albert.caston

Par albert.caston le 16/12/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour

ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEEES DEPENDANTES DE VERZENAY

N° 10NC00089

21 avril 2010

[...]

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant qu'en l'état où la demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, mais que le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, le juge des référés se trouve valablement saisi de cette demande ; que la demande de L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D.) DE VERZENAY, venant aux droits de la maison de retraite de Verzenay, établissement public, était dirigée à la fois contre les constructeurs ayant participé, en 1993 et 1994, à la réhabilitation d'une partie des locaux de la maison de retraite de Verzenay et contre le Bureau Véritas qui, par contrat du 1er avril 1996, s'était vu confier une mission de sûreté d'exploitation et de prévention portant notamment sur le système de désenfumage de l'établissement ; que le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne pouvait dès lors rejeter la demande mettant en cause le Bureau Véritas au motif que ce dernier n'était pas lié à l'établissement public par un contrat de droit public ;

Sur la demande d'expertise en tant qu'elle appelle en la cause les constructeurs:

Considérant que l'E.H.P.A.D. de VERZENAY, qui reconnaît que la responsabilité décennale des constructeurs n'est plus susceptible d'être engagée dès lors que la réception des travaux litigieux est intervenue le 4 juillet 1994, ne peut utilement invoquer la prescription trentenaire en cas de fraude ou de dol étant donné que cette prescription, qui résultait des principes dont s'inspirait l'

article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 17 juin 2008, n'est pas applicable à la présente instance introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; que l'E.H.P.A.D. de VERZENAY ne saurait se prévaloir du délai de prescription de trente ans prévu par l'

article 2272 du code civil dans la mesure où ces dispositions concernent l'acquisition de la propriété immobilière ; qu'en tout état de cause, l'établissement requérant n'établit à l'encontre des constructeurs aucune faute assimilable à une fraude ou à un dol ; que, par suite, la prescription décennale opposée par les défendeurs étant fondée, la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue de l'utilité exigée par l' article R. 532-1 du code de justice administrative

Sur la demande d'expertise en tant qu'elle appelle en la cause le Bureau Véritas :

Considérant qu'une expertise concernant notamment la mission confiée au Bureau Véritas a déjà été réalisée à l'initiative de l'assureur de la Maison de Retraite de Verzenay et que l'expert a convoqué aux deux visites sur place organisées, les 28 mars et 10 octobre 2008 toutes les parties mises en cause par l'E.H.P.A.D. de VERZENAY, dont le Bureau Véritas ; que, dans son

rapport du 16 février 2009, l'expert a donné son avis sur l'imputabilité des désordres et les manquements constatés ; que ce rapport pourra être versé au dossier d'une éventuelle action au fond devant la juridiction compétente et être pris en compte comme élément d'information par la juridiction ; que, dans ces circonstances, la demande d'expertise de l'E.H.P.A.D. de VERZENAY en tant qu'elle appelle en la cause le Bureau Véritas ne présente pas un caractère d'utilité pour le règlement d'un litige principal ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'E.H.P.A.D. de VERZENAY n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

[...]

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de L'ETABLISSEMNENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE VERZENAY est rejetée.

[...]

Par albert.caston le 16/12/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.

6ème Chambre

M. André ROTH

SOCIETE BOUYGUES

N° 08PA00993, N° 08PA01046, N° 08PA04598

6 avril 2010

[...]

En ce qui concerne les désordres :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'expertise du 10 février 2005, que les désordres qui affectent le lycée « Léonard de Vinci » de Levallois-Perret consistent en une déformation de la cloison séparative de deux classes de cet établissement, en des fuites en terrasses et dans le parking en sous-sol, en des décollements de carrelages affectant une cinquantaine de classes pour une surface de 3 036 m², en des infiltrations dans les appartements occupés par le proviseur du lycée et par le conseiller principal d'éducation ; que l'expert, dont le rapport mesuré dans les termes n'en est pas moins précis, estime que ces désordres ont pour cause certaine des malfaçons ou des non façons ;

En ce qui concerne la déformation de cloisons entre les salles 307 et 309 :

Considérant que la déformation de la cloison de séparation n'est qu'une manifestation des désordres plus généralisés liés soit à un montage réalisé sans respecter les règles de l'art par la « société des plâtres modernes Claude Jobin », soit à un fléchissement de la poutre béton, lié à des calculs de structure insuffisants du BET, membre du groupement de maîtrise d'oeuvre, soit enfin à un défaut d'exécution de l'entrepreneur principal ; qu'en tout état de cause, ces désordres au demeurant limités, dont il ne ressort pas de l'expertise qu'ils compromettraient la solidité de l'ouvrage ou le rendraient impropre à sa destination, ne relèvent pas de la garantie décennale ;

En ce qui concerne les fuites en terrasses, dans le parking en sous-sol et les infiltrations dans les appartements du proviseur et du conseiller principal d'éducation :

Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise de M. Valentin, que les désordres dus à des fuites constatées en terrasses ont entraîné des infiltrations dans la salle 443 mettent en cause l'étanchéité de la toiture du fait de l'absence de « traitement vertical du joint de dilatation » ; que ce désordre a pour cause exclusive le fait que l'entreprise SAEP n'a pas posé le joint de dilatation ; qu'en outre, l'expert a constaté des remontées d'eau dans le parking en sous-sol provenant d'une malfaçon dans le traitement d'un joint de radier imputable à l'entreprise SPI, chargée du cuvelage ; que de tels désordres sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, à défaut d'en compromettre sa solidité ;

Considérant que les infiltrations constatées dans l'appartement du conseiller principal d'éducation sont dues à la fois à un « défaut de calfeutrement latéral du mur rideau » et à une « mauvaise protection du socle contournant la gaine de ventilation et les ventilations de chutes » ; que les infiltrations en mezzanine, constatées dans l'appartement du proviseur ont pour cause une malfaçon dans la pose du joint de fractionnement de l'acrotère et que celles provenant des menuiseries sont liées à une étanchéité insuffisante entre le châssis semi-fixe et le châssis ouvrant ; que ces défauts liés à des malfaçons imputables aux entreprises SAEP, EF et Breuil, prestataires de ces lots, du fait de leur faible étendue et de leur conséquence limitée sur la structure du bâtiment et sa solidité, ne relèvent en revanche pas du régime de la garantie décennale ;

En ce qui concerne les désordres affectant les carrelages de plusieurs salles de classe :

Considérant que les décollements des carrelages constituant le revêtement de sol de cinquante salles de classe sont, en raison de leur étendue et des risques qu'ils comportent pour la sécurité des élèves, des enseignants et des personnels de l'établissement, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et, par suite, à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; que ces désordres qui touchent une cinquantaine de classes ont présenté un caractère évolutif entre le premier constat en septembre 2001 et le dernier opéré en juin 2004 ; que ces désordres ont pour origine exclusive des malfaçons de l'entreprise CBR, chargée de leur pose qui a laissé s'écouler un temps trop long entre la pose du mortier colle et celle des carreaux et n'a pas posé les joints de dilatation conformément aux règles de l'art ;

En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les désordres résultant de la déformation de la cloison de séparation entre les salles 307 et 309, ainsi que les fuites constatées dans les bâtiments, comme les infiltrations relevées dans les appartements du proviseur et du conseiller principal d'éducation ont fait l'objet d'une remise en état ;

Considérant que la déformation de la cloison légère séparant deux des classes de cet établissement provient d'une insuffisance de jeu dans l'ossature dont le caractère limité à une seule classe ne porte pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas, du seul fait de sa localisation dans un établissement scolaire, impropre à sa destination ; qu'il ne relève pas du régime de la garantie décennale ;

Considérant qu'à l'exception de ceux affectant la cloison séparant les salles 307 et 309, les désordres sont dus exclusivement à des malfaçons ou à des non façons des sous-traitants de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France chargés de l'exécution des travaux, et notamment de la société CBR pour ce qui concerne le décollement des carrelages des salles de classe ; que l'ensemble de ces désordres est donc imputable aux manquements commis par la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, laquelle est tenue de réparer les fautes de ses sous-traitants, au titre de l'exécution des travaux ; que, par suite, la région Ile-de-France est fondée à soutenir que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France a engagé sa responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant qu'il ressort aussi des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment du contrat de maîtrise d'oeuvre signé le 3 novembre 1989 que la société d'architecte A. et C. Roth avait la charge de la conduite générale des travaux, dans le cadre de la mission M 2 qui lui fut confiée ; que, par suite, il y a lieu de relever que la surveillance des travaux incombait au cabinet d'architecture et que sa carence dans cette tâche, à l'origine des malfaçons ou des non façons était de nature à engager sa responsabilité ;

Sur la réparation du préjudice :

Considérant que les travaux de reprise de la cloison de séparation entre les deux salles de classe pour un montant estimé à 7 101, 05 euros, ainsi que d'isolation contre les infiltrations dans l'appartement du conseiller principal d'éducation, ou dans celui du proviseur estimés respectivement à 1 757, 25 euros et 7 798, 67 euros, ont été réalisés ; que ces dépenses ont été prises en charge dans le cadre de l'indemnisation perçue par la région Ile-de-France, dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrages à hauteur de 7 199 euros ; que le solde, soit 9 457, 98 euros, a été pris en charge par le lycée Léonard de Vinci ; que ces sommes ne relèvent pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, du régime de la responsabilité décennale et ne pourront donner lieu à indemnisation ;

