albert.caston

Par albert.caston le 23/02/11
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Un récent arrêt de la Cour de PARIS exprime à nouveau ce principe. On le trouvera ci-dessous, après un rappel des décisions de la Cour de cassation déjà publiées sur ce thème dans ce blog, avec les liens appropriés :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-assureur---do---doit-fin...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

20 octobre 2010.

Pourvoi n° 09-69.665.

L'assureur de dommages engage sa responsabilité contractuelle en ne préfinançant pas les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres.

Cet arrêt a été également commenté à la Gazette du Palais par M. PERIER (n° 43, 12 février 2010, p. 33).

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-assureur-de-dommages-eng...

Cour de cassation 3e civ.,

11 février 2009,

n° de pourvoi : 07-21.761,

Que doit l'assureur « dommages-ouvrage » ?

La Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.526, publié ci-dessous) son souci de faire remplir par l'assureur « dommages-ouvrage » pleinement le rôle de préfinancement qui est le sien dans l'esprit et la lettre de la loi SPINETTA.

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/que-doit-l-assureur---domm...

La notification d'un désordre à l'assureur «DO» vaut dénonciation de sa cause

Un long feuilleton judiciaire vient de trouver sa conclusion.

Il a en effet fallu plus de dix années de procédure de référé, d'expertise et de fond, avec deux arrêts d'appel et deux décisions de la Cour Suprême, pour aboutir à ce qu'il soit enfin jugé qu'un fléchissement de plafond doit être réparé par condamnation de l'assureur « dommage-ouvrage » à financer les travaux nécessaires à la disparition de la cause dudit fléchissement, ladite cause n'étant autre que le vice de la charpente située au dessus.

La difficulté provenait de ce que dans le temps de la garantie décennale seule l'anomalie du comportement du plafond avait été notifiée à l'assureur « dommage-ouvrage » et non l'origine de ce comportement anormal (qui ne pouvait être devinée...).

Dans un premier chapitre du feuilleton, la Haute Juridiction avait donc censuré la Cour de LIMOGES au motif de la tardiveté de l'action de l'assuré DO, l'action étant considérée comme formée au titre d'un « nouveau désordre » présenté à l'assureur plus de deux ans après l'expiration du délai de dix ans suivant la réception.

Cass. civ. 3ème 31 mars 2005.

Pourvoi n° 04-10.437.

Cass. civ. 3ème, 10 octobre 2007.

Pourvoi n° 06-21.673.

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/la-notification-d-un-desor...

Cass. civ. 3ème, 20 juin 2007.

Pourvoi n° 06-15.686.

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-assureur--dommages-ouvra...

Cour d'appel de Paris.

No Rôle : 08/24463

17/11/2010

Pôle 4 - Chambre 5

[...]

La société MOELVEN France a fait réaliser un ensemble immobilier dont les travaux ont été réceptionnés le 19 avril 1991.

Se plaignant de nombreuses infiltrations affectant tant les parties communes que des appartements, la copropriété a assigné le 13 avril 2001 la société MOELVEN en sa qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement et le GAN en sa qualité d'assureur dommages ouvrage devant le juge des référés pour faire ordonner une expertise et devant le juge du fond pour obtenir une somme au titre des travaux de réparation nécessaires.

L'expert Aldo BROCERO a été désigné par ordonnance du 25 mai 2001.

La copropriété a conclu au fond contre le GAN en sa double qualité d'assureur dommages ouvrage et d'assureur de la responsabilité décennale de la société MOELVEN le 1er juin 2006, soit plus de 15 ans après la réception. Il en résulte que les demandes formées à l'encontre de l'assureur de la responsabilité décennale du vendeur sont prescrites.

L'ensemble immobilier comprend des maisons individuelles qui ne sont pas concernées par le sinistre et 3 collectifs numérotés C3, C 4 et C 5 réunis par les accès pour former un seul immeuble. L'expert a constaté que plusieurs logements souffraient d'infiltrations consécutives à des défauts d'étanchéité de la toiture et que les parois des gaines techniques traversant les kitchenettes contiguës aux salles d'eau présentaient des traces d'humidité provenant de la condensation consécutive à l'absence d'isolation thermique de ces gaines, aggravée par les infiltrations dues à la toiture. Il a prescrit le remplacement de l'intégralité des plaques constituant la toiture et la pose d'un isolant thermique dans les gaines techniques, mais n'a fourni aucune indication sur le prix de ces travaux.

