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Par albert.caston le 08/12/10
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

1er décembre 2010.

Pourvoi n° 09-16.633.

Arrêt n° 1403.

Cassation partielle.

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Vu les articles 2244 et 2270 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble

l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2009), que la société civile immobilière Le Fleurus (la SCI), maître de l'ouvrage, assurée selon polices "dommages-ouvrage" et "responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs" (CNR) par la société Axa France IARD (société Axa France), venant aux droits de la société Union des assurances de Paris (UAP), a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Macel, architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), fait édifier un immeuble composé de cinq bâtiments, vendu en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété, avec le concours, notamment, pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société NGB, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Axa France IARD, pour le lot "étanchéité, de la société Smac Acieroid, assurée par la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et pour le lot "pierres de façades" de la société Uni marbres, assurée par la SMABTP ; que la société Uni marbres a sous-traité les travaux à M. Da Cunha, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), à la société Pierre Luso, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur Mme Carrasset Marillier, assurée par la société Axa France IARD venant aux droits de la société Axa assurances, et à la société Interpierre, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. Pellegrini ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; que la réception est intervenue entre les 25 octobre et 24 novembre 1994 avec des réserves ; que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires du 154/160 rue Championnet à Paris (le syndicat) a obtenu par ordonnance de référé du 25 octobre 1995 la désignation d'un expert, puis a, par acte du 4 avril 2003, assigné en réparation de ses préjudices la SCI, les locateurs d'ouvrage et les assureurs ; que des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat, tiers victime, agissant contre la société Axa France, assureur CNR, l'arrêt retient que l'assignation en référé du 20 octobre 1995 a été délivrée à la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, sans autre précision, ainsi qu'il en est justifié par la production de cet acte d'huissier et que dans ces conditions, l'assureur suivant police CNR n'est pas fondé à limiter à la seule police "dommages-ouvrage" l'effet interruptif de prescription de cette assignation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prétentions émises par le syndicat dans cette assignation ne se référaient pas exclusivement à la police "dommages-ouvrage", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi principal et sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires soulevée contre la société Axa France IARD CNR, et en ce qu'il condamne cet assureur à payer des sommes au syndicat pour réparer les défauts affectant les pierres de façades, l' arrêt rendu le 3 juillet 2009

[...]

Par albert.caston le 08/12/10
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COMMUNIQUÉ DE L'ACE CONTRE LA TENTATIVE D'EMPRISE

DES EXPERTS-COMPTABLES SUR LE CONSEIL FISCAL ET SOCIAL

L'association des Avocats Conseils d'Entreprises, seul syndicat représentatif du barreau d'affaires en France, a pris connaissance du projet de loi actuellement débattu devant le Sénat sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

L'ACE constate avec satisfaction que l'interprofessionnalité capitalistique - réforme soutenue et développée par l'ACE auprès de l'ensemble des institutions représentatives de la profession et des pouvoirs publics - est étendue, selon son propre souhait, aux experts-comptables.

Cette réforme intervient dans l'intérêt des clients, qui bénéficient dès lors d'une offre globale, gage d'un conseil cohérent et complet, mais aussi dans celui des professionnels, mettant fin à une concurrence stérile, le développement de chacun bénéficiant à l'ensemble.

Dès lors, l'ACE ne peut que s'étonner que le même projet de loi envisage, de manière paradoxale sinon contradictoire, que les experts-comptables puissent assister les personnes physiques dans « toutes leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale ».

Il s'agit d'une véritable tentative de captation par les experts-comptables d'une activité traditionnellement dévolue aux seuls avocats. Nul n'est dupe : en amont de ces déclarations, c'est tout le conseil fiscal et social aux personnes physiques, essentiellement les dirigeants d'entreprises, qui attise ces convoitises récurrentes.

Déjà, lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale une tentative similaire avait été observée ; l'ACE avait alors alerté les pouvoirs publics par un communiqué, avant d'être rejointe par l'ensemble des syndicats d'avocats.

Loin d'une interprofessionnalité apaisée, cette disposition contribue à relancer la concurrence et renaître d'inutiles tensions.

L'ACE demande donc solennellement que cette disposition, qui anéantit l'esprit même de l'interprofessionnalité, soit supprimée.

L'ACE rappelle à toutes fins utiles que le titre de « conseil fiscal » est d'ailleurs réservé aux seuls avocats, titulaires du certificat de spécialisation en droit fiscal, à l'exclusion de tout autre professionnel, fut-il réglementé, ainsi que dûment rappelé par le Conseil national des Barreaux en son assemblée générale du 12 décembre 1998.