Considérant par ailleurs que l'expert désigné par le tribunal de grande instance de Paris a respectivement évalué le montant hors taxes actualisé des fuites en terrasse à 230, 54 euros, des fuites dans le parking en sous-sol à 1 622, 32 euros, qu'ainsi, le préjudice de la région Ile-de-France résultant de ces travaux de reprise doit être fixé à la somme non contestée de 1 852, 86 euros hors taxes ; qu'à ce préjudice s'ajoute celui tenant aux travaux de reprise des carrelages des salles de classe ; que, compte tenu du caractère évolutif de ce désordre, ayant donné lieu à des déclarations de sinistre les 6 et 14 janvier 1999, le 12 mars 1999, le 5 septembre 2000 et le 5 octobre 2001, et ayant été constaté de nouveau par l'expert en juin 2004, il y a lieu d'évaluer le préjudice en tenant compte du coût total de réfection des cinquante salles de classes, soit, selon l'expert, à 481.558 euros hors taxes ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'inclure dans cette évaluation la somme non justifiée de 180 442 euros hors taxes demandée par la région Ile-de-France au titre des frais de maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise, de contrôle technique, de coordination pour la sécurité et la protection de la santé, ainsi que de gardiennage du lycée au cours de l'exécution de ces travaux ; que la date à laquelle doit s'apprécier la vétusté des bâtiments en cause est celle de la réception définitive des bâtiments c'est-à-dire à la date à laquelle les bâtiments doivent être regardés comme ayant été entièrement achevés ; qu'il résulte de l'instruction que les désordres litigieux sont apparus à compter de janvier 1999, soit environ six ans après la réception définitive datée du 31 août 1993 ; qu'il s'ensuit que l'immeuble en cause du fait de son utilisation durant ces six années était nécessairement atteint par la vétusté ; que c'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont fait application d'un abattement de vétusté de 20 % sur la valeur des désordres retenue dans la condamnation prononcée à l'encontre des défendeurs ; qu'il résulte de ce qui précède que ce préjudice doit être fixé à une fraction de 80 % de la somme de 483.410,86 euros hors taxes, soit à 386.728,69 euros hors taxes ; qu'il y a lieu de le mettre à la charge conjointe et solidaire de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et de la société André et Christian ROTH ;

[...]

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 2007 est annulé.

Article 2 : M. André ROTH, en sa qualité d'architecte, est mis hors de cause.

Article 3 : La société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et la société André et Christian ROTH sont condamnées conjointement et solidairement à verser une somme de 386 728, 69 euros hors taxes à la région Ile-de-France.

[...]

Par albert.caston le 16/12/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

2ème Chambre

COMMUNE DE THOUARS

N° 08BX02925

4 mai 2010

[...]

Considérant qu'en 1998 et 2000, la COMMUNE DE THOUARS a lancé des travaux de réhabilitation de son complexe nautique (piscine d'été) qui ont porté sur le grand bassin, les vestiaires, l'accueil, le petit bassin, la pataugeoire, la plage et le toboggan ; que des désordres étant apparus après la réception desdits travaux, elle a demandé au Tribunal administratif de Poitiers la condamnation solidaire des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; que, par

jugement du 19 septembre 2008, le Tribunal administratif de Poitiers

a condamné les constructeurs à indemniser la COMMUNE DE THOUARS ; que la COMMUNE DE THOUARS s'estimant insuffisamment indemnisée fait appel du jugement ; que les sociétés Imatec, Sopréma, Monneau et Coudreau présentent des conclusions incidentes ;

Sur l'appel principal :

En ce qui concerne la régularité du jugement :

Considérant qu'en se prononçant sur le bien-fondé de la demande de la COMMUNE DE THOUARS tendant à la condamnation des constructeurs au titre de la garantie décennale, sans prescrire une nouvelle expertise, les premiers juges ont par là-même répondu au moyen tiré de la nécessité d'une réparation intégrale des préjudices subis par la commune et écarté les conclusions de la commune tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à prétendre que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour n'avoir pas statué sur sa demande de nouvelle expertise ni répondu au moyen rappelé ;

En ce qui concerne les balustrades :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les points de rouille apparus sur les balustrades zinguées du complexe nautique nécessitaient seulement des reprises ponctuelles et n'étaient pas de nature à mettre en péril la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination ; que, par suite, ces désordres ne relevaient pas de la garantie décennale ; que la COMMUNE DE THOUARS ne peut, pour la première fois en appel, invoquer une autre cause juridique que celle de la responsabilité décennale et mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'entreprise Robin, titulaire du lot serrurerie et de l'architecte pour ces désordres, alors d'ailleurs qu'il ressort du rapport d'expertise que les balustrades ont été reçues sans réserves en relation avec cette question ; que, si la commune soutient que ces balustrades auraient été mal conçues et qu'elles peuvent être dangereuses pour le public, ces allégations ne sont corroborées ni par l'expertise ordonnée par le président du Tribunal administratif de Poitiers, ni par l'expertise diligentée par la commune ;

En ce qui concerne le dysfonctionnement des pompes :

Considérant que la COMMUNE DE THOUARS ne conteste pas le jugement en tant qu'il a décidé que les indemnités dues à celle-ci devaient être fixées hors taxes ; qu'il n'y a donc pas lieu de porter à la somme de 16 925,39 euros TTC, la somme à laquelle les constructeurs ont été condamnés ;

En ce qui concerne le défaut d'étanchéité du circuit de recyclage de l'eau du petit bassin :

Considérant que le tribunal administratif a estimé que les désordres en question étaient entièrement imputables à la société Imatec, mais que la commune requérante n'ayant pas entendu demander sa condamnation, il n'y avait pas lieu de condamner la société Imatec à réparer ledit dommage ; que, si la commune soutient qu'elle avait demandé la condamnation d'Imatec, cette allégation n'est pas corroborée par les différents mémoires qu'elle a produits en première instance ;

En ce qui concerne l'absence de dénivelé entre le seuil de la porte du couloir et le sol extérieur :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la malfaçon susvisée ne cause aucun désordre ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de l'entreprise Coudreau, titulaire du lot menuiserie, à lui verser la somme de 200 € HT à ce titre ;

En ce qui concerne les autres désordres affectant l'ouvrage :

Considérant que, si la COMMUNE DE THOUARS demande que les indemnités que les constructeurs ont été condamnés à lui verser, relatives au défaut d'étanchéité sous la porte d'entrée, à l'absence d'étanchéité du regard d'eaux pluviales dans le doublage du mur de l'infirmerie, aux infiltrations par la dalle de sol d'entrée, à la présence de siphons non adaptés et à l'absence d'étanchéité et de polyane de désolidarisation sous la dalle du sol de la grande plage, à l'obstruction de la descente principale, à l'écoulement d'eaux pluviales dans la gaine technique entre R-1 et R+1 provenant d'un défaut de soubassement de maçonnerie et enfin aux infiltrations par les toilettes, soient respectivement augmentées de 175,17 euros, 50,19 euros, 695,22 euros, 586,04 euros, 1 518,11 euros, 179,40 euros et 55,30 euros, il résulte de l'instruction que le tribunal administratif n'a pas fait une insuffisante appréciation de l'indemnisation due à la commune requérante au titre des désordres cités ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;

En ce qui concerne le préjudice d'exploitation :

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise en mai 2005, la COMMUNE DE THOUARS a entrepris, en 2006, les travaux de remise en état préconisés par l'expert désigné par le président du tribunal administratif ; que, si la commune a connu des difficultés pour mener à bien ces travaux, il n'est pas établi que la fermeture de la piscine une partie de l'année 2007 et en 2008 serait due à des désordres liés aux travaux précédents de réhabilitation du complexe nautique et dont les constructeurs pourraient être tenus pour responsables ; que, par suite, la COMMUNE DE THOUARS n'est pas fondée à demander la condamnation de ces constructeurs à l'indemniser de ces pertes d'exploitation ;

En ce qui concerne l'actualisation du coût des travaux :

Considérant que les dommages subis par la commune du fait des désordres affectant les travaux de réhabilitation de son complexe nautique doivent être évalués à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ; que cette date est au plus tard celle à laquelle l'expert désigné par le président du tribunal administratif avait déposé son rapport, en mai 2005, qui définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires ; que, si la commune fait valoir qu'elle aurait été dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les mesures préconisées par l'expert du fait de la multiplicité de désordres nouveaux et de la nécessité d'une reprise totale de l'ouvrage, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces qu'elle produit et notamment par l'expertise qu'elle a elle-même diligentée, déposée en juillet 2008 ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE DE THOUARS tendant à ce que les dommages soient évalués à une date postérieure de plusieurs années au dépôt du rapport d'expertise doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que l'appel principal présenté par la COMMUNE DE THOUARS doit être rejeté ;

Sur les appels incidents :

En ce qui concerne les conclusions de la société Imatec :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les

articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil

que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les trois pompes installées en 1999 par le société Imatec, destinées à assurer le recyclage et le traitement des eaux, se sont révélées inadaptées à l'usage auquel elles étaient destinées en raison de leur vitesse d'aspiration trop élevée de l'eau provoquant une usure du métal et un percement de la chambre des pompes ; que lesdites pompes tombant fréquemment en panne empêchaient le fonctionnement normal de la piscine et la rendaient impropre à sa destination, même si, comme le soutient la société Imatec, ces pannes n'ont pas à elles seules entraîné la fermeture de la piscine ; que, dès lors, la société Imatec n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à indemniser la COMMUNE DE THOUARS sur le fondement de la responsabilité décennale en raison du dysfonctionnement desdites pompes ;

