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Par albert.caston le 30/04/11
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Vers la fin de la pénalisation du séjour irrégulier

Communiqué commun SM-SMG-Pratiques-GISTI-Cimade-SAF-ADDE-FASTI

Communiqués de presse, publié le 29 avril 2011, mis à jour le 29 avril 2011

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d'arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d'Etats membres dont la France.

Monsieur EL DRIDI avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion prise par le préfet de Turin (Italie), suivie d'un ordre d'éloignement auquel il ne s'était pas conformé. Poursuivi devant la juridiction pénale italienne, il était passible d'une peine de un à cinq ans d'emprisonnement pour le simple fait de s'être maintenu sur le territoire italien malgré cet ordre. Saisie de son cas, la Cour d'appel de Trente a opportunément demandé à la CJUE si cette législation pénale n'était pas contraire aux dispositions de la directive du 16 décembre 2008 fixant les procédures à appliquer au retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier.

Rappelant que cette dernière établit « une gradation des mesures à prendre en vue de l'exécution de la décision de retour » et « qu'elle subordonne expressément le recours à des mesures coercitives au respect des principes de proportionnalité et d'efficacité », la Cour confirme qu'une législation prévoyant une peine d'emprisonnement pour le seul motif qu'un étranger se trouve présent de manière irrégulière sur le territoire malgré l'ordre qui lui a été donné de la quitter est contraire à la directive.

Or, la législation française n'a rien à envier aux dispositions de la loi italienne. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers punit en effet de trois ans d'emprisonnement le fait de se soustraire à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou de revenir sur le territoire malgré une décision d'interdiction.

Ainsi, ce sont chaque année plusieurs milliers de personnes qui comparaissent devant les tribunaux et sont condamnées à des peines d'emprisonnement uniquement du fait de leur situation administrative.

Dès aujourd'hui, les juges français, liés par cette décision de première importance, doivent « laisser inappliquée » toute disposition légale contraire à l'arrêt de la Cour, c'est-à-dire refuser de condamner à l'emprisonnement tout étranger qui ne s'est pas conformé à une décision administrative ou judiciaire d'éloignement.

Dès demain, il appartiendra au gouvernement de mettre la législation française en conformité avec le droit de l'Union en supprimant purement et simplement toute peine d'emprisonnement. Il faut à cet égard espérer que les arguments pitoyables qui avaient été utilisés pour tenter de contrer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la garde à vue (qui, c'est bien connu, ne s'appliquaient qu'à la Turquie...) ne refleuriront pas.

La France avait jusqu'au 24 décembre 2010 pour transposer la « directive retour ». Le projet de loi de transposition, dont l'examen s'achève, sera soumis à une commission mixte paritaire dans les prochains jours. Le gouvernement va donc devoir réviser sa copie avant même de l'avoir achevée : c'est en effet une de ses marques de fabrique que de n'avoir, une fois de plus, absolument rien anticipé de l'arrêt qui a été rendu hier...

Pour nos organisations en revanche, la décision du 28 avril 2011 marque une victoire déterminante dans le combat qu'elles mènent depuis toujours contre la conception punitive de la politique migratoire, conception que l'actuel gouvernement n'a cessé de légitimer.

Par albert.caston le 30/04/11
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Un conseiller très spécial...

Communiqués de presse du Syndicat de la Magistrature, publié le 18 avril 2011, mis à jour le 19 avril 2011

Invité hier de l'émission politique « Dimanche + », Henri Guaino - qui occupe depuis mai 2007 le poste ésotérique de « conseiller spécial du président de la République » - a livré quelques unes de ses profondes pensées sur la justice.

A propos du grave accident qui a coûté la vie à trois personnes et en a blessé trois autres samedi soir à Chelles (Seine-et-Marne), il a ainsi déclaré - avec cette tranquille assurance des gens de pouvoir qui pensent pouvoir dire n'importe quoi en toutes circonstances, surtout les plus douloureuses - que, s'il était avéré que le chauffard était ivre, « récidiviste » et dépourvu de permis de conduire, il ne devait « jamais sortir de prison ». « Jamais ? » a repris la journaliste, lui offrant une chance de se ressaisir : « Jamais ! » a maintenu celui qui est à la fois « l'éminence grise » et la « plume » du chef de l'Etat.

