albert.caston

Par albert.caston le 02/01/11
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Cour d'appel d'Amiens.

1ère Chambre

ARRÊT

No Rôle : 07/05371

07/05/2009

[...]

DISCUSSION

Sur l'existence d'un vice caché

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'.

Monsieur V..., expert, a constaté un pourrissement des baies des portes et des pieds de cloisons au rez-de-chaussée, qu'il impute à une fuite de la canalisation en PVC posée sous la dalle en béton armée supportant le plancher et destinée à collecter les eaux ménagères et les eaux vannes. La réalité de ces désordres et leur origine ne sont pas discutées par les parties, qui ne contestent pas non plus qu'ils sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, compte tenu notamment de leur caractère évolutif. Enfin, il n'est pas non plus contesté qu'ils préexistaient à la vente, dans la mesure où ils procèdent d'une mauvaise conception et d'une mauvaise réalisation du collecteur des eaux vannes.

Encore faut-il déterminer s'il s'agit bien de vices cachés.

Monsieur V.... écrit dans son rapport qu'après neuf ans d'occupation, les désordres étaient repérables en raison de la dégradation des pieds de bâtis et des parements plâtre de cloisons délimitant cuisine, salle de bains, WC et séjour' et que 'les joints entre carreaux du sol du couloir d'entrée étaient le siège de résurgences de l'eau présente dans la forme sable en dessous du carrelage'. Il en a conclu qu'au moment de la vente, les vices étaient apparents'.

Toutefois, il indique par ailleurs que les désordres et l'humidité affectant les lieux pouvaient être constatés par un 'profane résident' (page 24 de son rapport) ou 'par un profane occupant la maison' (compte-rendu de réunion sur place du 27 avril 2004), ce qui n'était pas le cas des époux K... lorsqu'ils ont contracté avec les époux G.... Il précise également que les pieds de cloisons et de bâtis sont encastrés dans la forme de sable sous carrelage scellé, et que les doublages isolants sur mur ne sont pas affectés de désordres : les vendeurs sont d'autant plus mal fondés à soutenir que le vice était apparent lors de la vente, alors même qu'ils ont soutenu en première instance qu'eux-mêmes n'en avaient pas connaissance. En conséquence, ils sont donc redevables de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil et ce, sans qu'il y ait lieu à cet égard de rechercher qui a réalisé les travaux défectueux.

Sur la connaissance du vice par les vendeurs

Dans la mesure où les époux K... forme contre les époux G... une demande de dommages et intérêts au titre d'un trouble de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, il convient de rechercher si les vendeurs avaient connaissance du vice avant la vente.

En effet, si l'article 1646 du Code civil dispose que le vendeur qui ignorait les vices de la chose ne sera tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente, l'article 1645 énonce que dans le cas contraire, il est tenu à tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Or, lorsqu'ils ont vendu leur bien, les époux G... l'occupaient depuis neuf ans : ils avaient la qualité de 'profanes occupants', pour reprendre les termes employés par l'expert judiciaire, et ne pouvaient ignorer l'existence de remontées d'humidité anormales et excessives, visibles entre les joints des carrelages. Et s'il n'est pas certain qu'ils en aient pour autant compris la cause, ils ne pouvaient cependant ignorer qu'il s'agissait d'un désordre susceptible de dissuader les acquéreurs potentiels de contracter avec eux, au prix demandé.

Compte tenu par ailleurs de l'importance des travaux de réfection nécessités par les désordres, et dont la durée a été estimée par Monsieur V... à cinq semaines, avec nécessité pour les époux K... de vivre à l'hôtel pendant cette période, les acquéreurs sont bien fondés à prétendre à l'indemnisation du trouble de jouissance qui en résulte, et qu'il convient de chiffrer à (50 euros x 7 jours x 5 semaines = ) 1 750 euros. Les époux Guelmani seront condamnés, solidairement, au paiement de cette somme, par réformation du jugement dont appel.

Sur une garantie des vendeurs par les M.M.A.

L'article L.114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Il ajoute certes que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers au contrat d'assurance, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier

Toutefois, les époux G... ont été assignés en référé par les époux K... dès le 10 décembre 2002. Et si la désignation de l'expert V..., intervenue le 26 du même mois, a interrompu la prescription, conformément à l'article L.114-2 du Code des assurances, ce n'est que par exploit du 4 octobre 2005 que les M.M.A. ont été attraites dans la cause.

Les époux G... sont en outre mal fondés à se prévaloir d'une prétendue subrogation dans les droits des acquéreurs alors qu'ils ne justifient pas avoir indemnisé ces derniers.

Il en résulte qu'ils ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de garantie par les M.M.A.

Sur une responsabilité de la S.A.R.L. Arthur Winley

Les époux K... sont mal fondés à se prévaloir d'un manquement de la société Arthur Winley à son devoir de conseil alors qu'ils n'ont avec elle aucun lien contractuel, et qu'ils ont d'ailleurs expressément fondé leur demande contre elle sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Et s'il est admis qu'un tiers à un contrat puisse se prévaloir de l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, l'agent immobilier ne saurait se voir reprocher d'avoir manqué à ses obligations en ne remarquant pas, et en n'attirant pas l'attention des vendeurs sur un vice dont ceux-ci connaissaient l'existence, ainsi qu'il a été expliqué plus haut.

En conséquence, les acquéreurs seront purement et simplement déboutés de leur demande de condamnation de l'agence immobilière in solidum avec les vendeurs.

Sur les dommages et intérêts réclamés par les M.M.A.

Même si sa responsabilité avait été retenue, la société Arthur Winley n'aurait eu, en toute hypothèse, aucun recours contre les M.M.A., que celle-ci soient prises en qualité d'assureur dommage-ouvrage, d'assureur de responsabilité décennale ou d'assureur de responsabilité civile. En effet, l'agent immobilier, qui n'a pas, en l'espèce, la qualité de maître ou d'acquéreur de l'ouvrage, qui n'est pas un constructeur et qui ne justifie pas, ni même ne prétend avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile auprès de l'intimée, n'a jamais eu vocation à être indemnisé par celle-ci. Elle ne se prévaut d'ailleurs d'aucun droit propre, comme le fait remarquer à raison l'assureur, et n'aurait même pas pu se fonder sur l'article L.124-3 du Code des assurances, en l'absence de déclaration de responsabilité de la société F.E.C.P., seule assurée auprès des M.M.A. au titre des garanties décennale et responsabilité civile et qui n'a jamais été attraite dans la cause.