Considérant que les frais de réparation des pompes à l'issue de la première panne ainsi que le remplacement desdites pompes ont été mis à la charge de la société Yac Ingénierie à hauteur de 85 %, 15 % restant à la charge de la société Imatec ; qu'eu égard aux fautes commises par la société Imatec qui n'a pas attiré l'attention du bureau d'étude Yac Ingénierie sur l'indisponibilité du matériel prescrit par celui-ci et ne lui a pas soumis son plan d'installation pour vérification des calculs de fonctionnement général, il n'y a pas lieu de condamner la société Yac Ingénierie à garantir la société Imatec pour la totalité des sommes en question de 2 266,25 euros et de 11 832,49 euros ; qu'il résulte de l'instruction que les trois pannes successives survenues en 2001, 2002 et 2004 sont imputables à la seule société Imatec qui, notamment, n'avait pas répondu aux demandes de réparations présentées par la COMMUNE DE THOUARS ; que la somme de 1 932,81 euros correspond à ces réparations et doit donc rester à la seule charge de la société Imatec ;

En ce qui concerne les conclusions de la société Sopréma :

Considérant que, si la société Sopréma conteste la part de responsabilité de 20 % qui a été mise à sa charge par le tribunal administratif pour les désordres consistant en un écoulement d'eaux pluviales dans la gaine technique entre R-1 et R+1 et provenant d'un défaut de soubassement de maçonnerie, il résulte de l'instruction que cette société, titulaire du lot étanchéité, a fourni une prestation incomplète et n'a pas fait d'observations alors que l'eau de pluie passe à un endroit de la dalle où aurait dû être installé un relevé d'étanchéité ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le défaut d'étanchéité du raccordement du circuit PVC avec les goulottes céramiques est en partie dû à des fautes de la société Sopréma dont les plans détaillés qu'elle a établis et les prestations qu'elle a effectuées n'étaient conformes ni au cahier des clauses techniques particulières ni aux recommandations de l'APAVE ;

Considérant que la société Sopréma est en partie responsable du défaut d'étanchéité des pédiluves de plage et des escaliers extérieurs dès lors qu'elle n'a pas inclus dans son projet les surfaces des pédiluves ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions incidentes de la société Sopréma tendant à la réformation du jugement pour être déchargée de toute responsabilité dans les désordres en question doivent être rejetées ;

En ce qui concerne les conclusions de la société Monneau :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Monneau, titulaire du lot carrelage-faïence, a installé une étanchéité inadaptée entre le lot 2 et les parois du bassin ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation erronée de sa part de responsabilité dans la survenance du désordre constitué par le défaut d'étanchéité du raccordement du circuit PVC avec les goulottes céramiques en la fixant à 25 % ;

Considérant que le défaut d'étanchéité des parois dans la pataugeoire est dû à l'absence de joints de dilatation sur la périphérie des zones carrelées des plages et à l'absence d'étanchéité verticale sous le carrelage ; que la mauvaise exécution de son travail par la société Monneau est à l'origine de l'insuffisance et de l'absence des joints de dilatation et fractionnement ; qu'en faisant peser sur la société 45 % de la responsabilité découlant de l'apparition de ces désordres, le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation erronée de sa responsabilité ;

Considérant que la fissuration des goulottes céramiques qui contournent le petit bassin résulte essentiellement d'un défaut d'exécution de la part de la société qui a installé des joints de dilatation insuffisants entre gros oeuvre et carrelage ; qu'en fixant à 80 % sa part de responsabilité dans la survenance des désordres, le tribunal administratif a fait une juste appréciation des circonstances ;

Considérant que si, pour l'essentiel, le défaut d'étanchéité de la paroi aval du petit bassin provient d'un défaut de conception, le carrelage ayant été collé sur des maçonneries différentes, le désordre est également dû pour une plus faible part à l'acceptation de ce support par la société Monneau spécialisée dans la pose de carrelage ; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation de la part de la responsabilité de cette entreprise dans l'apparition desdits désordres en la fixant à 15 % ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le défaut d'étanchéité des pédiluves a entraîné des infiltrations d'eau dans les plafonds des vestiaires et sous l'escalier et qu'il est en partie dû à la faute de la société Monneau qui a utilisé un produit non adapté à l'étanchéité des piscines ; qu'en retenant une part de responsabilité de 10 % à la charge de cette société, le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation erronée de sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Monneau n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué ;

En ce qui concerne les conclusions de la société Coudreau :

Considérant, d'une part, que la société Coudreau, titulaire du lot menuiserie aluminium est en partie responsable, du fait d'une mauvaise exécution des travaux, d'un défaut d'étanchéité sous la porte d'entrée et de l'absence d'étanchéité du regard d'eaux pluviales dans le doublage du mur de l'infirmerie, d'autre part, qu'elle est seule responsable du défaut d'étanchéité sous la menuiserie de l'infirmerie ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les sommes mises à sa charge seraient supérieures au coût de réparation des désordres en question ;

Considérant que la société Coudreau a été condamnée solidairement avec les autres constructeurs à indemniser la commune en raison des préjudices résultant notamment des frais de passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de réparation, des frais de travaux de remplacement des circuits électriques et de l'armoire électrique et des frais de nettoyage ; qu'il résulte de l'instruction qu'en fixant à 12,50 % la part de l'indemnité devant être mise à la charge de la société, le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation excessive de la responsabilité, rappelée ci-dessus, de ce constructeur, notamment dans les frais de nettoyages ; qu'il en va de même pour les frais d'expertise dont le jugement a décidé qu'ils seraient supportés par chacun des constructeurs, dont la société Coudreau, à hauteur du 1/11ème desdits frais ; que, dès lors, la société Coudreau n'est pas fondée à demander la réformation du jugement ;

[...]

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE THOUARS est rejetée.

[...]

Par albert.caston le 16/12/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour

SOCIETE SOCOTEC

N° 09NC01730

3 mars 2010

[...]

Considérant qu'aux termes de l' article R. 541-1du code de justice administrative

: « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) » ;

Sur l'appel principal de la SOCIETE SOCOTEC dirigé contre la communauté d'agglomération belfortaine :

Considérant que, par marché du 16 décembre 1999, le district de l'agglomération belfortaine, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération belfortaine, a confié à la société Pingat Ingénierie la maîtrise d'oeuvre des travaux de remplacement du fluide frigorigène de la patinoire de Belfort ; que le lot n° 2 « Equipements frigorifiques » a été confié à la société Quiri Réfrigération, aux droits de laquelle vient la société Axima Réfrigération ; que, par convention du 21 février 2000

la SOCIETE SOCOTEC a été chargée du contrôle technique de l'opération, qui comprenait notamment le contrôle des documents d'exécution, l'examen des documents relatifs aux équipement, des ouvrages sur le chantier et des dispositions prises par les constructeurs afin d'assurer qu'ils effectuent de manière satisfaisante les vérifications techniques leur incombant ; que les désordres qui affectent l'installation frigorifique de la patinoire ont pour cause la transmission de vibrations importantes entre les machines frigorifiques à pistons et les conduites de raccordement en raison de l'installation défectueuse du socle d'une des machines ; qu'ils ne sont pas étrangers à la mission confiée à la SOCIETE SOCOTEC, dont la responsabilité décennale est dès lors engagée à l'égard du maître de l'ouvrage, sans qu'y fassent obstacle les dispositions des

articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SOCOTEC n'est pas fondée à soutenir que son obligation à l'égard de la communauté d'agglomération belfortaine est sérieusement contestable ;

Sur l'appel incident de la communauté d'agglomération belfortaine :

Sur la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Axima Réfrigération :

Considérant que les désordres affectant l'installation frigorifique de la patinoire sont imputables également à la société Quiri Réfrigération, aux droits de laquelle vient la société Axima Réfrigération, chargée du lot n° 2 « Equipements frigorifiques » ; que, par suite, contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés de première instance, l'obligation de la société Axima Réfrigération à l'égard de la communauté d'agglomération belfortaine, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, n'est pas sérieusement contestable ; que l'imputabilité commune des désordres aux sociétés Pingat Ingénierie, SOCOTEC et Axima Réfrigération justifie que la responsabilité de ces trois constructeurs soit engagée solidairement envers le maître de l'ouvrage ;

Sur le montant de la provision :

Considérant que la communauté d'agglomération belfortaine reprend en appel ses conclusions tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser une provision supplémentaire d'un montant de 35 824, 92 euros TTC, correspondant au montant des travaux réalisés par l'entreprise Axima Réfrigération suite au diagnostic effectué par la société Apave sur les désordres litigieux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait pour les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en considérant qu'il n'était pas établi de façon suffisamment certaine que les sociétés Pingat Ingénierie, SOCOTEC et Axima Réfrigération seraient redevables, à ce titre, d'une obligation les concernant envers le maître de l'ouvrage ;

Sur l'appel en garantie formé la SOCIETE SOCOTEC contre les sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération :

Considérant que si la société Axima Réfrigération fait valoir que la société Quiri Réfrigération a transmis à l'entreprise chargée du gros oeuvre et du dallage les plans qu'elle avait établis pour le coulage des nouveaux massifs, elle ne démontre pas, à supposer même lesdits plans exempts de toute erreur ou omission, qu'elle s'est assurée que l'exécution de ces travaux a été réalisée conformément aux préconisations qu'elle avait données comme le lui imposaient les stipulations de l'article 1.8 du cahier des clauses techniques particulières applicables au lot n° 2 ; que la société Pingat Ingénierie, chargée de la maîtrise d'oeuvre de ces travaux, n'a pas assuré un suivi suffisant du chantier permettant un bon déroulement de leur exécution ; que, dans ces conditions, compte tenu des fautes respectives de chacun des deux constructeurs, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération à garantir la SOCIETE SOCOTEC à hauteur des deux tiers de la condamnation solidaire, prononcée à son encontre, à verser une provision à la communauté d'agglomération belfortaine ;

Sur les conclusions de la société Pingat Ingénierie :

Considérant que l'admission, d'une part, de l'appel incident de la communauté d'agglomération belfortaine et, d'autre part, de l'appel principal de la SOCIETE SOCOTEC en ce qui concerne son appel en garantie, aggrave la situation da la société Pingat Ingénierie qui se trouve exposée, à raison de la solidarité, à devoir garantir la SOCIETE SOCOTEC des deux tiers de la provision qu'elle a été condamnée à verser à la communauté d'agglomération belfortaine ; que l'intéressée est, en conséquence, recevable à appeler en garantie, par la voie de l'appel provoqué, les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération ;

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des fautes respectives commises par les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération en les condamnant à garantir la société Pingat Ingénierie chacune à hauteur d'un tiers de la condamnation prononcée à son encontre ;

[...]

