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Par albert.caston le 18/05/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

27 avril 2011.

Pourvoi n° 10-13.639.Arrêt n° 457.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., M. Y... et à la société Mutuelles des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., M. A..., Mme B..., M. C..., Mme D..., Mme E..., la Mutuelle des architectes français, la société Boissier, la SCP Bruard, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Boissier, la société Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, la société Assurances générales de France, devenue Allianz, M. F..., la société Axa assurances, venant aux droits de la société Le Secours, M. G..., la SCP Bruard, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. H..., la SCI du... et Mme I... ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que si la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, assureur de " l'entreprise " J..., avait été appelée en garantie par les architectes X... et Y... (les architectes) et la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du chef des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du..., " l'entreprise " J... n'avait pas été assignée, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que, distinct de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances, l'appel en garantie exige la mise en cause de l'assuré pour que sa responsabilité soit établie, et, en a exactement déduit que dès lors que " l'entreprise " J... n'avait pas été attraite en la cause, l'appel en garantie des architectes et de la MAF contre la CAMBTP n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les trois moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé :

Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué n'ayant pas statué sur les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du... visant la condamnation de M. X..., M. Y... et de la MAF au titre des désordres relatifs au défaut d'étanchéité des jardinières, à l'évacuation défectueuse des baignoires et douche dans deux appartements, et, " au défaut d'étanchéité en mitoyen sud ", et l'omission de statuer sur un chef de demande ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

[...]

Par albert.caston le 18/05/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

27 avril 2011.

Pourvoi n° 09-17.236.Arrêt n° 454.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 février 2009) rendu en matière de référé, que la société Résidence Les Monts Caraïbes, maître de l'ouvrage, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a fait construire un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que la réception est intervenue le 13 mai 2004 ; que, par acte notarié du 19 juillet 2004, les époux X... ont acquis le lot nº 16 correspondant à un appartement qu'ils ont donné en location ; qu'invoquant des malfaçons, les époux X... ont, par acte du 5 avril 2006, assigné en référé la société Résidence Les Monts Caraïbes, demandant, outre l'indemnisation de leurs pertes de loyers, qu'une expertise soit organisée pour déterminer l'ensemble des malfaçons et vices cachés affectant l'immeuble et que les réparations soient ordonnées sous le contrôle de l'expert avec fixation d'une indemnité provisionnelle de 36 952 euros permettant de faire effectuer ces travaux ainsi que ceux à découvrir ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 12 et 232 du code de procédure civile ;

Attendu que pour autoriser, vu l'urgence, les époux X... à faire réaliser, aux frais de la société Résidence Les Monts Caraïbes, et sous le contrôle de l'expert, les travaux de réfection des désordres et malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments d'équipements, ou le rendent impropre à sa destination au sens des dispositions des articles 1792 à 1792-3 du code civil, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Résidence Les Monts Caraïbes est tenue, depuis le procès-verbal de réception du 13 mai 2004, de la garantie édictée par ces articles et qu'il résulte des attestations et procès-verbaux de constat produits aux débats que des désordres et malfaçons affectent l'appartement des époux X... et compromettent la solidité de l'ouvrage et de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination au sens de ces dispositions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait confié à l'expert qu'elle désignait la mission de rechercher et décrire tous les désordres et toutes les malfaçons affectant l'ouvrage relevant des dispositions des articles 1792 à 1792-3 du code civilet de décrire et évaluer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état des lieux, tout en autorisant, sous le seul contrôle de cet expert, les époux X... à faire procéder à la réalisation des travaux de réfection de ces désordres et mal façons, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs à l'expert, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en raison du lien de dépendance nécessaire existant entre l'autorisation donnée aux époux X... de faire réaliser, aux frais de la société Résidence Les Monts Caraïbes, les travaux de réfection et, d'une part, la condamnation de cette société à verser aux époux X... une provision de 30 000 euros à l'effet de leur permettre d'entreprendre les dits travaux, ainsi qu'à leur payer 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère dilatoire de l'appel de l'ordonnance, d'autre part, le rejet de la fin de non-recevoir proposée par la SMABTP et la recevabilité de son appel en intervention forcée, la cassation de l'arrêt sera étendue à ces trois chefs du dispositif de l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise les époux X..., vu l'urgence, à faire réaliser, aux frais de la société Résidence Les Monts Caraïbes et sous le contrôle de l'expert les travaux de réfection des désordres et malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination au sens des dispositions des articles 1792 à 1792-3 du code civil, en ce qu'il condamne cette société à verser aux époux X... une provision de 30 000 euros à l'effet de leur permettre d'entreprendre ces travaux, et, à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère dilatoire de l'appel, enfin, en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir proposée par la SMABTP et déclare recevable son intervention forcée, l'arrêt rendu le 2 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;