Il y a tout dans ce « Jamais ! » : le vol de la souffrance et de la parole des victimes, immédiatement dépossédées de leur histoire par les professionnels du storytelling répressif et réduites au rang de prétextes ; le vieux fantasme de l'élimination des « irrécupérables », ces hommes qu'il ne faudrait plus regarder comme des hommes, qui s'excluraient d'eux-mêmes de la communauté humaine, au point qu'il n'y aurait plus qu'à les « neutraliser », définitivement, car on sait ce qu'ils sont ; la comparution politique immédiate, qui veut que l'on soit jugé avant d'avoir été poursuivi et défendu, par le tribunal spontané des officiels indignés/indignés officiels ; le mensonge - devenu banal - qui consiste à faire croire aux victimes et à tous ceux qui s'identifient aux victimes, c'est-à-dire à tout le monde, que cette exclusion est possible, que le droit et la justice sont là pour ça, pour les venger, qu'ils sont les instruments de leur colère...

Avant que Monsieur Guaino ne s'étonne - si, par impossible, il s'intéresse encore à cette affaire - de ne pas voir l'intéressé condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, rappelons que l'article 221-6-1 du Code pénal punit un tel homicide involontaire d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (le double en cas de récidive légale). Mais le message est passé : honte et gare aux juges qui - pour des raisons obscures aux yeux d'un conseiller de l'Elysée - ne prononceraient pas ce maximum !

Une poignée de secondes plus tard, interrogé sur la décision rendue vendredi par la Cour de cassation concernant la garde à vue, Henri Guaino l'a qualifiée de « limite par rapport aux exigences de la démocratie ». Selon lui, la Cour serait « sortie de son rôle » et on ne serait « pas loin » du « gouvernement des juges » dénoncé par l'oxymorique et omniprésente « Droite populaire ».

Ainsi, pour ce juge de gouvernement, les juges sont là pour pallier les carences du gouvernement. On l'avait vu venir : si la garde à vue est aujourd'hui organisée par une simple circulaire, ce n'est pas, surtout pas, parce que le gouvernement a attendu des années avant d'entreprendre de la réformer pour qu'elle respecte enfin la Convention européenne des droits de l'Homme, c'est parce que la Cour de cassation refuse de tordre le droit pour lui donner quelques mois de répit supplémentaires !

Monsieur Guaino n'en est pas à son coup d'essai : en novembre 2008, il avait qualifié de « parfaitement incongrue, scandaleuse, moralement inacceptable » la décision du tribunal de Paris déboutant Nicolas Sarkozy qui demandait l'arrêt de la commercialisation d'une poupée vaudou à son effigie...

Décidément, la France et le monde doivent beaucoup à Henri Guaino. Grâce à lui, Léon Blum, Jean Jaurès et Guy Môquet sont devenus des clins d'oeil droit. Grâce à lui, la « liquidation de Mai 68 » a été érigée en programme politique. Grâce à lui, « l'homme africain » sait qu'il n'est pas « assez entré dans l'Histoire ». Grâce à lui, il est acquis qu'un conseiller du Prince peut piétiner la justice en toute sérénité.

Henri Guaino restera certainement dans l'Histoire...

Ce texte a également été publié sur le site d'information et de débat Rue89 sous la forme d'une tribune signée par Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature.

Par albert.caston le 29/04/11
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Et il ne peut qu'être marié, et à une personne du sexe féminin ...

Etude par M. José LEFEBVRE, SJ. G, 2011, p. 729 « La discrimination sexuelle au plus haut niveau de l'Etat ».

L'auteur relève que l'article A. 40 du CPP permet aux détenus d'adresser à certaines autorités un pli cacheté échappant au contrôle de l'administration pénitentiaire.

Aux termes de ce texte,

« ... doit être assimilée à ces autorités :

L'épouse du Président de la République ».

Une QPC s'impose !

Par albert.caston le 29/04/11
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Le rapport de la Cour de cassation 2010 vient de paraître. Hormis les suggestions de modifications (toujours les EPERS...) rien sur la responsabilité et l'assurance en matière de construction...

Voir également : SJ G, 2011, p. 850 chronique par Mme LEPAGE "le droit de savoir".

Ci-dessous principaux extraits du rapport , triés pour nous par Rémi PORTE :

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rap...