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Les sociétés SOCOTEC, Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération sont solidairement condamnées à verser une provision de 163 391,78 euros (cent soixante trois mille trois cent quatre vingt onze euros et soixante dix huit centimes) à la communauté d'agglomération belfortaine ;

ARTICLE 2 : Les sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération garantiront solidairement la SOCIETE SOCOTEC à hauteur des deux tiers de la condamnation solidaire prononcée à son encontre à l'article 1er de la présente ordonnance et les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération garantiront, chacune en ce qui les concerne, la societe Pingat Ingénierie à hauteur de un tiers de la condamnation solidaire prononcée à son encontre à l'article 1er de la présente ordonnance.

[...]

Par albert.caston le 16/12/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

7ème Chambre

SCP BONNET ET TEISSIER

N° 07MA04783

11 mai 2010

[...]

Considérant, qu'en vue de la construction d'un bâtiment annexe à l'hôtel de ville, à usage de bureaux et de parking, la commune de Mende a confié à la SCP BONNET ET TEISSIER la maîtrise d'oeuvre des travaux en cause, par un acte d'engagement conclu le 15 juillet 1998 ; que, par un acte d'engagement conclu le 9 octobre 1998, la société Corriges a été chargée de l'exécution des travaux relatifs au lot n° 20 « Revêtements de sols minces collés sur chape », pour une surface de 420 m² ; que la société Bourcier a été chargée de l'exécution du lot n° 3 « cloisons amovibles aluminium » et l'entretien des locaux a été confié à la société Solonet ; qu'à la suite d'un changement de matériau décidé en cours de construction, le revêtement du sol de type « parquet flottant » a été posé par la société Corriges en mai 2000 et la commune de Mende a pris possession de l'ouvrage le 9 juin 2000 ; que les travaux afférents au lot n° 20 ont fait l'objet d'une réception sans réserve, le 4 décembre 2000 ; que des désordres, consistant en un soulèvement et un tuilage des lames du parquet, étant apparus, la commune de Mende a recherché devant le Tribunal administratif de Montpellier la responsabilité des constructeurs, à titre principal, au titre de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ainsi que la responsabilité contractuelle de la société Solonet ; que, par un

jugement en date du 20 septembre 2007, le Tribunal administratif de Nîmes,

auquel cette affaire avait été transférée, a, d'une part, condamné la SCP BONNET ET TEISSIER à verser à la commune de Mende, l'indemnité de 44 850 euros réclamée par cette collectivité en réparation des désordres en litige, a, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par voie de référé par le président du Tribunal administratif de Montpellier, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

et a, enfin, condamné la société Corriges à garantir la SCP BONNET ET TEISSIER, à hauteur de 20 %, de l'indemnité de 44 850 euros et des frais d'expertise ; que, la SCP BONNET ET TEISSIER relève appel de ce jugement ; que, par la voie d'un appel incident, la société Corriges demande à la Cour de réformer le jugement dont s'agit en ce qu'il l'a condamnée à garantir, à concurrence de 20 %, la SCP BONNET ET TEISSIER des condamnations prononcées à son encontre ; que, la Commune de Mende conclut, à titre principal, au rejet de l'appel principal et a présenté, à titre subsidiaire, des conclusions d'appel incident et provoqué ;

Sur l'intervention en appel de la Compagnie d'assurances AGF :

Considérant que le mémoire produit en appel par la Compagnie d'assurances AGF, laquelle n'a pas été mise en cause par la Cour de céans, doit être regardé comme un mémoire en intervention volontaire à l'instance d'appel ; que sont seules recevables à former une intervention, dans les recours, qui, comme en l'espèce, ressortissent au contentieux de pleine juridiction, les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que la Compagnie AGF, assureur de la société Corriges, ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ;

Sur l'appel principal :

Considérant que, pour condamner la SCP BONNET ET TEISSIER à indemniser la commune de Mende du préjudice résultant des désordres affectant le bâtiment annexe à la mairie, le Tribunal administratif de Nîmes, après avoir rejeté les conclusions présentées, à titre principal, fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs au motif que les vices en cause étaient apparents lors de la réception des travaux, a fait droit, en revanche, à ses conclusions présentées, à titre subsidiaire, en retenant la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre à raison du manquement à son obligation de conseil du maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi par la société SMACL, assureur de la commune de Mende, que les désordres en litige affectant le revêtement du sol du premier et du deuxième étage du bâtiment annexe, se sont déclarés peu après l'inauguration de cet ouvrage qui s'est déroulée le 9 juin 2000 ; que si ce document mentionne que les désordres n'ont pris toute leur ampleur qu'au cours de l'année de la garantie de parfait achèvement, il résulte des mentions figurant dans le rapport de l'expertise judiciaire que, le 12 décembre 2000, soit 8 jours seulement après la réception sans réserves des travaux du lot n° 20 intervenue le 4 décembre 2000, le maître d'oeuvre a transmis au maître de l'ouvrage une liste de réserves, laquelle mentionnait, s'agissant de la société Corriges « Déposer le parquet existant et reposer sol neuf, aucune autre solution envisageable » ; que les mentions en cause sont de nature à démontrer qu'à la date du 12 décembre 2000, les désordres étaient généralisés ; que ces faits sont corroborés par le courrier adressé, le 21 décembre 2000, par le maître d'oeuvre à la société Corriges, dans lequel sont évoquées les nombreuses malfaçons affectant le revêtement du sol des deux étages du bâtiment annexe ainsi que les déformations des lames du parquet ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'à la date de la réception, sans réserve, des travaux afférents au lot n° 20, les vices affectant le parquet étaient nécessairement apparents et que leur évolution était aisément prévisible ; que, par suite, la SCP BONNET ET TEISSIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a considéré que les désordres, apparents lors de la réception sans réserve des travaux, n'étaient pas susceptibles de ce fait d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant, en deuxième lieu, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif ; que seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en appel par la commune de Mende à la demande de la Cour, que, comme le fait valoir la société appelante, le décompte général du marché dont était titulaire la SCP BONNET ET TEISSIER a été signé par le maître de l'ouvrage sans aucune réserve, en avril 2001, date à laquelle les désordres en litige étaient connus dans toute leur ampleur par le maître de l'ouvrage ; que, par suite, le décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre conclu entre la commune de Mende et la SCP BONNET ET TEISSIER est devenu définitif, et ce, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le tribunal administratif ; que le caractère irrévocable de ce décompte faisait obstacle à ce que la commune de Mende recherche, sur le fondement contractuel, la responsabilité de la SCP BONNET ET TEISSIER ; que, contrairement à ce que soutient la commune de Mende, les stipulations de l'article 26 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre, selon lesquelles la mission de la maîtrise d'oeuvre ne s'achevait qu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, sont sans incidence sur le caractère irrévocable du décompte général et définitif ; que, dès lors, la SCP BONNET ET TEISSIER est fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif l'a condamnée à verser à la commune de Mende, d'une part, une indemnité de 44 850 euros en réparation des désordres survenus sur le parquet flottant du bâtiment annexe de la mairie de Mende, d'autre part, a mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

; que, dès lors, le jugement attaqué, en tant qu'il prononce lesdites condamnations, doit être annulé ;

Sur l'appel incident de la société Corriges :

Considérant, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, que, c'est à tort que le Tribunal administratif a prononcé la condamnation de la SCP BONNET ET TEISSIER ; que, par voie de conséquence, le jugement attaqué doit également être annulé en tant qu'il a condamné la société Corriges à garantir la SCP BONNET ET TEISSIER, à concurrence de 20 %, les condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière société ;

Sur les appels incident et provoqués, présentées, à titre subsidiaire, par la commune de Mende :

Considérant, en premier lieu, que la commune de Mende recherche, sur le fondement de la garantie décennale, la responsabilité de la SCP BONNET ET TEISSIER, par la voie d'un appel incident, ainsi que la responsabilité sur le même fondement de la société Corriges et de l'entreprise Bourcier, par la voie d'appels provoqués ;

Considérant, qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les désordres affectant les ouvrages en cause étaient apparents lors de la réception sans réserve des travaux et ne sont pas ainsi susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ; que, par suite, l'appel incident et les appels provoqués, dirigés contre les constructeurs, doivent être rejetés ;

Considérant, en deuxième lieu, que la commune de Mende, par la voie d'un appel provoqué, recherche la responsabilité contractuelle de la société Solonet ;

Considérant que, s'il résulte de l'instruction que la société Solonet a procédé à des nettoyages à grande eau du parquet, il est constant que ladite entreprise n'est intervenue dans les locaux en cause que le 11 septembre 2000, alors que les désordres affectant le parquet se sont déclarés peu après l'inauguration du bâtiment intervenu le 9 juin 2000, soit plus de trois mois avant l'intervention de la société Solonet dans le bâtiment en cause ; que, d'ailleurs, ladite société n'avait reçu aucune information sur les conditions d'exécution des travaux de revêtement du sol et sur son corollaire tenant aux précautions particulières auxquelles étaient soumis le nettoyage et l'entretien du parquet ; que, dans ces conditions, la commune de Mende n'établit pas le comportement fautif de la société Solonet ; que, dès lors, son appel provoqué dirigé contre ladite société doit être rejeté ;

[...]

