle ;

La société Socotec soutient qu'elle a pris la précaution d'émettre un avis sur les plans de ferraillage du décanteur en s'appuyant sur les études géotechniques qui définissaient le mode de fondations et leurs contraintes ; qu'elle n'était pas chargée de la surveillance des travaux et n'aurait pu déceler visuellement la présence de l'arête rocheuse ; que sa mission portait sur le contrôle de la solidité du radier qui n'est pas en cause dans le présent litige et excluait l'implantation de l'ouvrage à l'origine du sinistre ;

Vu le mémoire enregistré le 18 novembre 2008 par lequel la société FONDASOL conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 18 novembre 2008 par lequel la société Socotec, concluant aux mêmes fins que son premier mémoire par les mêmes moyens, demande en outre à la Cour :

1°) par la voie de l'appel provoqué, d'une part, d'annuler le jugement nos 0304776-0401528 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mars 2007 en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société FONDASOL, la société Mse et l'Etat, à verser au SIEAV une indemnité à déterminer après expertise ordonnée avant dire droit par le même jugement, d'autre part, de rejeter la demande indemnitaire du SIEAV dirigée contre elle ;

2°) subsidiairement, de condamner solidairement le SMARD (maître d'ouvrage délégué) la société FONDASOL, la société Mse et l'Etat à la garantir de toute condamnation ;

4°) de mettre à la charge du SIEAV, du SMARD ou de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l' article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Socotec soutient que la demande du SIEAV est irrecevable ; que le président n'établit pas être autorisé à représenter l'établissement public à l'instance ; qu'il n'est pas établi qu'un quitus aurait été délivré au SMARD afin de transférer au SIEAV la qualité de maître d'ouvrage disposant du droit d'agir contre les constructeurs ; au fond, que le contrôleur technique n'est pas soumis à la responsabilité décennale de droit commun ainsi qu'en dispose l' article L. 111-24 du code de construction et de l'habitation ; que le maître d'ouvrage délégué ne l'a pas informée des modifications de l'implantation de l'ouvrage ; qu'elle ne pouvait avoir connaissance de l'arête rocheuse ; que les comptes rendus de chantier n'en font pas mention ; que les demandeurs n'ayant pas rapporté la preuve d'une faute contractuelle, les conclusions présentées subsidiairement sur ce fondement doivent être rejetées ; que les désordres sont imputables à la société Mse et à l'Etat qui ont décelé la présence du rocher en cours de chantier ; que le SIEAV ne rapportant pas la preuve que ses activités sont exclues de la TVA, toute condamnation devrait être exprimées HT ;

Vu le mémoire enregistré le 23 novembre 2009 par lequel le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer conclut :

1°) au rejet de la requête et des conclusions formées par la voie de l'appel provoqué dirigées contre l'Etat ;

2°) par la voie de l'appel provoqué, d'une part, d'annuler le jugement nos 0304776-0401528 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mars 2007 en ce qu'il a condamné l'Etat, solidairement avec la société FONDASOL, la société Mse et la société Socotec, à verser au SIEAV une indemnité à déterminer après expertise ordonnée avant dire droit par le même jugement, d'autre part, de rejeter la demande indemnitaire du SIEAV et du SMARD dirigée contre l'Etat ;

3°) subsidiairement, de condamner la société FONDASOL, la société Mse et la société Socotec à garantir l'Etat de toute condamnation ;

Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer soutient que la demande du SIEAV est irrecevable ; que le président n'établit pas être autorisé à représenter l'établissement public à l'instance ; qu'il n'est pas établi qu'un quitus aurait été délivré au SMARD qui n'a pas qualité pour agir au nom de son mandant ; que la réception ayant été prononcée, la responsabilité contractuelle ne peut plus être invoquée ; que la société Socotec est soumise au même régime de responsabilité décennale que les autres constructeurs ; que la prévention des désordres relevait de sa mission contractuelle, alors même qu'il ne lui appartenait pas de contrôler les fondations ; que l'insuffisance de l'étude de la société FONDASOL et la responsabilité de ce constructeur résultent de l'absence de localisation de l'arête rocheuse ; que l'Etat n'a pas manqué à son obligation de surveillance du chantier ; qu'après avoir détecté la présence de roches, il a mis en oeuvre les techniques adaptées à ce type de difficultés alors que le marché de maîtrise d'oeuvre dont il était titulaire ne contenait aucune clause particulière et n'attirait pas son attention sur la nécessité d'une spécialisation géotechnique ; qu'en phase de conception, l'Etat n'était titulaire que de l'élément APS dont ne relève pas la préparation de la fouille ; que le maître d'ouvrage délégué ayant modifié l'implantation de l'ouvrage sans étude complémentaire, une part de faute doit être retenue à la charge des demandeurs ;

Vu les lettres du 9 juillet 2010 par lesquelles, en application de l' article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office :

1°) l'absence de qualité de constructeur de la société FONDASOL au sens des principes dont s'inspirent les dispositions alors codifiées aux articles 1792 et 2270 du code civil, le contrat de reconnaissance géotechnique n'ayant pas eu pour objet la conception ou la réalisation de l'ouvrage affecté des désordres litigieux ;

2°) la fin des relations contractuelles de la société SMARD et de la société FONDASOL dès le paiement des factures émises en règlement des prestations commandées, ce qui fait obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de ce technicien ;

3°) l'irrecevabilité des appels provoqués de l'Etat et de la société Mse, dans l'hypothèse où l'examen de l'appel principal n'aggraverait pas leur situation ;

4°) l'irrecevabilité des appels en garantie de toutes les parties, faute de litige en cause d'appel, le Tribunal n'ayant pas statué sur la condamnation principale ;

Vu le mémoire enregistré le 9 août 2010 par lequel la société Mse, répliquant à la communication des moyens susceptibles d'être soulevé d'office, soutient que la lettre même de l' article 1792-2 du code civil attribue la qualité de locateur aux bureaux d'études, donc en l'espèce, à la société FONDASOL ;

Vu les autres pièces du dossier ;

II - Vu la requête enregistrée le 15 juin 2007 sous le n° 07LY01262, présentée pour la société SOCOTEC dont le siège est Les Quadrants, 3 avenue du Centre, Guyancourt à Saint Quentin en Yvelines cedex (78182) ;

