albert.caston

Par albert.caston le 07/01/11
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Sur le même thème, fondamental et si fréquemment abordé sur ce blog, voir :

CEDH, 26 mai 2011, n° 23228/08 LEGRAND c/ FRANCE, publié REVUE « PROCEDURES », juillet 2011, p. 18 avec une note de Mme. FRICERO

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...

Cet arrêt est commenté par M. BARBIERI (SJ éd. G, 2010, p. 2380) et par M. Loïc CADET (SJ G 2011, p. 1117).

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

10 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-14.948.

Arrêt n° 2034.

Cassation.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

[...]

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l' article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., chauffeur de taxi louant son véhicule auprès de la société Paritax, a causé un accident à l'origine d'un préjudice qu'il a été condamné à indemniser ; que par un arrêt irrévocable du 15 décembre 2000, une cour d'appel a débouté la société Paritax de la demande en garantie des conséquences de l'accident qu'elle avait formée contre son assureur, la société PFA, aux droits que laquelle viennent successivement les sociétés AGF IART et Allianz IARD (la société d'assurances) ; que par un jugement du 6 février 2003, confirmé par un arrêt du 20 septembre 2004, la société Paritax a été condamnée à payer aux lieu et place de M. Y... les sommes auxquelles il avait été condamné au titre de la réparation de l'accident ; que la société Paritax ayant ensuite assigné la société d'assurances en réparation du manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles d'information, celle-ci a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l' arrêt du 15 décembre 2000 ;

Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la précédente demande de la société Paritax, tendant à la garantie par la société d'assurances des conséquences de l'accident causé par M. Y..., rejetée par un arrêt du 15 décembre 2000 en raison de la résiliation du contrat d'assurance, avait le même objet que celle qui tendait à faire condamner cette société d'assurances, pour manquement à son devoir de conseil, à des dommages-intérêts correspondant au montant des sommes mises à sa charge au titre de l'indemnisation de l'accident de la circulation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en exécution du contrat d'assurances n'avait pas le même objet que l'action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la société d'assurances à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 17 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

[...]

Par albert.caston le 07/01/11
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Le Tribunal des Confilts a considéré que le contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et un producteur autonome d'électricité solaire est de droit privé dés l'instant où il est conclu entre deux personnes de droit privé dont aucune n'agit pour le compte d'une personne publique et a par conséquent reconnu la compétence du Tribunal de Commerce pour connaître du litige.

« Considérant qu'un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ; que les contrats, prévus à l'article 10 de la loi du 10 février 2000, entre la société EDF, qui n'exerce dans ce domaine aucune mission pour le compte d'une personne publique, et les producteurs autonomes d'électricité sont conclus entre personnes privées ; (...) »

En outre, le Tribunal des conflits a jugé que les dispositions de la Loi Grenelle II qualifiant le contrat d'achat de contrat administratif, avec une portée rétroactive - alors qu'un litige était en cours entre EDF et les producteurs autonomes d'électricité, violent le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme en ce qu'elles correspondent à une "ingérence" du pouvoir législatif dans l'administration de la justice. Partant, le Tribunal des conflits a annulé - en partie - la portée rétroactive de la loi du 12 juillet 2010 en écartant son application au jugement d'un litige noué antérieurement à son entrée en vigueur.

Par albert.caston le 06/01/11
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Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers

Cet arrêt est commenté dans la revue « Construction Urbanisme » (décembre 2010, p. 23) par M. SIZAIRE.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

6 octobre 2010.

Pourvoi n° 09-15.448.

Arrêt n° 835.

Cassation sans renvoi.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune [...] ayant confié l'aménagement et l'équipement d'une ZAC à la société Port Croisade, celle-ci a fait réaliser un bassin à vocation portuaire par le groupement d'entreprises constitué par les sociétés SEETA, TECS et Hydratec ; qu'après réception des travaux l'ouvrage a été remis gratuitement à la commune ; que les sociétés SEETA, TECS et Hydratec ont assigné la société Port Croisade en paiement du solde du prix du marché devant le tribunal de commerce de Nîmes ; que la société Port Croisade a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'arrêt n' a pas mis fin à l'instance et s'est borné, dans son dispositif, à trancher la question de compétence sans se prononcer sur le fond ;

Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable ;

Attendu qu'ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, l'arrêt retient, d'abord, que, jusqu'à la remise du bassin et de ses équipements à la commune, les travaux litigieux concernaient l'édification d'un ouvrage immobilier sur un terrain appartenant à une personne privée ; ensuite, que les conventions litigieuses conclues entre les parties ne faisaient référence à aucune convention passée avec une personne publique ni ne comportaient de clause exorbitante du droit commun ou se référant à une norme de droit public ; encore, que s'il est exact qu'après la cession des équipements et du terrain, le bassin portuaire est devenu un ouvrage public pouvant relever par sa nature du domaine public maritime avec lequel il se trouve lié par une voie d'eau fluviale, ce n'était pas le cas lors de la conclusion et de l'exécution des contrats de construction ; en outre, que l'ouvrage n'est pas affecté à une mission de service public puisqu'il a fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée de quarante-huit années au profit de la société Port Croisade qui l'exploite commercialement à son profit exclusif ; enfin que la société Port Croisade n'a reçu aucune subvention publique ni rémunération directe de la commune et qu'elle n' a pas agi en vertu d'un mandat implicite de celle-ci qui n'a exercé aucun contrôle sur les travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention conclue entre la commune [...] et la société Port Croisade prévoyait que les équipements publics devant revenir à la commune lui seront remis gratuitement après leur réception, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 18 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige ;

RENVOIE les sociétés SEETA, TECS et Hydratec à mieux se pourvoir ;

[...]