C'est donc avec une légèreté blâmable, caractéristique d'un abus du droit d'agir en justice, qu'elle a fait assigner les Mutuelles du Mans Assurances afin de les voir condamnées à le garantir : aussi le jugement sera-t-il confirmé en ce qu'il l'a condamnée à dommages et intérêts de ce chef.

Il n'y a pas lieu par contre de condamner la société Arthur Winley au paiement de dommages et intérêts pour appel abusif dès lors que les M.M.A. n'ont pas été intimés par elle mais par les époux G....

Ces derniers ont par contre agi avec légèreté en interjetant appel contre les M.M.A. alors même qu'ils ne critiquent pas, dans leurs conclusions prises devant la Cour, les motifs par lesquels le Tribunal les a déboutés de leur demande tendant à être garantis par cet assureur, ni n'ont contredit sérieusement les moyens opposés par ce dernier ; ils seront donc condamnés à lui payer de ce chef 100 euros de dommages et intérêts.

[..]

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Réforme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux K... de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

Et, statuant à nouveau de ce chef,

Condamne solidairement les époux G.... à payer aux époux K.... la somme de 1 750 euros de dommages et intérêts ;

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions non contraires au présent arrêt ;

Y ajoutant,

Condamne les époux G... à payer aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 100 (cent) euros de dommages et intérêts pour appel abusif, et la somme de 1 000 euros sur le fondement de

l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne en outre les époux G... à payer, sur le fondement du texte précité, la somme de 1 000 euros aux époux K..., au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

Condamne les époux K... à payer à la société Arthur Winley 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

[...]

Par albert.caston le 02/01/11
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Cour d'appel d'Amiens.

1 ère Chambre

ARRÊT

No Rôle : 08/01649

15/10/2009

[...]

SUR CE,

*sur les demandes de M. Romaric X... :

M. X... expose que :

*suivant devis du 28 mai 2002 et facture du 13 juin 2002, il a effectué la pose d'une couverture en tuiles de terre cuite et la pose d'une sous-toiture microperforée ainsi que des accessoires afférents à la toiture pour un prix de 45.506,57 francs soit 7.242,33 euros ;

*le tribunal a estimé dans le jugement attaqué que le désordre qui affectait la couverture à savoir le phénomène de condensation relevait de la garantie décennale de la société RVS et de sa responsabilité quasi-délictuelle en raison de la faute d'exécution à l'origine de ce désordre et soutient que le jugement doit être infirmé de ce chef car l'expert n'ayant pas expliqué en quoi la

condensation rendait l'ouvrage impropre à sa destination, le tribunal ne pouvait retenir l'application de l'article1792 du code civil.

L'expert judiciaire relevant que M. X... a commis une faute d'exécution en ne respectant pas le DTU

imposant un contre lattage de 20mm, le contre lattage réalisé étant de 14 mm et ce non-respect de la norme étant à l'origine d'une condensation, c'est avec de justes motifs que le tribunal a considéré que la responsabilité de M. X... était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le préjudice résultant de sa faute étant constitué par la présence d'une condensation nuisible à la pérennité de l'écran tendu avec les contre-lattes.

L'appel de M. X... est dès lors rejeté.

*sur les demandes de la SARL WALLET :

La SARL WALLET ne conteste pas sa responsabilité pour le carrelage ( 215 euros) ni pour l'abattant de WC (50 euros) qui est rayé mais elle estime que le chiffrage de l'expert judiciaire pour le raccordement de la VMC à hauteur de 1870 euros est excessif et qu'elle ne doit pas supporter les honoraires de maîtrise d'oeuvre , les travaux mis à sa charge ne nécessitant pas la mise en oeuvre d'une telle prestation.

La Cour relevant que le poste chiffré par l'expert à 1870 euros ne concerne pas seulement le raccordement de la sortie en toiture de la VMC mais également la réfection des points lumineux de la chambre et de la salle de bains qui ne sont pas centrés, la fixation de l'interrupteur du grenier adopte le chiffrage retenu pertinemment par le premier juge, la société WALLET n'ayant émis aucune observation sur le coût de reprise de ces ouvrages lors des opérations d'expertise.

S'agissant de la prestation de maîtrise d'oeuvre, la Cour considère comme l'expert judiciaire que celle-ci est nécessaire pour contrôler la bonne exécution des travaux de réfection.

Toutefois, compte-tenu du volume limité des travaux de reprise , imputable à la société WALLET, la Cour limite la condamnation de celle-ci à 10% du montant de cette prestation.

*sur les demandes de Maître FOUCART, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société RVS :

Maître FOUCART soutient d'une part que le montant des travaux de réfection dont la responsabilité incombe à la société WALLET et à M. X... doit être exclu du montant de la créance à inscrire au passif de la société RVS, celle-ci ne devant prendre en compte que le montant des remises en état des désordres dont la société RVS est seule responsable et d'autre part que les pénalités de retard ne sont pas justifiées, l'expert judiciaire n'en ayant pas fait état.

Sur le premier point, la Cour relève que la société RVS avait conclu seule, en sa qualité d'entreprise générale, le contrat de construction de l'ouvrage des époux DURAND. Dès lors, la société RVS est responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage de la bonne exécution de l'ensemble des travaux, même ceux réalisés par les sous-traitants auxquels elle a fait appel. C'est donc, justement que le tribunal a retenu la responsabilité de la société RVS pour la remise en état de l'ensemble des désordres constatés. Il appartenait à la société RVS de solliciter la garantie de ses sous-traitants pour les condamnations afférentes aux travaux réalisés par ceux-ci mais elle ne l'a pas fait dans la présente instance.