La société SOCOTEC demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0304776-0401528 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mars 2007 en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Fondasol, la société Mse et l'Etat, à verser au SIEAV une indemnité à déterminer après expertise ordonnée avant dire droit par le même jugement en réparation des préjudices nés des désordres affectant la station d'épuration implantée sur le territoire de la commune de la Chapelle en Vercors ;

2°) de rejeter la demande indemnitaire du SIEAV et du SMARD dirigée contre elle ;

3°) de mettre à la charge du SIEAV, du SMARD ou de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l' article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société SOCOTEC soutient que la demande du SIEAV est irrecevable ; que le président n'établit pas être autorisé à représenter l'établissement public à l'instance ; qu'il n'est pas établi qu'un quitus aurait été délivré au SMARD afin de transférer au SIEAV la qualité de maître d'ouvrage disposant du droit d'agir contre les constructeurs ; au fond, que le contrôleur technique n'est pas soumis à la responsabilité décennale de droit commun ainsi qu'en dispose l' article L. 111-24 du code de construction et de l'habitation ; que le maître d'ouvrage délégué ne l'a pas informée des modifications de l'implantation de l'ouvrage ; qu'elle a pris la précaution d'émettre un avis sur les plans de ferraillage du décanteur en s'appuyant sur les études géotechniques qui définissaient le mode de fondations et leurs contraintes ; qu'elle n'était pas chargée de la surveillance des travaux et n'aurait pu déceler visuellement la présence de l'arête rocheuse ; que sa mission portait sur le contrôle de la solidité du radier qui n'est pas en cause dans le présent litige et excluait l'implantation de l'ouvrage à l'origine du sinistre ; qu'elle ne pouvait avoir connaissance de l'arête rocheuse ; que les compte rendus de chantier n'en font pas mention ; que les demandeurs n'ayant pas rapporté la preuve d'une faute contractuelle, les conclusions présentées subsidiairement sur ce fondement doivent être rejetées ; que les désordres sont imputables à la société Mse et à l'Etat qui ont décelé la présence du rocher en cours de chantier ; que le SIEAV ne rapportant pas la preuve que ses activités sont exclues de la TVA, toute condamnation devrait être exprimée HT ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 31 décembre 2007, présenté pour la société Mse succédant aux droits et obligations de la société Malataverne Service Environnement, dont le siège est Immeuble l'Aquarène - 1 place Montgolfier à Saint Maurice cedex (94417) ;

La société Mse conclut au rejet de la requête et demande à la Cour :

1°) par la voie de l'appel provoqué, d'une part, d'annuler le jugement nos 0304776-0401528 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mars 2007 en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Fondasol, la société SOCOTEC et l'Etat, à verser au SIAEV une indemnité à déterminer après expertise ordonnée avant dire droit par le même jugement, d'autre part, de rejeter la demande indemnitaire du SIEAV et du SMARD dirigée contre elle ;

2°) subsidiairement, de condamner solidairement la société Fondasol, la société SOCOTEC et l'Etat à la garantir de toute condamnation ;

4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Mse soutient que sa responsabilité décennale ne saurait être engagée dès lors que le désordre était apparent à la réception ; que le basculement du décanteur s'est produit à la première mise en eau réalisée à titre d'essais préalables à la réception ; qu'elle-même s'est bornée à exécuter les travaux conformément aux spécifications de son marché ; que le maître d'ouvrage ne pouvait ignorer l'inaptitude du terrain à recevoir un tel ouvrage ; que les études de la société Fondasol étaient insuffisamment précises ; que le maître d'oeuvre n'a pris aucune précaution avant d'arrêter l'implantation définitive ; que la société SOCOTEC, contrôleur technique, a validé ce choix alors que sa mission portait sur la solidité de l'ouvrage et qu'elle ne pouvait ignorer l'importance de la campagne de reconnaissance préalable des sols ; que la nouvelle expertise ordonnée avant dire droit par le jugement attaqué est utile dès lors que la précédente ne permet pas d'évaluer les travaux de reprise des désordres ;

Vu le mémoire enregistré le 27 mai 2008, présenté pour la société Fondasol dont le siège est 290 rue des Gaboulets, BP 767, à Avignon cedex 03 (84035) ;

La société Fondasol conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées contre elle et demande à la Cour :

1°) par la voie de l'appel provoqué, d'une part, d'annuler le jugement nos 0304776-0401528 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mars 2007 en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Mse, la société SOCOTEC et l'Etat, à verser au SIAEV une indemnité à déterminer après expertise ordonnée avant dire droit par le même jugement et, d'autre part, de rejeter la demande indemnitaire du SIEAV dirigée contre elle ;

3°) subsidiairement, de condamner solidairement la société Mse, la société Socotec et l'Etat à la garantir de toute condamnation ;

4°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l' article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Fondasol soutient que sa responsabilité décennale ne saurait être engagée dès lors que, d'une part, la réception de l'ouvrage n'a pas été prononcée et que, d'autre part, les désordres ne lui sont pas imputables ; que, chargée d'une étude de reconnaissance géotechnique, il ne lui appartenait pas de positionner l'ouvrage ; que cette tâche incombait aux constructeurs ; que, d'ailleurs, l'implantation du décanteur diverge des préconisations de l'étude ; qu'elle doit être garantie solidairement par l'Etat maître d'oeuvre, l'entreprise de travaux et le contrôleur technique à qui est imputable l'implantation du décanteur sur l'arête rocheuse ;

Vu le mémoire enregistré le 27 août 2008, présenté pour le syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement du Vercors (SIEAV) dont le siège est ...