DECIDE :

Article 1er : L'intervention de la compagnie AGF n'est pas admise.

Article 2 : Le jugement n° 0503369 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes est annulé.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident et les appels provoqués de la commune de Mende sont rejetés.

[...]

Par albert.caston le 16/12/10
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

7ème Chambre

COMMUNE D'ALES EN CEVENNES

N° 07MA00219

10 juin 2010

[...]

Considérant que, par un traité de concession et une « convention d'exploitation » en date du 18 juin 1991, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES a confié à la Société Auxiliaire de parcs, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu, la Société Auxiliaire de parcs Méditerranée (SAPM), la construction et l'exploitation d'un parc public de stationnement souterrain, dénommé « parking de l'Abbaye » ; que la SAPM a confié la maîtrise d'oeuvre de ces travaux à MM. Boisse et Chabrol, architectes, la réalisation des études à M. Confolent, ingénieur-conseil et le contrôle technique à la société Socotec ; que la société Auxial s'est vue confier par la SAPM la réalisation des travaux de gros oeuvre, dont une partie a été sous-traitée à la société Richard Satem et à la société Fages et fils ; que le 19 février 1993, la réception des travaux a été prononcée avec des réserves qui ont été levées le 14 juin 1994 ; qu'en vertu d'un

avenant n° 2 en date du 26 décembre 1995

, le traité de concession et la convention d'exploitation ont été résiliés ; que le Tribunal administratif de Montpellier, saisi par les deux parties à la suite de ladite résiliation, a, par un jugement du 4 mars 1999, constaté la nullité du traité de concession et de la convention d'exploitation conclu le 18 juin 1991 et, par voie de conséquence, de l'

avenant n° 2

intervenu le 26 décembre 1995, et a ordonné une expertise en vue de procéder au règlement des comptes entre les parties ; que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES et la SAPM ont, alors, décidé de conclure, le 8 juillet 1999, un protocole transactionnel sur les conséquences financières, pour chacune des parties, de la nullité du traité de concession et de la convention d'exploitation ; que des infiltrations d'eaux aux niveaux -2 et -3 du parc de stationnement ainsi que des fissures au niveau -1 de cet ouvrage se sont manifestées en décembre 1995 ; que, sur la base des conclusions de l'expert judiciaire, désigné par voie de référé, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'engagement, à titre principal, de la responsabilité solidaire des constructeurs et sous-traitants à raison des désordres en cause sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle des architectes pour manquement à leur devoir de conseil lors de la réception des travaux et, à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle de son ancien concessionnaire, la SAMP ; qu'au cours de ladite instance, le Tribunal administratif a informé les parties de ce que sa décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de la nullité des marchés conclus par la société SAPM avec les constructeurs en conséquence de la nullité du traité de concession, conclu le 18 juin 1991 ; qu'en réponse à cette communication, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES a sollicité, à titre subsidiaire, l'engagement de la responsabilité des constructeurs et des sous-traitants sur le fondement de leur responsabilité quasi-contractuelle ; que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES relève appel du jugement en date du 20 octobre 2006, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a, après avoir constaté la nullité des contrats conclus entre la société SAPM et les constructeurs, rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la commune requérante à l'encontre des constructeurs tant sur le fondement de la garantie décennale que sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et a rejeté celles dirigées contre la SAPM, tant sur le fondement contractuel du fait de la nullité du traité de concession, que sur le fondement extra contractuel ;

[...]

Sur les conclusions présentées, à titre principal, par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES aux fins de condamnation de MM. Boisse et Chabrol, de la société Auxial et de la société Richard Satem, sur le fondement de la garantie décennale :

En ce qui concerne l'action dirigée à l'encontre la société Richard Satem :

Considérant, en premier lieu, que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la société Richard Satem a participé, en sa qualité de sous-traitante de la société Auxial, à l'exécution des travaux de construction du parc de stationnement souterrain dit de l'abbaye, lesquels présentaient le caractère de travaux publics ; que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, qui n'est liée à la société Richard Satem par aucun contrat de droit privé, recherche la responsabilité de cette société, à titre principal, sur le terrain de la garantie décennale ; que la juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître de cette demande ; que, par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la société Richard Satem doit être écartée ;

Considérant, en deuxième lieu, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, qu'en l'absence de contrat de louage d'ouvrage conclu entre la société Richard Satem et la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, cette dernière n'est pas recevable à rechercher la responsabilité décennale de ladite société ; que, par suite, les conclusions aux fins de condamnation de la société Richard Satem, au titre de sa responsabilité décennale, présentées par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES doivent être rejetées ;

En ce qui concerne l'action dirigée à l'encontre de MM. Boisse et Chabrol et la société Auxial :

Considérant que, pour rejeter les conclusions présentées par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES à l'encontre de MM. Boisse et Chabrol et la société Auxial, au titre de la garantie décennale, le Tribunal administratif a estimé que la nullité du traité de concession conclu le 18 juin 1991, lequel devait être regardé comme un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, entraînait, par voie de conséquence, la nullité des contrats conclus entre les intéressés et la société SAPM et qu'ainsi, la commune requérante n'était pas recevable à invoquer les droits tirés des garanties découlant des principes issus des

articles 1792 et 2270 du code civil

;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des stipulations de l'article 1er du traité de concession et convention d'exploitation conclu le 18 juin 1991 entre la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES et la SAP, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la SAPM, que ce contrat avait pour objet la construction Place de l'Abbaye, notamment d'un parc de stationnement souterrain de 430 places ainsi que son exploitation par la société SAP, concessionnaire, pour le compte et sous le contrôle de la Ville ; que les articles 2, 3 et 4 prévoyaient que la Ville mettrait à la disposition du concessionnaire le terrain d'assiette nécessaire à la construction du parc de stationnement et que le concessionnaire s'engageait à financer cet ouvrage, en particulier l'ensemble des travaux de premier établissement, à en assurer la construction et l'exploitation ; que l'article 6 de ce contrat a fixé la durée du traité de concession et de la convention d'exploitation à trente ans à compter de la mise en service de l'ensemble du parc de stationnement ; qu'aux termes des stipulations de l'article 12 dudit contrat : « ...les travaux de l'ensemble immobilier pour la part relative au parc de stationnement....seront effectués sous le contrôle et la surveillance des services municipaux, mais par les soins et sous la seule responsabilité du concessionnaire.....Le concessionnaire conservera l'entière responsabilité du bon achèvement et de la solidité des constructions, lesquelles deviendront au fur et à mesure de leur exécution et après réception, la propriété de la Ville. ..Le concessionnaire assumera seul la responsabilité, tant envers la Ville qu'envers les tiers, de tous dommages pouvant être causés par l'existence des ouvrages et travaux...Participation de la Ville à l'exécution des travaux : la Ville désignera un cadre technique qui pourra assister à toutes les réunions de chantiers où tous renseignements d'ordre technique, administratif ou financier devront obligatoirement lui être fournis » ; que l'article 22 relatif notamment aux tarifs exigés des usagers du parc de stationnement de l'abbaye stipule que : « Pendant la durée de la concession des parcs publics, le concessionnaire sera autorisé à exploiter le parc public à son compte sous réserve de ne pas dépasser les tarifs hors taxes suivants : Parc Place de l'Abbaye - a) Parc horaire 4,50 F/ heure, maximum de perception par 24 heures 36,00F - b) Abonnement sans réservation trimestriel 850,00 F avec réservation trimestriel 1100,00 F.... » ; qu'aux termes des stipulations de l'article 26 dudit contrat relatif à la reprise des installations par la Ville : « A l'expiration de la concession pour quelque cause que ce soit, la Ville entrera en jouissance de la totalité des constructions concédées, des installations et aménagements intérieurs, des équipements et des ouvrages dont l'exploitation lui aura été déléguée.... » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces stipulations que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'a pas confié à la SAP la réalisation, pour son compte, d'ouvrages qui devaient lui être remis dès l'achèvement des travaux, mais lui a confié par un contrat global la réalisation des ouvrages du parc de stationnement et son exploitation, lesdits ouvrages ne devant être remis à la Ville qu'au terme de la concession ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, si le contrat confiait une mission de contrôle et de surveillance des travaux à la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, cette dernière n'assurait pas la direction technique des actions de construction ; que, dans ces conditions, et alors que cette collectivité ne bénéficiait, en outre, d'une remise des ouvrages qu'au terme de la durée du contrat, elle ne pouvait être regardée comme jouant, ni pendant les travaux, ni avant la remise des ouvrages, le rôle de maître de l'ouvrage ; que, par suite, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES est fondée à soutenir que le Tribunal administratif a inexactement qualifié le traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991 de contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, alors que ladite convention constituait une concession de travaux publics et service public ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature du traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991, les contrats conclus entre la SAP, en sa qualité de concessionnaire et les constructeurs, ont été conclus pour le compte de la SAP et non pour celui de la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES ; que de tels contrats, conclus entre deux personnes privées, constituent des contrats de droit privé ; que, c'est, par suite, également, à tort, ainsi que le fait valoir la commune appelante, que le Tribunal administratif a constaté la nullité des contrats en cause en conséquence de la nullité du traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991 ;