Si, ainsi que l'a relevé justement le premier juge, la société RVS n'a pas respecté ses engagements successifs sur la date de livraison de l'ouvrage (avant-projet de devis du 24 juin 2001, courriers de la SCP JAME-BRUNET des 22 octobre 2002, 25 octobre 2002, 13 et 27 novembre 2002) , cette défaillance contractuelle ne peut entraîner sa condamnation à des dommages et intérêts que si les époux DURAND démontrent un préjudice subi du fait de ce retard. Cette preuve n'étant pas apportée, leur demande de ce chef est rejetée et le jugement attaqué est réformé de ce chef .

*sur la garantie de la société GROUPAMA :

La société GROUPAMA dénie toute garantie au motif que n'ayant pas été appelée aux opérations d'expertise de M. POIROT, son rapport ne lui est pas opposable.

Ainsi que l'a très justement relevé le premier juge 'si en principe, une mesure d'instruction n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentés aux opérations, la décision qui condamne un assuré constitue pour l'assureur, la réalisation du risque. Appelé à la procédure en un temps où il peut discuter les conclusions de l'expert, l'assureur, ne peut sauf fraude de l'assuré, soutenir que l'expertise ne lui est pas opposable' (Civ 1ère 15.10.1991. Bul. Civ I n° 273).

Dans ces conditions, la Cour confirme le jugement qui a retenu la recevabilité de la demande des époux DURAND à l'encontre de la société GROUPAMA.

La société GROUPAMA soutient encore :

*que la garantie responsabilité civile professionnelle souscrite dans la police d'assurance signée par la société RVS le 28 février 1998 était supprimée à compter du 1er janvier 2003 soit antérieurement à la réception de l'ouvrage fixée en avril 2003 ; qu'au surplus cette garantie n'aurait pu jouer car étaient exclus de la garantie les dommages engageant la responsabilité personnelle des sous-traitants ainsi que les dommages résultant d'inobservation aux règles de l'art ou aux inexécutions contractuelles ;

*que la garantie décennale souscrite par la société RVS ne peut jouer que pour les dommages de nature décennale non visibles au moment de la réception ;

*qu'en tout état de cause, la société sous-traitante responsable des travaux à l'origine du désordre relevant de la garantie décennale des constructeurs doit la garantir de toute condamnation mise à sa charge.

Les époux DURAND répliquent que :

* les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle ou décennale des constructeurs garantissent un sinistre dès la naissance de son fait générateur et qu'en l'espèce, le fait générateur est la construction de l'ouvrage intervenu avant la résiliation du contrat de responsabilité civile ;

*le jugement doit être réformé en ce qu'il n'a pas retenu la garantie de GROUPAMA pour les dommages relevant de la garantie contractuelle de la société RVS alors que les désordres, mal-façons et non-façons bénéficiait de la garantie légale de parfaite achèvement concurremment à la garantie contractuelle ;

*les vices qualifiés par le jugement de nature décennale n'étaient pas apparents pour le maître de l'ouvrage, qui était profane et ne pouvait pas connaître les conséquences de tels vices.

*sur la garantie responsabilité civile professionnelle de la société RVS :

La Cour relève que c'est par des motifs pertinents qu'elle adopte que le premier juge a retenu :

*que la construction de l'ouvrage, fait générateur du dommage avait été achevée avant la date de la résiliation de la police le 1er janvier 2003, les travaux ayant débuté le 11 octobre 2001 et qu' en conséquence cette police avait vocation à s'appliquer ;

*que toutefois, les exclusions figurant dans ce contrat et opposables aux tiers ne permettent pas la garantie des dommages causés par les travaux réalisés par les sous-traitants ni ceux contractuellement à la charge de l'assuré, ni ceux qui sont la conséquences par l'assuré de l'inobservation des règles de l'art et qu'en conséquence, la police responsabilité professionnelle de la société RVS ne trouvait pas à s'appliquer aux désordres retenus qui entraient tous dans le champ des exclusions précitées.

La Cour ajoute qu'il importe peu que les travaux à l'origine des désordres aient pu faire l'objet d'une garantie de parfait achèvement, celle-ci n'ayant pas été mise en oeuvre présentement.

* sur la garantie responsabilité décennale de la société RVS :

S'il est constant que la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas engagée si le vice était apparent au moment de la réception, cette apparence doit être appréciée en fonction de la nature du vice et de ses conséquences sur la construction au regard des connaissances du maître d'ouvrage, profane en cette matière.

En l'espèce, la Cour considère d'une part qu'il n'est pas démontré que la condensation sur l'écran en

sous-toiture existait au moment de la réception et d'autre part que le désordre affectant la cheminée était d'une nature trop technique pour être relevé par un maître de l'ouvrage profane.

Dès lors ces deux désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage engagent la responsabilité de la société RVC en application de l'article 1792 du code civil

La police d'assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs étant de nature obligatoire, les exclusions y figurant ne sont pas opposables aux tiers.

Dès lors, c'est justement que le premier juge a retenu que la société GROUPAMA garantit la société RVS pour les deux dommages précités.

*sur l'appel en garantie de la société

Dès lors que la société GROUPAMA est subrogée dans les droits de la société RVS, son appel en garantie fondée sur la garantie contractuelle que doit M. X... à l'entrepreneur général est bien-fondée pour le montant du désordre affectant l'écran sous-toiture

Le jugement est confirmé sur ce point.

[...]

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Abbeville du 5 juin 2007 sauf en ce qui concerne la charge des frais de maîtrise d'oeuvre, de l'indemnité sur le fondement de

l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation aux dépens et en ce qu'il a fixé une créance au passif de la société RVS pour retard de livraison ;

[...]

Par albert.caston le 02/01/11
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Cour d'appel de Besançon.

Première chambre civile

ARRÊT

No Rôle : 00/00826

11/03/2009

[...]