Le SIEAV conclut au rejet de la requête ainsi que des appels provoqués et demande à la Cour de mettre à la charge des sociétés SOCOTEC et Fondasol une somme de 1 500 euros au titre de l' article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le SIEAV soutient que son président a produit l'habilitation par laquelle le comité syndical l'autorisait à ester ; qu'est également produit le contrat de mandat conclu avec le SMARD ; que la société SOCOTEC est soumise au même régime de responsabilité décennale que les autres constructeurs ; que la prévention des désordres affectant les fondations de l'ouvrage relevait de sa mission contractuelle ; que la structure du radier ne se distingue pas de son assise ; que, contrairement à ce qu'allègue la société Mse, le basculement du décanteur est survenu deux mois après la réception ; que n'étant pas apparent à cette échéance, il ne peut avoir été couvert par l'absence de réserve ; que la période d'essai concernait le fonctionnement du processus d'épuration, non le génie civil ; que le choix de l'implantation du décanteur ne pourrait être opposé au maître de l'ouvrage que s'il avait été mis en garde sur les conséquences de ce choix par les constructeurs ; qu'en outre, le désordre provient de l'absence de traitement adapté du socle rocheux ; que l'indemnité doit être exprimée TTC dans la mesure où, d'une part, les travaux de réparation ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA et, d'autre part, la TVA grevant les dépenses de fonctionnement n'est pas récupérée ;

Vu le mémoire enregistré le 18 novembre 2008 par lequel la société Fondasol conclut aux mêmes fins que son premier mémoire par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 8 décembre 2008 par lequel la société SOCOTEC conclut aux mêmes fins que son premier mémoire par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 23 novembre 2009 par lequel le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer conclut :

1°) au rejet de la requête et des conclusions formées par la voie de l'appel provoqué dirigées contre l'Etat ;

2°) par la voie de l'appel provoqué, d'une part, d'annuler le jugement nos 0304776-0401528 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mars 2007 en ce qu'il a condamné l'Etat, solidairement avec la société Fondasol, la société Mse et la société SOCOTEC, à verser au SIEAV une indemnité à déterminer après expertise ordonnée avant dire droit par le même jugement, d'autre part, de rejeter la demande indemnitaire du SIEAV et du SMARD dirigée contre l'Etat ;

3°) subsidiairement, de condamner la société Fondasol, la société Mse et la société SOCOTEC à garantir l'Etat de toute condamnation ;

Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer soutient que la demande du SIEAV est irrecevable ; que le président n'établit pas être autorisé à représenter l'établissement public à l'instance ; qu'il n'est pas établi qu'un quitus aurait été délivré au SMARD qui n'a pas qualité pour agir au nom de son mandant ; que la réception ayant été prononcée, la responsabilité contractuelle ne peut plus être invoquée ; que la société SOCOTEC est soumise au même régime de responsabilité décennale que les autres constructeurs ; que la prévention des désordres relevait de sa mission contractuelle, alors même qu'il ne lui appartenait pas de contrôler les fondations ; que l'insuffisance de l'étude de la société Fondasol et la responsabilité de ce constructeur résultent de l'absence de localisation de l'arête rocheuse ; que l'Etat n'a pas manqué à son obligation de surveillance du chantier ; qu'après avoir détecté la présence de roches, il a mis en oeuvre les techniques adaptées à ce type de difficultés alors que le marché de maîtrise d'oeuvre dont il était titulaire ne contenait aucune clause particulière et n'attirait pas son attention sur la nécessité d'une spécialisation géotechnique ; qu'en phase de conception, l'Etat n'était titulaire que de l'élément APS dont ne relève pas la préparation de la fouille ; que le maître d'ouvrage délégué ayant modifié l'implantation de l'ouvrage sans étude complémentaire, une part de faute doit être retenue à la charge des demandeurs ;

Vu les lettres du 9 juillet 2010 par lesquelles, en application de l' article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office :

1°) l'irrecevabilité des appels provoqués de l'Etat et de la société Mse, dans l'hypothèse où l'examen de l'appel principal n'aggraverait pas leur situation ;

2°) l'irrecevabilité des appels en garantie de toutes les parties, faute de litige en cause d'appel, le Tribunal n'ayant pas statué sur la condamnation principale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de construction et de l'habitation ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la requête n° 07LY01210 présentée par la société FONDASOL et la requête n° 07LY01262 présentée par la société SOCOTEC sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;

Sur les appels principaux :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions alors codifiées aux

articles 1792 et 2270 du code civil, les constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage sont, pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit de la totalité des désordres, même résultant d'un vice du sol, apparus postérieurement à la réception qui compromettent la destination de l'ouvrage à la construction duquel il ont participé ; qu'ils ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ;

En ce qui concerne la responsabilité de la société FONDASOL :

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l' article 1710 du code civil: « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles » ; qu'un prestataire ne peut être regardé comme un constructeur au sens des principes dont s'inspire l' article 1792 du même code et, en conséquence, n'être tenu à la garantie décennale s'appliquant à compter de la réception de l'ouvrage que si le contrat de louage portait sur la conception ou la réalisation de l'ouvrage affecté de désordres ;

Considérant que les deux campagnes de reconnaissance géologique de type G 11 confiées par le SMARD, mandataire du SIEAV, à la société FONDASOL sur présentation de devis portaient sur le principe de la faisabilité technique d'une station d'épuration sur le site de la Jarjatte ; que les conditions d'intervention annexées au devis et acceptées par le représentant du maître d'ouvrage excluaient tout pré-dimensionnement de l'ouvrage et limitaient les obligations du prestataire à des préconisations sur les principes généraux d'implantation ; que cette mission ayant pris fin avant l'intervention du maître d'oeuvre et n'ayant pas conduit la société FONDASOL à participer à la conception ou à l'exécution des travaux, le contrat de louage dont elle était titulaire n'avait pas pour objet la construction de l'ouvrage affecté des désordres litigieux ; qu'il suit de là que la requérante n'a pas la qualité de constructeur et n'est pas débitrice de la garantie décennale à l'égard du SIEAV ; que c'est, dès lors, à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal l'a déclarée responsable desdits désordres sur ce fondement ;

Considérant, il est vrai, que le SMARD et le SIEAV recherchaient à titre subsidiaire devant le Tribunal, la responsabilité contractuelle de la société FONDASOL ; qu'il revient à la Cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les conditions de sa mise en jeu ;

Considérant, en premier lieu, que la société FONDASOL n'ayant pas conclu avec le SMARD un contrat de louage portant sur l'ouvrage affecté des désordres litigieux, la réception prononcée le 19 mars 1998 est sans incidence sur la rupture des engagements contractuels ;

Considérant, en second lieu, que si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises ;