Par albert.caston le 06/01/11
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Une bonne partie de la dernière livraison de la revue "Construction Urbanisme", (n° 12 de décembre 2010) est consacrée à cette question, avec deux importantes études de MM. GODFRIN et PELON.

Par albert.caston le 02/01/11
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Xynthia : les leçons d'une catastrophe

(RAPPORT D'ÉTAPE)

Par Alain Anziani

au nom de la mission commune d'information

sur les conséquences de la tempête Xynthia

Rapport d'information n° 554 (2009-2010)

Le Moniteur * N°5588

Par albert.caston le 02/01/11
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Cour d'appel d'Amiens.

Chambre correctionnelle

ARRÊT

No Rôle : 08/00013

11/03/2009

[...]

SUR L'ACTION PUBLIQUE

Pascal X... est prévenu de s'être à LONG (80), entre Février 2003 et Avril 2004, étant constructeur d'ouvrage, entrepreneur, technicien, ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou vendeur après achèvement d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire, ouvert le chantier, sans être couvert par une assurance au titre de la garantie décennale pour vice du sol ou de la construction,

Délit prévu et réprimé par les articles L.241-1, L.241-2, L.243-3,

L.243-3 alinéa 1 du Code des Assurances, L.111-28, L.111-29, L.111-34, L.111-34 alinéa 1 du Code de la Construction ;

Il ressort tant de l'examen des procédures correctionnelles diligentées contre Pascal X... suivant citation directe du Parquet d'AMIENS du 16 Mars 2007, d'une part, sur citation directe avec constitution de partie civile des époux MACQUET délivrée le 26 Janvier 2007, d'autre part, la jonction de ces deux procédures en ce qu'elles concernaient des faits de même nature imputés au même prévenu ayant été alors ordonnée, que des débats tenus devant la Cour, suite aux appels interjetés, le 26 Avril 2007, à titre principal, par le prévenu et à titre incident par le Ministère Public, à l=encontre des dispositions pénales et civiles du jugement de condamnation rendu le 5 Avril 2007 par le Tribunal Correctionnel d'AMIENS, les éléments suivants :

Le 29 Juin 2005, les époux Daniel MACQUET -Brigitte LEFEVRE déposaient plainte auprès du

Parquet d'AMIENS à l'encontre de Pascal X..., menuisier à LONG (80) pour avoir réalisé des travaux relavant des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, sans avoir souscrit au préalable une assurance décennale , garantissant les dommages inhérents auxdits travaux, ainsi que prescrit par les articles L.241-1 et L.242-1 du Code des Assurances, ce défaut d'assurances décennale étant réprimé par l'article L.243-3 dudit code.

Les plaignants exposaient que, propriétaires d'un chalet qui avait été inondé durant le printemps 2002, ils avaient fait appel à Pascal X... , menuisier pour réaliser les travaux de réhabilitation dudit chalet, après accord de leur compagnie d'assurances ; le montant des travaux s'élevaient à 34.010,32 Euros.

Le chantier avait été ouvert courant Février 2003, pour être abandonné en l'état d'inachèvement,

courant Juillet 2003 ; il était constaté diverses malfaçons, suivant procès-verbal établi le 13 Octobre2003 par huissier de justice et au vu duquel un règlement partiel des travaux effectués intervenait à hauteur de 29.709,64 Euros au profit de Pascal X....

Des travaux de reprise des malfaçons étaient, par ailleurs, engagés, en accord avec la Compagnie d'Assurances GROUPAMA, par d'autres professionnels, aux frais avancés des époux MACQUET, pour un montant de 6.006 Euros, tandis qu'une mesure d'expertise était ordonnée sur référé le 13

Avril 2005 par le Président du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, le liquidateur judiciaire ayant

été appelé en la cause dans ce référé ; au terme de son pré-rapport établi courant Mai 2005, l'expert ainsi commis évaluait à 30.000 Euros le montant des travaux de remise en état du chalet.

Entre temps, Pascal X... avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le

16 Avril 2004 par le Tribunal de Commerce d'AMIENS, sur déclaration de cessation des paiements souscrite le 15 Avril précédent par le débiteur. Cette procédure collective, impécunieuse en l'absence de tout élément d'actif, devait être clôturée, par jugement du 8 Décembre 2006 pour insuffisance d'actif.

Entendu, le 14 Mars 2006, par les services de police d'AMIENS, Pascal X... indiquait ne plus

avoir été assuré au titre de la garantie décennale lors de la fin du chantier, faute de pouvoir régler les cotisations y afférentes ; il avait bien souscrit, au démarrage de son entreprise artisanale une assurance travaux auprès de la MAAF, et convenait , que, par suite de difficultés de trésorerie, il avait effectué les travaux pour le compte des époux MACQUET, sans être couvert par une assurance décennale.

Il est à mentionner que, dans le cadre de cette liquidation judiciaire, les époux MACQUET procédaient, le 12 0ctobre 2005, en référence au rapport d'expertise déposé le 6 Octobre 2005, à une déclaration de créances rectificatives auprès du liquidateur judiciaire pour un montant total de 24.543,56 Euros, dont 19.090,74 Euros, au titre des travaux de reprise, 952,82 Euros au titre des frais d'expertise, 1.500 Euros au titre des frais de procédure et 3.000 Euros au titre du préjudice de jouissance.