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société DEBARD et par Me JEANNEROT, ès qualités

Attendu qu'en novembre 1992, la société DEBARD et la SCI PRES de VIE, représentée par Patrick Y..., ont conclu un marché de travaux privés portant sur la construction de deux ateliers de 400 mètres carrés, à TREVENANS (Territoire de Belfort), comprenant les lots suivants : gros-oeuvre, VRD, charpente, couverture, zinguerie, menuiseries extérieures ;

Attendu que si le contrat contient une clause de renonciation à l'accession foncière, selon laquelle 'l'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du présent marché', il convient de relever qu'une telle clause ne peut faire échec aux dispositions d'ordre public des articles 1792 et suivants du code civil ;

Attendu que le marché précise d'ailleurs que la clause de renonciation à l'accession foncière ne modifie pas 'les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants, et 2270 du code civil ;

Attendu, en conséquence, que la fin de non-recevoir soulevée par la société DEBARD et par

Me JEANNEROT, ès qualités, doit être rejetée ;

Sur la mise hors de cause de Me JEANNEROT, ès qualités

Attendu que par jugement en date du 23 janvier 1996, le tribunal de grande instance de Montbéliard, statuant commercialement, a homologué le plan de continuation et d'apurement du passif de la société DEBARD, et désigné Me JEANNEROT en qualité de commissaire à l'exécution dudit plan ;

Attendu que si la mission de Me JEANNEROT, ès qualités, a aujourd'hui pris fin, il convient de relever que les éventuelles créances de la SCI PRES de VIE et de Patrick Y... sont antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire de la société DEBARD ;

Attendu que celles-ci viendront modifier le plan précité ; que Me JEANNEROT, ès qualités, devra en surveiller l'exécution ;

Attendu que la demande de mise hors de cause, présentée par Me JEANNEROT, doit ainsi être rejetée ;

Sur le régime de responsabilité applicable

Attendu que les travaux réalisés par la société DEBARD n'ont fait l'objet d'aucune réception expresse ;

Attendu qu'à la date du 31 décembre 1993, ceux-ci n'étaient pas intégralement payés ;

Attendu qu'à la date précitée, seule la cellule sud était terminée ;

Attendu que dans son rapport daté du 25 août 1995, l'expert PATRIS a constaté que seule l'enveloppe extérieure de la cellule nord était réalisée, celle-ci n'ayant reçu aucuns équipements intérieurs ;

Attendu que dans son rapport daté du 10 juillet 2003, l'expert RUINET a fait les mêmes constatations, en soulignant que le bardage de cette cellule était même incomplet ;

Attendu qu'il convient également de relever que par courriers en date du 13 avril 1994, Patrick Y... a confirmé son refus de réceptionner le bâtiment, en invoquant les difficultés l'opposant à la société DEBARD, et proposé l'instauration d'une expertise amiable dans le cadre des opérations préalables à la réception ;

Attendu que la SCI PRES de VIE a confirmé dans ses écritures déposées dans le cadre de l'instance en référé introduite, le 5 mai 1994, par la société DEBARD, ayant conduit à l'instauration de l'expertise confiée à l'expert PATRIS, l'absence de réception du bâtiment, et son refus de voir procéder à la réception judiciaire de celui-ci ;

Attendu, pour le surplus, que le maître de l'ouvrage a toujours refusé de régler le solde des travaux dû à la société DEBARD ;

Attendu, dès lors, qu'en l'absence de réception expresse ou tacite, les désordres constatés ne relèvent pas du régime de la garantie décennale ; que seule la responsabilité contractuelle des constructeurs est susceptible d'être mise en cause ;

Sur la mise hors de cause de la compagnie d'assurance AGF

Attendu que ladite compagnie reconnaît, dans ses écritures d'appel, qu'elle a consenti à la société DEBARD, lorsqu'elle était in bonis, deux polices : une police responsabilité décennale et une police responsabilité civile ;

Attendu que la police responsabilité civile ne garantit pas les dommages à l'ouvrage ;

Attendu que les appelants n'invoquent pas l'application de la police responsabilité civile ;

Attendu que les désordres ne relevant pas de l'application de la garantie décennale, la compagnie d'assurance AGF est fondée à dénier sa garantie à la société DEBARD ;

Attendu, en conséquence, que le jugement déféré doit être confirmé, en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de la compagnie AGF ;

Sur les désordres constatés

Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise PATRIS que le bâtiment réalisé par la société

DEBARD est affecté de deux sortes de désordres :

. des désordres affectant le bardage et la couverture, siège d'infiltrations d'eau de pluie, en ce qui concerne la couverture,

. un défaut d'implantation altimétrique ;

Attendu qu'en ce qui concerne les premiers, l'expert PATRIS a souligné que toutes les défectuosités énumérées par lui étaient la conséquence d'une exécution peu soignée d'une façon générale ;

Attendu que celui-ci a également constaté qu'une structure d'enseigne lumineuse avait été posée 'après coup' sur la couverture sud-est, et que celle-ci était pour partie à l'origine des infiltrations constatées à l'intérieur du bâtiment, aucun dispositif particulier d'étanchéité n'ayant été pris lors de la pose de cet équipement ;

Attendu qu'en ce qui concerne le second désordre, l'expert PATRIS a souligné que la première visite des lieux montrait immédiatement que le terrain concerné était nettement en contrebas de la rue de VOURVENANS, d'une part, et de l'autoroute A36, d'autre part ;

Attendu que celui-ci a conclu que l'implantation altimétrique du bâtiment n'était pas satisfaisante ; que le bâtiment , et par voie de conséquence, les ouvrages annexes (parking) étaient implantés au moins trente centimètres trop bas ;

Attendu que l'expert RUINET a confirmé les conclusions de l'expert PATRIS sur ce point, après avoir constaté que le terrain naturel était pratiquement au niveau du haut de berge du ruisseau situé au nord de la parcelle, entre la parcelle SCI PRES de VIE et la propriété GRESSOT ;

Sur les responsabilités encourues

. en ce qui concerne les désordres affectant la toiture et le bardage

Attendu que le jugement déféré a imputé la responsabilité des désordres affectant la toiture et le bardage à la seule société DEBARD ;

Attendu que cette dernière ne conteste cette décision que dans le cadre de la garantie décennale, dont l'application a été précédemment écartée ;

