albert.caston

Par albert.caston le 30/03/11
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120 avocats assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde.

L'année dernière on était à 100...

Par albert.caston le 28/03/11
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Note de M. AUBIN, sous CE 12 janvier 2011, req. n° 338461, "MATELLY", rendu à propos de cet officier critiquant, en termes mesurés, le rapprochement police-gendarmerie. Cette note évoque aussi le combat judiciaire du commandant de police PICHON. Elle se réfère également à l'étude de S. BOUISSON "L'agent public entre l'allégeance et la tentation d'Antigone", AJFP 2003, 34.

Par albert.caston le 28/03/11
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Dossier complet dans l'AJDA, n° 11, 28 mars 2011, p. 596 et ss.

Par albert.caston le 28/03/11
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- 1ère partie ("l'abolition de la démocratie") d'une étude (très critique ...) de M. HEUZE, SJ, éd. G, 2011, n° 13, p. 602, à propos du projet de refonte du Règlement Bruxelles I, envisageant notamment de supprimer dans tous les pays l'exequatur des décisions rendues dans les autres.

- 2ème partie ("la soumission à un utilitarisme obscur") SJ, éd G, 2011, n° 14, p. 657.

- Voir aussi, dans le n° 13, sur le même thème, l'article de M. GAILLARD, p. 614, "L'Union européenne et la régression de la règle de droit".

Par albert.caston le 28/03/11
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Dossier complet, dans le dernier n° de l'AJ "Pénal" (mars 2011), avec notamment une étude de M. Marc ROBERT

Par albert.caston le 28/03/11
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... dans la vitrine de l'antiquaire.

Je ne l'avais pas mise en ligne, car elle est un peu floue. Mais, compte tenu de l'intérêt que vous avez manifesté, la voici...

Par albert.caston le 27/03/11
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Par albert.caston le 25/03/11
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Le Bulletin

Éditorial

Site du barreau de Paris

www.avocatparis.org

Le Bulletin du barreau de Paris

N°11

29 mars 2011

Eureka : faisons payer les pauvres !

Les avocats qui assistent les plus démunis sont rarement dans l'opulence. Ce n'est d'ailleurs pas leur but ; ils préfèrent le sentiment du devoir accompli, la conscience d'une défense bien conduite aux honoraires à quatre ou cinq chiffres qui n'ont jamais alimenté leurs rêves. Notre profession, de quelque manière qu'on l'exerce, nous réserve cette joie rare : celle d'être utile à l'autre et, parfois, de compenser un peu son statut de déshérité. Mais la vie n'est pas faite que d'idéal et, si généreux que l'on soit, il faut faire face aux exigences du quotidien. C'est au nom de cet impératif que les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle sont indemnisés par l'État ; nous disons bien « indemnisés », car « honorés » serait un abus de langage.

Est-il concevable que ce paiement symbolique, notoirement insuffisant, soit l'objet d'une réduction sans que l'on se rapproche du scandale ? Car l'indemnité de l'aide juridictionnelle, prise dans le tourbillon de la recherche d'économies de l'État, vient d'être réduite de 8,84 €.

Rappelons, pour ceux qui l'auraient oublié, que l'avocat est en droit de facturer une somme de 8,84 € à chaque client pour lequel il plaide. Ce droit de plaidoirie vient alimenter notre caisse de retraite. En matière d'aide juridictionnelle, l'État, jusqu'à présent, versait directement cette contribution à la CNBF. Conscience prise que cinq millions d'euros pourraient être ainsi économisés, les pouvoirs publics ont décidé de cesser d'assumer cette charge, avantage accessoire et modeste en direction de nos anciens.

Désormais, il appartiendra à l'avocat de faire son affaire personnelle de la récupération de ce droit de plaidoirie, en le faisant payer à celui qu'il défend au titre de l'aide juridictionnelle. S'il n'y parvient pas, il ne lui restera plus qu'à payer cette somme de ses propres deniers. Ainsi est apparu, subrepticement, un ticket modérateur de l'aide juridictionnelle, un forfait hôtelier de la défense, un oubli conjoncturel de l'impécuniosité. Ne nous y trompons pas, ce recul de l'État sera en fait mis à la charge des avocats. Imagine-t-on de demander 8,84 € au prévenu enchaîné qu'on assistera en comparution immédiate, au mineur, même libre, qui viendra sans un liard au Palais de justice. Sans compter qu'il ne faudra pas être enclin à trop de générosité pour exiger de se faire remettre quelques euros par ces pauvres hères, qui cherchent une main tendue pour les sortir de l'embarras et non pour solliciter un péage.