Considérant, en troisième lieu, que si les litiges nés de l'exécution des contrats de droit privé conclus entre la SAP et les constructeurs, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, il n'en va pas de même de l'action engagée, sur le fondement de la garantie décennale, par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, en sa qualité de maître de l'ouvrage, à l'égard de MM. Boisse et Chabrol et de la société Auxial, participant à l'exécution de travaux publics, et avec lesquels la commune n'était pas liée par un contrat de droit privé ; que, par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par MM. Boisse et Chabrol doit être écartée ;

Considérant, toutefois, qu'en l'absence de tout contrat de louage d'ouvrage conclu, d'une part, entre la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES et la société Auxial et, d'autre part, entre cette collectivité publique et MM. Boisse et Chabrol, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'est pas recevable à rechercher la responsabilité décennale de ladite société et des maîtres d'oeuvre ; que, par suite, la commune appelante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions aux fins de condamnation de MM. Boisse et Chabrol et de la société Auxial, sur le fondement de leur responsabilité décennale ;

Sur les conclusions présentées, à titre subsidiaire, par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES aux fins de condamnation de MM. Boisse et Chabrol, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle :

Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'était pas liée par contrat avec les maîtres d'oeuvre ; que, par suite, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de MM. Boisse et Chabrol au titre d'un manquement à leurs obligations de conseil lors des opérations de réception des travaux ; que, dès lors, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions, présentées, à titre plus subsidiaire, par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES aux fins de condamnation de MM. Boisse et Chabrol, de la société Auxial, de la société Richard Satem au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle :

Considérant que lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles ; qu'ils peuvent également invoquer, dans les mêmes conditions, des moyens relatifs à leur responsabilité quasi-délictuelle ;

Considérant, toutefois, que ces principes n'ont pas pour effet de déroger à toutes les règles relatives à la recevabilité de l'appel, et notamment à celle selon laquelle, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, et hors le cas où il se prévaudrait d'un moyen d'ordre public, l'appelant n'est recevable à invoquer un moyen nouveau que pour autant que celui-ci repose sur la même cause juridique qu'un moyen ayant été présenté dans le délai d'appel ;

Considérant qu'en première instance, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'avait pas recherché la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle de la société Axial et de MM. Boisse et Chabrol, ni même de la société Richard Satem ; que la commune appelante a invoqué, pour la première fois en appel, la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle de la société Axial et de MM. Boisse et Chabrol, en se prévalant de la nullité des marchés conclus entre, d'une part, la SAP, et d'autre part, la société Axial et MM. Boisse et Chabrol, telle qu'elle a été constatée par le Tribunal administratif par le jugement attaqué ; que, toutefois, ces conclusions n'ont été présentées que, par un mémoire, enregistré au greffe de la Cour de céans, le 9 novembre 2009, soit, après l'expiration du délai d'appel, lequel a commencé à courir, le 21 novembre 2006, date de notification à la commune appelante du jugement attaqué ; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions présentées sur les fondements de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle de ces constructeurs sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; qu'il en est de même des conclusions, présentées dans le même mémoire sur les mêmes fondements, à l'encontre de la société Richard Satem ;

Sur les conclusions présentées, à titre plus subsidiaire, par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES aux fins de condamnation de la société Auxial, de MM Boisse et Chabrol, sur le fondement de leur responsabilité quasi-contractuelle :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité desdites conclusions :

Considérant que si une personne publique peut prétendre, dans l'hypothèse de la nullité du contrat, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui l'ont indûment appauvrie et qui ont été source d'un enrichissement sans cause pour les sociétés avec lesquelles elle avait contracté, sans que les fautes éventuellement commises par cette personne publique antérieurement à la signature du contrat aient une incidence sur son droit à indemnisation, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement des sociétés contractantes, c'est à la condition de démontrer que les versements dont elle demande le remboursement ont indûment enrichi les sociétés contractantes ; qu'une telle démonstration ne résulte pas, en l'espèce, de la seule mise en évidence des malfaçons affectant l'ouvrage reçu ; que, par suite, la commune requérante ne peut, sur ce fondement, obtenir la condamnation des intimés à l'indemniser du coût des réparations des désordres ;

Sur les conclusions, présentées à titre subsidiaire, à l'encontre de la société SAPM, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, pour manoeuvres dolosives et au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle et délictuelle :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement devenu définitif en date du 4 mars 1999, dont la société SAP s'est prévalue en première instance, déclaré la nullité du traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991 au motif que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES avait illégalement délégué à son concessionnaire des prérogatives de police de stationnement ; que le bien-fondé de cette nullité, laquelle était de nature à entraîner dans son ensemble la nullité de ce contrat, n'est pas contestée par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES ; que, par suite, ce contrat, entaché de nullité, n'a pu faire naître d'obligations entre les parties ; que, par suite, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société SAPM à raison de manquements à ses obligations contractuelles ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il est constant qu'à la suite du jugement précité du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 mars 1999, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES et la société SAPM ont conclu, le 8 juillet 1999, un protocole transactionnel dont l'objet portait sur les conséquences de la nullité du traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991, homologué par un

jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 mars 2000

; que l'article 1er de ladite transaction stipule que « Le présent protocole d'accord transactionnel a pour objet de mettre fin définitivement au litige exposé dans le préambule portant sur la situation quasi-contractuelle et quasi-délictuelle générée par la nullité de la

convention en date du 18 juin 1991

et de l'

avenant n° 2 en date du 26 décembre 1995

, et, de manière générale, par l'ensemble des relations extra-contractuelles nouées entre la COLLECTIVITE et la Société Auxiliaire de Parcs (SAP), aux droits de laquelle est venue la Société S.A.P.L., puis la Société S.A.P.M./ Le présent protocole d'accord a donc pour objet, de manière définitive et à titre transactionnel, en application stricte des principes d'indemnisation dégagés par la jurisprudence administrative en la matière, et rappelées dans le jugement du 4 mars 1999 mentionné en préambule, de tirer l'ensemble des conséquences financières, de la nullité des actes contractuels en date du 18 juin 1991 et de l'

avenant n° 2 en date du 26 décembre 1995

et, de manière générale de l'ensemble des relations extra-contractuelles nouées entre les parties » ; que l'article 3.2 de cette même transaction, indique que « Les créances de la collectivité mentionnées aux articles 3.1 et 3.2 sont exhaustives et il est expressément stipulé une renonciation de la COLLECTIVITE à se prévaloir, à l'encontre de la société, d'autres créances fondées sur quelque cause que ce soit. » ; que l'article 6 de ce même document stipule : « De manière générale, les parties se déclarent toutes deux pleinement remplies de leurs droits et renoncent à tout recours lié directement ou indirectement aux rapports quasi-contractuels et quasi-délictuels faisant l'objet du présent protocole d'accord » ; que l'article 8 de ladite transaction précise que « le présent protocole vaut transaction au sens des

articles 2044 et suivants du code civil

. » ; qu'il résulte de ces stipulations combinées, compte tenu de la généralité de leurs termes, que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES doit être regardée comme ayant renoncé à engager toute action, fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du concessionnaire en relation avec la nullité du traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991 et, contrairement à ce que soutient la commune appelante, que la transaction en cause n'est pas limitée au règlement des comptes entre les parties résultant de la nullité de ce traité ; que, par suite, la société SAPM est fondée à soutenir que, du fait de l'intervention de cette transaction, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'est recevable à rechercher sa responsabilité, ni sur un fondement quasi-contractuel, ni sur un fondement quasi-délictuel ;

Considérant, en troisième lieu, que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES recherche la responsabilité délictuelle de la société SAPM au motif que le concessionnaire aurait commis une faute en réceptionnant sans réserves, sans l'en informer, un ouvrage affecté de vices apparents ; que, toutefois, la commune appelante ne conteste pas les mentions du jugement attaqué selon lesquelles un représentant de la collectivité participait aux réunions de chantier au cours desquelles ont été invoqués à de nombreuses reprises les problèmes d'infiltration du sous-sol du parking ainsi que le choix et l'exécution de la solution palliative consistant à apposer un contre-mur en aggloméré et à recourir à une pompe de relevage ; qu'ainsi, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES qui était informée des désordres en cause, ne peut soutenir que la société SAPM l'aurait tenue dans l'ignorance de l'existence de ces désordres lors des opérations de réception des ouvrages ; qu'en tout état de cause, à supposer établi le comportement fautif allégué de la société SAPM, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'établit pas le caractère intentionnel de ladite faute, seul de nature à engager la responsabilité délictuelle de la société SAPM ; que, dès lors, les conclusions présentées sur ce fondement ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant, enfin, que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES recherche la responsabilité de la société SAPM à raison de manoeuvres dolosives dont son concessionnaire se serait rendu coupable lors des opérations de réception des travaux ; que, toutefois, le traité de concession et convention d'exploitation du 18 juin 1991 ayant été déclaré nul, cette collectivité n'est pas recevable à invoquer cette responsabilité de nature contractuelle ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 20 octobre 2006, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions indemnitaires ;

[...]