L'assignation en référé ainsi que l'assignation au fond du même jour visaient 'de nombreuses infiltrations d'eau affectant tant les parties communes que les appartements (et ainsi notamment par exemple les appartements '1 C3, 3C3, 4C3, 5C3, 9C3, le local à skis, le hall d'entrée...)'. Par ordonnance du 16 septembre 2003, le juge chargé du contrôle des expertises a indiqué qu'il estimait que la formule 'ainsi notamment par exemple' ne permettait pas de limiter la saisine de l'expert aux seuls désordres affectant les locaux cités mais justifiait l'examen de l'ensemble des infiltrations affectant les trois blocs de l'immeuble collectif.

En cause d'appel, les intimés reprennent l'argumentation restrictive précédemment soutenue. Ils concluent que la prescription n'est interrompue que pour les désordres qui sont expressément visés et qu'il faut donc s'en tenir aux locaux cités, d'autant que les pièces justificatives jointes à la demande formée à l'époque ne concernaient que les appartements 1, 3 et 4 C 3.

Il résulte des multiples déclarations de sinistres effectuées par la copropriété depuis 1992 que l'ensemble immobilier a présenté de nombreux désordres d'espèces différentes, parmi lesquelles des infiltrations dont l'assureur dommages ouvrage n'a pris en compte que les symptômes (appartement

18 C4 sinistre de septembre 1995 affectant la toiture pris en charge pour 5.000 francs le 7 novembre1995, nouveau sinistre du 23 septembre 1999 rejeté le 4 octobre comme touchant à la peinture considérée comme un élément d'équipement dissociable, appartement 6 C3, sinistre déclaré le 18 juin 1997 affectant la salle de bain pris en charge pour 2.315,52 francs le 2 septembre 1997, infiltrations d'eau dans le local à skis du bâtiment C3: sinistre du 31 mars 1998 pris en charge le 17 août 2000 à concurrence de 36.102,10) pour finir par dénier sa garantie au motif que la responsabilité décennale était prescrite (appartement 15 C4 sinistre de mars 2001 déclaré en avril2001 rejeté le 14 juin 2001) ou que l'expert ne constatait pas la réalité du sinistre (appartement 1 C3 Déclaration de sinistre du 20 mars 2001 rejetée le 17 mai 2001).

Les réparations prescrites se sont révélées systématiquement insuffisantes, sinon inutiles laissant persister la cause des désordres jusqu'à ce que l'expert judiciaire, palliant la carence de l'expert dommages-ouvrage, se livre à un examen sérieux lui permettant de déterminer les vices de la construction, causes de la multitude des sinistres caractérisés par des infiltrations qui ont affecté cet ensemble immobilier.

Il appartenait au maître de l'ouvrage de dénoncer les syndromes de ces vices de construction dans le délai de la garantie pour interrompre la prescription de l'action en réparation de leur cause. C'est ce qu'il a fait en justifiant sa demande par l'allégation d'infiltrations d'eau affectant les parties privatives et les parties communes. Les blocs 3, 4 et 5 étant liés entre eux, constituent par ailleurs un seul et même ouvrage. La copropriété est donc recevable en son action concernant la toiture et les gaines techniques causes des infiltrations en parties privatives et communes dénoncées en temps utile.

La litanie des déclarations de sinistre reprise ci-dessus ne permet pas à l'assureur dommages ouvrage de soulever sérieusement l'absence de déclaration de sinistre pour conclure à l'irrecevabilité de la copropriété en sa demande judiciaire. La procédure n'est que la conséquence de l'incapacité des experts de l'assureur dommages-ouvrage à traiter les causes globales du sinistre qui leur a été soumis.

Le sinistre, ses causes et les travaux de reprise nécessaires ne sont pas sérieusement discutables, l'assureur proposant encore des reprises ponctuelles dont l'historique du bâtiment a déjà démontré l'inefficacité. Enfin, il n'est pas contestable qu'ils caractérisent des dommages décennaux par l'atteinte à la destination de l'ouvrage. Il convient donc de condamner l'assureur dommages ouvrage et le vendeur en l'état futur d'achèvement à en payer les reprises.