Cette créance s'avérait irrécouvrable, ainsi qu'attesté par le liquidateur judiciaire dans un certificat dit d'irrecouvrabilité en date du 8 Mars 2006, tandis qu'en l'absence d'une garantie régulièrement souscrite auprès d'une société d'assurances par le prévenu, les malfaçons constatées par expertise ne pouvaient être prises en charge au titre de l'assurance décennale, leur coût restant dès lors à la charge des plaignants.

En l'état de ces investigations, le Parquet d'AMIENS citait par huissier de justice, devant le tribunal

correctionnel de son siège, à son audience du 16 Mars 2007, Pascal X... sous la prévention de réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité. De leurs côtés les époux MACQUET diligentaient le 26 Janvier 2007, des poursuites par voie de citation directe avec constitution de partie civile à l'encontre de Pascal X... sous le même visa.

Par jugement contradictoire à signifier du 5 Avril 2007, les deux procédures étant jointes, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS déclarait Pascal X... coupable du délit reproché et le condamnait en répression à une peine de 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis, ainsi qu'à une amende délictuelle de 5.000 Euros, relevant que les parties civiles avaient tenté en vain d'obtenir les coordonnées de l'assureur dommage-ouvrage de Pascal X..., ce dernier ayant convenu devant les enquêteurs avoir exécuté les travaux sans être couvert par une assurance de responsabilité décennale.

Le premier juge, saisi des constitutions de partie civile époux MACQUET, les déclarait recevables,

et condamnait le prévenu leur payer les sommes de 19.090,74 Euros correspondant aux travaux de reprise et aux mesures conservatoire, de 925,82 Euros, correspondant aux frais d'expertise, de 2.000

Euros en réparation de leur préjudice moral, outre une somme de 750 Euros en application de

l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;

Présent aux débats d'appel, Pascal X... concluait à sa relaxe, les travaux par lui réalisés ne relevant de la garantie décennale, tandis qu'il affirmait avoir bien été assuré par la MAAF pour la période comprise entre Février 2003 et Avril 2004 ; à titre subsidiaire, il sollicitait le prononcé à son encontre d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis, et faisait observer que les parties civiles étaient irrecevables pour défaut de mise en cause du liquidateur judiciaire et au motif que les préjudices allégués ne découlaient pas de l'infraction reprochée, au demeurant non constituée.

Les partie civiles, intimées en cause d'appel, justifiaient avoir appelé en la cause le liquidateur judiciaire, qui leur a opposé la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de Pascal X..., et concluaient, en ce qui les concernait, à la confirmation du jugement entrepris, les travaux commandés au prévenu entrant bien dans le champ de l'article 1792 du Code Civil en ce qu'ils portaient sur la réhabilitation de l'ensemble de la construction réalisée en bois, et endommagée par suite d'une inondation.

Contrairement à ce qu'affirmé devant la Cour, Pascal X... n'a pas été en mesure d'apporter un

quelconque justificatif relative à la garantie dommage-ouvrage, qu'il alléguait avoir souscrite, en tant qu'entrepreneur de menuiserie, tout en convenant que les difficultés de trésorerie, auxquelles il avait été confronté, ne lui avaient pas permis d'en régler les cotisations y afférentes.

A l'issue des débats tenus en cause d'appel, il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité

de Pascal X... une solution tant en droit qu'en fait, différente de celle adoptée par les premiers juges, qui ont fait une exacte appréciation des faits incriminés et une juste application de la loi pénale, et retenu à bon droit dans les liens de la prévention le prévenu, ce dernier n'ayant pu ignorer que son assurance au titre de sa garantie décennale n'était plus valide, au temps du chantier des époux MACQUET , à raison du non-règlement des cotisations , étant rappelé que les articles L.241-1 et L.241-2 du Code des Assurances stipulent que toute personne physique, dont la responsabilité pénale peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 et suivants du Code Civil, ce qui est le cas du prévenu, doit être couverte par une assurance, et encourt , à défaut des peines d'emprisonnement et d'amende.

Eu égard à la personnalité de l=intéressé, non défavorablement connu, son casier judiciaire, ne

portant mention d'aucune condamnation pénale, d'une part, à la gravité intrinsèque des faits reprochés, ceux-ci ayant tendu à faire échec au dispositif préventif mis en place par les pouvoirs publics pour la protection des cocontractants en matière de travaux de bâtiment, d'autre part, , il sera prononcé, en répression, une peine d'amende, de préférence à une peine d'emprisonnement.

Concernant les parties civiles, les sommes allouées aux époux MACQUET en réparation du

dommage subi du fait des agissements délictueux de Pascal X... n'apparaissent pas critiquables, pour ce qui concerne le préjudice moral subi et exactement indemnisé par le premier juge à hauteur de 2.000 Euros ; en revanche, les sommes allouées au titre des travaux de remise en état, en ce qu'ils ont fait l'objet depuis le 12 0ctobre 2005, d'une déclaration de créance , ne procèdent pas d'un préjudice particulier distinct du montant de leur créance de travaux proprement dite, ni ne résultent directement de l'infraction reprochée, de sorte que les époux MACQUET ne peuvent solliciter auprès du juge répressif la réparation de ce préjudice lié à une mauvaise exécution des travaux afférents à un contrat de louage d'ouvrage,; au surplus, la clôture pour insuffisance d'actif, intervenue le 8 Décembre 2006 a fait disparaître cette créance de travaux, par application des dispositions de l'article L.643-11 du Code de Commerce, le débiteur n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle.