Première partie : Suggestions de modifications législatives ou réglementaires

Suivi des suggestions de réforme

Droit des assurances

Modification des règles de prescription

Les Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007, 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l'assureur. La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s'engagent avec l'assureur, ou que se met en oeuvre une procédure de médiation dans des conditions prévues au contrat, l'assuré ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qu'ils se déroulent ; aussi, les assurés n'utilisent pas la procédure d'interruption de la prescription par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a suggéré, dès 1997, qu'il soit précisé par la loi que l'existence de pourparlers entre l'assureur et l'assuré ou l'ouverture d'une proposition de médiation suspendent la prescription aussi longtemps qu'ils durent.

Il convient d'ajouter que la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale prévoit, en son article 8, que « les États membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d'entamer une procédure judiciaire ou une procédure d'arbitrage concernant ce litige du fait de l'expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation ».

Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifié l'article 2238 du code civil afin de prévoir que le délai de prescription est suspendu à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion ou de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la médiation ou la conciliation est terminée.

Il était cependant relevé que ce texte n'avait pas envisagé l'hypothèse où les parties, sans recourir formellement à une procédure de médiation ou de conciliation, entament des pourparlers. Aussi était-il toujours proposé de modifier ainsi qu'il suit la rédaction de l'article L. 114-2 du code des assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription.

Elle l'est aussi par la désignation d'un expert, à l'initiative de l'une des parties, à la suite d'un sinistre, jusqu'à la notification à l'assuré du rapport d'expertise, ainsi qu'en cas de pourparlers entre l'assuré et l'assureur jusqu'à la notification de leur fin par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle peut l'être, en outre, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqué que cette proposition soulevait selon lui une difficulté technique tenant à la détermination du point de départ de la suspension.

1.Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007, 2008, 2009.

Abrogation du dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation

Cette proposition avait été formulée dans le Rapport annuel de 2002, mais abandonnée par la suite. La persistance des difficultés observées du fait de l'absence d'abrogation a conduit le bureau de la Cour à en réintroduire la suggestion en 2006.

Celle-ci n'a pas été suivie d'effet.

5.Rapport 2006, p. 13.

Droit de la construction

Abrogation de l'article 1792-4 du code civil

La suggestion d'abroger, en raison de son imprécision et de son faible intérêt, l'article 1792-4 du code civil, qui définit les éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire (« EPERS »), n'a pas été suivie d'effet.

6.Rapports 2007, 2008 et 2009.

Actions possessoires

Suppression des actions possessoires

Le Rapport 2009 relevait que les propositions de l'Association Henri-Capitant pour une réforme du droit des biens suggéraient notamment de supprimer les actions possessoires et, corrélativement, le principe du non-cumul du pétitoire et du possessoire. Les multiples difficultés nées de l'application de ce principe et l'efficacité des procédures de référé actuelles permettent légitimement de justifier la suppression suggérée, la protection du trouble causé par une voie de fait relevant des attributions du juge des référés.

Le directeur des affaires civiles et du sceau a exprimé son accord sur cette proposition, qui n'a pas encore été suivie d'effet.

Suggestions nouvelles

La réparation des conséquences de la faute inexcusable

Selon les principes fixés en dernier lieu par les dispositions de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976, aujourd'hui insérées sous les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ¬résultant de la faute inexcusable commise par l'employeur ou de celui qu'il s'est substitué dans la direction du travail peut prétendre, indépendamment des prestations en nature et en espèces dues au titre de la couverture du risque par le régime légal, d'une part, à la majoration de la rente allouée en cas d'incapacité permanente (article L. 452-2 dudit code), d'autre part, à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ainsi, lorsqu'elle demeure atteinte d'une incapacité permanente totale, qu'à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (article L. 452-3, alinéa 1er, dudit code) ; les ayants droit de la victime peuvent obtenir de même, en cas de décès de la victime, la réparation de leur préjudice moral (ibid., alinéa 2). Il appartient à l'organisme de sécurité sociale de faire l'avance à la victime ou à ses ayants droit des réparations complémentaires, dont il récupère ensuite le montant auprès de l'employeur soit par voie de cotisations complémentaires (majoration de rente ou indemnité forfaitaire), soit directement (autres préjudices). Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître tant de la reconnaissance de la faute inexcusable que de la condamnation de son auteur à réparation.