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES est rejetée.

[...]

Par albert.caston le 16/12/10
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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

16 novembre 2010.

Pourvoi n° 10-82.176.

Arrêt n° 6563.

REJET.

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Christian X...,

- Mme Josiane Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mars 2010, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme , L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

«en ce que M. X... et Mme Y... ont été condamnés au paiement d'une amende de 5 000 euros non assortie du sursis, ainsi qu'à procéder à la remise en état des constructions litigieuses ;

«aux motifs qu'il résulte de l'enquête et des débats que : le 6 mai 2002 une déclaration de travaux faite le 8 avril 2002 par M. X... a été accordée pour la construction d'un abri selleries de 19,8 m2 de surface hors oeuvre brute ; que cet abri selleries devait être implanté entre des boxes à chevaux et un abri pour le foin existants ; que le 26 juin 2003 M. Z..., agent de maîtrise au service urbanisme de la ville [...], assermenté, a constaté la réfection du bâtiment face à des toitures du box à chevaux, la mise en place de trois portes fenêtre en façade sud, d'une fenêtre en façade ouest, d'une fenêtre en façade est, en fermeture d'accès au box existant ; que le 1er février 2005, le même fonctionnaire a constaté les mêmes faits consistants en l'édification d'un bâtiment en rez-de-chaussée à usage d'habitation d'une longueur de 13 x 4 m avec une hauteur de 3,5 m et un retour en rez-de-chaussée avec étage de 6 x 5,5 m avec une hauteur de 5 m ; que les prévenus ont reconnu l'infraction en expliquant qu'ils avaient aménagé la construction existante et construit une extension pour se loger en raison de leurs difficultés financières ; que l'infraction est caractérisée et reconnue, que le jugement doit être confirmé sur la culpabilité ; qu'il y a lieu de l'infirmer sur la répression, les sanctions prises étant manifestement inadaptées et insuffisantes au regard de l'importance des faits commis et des éléments de personnalité recueillis sur les deux prévenus ; qu'une peine de 5 000 euros doit être infligée à chacun d'eux, en outre la remise en état des lieux conforme à leur affectation initiale et à leur état primitif ainsi qu'aux autorisations données doit être ordonnée à peine d'une astreinte de 75 euros par jour de retard passé le délai d'un an suivant le jour où le présent arrêt sera devenu définitif ;

«alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en se référant, pour justifier la réformation du jugement entrepris sur les peines prononcées, à l'importance des faits commis et à des éléments de personnalité recueillis sur les deux prévenus, sans préciser quels éléments de la personnalité de M. X... et de Mme Y... étaient suffisamment défavorables pour justifier une application plus rigoureuse de la loi pénale, ni les pièces sur lesquelles elles se fondait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision» ;

Attendu que, d'une part, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ;

Attendu que, d'autre part, en ordonnant, sous astreinte, la remise en état des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

«en ce que sur les intérêts civils, M. X... et Mme Y... ont été condamnés, chacun, à payer à la commune [...] une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

«aux motifs que la commune [...] a été accueillie à bon droit en sa constitution de partie civile ; qu'il n'y a lieu d'ordonner à nouveau la remise en état puisque cette mesure à caractère réel a été prononcée au titre de l'action publique ; qu'à tort le premier juge a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts alors qu'elle est chargée de surveiller et de faire appliquer le respect des normes urbanistiques applicables sur son territoire, et que, comme en l'espèce les manquements relevés portent atteintes au patrimoine urbanistique de la commune, la somme de 500 euros sera accordée à titre d'indemnisation ;

«1) alors que le préjudice de la commune était réparé par la condamnation de M. X... et Mme Y... aux mesures de restitution ; qu'en condamnant, toutefois, solidairement les prévenus à payer à la commune une indemnité supplémentaire de 500 euros, sans préciser en quoi ce préjudice était distinct de celui réparé par les mesures de restitution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

«2) alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant que le préjudice subi par la commune [...] consistait en l'atteinte portée à son patrimoine urbanistique sans préciser la nature de ce patrimoine qui aurait été atteint par la construction litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision» ;

Attendu qu'après avoir prononcé, sur l'action publique, une mesure de remise en état des lieux, l'arrêt a alloué une indemnité de 500 euros à la commune, constituée partie civile, en réparation de l'atteinte portée par l'infraction au patrimoine urbanistique qu'elle a pour mission de surveiller et de protéger en faisant respecter les normes applicables ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Par albert.caston le 16/12/10
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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

16 novembre 2010.

Pourvoi n° 10-82.175.

Arrêt n° 6567.

REJET.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thierry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mars 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 113-3, L. 480-4 du code de l'urbanisme, article préliminaire , articles 591, 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de construction sans permis et en infraction aux règles d'urbanisme, et l'a condamné à une amende de 5 000 euros, outre la remise en état des lieux sous astreinte ;

«aux motifs qu'il résulte des attestations produites par M. X... qu'il existait depuis « toujours », selon les témoins, un cabanon accolé à une borie ; que, selon M. Y..., s'étant rendu l'été 1963 avec son oncle pour évaluer les travaux de remise en état du cabanon sis chemin de [...], il avait constaté qu'à l'intérieur, ce cabanon était constitué d'une grande pièce avec un coin aménagé en cuisine, avec une cheminée et un grand évier en pierres, et un petit local salle de bain avec une vieille baignoire et un lave mains également en pierres, le tout dans un très mauvais état ; que selon Mme Z..., elle rendait visite à A... (précédente propriétaire du terrain), dans son cabanon où elle y passait de temps en temps des séjours, ce cabanon était juxtaposé à une borie, il est aujourd'hui le même au chemin de [...] ; que le prévenu produit également un constat d'huissier établi le 12 janvier 2010 qui fait état d'un cabanon constitué d'une construction en pierres sèches jointées au mortier et ciment, que le cabanon est couvert par une toiture à deux pentes de type provençal avec faîtière en tuiles rondes, l'ensemble de la toiture est constitué de tuiles canal d'aspect ancien ; que dans ces conditions, l'existence d'un cabanon ancien sur le terrain acheté en 1997 par le prévenu n'est pas contestable, qu'il existait accolé à ce cabanon une borie ; que contrairement à ce qu'indique la direction départementale de l'équipement, la borie n'était pas uniquement un abri à outils mais pouvait constituer une annexe de l'habitat permanent ; que les attestations produites par le prévenu et l'acte de vente permettent de constater que le cabanon se trouvant sur le terrain lors de son acquisition en 1997 par le prévenu était en mauvais état à cette date ; qu'en effet, les attestations produites font état d'un cabanon qui était déjà en très mauvais état dans les années soixante ce qui laisse supposer que l'état de cette construction, lors de l'acquisition par le prévenu en 1997, ainsi que celui de la borie qui y était accolée, n'avait pas dû s'améliorer ; qu'en tout état de cause, la remise en état de cette construction pour la rendre habitable de façon permanente nécessitait la mise en oeuvre de travaux de reconstruction allant bien au-delà de simples travaux d'aménagement ou d'entretien ; qu'il suffit de se reporter aux photographies jointes au procès-verbal dressé le 30 septembre 2004 par un agent assermenté de la commune d'[...] et celles figurant en annexe au constat d'huissier produit par le prévenu, pour se rendre compte que l'état actuel de la construction, soit une maison en pierres, dotée de tout le confort et des équipements propres à assurer une occupation permanente des lieux, ne correspond en rien au cabanon en mauvais état décrit par les témoins dès les années soixante ; que d'ailleurs, l'huissier décrit une toiture constituée de tuiles d'aspect ancien, différentes les unes des autres, ne portant pas la marque ou d'indication de provenance de fabrication d'une usine, ce qui ne signifie pas qu'il s'agit d'une toiture ancienne mais d'une toiture ayant l'apparence de l'ancien, que les clichés photographiques démontrent tout au contraire que la toiture de la construction a été réalisée récemment eu égard à son parfait état, que tant le procès-verbal établi par l'agent de la commune que les constatations des gendarmes font état d'une construction en cours, que les gendarmes mentionnent l'existence d'une construction récente, précisant que les façades ont été recouvertes de pierres sèches, la charpente ainsi que les tuiles qui forment le toit sont récentes ; que les travaux entrepris par le prévenu ne peuvent donc être assimilés à des travaux confortatifs des constructions à usage d'habitation existantes, autorisés par l'article ND 16 du plan d'occupation des sols de la commune, s'agissant en l'espèce de travaux de reconstruction d'un cabanon « en très mauvais état » transformé en maison de style ancien mais comportant tous les équipements nécessaires à l'habitation d'une famille, ce qui n'a jamais été le cas des cabanons qui étaient généralement d'une superficie modeste et étaient dépourvus de tout élément de confort ; que dans ces conditions, la reconstruction réalisée par le prévenu du cabanon en très mauvais état décrit en 1963 en maison d'habitation constitue une construction nouvelle qui nécessitait la délivrance d'un permis de construire, qui n'a jamais été sollicité par le prévenu ;