Aussi, les dispositions du jugement entrepris concernant l'indemnisation des parties civiles, intimés en cause d'appel, au titre des travaux de remise en état et des frais d'expertise y afférents seront-elle infirmées en l'état, ces derniers ne pouvant donner lieu à indemnisation dans le cadre de la présente instance pénale.

Il sera donné acte enfin de la mise en cause devant la Cour de Maître Sophie LAFARGE en sa qualité de liquidateur judiciaire, laquelle n'est pas intervenue, an raison de la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de Pascal X... pour insuffisance d'actif. La condamnation de Pascal X... au paiement d'une somme de 750 Euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale sera maintenue en l'état.

[...}

Par albert.caston le 02/01/11
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Cour d'appel d'Amiens.

1ère Chambre

ARRÊT

No Rôle : 09/04173

10/12/2009

(...]

DÉCISION :

L'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence Delambre Gambetta a autorisé sous certaines conditions les copropriétaires de deux lots, les époux Dubois et M.Raphaël Pillon à faire réaliser des travaux de réaménagement de leurs locaux demandés par leur locataire commerciale, la sarl Le Queen's qui y exploite une brasserie.

L'assemblée générale de la copropriété a ainsi notamment imposé que :

'-rien ne soit fixé sur l'étanchéité de la toiture de l'immeuble

-que toutes les évacuations des différentes installations (ventilation des locaux, cuisine) soient obligatoirement raccordées sur la cheminée appartenant à l'ancien magasin Pillon,

-que le demandeur reste responsable de l'entretien de ses installations, y compris la cheminée et doit les déposer lors de la cessation d'activité,

- qu'aucune sortie de caisson ou de ventilation ne donne directement sur la terrasse.'

La réalisation du lot plomberie sanitaire et ventilation a été confiée à la SA Jean-Claude Parin par la Sarl Le Queen's et la maîtrise d'oeuvre des travaux à l' Eurl Atelier d'Architecture Thierry Denier.

Les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserves le 6 août 2004.

Ayant constaté que les travaux autorisés n'avaient pas été exécutés selon ses prescriptions, le syndicat des copropriétaires a assigné devant le juge des référés les époux Dubois, M.Raphaël Pillon, et la Sarl Le Queen's afin d'obtenir leur condamnation solidaire sous astreinte à réaliser les travaux tels qu'autorisés par l'assemblée générale du 5 mars 2007 et à en justifier.

Par une ordonnance en date du 4 mars 2009 rendue au contradictoire de la société Parin le juge des référés a organisé une mesure d'expertise sollicitée en défense par la Sarl Le Queen's.

Puis par une ordonnance en date du 1er avril 2009, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à Me Foucart en sa qualité de liquidateur de l'Eurl Atelier d'Architecture Thierry Denier.

Mais par une ordonnance du 9 septembre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Amiens saisi à cette fin par la Mutuelle des Architectes Français, a refusé d'étendre les opérations d'expertise à la SMABTP assureur de la Sarl Parin, au motif que le contrat d'assurance ne garantissait que la responsabilité décennale de son assurée.

La Mutuelle des Architectes Français a interjeté appel de cette ordonnance dont elle sollicite l'infirmation par déclaration reçue au greffe le 1er octobre 2009.

Dans ses conclusions déposées le 3 novembre 2009, l'appelante soutient que la SMABTP assure non seulement la responsabilité décennale de la Sarl Parin mais aussi sa responsabilité civile professionnelle d'une part, et que d'autre part une simple note de l'expert adressée aux parties ne permet pas d'exclure la garantie décennale de cette société.

L'appelante verse aux débats une attestation d'assurance délivrée par l'intimée à la Sarl Parin.

La SMABTP réplique dans ses conclusions du 30 octobre 2009 que cette attestation n'a pas été versée contradictoirement aux débats de sorte qu'elle ne peut en discuter.

Elle affirme que la responsabilité de son assurée n'est pas susceptible d'être engagée dans la mesure où, soit le maître de l'ouvrage ne l'a pas informée des exigences de la copropriété, soit elle en était informée, et dans ce cas, les désordres qui résultent d'un fait intentionnel et ne sont pas aléatoires, de sorte qu'ils sont exclus de sa garantie.

La SMABTP conclut en conséquence à la confirmation de l'ordonnance critiquée et à la condamnation de la Mutuelle des Architectes Français à lui payer la somme de 1000 civile, outre les dépens. au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans la mesure où elle a été versée aux débats dans le cadre d'une procédure orale et plusieurs jours avant l'audience, l'attestation d'assurance de la SA Jean-Claude Parin qui émane de la SMABTP elle-même a été produite dans des conditions respectant le principe du contradictoire.

L'article 145 du code de procédure civile permet au juge d'ordonner une mesure d'instruction s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Tel est le cas en l'espèce dès lors que, en vertu de l'article 1 des conditions générales du contrat d'assurance professionnelle souscrit par la SA Parin, celle -ci est assurée par la SAMBTP pour les dommages matériels affectant après réception les ouvrages à la réalisation desquels elle a participé, quelque soit le fondement juridique pour lequel sa responsabilité peut être retenue, et aussi longtemps qu'elle peut être recherchée.