Le GAN invoque les dispositions de l'article L 121-12 du Code des assurances pour être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus s'opérer par le fait de l'assuré.

L'historique des déclarations de sinistre montre que l'assureur dommages ouvrage aurait parfaitement pu exercer ses recours subrogatoires si ses experts avaient effectivement recherché les causes des sinistres qu'ils étaient chargés de déterminer. Il est donc mal venu de se plaindre de l'expiration de ses délais de recours.

[...]

(Le reste de la décision ne concerne que la détermination du montant des indemnisations par la Cour, à la lumière des devis fournis)

Par albert.caston le 23/02/11
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... y compris les assureurs !

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 10-10.599

Non publié au bulletin

Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;

Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 octobre 2009), que l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Oursons B1 (le syndicat des copropriétaires), qui se plaignait de désordres de construction de nature décennale, a été déclarée irrecevable à l ‘ encontre de la société Icopal, anciennement dénommée Siplast, pour défaut d'habilitation régulière du syndic ;

Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 février 1987 prévoit que " l'ensemble des copropriétaires demande au syndic d'engager toutes les actions nécessaires aux réfections, en exécution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons, de mettre en cause le cabinet Delbet, la SA Delbet Promotion, gérante de la SCI, la SARL Delbet Transaction, la société Epri, les héritiers X... et toutes les personnes ou sociétés qui pourraient avoir eu des intérêts dans les transactions, d'assigner solidairement les assurances garantissant ces différents intéressés " ; que cette résolution ne vise pas la société Icopal, anciennement dénommée Siplast ; que le fait que la société Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capacité du syndicat pour agir contre elle en l'absence d'autorisation valable accordée au syndic ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation donnée au syndic vaut, à défaut de limitation de pouvoirs de celui-ci, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation de garantie décennale des constructeurs et assureurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne la société Icopal aux dépens ;

Par albert.caston le 23/02/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 10 février 2011

N° de pourvoi: 10-14.148 10-14.581

Non publié au bulletin

Cassation partielle

Joint les pourvois n° F 10-14.581 et K 10-14.148 ;

Sur le moyen unique des deux pourvois :

Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Techni-Therm, assurée pour sa responsabilité civile auprès de la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG (l'assureur), a livré à la société Solyfi-Soremo un four thermique en juillet 1997 ; que des dysfonctionnements s'étant produits, une expertise a été ordonnée en référé le 28 mars 2000, à la demande de la société Solyfi-Soremo ; que la société Techni-Therm, assignée le 25 janvier 2002 par la société Solyfi-Soremo en responsabilité et indemnisation des désordres affectant l'installation, a été déclarée responsable et condamnée à payer certaines sommes à la société Solyfi-Soremo par un arrêt d'une cour d'appel en date du 14 décembre 2004 ; que, le 21 janvier 2004, la société Techni-Therm a assigné l'assureur en garantie des condamnation prononcées à l'encontre de l'assuré ; que la société Solyfi-Soremo est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 6 avril 2005 et a demandé la condamnation de l'assureur à lui payer certaines sommes ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action engagée par la société Solyfi-Soremo à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que l'action directe dont la société Solyfi-Soremo bénéficie se prescrit par la même durée que l'action en responsabilité dont elle bénéficiait à l'encontre de la société Techni-Therm et que cette prescription décennale, qui avait commencé à courir à compter de la fourniture et de la livraison du four litigieux au mois de juillet 1997, n'était pas acquise lorsqu'elle a exercé son action directe par voie de conclusions d'intervention volontaire notifiées le 6 avril 2005 et déposées au greffe le 7 avril 2005 ; qu'il résulte toutefois des dispositions des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances que la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son action et que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; que la société Solyfi-Soremo a exercé son action directe à l'encontre de l'assureur suivant conclusions d'intervention volontaire notifiées le 6 avril 2005, soit plus de deux ans après la mise en cause de la société Techni-Therm par la société Solyfi-Soremo devant les juges du fond saisis de l'action de celle-ci à l'encontre de celle-là suivant acte d'huissier du 25 janvier 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'action en responsabilité de la société Solyfi-Soremo contre société Techni-Therm n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes de la société Solyfi-Soremo à l'encontre de la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG, l'arrêt rendu le 8 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Par albert.caston le 23/02/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 10-11.573