Considérant qu'en vertu de l' article 321 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur, les marchés de service d'un montant n'excédant pas 300 000 francs et réglés sur présentation de simples factures sont dispensés des conditions du titre III du livre III du code relatives à la passation des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; que, notamment, ils peuvent ne pas comprendre dans leurs pièces constitutives « les conditions de réception et, le cas échéant de livraison des prestations » elle-même incluses dans les documents généraux et particuliers exigées pour les autres marchés par les articles 255 et 318 ; qu'en l'absence de stipulations particulières annexées au marché conclu avec la société FONDASOL dont l'objet aurait été d'organiser des modalités d'acceptation du diagnostic géotechnique et de garantie contractuelle de ses résultats, c'est le règlement sur présentation des factures prévu par l'article 321 du code qui a tenu lieu de constat de livraison et d'achèvement de la prestation livrée conformément aux engagements contractuels ; qu'après cette échéance, la responsabilité de ce technicien ne reste engagée qu'à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales de sa mission ;

Considérant que le rapport de la société FONDASOL signalait l'affleurement d'un toit rocheux calcaire dont la morphologie et l'altimétrie se sont avérées, sinon strictement conformes, du moins très proches de la réalité révélée par les travaux ; que ces circonstances ne révèlent pas de manquements aux diligences normales attendues d'un géotechnicien pour la mission qui lui est habituellement confiée ; qu'en procédant au règlement des trois factures émises les 19 avril 1996, 30 septembre 1996 et 21 novembre 1996 au titre des campagnes de sondages, le SMARD a réceptionné les prestations commandées, en a reconnu la conformité et a mis fin aux engagements nés du contrat ; que, par suite, la responsabilité contractuelle de la société FONDASOL ne peut plus être recherchée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société FONDASOL est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal l'a condamnée, solidairement avec la société Mse, la société Socotec et l'Etat, à verser au SIEAV une indemnité dont le montant devait être déterminé après expertise ordonnée avant dire droit ; qu'il y a lieu, dès lors, d'une part, d'annuler l'article 2 dudit jugement en tant qu'il déclare la responsabilité de la société FONDASOL ainsi que, par voie de conséquence, les articles 3 et 4 en ce qu'ils ordonnent l'organisation de l'expertise à son contradictoire et, d'autre part, de rejeter la demande indemnitaire présentée contre elle par le SIEAV et le SMARD ;

En ce qui concerne la responsabilité de la société SOCOTEC :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

Considérant que les conditions d'intervention annexées à la convention de contrôle technique attribuaient à la société SOCOTEC la vérification de l'adaptation au sol des fondations du décanteur mais excluaient le contrôle des terrassements ; que, dès lors, les désordres litigieux ne peuvent être imputés à la société requérante que s'il proviennent de l'inadaptation de la structure de l'ouvrage aux caractéristiques de l'affouillement tels que les décrivaient les documents techniques que lui ont fournis le maître d'oeuvre et l'entreprise chargée des travaux ; qu'il est constant que les plans de ferraillage du radier validés par la société SOCOTEC auraient été adaptés à l'affouillement, si cet élément avait été réalisé selon les spécifications annoncées ; que les désordres provenant exclusivement de la réalisation d'affouillements non conformes, dont le contrôle échappait au contrat de louage conclu par le contrôleur technique, ne sont pas imputables à celui-ci ; que c'est, dès lors, à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal l'a déclarée responsable desdits désordres sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant, il est vrai, que le SMARD et le SIEAV recherchaient à titre subsidiaire devant le Tribunal, la responsabilité contractuelle de la société SOCOTEC ; qu'il revient à la Cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les conditions de sa mise en jeu ;

Considérant que la réception prononcée le 19 mars 1998 et assortie de réserves étrangères au présent litige a mis fin aux engagements contractuels du contrôleur technique ; que, par suite, le SMARD, qui aurait eu seule qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle de la société SOCOTEC avant la réception, n'est pas fondée à invoquer ce fondement postérieurement à cette échéance ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SOCOTEC est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal l'a condamnée, solidairement avec la société Mse, la société Fondasol et l'Etat, à verser au SIEAV une indemnité dont le montant devait être déterminé après expertise ordonnée avant dire droit ; qu'il y a lieu, dès lors, d'une part, d'annuler l'article 2 dudit jugement en tant qu'il déclare la responsabilité de la société SOCOTEC ainsi que, par voie de conséquence, les articles 3 et 4 en ce qu'ils ordonnent l'organisation de l'expertise à son contradictoire et, d'autre part, de rejeter la demande indemnitaire présentée contre elle par le SIEAV et le SMARD ;

Sur les appels provoqués présentés par l'Etat et la société Mse :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant, en premier lieu, que par délibération du 13 mai 2008, le conseil syndical du SIEAV a autorisé son président à ester en justice dans le litige relatif à la station d'épuration de la Jarjatte ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 18 de la convention de mandat conclue entre le SIEAV et le SMARD : « Le mandataire a capacité d'ester en justice jusqu'au quitus sans réserve, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n'est pas du ressort du mandataire » ; que ces stipulations ne réservent pas au mandataire le droit d'agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; que, par suite, le SIEAV est recevable à rechercher la condamnation des constructeurs sur ce fondement dès lors que les désordres à indemniser sont survenus au cours de l'exploitation de l'ouvrage et qu'en tant qu'exploitant, ledit syndicat intercommunal en a seul subi les conséquences ;

Considérant qu'il suit de là que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait irrégulièrement statué sur une demande indemnitaire irrecevable ;

En ce qui concerne la responsabilité décennale de ces constructeurs :

Considérant, en premier lieu, que le basculement du bassin décanteur est survenu à la première mise en eau, postérieurement au 19 mars 1998, date de réception de la station d'épuration ; que les réserves dont la réception était assortie ne concernaient pas cette partie d'ouvrage qui, relevant du génie civil, n'était pas soumise à une période d'essais de performances de dépollution susceptible de prolonger la garantie contractuelle ou de révoquer la réception en application de l'article 41.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; qu'enfin, en raison même de son enfouissement, l'inadaptation de l'assise du bassin n'était pas visible à la réception ; qu'il suit de là que la société Mse et le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ne sont pas fondés à soutenir que les désordres litigieux ne relèveraient pas de la garantie décennale ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'Etat était investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre comprenant l'élément normalisé de contrôle général des travaux ; que la société Mse était titulaire d'un marché portant sur l'exécution du génie civil ; que l'assise du décanteur ayant été réalisée au cours des travaux, les désordres qui en sont résultés leur sont à chacun imputables sans que puissent être utilement invoqués l'absence de faute dans le respect des règles de l'art ou les manquements des autres constructeurs à leurs obligations ;