En outre, contrairement à ce que prétend la SMABTP, la note adressée aux parties par l'expert ne permet pas d'affirmer, en l'état, qu'un 'fait intentionnel non assurable', constitutif d'une exclusion contractuelle, soit imputable à son assurée.

L'objet du contrat d'assurance souscrit par la SA Parin auprès de la SMABTP constitue donc le motif légitime qui permet d'étendre à cet assureur les opérations d'expertise en cours, de sorte que l' ordonnance du juge des référés critiquée sera infirmée.

[...]

Par albert.caston le 02/01/11
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Cour d'appel de Besançon.

Première chambre civile

ARRÊT

No Rôle : 05/02236

26/11/2009

[...]

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant marché de travaux en date du 20 juillet 2000, Stéphane Y... et Isabelle A... ont confié à la SARL CRÉATIVE la construction d'une maison d'habitation. Les travaux de gros oeuvre ont été réalisés par Mustapha KAYA en qualité de sous-traitant.

La SARL CRÉATIVE ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 19 février 2002, la construction n'a pas été achevée.

Marc VIGNERON, désigné comme expert judiciaire par ordonnance de référé du 4 mars 2002, a, aux termes de son rapport en date du 4 novembre 2002, constaté d'importantes malfaçons et préconisé pour y remédier soit des travaux de reprise, soit la démolition de l'ouvrage, cette dernière solution étant la moins onéreuse.

Le 14 avril 2004 a été pris un arrêté municipal de péril, à raison des risques présentés par la construction inachevée.

Par jugement du tribunal correctionnel de LURE en date du 8 avril 2005, David ROVEDA, gérant de la SARL CRÉATIVE, a été déclaré coupable de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison et sans assurance de responsabilité décennale, ainsi que d'escroquerie, et il a été condamné à payer aux maîtres de l'ouvrage une somme de 15000€ à titre de dommages-intérêts.

Par jugement en date du 25 octobre 2005, le tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD a, notamment :

- fixé à la somme de 72 419,16 la créance de Stéphane Y... et Isabelle CARDOSO à la liquidation judiciaire de la SARL CRÉATIVE,

- condamné Mustapha KAYA au paiement de cette somme.

L'exécution provisoire de ce jugement a été ordonnée par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 avril 2006.

Après avoir régulièrement interjeté appel du jugement du 25 octobre 2005, Mustapha KAYA a été déclaré en liquidation judiciaire le 11 septembre 2007.

Intervenant volontairement à l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mustafa X..., la SCP GUYON-DAVAL demande :

- que l'obligation de Mustafa X... à réparation soit limitée à la somme de 32 157,99 donc que la créance des maîtres de l'ouvrage soit fixée à ce montant, , et

- que la compagnie GROUPAMA soit condamnée à garantir Mustafa X..., son assuré, de toutes les sommes qui pourraient être mises à la charge de ce dernier.

*

La compagnie GROUPAMA conclut, à titre principal :

- à l'irrecevabilité du recours en garantie exercé contre elle par la SCP GUYON-DAVAL en qualité de liquidateur de Mustafa X..., au motif que ce recours a été formé pour la première fois en cause d'appel,

- à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'action directe exercée contre elle par les maîtres de l'ouvrage.

Subsidiairement, la compagnie GROUPAMA demande :

- qu'il soit fait application des stipulations du contrat d'assurance concernant notamment les franchises,

- que la MAAF soit condamnée, en qualité d'assureur de la SARL CRÉATIVE, à la garantir.

La compagnie GROUPAMA sollicite enfin la condamnation de la SCP GUYON-DAVAL, en qualité de liquidateur de Mustafa X..., et des consorts AUBOIROUX - CARDOSO au d'une somme de même montant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

.paiement d'une somme de 2 000

[...]

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de la SARL CRÉATIVE

Attendu que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a retenu qu'il n'y a pas eu de réception des travaux, ni expresse, ni tacite, et qu'il n'est pas possible de prononcer la réception judiciaire, l'ouvrage n'étant pas en état d'être livré ;

Attendu qu'en l'absence de réception, la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut pas être recherchée sur le fondement de la garantie décennale ;

Attendu que, en revanche, les nombreux et graves manquements aux règles de l'art relevés par l'expert judiciaire, concernant notamment le gros oeuvre (absence de chaînage, non-respect des plans du permis de construire) manifestent une défaillance du maître d'oeuvre dans sa mission de direction du chantier et de surveillance des travaux, et engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, selon l'expert, la démolition de l'ouvrage et sa reconstruction au stade d'avancement actuel est la seule solution permettant de garantir la conformité aux normes, notamment le respect de la réglementation parasismique ; qu'en outre, cette solution est moins onéreuse que la poursuite des travaux ;

Attendu que les maîtres de l'ouvrage ne sont donc pas fondés à solliciter la poursuite des travaux ;

[...]

Attendu que les dommages-intérêts obtenus par les maîtres de l'ouvrage suivant jugement du tribunal correctionnel de LURE du 8 avril 2005 réparent un préjudice différent de ceux visés ci-dessus, à savoir le préjudice résultant des délits d'exercice irrégulier de l'activité de constructeur de maison individuelle et d'escroquerie commis par David ROVEDA, dirigeant de la SARL CRÉATIVE ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte, pour fixer la créance des consorts AUBOIROUX - CARDOSO à l'égard de la SARL CRÉATIVE, de l'indemnité qui leur été allouée par la juridiction pénale à l'encontre du dirigeant de ladite société ;

Attendu que la créance des consorts AUBOIROUX - CARDOSO à la liquidation judiciaire de la SARL CRÉATIVE sera donc fixée aux sommes de 68 449, outre indexation telle que prévue ci-dessus, et 20 000; qu'il convient de réformer en ce sens le jugement déféré ;

Sur les demandes des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de Mustafa X...