Publié au bulletin

Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2009), que par acte notarié du 22 octobre 2002, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y... ; que ceux-ci, invoquant le vice caché de la chose vendue résultant, selon eux, du défaut de raccordement au réseau public du système d'évacuation des eaux usées, ont assigné les vendeurs en paiement des travaux de mise en conformité et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient qu'il incombe à l'acquéreur, qui prétend agir dans le délai prévu par l'article 1648 du code civil, d'établir la date à laquelle il a eu connaissance du vice, que pour faire cette preuve les époux Y... se bornent à verser aux débats un devis du 6 novembre 2006 de mise en conformité du réseau d'assainissement de leur pavillon, que la découverte de la non-conformité étant nécessairement antérieure à la demande de ce devis, la date de connaissance du vice n'est pas établie et que l'action des acquéreurs, qui ne justifient pas l'avoir introduite dans le délai légal, est irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, il a infirmé le jugement en ce qu'il a dit recevables les époux Y... en leurs demandes fondées sur les vices rédhibitoires et en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes sur ce fondement, et, d'autre part, déclaré irrecevable l'action fondée sur les vices rédhibitoires intentée par les époux Y..., l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Par albert.caston le 23/02/11
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Arrêt commenté par :

- M. MALINVAUD, RDI, n° 4, avril 2011, p. 227.

- Mme. PAGES DE VARENNE, « CONSTRUCTION URBANISME », n° 4, avril 2011, p. 28.

- M. GROUTEL, "RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES", mai 2011, p. 28.

- Panorama de juin 2010 à juin 2011, par Mme. N. REBOUL-MAUPIN (D. 2011, p. 2307).

- Mme. PARANCE, REVUE « LAMY DROIT CIVIL », octobre 2011, p. 62.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 09-71.570 09-72.494

Publié au bulletin

Cassation partielle

[...]

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° E 09-71. 570, le moyen unique du pourvoi principal n° J 09-72. 494, les moyens uniques des pourvois provoqués de la société Bureau Veritas, le premier moyen du pourvoi incident de la société Solétanche Bachy France et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et le premier moyen du pourvoi incident de la société Sudetec, réunis :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 27 février 2008, pourvoi n° 07-11. 722), qu'en 1994, la société Provence logis, devenue la société Erilia, maître de l'ouvrage, assurée selon police " responsabilité civile " par la société Axa France IARD (société Axa), a, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y..., Z... et A... et de la société Sudetec, entrepris la construction d'un immeuble avec le concours de la société Entreprise Jean Spada (société Spada), entreprise générale ; que la société Spada, depuis lors en plan d'exécution après redressement judiciaire, a sous-traité une mission d'étude de sols à la société Sol essais, le lot " pieux forés " à la société Solétanche Bachy France (société Bachy), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), et une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas ; que s'étant plaints de désordres, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires de l'immeuble voisin dénommé " Les Phalènes " ont, après expertise, obtenu, par un jugement du 16 mai 2002 devenu irrévocable, la condamnation in solidum du maître de l'ouvrage, lui-même garanti par la société Axa, et de cette société à les indemniser à hauteur de 50 % des troubles anormaux de voisinage subis ; qu'après avoir exécuté la condamnation mise à sa charge, la société Axa a, par assignation des 21 et 22 mai 2001, exercé des recours subrogatoires à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de la SMABTP ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Sol essais, la société Bureau Veritas, MM. Y..., Z... et A..., la société Sudetec et la société Bachy, garantie par la SMABTP, à payer une somme à la société Axa, l'arrêt retient que dès lors que ces intervenants ont participé à quelque titre que ce soit à l'opération de construction de l'immeuble à l'origine des troubles, ils ne sont pas fondés à exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier pour s'exonérer de leur responsabilité objective en leur qualité de voisin occasionnel, et qu'en effet, les suivre sur ce raisonnement consisterait à ne retenir que les entreprises d'exécution et à exclure les maîtres d'oeuvre, les contrôleurs techniques, les sociétés en charge des études de sol etc... ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation des missions d'études de sol, de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique respectivement confiées à la société Sol essais, à MM. Y..., Z... et A... et la société Sudetec, à la société Bureau Veritas, et avec la l'exécution du lot " pieux forés " par la société Bachy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal n° E 09-71. 570 et des pourvois incidents de la société Sudetec et de la SMABTP et la société Solétanche Bachy France :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société BET Sol essais, la société Bureau de contrôle Veritas, MM. Y..., Z..., A..., la société BET Sudetec et la société Solétanche Bachy, garantie par la SMABTP, à payer la somme de 56 945, 15 euros à la société Axa France, l'arrêt rendu le 17 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens des pourvois ;