Attendu, pour le surplus, que la société DEBARD ne discute pas les fautes d'exécution relevées par l'expert PATRIS ;

Attendu, en conséquence, que le jugement déféré doit être confirmé sur ce point ;

. en ce qui concerne le défaut d'implantation altimétrique

Attendu que l'expert PATRIS a relevé que le maître de l'ouvrage avait connaissance de l'inondabilité du terrain, le certificat d'urbanisme négatif, en date du 8 juin 1991, étant cité dans l'acte de vente du terrain ;

Attendu que celui-ci a également relevé que le maître de l'ouvrage n'avait pas notifié ce certificat d'urbanisme à l'architecte et à l'entreprise ;

Attendu qu'il a enfin ajouté que celui-ci n'avait pas fait appel à un spécialiste hydrologue, qui aurait pu lui apporter toutes informations sur l'inondabilité du terrain ; et que celui-ci avait interrompu la mission du maître d'oeuvre professionnel au niveau de la consultation des entreprises et assuré lui-même les relations avec l'entreprise pour la phase d'exécution des travaux ;

Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'expert RUINET, après avoir procédé, le 10 septembre 2002, à cinq carottages, dans la cellule non exploitée du bâtiment, a conclu que les épaisseurs du remblai et de l'enrobé étaient conformes aux devis et factures ;

Attendu, pour le surplus, que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a déclaré la SCI PRES de VIE et Patrick Y... responsables pour un tiers des désordres liés à l'implantation altimétrique du bâtiment ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;

Attendu que l'expert PATRIS a relevé que le cabinet d'architectes avait établi un dossier de permis de construire incomplet ne comportant pas de cotes de rattachement altimétrique, et n'avait pas demandé officiellement au maître de l'ouvrage un levé altimétrique ;

Attendu que celui-ci a ajouté que ledit cabinet n'avait pas consulté le certificat d'urbanisme ou n'en avait pas tenu compte, n'avait pas demandé officiellement au maître de l'ouvrage une étude hydrologique ou ne lui avait pas conseillé d'en faire établir une, et n'avait pas formulé de réserves écrites concernant l'inondabilité du terrain ;

Attendu que l'expert judiciaire PATRIS a relevé que l'entreprise DEBARD n'avait pas formulé de réserves écrites lorsque le devis de surélévation du bâtiment, présenté par elle, a été refusé par le maître de l'ouvrage, et que celle-ci a exécuté un ouvrage présentant des risques d'inondabilité ;

Attendu, pour le surplus, que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a déclaré le cabinet OUDARD - PREVOT et la société DEBARD responsables des deux tiers restants des désordres relatifs au défaut d'implantation altimétrique ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;

Attendu, en ce qui concerne la contribution à la dette, que l'essentiel des fautes imputables aux constructeurs incombe à la société DEBARD, la mission de l'architecte étant limitée aux études préliminaires, à l'avant-projet, et à l'établissement du dossier du permis de construire ;

Attendu, en conséquence, que le jugement déféré doit être réformé sur ce point ; que la société DEBARD doit supporter les trois quarts des conséquences des désordres imputables aux constructeurs, le cabinet OUDARD - PREVOT devant en supporter un quart ;

Sur les indemnisations dues à la SCI PRES de VIE

Attendu qu'il n'est pas contesté que les appelants soient assujettis à la TVA ; que les coûts de reprise des désordres seront ainsi évalués hors TVA ;

. sur l'indemnisation des désordres affectant la couverture et le bardage

Attendu que l'expert PATRIS a évalué le coût de reprise desdits désordres à la somme de 26

600 F (4 055,14 ) hors taxes ;

Attendu que rien ne permet de remettre en cause cette évaluation de l'expert judiciaire ;

Attendu que cette évaluation date du 25 août 1995 ; qu'il convient dès lors de l'actualiser, à la date du présent arrêt, selon la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre août 1995 et mars 2009 ;

Attendu qu'il a été décidé précédemment que ce désordre devait être imputé intégralement à la société DEBARD ;

Attendu que la somme actualisée fera l'objet d'une fixation de créance à la procédure collective de la société DEBARD ;

Attendu que la somme actualisée ne portera pas intérêts, en raison de l'ouverture de la procédure collective de la société DEBARD et des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce; que le jugement déféré sera réformé en ce sens ;

.sur l'indemnisation des désordres résultant du défaut d'implantation altimétrique

Attendu que l'expert PATRIS a évalué le coût des travaux permettant de remédier à ce désordre à la somme de 1 200 000 F (182 938,82 ) hors taxes ;

Attendu que l'expert RUINET a conclu que la solution technique préconisée par l'expert PATRIS, consistant à surélever le dallage et le parking lui paraissait effectivement adéquate pour remédier au désordre précité ; que celui-ci a ajouté qu'il approuvait les modalités de surélévation du dallage telles que proposées par l'expert PATRIS ;

Attendu que le rapport BRON, invoqué par les appelants, est dénué de tout caractère contradictoire ; qu'il n'y a pas lieu de le prendre en considération ;

Attendu en conséquence, que le jugement déféré doit être confirmé sur le coût de reprise de ce désordre ;

Attendu que cette évaluation date du 15 août 1995 ; qu'il convient de l'actualiser, à la date du présent arrêt, conformément à ce qui a été décidé relativement aux travaux de reprise de la toiture et du bardage ;

. sur les autres préjudices invoqués par la SCP PRES de VIE

- sur les pertes de loyers

Attendu que le premier juge a alloué à la SCI la somme forfaitaire de 250 000 F (38 192,25 ), pour perte de chance de mise en location de la cellule nord ;

Attendu que la SCI appelante sollicite la somme de 792 057 , au titre de la perte de loyers du

1er janvier 1994 au 1er juillet 2007, et la somme mensuelle de 5 368_par mois, à compter du

1er juillet 2007 ;

Attendu que si celle-ci soutient que son locataire s'est refusé à payer le loyer de la cellule sud, il convient de relever que ledit locataire, personne physique, n'est autre que le gérant de ladite société, personne morale ; que celle-ci n'est pas fondée dès lors à invoquer la propre turpitude de son gérant ;

Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'expert RUINET n'a pas confirmé les propos de Patrick Y... selon lesquels 'le magasin était inaccessible au moins une bonne vingtaine de jours par an' ;

Attendu que celui-ci a estimé, comme l'expert PATRIS, que la montée des eaux sur le parking avait, au maximum, atteint le niveau dit 0 du dallage, l'eau n'ayant jamais submergé, sur toute la surface, les deux cellules ;

Attendu que l'expert RUINET a estimé le refus de paiement dès lors inacceptable, après avoir relevé que Patrick Y... avait une activité normale, que les chiffres d'affaires et les résultats comptables ne démontraient pas que les caractéristiques du site influaient sur son activité ;

Attendu que l'expert RUINET a également relevé que la cellule nord n'avait jamais été achevée ; que celui-ci a conclu que la non-location de cette cellule ne relevait pas d'une faute des constructeurs, mais du non-achèvement de ladite cellule décidé par la SCI ;

Attendu, en conséquence, que le jugement déféré doit être infirmé ; que la société appelante doit être déboutée de sa demande au titre des pertes de loyers ; qu'aucune somme ne saurait lui être allouée au titre d'une perte de chance de mise en location de la cellule nord ;

- sur la perte de possibilité de réaliser un niveau intermédiaire

Attendu que la SCI PRES de VIE formule une demande d'indemnisation relative à l'impossibilité de réaliser un niveau intermédiaire, compte tenu des travaux de rehaussement préconisés par les experts judiciaires ;

Attendu que le rapport BRON, invoqué par les appelants, qui confirme la prévision et la possibilité de réalisation de ce niveau, a précédemment été écarté des débats ;

Attendu que l'expert PATRIS a écarté cette possibilité de créer un niveau intermédiaire, en relevant que les hauteurs disponibles ne permettaient pas la construction d'un deuxième niveau ;

Attendu que l'expert RUINET a confirmé cette analyse, en relevant que la création d'un deuxième niveau n'était pas juridiquement possible, en raison des contraintes du plan d'occupation des sols ;

Attendu que celui-ci a ajouté que rien, dans le dossier technique, ne vient conforter la thèse selon laquelle la SCI a envisagé, à un instant quelconque, une extension ultérieure, par l'intermédiaire d'une mezzanine ; qu'en particulier, le plan charpente n'en fait pas mention ;

Attendu que l'expert RUINET a conclu que le bâtiment, tel qu'il est construit, est en tout état de cause, d'une hauteur insuffisante pour raisonnablement envisager la construction d'un plancher intermédiaire ;

Attendu, en conséquence, que la SCI PRES de VIE doit être déboutée de sa demande correspondante ;

Attendu, en conséquence, que la seule somme actualisée de 1 200 000 F (182 938,82 ) doit être retenue au titre de la reprise des désordres liés au défaut d'implantation altimétrique ; que compte tenu de la part de responsabilité incombant à la SCI, soit un tiers, la somme actualisée de 121 959,21 , doit être allouée ;

Attendu que cette somme actualisée portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, mais seulement à l'encontre du cabinet d'architectes et de son assureur, compte tenu des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce ;

Attendu que la somme précitée fera l'objet d'une fixation de créance à l'encontre de la société

DEBARD ;

Attendu que le cabinet OUDARD - PREVOT ne devra en supporter définitivement qu'un quart, soit 30 489,80 , à actualiser, outre intérêts ;

Sur l'indemnisation personnelle de Patrick Y...

Attendu que dans sa réponse à un dire formulé par le conseil des appelants, le 22 novembre 2002, pour le compte de la SCP PRES de VIE, l'expert RUINET a souligné que le revêtement du parking et son support n'avaient pas été mis en oeuvre, alors que la réalisation dudit revêtement aurait 'mathématiquement' réduit les risques de submersion du parking ;

Attendu que dans sa réponse à un second dire formulé, le même jour, dans les intérêts de

Patrick Y..., l'expert RUINET a précisé que si le parking avait été achevé la

'sinistrabilité' de l'ensemble eût été moindre ; et qu'il n'était pas prouvé que le magasin

[exploité par Patrick Y...] était inaccessible 'au moins une bonne vingtaine de jours par an', comme le prétendait ce dernier ;

Attendu, pour le surplus, que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a évalué le préjudice de celui-ci à la somme de 164 500 F (25 077,86 ) hors taxes, compte tenu de la solution technique préconisée par l'expert PATRIS ;

Attendu que le jugement déféré doit être confirmé sur ce point ;

Attendu que la somme précitée sera actualisée selon les principes précédemment dégagés ;

que le partage de responsabilité sera appliqué ;

Attendu que le cabinet OUDARD - PREVOT ne devra en supporter définitivement qu'un quart actualisé, outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt ;

Sur la demande en paiement du solde du prix des travaux

Attendu que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a condamné la SCI PRES de VIE à payer à la société DEBARD la somme de 428 209,92 F (65 280,18 ), avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 1994, au titre du solde du prix des travaux ;

Attendu que le jugement déféré doit être confirmé sur ce point, ainsi que sur la compensation ordonnée ;

Attendu que la capitalisation des intérêts sera ordonnée, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;

[...]