[...]

Par albert.caston le 18/05/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

27 avril 2011.

Pourvoi n° 09-72.469.Arrêt n° 466.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 septembre 2009), que la société Kaufmann & Broad a fait réaliser un ensemble de villas pour le compte de la société Les Bastides de Trevassere ; qu'elle a chargé la société Varnier Lin de la réalisation du lot voirie et réseaux divers (VRD) que cette société a sous-traité à la Société construction maçonnerie VRD (SCMV), assurée auprès de la société Axa France IARD (AXA), la réalisation du réseau secondaire des VRD ; qu'à la demande de la société Les Bastides de Trevassere et sur l'appel en cause de la société Varnier Lin par la société Kaufmann& Broad, la société Varnier Lin a assigné la SCMV en ordonnance commune et en responsabilité le 22 août 2002 ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné par ordonnances des 17 octobre 2002 et 6 avril 2004, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, par jugement du 18 octobre 2005, fixé la réception judiciaire des travaux au 6 février 2001, déclaré la société Varnier Lin partiellement responsable des dommages et condamné la SCMV à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre du réseau eaux usées ; que la SCMV a formalisé une déclaration de sinistre auprès de la société AXA le 2 novembre 2005 ; que cette société ayant refusé sa garantie en invoquant la prescription biennale, la SCMV l'a assignée en garantie le 9 mai 2006 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SCMV fait grief à l'arrêt de dire son action contre la société AXA irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :

1º/ que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que le contrat d'assurance souscrit par la société SCMV garantissait les dommages de nature décennale «apparus après la réception au sens de l'article 1792-6, dès lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés » ; qu'en fixant le point de départ de la prescription biennale contre l'assureur garantissant une responsabilité décennale à la date de l'assignation en garantie contre l'assurée (22 août 2002) fondée uniquement sur l'obligation du garant d'achever l'exécution du contrat d'entreprise avant réception, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

2º/ qu'en cas de sinistre, la prescription biennale ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; que, lorsque la responsabilité du sous-traitant est garantie pour les dommages de nature décennale «apparus après la réception au sens de l'article 1792-6, dès lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés», le point de départ de la prescription biennale ne peut en cas de réception judiciairement prononcée être antérieur à la date du jugement la prononçant ; qu'en fixant dès lors le point de départ de la prescription biennale au 22 août 2002, date d'une assignation en garantie dirigée contre le sous-traitant assuré sur un fondement exclusif de la garantie décennale, quand il était soutenu que la réception judiciaire des travaux, condition de la garantie de l'assureur, n'avait été prononcée que par un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2005, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Varnier Lin avait fait assigner le 22 août 2002 la société SCMV aux fins d'ordonnance commune et en garantie de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des dysfonctionnements du réseau eaux usées, que l'expertise ordonnée le 17 octobre 2002 avait eu notamment pour objet de décrire les désordres et de déterminer si les ouvrages étaient réceptionnables, ce dont il résultait que l'action n'avait pas un fondement exclusif de la garantie décennale due par la société Varnier Lin, et que le contrat d'assurance visait expressément les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'assignation en référé du 22 août 2002, par laquelle la société Varnier Lin, tiers au contrat, avait exercé une action en justice contre la SCMV, constituait le point de départ du délai de prescription de l'action de cette société contre la société AXA son assureur, en a déduit à bon droit que l'action engagée par la SCMV le 9 mai 2006 après la déclaration de sinistre formée le 2 novembre 2005 était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

27 avril 2011.