Par albert.caston le 23/02/11
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Arrêt commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, « CONSTRUCTION URBANISME », n° 4, avril 2011, p. 30.

- M. STORCK, D. 2011, p. 1328.

- M. KARILA, RGDA 2011, p. 767.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 09-71.498

Publié au bulletin

Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2009) qu'en 1994-1995 M. X... a, avec le concours de M. Y..., artisan plombier-chauffagiste, réalisé dans un immeuble lui appartenant, des travaux relatifs au système de chauffage avec installation du poêle à bois en rez-de-chaussée et percement du plancher intermédiaire, que M. Y... est intervenu dans cette réalisation, qu'à la suite de la vente de l'immeuble aux époux A... intervenue le 10 septembre 2001, un incendie s'est déclaré le 15 novembre suivant détruisant la toiture et la charpente ; que les époux A... ont assigné M. X..., son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et M. Y... en responsabilité et réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité et de dire inapplicable la clause exonératoire de garantie stipulée dans l'acte de vente du 10 septembre 2001, alors selon le moyen :

1°/ qu'en se bornant à faire état du rôle prépondérant joué par M. X... dans les travaux d'installation du poêle de sa propre maison, la cour d'appel n'a pas caractérisé sa qualité de "professionnel de l'immobilier", que, par suite, en écartant à raison de cette qualité l'application de la clause exonératoire de garantie stipulée au profit du vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil ;

2°/ que la cirsconstance que le vendeur ait pu créer le risque à l'origine des désordres survenus postérieurement à la vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet d'écarter l'application de la clause exonératoire de garantie stipulée au profit du vendeur ; que dès lors, en fondant sa décision d'écarter l'application de ladite stipulation sur cette considération, sans caractériser la mauvaise foi du vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... s'était comporté en qualité de maître d'oeuvre, qu'il avait acheté les matériaux, conçu l'installation litigieuse et l'avait en partie réalisé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il devait être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître le vice ;

Sur le second moyen , ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le fait matériel à l'origine de l'incendie était le raccordement du poêle à bois sur un conduit de fumée sans vérification de la conformité de l'installation à la réglementation et aux règles de l'art, que si le sinistre rentrait dans les prévisions de la garantie accordée à M. X... par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires au titre de sa responsabilité civile, la clause d'exclusion figurant au contrat excluait "les travaux immobiliers relevant de l'assurance dommages ouvrage, d'une garantie décennale et de tous travaux exécutés par des professionnels ou entrant dans le cadre de la législation sur le travail dissimulé"et retenu que les travaux réalisés constituaient des travaux de rénovation et de réparation au sens de l'article 1792 du code civil et avaient été pour partie au moins exécutés par un professionnel, la cour d'appel a pu en déduire que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires ne devait pas sa garantie à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Par albert.caston le 22/02/11
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SOUS-COMMISSION de droit immobilier

RESPONSABILITE ET ASSURANCE DES CONSTRUCTEURS

Responsable : Michel Vauthier

Mercredi 16 mars 2011 * 18h - 20h

Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, Paris 1er

Salle Gaston Monnerville

La réforme de la prescription et ses conséquences en droit de la construction

Intervenants : François Pales et Jérôme Grandmaire, avocats à la Cour

Par albert.caston le 21/02/11
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Cet arrêt est commenté par M. GROUTEL (RCA, n° 2, février 2011, p. 32).

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

4 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-71.041.

Arrêt n° 1930.

Cassation partielle.

[...]