Attendu que les fautes relevées par l'expert dans l'exécution des travaux de maçonnerie (absence de chaînage, non-respect du DTU pour le mortier et les assises de pannes) permettent de retenir la responsabilité de Mustafa X... à l'égard des maîtres de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Attendu que les désordres affectant les travaux de maçonnerie sont à l'origine de la nécessité de démolir l'ouvrage ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de limiter la responsabilité de Mustafa X... au seul montant des travaux de gros oeuvre à reprendre ;

Attendu que Mustafa X... est tenu, in solidum avec la SARL CRÉATIVE, d'indemniser l'intégralité du préjudice des consorts AUBOIROUX - CARDOSO ; que la créance de ceux-ci à son encontre sera donc fixée aux mêmes montants que la créance des maîtres de l'ouvrage contre la SARL CRÉATIVE ;

Sur la répartition des responsabilités dans les rapports entre la SARL CRÉATIVE et

Mustafa X...

Attendu qu'il ressort du rapport d'expertise que les fautes commises par le maître d'oeuvre d'une part, et par l'entreprise chargée des travaux de gros oeuvre d'autre part, ont contribué à égalité à la survenance des désordres ;

Attendu par conséquent que, dans les rapports entre la SARL CRÉATIVE et Mustafa X..., chacun d'eux devra supporter pour moitié la charge de l'indemnisation des maîtres de l'ouvrage ;

Sur la garantie de la MAAF

Attendu que, sur ce point, la Cour adopte les motifs pertinents du jugement déféré, selon lesquels le contrat d'assurance souscrit auprès de la MAAF par la SARL CRÉATIVE avait été résilié avant l'ouverture du chantier de construction de la maison des consorts AUBOIROUX - CARDOSO ;

Attendu qu'il convient donc de mettre la MAAF hors de cause ;

Sur la garantie de la compagnie GROUPAMA

Sur le recours formé contre la compagnie GROUPAMA par les maîtres de l'ouvrage

Attendu que les premiers juges ont relevé à juste titre :

- qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la garantie de l'assureur couvrant la responsabilité décennale de la SARL CRÉATIVE n'est pas due,

- que la garantie couvrant le risque d'effondrement avant réception de l'ouvrage est une assurance de chose que seul l'entrepreneur assuré a qualité pour mettre en oeuvre ;

Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé, par adoption de motifs, en ce qui concerne le rejet des prétentions formées par les maîtres de l'ouvrage à l'encontre de la compagnie GROUPAMA ;

Sur le recours formé contre la compagnie GROUPAMA par son assuré, Mustafa X...

Attendu que ce recours n'a été formé qu'en cause d'appel ; qu'il s'agit donc d'une demande nouvelle, irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il sera au surplus observé :

- que la garantie effondrement n'est due qu'en cas de menace grave et imminente de ruine de l'immeuble,

- que, si l'expert a préconisé la démolition de l'ouvrage, ce n'est pas parce qu'il menaçait de s'effondrer, mais parce que cette solution était moins onéreuse et plus à même de garantir le respect des normes parasismiques,

- qu'enfin, l'arrêté municipal du 14 avril 2004, motivé non par un risque d'effondrement mais le risque d'accident pour les enfants allant jouer dans l'immeuble à l'état d'abandon, n'a pas prescrit la démolition, mais laissé au propriétaire le libre choix des mesures à mettre en oeuvre pour garantir la sécurité publique ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que, pour être mal fondé, l'appel de Mustafa X... ne peut être qualifié d'abusif ; que les consorts AUBOIROUX - CARDOSO seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ;

[...]

Par albert.caston le 02/01/11
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Cour d'appel de Rouen.

Chambre solennelle

ARRÊT

No Rôle : 07/03080

10/03/2009

[..]

Selon un marché en date du 16 janvier 1995, la SCCV LA REINE JEANNE, maître d'ouvrage, a fait

réaliser la construction de 24 logements et 42 places de stationnement, à EVREUX, les travaux étant confiés à un groupement d'entrepreneurs et la maîtrise d'oeuvre étant assurée par M. X..., architecte d'opération et M. Y..., architecte de conception.

Le chantier a été réceptionné le 25 avril 1996, le procès verbal de réception faisant état de

nombreuses réserves notamment concernant la descente de garage.

[...]

SUR CE :

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN de ce

qu'elle se constitue aux lieu et place de la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY ;

Attendu qu'eu égard à la cassation partielle de l' arrêt du 19 octobre 2005, la cour de céans doit trancher la question de la part de responsabilité de Messieurs DUCELLIER et LEFEBVRE, dans leurs rapports entre eux et celle de la garantie de la compagnie AXA, assureur de M. Y... ;

1°/ Sur la responsabilité :

Attendu que la cassation partielle ne touche pas les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de

ROUEN du 17 octobre 2005 prononçant la condamnation in solidum de M. Y..., M. X... et la MAF au profit de la SCCV LA REINE JEANNE; qu'il y a lieu de constater qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de cette dernière ;