Ces dispositions qui restreignent ainsi, en dépit des efforts de la jurisprudence, les droits à indemnisation de la victime d'une faute inexcusable à certains chefs de préjudice, ont fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (Cass., QPC, 7 mai 2010, no 12005, pourvoi no 09-87.288). S'il a conclu à la conformité à la Constitution tant des règles de prise en charge, au titre du régime légal, des accidents du travail et maladies professionnelles que du mécanisme d'indemnisation de la faute inexcusable par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a cependant énoncé que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient « sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions [i. e. les juridictions du contentieux général], puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale », et a assorti d'une réserve d'interprétation en ce sens la déclaration de conformité de ces dispositions à la Constitution (Cons. const., 18 juin 2010, décision no 2010-8 QPC,JO du 19 juin 2010, p. 11149, considérant no 18).

L'application de cette décision se heurte, en pratique, à trois séries de difficultés. Il n'est pas certain, en premier lieu, qu'elle implique en faveur de la victime et de ses ayants droit la réparation intégrale du préjudice subi, ne serait-ce qu'en raison de la distinction opérée, traditionnellement, par le droit des accidents du travail entre la faute inexcusable et la faute intentionnelle de l'employeur, celle-ci ouvrant seule, jusqu'à présent, droit à la réparation de l'intégralité du préjudice selon les règles matérielles et processuelles du droit commun. Elle n'ouvre pas, en deuxième lieu, à la victime et à ses ayants droit le bénéfice, pour la réparation effective des chefs de préjudice non mentionnés dans les dispositions actuelles de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de l'intervention de l'organisme de sécurité sociale autant pour mener la procédure amiable ou contentieuse vis-à-vis de l'employeur que pour faire l'avance du paiement des indemnités. Elle introduit, en troisième lieu et enfin, un facteur de complexité dès lors qu'aux prestations en nature et en espèces versées au titre du régime légal et aux réparations complémentaires prévues par l'article L. 452-3 et garanties par l'organisme, vient s'ajouter, à la seule diligence de la victime et de ses ayants droit, la réparation d'autres chefs de préjudice. On ajoutera enfin que l'application immédiate des principes de la réparation étendue, voire intégrale, pourrait compromettre nombre d'entreprises de taille moyenne, dès lors que leur assureur se refuserait à supporter la conséquence d'un risque dont la réserve introduite par le Conseil constitutionnel modifie considérablement l'étendue. De la sorte, la décision de ce dernier pourrait donner naissance à un abondant contentieux sans que les victimes n'y trouvent véritablement leur compte.

C'est pourquoi il paraît judicieux de procéder, sans attendre, à la modification des dispositions du code de la sécurité sociale. La proposition formulée ci-après tend, d'une part, à ériger en principe la réparation dans son intégralité selon les règles de droit commun du préjudice subi par la victime d'une faute inexcusable, d'autre part, à soumettre celle-ci dans son ensemble aux règles qui font intervenir l'organisme de sécurité sociale pour le paiement des sommes dues et attribuent le contentieux aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Elle opte également, à titre transitoire, pour l'imputation, en ce qui concerne les accidents survenus et les maladies constatées postérieurement au 18 juin 2010, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime du montant des sommes en jeu inhérentes à l'extension de la réparation, selon la formule retenue par le législateur voici douze ans quant à l'indemnisation des victimes d'affections professionnelles liées à l'exposition à l'amiante et à ses dérivés (loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée, article 40).

Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale étant rendues applicables, par l'effet de l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime, au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, la modification proposée étendra ses effets à ces derniers. Il conviendrait de procéder, par ailleurs, à la modification des dispositions applicables, chacun en ce qui le concerne, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale pour autant qu'ils comportent une branche accidents du travail. La question ne se pose pas en revanche, faute d'employeur, s'agissant du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (régime AAEXA).

Aussi est-il proposé de modifier ainsi les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

« Article unique

I - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

“Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre.”

II - La branche accidents du travail du régime général et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune en ce qui la concerne, la charge imputable à la modification de l'étendue de la réparation, résultant du I du présent article, des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 19 juin 2010. »

* Cinquième partie : Activité de la Cour

Deuxième partie : Discours

Troisième partie : Etude : LE DROIT DE SAVOIR

Quatrième partie : Jurisprudence de la Cour

Droit des sociétés

Société à responsabilité limitée - Gérant - Responsabilité civile - Responsabilité à l'égard des tiers - Conditions - Faute séparable des fonctions - Cas - Infraction pénale intentionnelle

Com., 28 septembre 2010, Bull. 2010, IV, no 146, pourvoi no 09-66.255

Il est acquis en jurisprudence qu'un dirigeant social n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi parce qu'à l'égard des tiers, la faute que commet le dirigeant dans l'exercice de ses fonctions est en principe celle de la société elle-même, au nom de laquelle il agit. Mais lorsque la faute est telle qu'elle révèle que le dirigeant ne peut l'avoir commise en représentation de la personne morale, il doit en répondre personnellement.