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 1153 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a pris naissance dans un véhicule automobile appartenant à M. X... et stationné dans un parking situé dans un immeuble appartenant à M. Y..., gérant de la société exploitant ledit parking, et assuré auprès de la société GAN Eurocourtage IARD, (l'assureur) ; qu'il a causé des dégâts tant au parking qu'à l'immeuble ; que l'assureur a demandé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 à M. X... et à son assureur, la société MAIF, le remboursement des sommes versées en réparation du sinistre ;

Attendu que pour condamner in solidum M. X... et la MAIF à payer à l'assureur la somme de 308 913,12 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2001 et dire que les intérêts dus au moins pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l' article 1154 du code civil, l'arrêt énonce que l'assureur produit à l'appui de sa demande une lettre chèque n° 07204585 mentionnant l'émission d'un chèque le 5 juillet 2001 d'un montant de 260 128,69 € ainsi que la photocopie dudit chèque portant au verso la signature de M. Y..., et en outre la photocopie d'un chèque en date du 26 septembre 2000 d'un montant de 320 000 francs à l'ordre de la Sarl Park Montera ; que la preuve de ces deux versements, d'un montant total de 308 913,12 euros, apparaît ainsi rapportée ;

Qu'en fixant, sans en justifier le bien-fondé, au 5 décembre 2001 le point de départ des intérêts de la créance de l'assureur à l'encontre de M. X... et de la société MAIF, alors que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure, la cour d'appel, qui avait néanmoins relevé que l'assignation en paiement à l'encontre de M. X... et son assureur avait été délivrée le 15 novembre 2004, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au 5 décembre 2001, l' arrêt rendu le 15 septembre 2009

[...]

Par albert.caston le 21/02/11
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Dès lors, il importe peu qu'elle ait produit et que sa créance ait même été déclarée partiellement éteinte, circonstance dépourvue d'incidence sur le droit exclusif à l'indemnité due par l'assureur au titre de l'action directe, action dont l'autonomie est à nouveau ainsi proclamée.

Cet arrêt est commenté par M. GROUTEL (RCA, n° 2, février 2011, p. 32).

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE.

Formation restreinte.

16 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-10.492.

Arrêt n° 1145.

Cassation partielle.

[...]

Attendu selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 16 mars 2004, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a prononcé la résolution de la vente portant sur une installation d'alimentation pour animaux conclue entre M. et Mme Godet, aux droits desquels se trouve le GAEC La Bailleraie (le GAEC) et la société Cornelius (la société), condamné la société à restituer au GAEC la somme de 88 285,13 euros, à reprendre l'installation et à payer la somme de 31 074,40 euros à titre de dommages-intérêts ; que par jugement du 23 juin 2004, la société a été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de cession, Mme Gautier étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'au cours de l'instance d'appel, le GAEC a assigné la société AGF (l'assureur), assureur de la société, en intervention forcée ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes au motif que l'assureur devra garantir la société, dans les limites du plafond contractuel, et après déduction de la franchise de 1 524,49 euros, des seules condamnations prononcées contre elle à titre de dommages-intérêts au profit du GAEC, alors, selon le moyen, que le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat, notamment d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer ; que la cour d'appel, pour dire que l'assureur devait garantir la société Cornelius que dans les limites du plafond contractuel, et après déduction de la franchise de 1 524,49 euros, des condamnations prononcées contre elle à titre de dommages-intérêts au profit du GAEC La Bailleraie, a retenu qu'étaient expressément exclues de la garantie, les pertes subies par l'assuré tenu de rembourser le prix de sa prestation, cas de l'espèce, et que l'assureur ne pouvait donc être tenu à garantie en ce qui concerne la restitution du prix de vente, conséquence de la résolution prononcée ; qu'en statuant ainsi, en faisant application de l'article 5, 1° des conditions particulières du contrat, bien que l'assureur ne se soit prévalu que d'une exclusion stipulée à l'article 4-2-1-2 des conventions spéciales, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l' article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en retenant que sont expressément exclues de la garantie les pertes subies par l'assuré, tenu de rembourser le prix de sa prestation, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les documents régulièrement produits et soumis à la discussion des parties, n'a pas introduit d'élément nouveau dans le débat ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l' article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe ;