Pourvoi n° 10-10.643.

Arrêt n° 481.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'après avoir réglé la deuxième situation de travaux présentée par l'entrepreneur, les maîtres de l'ouvrage avaient dû subir l'arrêt du chantier, faire dresser par un architecte commis par eux la liste des malfaçons et proposer un apurement des comptes avec convocation infructueuse de l'entrepreneur, y compris en conciliation judiciaire, la cour d'appel a pu déduire qu'en agissant ainsi, les maîtres de l'ouvrage, qui ne pouvaient occuper l'immeuble compte tenu de sa dangerosité, avaient clairement manifesté leur volonté de réceptionner l'ouvrage dans l'état où il se trouvait le 21 juillet 2005 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances, la condamne à payer à M. X... et Mme Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ;

[...]

Par albert.caston le 18/05/11
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DROIT ET PROCEDURE et l'EFB / IFC

Avec le Concours de l'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

ORGANISENT LE :

MERCREDI 8 JUIN 2011 de 17 h 30 à 19 h 30

Maison du Barreau de PARIS - Grand Auditorium

2/4 rue de Harlay - 75001 PARIS

UNE REUNION D'INFORMATION-DEBAT, SUR LE THEME :

LES GLISSEMENTS PROGRESSIFS DE LA PROCEDURE

Oralité, mise en état, rôle des parties, office du juge, communication électronique

Sous la haute autorité de :

Monsieur Jean-Louis GILLET

Président de Chambre à la Cour de Cassation

Introduction par Monsieur Stéphane LATASTE

Avocat au Barreau de PARIS (AMCO),

Président de l'Association DROIT ET PROCEDURE

Une lecture engagée des décrets du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel

avec représentation obligatoire, et du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à

la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

Interventions de :

Monsieur Antoine GENTY, Avocat au Barreau de PARIS (AMCO), Ancien

Président de l'Association DROIT ET PROCEDURE : Les applications devant le

Tribunal d'instance.

Monsieur Jean-Louis BIGOT, Avocat au Barreau de PARIS (AMCO), Ancien

Président de l'Association DROIT ET PROCEDURE : Les applications devant le

Tribunal de Commerce.

Monsieur Emmanuel JULLIEN, Avoué à la Cour, Ancien Vice Président de la

Chambre Nationale des Avoués, Membre du Conseil d'administration de DROIT ET

PROCEDURE : Les applications devant la Cour d'appel. Première partie : Les

principes directeurs.

Cette réunion d'information est validée au titre de la formation continue des avocats

et pour l'EFB comme équivalence de stage.

RENSEIGNEMENTS : http://www.droitetprocedure.com

Ou en contactant Véronique JEANDÉ  01-34-74-38-95 - Portable : 06-88-90-78-12

Fax : 01-34-74-16-21 - jeande.veronique@orange.fr

INSCRIPTION :

Bulletin d'inscription à renvoyer à DROIT ET PROCEDURE - A l'attention de Véronique

JEANDÉ - 17 Bis Route du Moulin à Vent - 78740 VAUX SUR SEINE accompagné du

règlement correspondant en un chèque à l'ordre de DROIT ET PROCEDURE.

Toute inscription vous sera confirmée par l'envoi d'un e-mail vous permettant d'accéder à la

salle. En l'absence de confirmation, contacter Véronique JEANDÉ.

Pour les inscriptions adressées après le 30 mai 2011 : Merci de bien vouloir vous assurer des

places disponibles avant votre envoi, soit en consultant le site internet de l'Association :

http://www.droitetprocedure.com, soit en prenant contact avec Véronique JEANDÉ.

Les inscriptions à l'accueil de la réunion ne seront admises que sous réserve de places

disponibles.

Les annulations doivent être formulées au plus tard la veille de la réunion. A défaut, les

inscriptions sont définitives et les droits dus.