Les contours de la notion de faute séparable des fonctions sociales, laquelle est contrôlée par la Cour de cassation, demeurent difficiles à tracer. Cette difficulté ne doit pas étonner : en matière de responsabilité civile, la jurisprudence ne se construit qu'empiriquement. C'est au fil des affaires, à l'épreuve de la diversité des situations concrètes que le contenu des principes qui l'inspirent est précisé.

La définition des éléments constitutifs de la faute séparable des fonctions sociales par l'arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2003 (Bull. 2003, IV, no 84, pourvoi no 99-17.092) a, il est vrai, facilité la mise en oeuvre de cette qualification.

La précision par un arrêt de la même chambre du 10 février 2009 (Bull. 2009, IV, no 21, pourvoi no 07-20.445) que le dirigeant qui commet une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice des fonctions sociales, doit réparer le préjudice en résultant pour les tiers alors même qu'il a agi dans les limites de ses attributions, y a aussi contribué.

L'affirmation par l'arrêt du 28 septembre 2010, en écho à celui du 20 mai 2003, que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, constituera également un facteur d'harmonisation des décisions. Des réponses divergentes avaient, en effet, été apportées à la question de savoir si la faute pénale commise par un dirigeant social constitue nécessairement une faute séparable de ses fonctions dès lors qu'elle est intentionnelle.

Tandis que la chambre criminelle retient systématiquement la responsabilité civile des dirigeants sociaux auteurs d'une infraction pénale au motif que le prévenu doit « répondre des conséquences dommageables de l'infraction dont [il] s'est personnellement [rendu] coupable, ce délit eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social », et qu'elle fait notamment application de cette règle dans le cas où le dirigeant a accepté sciemment de réaliser des travaux sans avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs (Crim., 7 septembre 2004, pourvoi no 03-86.292 ; Crim., 26 janvier 2010, pourvoi no 09-81.864), la jurisprudence des chambres civiles était moins claire.

Plusieurs arrêts ont certes retenu l'existence d'une faute séparable des fonctions sociales à l'encontre de dirigeants auteurs d'actes constituant une faute pénale. Ainsi a-t-il été jugé qu'engageait sa responsabilité personnelle un dirigeant ayant commis des actes de contrefaçon (Com., 7 juillet 2004, pourvoi no 02-17.729 ; Com., 25 janvier 2005, pourvoi no 01-10.740). Mais ces décisions, fondées sur une analyse concrète des agissements du dirigeant dans chaque espèce, ne comportaient pas de directive quant aux conséquences légales attachées à la constatation d'une faute constitutive d'une infraction pénale, sciemment commise par le dirigeant.

Et cette divergence d'approche pouvait apparaître d'autant plus marquée que, par un arrêt du 4 janvier 2006 (Bull. 2006, III, no 7, pourvoi no 04-14.731), la troisième chambre civile avait approuvé une cour d'appel d'avoir retenu que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommage et de responsabilité civile n'était pas séparable des fonctions de dirigeant.

En énonçant le principe ci-dessus reproduit, avant d'en tirer les conséquences, précisément dans une espèce où il résultait des constatations des juges du fond que le dirigeant en cause avait sciemment accepté d'ouvrir un chantier sans que l'entreprise fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, la chambre commerciale a marqué sa volonté de rompre avec cette conception très restrictive de la faute séparable des fonctions sociales et de rapprocher la jurisprudence des chambres civiles de celle de la chambre criminelle.

Cette décision contribuera à unifier la jurisprudence sous un autre aspect. On sait que par son arrêt du 14 décembre 2001 (Bull. 2001, Ass. plén., no 17, pourvoi no 00-82.066), l'assemblée plénière a dit que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ». Était-il cohérent, dans ces conditions, qu'un dirigeant social, qui a accepté les fonctions qui sont les siennes, qui jouit d'une large autonomie dans l'exercice de celles-ci et qui y trouve souvent un intérêt substantiel, puisse prétendre être mieux traité qu'un salarié sur le terrain de la responsabilité civile, lors même qu'il a intentionnellement commis des actes entrant dans les prévisions de la loi pénale ?