Considérant, en troisième lieu, qu'à supposer que le SMARD ait pris l'initiative de faire déplacer de plusieurs mètres vers le nord le décanteur, il ne résulte pas de l'instruction que les constructeurs l'auraient informé des conséquences de cette décision ; qu'en outre, les désordres proviennent non pas du choix de l'emplacement mais de l'insuffisant déroctage des emprises destinées à recevoir l'ouvrage ; que, par suite, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer n'est pas fondé à soutenir que le mandataire du maître d'ouvrage aurait commis une faute exonératoire de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant qu'il suit de là que l'Etat et la société Mse ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal les a condamnés, solidairement avec la société SOCOTEC, à verser au SIEAV une indemnité dont le montant devait être déterminé après expertise ordonnée avant dire droit ;

En ce qui concerne les appels en garantie de l'Etat et de la société Mse :

Considérant que par son article 6, le jugement attaqué réserve les demandes des parties sur lesquelles il n'est pas expressément statué aux articles précédents ; qu'au nombre de ces demandes figurent les appels en garantie formés par l'Etat et la société Mse contre les autres défendeurs de première instance ; que faute de litige en cause d'appel, les conclusions susvisées de la requête sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés non compris dans les dépens :

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l' article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la société Mse ainsi que les conclusions du SIEAV dirigées contre la société FONDASOL et la société SOCOTEC doivent être rejetées ;

Considérant, en deuxième lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du SIEAV au titre des frais exposés par la société FONDASOL et par la société SOCOTEC, chacune en ce qui la concerne, et non compris dans les dépens ;

Considérant, en troisième lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux surplus des conclusions des parties ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er en ce qu'il condamne la société FONDASOL et la société SOCOTEC à indemniser le SIEAV des désordres affectant la station d'épuration de la commune de la Chapelle en Vercors et les articles 3 et 4 du jugement nos 0304776-0401528 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mars 2007 en ce qu'ils ordonnent une expertise aux fins de chiffrer lesdits désordres au contradictoire de la société FONDASOL et de la société SOCOTEC, sont annulés.

Article 2 : La demande présentée au Tribunal par le SIEAV et le SMARD sous le n° 0304776 contre la société FONDASOL et la société SOCOTEC est rejetée.

Article 3 : Le SIEAV versera à la société FONDASOL et à la société SOCOTEC, chacune en ce qui la concerne, une somme de 2 000 euros au titre de l' article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société FONDASOL, à la société SOCOTEC, à la société Mse, au SIEAV, au SMARD et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Par albert.caston le 03/11/10
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Vendredi, 29 Octobre 2010 09:45 |

Le syndicat Synergie Officiers a rendu public, le 19 octobre 2010, un communiqué où il se dit « stupéfait et écoeuré » des arrêts de la Cour de cassation imposant l'avocat dès le début de la garde à vue pour les cas de criminalité organisée que ne visait pas la décision du Conseil constitutionnel.

Ce syndicat de fonctionnaires de police voit dans la réforme de la garde à vue le résultat du « lobby des avocats » qui n'y chercheront qu'une « satisfaction commerciale ».

Continuant à décliner l'injure, le même communiqué regrette qu'on « impose la présence des avocats tout au long de l'enquête, sans que ces derniers aient l'obligation de se plier à la moindre contrepartie de moralité, de déontologie et de transparence de rémunération ».

De tels propos ne pouvaient demeurer sans réponse.

La violence n'est souvent que le paravent de l'inanité. Une pensée un peu faible, une argumentation indigente ont besoin de trouver appui sur autre chose que le maniement virtuose des concepts. C'est ainsi que l'injure s'offre, comme une planche de salut, à celui que la dialectique déconcerte. Le cri prend la place du mot et la vocifération celle de l'idée.

Cette panique élémentaire et agressive devrait conduire à un haussement d'épaule où dominerait la commisération, à ce sourire désabusé que suscite ce qui est dérisoire. Qu'on nous pardonne de ne pas avoir cette sérénité vertueuse.

Depuis des siècles, le barreau, partenaire de justice, s'enorgueillit de sa morale et de sa déontologie. C'est pour que les juges retrouvent des interlocuteurs fiables que Napoléon, il y a tout juste deux siècles, rétablit les Ordres d'avocats que la Révolution avait abolis.

Synergie Officiers n'en est pas à sa première incartade. Injurier le barreau lui tient lieu de raisonnement. Son discours véhicule une curieuse haine pour la modernité de la justice, une allergie pour l'équilibre procédural qui partout impose la présence d'un avocat aux côtés du suspect.

Vous rendez-vous compte, Mesdames et Messieurs de Synergie, qu'en tenant à l'endroit du barreau des propos scandaleux, c'est la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation que vous insultez ?

Vous êtes, paraît-il, farouchement hostiles aux délinquants. Rappelez-vous qu'un discours, mal maîtrisé, peut devenir un délit. A titre de pénitence, à dimension pédagogique, relisez donc les propos du président de la République, que vous hésiterez peut-être à insulter à son tour : « c'est parce qu'ils sont auxiliaires de justice et qu'ils ont une déontologie forte qu'il ne faut pas craindre la présence des avocats dès les débuts de la procédure ».

La modération fait partie de nos principes essentiels ; nous ne vous la souhaitons pas, car nous ne sommes pas adeptes des vaines espérances. Souvenez-vous seulement qu'un peu de retenue permet d'accéder à l'élégance et, pour ceux qu'un tel défi décourage, que cette discrétion protège au moins d'une grave déconsidération.

Jean-Yves Le Borgne

Vice-bâtonnier du barreau de Paris

Jean Castelain

Bâtonnier de l'Ordre

Par albert.caston le 02/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

Syndicat de la Magistrature

12-14 rue Charles Fourier

75013 PARIS

Tel 01 48 05 47 88

Fax 01 47 00 16 05

Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr

site : www.syndicat-magistrature.org

Paris, le 28 octobre 2010

Madame le garde des Sceaux,

Invitée hier matin sur France Inter, vous avez expliqué à votre manière,

inimitable, le dépaysement de l'affaire Woerth-Bettencourt.

L'aplomb avec lequel vous leur avez livré ce conte pour enfants sages aura

peut-être convaincu certains de nos concitoyens que, décidément, c'est la

raison qui l'emporte et l'indépendance de la justice qui triomphe. Nous les

invitons pourtant à dévider, avec vous, la pelote de fil blanc dont cette

histoire est cousue.