PAR CES MOTIFS

La Cour , statuant en audience publique, après débats en audience publique, contradictoirement, et après en avoir délibéré ;

Vu l'

arrêt rendu le 24 avril 2002 par la Cour d'appel de céans

;

CONSTATE l'intervention forcée à la procédure de la Mutuelle des Architectes Français ;

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SA DEBARD et Me JEANNEROT, ès qualités ;

REJETTE la demande de mise hors de cause de Me JEANNEROT, ès qualités ; Vu les rapports d'expertises RUINET et BARDOT ;

DIT l'appel principal non fondé, l'appel incident formé par Georges OUDARD, la succession de Norbert PREVOT, la M.A.F., partiellement fondé, l'appel incident formé par la SA DEBARD et Me JEANNEROT, ès qualités, non fondé ;

CONFIRME le jugement rendu, le 21 mars 2000, par le tribunal de grande instance de

Belfort sur :

. la constatation des interventions volontaires,

. la mise hors de cause de la compagnie d'assurances AGF,

. la déclaration de responsabilité in solidum de la société DEBARD et du cabinet d'architectes OUDARD et PREVOT, à concurrence des deux tiers des dommages liés à l'implantation altimétrique du bâtiment, et causés tant à la SCI PRES de VIE, qu'à Patrick Y...,

. la déclaration de responsabilité intégrale de la société DEBARD dans les dommages liés aux travaux de couverture et de bardage, et causés à la SCI PRES de VIE,

. la condamnation de la SCI PRES de VIE prononcée au profit de la société DEBARD, au titre du solde du prix des travaux, outre intérêts,

. la compensation ordonnée,

. le débouté des demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile

. les dépens ;

RÉFORME le jugement en ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts sur la créance de la SA DEBARD ;

FIXE le dommage lié au défaut d'implantation altimétrique, à la somme de 182 938,82_ (CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE NEUF CENT TRENTE-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES), à l'égard de la SCP PRES de VIE, à la somme de 25 077,86_ (VINGT-CINQ MILLE SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES), à l'égard de Patrick Y... ;

FIXE le dommage lié aux désordres affectant les travaux de couverture et de bardage, à la somme de 4 055,14_(QUATRE MILLE CINQUANTE-CINQ EUROS ET QUATORZE CENTIMES) ;

ORDONNE l'actualisation des sommes de 182 938,82 , 25 077,86 , 4 055,14 , en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, entre mai 1995 et mars 2009 ;

Vu le partage de responsabilité ;

FIXE la créance de la SCI PRES de VIE à l'encontre de la SA DEBARD à la somme de 4

055,14_ (QUATRE MILLE CINQUANTE-CINQ EUROS ET QUATORZE CENTIMES), outre actualisation, au titre de la reprise des désordres affectant la couverture et le bardage ;

FIXE la créance de la SCP PRES de VIE à l'encontre de la SA DEBARD, à la somme de

121 959,21_ (CENT VINGT-ET-UN MILLE NEUF CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET VINGT-ET-UN CENTIMES), outre actualisation, au titre de la reprise du défaut d'implantation altimétrique, et dit que Georges OUDARD, la succession de Norbert PREVOT, et la Mutuelle des Architectes Français sont tenus in solidum au paiement de cette somme à la SCI PRES de VIE ;

[...]

Par albert.caston le 02/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

Les travaux préconisés par l'expert compensent, par un dispositif approprié, une réalisation non conforme aux règles de l'art des fondations du bâtiment. Ces travaux n'améliorent pas la qualité de l'ouvrage prévu par les travaux initiaux ; par suite, il n'y a pas lieu d'appliquer une réfaction sur leur coût.

Sur ce point, la jurisprudence administrative se rapproche de la doctrine des juges judiciaires. Le Conseil d'Etat a en effet déjà jugé que si les travaux complémentaires concernent la stabilisation de l'immeuble, il n'y a pas plus-value, mais réfection à la seule charge des constructeurs (CE 3 mai 1974, MICHEL, GP 1975, I, 121, note MODERNE).

A comparer dans ce blog avec :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/1--risque-de-chute---respo...

Et avec :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/qui-doit-supporter-la-char...

Et encore avec :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/panorama-de-jurisprudence-...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.

(5ème Chambre)

M. Pierre BOURGOIN

N° 08VE03029

9 novembre 2010

[...]

Considérant que le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil a fait construire, en 1977, un bâtiment en rez-de-chaussée en maçonnerie et en béton destiné à accueillir la cuisine de l'établissement ; qu'en 1988, ce bâtiment a été surélevé d'un étage, afin d'y accueillir le service de restauration du personnel du centre hospitalier ; que l'entreprise Visini et Petriccioli, entrepreneur, M. BOURGOIN, architecte, sont intervenus dans ces deux marchés, le bureau de contrôle Ceten Apave ayant par ailleurs été chargé du contrôle de solidité de l'ouvrage dans le cadre du marché de 1988 ; qu'à la suite du démarrage des travaux de restructuration et de réaménagement du rez-de-chaussée du bâtiment, qui ont commencé le 16 juin 1994, le chantier a dû être interrompu en raison de fissures apparues dans les cloisons du premier étage et sur la poutre porteuse de la salle de restauration du personnel ; que M. Guilleman, désigné en qualité d'expert, par une ordonnance en date du 26 février 1996 du Tribunal administratif de Paris, a déposé trois rapports, respectivement les 14 janvier 1999, 9 avril 1999 et 3 mai 2002, à l'occasion desquels il s'est prononcé tant sur les causes des désordres que sur les modalités de leur réparation ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné, conjointement et solidairement, le bureau d'études Ceten Apave et M. BOURGOIN, à verser au maître d'ouvrage, une somme de 315 837,96 euros en réparation desdits désordres ; que M. BOURGOIN relève appel de ce jugement en demandant, d'une part, à être relevé et garanti de sa condamnation par le SIRIF et l'entreprise DTTB, d'autre part, à ce que la somme allouée au centre hospitalier par les premiers juges soit ramenée à de plus justes proportions, tandis que, par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier demande la réévaluation de ladite somme ;

Sur la responsabilité des constructeurs :