Responsabilité délictuelle

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas

2e Civ., 4 novembre 2010, Bull. 2010, II, no 176, pourvoi no 09-65.947

Par cet arrêt décidant que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques, la deuxième chambre civile procède à un important revirement de jurisprudence.

En l'espèce, le pilote d'une motocyclette avait été heurté par une autre motocyclette au cours d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé. Un précédent arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 4 janvier 2006, Bull. 2006, II, no 1, pourvoi no 04-14.841) ayant exclu l'application des disposition de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, au motif que l'accident survenant entre des concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive n'est pas un accident de la circulation, la victime, blessée, avait invoqué devant la cour de renvoi l'application des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil à l'encontre du conducteur et du propriétaire de la motocyclette l'ayant heurté.

Les juges du fond l'avaient déboutée de ses demandes en considérant qu'elle avait accepté les risques inhérents à l'entraînement entre concurrents, ce qui faisait obstacle à l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et exonérait l'autre conducteur ainsi que toute personne dont la responsabilité était recherchée en tant que gardien de toute responsabilité.

Création prétorienne, la théorie de l'acceptation des risques, qui trouve son terrain d'élection en matière sportive, permet en effet aux juges de se fonder sur l'attitude de la victime qui, du fait de son comportement, aurait accepté de courir les risques normalement liés à la situation pour lui refuser le droit d'invoquer le bénéfice de la responsabilité instaurée par l'article 1384, alinéa 1er.

Critiquée par de nombreux auteurs tant du point de vue de son fondement que de son champ d'application et de ses conditions d'application, la théorie de l'acceptation des risques apparaît incohérente et casuistique dans sa mise en oeuvre, refoulant seulement dans certains cas la responsabilité du fait des choses pour priver la victime d'une indemnisation que l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil lui aurait normalement permis d'obtenir, sous la réserve, bien évidemment, de la faute qu'elle aurait commise.

C'est pourquoi le présent arrêt, favorable aux victimes, décide que l'acceptation des risques par la victime n'est pas de nature à faire obstacle à la responsabilité du gardien de la chose.

Responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Clause contredisant la portée de l'obligation essentielle - Portée

Com., 29 juin 2010, Bull. 2010, IV, no 115, pourvoi no 09-11.841

Par cet arrêt délibéré en sa formation plénière, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser un point qui a nourri un intense débat à propos du régime des clauses conventionnelles limitatives d'indemnisation.

Selon l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 (Bull. 1996, IV, no 261, pourvoi no 93-18.632), en raison du manquement à une obligation essentielle du contrat, la clause limitative de responsabilité du contrat qui contredit la portée de l'engagement pris doit être réputée non écrite. Appelée à régler les problèmes posés par la nombreuse postérité de cet arrêt, la chambre mixte avait été amenée à préciser, quant aux règles applicables en matière de transports rapides, qu'il résulte de l'article 1150 du code civil et du décret du 4 mai 1988, portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, que, si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d'indemnisation prévue au contrat type établi annexé au décret (Ch. mixte, 22 avril 2005,Bull. 2005, Ch. mixte, no 4, pourvoi no 03-14.112).

Il se déduisait ainsi de ces solutions que « pour les clauses limitatives de responsabilité d'origine purement conventionnelle, qu'elles soient insérées dans un contrat de transport ou dans tout autre contrat, les juges du fond [...] doivent vérifier que ces clauses ne portent pas atteinte à une obligation essentielle ». Tel était, aux termes de la note consacrée à cette décision (Bull. inf. C. cass. no 662, 1er juin 2007, rubrique « arrêts des chambres », no 1194), l'enseignement à tirer d'un premier arrêt rendu en la présente instance (Com., 13 février 2007, Bull. 2007, IV, no 43, pourvoi no 05-17.407), censurant les juges du fond pour avoir refusé de déduire de leurs constatations relatives au comportement du débiteur contractuel l'existence « d'un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation ». Pour autant, la cour d'appel de renvoi, après avoir retenu un tel manquement, fit application de la clause limitative, au motif que cette dernière reflétait un équilibre contractuel et n'aboutissait pas à une indemnisation dérisoire.