Pour planter le décor, on retiendra d'abord de vos fortes paroles que « cette

affaire n'est pas politique » et que « [vous] ne [voulez] pas qu'elle le soit ».

Nous voici donc sommés de comprendre que n'est pas politique une affaire

dans laquelle un procureur de la République - qui ne dément pas ses liens

avec le président de la République - enquête sur un financement illégal du

parti de ce président ainsi que sur des trafics d'influence susceptibles de

concerner un ministre et ce, alors même que des enregistrements ont révélé

des liens directs entre ce même procureur et le conseiller justice de ce même

président...

Que vous soyez désireuse d'ôter toute coloration politique à cette affaire ne

surprendra personne ; avouez cependant qu'il fallait quand même oser aller

aussi loin dans le déni !

Expliquant ensuite pourquoi le tribunal correctionnel de Nanterre, pourtant

naturellement compétent, devait être désormais dessaisi de la procédure

d'abus de faiblesse - qui fait l'objet d'un supplément d'information instruit

par sa présidente - vous avez indiqué que « des soupçons se sont portés sur

une juge », désignant à deux reprises cette présidente comme la cause de

tous les maux affectant la juridiction nanterrienne.

Et sur le procureur qui s'est acharné à faire obstacle à ce supplément

d'information, sur ce procureur qui mène seul, contre l'avis de tous et dans le

secret, toutes les enquêtes dont cette procédure pour abus de faiblesse est

la source, sur ce procureur qui explore les factures téléphoniques de sa

collègue dans des conditions invraisemblables, ouvrant contre elle une

enquête qui alimente opportunément les fameux « soupçons » dont on se

saisit pour la... dessaisir : à l'égard de ce procureur, donc, aucun soupçon ?

Allons, cherchez bien...

Expliquant encore pourquoi il avait fallu attendre si longtemps pour que des

informations judiciaires soient ouvertes, vous avez déclaré que « ça n'était

demandé par personne », que « ce sont les parties qui sont le plus

directement intéressées » et que « si ça n'était pas demandé, c'est parce qu'il

y avait des enquêtes qui étaient en cours et qui permettaient d'aller plus

vite ».

Mélangeant allègrement les cadres juridiques respectifs des enquêtes

préliminaires et de la procédure pour abus de faiblesse, vous voulez donc

nous faire croire que le procureur de la République de Nanterre, maître de

l'action publique et premier informé de tous les éléments justifiant l'ouverture

d'une information judiciaire - information que toute la communauté judiciaire

réclamait, procureur général près la Cour de cassation en tête - que ce

procureur, donc, attendait servilement qu'une partie lui en fasse la demande ?

Glissons sur le fait que, si vous avez tenu à vous féliciter à plusieurs reprises

de ce que « les enquêtes progressaient », les reproches adressés aux

investigations du procureur de Nanterre n'ont jamais concerné leur lenteur

mais bien le fait qu'elles se déroulaient dans l'opacité la plus totale et sans

aucun autre contrôle que celui qu'exerçait le parquet général pour votre

compte.

A propos de contrôle... Poursuivant votre démonstration du parfait

fonctionnement de la justice jusqu'aux fâcheux « soupçons » venus

disqualifier la présidente du tribunal correctionnel de Nanterre, vous vous

êtes lancée dans une comparaison des garanties respectivement offertes par

un procureur de la République et par un juge d'instruction, dont tout le sens

visait à justifier la suppression du second au profit du premier. Vos auditeurs

apprirent ainsi que « le juge d'instruction ne travaille pas sous le contrôle

d'autres magistrats » et que « c'est l'un des problèmes avec l'Union

européenne qui reproche qu'il n'y ait pas procès équitable lorsqu'une

personne mène l'enquête et est juge de l'enquête ».

Sur le premier point, nos collègues des chambres de l'instruction, auxquelles

faisait explicitement référence le journaliste qui vous interrogeait, seront

heureux (ou pas...) d'apprendre que vous venez de les décharger de l'examen

en appel des actes des juges d'instruction de leur ressort et du contrôle de

leurs cabinets.

Sur le second point, votre propos est juridiquement aberrant à au moins deux

titres, ce qui est doublement ennuyeux pour un ministre de la justice et

mérite que l'on s'y attarde un peu.

Il est d'abord faux d'affirmer que le juge d'instruction est « juge de

l'enquête ». Le juge de la légalité des actes de l'instruction, qu'il s'agisse des

actes accomplis sur commission rogatoire ou de ceux réalisés par le juge

d'instruction lui-même, est la chambre de l'instruction, seule compétente

pour les annuler - le cas échéant à la demande du juge d'instruction, c'est

dire ! - aux termes de l'article 170 du Code de procédure pénale. Le seul acte

qui n'entre pas dans le champ de compétence de la chambre de l'instruction

est l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui peut

cependant être annulée par ce tribunal. Quant au fond, le juge d'instruction

n'est évidemment pas juge de sa propre enquête puisqu'il est possible de

faire appel de ses décisions et que le tribunal correctionnel peut ordonner un

supplément d'information.

Il est ensuite faux d'affirmer que l'institution du juge d'instruction pose

problème au regard du droit européen. La Cour européenne des droits de

l'Homme - si c'est bien à elle que vous pensiez - a même affirmé le contraire

dans le fameux arrêt Medvedyev c. France rendu par sa Grande chambre le 29

mars 2010 : « Les juges d'instruction (...) sont assurément susceptibles

d'être qualifiés de “juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des

fonctions judiciaires” au sens de l'article 5§3 de la Convention » (paragraphe

128).

Vous le savez d'ailleurs parfaitement puisque le gouvernement français,

représenté par vos services, a soutenu à Strasbourg que « si la Cour a jugé

qu'un procureur ou un autre magistrat ayant la qualité de partie poursuivante

ne pouvait être considéré comme un “juge” au sens de l'article 5§3, une

telle hypothèse ne correspond aucunement au juge d'instruction »,

en prenant soin de rappeler que « la Cour a déjà jugé que le juge

d'instruction remplit les conditions posées par l'article 5§3 (A.C c.

France (déc.), n° 37547/97, 14 décembre 1999) » (paragraphe 114).