Attendu que pour dire que l'assureur devra sa garantie à la société dans les limites du plafond contractuel des seules condamnations prononcées contre le GAEC, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ce dernier a limité sa déclaration de créance à la somme de 122 201,85 euros, ce qui a entraîné l'extinction de sa créance pour le surplus ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le GAEC pouvait solliciter le paiement de son entier préjudice, dans les limites prévues par le contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'assureur devra garantir la société Cornélius, dans les limites du plafond contractuel, et après déduction de la franchise de 1 524,49 euros, des condamnations prononcées contre elle à titre de dommages-intérêts au profit du GAEC La Bailleraie, l' arrêt rendu le 23 janvier 2008 [...]

Par albert.caston le 21/02/11
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COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

18 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-69.719.

Arrêt n° 2067.

Rejet.

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009), que la société La Maison du bon café (la société) a donné en dépôt une machine à glaçons à M. X..., exploitant d'un fonds de commerce ; que les locaux ont été endommagés à la suite d'un incendie, dont l'origine se serait déclarée «au niveau de cette machine», selon le rapport établi par un expert mandaté par l'assureur de M. X..., la société MAAF assurances (l'assureur) ; que l'expert judiciaire, désigné en référé sur leur demande, n'ayant pu examiner la machine, détruite entre-temps par la société, M. X... et son assureur ont fait assigner cette dernière en remboursement de leur préjudice ; que celle-ci a appelé en la cause son fournisseur, la société SAGAA, qui a fait assigner son vendeur, constructeur de la machine, la société Industria Tecnica Valenciana ; que l'assureur de la SAGAA, le GAN assurances IARD, est intervenu volontairement ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'assureur une certaine somme alors, selon le moyen :

1°/ que la charge de prouver que le sinistre trouvait sa cause dans la machine à glaçons incombait au demandeur et non à la société ; que celle-ci n'avait aucune obligation de preuve, ni aucune obligation de conserver un éventuel élément de preuve destiné à établir sa propre responsabilité ; qu'en jugeant que cette société avait l'obligation de conserver la machine durant un temps raisonnable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l' article 1315 du code civil ;

2°/ que nul n'est tenu de prouver contre soi-même ; que lorsqu'une partie à un contrat remet volontairement à son cocontractant un élément qui aurait été susceptible de constituer la preuve d'une faute de ce dernier dans l'exécution du contrat, celui-ci n'a aucune obligation de conserver cet élément potentiel de preuve contre lui-même et d'en assurer l'intégrité, que ce soit à l'égard de l'autre partie ou à l'égard de tiers ; que la société n'a donc commis aucune faute, ni contractuelle ni délictuelle, en détruisant une machine inutilisable qui lui avait été volontairement rendue par M. X... après l'incendie ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il appartenait à la société qui, le 24 juin 2004, s'était chargée du remplacement de la machine, de conserver l'ancienne durant un temps raisonnable ; que dès le 12 juillet 2004, soit environ un mois après l'incendie, l'assureur l'avait informée que l'ancienne machine serait examinée par un expert et que le 16 août 2004 elle l'avait assignée en référé-expertise ; qu'il incombait donc à la société de conserver ce matériel au moins jusqu'à la fin de l'expertise judiciaire, alors surtout qu'elle avait répondu à l'assureur qu'elle n'accepterait d'examen de la machine que dans le cadre d'une telle mesure ; que l'impossibilité pour l'expert judiciaire de déterminer l'origine de l'incendie n'aurait pas existé s'il avait pu examiner le matériel ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, juger que la société avait commis une faute, dont elle devait réparation, pour avoir détruit la machine dans le but d'empêcher tout examen et surtout toute expertise judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le préjudice subi par l'assureur n'est que la perte d'un recours subrogatoire contre l'éventuel responsable du sinistre ; que l'examen de la machine n'aurait pas nécessairement démontré quelle aurait été l'origine du sinistre, ni qu'un recours subrogatoire contre un tiers aurait été possible ; que le préjudice relevait donc uniquement d'une perte de chance ; qu'en octroyant à l'assureur le remboursement total des sommes versées par lui à raison du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l' article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que le préjudice invoqué s'analysait en une perte de chance ;

D'où il suit que le moyen nouveau et, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

[...]