Attendu que sur la question de la responsabilité, M. X... fait valoir qu'aucune faute ne saurait lui être imputée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil, dans la mesure où il a parfaitement rempli sa mission à l'égard du maître de l'ouvrage en l'assistant lors de la réception des travaux; que par ailleurs aucune faute n'est démontrée à son encontre qui l'obligerait à l'égard de M. Y...; qu'en conséquence celui-ci est seul responsable de l'erreur de conception à l'origine du dommage ;

Attendu que M. Y... estime pour sa part qu'il entrait dans la mission de M. X..., chargé de la réalisation, de viser les plans, de les approuver et de surveiller la réalisation des travaux, de telle sorte qu'il avait l'occasion de déceler le problème au stade du projet ;

Attendu qu'il convient de rappeler que le procès verbal de réception des travaux en date du 25 avril

1996, établi contradictoirement, mentionne que 'le rayon de giration de la rampe d'accès au parking ne permet pas la circulation aisée de tout véhicule susceptible d'être admis dans le parc';

Attendu que l'expert commis par ordonnance du 16 octobre 1996, a mis en évidence dans son rapport du 15 juin 1998, l'erreur de conception à l'origine du désordre, imputable à M. Y..., en sa qualité d'architecte de conception ;

Attendu que toutefois que M. X..., architecte chargé de la réalisation des travaux, visait les plans et pouvait à ce stade attirer l'attention du maître de l'ouvrage mais également des intervenants à l'opération de construction sur les difficultés prévisibles, compte tenu de la largeur insuffisante de la rampe d'accès au parking, s'agissant particulièrement des voitures de tourisme de grand gabarit;

Attendu qu'en visant les plans qui lui étaient soumis, M. X... qui avait la compétence technique d'un architecte, a commis une faute en ne relevant pas l'insuffisance du rayon de giration de la rampe d'accès au parking et en ne faisant pas toutes les réserves utiles pour que M. Y... modifie sur ce point les plans initiaux ; Qu'il a donc commis une faute et doit être tenu pour responsable à l'égard de M. Y..., sans que sa part de responsabilité ne dépasse 30% des sommes définitivement allouées à la SCCV LA REINE JEANNE et ce, compte tenu de la prépondérance de la faute initiale de conception, dont il n'y a pas lieu de décharger M. Y...;

2°/ Sur la garantie:

Attendu que pour contester sa garantie, la compagnie AXA se prévaut des dispositions de l'article 10

de la police ' MULTIGARANTIES TECHNICIEN DE LA CONSTRUCTION' souscrite par M. Y..., en qualité d'architecte, à effet au premier janvier 1995 ;

Qu'outre la responsabilité décennale, la garantie s'applique à la responsabilité avant et après réception, pour dommages matériels intermédiaires ; que sont visés les dommages n'entrant pas naturellement dans le cadre de la garantie des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

Or, attendu que la responsabilité de M. Y..., architecte de conception, a été établie en

application des règles de l'article 1147 du code civil, ainsi qu'il ressort des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel du 19 octobre 2005, non contestées dans le cadre du pourvoi ; que le dommage causé a la nature d'un dommage intermédiaire; qu'il est garanti avant réception au titre de l'article 5 et après réception au titre de l'article 7 des conditions générales de la police;

Attendu que la compagnie AXA entend se prévaloir de l'exclusion de garantie prévue à l'article 10

des conditions générales d'où il ressort que ' le coût des réparations, remplacement et/ou réalisations de travaux nécessaires pour remédier à des désordres, malfaçons, non conformités ou insuffisances, et aux conséquences de ceux-ci, ayant fait l'objet, avant ou lors de la réception, de réserves de la part du contrôleur technique, du maître d'oeuvre, d'un entrepreneur ou du maître d'ouvrage, ainsi que de tous préjudices en résultant' ;

Or, attendu qu'il résulte de l'article L113-1 du code des assurances que pour être valide, une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ;

Attendu que la cour ne saurait suivre la compagnie AXA dans son argumentation qui tend à exclure

de toute garantie les désordres de nature intermédiaire, dès lors qu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception, ce qui contredit les termes des articles 5 et 7 des conditions générales de la police applicables successivement avant et après réception ;

Attendu que si l'article 5 concernant ' la responsabilité avant réception' n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors que la réception est intervenue le 25 avril 1996, les dispositions de l'article 7 concernant les préjudices intermédiaires après réception, ouvrent droit à garantie au bénéfice de M. Y..., à défaut pour la compagnie AXA d'avoir indiqué formellement dans le corps de l'article que la garantie était exclue s'agissant des vices apparents réservés à la réception; qu'elle est dès lors mal fondée à se prévaloir de l'article 10 des conditions générales qui ajoute une condition supplémentaire à la prise en charge par la compagnie d'assurance, à savoir l'absence de réserves à la réception, dans des conditions non compatibles avec les exigences posées par

l'article L113-1 du code des assurances ;

Attendu en conséquence qu'il y a lieu de dire que la compagnie AXA est tenue de garantir M.

LEFEBVRE de toutes les condamnations concernant la réparation des désordres sur la construction réalisée pour le compte de SCI RESIDENCE LA REINE JEANNNE ;

[...]

PAR CES MOTIFS

[...]

Déclare nulle et de nul effet la clause d'exclusion de garantie vantée par la compagnie AXA et réforme sur ce point le jugement entrepris ;

Dit que la compagnie AXA est tenue de garantir M. Y... de toutes les condamnations mises

à sa charge concernant la réparation des désordres sur la construction réalisée pour le compte de SCI RESIDENCE LA REINE JEANNNE ;

[... ]

Par albert.caston le 02/01/11
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Cour d'appel d'Amiens.