BULLETIN D'INSCRIPTION - RÉUNION DU 08/06/2011

NOM : ______________________________ PRENOM : _______________________

PROFESSION : __________________________________ N° CNBF : ____________

ADRESSE : ___________________________________________________________

________________________________________________ TOQUE : ____________

TEL : _____________________________ FAX : ____________________________

E-MAIL : _____________________________________________________________

Tarifs TTC

 Inscription ......................................... 30 €

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à l'ordre de DROIT & PROCEDURE

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Par albert.caston le 18/05/11
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EFB - Service de la Formation Continue

e-mail : ifc@efb.fr ou par fax 01.43.43.48.10

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Le mardi 24 mai 2011

de 10h00 à 12h00

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vous propose une rencontre Magistrats-Avocats

entre les Magistrats du Tribunal administratif de Paris

et les avocats du Barreau de Paris - spécialistes en droit public

sur le thème suivant :

«LE CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS»

Avec la participation de :

Tribunal administratif de Paris

- Antoine MENDRAS - Président de la 3ème section

- Sylvia MILLE - Présidente de la 6ème section

- Christian BERNIER - Premier Conseiller

- Françoise TASTET-SUSBIELLE - Premier Conseiller

- Mathieu QUYOLLET - Conseiller rapporteur 2ème chambre 6ème section

Avocats au Barreau de Paris

- Julie ABRASSART

- Marc BELLANGER

- Paul LIGNIERES

- Jean-Marc PEYRICAL

Expériences débattues :

- Propos introductif : rappel et tableau général des recours en matières de contrats publics (passation et

exécution)

- Le référé précontractuel

- Le référé contractuel

- Les recours « Tropic Travaux » [référé - suspension et recours de plein contentieux]

- Les recours ouverts aux parties : les arrêts ville de Béziers

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Par albert.caston le 18/05/11
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13ème législature

Question N° : 76381 de M. André Chassaigne ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > juges de proximité. perspectives

Question publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4171

Réponse publiée au JO le : 17/05/2011 page : 5179

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir des juges de proximité. Les juges de proximité, créés par la loi du 9 septembre 2002, apportent des réponses rapides et simples aux litiges de la vie quotidienne. Ils déchargent les tribunaux d'instance d'environ 30 % des demandes, dans le domaine civil et pénal. Issus des métiers du droit et ayant parfois suivi des stages et des formations, ils sont nommés pour 7 ans par décret présidentiel, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. La qualité et l'efficacité du travail des juges de proximité ont été reconnues plusieurs fois, notamment dans le rapport Charvet et par la chancellerie. Or leur avenir semble directement menacé, certains tribunaux de grande instance annonçant la suspension de leur fonction, pour des « raisons budgétaires » imposées par le ministère. Alors que notre pays est régulièrement condamné par des instances européennes ou des associations pour la lenteur de sa justice, il est manifeste que les juges de proximité contribuent à fournir un service désormais reconnu et apprécié. Par ailleurs, toute décision autoritaire du ministère contredit le principe n'inamovibilité du statut de la magistrature, garant de son indépendance. En outre, les juges de proximité ne peuvent cesser leurs fonctions qu'en cas de démission ou de faute grave. De ce fait, des procédures pourraient être engagées devant les juridictions administratives, si le ministère confirmait ses intentions. De plus, cette attitude est méprisante à l'égard des personnes qui ont accepté cette charge d'intérêt général, au détriment d'autres activités. Au regard de cette situation regrettable, il lui demande des explications sur l'attitude du ministère à l'égard des juges de proximité, et des garanties pour leur avenir.