Considérant, qu'il résulte de l'instruction que les désordres ayant affecté l'immeuble, qui se sont manifestés par des fissurations de la structure lors des travaux de restructuration effectués en 1994 qui, contrairement aux allégations de M. BOURGOIN, ne constituent pas un cas de force majeure, ont pour cause une insuffisance généralisée des fondations du bâtiment ; qu'en particulier, il ressort du rapport de l'expert, et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que le bâtiment surélevé en 1988 repose sur des fondations insuffisamment profondes ; que, si la mauvaise qualité du sol et la faiblesse des fondations n'ont entraîné aucun désordre sur le bâtiment réceptionné en 1977, la construction d'un étage supplémentaire, en 1988, a apporté une charge supplémentaire sur des fondations qui n'avaient été ni conçues ni réalisées pour recevoir un étage en plus ; que, lors de cette surélévation du bâtiment, il appartenait aux constructeurs de vérifier si les fondations et les infrastructures du rez-de-chaussée étaient aptes à recevoir les charges de la construction d'un nouvel étage ; que, selon l'expert, aucune étude n'a été faite sur la descente de charges résultant de la surélévation alors au surplus que, dans le cadre de l'exécution des travaux de 1988, la réalisation des têtes de poteaux sous la poutre centrale sous le plancher s'est révélée être entachée de malfaçons manifestes ; que, si M. BOURGOIN fait valoir que les travaux de démolition menés en 1994 par l'entreprise DTTB ont produit des vibrations qui ont occasionné un tassement du sol et, par suite, une aggravation de l'instabilité de l'immeuble, il ressort du rapport de l'expert qu'un bâtiment en béton et maçonnerie normalement structuré et correctement fondé sur un sol d'assise reconnu serait resté insensible à des vibrations sur dallage ;

Considérant qu'il suit de là que les désordres litigieux, qui sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, doivent être regardés comme étant la conséquence des travaux réalisés en 1988 ; que, par suite, M. BOURGOIN n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que les désordres n'étaient pas imputables, même pour partie, au SIRIF et à l'entreprise DTTB, en charge des travaux réalisés en 1994, et ont prononcé leur mise hors de cause ;

Considérant que les désordres objet du présent litige n'étant pas imputables, même pour partie, au SIRIF et à l'entreprise DTTB, les conclusions de M. BOURGOIN tendant à être garanti par ces constructeurs ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le bureau de contrôle Ceten Apave à la demande du centre hospitalier tendant à la réévaluation de son préjudice :

Considérant que l'appel principal de M. BOURGOIN tend notamment à la réduction de l'indemnité qu'il a été condamné à verser au centre hospitalier ; que les conclusions incidentes du centre hospitalier tendant à l'augmentation de l'indemnité allouée par les premiers juges ne soulèvent pas un litige distinct et sont, par suite, alors même qu'elles ont été présentées après l'expiration du délai d'appel, recevables, nonobstant la circonstance que l'admission de l'appel incident formé par le centre hospitalier est susceptible d'aggraver, en raison de sa solidarité avec l'architecte, la situation du contrôleur technique ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le bureau de contrôle Ceten Apave aux conclusions incidentes du centre hospitalier ne peut être accueillie ;

Sur l'évaluation des préjudices :

En ce qui concerne les travaux de reprise des fondations :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que le coût des travaux de confortation des fondations du bâtiment, s'élève à la somme de 204 177,29 euros ;

Considérant que M. BOURGOIN demande l'application d'une réfaction sur cette somme au titre de la plus-value qui, selon lui, a été apportée à l'immeuble par les travaux de renforcement des fondations ; que, cependant, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux préconisés par l'expert auraient eu un autre objet que celui de compenser, par un dispositif approprié, une réalisation non conforme aux règles de l'art des fondations du bâtiment, ni que ces travaux amélioreraient la qualité de l'ouvrage prévu par les travaux de 1988 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'appliquer une réfaction sur la somme en cause ;

Considérant, par ailleurs, que le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil demande, outre la somme de 204 177,29 euros allouée par les premiers juges, les deux tiers du coût de travaux complémentaires, d'un montant de 95 800 euros ; qu'il résulte de l'instruction que ces travaux complémentaires ont été rendus nécessaires pour assurer la mise en place des micropieux destinés à compenser la réalisation défectueuse des fondations de l'immeuble et à assurer la stabilité du bâtiment ; qu'ainsi, le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de lui allouer, à hauteur de 63 866 euros, le montant de ces travaux complémentaires, qui n'ont eu d'autre objet qu'un ancrage solide de l'immeuble dans un sol d'assise médiocre, et à demander que le montant des travaux de reprise soit porté de 204 177,29 euros à 268 043,29 euros ;

En ce qui concerne le surcoût alimentaire :

Considérant que les premiers juges ont évalué à la somme de 111 660,67 euros le préjudice subi par le centre hospitalier à raison du surcoût alimentaire induit par l'indisponibilité de la cuisine au titre des années 1995 à 2000 ; que M. BOURGOIN demande que l'évaluation de ce chef de préjudice soit ramenée à 5 707 euros, alors que le centre hospitalier demande que ce chef de préjudice soit porté à 390 803,67 euros ;

Considérant, cependant, que les argumentations respectives des parties, fondées notamment sur des rapports ou expertises non contradictoires, et dépourvues d'éléments de contestation circonstanciée de la méthode d'appréciation retenue par les premiers juges ou des calculs détaillés exposés dans le jugement critiqué, ne permettent pas de remettre en cause le bien-fondé de l'appréciation, faite par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, du préjudice subi par le centre hospitalier à raison du surcoût alimentaire induit par l'indisponibilité de la cuisine ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des préjudices subis par le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil doit être porté à la somme totale de 379 703,96 euros ; que, par suite, le centre hospitalier est fondé à demander, par la voie du recours incident, la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité à la somme de 315 837,96 euros l'évaluation du montant de ses préjudices ;

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

Considérant, d'une part, que la somme de 379 703,96 euros portera intérêts aux taux légal à compter du 13 juillet 2002, date d'enregistrement de la demande du centre hospitalier au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Considérant, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année ; qu'en ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière ; que le tribunal administratif a dès lors commis une erreur de droit en refusant d'accueillir la demande du centre hospitalier au motif que les intérêts n'étaient pas dus pour une année entière ; que la capitalisation des intérêts a été demandée au tribunal administratif par le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil le 13 juillet 2002 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 juillet 2003, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

[...]

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. BOURGOIN est rejetée.

Article 2 : La somme de 315 837,96 euros que M. BOURGOIN et le Ceten Apave ont été solidairement condamnés à payer au centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil par l'article 1er du

jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 juillet 2008 est portée à 379 703,96 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2002, les intérêts étant capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts au 14 juillet 2003 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

[...]