Enfin, vous occultez l'essentiel, à savoir la question de l'indépendance, qui est

précisément celle du contrôle. Selon vous, qui du procureur de la République

ou du juge d'instruction est sous le contrôle du pouvoir exécutif, que ce soit

dans le régime actuel ou dans celui que vous prétendez instaurer à l'avenir ?

Vous devez bien avoir une idée...

Vous le voyez, Madame le ministre, il eût sans doute mieux valu raconter la

véritable histoire de ce dépaysement :

- expliquer qu'il devenait impératif de dessaisir Isabelle Prévost-Desprez, non

pas à cause de l'inimitié qui l'opposerait à Philippe Courroye et dont la mise

en scène ne sert qu'à masquer les enjeux réels de ce dossier, en particulier

l'impérieuse nécessité de garantir l'indépendance du ministère public, mais

bien parce que ses investigations alarmaient de plus en plus le pouvoir

exécutif ;

- expliquer que ce dépaysement devait emporter celui des autres enquêtes et

donc (enfin !) la désignation de juges d'instruction, à défaut de quoi l'inégalité

de traitement entre les différents volets de l'affaire eût été inexplicable et la

ficelle trop visible ;

- expliquer que ce dépaysement général est finalement un moindre mal pour

ceux qui ont si longtemps résisté à l'ouverture d'informations judiciaires,

compte tenu du temps déjà gagné et de celui qui le sera encore, en attendant

que les juridictions désignées, après avoir tout repris « à zéro » et fait face à

la guérilla procédurale que le parquet ne manquera pas de continuer à mener,

finissent un jour par être en mesure de statuer, idéalement après le printemps

2012...

Terminant en apothéose et bouclant la boucle, vous avez souhaité « que l'on

s'abstienne désormais de continuer à vouloir faire de l'ingérence politique

dans ces dossiers ».

Plutôt que de relever mesquinement qu'il y a donc bien eu, finalement, « de

l'ingérence politique dans ces dossiers », nous vous disons seulement :

chiche !

Nous vous prions d'agréer, Madame le garde des Sceaux, l'expression de la

haute considération dans laquelle nous tenons vos fonctions.

Pour le Syndicat de la magistrature

Clarisse Taron, présidente

Par albert.caston le 01/11/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

19 octobre 2010.

Pourvoi n° 09-70.715.

Arrêt n° 1279.

Cassation.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Miguel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2009 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), [...]

AUX MOTIFS QUE la SCI DU CLOS DE L'ECLUSE fonde son action exclusivement sur les dispositions de l' article 1792 du code civil; que la garantie décennale instaurée par ce texte suppose une réception de l'ouvrage au sens de l' article 1792-6 du même code, par laquelle le maître de l'ouvrage déclare l'accepter avec ou sans réserve ; que la réception peut être tacite s'il est démontré que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce que ne suffit pas à caractériser le paiement intégral des travaux ; qu'en l'espèce, il n'y a pas eu réception tacite de l'immeuble litigieux car la SCI DU CLOS DE L'ECLUSE, elle-même a souligné que l'entrée dans les lieux est intervenue le 28 février 2002, sans réception expresse des travaux en raison de désordres, majeurs ou mineurs ; que l'expert BAGNOLI confirme en son rapport (p. 6) que les malfaçons objet des investigations qui lui ont été confiées ont été perçues dès la prise de possession ; qu'il n'y a donc pas eu réception, de sorte que la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES doit être mise hors de cause ;

1°/ ALORS QUE la réception est un acte juridique par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter un ouvrage avec ou sans réserves, en fonction des prévisions contractuelles ; que cette réception peut être tacite dès lors qu'elle exprime l'intention d'accepter l'ouvrage dans l'état où il se trouve ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, lorsqu'il y a à la fois prise de possession des lieux et paiement intégral du prix ; que pour décider néanmoins qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, la cour a retenu qu'il n'y avait pas eu de réception expresse des travaux et que le rapport d'expertise avait indiqué que les malfaçons dont il était l'objet étaient perçues dès la prise de possession de l'ouvrage ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, quand, d'une part, la réception tacite suppose nécessairement l'absence de réception expresse et que, d'autre part, la perception des désordres n'est pas exclusive d'une réception assortie de réserves, la cour a violé l' article 455 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QU'EN se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée tant par la société MIGUEL que par la SCI DU CLOS DE L'ECLUSE, si le maître de l'ouvrage n'avait pas entendu, par la prise de possession des lieux le 28 février 2002 et l'acquittement complet de l'intégralité du paiement du prix, tant des travaux effectués par la société MIGUEL que de l'intervention de l'architecte, d'accepter tacitement l'ouvrage en l'état où il se trouvait alors, fût-ce avec des réserves, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 septembre 2009) que, par acte du 21 mars 2000, les époux X... ont confié à la SELARL cabinet d'architecture Philizot et Batalla (SELARL) une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; que par acte du 17 mars 2001, les époux X... ont constitué, avec leurs enfants, la société civile immobilière du Clos de l'Ecluse (SCI) ; que les lots terrassement/assainissement/gros-oeuvre ont été confiés à la société Miguel, assurée auprès de la société Azur, aux droits de laquelle se trouve la société MMA ; que les époux X... sont entrés dans les lieux le 28 février 2002 ; qu'une expertise a été ordonnée à la demande de la SCI ; qu'après dépôt du rapport, la SCI a assigné la société Miguel, la SELARL, la société Azur en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique :

Vu l' article 1792-6 du code civil

Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient que la réception peut être tacite s'il est démontré que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce que ne suffit pas à caractériser le paiement intégral des travaux, comme en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître d'ouvrage, en prenant possession des lieux et en s'acquittant complètement du paiement du prix des travaux et des honoraires de l'architecte, n'avait pas tacitement accepté l'ouvrage, fût-ce avec réserves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2009...

Par albert.caston le 01/11/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

20 octobre 2010.

Pourvoi n° 09-69.665.

Arrêt n° 1247.

Cassation partielle.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Arrêt également commenté par Mme PAGES DE VARENNE ("Construction Urbanisme", décembre 2010, p.25).

Dommages-ouvrage - déclaration de sinistre - obligations réciproques des parties

Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu de respecter les obligations prévues aux clauses-types selon lesquelles ne figurent pas la nécessité de fournir un devis de réparation.

L'assureur a une obligation de réparation intégrale.