1 ère Chambre

ARRÊT

No Rôle : 08/02925

08/10/2009

[...]

Motifs de la décision

La société Combles de Picardie avait souscrit auprès de la MAAF un contrat d'assurance professionnelle, en partie obligatoire garantissant sa responsabilité décennale, l'autre partie facultative garantissant sa responsabilité civile et notamment les dommages causés à ses travaux avant la réception.

Il résulte des pièces annexées au rapport d'expertise que, commencés au début du mois de mars 2005, les travaux d'aménagement du comble qui présentaient de multiples malfaçons ont été interrompus le 18 mars, alors que les époux Ricbourg-Vilbert avaient réglé 95% du prix.

Un protocole d'accord était convenu entre les parties le 18 novembre 2005, la société Combles de Picardie s'engageant à reprendre la majeure partie de ses travaux, ce qu'elle n' a pas fait.

Il résulte du rapport d'expertise en date du 6 octobre 2007 que les travaux réalisés par la société Combles de Picardie présentent un début d'effondrement qui nécessite des étais pour supporter les plafonds du rez de chaussée, que le constructeur a omis de respecter les règles de l'art les plus élémentaires, que la charpente en fermettes industrielles contre indiquait les travaux réalisés par lui et devenus dangereux, et qu'il n'a pas fourni les matériaux prévus au devis.

Sur la réception des travaux :

L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Selon le protocole d'accord signé le 18 novembre 2005 en présence des experts des assureurs de protection juridique respectifs des parties, la société Combles de Picardie s'engageait à réaliser avant le 15 mars 2006 d'importants travaux , le protocole précisant qu' 'un procès-verbal de réception sera dressé 'après la réalisation de ces travaux, les maîtres de l'ouvrage réglant alors la retenue de garantie de 5%.

Le refus des époux Ricbourg-Vilbert de réceptionner les travaux résulte donc clairement de ce protocole.

En outre, en vertu de ce protocole, la société Combles de Picardie s'engageait notamment, outre de nombreux travaux, à procéder à la dépose partielle des planchers afin de vérifier leur compatibilité avec l'ossature du plancher et à reprendre la fixation des abouts d'entraits sur le madrier pour l'ensemble de la transformation des combles.

Contrairement à ce que prétendent les époux Ricbourg-Vilbert , il ne s'agissait donc pas de 'menus travaux de finition' et les combles ainsi aménagés n'étaient pas habitables de sorte que la réception des travaux ne peut en aucun cas être fixée au 18 novembre 2005.

Dès lors, en l'absence de réception des travaux, les époux Ricbourg-Vilbert ne sont pas fondés à agir contre l'assureur au titre de la responsabilité décennale à laquelle est tenue son assurée la société Combles de Picardie, en vertu des articles 1792 et suivants du code civil.

Sur la garantie de l'assureur avant réception des travaux :

Selon l'article 2 des conventions spéciales régissant le contrat de responsabilité civile souscrit par la société Combles de Picardie, l'assureur 'garantit avant réception les dommages causés aux travaux réalisés par l'assuré dans le cadre des activités déclarées aux conditions particulières à la suite:

A. D'un effondrement total ou partiel des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

La réparation des dommages comprend également les frais de démolition, .......cette garantie s'étend aux dépenses engagées par l'assuré pour effectuer la remise en ordre des travaux qu'il a exécutés....

B. D'une catastrophe naturelle.....'

De la clause précisant que les déchéances visées à l'article 2 sont opposables à tout bénéficiaire de l'indemnité et pas seulement à l'assurée, les époux Ricbourg-Vilbert et les premiers juges déduisent que la garantie est également stipulée au profit de tout tiers, notamment les maîtres de l'ouvrage, cocontractants de l'assurée.

Mais les dispositions contractuelles de l'article 2 sont dépourvues d'ambiguïté quant au bénéficiaire de l'assurance car elles sont exemptes de toute mention d'une souscription pour le compte du maître de l'ouvrage ou de qui il appartiendra.

Elles ont pour vocation de garantir les dommages causés aux travaux réalisés par le constructeur avant la réception, puisqu'en application de l'article 1788 du code civil la perte de l'ouvrage avant sa réception est pour le constructeur.

En outre, à supposer même que les maîtres de l'ouvrage soient les bénéficiaires de l'indemnité, les exclusions communes à l'ensemble des garanties prévues au §1, dont la déchéance de garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, ce qui est le cas en l'espèce, leur sont opposables.

La garantie effondrement souscrite par la société Combles de Picardie s'analyse selon la jurisprudence en une assurance de chose souscrite au seul bénéfice de l'entrepreneur assuré de sorte que les époux Ricbourg-Vilbert ne peuvent exercer l'action directe ouverte au tiers lésé par l'article L124-3 du code des assurances à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne assurée.

Les époux Ricbourg-Vilbert se targuent cependant de l'action oblique prévue à l' article 1166 du code civil qui dispose que le créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Toutefois, selon la jurisprudence, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer pour recouvrer, fut-ce par la voie oblique, une créance de la personne soumise à cette procédure collective.

Dès lors, les époux Ricbourg-Vilbert ne sont pas davantage fondés à agir par la voie oblique à l'encontre de l'assureur de la société Combles de Picardie après que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 14 novembre 2006.

Le jugement entrepris qui a condamné la MAAF à payer aux époux Ricbourg-Vilbert la somme de 47 218,41 sera en conséquence infirmé.

[...]