On ne peut envisager de parler du désengagement de l'État que s'il n'est pas la face cachée du mépris qui s'abat simultanément et sur les malheureux, et sur ceux qui leur offrent un peu de sollicitude.

Jean Castelain

Bâtonnier de l'Ordre

Jean-Yves Le Borgne

Vice-bâtonnier de l'Ordre

Par albert.caston le 23/03/11
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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

15 mars 2011.

Pourvoi n° 10-16.727.

Arrêt n° 322.

Cassation partielle.

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2010), qu'en 2002, les époux Gassier, propriétaires d'une maison d'habitation, ont confié à la société Le Lavandier la fourniture et l'installation d'un système de chauffage géothermique au sol ; que la société Wavin a fourni la pompe à chaleur ; que l'installation étant défaillante, une première expertise a été ordonnée ; que le système de chauffage ne fonctionnant pas et aucune solution concrète n'étant proposée, les époux Gassier ont confié à la société Helyo Therm, assurée auprès de la société Axa France (société Axa), la mise en place d'une nouvelle installation ; que la société Helyo Therm a été placée en liquidation judiciaire et n'a pas achevé les travaux ; qu'après une nouvelle expertise, les époux Gassier ont assigné la société Le Lavandier, M. Saint-Antonin, ès qualités de liquidateur de la société Helyo Therm, la société Axa et la société Wavin en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique :

Vu l' article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux Gassier de leurs demandes formées contre la société Axa, l'arrêt retient que les travaux presque exécutés étaient en état d'être reçus, ce qui permet d'en prononcer la réception judiciaire au 2 mars 2005, mais, ainsi que le soutient la société Axa, avec des réserves qui résultent des termes des lettres du 14 mars 2005 et du 9 mai 2005, qui n'ont pas été levées, et que la garantie décennale de la société Axa est inapplicable ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres dont la garantie décennale était recherchée ne constituaient pas des désordres cachés, révélés postérieurement à la réception par le rapport d'expertise et distincts des désordres ayant fait l'objet de réserves rattachées à cette réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Gassier de leurs demandes formées contre la société Axa, l' arrêt rendu le 2 mars 2010

[...]

Par albert.caston le 23/03/11
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Commentaires de cet arrêt :

- note ASTEGIANO-LA RIZZA, RGDA 2011, p. 681.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

17 mars 2011.

Pourvoi n° 10-16.553.

Arrêt n° 556.

Cassation.

[...]

Sur le moyen unique :

Vu l' article L. 112-3 du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL SRB (la société), partie à une expertise judiciaire ordonnée le 8 avril 2008 par une ordonnance rendue en référé et portant sur des désordres affectant des travaux de couverture réalisés en 2001 et 2002, a appelé son assureur, la société MAAF (l'assureur), à l'expertise ; qu'ayant été déboutée de sa demande, la société a assigné son assureur au fond pour voir juger qu'il lui doit sa garantie ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que la règle posée par l' article L. 112-3 du code des assurances laisse subsister la possibilité d'une preuve de la modification du contrat par aveu tacite ; que la société a souscrit le 1er décembre 1988 le contrat de responsabilité décennale garantissant plusieurs activités expressément énumérées, dont celle de couvreur ; qu'à effet du 9 janvier 1990 est intervenue une modification au moyen d'un avenant, signé par l'assuré, ayant consisté dans la suppression de plusieurs activités garanties, celle de couvreur étant cependant maintenue ; qu'à compter du mois de juin 1992, les attestations d'assurance délivrées par l'assureur ne comportent plus la garantie de l'activité de couvreur-zingueur, mais en ajoutent d'autres, sans qu'un avenant n'ait été établi ; que l'assureur produit dix-huit attestations d'assurances postérieures à la modification alléguée, du mois de juin 1992, dont aucune ne comporte l'activité de couvreur ; que la société oppose en vain à l'assureur que ces attestations sont des documents établis par lui-même et par suite dénués de valeur probante, ajoutant qu'ayant très peu de sinistres, elle n'épluche pas toutes les lettres qu'elle reçoit ; qu'ainsi l'assureur fait justement valoir que le silence ou l'absence de contestation de la société durant plus de dix ans devant cette modification ne peut que signifier qu'elle les acceptait tacitement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'assuré n'avait signé aucun avenant permettant de prouver qu'il avait accepté la restriction de garantie émanant de l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 11 février 2010

[...]