Sur le moyen unique :

Vu l' article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II A 3°) à l'article A. 243-1 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2009), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 rue Ferdinand Fabre 75015 Paris (le syndicat), assuré par police dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (société Axa), a, en 1991, chargé la société Sape de la réfection de l'étanchéité de la terrasse inaccessible couvrant l'immeuble ; que la réception est intervenue le 2 juillet 1991 ; qu'à la fin de l'année 2000, l'appartement, dont M. X... est propriétaire au dernier étage de l'immeuble, a été l'objet d'infiltrations ; que le syndicat a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 mai 2001, déclaré à la société Axa un sinistre «dégâts des eaux» provenant de la couverture, demandant à l'assureur d'»accélérer autant que possible la mission d'expertise, le toit étant actuellement fuyard» ; que l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage s'est rendu sur les lieux le 31 mai 2001 et a constaté des traces d'infiltrations dans les trois appartements du dernier étage ; que le syndicat n'a pas accepté l'indemnisation proposée, d'un montant de 4 561,24 euros toutes taxes comprises, correspondant à une réfection seulement partielle de l'étanchéité ; qu'une expertise a été ordonnée en référé le 5 février 2002 ; qu'après dépôt du rapport le 13 mai 2003, M. X... a assigné en indemnisation de ses préjudices notamment le syndicat, qui a lui-même assigné la société Axa, outre en garantie, en réparation des désordres affectant l'étanchéité de la couverture de l'immeuble ;

Attendu que pour limiter à la somme de 4 561,80 euros la garantie due par la société Axa, l'arrêt retient que le syndicat a déclaré le 15 mai 2001 un sinistre provenant de la couverture, le toit de l'immeuble étant actuellement fuyard, mais que le seul devis qu'il a présenté à l'expert avant la fin du délai décennal n'ayant porté que sur la réfection partielle de la terrasse, il y avait lieu de considérer que le seul sinistre dont l'indemnisation était recherchée était celui concerné par le devis fourni ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage, la cour d'appel, qui a retenu que l'assuré était lié quant à l'étendue du sinistre non par la déclaration de sinistre mais par le devis fourni à l'expert, a, ajoutant aux textes susvisés une condition qu'ils ne prévoient pas, violé ces textes ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne en tant que de besoin la société Axa France IARD à régler au syndicat la somme de 4 561,80 euros au titre de sa garantie dommages-ouvrage pour les travaux de couverture et déboute le syndicat du surplus de sa demande, l'arrêt rendu le 2 avril 2009 ...

Commentaire :

Il sera rappelé que l'article L. 242-1 du Code des assurances et, en ce qui concerne la déclaration de sinistre, les clauses-types réglementent très minutieusement les obligations des parties au contrat de dommages (à savoir d'une part, l'assuré c'est-à-dire le souscripteur et les propriétaires successifs de l'ouvrage au bénéfice desquels est souscrit le contrat et d'autre part, l'assureur dommages-ouvrage).

Ainsi, le paragraphe intitulé : «obligations réciproques des parties/A. obligations de l'assuré/3°» précise, en cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, que l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.

Après la modification des clauses types apportée par l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1997 (JO 1er juin 1997 ; cf. RDI 1997 p. 461, présentation de G. Leguay et Ph. Dubois), il a été ajouté que la déclaration de sinistre est «réputée constituée» dès qu'elle comporte au moins les renseignements relatifs :

- au numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;

- au nom du propriétaire de la construction endommagée ;

- à l'adresse de la construction endommagée ;

- à la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;

- à la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.

Il est également indiqué, en préambule du paragraphe, que la déclaration de sinistre doit être faite à l'assureur, par l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception (notons, sur ce point, qu'à l'issue de la dernière refonte des clause-types, opérée par l'arrêté du 19 novembre 2009 - JO 27 novembre 2009 p. 20428 texte n° 7-, cette dernière disposition, pour le moins essentielle, a involontairement disparu mais devrait être rétablie prochainement).

Ce sont ces éléments qui sont repris par la Cour de cassation. En réalité pour comprendre l'objet de ce litige, il faut s'attacher à l'examen de la chronologie des événements.

Ainsi, consécutivement à la déclaration amiable du syndicat de copropriété, l'expert a arrêté le montant des réparations à 4.561,24 € sur la base d'un devis fourni par la copropriété qui ne portait que sur une réfection partielle de l'étanchéité. Le syndicat des copropriétaires refusa cette offre semble-t-il après l'expiration de la garantie décennale.

Par la suite, le copropriétaire victime des dommages a obtenu la désignation d'un expert judiciaire qui déposa son rapport le 13 mai 2003 en évaluant les réparations à 82.775,38 € TTC. Ce dernier assigna alors en indemnisation le syndicat des copropriétaires et l'assureur dommages-ouvrage.

C'est alors que l'arrêt de la cour d'appel, confirmant le jugement, décida que «dès lors que le seul devis présenté par le syndicat des copropriétaires à l'expert de l'assureur dommages-ouvrage avant la fin du délai décennal ne portait que sur la réfection partielle de la terrasse, il y a lieu de considérer que le seul sinistre dont l'indemnisation était recherchée était celui concerné par le devis fourni». Son raisonnement fut de considérer, dans la mesure où les réparations avaient été évaluées sur la base d'un devis fourni par l'assuré, que la demande d'indemnisation complémentaire, faite après l'expiration de la garantie décennale, devait être écartée parce que nouvelle. C'était méconnaitre le principe de l'assurance obligatoire qui impose à l'assureur de prendre en charge le paiement de la totalité des travaux de réparation nécessaires à la réparation intégrale des dommages initialement déclarés.

Il appartient, pour cela, au seul assureur d'arrêter le quantum de réparation au titre duquel la Cour de cassation impose audit assureur une obligation d'efficacité des travaux de réparation (cass. 3e civ., 11 févr. 2009, pourvoi n° 07-21761, B). Au final, dans la mesure où le sinistre de nature décennale a été correctement déclaré selon les dispositions prévues par les clauses-types et rappelées par la Cour, dans le délai de forclusion, il relève des obligations de l'assureur, à partir de l'estimation faite par l'expert, d'établir puis de proposer la juste indemnité nécessaire à la réparation des dommages. Et, il faut retenir que l'assureur, pour estimer le quantum des réfections, ne doit pas s'arrêter au devis fourni par l'assuré.

François-xavier AJACCIO

Par albert.caston le 01/11/10
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