«1°) alors qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir la réalité de l'infraction, qui ne saurait se déduire de présomptions ; que l'article ND 16 du POS de la commune d'[...] autorisait les travaux confortatifs des constructions à usage d'habitation existantes ; qu'il résulte des attestations versées aux débats, dont la force probante n'a pas été contestée, que le cabanon adossé à une borie avait toujours existé et que les précédents propriétaires, avant sa vente à M. X... en 1997, venaient y passer les vacances et les week-end, ce qui supposait un usage d'habitation ; qu'en estimant, pour déclarer l'infraction établie, que les travaux entrepris par le prévenu ne pouvaient être assimilés à des travaux confortatifs des constructions à usage d'habitation existantes dès lors que les attestations produites faisaient état d'un cabanon qui était déjà en très mauvais état dans les années 60, ce qui laissait supposer que l'état de cette construction lors de l'acquisition par le prévenu en 1997 ainsi que la borie qui y était accolée n'avait pas dû s'améliorer, et qu'en toute hypothèse, la remise en état de cette construction pour la rendre habitable nécessitait la mise en oeuvre de travaux allant au delà de simples travaux d'aménagement, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

«2) alors que la cour d'appel reconnaît, d'une part, que l'existence d'un cabanon ancien sur le terrain acheté en 1997 par le prévenu n'est pas contestable et qu'il existait, accolé à ce cabanon, une borie qui pouvait, selon les usages en vigueur, constituer une annexe de l'habitat permanent ; qu'il est établi par les attestations versées aux débats qu'il existait dès les années 60 dans le cabanon un coin aménagé en cuisine, avec une cheminée, un évier, une salle de bain, une baignoire et un lave mains, et que les précédents propriétaires venaient y passer les vacances et des week- end ; que l'article ND 16 du plan d'occupation des sols de la commune autorise les travaux confortatifs des constructions à usage d'habitation existantes ; que pour déclarer l'infraction établie, la cour d'appel a considéré que les travaux entrepris par le prévenu ne pouvaient être assimilés à des travaux confortatifs de constructions à usage d'habitation existantes car les cabanons était « généralement » d'une superficie modeste et dépourvus de tout élément de confort ; qu'en se fondant sur de tels motifs d'ordre général relatifs à la destination d'un cabanon qui ne pourrait être à usage d'habitation, quand il ressortait de ses propres constatations qu'en l'espèce, le cabanon litigieux avait été, bien avant son acquisition par le prévenu, aménagé pour l'habitation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé les textes susvisés ;

«3) alors que M. X... a toujours affirmé qu'il n'avait procédé à aucune modification de l'aspect extérieur du cabanon, réhabilité à l'identique ; qu'en déclarant que la reconstruction réalisée par le prévenu du cabanon en très mauvais état en maison d'habitation constituait une construction nouvelle, sans relever que le prévenu aurait modifié l'aspect extérieur de cette construction, percé des ouvertures ou modifié sa surface, ce qu'il a toujours contesté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

«4) alors qu'enfin, M. X... avait fait valoir qu'en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans était autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire ; que dans l'acte de vente de 1997 était mentionnée l'existence d'un cabanon ; qu'en déclarant le prévenu coupable de construction sans permis, sans répondre à ce moyen tiré de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dont l'exposant sollicitait l'application, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés» ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe de nécessité et de proportionnalité de la peine, L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4 L. 480-5 du code de l'urbanisme , 591, 593 du code de procédure pénale ;

«en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de construction sans permis de construire, coupable de réalisation de travaux non conformes au plan d'occupation des sols, et l'a condamné à une amende de 5 000 euros et à la remise en état des lieux ;

«aux motifs que le plan d'occupation des sols de la commune d'[...] n'autorisant pas les reconstructions assimilées à des constructions nouvelles, il y a lieu de confirmer la mesure de remise en état prononcée par le tribunal, dans un délai d'un an à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ;

«1) alors que la régularisation de la construction fait obstacle à la démolition ; que le code de l'urbanisme autorise, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ; qu'en ordonnant la remise en état de l'ouvrage, sans rechercher si M. X... étant autorisé à reconstruire à l'identique le bâtiment litigieux, cette autorisation n'était pas de nature à faire obstacle à la mesure de remise en état de la construction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

"2) alors que la régularisation de la construction fait obstacle à la démolition ; que le code de l'urbanisme autorise, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ; qu'en ordonnant la remise en état de l'ouvrage, sans rechercher si M. X... étant autorisé à reconstruire à l'identique le bâtiment litigieux, cette autorisation n'était pas de nature à faire obstacle à la mesure de remise en état de la construction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

«3) alors que toute peine doit être nécessaire et proportionnée ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que la direction départementale de l'Equipement (DDE) avait dès l'origine jugé les poursuites pénales inopportunes ; que, par ailleurs, la construction réalisée s'insère parfaitement dans son environnement, et que la peine ordonnée aurait pour effet de substituer un bâtiment en mauvais état à un bâtiment en bon état ; qu'en condamnant cependant M. X... à la remise en état des lieux, la cour d'appel a violé le principe sus énoncé et les textes» ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., est propriétaire d'un terrain à [...] sur lequel se trouvait un ancien cabanon en pierres qu'il a transformé en une construction de 70 m² avec portes et fenêtres ;

Que, le 30 septembre 2004, des agents de la commune ont dressé un procès-verbal et que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ;

Attendu que, pour le déclarer coupable, l'arrêt retient que, lors de l'acquisition du terrain par le prévenu en 1997, le cabanon était en mauvais état ; que les juges ajoutent que la construction actuelle ne correspond pas à cet état, et qu'il s'y trouve aujourd'hui une maison dotée de tout le confort et d'équipements propres à assurer une occupation permanente des lieux ; qu'ils en déduisent que les travaux entrepris ne peuvent être assimilés à des travaux confortatifs d'une construction à usage habitation existante, mais à des travaux d'édification d'une construction nouvelle ;

Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens, dont le second est inopérant ne s'agissant pas d'une reconstruction à l'identique, doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 16/12/10
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Motion adoptée le 15 décembre 2010 par l'ensemble des magistrats du TGI de Bobigny réunis en assemblée générale, et relative aux conditions dans lesquelles a été accueillie vendredi dernier une décision du tribunal correctionnel de cette ville.

POUR L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE A BOBIGNY

A l'occasion de la condamnation prononcée le 10 décembre 2010 par

le tribunal correctionnel de Bobigny de sept policiers du commissariat

d'Aulnay sous Bois pour dénonciation calomnieuse, faux en écriture

publique et violences volontaires aggravées et des critiques publiques

qu'elle a suscitées, les magistrats du tribunal de grande instance de

Bobigny, réunis en assemblée générale, tiennent à rappeler avec force

leur attachement au principe de la séparation des pouvoirs, principe de

valeur constitutionnelle en vertu duquel l'autorité judiciaire prend,

souverainement et indépendamment du pouvoir exécutif, des

décisions juridictionnelles qui ne peuvent être contestées que par la

voie de l'appel.

Les magistrats de Bobigny tiennent à souligner la bonne qualité des

relations et du travail effectué quotidiennement en commun avec les

policiers de Seine St Denis malgré une insuffisance criante de moyens.

Chaque jour de nombreuses personnes sont condamnées à Bobigny sur

la base de procès-verbaux de police rarement remis en cause. A ce

titre, une confiance réciproque totale est indispensable pour que la

justice soit rendue à la fois efficacement et dans le respect des droits

et libertés de tous.

Les magistrats de Bobigny s'inquiètent gravement de ce que certains

policiers aient pu se croire autorisés à encercler le tribunal de voitures

toutes sirènes hurlantes pour soutenir des collègues condamnés en

première instance pour des faits particulièrement graves.

Ils s'indignent de certaines prises de positions ayant conduit à

contester publiquement une décision de justice.

L'indépendance, la sérénité et l'impartialité de la Justice impliquent que

les représentants des pouvoirs exécutif et législatif ne s'immiscent pas

dans l'acte de juger.

Par albert.caston le 14/12/10
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La garde à vue doit être réformée avant le 1er juillet 2011.

Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de cassation ont montré au législateur le chemin à suivre.

Ce stade de procédure est le premier temps de l'accusation, parfois le seul avant le procès au fond ; il convient donc que la défense y ait une présence effective, permettant aux avocats d'apporter au justiciable la vaste gamme d'interventions et d'assistance que leurs compétences autorisent.

Le projet de loi gouvernemental, rédigé à la hâte, suggère une réforme minimale de la garde à vue.

Sous la pression des arrêts de la Cour de cassation, de récents amendements du Gouvernement intègrent désormais la criminalité organisée dans le mouvement de progrès, en prévoyant toutefois un report de l'intervention de la défense, à certains égards plus souligné que dans le droit positif actuel.

Aucune modification n'est apportée à l'audition libre, qui n'est autre qu'une garde à vue sans aucun droit.

Sous prétexte de déférer aux recommandations du Conseil Constitutionnel, le projet législatif gouvernemental fait un timide pas en avant en même temps qu'il opère une vraie régression.

Le Barreau de Paris a fait connaître ses positions au Ministère de la Justice il y a déjà longtemps.

Nous ne demandons rien d'utopique ni d'irresponsable.

Nos choix sont ceux de la CEDH, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation.

Que l'on soit dans le cadre d'une garde à vue longue ou plus limitée dans le temps, une défense effective doit prendre place aux côtés du suspect dès le début de la mesure, car ce temps de police est devenu en réalité le premier stade judiciaire de l'accusation.

Afin de marquer notre attachement au droit fondamental à être défendu, qui est celui de tout suspect en démocratie, et pour souligner l'insuffisance de la proposition que le Gouvernement présente au Parlement, l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris appelle à une grève des audiences le 15 décembre 2010 de 13 heures à 14 heures 30.