Texte de la réponse

À ce jour, 672 juges de proximité sont en fonction. En matière civile, lors de leur création par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, les juges de proximité avaient vocation à régler les petits litiges entre particuliers, pour les besoins de leur vie privée. La loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 a considérablement modifié leur compétence dans la mesure où ils peuvent être saisis par les personnes physiques, y compris pour des litiges liés à leur vie professionnelle, mais aussi par les personnes morales, et pour des litiges dont le taux de compétence a été relevé à 4 000 euros. Désormais, le contentieux civil, sous réserve des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, se trouve ainsi divisé entre trois juridictions du premier degré, selon le montant de la demande. En matière pénale, le juge de proximité est compétent pour juger, depuis la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, les contraventions de police des quatre premières classes à l'exception des contraventions de diffamation et d'injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. La loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 prévoit également la participation des juges de proximité aux audiences collégiales correctionnelles. Un projet de loi déposé au Sénat le 3 mars 2010 a repris les propositions de la commission Guinchard visant à simplifier l'organisation judiciaire de première instance. Les travaux de cette commission avaient conclu à un manque de lisibilité de l'organisation judiciaire. Par ailleurs, le contentieux de la justice de proximité est devenu un contentieux de masse dont le traitement est peu compatible avec le temps limité que les juges de proximité, en vertu de leur statut, peuvent consacrer à leur activité juridictionnelle. Le projet de loi prévoit donc la suppression de la juridiction de proximité. En revanche, les juges de proximité sont maintenus et rattachés au tribunal de grande instance. En matière pénale, ils demeureront compétents en matière de contraventions des quatre premières classes et continueront à siéger en qualité d'assesseur aux audiences collégiales du tribunal correctionnel. En matière civile, ils pourront participer aux audiences collégiales du tribunal de grande instance et procéder à des mesures d'instruction, et statuer sur les requêtes en injonction de payer (sauf sur opposition) tant au tribunal de grande instance qu'au tribunal d'instance. Ils seront également compétents pour procéder à des mesures d'instruction. Ces évolutions, loin de remettre en cause la justice de proximité, intègrent les juges de proximité dans le processus de modernisation de l'institution judiciaire. Par ailleurs, le Sénat, lors de l'examen de ce projet de loi, a maintenu la compétence des juges de proximité pour les litiges inférieurs à 4 000 euros ; cette question sera réexaminée à l'Assemblée nationale dont la commission des lois devrait prochainement désigner le rapporteur. Les contraintes budgétaires auxquelles est soumis le ministère de la justice ont pu obliger, début 2010, à un effort de rationalisation de la gestion de l'activité des juges de proximité qui a pu conduire à diminuer très temporairement le nombre de vacations versées et donc l'activité des juges de proximité. Il faut par ailleurs rappeler qu'aux termes de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 puis pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, le nombre de vacations allouées à chaque juge de proximité ne peut excéder 200 par an dans la limite des crédits ouverts. Ce maximum n'est que rarement atteint. Pour autant, sur la totalité de l'année 2010, les dépenses de rémunération des juges de proximité n'ont pas diminué. Elles ont représenté au titre des vacations qui leur ont été versées une dépense de 5 291 775 euros représentant 209,61 équivalent temps plein travaillé en 2009 et de 5 474 053 euros en 2010 représentant 212,89 équivalent temps plein travaillé.

Par albert.caston le 18/05/11
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13ème législature

Question N° : 98566 de M. Alain Rousset ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. mise en oeuvre

Question publiée au JO le : 25/01/2011 page : 644

Réponse publiée au JO le : 17/05/2011 page : 5188

Texte de la question

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. S'il s'est opposé à l'adoption de ce texte élaboré sans concertation et dans une impréparation dénoncée par l'ensemble des acteurs concernés, il souhaiterait désormais revenir sur les engagements pris par le Gouvernement à l'égard des 1 850 salariés licenciés en raison de la suppression des avoués. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à indemniser les salariés d'avoués et reclasser certains d'entre eux sur des postes offerts par le ministère de la justice. D'après le Gouvernement, les postes et leur financement existant déjà, les premiers recrutements de ces salariés devaient débuter rapidement. Or l'absence de concertation entre le Gouvernement et la profession des avoués ne semble permettre, pour l'heure, une intégration convenable du personnel des études d'avoués dans les greffes. Par ailleurs, il subsiste de nombreuses interrogations concernant les préjudices économiques qui seront subis par les avoués, l'avenir professionnel des collaborateurs juristes qui ne peuvent pas tous prétendre à être intégrés dans la profession d'avocat, le sort des archives des offices et le sort des jeunes avoués endettés. La faiblesse des mesures transitoires et mesures d'indemnisation suscitent de vives inquiétudes et rien n'est prévu pour garantir le bon fonctionnement des cours d'appel qui risquent de subir un engorgement sans précédent. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le service rendu aux justiciables et permettre aux avoués et à leurs salariés de retrouver une situation professionnelle stable et pérenne.