William FEUGÈRE

Président national

Par albert.caston le 06/12/10
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DE NOUVEAU AU SENAT

LES EXPERTS-COMPTABLES TENTENT D'ETENDRE LA POSSIBILITE DE FAIRE DU DROIT

L'article 21bis à la place du 13 quater !

IL FAUT RECOMMENCER

EN PLUS

LES NOTAIRES VEULENT TRANSCRIRE A NOTRE PLACE LES DECISIONS JURIDICITIONNELLES QUE LES AVOCATS OBTIENNENT

MOBILISONS NOUS !

La commission des lois du Sénat propose aux sénateurs de voter jeudi 9 décembre un transfert du domaine juridique aux experts-comptables. C'est le projet d'article 21bis de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Un tel retour en arrière doit être combattu. Il reste quelques jours pour le faire.

La CNA avait provoqué un mouvement suffisamment fort pour que l'article 13 quater de la loi réseaux consulaires n'étende pas le droit des experts-comptables de faire des prestations juridiques à titre principal au-delà de l'assistance aux déclarations fiscales des personnes physiques. C'est ce qu'a inscrit la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 dans l'article 2 de l'ordonnance 45-2138 réglementant la profession d'expert-comptable.

Coup d'éclat : notre confrère BETEILLE désormais sénateur propose de revenir en arrière en expliquant, dans son rapport du 24 novembre 2010, que le Parlement a voté une loi dans laquelle « les aspects sociaux et administratifs ont été omis »

Omission ? Affirmation inexacte et choquante.

Le compte-rendu de la séance du Sénat du 10 juin 2010 établit que tant le rapporteur que le ministre avaient soutenu le texte combattu en se fondant sur « un accord intervenu entre le Conseil National des Barreaux et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, rendu public le 26 mai 2010 » (déclaration de M. NOVELLI)

Puis le rapporteur a soutenu le compromis qui sera finalement voté en disant : « j'ai découvert hier que ce que l'on me présentait comme un accord global n'en était pas un ! avant que M.NOVELLI confirme à sa façon : « Cet accord est contesté par un certain nombre d'associations d'avocats, ce qui suscite quelques troubles ».

Le compromis voté après ces échanges et des amendements a remplacé les mots « assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques » par « assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales les personnes physiques ». C'est ce qui figure depuis la loi du 23 juillet 2010 dans l'ordonnance 45-2138.

Le rapporteur BETEILLE propose de faire machine arrière.

Monsieur le rapporteur, le Sénat ne dormait pas, le vote fut le fruit d'un compromis, non d'une « omission ». L'Assemblée Nationale qui a voté le texte conforme ne dormait pas non plus.

Maintenant, le CNB va-t-il réagir ? Que vont faire les syndicats représentés au bureau du CNB ? La CNA sera-t-elle à nouveau seule à défendre l'activité juridique des avocats ? Que vont faire nos vice-présidents du CNB, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers ?

Avocats, chers confères de toute la France, dès lundi 6 décembre 2010, envoyez la protestation préparée par la CNA, en disant que vous vous joignez à elle.

Le Sénat a entendu la protestation des avocats et leurs barreaux en juin 2010, il le fera en décembre 2010 si vous agissez

Plus encore, jamais las de diviser nos professions en excitant l'une à dépouiller l'autre, les inspirateurs d'un tel projet, suivis par les auteurs du texte sénatorial 132 proposent un article 710-1 du code civil qui réduirait l'accès des avocats au fichier immobilier. Vous lirez que le rapporteur déjà cité écrit qu'à part les géomètres-experts il n'y a pas de profession ayant l'expertise suffisante pour préparer des documents publiables aux hypothèques ! Quel avocat est-il ?

Ainsi alors qu'aujourd'hui les avocats peuvent transcrire les décisions juridictionnelles en matière immobilière, ce texte donnera une exclusivité aux seuls notaires même pour les décisions que nous obtenons.

MOBILISEZ TOUS LES AVOCATS QUE VOUS CONNAISSEZ

Le 6 décembre 2010

Pour la CNA

Vincent BERTHAT

Président de la CNA

Par albert.caston le 02/12/10
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Un excellent n° de la SJ (supplément au n° 48 du 29 novembre 2010) constituant les actes d'un colloque sur ce thème, tenu le 22 septembre 2010.

Par albert.caston le 01/12/10
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Je le soutiens parce que je connais son courage et sa compétence.

C'est même pour moi un "petit frère" puisque je l'ai vu naître lorsque j'étais collaborateur de son père, Bernard SUR, qui fut mon seul patron de 1962 à 1967.

Je tenais à le dire.

C'est fait et je remercie ceux qui, visiteurs de ce blog, lui apporteront leur voix lors du second tour de scrutin, qui aura lieu demain.