Sur nouveau pourvoi, la Cour devait donc prendre position sur la thèse du créancier, faisant valoir que le manquement à l'obligation contractuelle essentielle serait une source nouvelle, autonome et première de mise en échec d'une clause limitative de réparation et qu'en conséquence, un manquement de cette nature impliquait, directement et sans autre condition, la mise en échec de la limitation d'indemnisation.

Cette thèse n'est pas reçue. Il est au contraire décidé que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ». L'apport de cette décision est donc de préciser expressément, dans la ligne de la décision fondatrice du 22 octobre 1996, qu'un manquement à l'obligation essentielle du contrat, condition nécessaire de mise en échec d'une convention de répartition des risques, n'est point suffisant ; « seule » une convention aboutissant, en outre, à vider cette obligation de toute substance encourt cette mise à l'écart.

Produits défectueux

Responsabilité du fait des produits défectueux - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine des juges du fond - Portée

1re Civ., 25 novembre 2010, Bull. 2010, I, no 245, pourvoi no 09-16.556

L'arrêt commenté se situe dans la ligne de ceux rendus par la première chambre le 22 mai 2008 (cf. Rapport annuel 2008, p. 318). En effet, ces arrêts avaient précisé les conditions de la responsabilité de fabricants d'un vaccin contre l'hépatite B à la suite de l'apparition chez les personnes vaccinées de la sclérose en plaques, imputée à la vaccination et avaient admis que la preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage pouvait être apportée au moyen de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil.

Conformément à une jurisprudence constante, de telles présomptions relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. En l'espèce, la personne, qui recherchait la responsabilité du fabricant du vaccin auquel elle imputait l'apparition de sa pathologie, avait été vaccinée contre l'hépatite B en juin 1994, janvier et juin 1995 et avait présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui avaient ultérieurement abouti au diagnostic de la sclérose en plaques.

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 19 juin 2009, a considéré que « le fait que des troubles susceptibles d'être les premiers symptômes de la sclérose en plaques aient été rapportés par [la plaignante] peu de temps après la dernière injection [du vaccin] et aient justifié la consultation [d'un médecin] alors que l'intéressée ne présentait pas d'antécédents connus, peut conduire à envisager l'éventualité d'un lien avec la vaccination ; que cependant ces seuls éléments ne constituent pas en l'état des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir l'existence même de ce lien [...] ; qu'en l'absence d'éléments suffisants sur l'étiologie de la sclérose en plaques et l'implication de la vaccination dans le processus de survenue de cette maladie, une inversion du rapport bénéfice/risque du vaccin ne peut être retenue ».

C'est cette absence de contrôle, fondée sur l'appréciation souveraine de la cour d'appel, que la Cour de cassation a consacrée en rejetant le pourvoi qui reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Il y a lieu de noter que, dans une affaire qui présentait les mêmes données factuelles, la première chambre avait déjà abandonné à l'appréciation souveraine des juges du fond les présomptions graves, précises et concordantes dont ils avaient tiré les conséquences exactement inverses à celles de la cour d'appel de Paris (1re Civ., 9 juillet 2009, Bull. 2009, I, no 176, pourvoi no 08-11.073).

Il apparaît ainsi que la solution concrète de chaque litige soumis aux juges du fond différera selon les circonstances particulières à chaque espèce, en fonction des éléments de fait soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond et de l'exercice que ceux-ci feront de cette appréciation. De son côté, le Conseil d'État retient le bref délai entre la vaccination et l'apparition de la maladie comme permettant l'imputabilité d'une affection démyélinisante à la vaccination contre l'hépatite B (CE, 24 juillet 2009, no 308876).

On peut penser que la cour d'appel de Paris a certainement été sensible à l'absence de preuve scientifique de l'étiologie de la sclérose en plaques, sans pour autant en faire le point central de sa motivation, ce qui aurait été censuré. Elle s'est donc inscrite dans la jurisprudence initiée par les arrêts de 2008 pour exclure la responsabilité du fabricant du vaccin.