Texte de la réponse

Le processus d'élaboration de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a permis d'améliorer les mesures en faveur des avoués et de leurs salariés. Les avoués seront indemnisés de leur préjudice correspondant à la perte du droit de présentation. Dans les trois mois de la cessation de leur activité, ils recevront une offre d'indemnisation et, en cas d'acceptation de cette offre, l'indemnité correspondante leur sera versée dans le délai d'un mois. À défaut d'acceptation, il leur appartiendra de saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris. Les avoués, sauf s'ils y renoncent au plus tard le 1er octobre 2011, deviendront automatiquement avocats. Ils seront inscrits de plein droit au tableau du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans lequel se situe leur office. Ils pourront toutefois choisir d'être inscrits auprès de n'importe quel autre barreau de France. Pour ceux ne souhaitant pas entrer dans la profession d'avocat, les voies d'accès vers les autres professions libérales judiciaires et juridiques seront facilitées. Le Gouvernement a également porté la plus grande attention à la situation des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas et qui comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, la loi prévoit des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Les indemnités de licenciement seront versées directement par le fonds d'indemnisation créé à cet effet par la loi, dans les trois mois du dépôt de la demande. En outre, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés. Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mis en place en 2010, et notamment des recrutements sans concours d'adjoints administratifs, 46 salariés d'études d'avoués ont été déclarés aptes. Toutefois, seuls 16 d'entre eux ont accepté de rejoindre leur poste d'affectation. Ce dispositif d'accompagnement se poursuivra au titre de l'année 2011. Le recrutement de 19 agents contractuels de catégorie A et un nouveau recrutement sans concours d'adjoints administratifs à hauteur de 195 postes seront programmés. S'agissant des concours de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011, à hauteur de 563 postes, les opérations de sélection ont été programmées de novembre 2010 à fin avril 2011. Pour les collaborateurs salariés, la loi a prévu un certain nombre de passerelles et de dispenses, partielles ou totales, de stage, de formation professionnelle, d'examen professionnel, de titre ou de diplôme, facilitant leur accès aux professions judiciaires et juridiques telles que celles d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'avocat. Le Gouvernement restera particulièrement attentif à la situation des salariés d'avoués et à la bonne application des mesures d'aide spécifiques mises en oeuvre dans le cadre de l'accompagnement de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Enfin, le fonctionnement des cours d'appel ne sera pas affecté par cette réforme, la fusion des professions s'accompagnant d'une réforme concomitante de la procédure d'appel.

Par albert.caston le 18/05/11
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Voici la check-list du jour du monde.fr :

Avocats.fr, le site de conseil juridique gratuit

Donner une réponse rapide aux questions juridiques des particuliers, telle est l'ambition du site Avocats.fr. Lancé depuis mai 2010 par le Conseil national des barreaux, organisation nationale qui représente les avocats exerçant en France, Avocats.fr permet aux internautes de dialoguer en ligne avec des professionnels du droit et de se faire conseiller. Simple d'utilisation, le site fonctionne comme un chat via une plate-forme de questions-réponses automatisées et en direct. Le site procure, en outre, de nombreuses rubriques-conseils : comment choisir son avocat, quelles sont les modalités de paiement... Dernier outil proposé, une télévision du droit diffuse des petits films qui expliquent certains mots du langage juridique. Depuis sa mise en ligne, voilà un an, le site a répondu à plus de 52 000 questions de particuliers.

Pour en avoir le coeur net, je suis retourné sur ce site, pensant qu'il avait été amélioré.

J'ai posé ma question, banale ("responsabilité du constructeur"), il n'a toujours pas compris.

Je n'ai d'ailleurs jamais eu de chance avec ce système de réponses automatiques... Il m'a proposé ensuite quand même de me diriger vers la liste des avocats en droit immobilier. J'ai préféré abandonner, plutôt que de savoir si j'aurais été au nombre de ses propositions ...

Par albert.caston le 18/05/11
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Chronique de Mme FRICERO (SJ G 2011, p. 966) rendant compte du rapport de la commission de réflexion sur l'expertise en matière civile et pénale, rapport rendu public le 29 avril 2011.