Par albert.caston le 29/04/11
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13ème législature

Question N° : 50930 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > magistrats Analyse > déontologie. respect

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5265

Réponse publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4311

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Date de renouvellement : 26/10/2010

Date de renouvellement : 01/02/2011

Texte de la question

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dîner qui a réuni un procureur de la République, le patron de l'entreprise - dont l'épouse du magistrat était employée -, l'avocat de cette entreprise et le responsable de la police chargée d'une enquête mettant en cause cette même entreprise, qui a été rendu public par un journal satirique. Elle lui demande de lui indiquer quelles conséquences elle entend tirer des « observations » qu'elle a demandées au procureur de la République, ainsi qu'elle en a fait état en séance à l'Assemblée nationale le 5 mai 2009. Elle lui demande également de préciser ce qu'elle entendait en expliquant qu'elle n'entendait pas se mêler de la vie privée des magistrats, alors que le Conseil supérieur de la magistrature sanctionne les magistrats qui manquent à l'obligation de préserver la dignité de leur charge dans leur vie privée.

Texte de la réponse

Comme le rappelle le recueil des obligations déontologiques des magistrats publié par le Conseil supérieur de la magistrature, l'impartialité est un « droit garanti aux justiciables par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » qui constitue, pour le magistrat, un « devoir absolu, destiné à rendre effectif l'un des principes fondateurs de la République ». Les devoirs de l'état de magistrat doivent être observés par ceux-ci dans le cadre non seulement de leurs activités professionnelles, mais également de leur vie privée. Les faits évoqués ne paraissant pas caractériser de manquement par le magistrat concerné à ses obligations déontologiques, il a été décidé de ne leur donner aucune suite.

Par albert.caston le 29/04/11
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13ème législature

Question N° : 99684 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > déontologie. respect

Question publiée au JO le : 08/02/2011 page : 1117

Réponse publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4321

Date de changement d'attribution : 01/03/2011

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobilières, perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs. Ces affaires ont parfois abouti à la ruine de milliers d'épargnants victimes d'offres de défiscalisation abusives. Même lorsque les notaires n'ont pas profité directement des escroqueries dont ont été victimes certains investisseurs, ils auraient dû honorer leur obligation de conseil (reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2005). Ceci impliquait d'alerter les acquéreurs sur les risques de la transaction en cours, et sur le prix excessif payé pour des biens qu'il s'avère finalement très difficile de louer. Or les notaires sont particulièrement bien placés pour connaître le niveau des prix dans une région donnée. Ce phénomène récent, s'il touche une minorité de notaires, pose la question des modes de contrôle de cette profession, et des liens d'intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l'acheteur. Ce sujet est d'autant plus sensible que les notaires, qui bénéficient du monopole de la rédaction des « actes authentiques » (parmi lesquels les actes de vente), jouissent de la confiance de clients qui leur confient un rôle déterminant dans certaines des grandes décisions de leur vie. Compte tenu de cette actualité, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment améliorer les modes de contrôle de la profession.

Texte de la réponse

Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ainsi qu'à un contrôle strict. L'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. Par ailleurs, les notaires sont tenus d'un devoir de conseil indissociable de l'exercice de leurs fonctions et ils peuvent être amenés à en répondre à l'occasion d'une action civile intentée contre eux. L'activité des notaires est, en premier lieu, soumise à une surveillance des parquets. L'ordonnance du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, dispose en son article 45 que les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers ministériels de leur ressort. L'article 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il est également compétent pour recevoir et instruire les plaintes et réclamations formées par les usagers et peut saisir la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance dans les cas les plus graves. Par ailleurs, chaque étude de notaire fait l'objet à des dates variables, d'au moins une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre des notaires, et au terme de laquelle les inspecteurs adressent un compte rendu au procureur de la République et à la chambre. Les inspecteurs ont les droits les plus étendus de recherche, de communication et de vérification sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission. À la moindre suspicion portant notamment sur des malversations ou des transactions immobilières douteuses ou lors de la révélation de tels faits les notaires peuvent faire l'objet d'une inspection occasionnelle, portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité et prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du Conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Ces inspections donnent lieu à des rapports circonstanciés, étayés par des pièces annexées, sur lesquels s'appuient ensuite le Conseil supérieur du notariat et le garde des sceaux pour diligenter les poursuites disciplinaires qui s'imposent, et permettant également aux instances judiciaires de rendre leurs décisions. Lorsque les inspections ou les vérifications comptables ci-décrites ont révélé, de la part du notaire inspecté, des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d'administration de la caisse régionale de garantie des notaires peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l'intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous les contrôles et de demander que soient prises toutes les mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés.

Par albert.caston le 25/04/11
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Par albert.caston le 25/04/11
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